Procès Verbal - 1.Proces verbal de la seance du Conseil Municipal du 30 juin 2023

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Procès Verbal - 1.Proces verbal de la seance du Conseil Municipal du 30 juin 2023 Document publié le Vendredi 30 juin 2023 par la commune de Villiers-le-Bel. Lien du pdf (Procès Verbal - 1.Proces verbal de la seance du Conseil Municipal du 30 juin 2023)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Éducation, Investissement et développement économique, illiers,., fe,., bel Séance du Conseil Municipal du vendredi 29 septembre 2023

N°1/Compte rendu

Délibération du Conseil Municipal

Ville de Villiers-le-bel

Séance ordinaire du vendredi 29 septembre 2023

Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 30 juin 2023

Le vendredi 29 septembre 2023, à 19h30, le Conseil Municipal régulièrement convoqué en séance le 21 septembre 2023, s'est réuni sous la présidence de M. Jean-Louis MARSAC.

Secrétaire: Mme Djida DJALLALI-TECHTACH

Présents : M. Jean-Louis MARSAC, Mme Djida DJALLALI-TECHTACH, M. Allaoui HALIDI, Mme Rosa MACEIRA, M. Maurice ~AAQUIN, M:. Daniel AUGUSTE, Mme Véronique CHAINIAU, M. Christian BALOSSA, Mme Teresa EVERARD, Mme Laetitia KILINC, M. Léon EDART, M. Gourta KECHIT, Mme Myriam KASSA, M. Faouzi BRIKH, Mme Hakima BIDELHADJELA, M. Maurice BONNARD, Mme Sabrina MORENO, M. William STEPHAN, Mme Efatt TOOR M. Pierre LALISSE, M Cédric PLANCHETTE, Mme Marine MACEIRA, M. Cémil YARAMIS, M. Sori DEMBELE, M. Jean-Pierre IBORRA, M. Mohamed ANAJJAR

Représentés : Mme Mariam CISSE-DOUCOURE par M. Jean-Louis MARSAC, Mme Géraldine MEDDA par M. Cédric PLANCHETTE, Mme Carmen BOGHOSSIAN par Mme Véronique CHAINIAU, M. Hervé ZILBER par M. Jean-Pierre IBORRA, M. Bankaly KABA par M. Sori DE~IBELE

Absents excusés: M. Jamil RAJA, Mme Cécilia TOUNGSI-SIMO, Mme Virginie SALIR,\, Mme Nicole MAHIEU-JO ANNES

Absent:

Le procès-verbai de la séance du Conseil Municipal du 30 juin 2023 a été établi et est communiqué aux élus avec le dossier de séance du 29 septembre 2023.

Il est joint en annexe au présent rapport.

Aussi, il est proposé aux membres du Conseil Municipal d'arrêter le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 30 juin 2023.

M. le ]\faire entendu,

Le Conseil Municipal en ayant délibéré,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

t / 2~

ville M'ers~le~bel Séance du Conseil Municipal du vendredi 29 septembre 2023

ARRETE le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 30 juin 2023 .

Délibéré les jour, mois et an que dessus (vote pour : 31 - Contre : 0 - Abstention : 0 - Ne prend pas part au vote: 0)

Le Maire,

-Louis MARSAC

Publication le : - 5 OCT. 2023

2 / 2Ville de Villiers-le-Bel

Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du vendredi 30 juin 2023

1

Le vendredi 30 juin 2023, à 19h30, le Conseil Municipal régulièrement convoqué en séance le 22 juin 2023, s'est réuni sous la présidence de M. Jean-Louis MARSAC.

L’ordre du jour de la séance est le suivant :

1/ Compte rendu

Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 23 mai 2023

2/ Compte rendu

Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 9 juin 2023

3/ Compte rendu

Délégation de compétences

4/ Finances

Décision Modificative n°1 - Budget Principal de la Ville - Exercice 2023

5/ Finances

Adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2024 6/ Finances

Nomenclature M57 - Adoption du règlement budgétaire et financier

7/ Finances

Nomenclature M57 - Régime des amortissements induit par l'adoption du référentiel budgétaire et comptable M57 - Budget Principal de la Ville de Villiers-le-Bel

8/ Finances

Approbation du rapport d'utilisation de la dotation 2022 du Fonds de Solidarité de la Région Ile de France 9/ Politique de la ville

Subvention exceptionnelle à l'association CREDO

10/ Vie des quartiers

Présentation du bilan du Fonds de Participation des Habitants 2022

11/ Vie des quartiers

Fonds d'Initiatives Associatives - Attribution de subventions

12/ Enfance

Actualisation des secteurs scolaires

13/ Enfance

Tarification du Centre de Loisirs Associé à la Réussite Educative (CLARE)

14/ Enfance

Participation de la commune au financement du voyage linguistique de la classe de 5ème option Euro anglais du collège Léon Blum - Année scolaire 2023-2024

15/ Enfance

Participation de la commune au financement des deux journées passerelles organisées au collège Saint Exupéry dans le cadre de la liaison inter-degré

16/ Jeunesse

Mise en place de la bourse 'mon été, mon permis' - 'été 2023'

17/ Personnel

Modification du tableau des postes

18/ Personnel

Mise en œuvre des périodes de préparation au reclassement (PPR)

