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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 46 2017 Délég V BARSEGHIAN nomination préfète
Document publié le Lundi 13 mars 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 46 2017 Délég V BARSEGHIAN nomination préfète)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Outre-mer,
Liban»
Égalité
»
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE D'EURE-ET-LOUR
ARRETE N° 46/2017
signé par
Sophie BROCAS, Préfète
d’Eure-et-Loir
le 13 mars 2017
28- Préfecture d’Eure-et-Loir
DMMS-BPIAE
Arrêté de délégation de signature au profit de M. Vaan BARSEGHIAN, Directeur des relations avec les collectivités locales.
Place de la République — CS 80537 - 28019 Chartres Cedex — Standard : 02 37 27 72 00
Horaires d’ouverture de la préfecture :
Lundi, mardi,
mercredi, jeudi : 9h00-12h30
/
14h00-16h30
(le vendredi :
16h00)
Pour les modalités de délivrance de titres, consulter www.eure-et-loir.gouv.fr,
rubrique "Démarches administratives" Liberté
»
Liborté
» Égalité
» Fraternité » Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFÈTE D'EURE-ET-LOIR
Délégation
de
signature
et
de
compétence
au
profit
de
M.
Vaan
BARSEGHIAN,
directeur
des
relations
avec
les
collectivités
locales
La Préfète d’Eure-et-Loir, Chevalier de la Légion d'Honneur, Chevalier de l'Ordre National du Mérite, Vu
le
code
des
relations
entre
le
public
et
l’administration
et
notamment
l’article
L
221-2
mentionnant
l'entrée en vigueur des actes réglementaires, qui s'établit au lendemain de l'accomplissement des formalités de publicité, sauf à ce qu'il en soit disposé autrement, Vu
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982,
modifiée,
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et des régions, Vu
le décret n°
2004-374 du 29
avril 2004, modifié,
relatif aux pouvoirs des préfets,
à l'organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements, Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles, Vu le décret du 15 juin 2015 portant nomination de Mme Carole PUIG-CHEVRIER, secrétaire générale de la préfecture d’Eure-et-Loir, Vu
le
décret
du
16
février
2017,
portant
nomination
de
Mme
Sophie
BROCAS,
en
qualité
de
Préfète
d’Eure-
et-Loir, à compter du 13 mars 2017, Vu
l'arrêté
préfectoral,
n°
11/2017
du
28
février
2017,
au
profit
de
M.
Vaan
BARSEGHIAN,
conseiller
d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directeur des relations avec les collectivités locales, Vu
l'arrêté
préfectoral
du n°30/2016
en
date
du 26
septembre
2016,
relatif
à
l’organisation
des
services
de
la
préfecture d’Eure-et-Loir, Vu
la
note
de
service
n°12/2015,
en
date
du
2 juin
2015,
nommant
M.
Vaan
BARSEGHIAN,
conseiller
d'administration
de
l’intérieur
et
de
l’outre-mer,
directeur
des
relations
avec
les
collectivités
locales,
à
compter du ler septembre 2015, Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture d’Eure-et-Loir ; ARRÊTE
Article 1° : L'arrêté
préfectoral
n°
11/2017
du
28
février
2017,
au
profit
de
M.
Vaan
BARSEGHIAN,
conseiller
d'administration
de
l'intérieur et
de
l'outre-mer,
directeur
des
relations
avec
les
collectivités
locales,
est
abrogé. Article 2 : Dans
le
cadre des
attributions
de
la
direction
des
relations
avec
les
collectivités locales,
délégation
est
donnée
à M.
Vaan
BARSEGHIAN,
conseiller
d'administration
de
l’intérieur
et
de
l’outre
mer,
directeur
des
relations
avec
les
collectivités locales,
à
l’effet
de
signer
les
pièces
énumérées
ci-après
:
—
les
correspondances
avec
les
particuliers,
les
administrations
centrales
et
régionales,
les
services
de
PEtat
dans
le
département
et
les
collectivités
territoriales,
à
l’exclusion
des
lettres
aux
parlementaires,
conseillers
régionaux
et
départementaux
ainsi
que
des
lettres
comportant
une
décision
ou
faisant
grief,
—
les
procès-verbaux
des
commissions
et
réunions
dont
il
assure
la
présidence,
Article 3 : En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
M.
