Déliberation - Compte+rendu+conseil+municipal+du+17 08 2012

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Déliberation - Compte+rendu+conseil+municipal+du+17 08 2012 Document publié le Vendredi 17 août 2012 par la commune de Rion-des-Landes. Lien du pdf (Déliberation - Compte+rendu+conseil+municipal+du+17 08 2012)Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Assurance, 1

COMPTE RENDU CONSEIL MUNICIPAL

du vendredi 17 août 2012

Convocation du 9 août 2012

Etaient présents : J. GOYHENEIX – Maire,

P. MIMOT, J.M. DOUTHE, A. HISEL, D. SOISSON, Adjoints au Maire,

P. NAPIAS, S. LAGARDE, J.M. HAUQUIN, D. BIREMONT, Ch. MONDENX, N. DUCAMP, I. MAHIEU, M. BLANCO, S. DUROU, Conseillers Municipaux.

Etaient absents et excusés :

B. DEHEZ qui a donné procuration à J.M DOUTHE,

L. NORAIS qui a donné procuration à D. BIREMONT,

C. CAUBIT qui a donné procuration à S. DUROU,

B. CHEVALIER, S. SABATHIE,

Conformément à l’Article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales Monsieur Patrick MIMOT, a été nommé pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.

DECISIONS :

N° 2012.07.069 : RENONCIATION DROIT DE PREEMPTION URBAIN IMMBEUBLE BATI APPARTENANT à Monsieur Jean Luc LABATUT :

Le Maire de la COMMUNE de RION DES LANDES,

VU la délibération prise par le Conseil Municipal le 03 mars 2008 portant le n° 2008.03.013, instituant un droit de préemption urbain sur les zones «U» et «AU» du territoire de la Commune de RION DES LANDES,

VU la délibération prise par le Conseil Municipal le 27 avril 2012 portant le n° 2012.04.046, autorisant le Maire à agir par délégation du Conseil Municipal,

VU la déclaration d’intention d’aliéner un bien reçue le 18 juillet 2012, adressée par Maître Christophe BALLU, Notaire - en vue de la cession d’un immeuble bâti sur terrain propre à RION DES LANDES, sis 1006 Avenue Frédéric Bastiat, cadastré Section AH n° 16p d’une contenance totale de 400 m², appartenant à Monsieur Jean Luc LABATUT,

VU la demande de Monsieur Julien ESCARPIT et Mademoiselle Jessica LABADIE d’acquérir ce bien,

DECIDE :

Article 1er : la Commune, titulaire du droit de préemption, RENONCE à l’exercice de ce droit pour cette opération immobilière.

Article 2 : Monsieur le Secrétaire Général est chargé de l’exécution de la présente décision.

Fait à RION DES LANDES, le dix huit juillet deux mille douze.2

N° 2012.07.070 : CONTRAT ENTRETIEN PORTE AUTOMATIQUE THEATRE ET MEDIATHEQUE AVEC L’ENTREPRISE LA MIROITERIE LANDAISE :

Le Maire de la COMMUNE de RION-DES-LANDES ,

VU la délibération prise par le Conseil Municipal le 27 avril 2012 portant le n° 2012.04.046, autorisant le Maire à agir par délégation du Conseil Municipal,

CONSIDERANT que la porte piétonne automatique DORMA ES 90 installée à la Salle de spectacle du Rex et la porte automatique PORTALP installée à la Médiathèque doivent être soumises à deux vérifications annuelles conformément à la réglementation en vigueur ;

CONSIDERANT que le contrat concernant les portes automatiques de la Collectivité en cours arrive à échéance,

CONSIDERANT qu'une consultation a été lancée entre le 10 février et le 02 mars 2012, auprès de trois sociétés agréées pour effectuer ce type de mission,

CONSIDERANT les résultats de cette consultation :

SOCIÉTÉ MONTANT HT DORMA ACCUEIL SAS – 73100 Gresy sur Aix 528,00 € LA MIROITERIE LANDAISE – 40010 Mont de Marsan Cx 498,00 € FERMATIK – 64700 Hendaye Pas de réponse

DECIDE

ARTICLE 1ER : De confier à l’entreprise

LA MIROITERIE LANDAISE

Zone Industrielle du Conte – Rue Ferme de Carboué

40010 Mont de Marsan Cedex

 l’entretien et le contrôle obligatoire de la porte piétonne automatique, type « Dorma » année 2002-2003, installée à la Salle de spectacle du Rex,

 l’entretien et le contrôle obligatoire de la porte automatique, type « PORTALP » année 2009, installée à la Médiathèque,

pour une durée de 3 ans fermes à compter de la date de signature.