19/ Marchés publics

Constitution d'un groupement de commandes entre les villes de Villiers-le-Bel et de Gonesse dans le cadre d'une mission d'assistance et de conseil pour la création d'une restauration collective intercommunale 20/ Marchés publics

Autorisation de signature - Accord-cadre pour le marché alimentaire

21/ Marchés publics

Autorisation de signature - Accord-cadre pour l'achat de fruits et légumes frais 22/ Marchés publics

Autorisation de signature - Accord-cadre pour l'approvisionnement des restaurants scolaires par la livraison de repas en liaison froide

23/ Foncier

Acquisitions foncières auprès de Val d'Oise Habitat pour la construction du complexe sportif Didier Vaillant et ses espaces publics attenantsVille de Villiers-le-Bel

Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du vendredi 30 juin 2023

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24/ Foncier

Autorisation de signature - Conventions de mise à disposition des terrains dédiés au projet de complexe sportif Didier Vaillant et des équipements publics attenants avec Val d'Oise Habitat

25/ Foncier

Autorisation de signature - Protocole foncier entre la commune et l'indivision Lelut-Brussot - Site du Noyer Verdelet

26/ Foncier

Autorisation de signature - Protocole foncier entre la commune et l'association ORT - Site du Noyer Verdelet 27/ Développement durable

Autorisation de signature - Convention d'implantation et d'usage des bornes enterrées (secteur dit 'Les Gélinières') avec le Sigidurs et la SCCV HARMONIA VLB

Secrétaire : Mme Rosa MACEIRA

Présents : M. Jean-Louis MARSAC, Mme Djida DJALLALI-TECHTACH, M. Allaoui HALIDI, Mme Rosa MACEIRA, M. Maurice MAQUIN, Mme Mariam CISSE-DOUCOURE, M. Daniel AUGUSTE, Mme Véronique CHAINIAU, M. Christian BALOSSA, Mme Teresa EVERARD, M. Jamil RAJA, Mme Laetitia KILINC, M. Léon EDART, M. Gourta KECHIT, Mme Myriam KASSA, M. Faouzi BRIKH, Mme Hakima BIDELHADJELA, M. Maurice BONNARD, Mme Sabrina MORENO, M. William STEPHAN, Mme Efatt TOOR, Mme Carmen BOGHOSSIAN (à compter de 19h54), M. Cédric PLANCHETTE, Mme Marine MACEIRA, M. Cémil YARAMIS, M. Sori DEMBELE, M. Jean-Pierre IBORRA, M. Bankaly KABA (à compter de 19h49), Mme Nicole MAHIEU-JOANNES

Représentés : Mme Géraldine MEDDA par M. Cédric PLANCHETTE, M. Pierre LALISSE par M. Jean-Louis MARSAC, Mme Cécilia TOUNGSI-SIMO par M. Jean-Pierre IBORRA, M. Mohamed ANAJJAR par M. Bankaly KABA (à compter de 19h49), M. Hervé ZILBER par M. Sori DEMBELE

Absents excusés : Mme Carmen BOGHOSSIAN (jusqu’à 19h54), M. Mohamed ANAJJAR (jusqu’à 19h49), Mme Virginie SALIBA, M. Bankaly KABA (jusqu’à 19h49)

Absent : -

Le Conseil Municipal est réuni en Mairie – Salle des Mariages.

M. le Maire procède à l'appel et le quorum (27 conseillers présents sur 35 conseillers en exercice) est constaté atteint.

Mme Rosa MACEIRA est désignée, à l’unanimité, secrétaire de séance.

En ouverture de séance, M. le MAIRE tient à s’exprimer sur la situation consécutive au drame épouvantable survenu le 27 juin à Nanterre qui a conduit à la mort d’un jeune homme de 17 ans, Nahel tué par un tir de policier lors d’un contrôle routier.

M. le MAIRE évoque un contexte tendu et compliqué en Ile de France tout comme dans certaines grandes agglomérations du pays où les nuits de violences se succèdent accompagnées de dégradations, de pillages et d’incendies.

Il rend compte qu’à Villiers-le-Bel, dans la nuit du 29 au 30 juin, des dégradations ont été commises, des commerces ont été pillés et la poste a été saccagée.

M. le MAIRE annonce qu’il est d’ores et déjà établi que le bureau de poste devra rester fermé plusieurs semaines pour travaux, ce qui ne manquera pas de pénaliser les habitants notamment en termes de retrait ou transfert d’argent. De surcroît, 5 bureaux de poste ont été vandalisés dans le Val d’Oise.

M. le MAIRE informe, également, l’assemblée que dans la nuit de jeudi à vendredi, la mairie a été ciblée et le feu a pris au rez-de-chaussée dans deux bureaux du service Affaires Générales/Etat civil. Il précise, cependant, que les dégâts sont assez limités en raison de la réactivité de la société de télésurveillance couplée à celle du gardien municipal qui s’est employé à circonscrire l’incendie en attendant les pompiers.Ville de Villiers-le-Bel

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M. le MAIRE explique que la ville s’organise pour faire fonctionner au mieux les services et recevoir les usagers, même si l’accueil a dû être temporairement fermé au public ce vendredi. Il mentionne qu’il a déjà remercié au nom du Conseil Municipal les personnels de la mairie qui se mobilisent et, plus particulièrement, les agents qui œuvrent au nettoyage de l’ensemble des voiries.