Vaan
BARSEGHIAN,
conseiller
d’administration
de
l’intérieur
et
de
loutre
mer,
directeur
des
relations
avec
les
collectivités
locales,
Mme
Faustine
CUNY- GRANDBLAISE,
attachée
principale
d’administration
de
PEtat,
chef
du
bureau
de
l’intercommunalité,
du
conseil
et
du
contrôle
de
légalité est
désignée
pour
signer
les
pièces
énumérées
à
Particle
premier.
Article
d
:
Dans
le
cadre
des
attributions
du
bureau
des
finances
locales,
délégation
est
donnée
à
M.
Olivier
LE
CLANCHE,
attaché
principal
d’administration
de
PEtat,
chef
du
bureau
des
finances
locales, à
l'effet
de
signer les pièces énumérées ci-après :
—
les
procès-verbaux
des
commissions
et
réunions
dont
il
assure
la
présidence,
—
les
correspondances
concernant
la
constitution
des
dossiers,
les
transmissions
et
les
bordereaux
d’envoi
de
pièces
aux
collectivités
territoriales
et
aux
services
de
l’Etat
dans
le
département,
à
l'exclusion
des
lettres
aux
parlementaires,
conseillers
régionaux
et
départementaux,
ainsi
que
des
lettres
comportant
une
décision
ou
faisant
grief,
Article
3
:
En
cas
d'absence
où
d’empêchement
de
M.
Olivier
LE CLANCHE,
attaché
principal
d’administration
de
l'Etat,
chef
du
bureau
des
finances
locales,
délégation
est
donnée
à Mme
Sandrine
CHANSARD),
secrétaire
administrative
de
classe
exceptionnelle, adjointe
au
chef
de
bureau,
à l’effet
de
signer
les
pièces
énumérées
à
Particle 4. Article
6
:
Dans
le
cadre des
attributions
du
bureau de
l’intercommunalité,
du
conseil
et
du
contrôle
de
légalité,
délégation
est
donnée
à
Mme
Faustine
CUNY-GRANDBLAISE,
attachée principale
d'administration
de
PEtat,
chef de
bureau,
à
l’effet
de
signer
les
pièces
énumérées
ci-après
:
—
les
procès-verbaux des
commissions
et
réunions dont
elle
assure
la
présidence,
—
les
correspondances
concernant
la
constitution
des
dossiers,
les
transmissions
et les
bordereaux
d’envoi
de
pièces
aux
collectivités
territoriales
et
aux
services
de
l'Etat
dans
le
département,
à
l'exclusion
des
lettres
aux
parlementaires,
conseillers
régionaux
et
départementaux,
ainsi
que
des
lettres
comportant
une
décision
ou
faisant
grief. Article 7 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Faustine CUNY-GRANDBLAISE, attachée principale, chef de bureau, délégation est donnée à Mme Christiane PILLET, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe au chef de bureau, à l’effet de signer les pièces énumérées à l’article 6. Article 8 : Délégation est donnée à M. Vaan BARSEGHIAN, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, directeur
des
relations
avec
les
collectivités
locales,
pour
représenter
le
préfet
d’Eure-et-Loir
devant
le
tribunal administratif pour les contentieux relevant du contrôle de légalité. Article 9 La secrétaire générale de la préfecture d’Eure-et-Loir est chargée de l’exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur
immédiatement à compter de sa publication au
recueil
des actes
administratifs de
la Préfecture
d’Eure-et-Loir.
5 2017
La Préfète d'Eure-et-Loir
Chartres, le
À
a
M
Sophik
BR
S
Délais et voies de recours : Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R.
421-1 et
suivants du code de justice administrative : - un recours gracieux, adressé à :
M.
le Préfet d'Eure-et-Loir
Place de la République,
CS 80 537- 28019 CHARTRES Cedex ;
-
unrecours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. - un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif. 28 rue de la Bretonnerie 45000 ORLEANS Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours."