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Déliberation - 99 DE DEL 2025 19 Acquisition Griffons MME
Document publié le Jeudi 27 février 2025 par la commune de Sorgues.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE DEL 2025 19 Acquisition Griffons MME)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Justice et droit,
COMMUNE DE SORGUES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 27 FEVRIER 2025
L’an deux mille vingt-cinq, le vingt-sept février à dix-huit heures et trente minutes, les membres du conseil municipal, légalement et individuellement convoqués le 21 février 2025, se sont réunis au Centre Administratif (ancienne salle du Conseil Municipal), sous la présidence de Monsieur Thierry LAGNEAU, Maire.
Présents : Thierry LAGNEAU, Stéphane GARCIA, Sylviane FERRARO, Bernard RIGEADE, Pascale CHUDZIKIEWICZ, Dominique DESFOUR, Jacqueline DEVOS, Christian RIOU, Jean- François LAPORTE, Serge SOLER, Mireille PEREZ, Dominique ATTUEL, Magali CHARMET, Thierry ROUX, Patricia COURTIER, Raphaël GUILLERMAIN, Cyrille GAILLARD, Sylvie CORDIER, Vanessa ONIC, Cindy CLOP, Jaouad MARBOH, Manon REIG, Maxence RAIMONT- PLA, Hélène BACCHIOCCHI TRINQUET, David BELLUCCI, Sandrine LAGNEAU
Excusés : Gérard ENDERLIN
Absente : Christelle PEPIN
Représentés par pouvoir : Alain MILON, Emmanuelle ROCA, Virginie BARRA, Clément CAMBIER, Alexandra PIEDRA
A été nommé secrétaire de séance : M. RAIMONT-PLA
DEL_2025_19
CITE DES GRIFFONS : ACQUISITION D'UN APPARTEMENT A MADAME ELIANE BARRÊME
Madame Eliane BARRÊME est propriétaire d’un appartement vacant de la Cité des Griffons à SORGUES, édifié sur les parcelles cadastrées section DV : 53, 47, 48 et BB : 119, 24. Elle envisage de vendre son bien à la Commune moyennant la somme de 17 600 € TTC, prix conforme à l’avis des domaines.
Il s’agit du lot 244 qui concerne un appartement de type 3 d’une surface de 54m² avec cellier au bâtiment I, 1er étage.
Dans le cadre de la politique de rénovation urbaine du site des Griffons, la Commune souhaite acquérir ce bien pour lui permettre de mettre en œuvre le projet de démolition de la copropriété dégradée des Griffons.
Une promesse de vente a été signée par la propriétaire le 10 février 2025 pour concrétiser cet accord.
Il est donc proposé aux membres du Conseil Municipal d’acheter l’appartement à Madame BARRÊME Eliane, moyennant la somme de 17 600 € TTC et d’autoriser le Maire à signer toutes les pièces relatives à ce dossier.
VU l’article L1042 du Code Général des Impôts,
VU la demande émise par Madame Eliane BARRÊME sollicitant la vente de son appartement vacant Cité des Griffons à SORGUES, édifié sur les parcelles cadastrées section DV : 53, 47, 48 et BB : 119, 24,
VU la promesse de vente signée avec Madame BARRÊME Eliane qui souhaite vendre à la commune son bien, moyennant la somme totale de 17 600 €,
AMPLIATION
Publiée le 04/03/2025 VU l’estimation des domaines,
CONSIDERANT le souhait de la commune d’acquérir ce bien, permettant la mise en œuvre du projet de requalification de la copropriété dégradée les Griffons,
Sur le rapport présenté par Mireille PEREZ;
APRES en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
DECIDE d’acquérir moyennant la somme totale de 17 600 €, l’appartement susvisé
APPROUVE la promesse de vente concrétisant cet accord,
AUTORISE le Maire à signer toutes les pièces relatives à ce dossier,
DIT que cette opération bénéficie des dispositions de l’article L1042 du Code Général des Impôts,
DIT que la Commune se charge des frais liés et nécessaires à la régularisation de la présente,
DIT que la présente acquisition sera régularisée par acte authentique devant notaire,
DIT que la dépense est inscrite au budget de la Commune
Adopté à l'unanimité
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Au registre, suivent les signatures de Monsieur Thierry LAGNEAU, Maire, et de Monsieur Maxence RAIMONT-PLA, secrétaire de séance.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Nimes dans un délai de deux mois à compter de la réception par le représentant de l’Etat dans le département, et de sa publication.
Certifié exécutoire par le Maire, compte tenu de
la réception en préfecture le 04/03/2025
et de la publication le
Le Maire,
Pour le Maire et par délégation
Le Directeur Général des Services
Olivier ORSONI