M. le MAIRE spécifie que par mesure de sécurité l’Éducation nationale a demandé aux établissements scolaires d’annuler toutes les fêtes, kermesses et autres spectacles de fin d’année.

Enfin, M. le MAIRE informe les élus qu’en raison de ces évènements, la fête de la ville est reportée à une date ultérieure et se déroulera, plus vraisemblablement, à la rentrée. Pour autant, il signale que les activités d’été sont maintenues et invite l’ensemble des élus à se rendre sur les différents sites et le cas échéant, à lui faire remonter toutes informations relatives à d’éventuelles dégradations.

1/ Compte rendu

Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 23 mai 2023

Le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 23 mai 2023 a été établi et est communiqué aux élus avec le dossier de séance du 30 juin 2023.

Il est joint en annexe au présent rapport.

Aussi, il est proposé aux membres du Conseil Municipal d’arrêter le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 23 mai 2023.

M. le Maire entendu,

Le Conseil Municipal en ayant délibéré,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

ARRETE le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 23 mai 2023.

(Rapporteur : M. Jean-Louis MARSAC)

M. le MAIRE propose au Conseil Municipal d’arrêter le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 23 mai 2023.

A la suite de sa demande et constatant qu’aucune remarque ou observation n’a été formulée quant à la rédaction du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 23 mai 2023, M. le MAIRE soumet celui-ci au vote des élus.

Adoptée : Vote pour : 31 – Contre : 0 – Abstention : 0 – Ne prend pas part au vote : 0

2/ Compte rendu

Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 9 juin 2023

Le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 9 juin 2023 a été établi et est communiqué aux élus avec le dossier de séance du 30 juin 2023.

Il est joint en annexe au présent rapport.

Aussi, il est proposé aux membres du Conseil Municipal d’arrêter le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 9 juin 2023.

M. le Maire entendu,

Le Conseil Municipal en ayant délibéré,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

ARRETE le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 9 juin 2023.

(Rapporteur : M. Jean-Louis MARSAC)

M. le MAIRE propose au Conseil Municipal d’arrêter le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 9Ville de Villiers-le-Bel

Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du vendredi 30 juin 2023

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juin 2023.

A la suite de sa demande et constatant qu’aucune remarque ou observation n’a été formulée quant à la rédaction du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 9 juin 2023, M. le MAIRE soumet celui-ci au vote des élus.

Adoptée : Vote pour : 31 – Contre : 0 – Abstention : 0 – Ne prend pas part au vote : 0

3/ Compte rendu

Délégation de compétences

Pour la période comprise entre le 10 mai 2023 et le 18 juin 2023, les décisions prises par M. le Maire sont les suivantes : Contrat/Convention/Marché/Avenant : 19 - Mise à disposition de locaux : 1 - Demande de subvention : 2 - Représentation en justice : 1

Décision n°126/2023 en date du 11/05/2023 : Marché de travaux conclu au vu de l’analyse de l’offre reçue avec la société ART DAN SOLS SPORTIFS ayant pour objet la réalisation de travaux de remplacement du sol au gymnase Jesse Owens.

Le montant des travaux s’élève à 182 284,21 € HT soit 218 741,05 € TTC et sera imputé sur les crédits inscrits au budget de la ville.

Le marché prendra effet à sa notification pour une durée de 13 semaines.

Décision n°127/2023 en date du 11/05/2023 : Convention conclue avec la ligue de l’enseignement du Val d’Oise ayant pour objet la mise en place d’un programme Lire et Faire lire à destination des enfants dans le cadre scolaire ou périscolaire. Le prestataire n’est pas assujetti à la TVA.

La dépense engendrée est de 500 € total net de TVA et sera imputée sur les crédits ouverts à cet effet au budget de la ville.

Le présent contrat prend effet pour l’année 2023.

Décision n°128/2023 en date du 11/05/2023 : Convention de prestation de services conclue avec M. DJELLAN DJOUMBE ayant pour objet la mise en place d’ateliers de Cross Fit et de danse dans le cadre du CLAS COLLEGE du centre socio-culturel Allende.

La dépense engendrée est d’un montant de 2 210 € total net de TVA et sera imputée sur les crédits ouverts à cet effet au budget de la ville. Le prestataire n’est pas assujetti à la TVA.

La présente convention a pris effet le 17 mars 2023 jusqu’au 16 juin 2023 inclus. Décision n°129/2023 en date du 11/05/2023 : Contrat de prestation de services conclu avec la société INFO DECISION ayant pour objet la mise en place et la maintenance d’un progiciel GALPE permettant la gestion des dossiers d’allocations pour perte d’emploi dans le cadre du règlement général de l’assurance chômage, de l’examen et du calcul des droits jusqu’à la gestion de l’indemnisation mensuelle de l’allocataire. La dépense engendrée, d’un montant de 3 180 € HT soit 3 816 € TTC sera imputée sur les crédits ouverts à cet effet au budget de la ville et correspond à une maintenance et redevance GALPE pour 21 à 40 dossiers. La présente convention a pris effet le 1er janvier 2023 pour une durée de trois ans. Décision n°130/2023 en date du 12/05/2023 : Rectification d’une erreur matérielle du montant TTC lié au bordereau des prix unitaires à hauteur de 4 650 € HT reporté sur la décision n°105/2023. Contrat conclu avec COPRO+ ayant pour objet une évaluation du plan de sauvegarde de la copropriété du Pré de l’Enclos 2. La dépense prévisionnelle engendrée s’élève à 21 800 € HT soit 26 160 € TTC se décomposant comme suit : - Montant forfaitaire : 17 150 € HT soit 20 580 € TTC.