ARTICLE 2 : Le coût de ce contrat de contrôle et les visites de dépannage s’élève à 498,00 € HT pour la première année. Il sera révisable annuellement à date anniversaire.

Ces prestations seront mandatées sur l’Article 6156 - Maintenances du budget principal de l'année en cours.

ARTICLE 3 : Monsieur le Secrétaire Général et Madame le Receveur Municipal, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision. Fait à RION-DES-LANDES, le dix huit juillet deux mille douze.3

N° 2012.07.071 : SIGNATURE CAHIER DES CHARGES AVEC LA SOCIETE SMACL ASSURANCES DE NIORT :

Le Maire de la COMMUNE de RION-DES-LANDES,

VU la délibération prise par le Conseil Municipal le 27 avril 2012 portant le n° 2012.04.046, autorisant le Maire à agir par délégation du Conseil Municipal,

CONSIDÉRANT l’échéance des contrats de prestations de services en assurance concernant les risques : Dommages aux biens et risques annexes, Responsabilité Civile et risques annexes, Flotte automobile et risques annexes, Risques statutaires,

CONSIDÉRANT la consultation n°2012-07 intitulée Prestations de services en assurances, organisée entre le 06 et le 25 juin 2012 en la forme d'une procédure adaptée, qui a fait l’objet d’une publicité transmise au BOAMP le 6 juin 2012 (annonce n°12-112803) et d’une mise en ligne ce même jour sur la plateforme départementale dématérialisée https://marchespublics.landespublic.org,

CONSIDÉRANT que la consultation comportait quatre lots : lot 1 – Dommages aux Biens et risques annexes, lot 2 – Responsabilité Civile et risques annexes, lot 3 – Flotte automobile et risques annexes, lot 4 – Risques statutaires,

CONSIDERANT que cinq sociétés ont retiré les dossiers sur la plateforme dématérialisée,

CONSIDÉRANT qu’un seul candidat a fait parvenir une offre pour les trois premiers lots dans les délais,

CONSIDERANT que deux candidats ont fait parvenir une offre pour le quatrième lot dans les délais,

CONSIDÉRANT les critères retenus pour le jugement d'offres classés par ordre décroissant d’importance : tarification (40%), nature et étendue des garanties (30%), modalités et procédure de gestion des dossiers notamment des sinistres (20%), prestations annexes et services accessoires (10%),

CONSIDERANT l’analyse effectuée par les services concluant que d’un point de vue qualitatif, les offres présentées pour les trois premiers lots sont conformes aux exigences du cahier des charges et du règlement de la consultation,

CONSIDERANT que pour ce qui concerne le lot 4, les taux présentés par les soumissionnaires étant bien supérieurs aux taux appliqués jusqu’alors, les offres sont jugées inacceptables dans la mesure où les crédits budgétaires alloués au marché ne permettent pas de les financer ;

DÉCIDE

Article 1er : de SIGNER, pour une durée de une année, conformément aux dispositions du cahier des charges, avec la société

SMACL ASSURANCES – 141, Avenue Salvador Allende – 79 031 NIORT Cedex 94

répondant à tous les critères techniques et économiques de la consultation

 le marché concernant les Dommages aux Biens et risques annexes - lot 1, sur la base d’une superficie de 22 660 m² :

Solution de base avec franchise fixe de 300.00 € arrêtée à 10 204.53 € TTC (DIX MILLE DEUX CENT QUATRE EUROS CINQUANTE-TROIS CENTS)

 le marché concernant la Responsabilité Civile et risques annexes – lot 2, pour un montant total s’élevant à 2 182.54 € TTC (DEUX MILLE CENT QUATRE-VINGT-DEUX EUROS CINQUANTE-QUATRE CENTS) répartis comme suit :

- Responsabilité Civile : solution sans franchise pour un montant TTC de 1 479.39 € - Protection Juridique : avec seuils d’intervention (actions judiciaires : 750.00 € - actions amiables : 200.00 €), pour un montant TTC de 575.73 €

- Garantie fonctionnelle des agents et des élus, pour un montant TTC de 127.42 €

 le marché concernant la Flotte automobile et risques annexes – lot 3, sur la base de la solution sans franchise dont le montant global s’établit à 9 745.04 € TTC (NEUF MILLE SEPT CENT QUARANTE-CINQ EUROS QUATRE CENTS), détaillé comme suit : - Flotte : 9 382.36 € TTC

- Auto-mission collaborateurs : 372.68 € TTC

Article 2 : D’INSCRIRE les dépenses à l’article 616 – Primes d’assurance du Budget Principal de l'exercice 2012, les crédits ouverts étant suffisants.

