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Déliberation - 99 DE DEL 2025 72 Acquisition appart Les Griffons à Mme
Document publié le Jeudi 24 avril 2025 par la commune de Sorgues.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE DEL 2025 72 Acquisition appart Les Griffons à Mme)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Logement,
COMMUNE DE SORGUES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 24 AVRIL 2025
L’an deux mille vingt-cinq, le vingt-quatre avril à dix-huit heures et trente minutes, les membres du conseil municipal, légalement et individuellement convoqués le 18 avril 2025, se sont réunis à la Salle du Conseil Municipal Centre Administratif, sous la présidence de Monsieur Thierry LAGNEAU, Maire.
Présents : Thierry LAGNEAU, Stéphane GARCIA, Sylviane FERRARO, Pascale CHUDZIKIEWICZ, Dominique DESFOUR, Christelle PEPIN, Jacqueline DEVOS, Christian RIOU, Jean-François LAPORTE, Alain MILON, Serge SOLER, Mireille PEREZ, Dominique ATTUEL, Magali CHARMET, Thierry ROUX, Emmanuelle ROCA, Raphaël GUILLERMAIN, Virginie BARRA, Sylvie CORDIER, Vanessa ONIC, Cindy CLOP, Jaouad MARBOH, Alexandra PIEDRA, Maxence RAIMONT-PLA, David BELLUCCI, Sandrine LAGNEAU
Excusés :
Absents : Gérard ENDERLIN
Représentés par pouvoir : Bernard RIGEADE, Patricia COURTIER, Cyrille GAILLARD, Clément CAMBIER, Manon REIG, Hélène BACCHIOCCHI TRINQUET
A été nommé secrétaire de séance : M. RAIMONT-PLA
DEL_2025_72
CITE DES GRIFFONS : ACQUISITION D'UN APPARTEMENT A MADAME MARIE LOUISE FONTAINE
Madame Marie Louise Fontaine est propriétaire d’un appartement vacant de la Cité des Griffons à SORGUES, édifié sur les parcelles cadastrées section DV : 53, 47, 48 et BB : 119, 24. Elle envisage de vendre son bien à la Commune moyennant la somme de 17 600 € TTC, prix conforme à l’avis des domaines.
Il s’agit du lot 263 qui concerne un appartement de type 3 d’une surface de 54m² avec cellier au bâtiment J, RDC.
Dans le cadre de la politique de rénovation urbaine du site des Griffons, la Commune souhaite acquérir ce bien pour lui permettre de mettre en œuvre le projet de démolition de la copropriété dégradée des Griffons.
Une promesse de vente a été signée par la propriétaire le 8 avril 2025 pour concrétiser cet accord.
Il est donc proposé aux membres du Conseil Municipal d’acheter l’appartement à Madame Marie Louise FONTAINE, moyennant la somme de 17 600 € TTC et d’autoriser le Maire à signer toutes les pièces relatives à ce dossier.
VU l’article L1042 du Code Général des Impôts,
VU la demande émise par Madame Marie Louise FONTAINE sollicitant la vente de son appartement vacant Cité des Griffons à SORGUES, édifié sur les parcelles cadastrées section DV : 53, 47, 48 et BB : 119, 24,
AMPLIATION
Publiée le 30/04/2025 VU la promesse de vente signée avec Madame Marie Louise FONTAINE Eliane qui souhaite vendre à la commune son bien, moyennant la somme totale de 17 600 €,
VU l’estimation des domaines,
CONSIDERANT le souhait de la commune d’acquérir ce bien, permettant la mise en œuvre du projet de requalification de la copropriété dégradée les Griffons,
CONSIDERANT l’avis favorable émis par la Commission Municipale de l’urbanisme et Aménagement du Territoire du 8 avril 2025.
Sur le rapport présenté par Jean-François LAPORTE;
APRES en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
DECIDE d’acquérir moyennant la somme totale de 17 600 €, l’appartement susvisé
APPROUVE la promesse de vente concrétisant cet accord,
AUTORISE le Maire à signer toutes les pièces relatives à ce dossier,
DIT que cette opération bénéficie des dispositions de l’article L1042 du Code Général des Impôts,
DIT que la Commune se charge des frais liés et nécessaires à la régularisation de la présente,
DIT que la présente acquisition sera régularisée par acte authentique devant notaire,
DIT que la dépense est inscrite au budget de la Commune
Adopté à l'unanimité
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Au registre, suivent les signatures de Monsieur Thierry LAGNEAU, Maire, et de Monsieur Maxence RAIMONT-PLA, secrétaire de séance.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Nimes dans un délai de deux mois à compter de la réception par le représentant de l’Etat dans le département, et de sa publication.