- Montant lié au bordereau de prix unitaire à hauteur de 4 650 € HT soit 5 580 € TTC. Cette dépense sera imputée sur les crédits ouverts à cet effet au budget de la ville. Le présent contrat prend effet à sa notification et prendra fin le 16 juillet 2023. Décision n°131/2023 en date du 15/05/2023 : Contrat de cession du droit d’exploitation conclu avec l’association MUZIKA pour une représentation du concert « Duo Lazar » le vendredi 2 juin 2023 à 20h30 à l’église Saint-Didier.

Le montant de la prestation s’élève à 1 600 € TTC (cession du spectacle) auquel se rajoutent les frais de restauration avec une prise en charge directe le soir pour 2 personnes.

Décision n°132/2023 en date du 16/05/2023 : Accord-cadre de fournitures courantes et de services concernant le contrôle et la maintenance des aires de jeux conclu avec la SAS RECRE’ACTION. Cet accord-cadre comporte un montant annuel minimum de 15 000 € HT soit 18 000 € TTC et un montant annuel maximum de 65 000 € HT soit 78 000 € TTC. Les dépenses engendrées seront imputées sur les crédits inscrits au budget de la ville.

L’accord-cadre prendra effet à sa notification pour une période initiale d’un an, reconductible 2 fois selon laVille de Villiers-le-Bel

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même durée. La durée maximale est de 3 ans.

Décision n°133/2023 en date du 31/05/2023 : Demande d’aide financière à l’Agence de l’Eau Seine Normandie dans le cadre du dispositif gestion des eaux pluviales pour le programme de transformation de la cours d’école de l’établissement scolaire Jean Macé en cours Oasis.

Le coût de cette opération s’élève à la somme globale de 223 563,34 € HT.

Décision n°134/2023 en date du 31/05/2023 : Contrat conclu avec la société UTB ayant pour objet la réalisation de travaux de restauration et renforcement des charpentes dans le cadre des travaux de transformation d’un bâtiment communal en maison des projets.

La dépense engendrée d’un montant de 49 729,50 € HT soit 59 675,40€ TTC sera imputée sur les crédits ouverts à cet effet au budget de la ville.

Le contrat prendra effet à la notification de l’ordre de service jusqu’à la réception des travaux. Décision n°135/2023 en date du 31/05/2023 : Convention de prestation conclue avec Scenoconcept ayant pour objet la mise en place d’animations pédagogiques interactives à destination des publics scolaires. La dépense engendrée d’un montant de 7 200 € net de TVA sera imputée sur les crédits ouverts à cet effet au budget de la ville. Le prestataire n’est pas assujetti à la TVA.

La convention a pris effet de janvier à juin 2023 inclus.

Décision n°136/2023 en date du 31/05/2023 : Modification n°1 au contrat de maintenance des solutions VPI – TBI – ENI (marché n°2022/29), ayant pour objet des prestations de maintenance supplémentaires, suite à l’ajout de matériels dans les écoles.

La modification n°1 est d’un montant annuel de 1 689,60 € HT soit 2 027,52 € TTC. Le nouveau montant du marché s’élève par conséquent à 5 689,60 € HT soit 6 827,52 € TTC.

La modification n°1 prendra effet à sa notification.

Décision n°137/2023 en date du 31/05/2023 : Demande de subvention au Conseil Régional dans le cadre de l’aide : 100 projets d’îlots de fraicheur dans les territoires franciliens pour le programme de transformation de la cours d’école de l’établissement scolaire Jean Macé en cours Oasis.

Le coût de cette opération s’élève à la somme globale de 286 563,34 € HT.

Décision n°138/2023 en date du 01/06/2023 : Convention de partenariat conclu avec l’association DK-BEL pour une représentation du Battle « Code Quantum » le dimanche 4 juin 2023. Le montant de la prestation s’élève à 2 500 € TTC.

Décision n°139/2023 en date du 02/06/2023 : Représentation de la commune dans l’instance intentée devant le Tribunal de Grande Instance de Pontoise (n° de parquet 1929500104) concernant une infraction en matière d’urbanisme sur la propriété sise au 134 avenue Pierre Sémard. Dans le cadre de cette procédure, la commune de Villiers-le-Bel se constitue partie civile.

Décision n°140/2023 en date du 05/06/2023 : Désignation des candidats admis à concourir dans le cadre du concours de maitrise d'œuvre pour la construction d'un nouveau conservatoire. Les candidats admis à concourir sont les suivants :

- Le groupement K ARCHITECTURES

- Le groupement PARC ARCHITECTES progiciel

- Le groupement TRAKS

Décision n°141/2023 en date du 06/06/2023 : Convention de mise à disposition conclue avec l’association JUMP pour la salle « Créative » située au centre socio-culturel Salvador Allende, pour la période du jeudi 11 mai 2023 au jeudi 22 juin 2023.