Article 3 : de DECLARER la procédure de passation du marché public INFRUCTUEUSE pour ce qui concerne le lot 4 – Risques statutaires compte tenu des offres reçues jugées inacceptables, et de RELANCER une nouvelle procédure en la même forme.

Article 4 : Monsieur le Secrétaire Général et Madame le Receveur Municipal, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision. Fait à RION-DES-LANDES, le dix-huit juillet deux mille douze.

N° 2012.07.072 : ACCEPTATION OFFRE PAR LA SOCIETE VIGEIS 40 de SAINT PAUL LES DAX :

Le Maire de la COMMUNE de RION-DES-LANDES,

VU la délibération prise par le Conseil Municipal le 27 avril 2012 portant le n° 2012.04.046, autorisant le Maire à agir par délégation du Conseil Municipal,

CONSIDÉRANT le projet de réhabilitation d’un bâtiment en salle d’activités,

CONSIDÉRANT la nécessité d’assurer la coordination en matière de Sécurité et protection de la Santé des travailleurs, et ce compte tenu d’interventions simultanées ou successives d’entreprises,

CONSIDERANT la proposition établie par la SARL VIGEIS 40 établie à Saint Paul les Dax,5

DÉCIDE

Article 1er : d’ACCEPTER l’offre présentée par la société VIGEIS 40

525, Rue Bernard Palissy – Village d’Entreprises – 40 990 SAINT PAUL LES DAX

 visant à assurer la mission SPS en phase Conception et réalisation – niveau 3 relative aux travaux liés à la réhabilitation d’un bâtiment en salle d’activités,

 pour un montant total de 440.00 € HT (quatre cent quarante euros HT) dont : - 88.00 € HT pour la phase conception

- 352.00 € HT pour la phase réalisation

Article 2 : D’INSCRIRE les dépenses à l’opération 9103 – Local 3ème Age / article 2313 du Budget Principal de l'exercice 2012, les crédits ouverts étant suffisants.

Article 3 : Monsieur le Secrétaire Général et Madame le Receveur Municipal, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision. Fait à RION-DES-LANDES, le dix-huit juillet deux mille douze.

N° 2012.07.073 : SIGNATURE CONVENTION PARTENARIAT AVEC L’ASSOCIATION LANDES ET BRUYERES de RION-DES-LANDES :

Le Maire de la COMMUNE de RION-DES-LANDES,

VU la délibération prise par le Conseil Municipal le 27 avril 2012 portant le n°2012.04.046, autorisant le Maire à agir par délégation du Conseil Municipal,

VU la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l’administration et organisant un cadre contractuel du partenariat entre les collectivités et les associations,

VU le Décret du 06 juin 2001 prévoyant l’obligation pour les collectivités et les associations de conclure une convention de partenariat dès lors que le montant annuel des subventions versées à l’association dépasse la somme de 23 000,00 €,

VU la délibération n°2012.06.053 en date du 22 juin 2012 par laquelle le Conseil Municipal a voté la répartition des subventions de fonctionnement allouées par la Commune aux associations prenant part à l’organisation des Fêtes du Bourg du 17 au 20 août 2012,

CONSIDERANT que l’association Landes et Bruyères organisera, dans le cadre des Fêtes du Bourg, la randonnée pédestre et le repas du 18 août 2012 sous l’Airial du Bosquet,

CONSIDERANT que pour permettre à l’association Landes et Bruyères d’assurer le bon déroulement des animations il convient de mettre à sa disposition un certain nombre de structures communales ainsi que du matériel,

DECIDE :6

Article 1er : de signer avec

L’Association LANDES ET BRUYERES de RION-DES-LANDES

représentée par son président, Monsieur Bernard DABBADIE,

domicilié Hôtel de ville – 148 avenue Albert Poisson à Rion-des-Landes (40370) une convention de partenariat

Article 2 : Monsieur le Secrétaire Général est chargé de l’exécution de la présente décision.

Fait à RION-DES-LANDES, le vingt cinq juillet deux mille douze.

N° 2012.07.074 : SIGNATURE CONVENTION PARTENARIAT AVEC L’ASSOCIATION C KOI CA DE RION DES LANDES :

Le Maire de la COMMUNE de RION-DES-LANDES,

VU la délibération prise par le Conseil Municipal le 27 avril 2012 portant le n°2012.04.046, autorisant le Maire à agir par délégation du Conseil Municipal,

VU la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l’administration et organisant un cadre contractuel du partenariat entre les collectivités et les associations,

VU le Décret du 06 juin 2001 prévoyant l’obligation pour les collectivités et les associations de conclure une convention de partenariat dès lors que le montant annuel des subventions versées à l’association dépasse la somme de 23 000,00 €,

VU la délibération n°2012.06.053 en date du 22 juin 2012 par laquelle le Conseil Municipal a voté la répartition des subventions de fonctionnement allouées par la Commune aux associations prenant part à l’organisation des Fêtes du Bourg du 17 au 20 août 2012,

CONSIDERANT que l’Association C KOI CA prendra en charge l’organisation des spectacles itinérants le 18 août 2012 et le spectacle de variétés le 20 août 2012, Place de la Liberté et Airial du Bosquet,

CONSIDERANT que pour permettre à l’Association C KOI CA d’assurer le bon déroulement de ces animations il convient de mettre à sa disposition un certain nombre de structures communales ainsi que du matériel,

DECIDE :

Article 1er : de signer avec L’Association C KOI CA

représentée par les co-président, Messieurs Sébastien COMET et Simon CLAVERIE, domicilié Lieu dit PEYE – Route de Mâa à Rion-des-Landes (40370)

une convention de partenariat

Article 2 : Monsieur le Secrétaire Général est chargé de l’exécution de la présente décision.

Fait à RION-DES-LANDES, le vingt cinq juillet deux mille douze.7

N° 2012.07.075 : SIGNATURE CONVENTION PARTENARIAT AVEC L’ASSOCIATION DE PEÑA TORO BLANCO :

Le Maire de la COMMUNE de RION DES LANDES,

VU la délibération prise par le Conseil Municipal le 27 avril 2012 portant le n°2012.04.046, autorisant le Maire à agir par délégation du Conseil Municipal,

VU la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l’administration et organisant un cadre contractuel du partenariat entre les collectivités et les associations,

VU le proposition de l’association de Peña Toro Blanco de participer à l’organisation des Fêtes du Bourg qui se dérouleront du 17 au 20 août 2012,

CONSIDERANT que pour le bon déroulement de cet évènement, il convient de mettre à disposition de l’association des structures communales ainsi que du matériel,

DECIDE :

Article 1er : de signer avec L’ASSOCIATION DE PEÑA TORO BLANCO

représentée par son Président, Monsieur Pascal VILATON,

domicilié 69 Impasee des Pins à SAINT VINCENT DE PAUL (40 990)

une Convention de Partenariat

Article 2 : Monsieur le Secrétaire Général est chargé de l’exécution de la présente décision.

Fait à RION-DES-LANDES, le vingt cinq juillet deux mille douze.

N° 2012.07.076 : SIGNATURE CONVENTION PARTENARIAT avec L’AMICALE LAÏQUE RIONNAISE :

Le Maire de la COMMUNE de RION DES LANDES,

VU la délibération prise par le Conseil Municipal le 27 avril 2012 portant le n°2012.04.046, autorisant le Maire à agir par délégation du Conseil Municipal,

VU la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l’administration et organisant un cadre contractuel du partenariat entre les collectivités et les associations,

VU le Décret du 06 juin 2001 prévoyant l’obligation pour les collectivités et les associations de conclure une convention de partenariat dès lors que le montant annuel des subventions versées à l’association dépasse la somme de 23 000.00 €,8

VU la délibération n°2012.06.053 en date du 22 juin 2012 par laquelle le Conseil Municipal a voté la répartition des subventions de fonctionnement allouées par la Commune aux associations prenant part à l’organisation des Fêtes du Bourg du 17 au 20 août 2012,

CONSIDERANT que l’association de l’Amicale Laïque Rionnaise organisera, dans le cadre des Fêtes du Bourg, des jeux pour enfants sous l’Airial du Bosquet et l’animation musicale du podium sur le Kiosque avenue de Blotzheim,

CONSIDERANT que pour permettre à l’association de l’Amicale Laïque Rionnaise d’assurer le bon déroulement des animations il convient de mettre à sa disposition un certain nombre de structures communales ainsi que du matériel,

DECIDE :

Article 1er : de signer avec L’AMICALE LAÏQUE RIONNAISE

représentée par sa Présidente, Madame Emmanuelle BALTZ,

domiciliée Hôtel de Ville – 148 Avenue Albert Poisson à RION DES LANDES (40 370)

une Convention de Partenariat

Article 2 : Monsieur le Secrétaire Général est chargé de l’exécution de la présente décision.