Les locaux désignés ci-dessus sont mis gratuitement à la disposition de l’association. Décision n°142/2023 en date du 13/06/2023 : Modification n°2 au marché de maîtrise d’œuvre (marché n° 2020/34) pour la transformation d’un bâtiment communal en Maison des Projets, ayant pour objet un allongement des missions DET et OPC du maître d’œuvre en raison de la modification du planning travaux des entreprises due à divers imprévus.

Le montant de la modification n°2 est de 13 713,69 € HT soit 16 456,43 € TTC ; le nouveau montant du marché s’élève par conséquent à 103 883,85 € HT soit 124 660,63 € TTC.

Décision n°143/2023 en date du 13/06/2023 : Contrat de location conclu avec la société FRAIKIN, ayant pour objet la location d’un poids lourd pour les besoins du service protocole logistique évènementiel (PLE). La dépense engendrée, d’un montant de 22 814 € HT soit 27 376,80 € TTC, sera imputée sur les crédits ouverts à cet effet au budget de la ville.

Le contrat a pris effet le 1er mars 2023 pour une durée de 11 mois, soit jusqu’au 1er février 2024. Décision n°144/2023 en date du 13/06/2023 : Contrat de location conclu avec la société DPR et BNP PARIBAS LEASE GROUP, ayant pour objet la location d’un traceur-scanner pour le bureau d’études. La dépense annuelle engendrée, d’un montant de 681 € HT soit 817,20 € TTC sera imputée sur les créditsVille de Villiers-le-Bel

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ouverts à cet effet au budget de la ville.

Le présent contrat prendra effet à la date de notification pour une durée de 60 mois. Décision n°145/2023 en date du 16/06/2023 : Contrat de cession du droit d’exploitation conclu avec l’association Bonus Track, pour 1 représentation du spectacle « La fanfare Krazy hot à Villiers-le-Bel » le mercredi 21 juin 2023.

Le montant de la prestation s’élève à 2 210 € TTC (cession du spectacle).

Décision n°146/2023 en date du 16/06/2023 : Contrat de cession du droit d’exploitation conclu avec l’association VOST pour 1 représentation du spectacle « Fallait pas les inviter » le mercredi 5 juillet 2023 au Parc de l’Infini.

Le montant de la prestation s’élève à 6 057,10 € TTC (cession du spectacle, transports, défraiement repas) auquel se rajoutent les frais d’hébergement pour 6 personnes du 4 au 6 juillet 2023 soit 2 nuitées. Décision n°147/2023 en date du 16/06/2023 : Contrat de cession du droit d’exploitation conclu avec Los Muchachos Production pour 1 représentation du spectacle « 78 tours » le jeudi 27 juillet 2023 au Parc Ginkgo. Le montant de la prestation s’élève à 5 396 € TTC (cession du spectacle, transports, défraiement repas) auquel se rajoutent les frais d’hébergement pour 6 personnes du 26 au 28 juillet 2023 soit 2 nuitées. Décision n°148/2023 en date du 16/06/2023 : Contrat de cession du droit d’exploitation conclu avec l’association Les Vertébrées pour 1 représentation du spectacle « Cuivre et caoutchouc » le lundi 24 juillet 2023 à la place de la maison des services.

Le montant de la prestation s’élève à 1 935 € TTC (cession du spectacle) auquel se rajoutent les frais d’hébergement pour 2 personnes le 24 juillet 2023 soit 1 nuitée ainsi que la prise en charge direct des repas du midi et du soir le 24 juillet 2023 soit 4 repas.

(Rapporteur : M. Jean-Louis MARSAC)

M. le MAIRE demande s’il y a des questions concernant les décisions prises pour la période comprise entre le 10 mai 2023 et le 18 juin 2023.

À la suite de sa demande et constatant qu’aucune remarque ou observation n’a été formulée, le Conseil Municipal prend acte des décisions prises par M. le MAIRE pour la période susmentionnée.

M. le MAIRE donne la parole à Mme DJALLALI-TECHTACH pour la présentation des points suivants inscrits à l’ordre du jour.

4/ Finances

Décision Modificative n°1 - Budget Principal de la Ville - Exercice 2023

M. Bankaly KABA ayant le pouvoir de M. Mohamed ANAJJAR arrive en séance à 19h49 pendant la présentation du point 4 de l’ordre du jour.

M. le Maire propose au Conseil Municipal d’approuver la décision modificative n°1 au budget principal de la Ville pour l’exercice 2023.

M. le Maire entendu,

Le Conseil Municipal en ayant délibéré,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Budget Primitif du Budget Principal de la Ville – 2023, approuvé par délibération du Conseil Municipal du 31 mars 2023,

VU l’avis de la Commission Finances du 19 juin 2023,

APPROUVE la décision modificative n°1 au Budget Principal de la Ville - 2023, annexée à la présente délibération.

ARRETE la balance de la section d'investissement, en recettes et en dépenses, à 38 295 193,98 € au lieu de 38 245 128,98 € (restes à réaliser compris).