Fait à RION-DES-LANDES, le vingt cinq juillet deux mille douze.

N° 2012.07.077 : SIGNATURE CONVENTION PARTENARIAT AVEC L’AMICALE DES DONNEURS DE SANG BENEVOLES :

Le Maire de la COMMUNE de RION DES LANDES,

VU la délibération prise par le Conseil Municipal le 27 avril 2012 portant le n°2012.04.046, autorisant le Maire à agir par délégation du Conseil Municipal,

VU la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l’administration et organisant un cadre contractuel du partenariat entre les collectivités et les associations,

VU la délibération n°2012.06.053 en date du 22 juin 2012 par laquelle le Conseil Municipal a voté la répartition des subventions de fonctionnement allouées par la Commune aux associations prenant part à l’organisation des Fêtes du Bourg du 17 au 20 août 2012,

CONSIDERANT que l’association de l’Amicale des Donneurs de Sang Bénévoles organisera, dans le cadre des Fêtes du Bourg, un point repos pendant la soirée du 18 août 2012 à la Salle René Cuzacq,

CONSIDERANT que pour permettre à l’association de l’Amicale des Donneurs de Sang Bénévoles d’assurer le bon déroulement de cette soirée, il convient de mettre à sa disposition une structure communale ainsi que du matériel,

DECIDE :9

Article 1er : de signer avec L’AMICALE DES DONNEURS DE SANG BENEVOLES représentée par sa Présidente, Madame Paquita LABARRIERE,

domiciliée 103 Rue Henri Darlanne à RION DES LANDES (40 370)

une Convention de Partenariat

Article 2 : Monsieur le Secrétaire Général est chargé de l’exécution de la présente décision.

Fait à RION-DES-LANDES, le vingt cinq juillet deux mille douze.

N° 2012.07.078 : SIGNATURE CONVENTION PARTENARIAT AVEC L’ASSOCIATION DU CERCLE TAURIN RIONNAIS :

Le Maire de la COMMUNE de RION DES LANDES,

VU la délibération prise par le Conseil Municipal le 27 avril 2012 portant le n°2012.04.046, autorisant le Maire à agir par délégation du Conseil Municipal,

VU la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l’administration et organisant un cadre contractuel du partenariat entre les collectivités et les associations,

VU la délibération n°2012.06.053 en date du 22 juin 2012 par laquelle le Conseil Municipal a voté la répartition des subventions de fonctionnement allouées par la Commune aux associations prenant part à l’organisation des Fêtes du Bourg du 17 au 20 août 2012,

CONSIDERANT que l’association du Cercle Taurin Rionnais organisera, dans le cadre des Fêtes du Bourg des manifestations taurines dans les arènes « André Taris »,

CONSIDERANT que pour permettre à l’association du Cercle Taurin Rionnais d’assurer le bon déroulement de ces animations, il convient de mettre à sa disposition une structure communale ainsi que du matériel,

DECIDE :

Article 1er : de signer avec

L’ASSOCIATION DU CERCLE TAURIN RIONNAIS

représentée par son Président, Monsieur Bernard LANGLADE,

domicilié 4 Rue Lazaristes à DAX (40 100)

une Convention de Partenariat

Article 2 : Monsieur le Secrétaire Général est chargé de l’exécution de la présente décision.

Fait à RION-DES-LANDES, le vingt cinq juillet deux mille douze.10

N° 2012.07.079 : SIGNATURE CONVENTION PARTENARIAT AVEC L’ASSOCIATION DE L’HARMONIE MUNICIPALE DE RION DES LANDES :

Le Maire de la COMMUNE de RION DES LANDES,

VU la délibération prise par le Conseil Municipal le 27 avril 2012 portant le n°2012.04.046, autorisant le Maire à agir par délégation du Conseil Municipal,

VU la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l’administration et organisant un cadre contractuel du partenariat entre les collectivités et les associations,

VU le proposition de l’association de l’Harmonie Municipale de Rion des Landes de participer à l’organisation des Fêtes du Bourg qui se dérouleront du 17 au 20 août 2012,

CONSIDERANT que pour le bon déroulement de cet évènement, il convient de mettre à disposition de l’association des structures communales ainsi que du matériel,

DECIDE :

Article 1er : de signer avec

L’ASSOCIATION DE L’HARMONIE MUNICIPALE DE RION DES LANDES

représentée par son Président, Monsieur Alain LABAT,

domicilié 83 Rue Barthélémy Callède à RION DES LANDES (40 370)

une Convention de Partenariat

Article 2 : Monsieur le Secrétaire Général est chargé de l’exécution de la présente décision.

Fait à RION-DES-LANDES, le vingt cinq juillet deux mille douze.

N° 2012.07.080 : SIGNATURE CONVENTION PARTENARIAT L’ASSOCIATION JSR OMNISPORTS DE RION-DES-LANDES :

Le Maire de la COMMUNE de RION-DES-LANDES,

VU la délibération prise par le Conseil Municipal le 27 avril 2012 portant le n°2012.04.046, autorisant le Maire à agir par délégation du Conseil Municipal,

VU la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l’administration et organisant un cadre contractuel du partenariat entre les collectivités et les associations,

VU le Décret du 06 juin 2001 prévoyant l’obligation pour les collectivités et les associations de conclure une convention de partenariat dès lors que le montant annuel des subventions versées à l’association dépasse la somme de 23 000,00 €,

VU la délibération n°2012.06.053 en date du 22 juin 2012 et la délibération n°2012.07.067 en date du 25 juillet 2012 par lesquelles le Conseil Municipal a voté la11

répartition des subventions de fonctionnement allouées par la Commune aux associations prenant part à l’organisation des Fêtes du Bourg du 17 au 20 août 2012,

CONSIDERANT que l’association JSR Omnisports organisera, dans le cadre des Fêtes du Bourg, des animations sportives et des repas du 17 au 20 août 2012, sur différents lieux publics et voies dont la Mairie est propriétaire,

CONSIDERANT que pour permettre à l’association JSR Omnisports d’assurer le bon déroulement des animations il convient de mettre à sa disposition un certain nombre de structures communales ainsi que du matériel,

DECIDE :

Article 1er : de signer avec

L’ASSOCIATION JSR OMNISPORTS DE RION-DES-LANDES

représentée par son président, Monsieur Dominique DOURTHE,

domicilié 305 Rue Fourchette à Rion-des-Landes (40370)

une convention de partenariat

Article 2 : Monsieur le Secrétaire Général est chargé de l’exécution de la présente décision.

Fait à RION-DES-LANDES, le vingt six juillet deux mille douze.

N° 2012.07.081 : RENONCIATION DROIT DE PREEMPTION URBAIN IMMBEUBLE BATI APPARTENANT à Monsieur et Madame MONBLANC Benoît :

Le Maire de la COMMUNE de RION DES LANDES,

VU la délibération prise par le Conseil Municipal le 03 mars 2008 portant le n° 2008.03.013, instituant un droit de préemption urbain sur les zones «U» et «AU» du territoire de la Commune de RION DES LANDES,

VU la délibération prise par le Conseil Municipal le 27 avril 2012 portant le n° 2012.04.046, autorisant le Maire à agir par délégation du Conseil Municipal,

VU la déclaration d’intention d’aliéner un bien reçue le 26 juillet 2012, adressée par la SCP André BAUDOIN-MALRIC, Notaire - en vue de la cession d’un immeuble bâti sur terrain propre à RION DES LANDES, sis 457 Avenue d’Albret, cadastré Section AK n° 122 et 125 d’une contenance totale de 418 m², appartenant à Monsieur et Madame MONBLANC Benoît,

VU la demande de Monsieur Pierric BIGEARD et Mademoiselle Laure MAEGERMAN d’acquérir ce bien,

DECIDE :

Article 1er : la Commune, titulaire du droit de préemption, RENONCE à l’exercice de ce droit pour cette opération immobilière.12

Article 2 : Monsieur le Secrétaire Général est chargé de l’exécution de la présente décision.

Fait à RION DES LANDES, le vingt huit juillet deux mille douze.

N° 2012.07.082 : RENONCIATION DROIT DE PREEMPTION URBAIN IMMBEUBLE BATI APPARTENANT aux Consorts LE BRUN :

Le Maire de la COMMUNE de RION DES LANDES,

VU la délibération prise par le Conseil Municipal le 03 mars 2008 portant le n° 2008.03.013, instituant un droit de préemption urbain sur les zones «U» et «AU» du territoire de la Commune de RION DES LANDES,

VU la délibération prise par le Conseil Municipal le 27 avril 2012 portant le n° 2012.04.046, autorisant le Maire à agir par délégation du Conseil Municipal,

VU la déclaration d’intention d’aliéner un bien reçue le 28 juillet 2012, adressée par la Maître François DUPIN, Notaire - en vue de la cession d’un immeuble bâti sur terrain propre à RION DES LANDES, sis 293 Avenue du Marensin, cadastré Section AC n° 36 d’une contenance totale de 5 751 m², appartenant aux Consorts LE BRUN,

VU la demande de Monsieur VAN DEN MEERSSCHE Yves d’acquérir ce bien,

DECIDE :

Article 1er : la Commune, titulaire du droit de préemption, RENONCE à l’exercice de ce droit pour cette opération immobilière.