Les mouvements par chapitre se déclinent de la manière suivante :Ville de Villiers-le-Bel

Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du vendredi 30 juin 2023

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SECTION D'INVESTISSEMENT

Chapitre LIBELLE CHAPITRE Dépenses Recettes

900 SERVICES GENERAUX DES ADMINIST.PUBLIQUES LOCALES 818 632,84 €

902 ENSEIGNEMENT - FORMATION 259 055,08 €

904 SPORT ET JEUNESSE 211 453,82 €

905 INTERVENIONS SOCALES ET SANTE 250 000,00 €

907 LOGEMENT -150 000,00 €

908 AMENAGEMENT ET SERVICES URBAINS, ENVIRONNEMENT -1 089 076,74 €

-200 000,00 €

914 65,00

Total général 50 065,00 € 50 065,00

ARRETE la balance de la section de fonctionnement, en recettes et en dépenses, à 51 172 725,40 € au lieu de 49 970 872,40 €.

Les mouvements par chapitre se déclinent de la manière suivante :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Chapitre LIBELLE CHAPITRE Dépenses Recettes

920

SERVICES GENERAUX DES

ADMINISTRAT.PUBLIQUES

LOCALES

731 990,35 € 17 500,00 €

921 SECURITE ET SALUBRITE PUBLIQUES 66 487,78 € 0,00 €

922 ENSEIGNEMENT- FORMATION 118 522,00 € 117 302,00 €

923 CULTURE 154 200,00 € 10 000,00 €

924 SPORT ET JEUNESSE 111 628,87 € 18 000,00 €

925 INTERVENTIONS SOCIALES ET SANTE 33 824,00 € 0,00 €

926 FAMILLE 15 000,00 €

928 AMENAGEMENT ET SERVICES URBAINS, ENVIRONNEMENT -29 800,00 € 175 500,00 €

932 DOTATIONS ET PARTICIPATION NON AFFECTEES 0,00 € 469 262,00 €

933 IMPOTS ET TAXES NON AFFECTES 0,00 € 394 289,00 €

Total général 1 201 853,00 € 1 201 853,00 €

Soit, une balance générale de : 89 467 919,38 € au lieu de 88 216 001,38 €.

(Rapporteur : Mme Djida DJALLALI-TECHTACH)Ville de Villiers-le-Bel

Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du vendredi 30 juin 2023

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En préambule, Mme DJALLALI-TECHTACH précise qu’il y avait deux erreurs matérielles sur la maquette budgétaire de la Décision Modificative n°1 transmise aux membres du Conseil Municipal lors de l’envoi des documents le 22 juin 2023.

Mme DJALLALI-TECHTACH indique que la première erreur matérielle figurait en page 1 de la maquette et qu’il faut lire Décision Modificative « n°1 » et lieu de « n°42 ».

En outre, elle indique qu’en page 10, il faut lire que le budget a été voté « avec » reprise des résultats de l’exercice N-1 au lieu de « sans » reprise des résultats de l’exercice N-1.

Mme DJALLALI-TECHTACH précise que ces erreurs font suite à un changement de version du logiciel comptable CIRIL et que ces éléments ont été corrigés sur la version définitive de la décision modificative mise à la signature des élus.

Mme DJALLALI-TECHTACH présente ensuite la décision modificative n°1 et précise que les ajustements proposés en recettes et dépenses s’élèvent à 50 065 € pour la section d’investissement et à 1 201 853 € pour la section de fonctionnement.

S’agissant de la section d’investissement, Mme DJALLALI-TECHTACH indique qu’à cette période de l’année, un point d’étape est fait quant à l’avancement des projets de construction ou d’aménagement. Aussi, les dépenses de la section sont en partie réduites par le décalage sur l’exercice 2024 de certaines opérations telles que l’aménagement de l’îlot Moscou (à hauteur d’1,3 million), les nouveaux locaux destinés à la Police Municipale ou encore les travaux de rénovation de voirie prévus dans la rue Pasteur qui sont ajournés pour permettre l’implantation, en amont, des réseaux de la Géothermie.

Mme DJALLALI-TECHTACH ajoute que quelques lignes sont toutefois augmentées et intègrent des crédits supplémentaires nécessaires à l’agencement de la cour-oasis de l’école Jean MACE qui sera réalisé au cours de l’été (à hauteur de 250 000€), à l’enfouissement des réseaux lié à la phase 2 de l’opération du Clair de Lune (soit une enveloppe de 640 000 €) ou encore à l’acquisition de logiciels et de licences informatiques auxquels s’ajoutent des prestations en lien avec le passage à la M 57.

S’agissant de la section de fonctionnement, Mme DJALLALI-TECHTACH indique que celle-ci intègre de nouvelles recettes dont les plus importantes sont : + 469 262 € au chapitre 932 « Dotations et participations non affectées », + 394 289 € au chapitre 933 « Impôts et taxes non affectés », + 117 302 € au chapitre 922 « Enseignement – Formation ».

Hormis, ces nouveaux crédits, Mme DJALLALI-TECHTACH précise que les ajustements en dépenses comme en recettes impactent différents chapitres au titre des actions financées dans le cadre de la politique de la ville et retracent les virements de chapitre à chapitre pour permettre aux services de fonctionner.

M. Bankaly KABA ayant le pouvoir de M. Mohamed ANAJJAR arrive en séance à 19h49.

Mme DJALLALI-TECHTACH conclut sa présentation en indiquant qu’à la suite des modifications opérées, les sections de fonctionnement et d’investissement sont respectivement équilibrées en dépenses et en recettes à 51 172 725,40 € et à 38 295 193,98 €, soit une balance générale de 89 467 919,38 €.

Après la présentation effectuée par Mme DJALLALI-TECHTACH et constatant qu'aucune observation ou question n'a été formulée concernant ce point de l’ordre du jour, M. le MAIRE soumet la délibération au vote des élus.

Adoptée : Vote pour : 26 – Contre : 6 – Abstention : 1 – Ne prend pas part au vote : 0 Vote pour: 26 (M. Jean-Louis MARSAC, Mme Djida DJALLALI-TECHTACH, M. Allaoui HALIDI, Mme Rosa MACEIRA, M. Maurice MAQUIN, Mme Mariam CISSE-DOUCOURE, M. Daniel AUGUSTE, Mme Véronique CHAINIAU, M. Christian BALOSSA, Mme Teresa EVERARD, M. Jamil RAJA, Mme Laetitia KILINC, M. Léon EDART, Mme Géraldine MEDDA, M. Gourta KECHIT, Mme Myriam KASSA, M. Faouzi BRIKH, Mme Hakima BIDELHADJELA, M. Maurice BONNARD, Mme Sabrina MORENO, M. William STEPHAN, Mme Efatt TOOR, M. Pierre LALISSE, M. Cédric PLANCHETTE, Mme Marine MACEIRA, M. Cémil YARAMIS)

Contre : 6 (M. Sori DEMBELE, M. Jean-Pierre IBORRA, Mme Cécilia TOUNGSI-SIMO, M. MohamedVille de Villiers-le-Bel

Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du vendredi 30 juin 2023

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ANAJJAR, M. Hervé ZILBER, M. Bankaly KABA)

Abstention : 1 (Mme Nicole MAHIEU-JOANNES)

Ne prend pas part au vote : 0

5/ Finances

Adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2024

Mme Carmen BOGHOSSIAN arrive en séance à 19h54 pendant la présentation des points 5, 6 et 7 de l’ordre du jour.

En application de l'article 106 III de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), les collectivités territoriales et leurs établissements publics pouvaient, par délibération de l'assemblée délibérante, choisir d'adopter le cadre fixant les règles budgétaires et comptables M57 applicables aux métropoles. Ce référentiel budgétaire et comptable M57 est généralisé au 1er janvier 2024 pour toutes les collectivités locales et leurs établissements publics administratifs.

Ce référentiel, qui est le plus récent, le plus avancé en termes d'exigences comptables et le plus complet, résulte de la concertation étroite intervenue entre la Direction générale des collectivités locales (DGCL) et la Direction générale des finances publiques (DGFIP), les associations d'élus et les acteurs locaux.

Reprenant sur le plan budgétaire les principes communs aux trois nomenclatures M14 (communes et établissements publics de coopération intercommunale), M52 (départements) et M71 (régions), il a été conçu pour retracer l'ensemble des compétences exercées par les collectivités territoriales. Le budget M57 est ainsi voté soit par nature, soit par fonction, avec une présentation croisée selon le mode de vote.

Le référentiel budgétaire et comptable M57 étend à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les Régions, offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires dans un cadre défini par l’assemblée délibérante, et notamment:

- en matière de gestion pluriannuelle des crédits: définition des autorisations de programme et des autorisations d’engagement, adoption d’un règlement budgétaire et financier pour la durée du mandat, vote d’autorisations de programme et d’autorisations d'engagement lors de l’adoption du budget, présentation du bilan de la gestion pluriannuelle lors du vote du compte administratif ;

- en matière de fongibilité des crédits: faculté pour l'organe délibérant de déléguer à l'exécutif la possibilité de procéder à des mouvements de crédits entre chapitres (dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections, et à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel) ; ces mouvements font alors l'objet d'une communication à l'assemblée au plus proche conseil suivant cette décision.

M. le Maire entendu,

Le Conseil Municipal en ayant délibéré,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2121-19, L2121-29 et L2122-21, VU l’article 106 III de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe),

VU le décret n°2015-1899 du 30 décembre 2015 portant application de l’article susvisé, VU l’arrêté du 9 décembre 2021 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques, aux métropoles et à leurs établissements publics administratifs, VU l’avis favorable du comptable public en date du 3 avril 2023,

VU l’avis favorable de la Commission Finances du 19 juin 2023,

ADOPTE, à compter du 1er janvier 2024, le référentiel budgétaire et comptable M57, pour le budget principal de la ville de VILLIERS-LE-BEL. Le référentiel adopté sera le référentiel développé.

AUTORISE M. le Maire à procéder, à compter du 1er janvier 2024, à des virements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7.5% des dépenses réelles de chaque section (enveloppes comprenant les crédits pouvant être dédiés aux dépenses imprévues).Ville de Villiers-le-Bel

Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du vendredi 30 juin 2023

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AUTORISE M. le Maire ou toute personne habilitée à signer tout document permettant l’exécution de la présente délibération.