Article 2 : Monsieur le Secrétaire Général est chargé de l’exécution de la présente décision.

Fait à RION DES LANDES, le vingt huit juillet deux mille douze.

N° 2012.07.083 : SIGNATURE CONTRAT BAIL COMMERCIAL AVEC SABINE CARDOSO :

Le Maire de la COMMUNE de RION DES LANDES,

VU la délibération prise par le Conseil Municipal le 27 avril 2012 portant le n° 2012.04.046, autorisant le Maire à agir par délégation du Conseil Municipal,

CONSIDERANT que la Commune est propriétaire d'un local commercial

actuellement vacant,

CONSIDERANT la demande présentée par Madame Sabrine CARDOSO afin d'installer un commerce de soins esthétiques,13

DECIDE :

Article 1er : de signer avec Madame Sabrina CARDOSO

domiciliée 33 Chemin des Dunes – 40 370 BOOS

le contrat de bail commercial concernant le local commercial situé 27, Rue du Commerce – 40 370 RION DES LANDES, à compter du 1er août 2012 et pour une période de neuf années entières et consécutives.

Article 2 : Monsieur le Secrétaire Général et Madame le Receveur Municipal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision. Fait à RION DES LANDES, le vingt huit juillet deux mille douze.

N° 2012.07.084 : SIGNATURE AVENANT n ° 1 BAIL GENDARMERIE :

Le Maire de la COMMUNE de RION-DES-LANDES,

VU la délibération prise par le Conseil Municipal le 27 avril 2012 portant le n° 2012.04.046, autorisant le Maire à agir par délégation du Conseil Municipal,

VU la décision n° 2011.08.098 en date du 30 août 2011 autorisant la signature du bail en date du 02 septembre 2011,

CONSIDERANT le bail triennal signé le 02 septembre 2011 entre la Gendarmerie et la Commune de Rion des Landes pour la période du 1er mars 2011 au 29 février 2020,

CONSIDERANT qu’une erreur de date s’est glissée dans la rédaction du dit bail et qu’il est nécessaire d’en rectifier les dates de renouvellement ainsi que du terme pour les remplacer par le 1er mars 2010 et le 29 février 2019,

DÉCIDE :

Article 1er : de signer l’avenant n° 1 rectificatif et de valider la période du 1er mars 2010 au 29 février 2019.

Article 2 : Monsieur le Secrétaire Général et Madame le Receveur Municipal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision. Fait à RION-DES-LANDES, le sept août deux mille douze.14

DELIBERATIONS :

N° 2012.08.070 : TEMPETE KLAUS – APPEL DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU EN DATE DU 28.06.2012 :

RAPPORTEUR : Joël GOYHENEIX, Maire

EXPOSE : Le Rapporteur indique que par un jugement en date du 28 juin 2012, le tribunal administratif de Pau a rejeté la requête de la Commune de RION DES LANDES tendant à l’annulation de la décision du 11 janvier 2011 par laquelle le Préfet des Landes lui a refusé l’octroi d’une subvention relative aux travaux de nettoyage de peuplements forestiers - propriétés de la Commune - sinistrés par la tempête Klaus survenue le 24 janvier 2009.

Le tribunal administratif de Pau a notamment retenu que la Commune de RION DES LANDES, en n’étant pas soumise au régime forestier, ne remplissait pas les conditions posées par les articles L.7 et L.8 du code forestier définissant les modalités d’obtention des subventions susvisées, articles désormais codifiés aux articles L.121-6, L.313-2 et L.124-1 et suivants du nouveau code forestier.

Il a par ailleurs indiqué que la Commune de RION DES LANDES ne démontrait pas que « les décisions attaquées instaurent une rupture d’égalité entre les demandeurs d’aide selon que leurs bois et forêts relèvent ou non du régime forestier ».

Il ressort toutefois de l’analyse du jugement établie par le Cabinet VOGEL que la motivation retenue par le tribunal administratif de Pau est contestable et permet d’envisager favorablement :

un appel auprès de la cour administrative d’appel de Bordeaux tendant à l’annulation du jugement du tribunal administratif de Pau, et partant de la décision préfectorale du 9 septembre 2011 ;

ainsi que le dépôt d’une question prioritaire de constitutionnalité visant plus spécifiquement à contester les critères d’attribution des subventions relatives au nettoyage des forêts sinistrées par des catastrophes naturelles, tels que définis par les textes.

Le Cabinet CABANES NEVEU Associés qui, en tant que spécialiste du droit administratif a participé à l’élaboration de la note faite par le Cabinet VOGEL, accepte de prendre en charge ces deux procédures.

PROPOSITION : Le rapporteur propose au Conseil Municipal de CONTESTER la décision prise en première instance et en conséquence préconise, sur la base des conseils juridiques ci-dessus, de faire appel de celle-ci devant la Cour Administrative d’Appel de BODEAUX.

DECISION : Ouï l’exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

DECIDE à l’UNANIMITE

Des membres présents et représentés15

- D’INTERJECTER APPEL du jugement du tribunal administratif de Pau en date du 28 juin 2012 et de déposer, dans le cadre de la procédure d’appel, une question prioritaire de constitutionnalité.

- DE MANDATER Monsieur le Maire pour prendre toute initiative à cet effet et accomplir toutes les formalités nécessaires par l’intermédiaire du Cabinet CABANES NEVEU Associés, 141 avenue de Wagram, 75017 PARIS.

Les propositions du Rapporteur.

N° 2012.08.071 : TEMPETE KLAUS - COMMUNES SINISTREES – DEMANDE DE MISE EN ŒUVRE DES DISPOSITIONS DE L’ARTICLE L-7 DU CODE FORESTIER

RAPPORTEUR : Joël GOYHENEIX, Maire

EXPOSE : Monsieur le Maire expose qu’à la suite des tempêtes du 24 janvier 2009, le gouvernement a pris diverses dispositions tendant à assurer l’indemnisation des victimes et singulièrement des communes forestières du département des Landes.

La réglementation mise en place a toutefois permis de constater une réelle discrimination entre les communes forestières soumises au régimes forestier et les communes ne relevant pas de ce régime.

Le contentieux ouvert devant les juridictions administratives n’est pas à l’heure actuelle achevé dans la mesure où certaines communes ont pris la décision de relever appel du jugement rendu par le tribunal administratif de Pau le 28 juin 2012.

Toutefois, en raison notamment de l’extrême gravité des conséquences tant financières que sanitaires (chablis non traités et présence des scolytes) pour l’ensemble des communes forestières non aidées dans l’état actuel des choses, il est demandé au Ministre de l’Agriculture et de la Forêt de faire application des dispositions de l’Article L-7 du Code Forestier, lequel stipule que dans le cadre d’un sinistre de grande ampleur « le Ministre chargé des Forêts peut prévoir par arrêté des dérogations au 1er alinéa, lequel définit les conditions du bénéfice des aides publiques destinées à la mise en valeur et la protection des bois et forêts ».

C’est ainsi que le Tribunal Administratif, dans l’un de ses attendus, a cru devoir en effet, rappeler que le Ministre pouvait de façon discrétionnaire accorder ou non les aides sollicitées, « l’octroi des dérogations par le Ministre chargé des forêts… ne constituant cependant qu’une faculté ».

Dans ces conditions, le Conseil Municipal, A L’UNANIMITE, prie instamment Monsieur le Ministre de l’Agriculture et de la Forêt, en application des dispositions de l’Article L-7 du Code Forestier, d’engager de toute urgence le processus administratif devant permettre à l’ensemble des communes forestières, de bénéficier des aides financières susceptibles d’assurer normalement la mise en valeur et la protection des bois et forêts leur appartenant.16

PROPOSITION : Le rapporteur propose au Conseil Municipal de solliciter Monsieur le Ministre de l’Agriculture et de la Forêt, afin que celui-ci, en application des dispositions de l’Article L-7 du Code Forestier, engage de toute urgence le processus administratif devant permettre à l’ensemble des communes forestières, dont la commune de Rion des Landes, de bénéficier des aides financières susceptibles d’assurer normalement la mise en valeur et la protection des bois et forêts leur appartenant.

DECISION : Ouï l’exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

ADOPTE à l’UNANIMITE

Des membres présents et représentés

Les propositions du Rapporteur.

L’ordre du jour étant épuisé, le président de séance demande si des membres du conseil souhaitent aborder des questions diverses.

Monsieur Jean-Marie DOUTHE fait un point sur la préparation des fêtes et indique qu’en raison de la météo et des fortes chaleurs annoncées :

- La novillada du samedi est retardée à 19 heures,

- Le match de rugby est décalé à 17 heures.

Les questions diverses étant épuisées, la séance est levée à 18 h 20