(Rapporteur : Mme Djida DJALLALI-TECHTACH)

En amont de la présentation détaillée des trois délibérations à venir, Mme DJALLALI-TECHTACH expose qu’au 1er janvier 2024, l’instruction budgétaire et comptable M57 deviendra le référentiel unique en termes de réglementation budgétaire et comptable des collectivités locales. Ainsi, généralisée à l’ensemble des collectivités et à leurs établissements publics, elle se substituera, à cette même date, aux instructions M14, M51, M71 etc….

Mme DJALLALI-TECHTACH précise, que pour se conformer à cette obligation légale, il convient de prendre une délibération de principe statuant sur l’adoption de la M57 au 1er janvier 2024, puis une seconde délibération approuvant le règlement budgétaire et financier qui en découle et enfin, une troisième délibération portant sur le nouveau régime de gestion des amortissements induit par les nouvelles dispositions comptables.

Mme DJALLALI-TECHTACH indique que conformément à son introduction, par la première délibération intitulée « Adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2024 » , le Conseil Municipal répond à l’obligation légale de la collectivité en actant l’adoption du référentiel budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2024. Elle précise que le comptable public sollicité, a émis le 03 avril 2023, un avis favorable à cette bascule de la M14 à la M57 qui implique certains préalables budgétaires, tels que l’apurement du compte 1069 ou la ventilation de l’actif.

Mme DJALLALI-TECHTACH présente ensuite la deuxième délibération relative à l’ adoption du règlement budgétaire et financier.

Mme DJALLALI-TECHTACH explique que la mise en œuvre de la M57 rend obligatoire l’adoption d’un règlement budgétaire et financier (RBF). Le règlement budgétaire et financier de la Ville a pour objet de formaliser et préciser les principales règles de gestion financière résultant notamment du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).

Mme DJALLALI-TECHTACH ajoute qu’au-delà des mentions obligatoires, le RBF décrit les procédures budgétaires, organisationnelles et comptables propres à la collectivité.

Mme DJALLALI-TECHTACH précise que le référentiel budgétaire et comptable M57 présente, notamment, une nouveauté en matière de souplesse budgétaire, appelée « fongibilité des crédits » : le Conseil Municipal a désormais la possibilité de déléguer au Maire le pouvoir de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion cependant des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et ce dans la limite maximale de 7,5 % du montant des dépenses réelles de chacune des sections.

Mme Carmen BOGHOSSIAN arrive en séance à 19h54.

Mme DJALLALI-TECHTACH précise que ce règlement comporte également des dispositions relatives à l’inventaire des immobilisations, aux amortissements et aux provisions.

Mme DJALLALI-TECHTACH présente la troisième et dernière délibération relative au nouveau régime de gestion des amortissements.

Mme DJALLALI-TECHTACH indique que la M57 pose le principe de l’amortissement d’une immobilisation de manière linéaire avec application du prorata temporis à compter de la date de la mise en service du bien. Elle précise que cette disposition implique un changement de méthode comptable puisqu’auparavant les dotations aux amortissements étaient calculées en année pleine (début des amortissements au 1er janvier N+1 de l’année suivant la mise en service du bien).

De manière dérogatoire à la règle du prorata temporis, les biens de faible valeur (valeur fixée à 610 €), qui font l’objet d’un suivi globalisé à l’inventaire, sont amortis en une année unique au cours de l’exercice suivant leur acquisition.Ville de Villiers-le-Bel

Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du vendredi 30 juin 2023

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Pour conclure, Mme DJALLALI-TECHTACH indique que dans cette transition entre la M14 et la M57, les trois délibérations qui viennent d’être présentées constituent le prérequis juridique. Elle ajoute, cependant, que pour garantir une mise en œuvre correcte et efficace de la M57, il reste un important travail à mener en termes d’adaptation des logiciels « métiers » et de formation des agents afin de procéder à différents tests avant la bascule effective au 1er janvier 2024.

En conclusion, Mme DJALLALI-TECHTACH tient à remercier les agents du service financier qui travaillent sur la mise en œuvre de cette nouvelle nomenclature.

Après la présentation effectuée par Mme DJALLALI-TECHTACH et constatant qu’aucune question ou observation n’a été formulée concernant ces points de l’ordre du jour, M. le MAIRE soumet les délibérations au vote des élus.

Vote de la délibération « Adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2024 » Adoptée : Vote pour : 34 – Contre : 0 – Abstention : 0 – Ne prend pas part au vote : 0

6/ Finances

Nomenclature M57 - Adoption du règlement budgétaire et financier

Il est proposé pour la Ville de VILLIERS-LE-BEL de délibérer afin d’adopter le Règlement Budgétaire et Financier (RBF) qui est le règlement « intérieur » relatif à la M57.

Ce Règlement Budgétaire et Financier rappelle :

- Les grands principes budgétaires ;

- Le budget et le cycle budgétaire ;

- Les grands principes comptables ;

- L’exécution des dépenses et des recettes ;

- Les opérations de fin d’exercice ;

- La gestion en matière de pluriannualité.

Pour conclure, ce RBF est à envisager comme un document de référence pour l’ensemble des questionnements budgétaires et comptables émanant des acteurs (agents comme élus) de la Ville dans l’exercice de leurs missions respectives.

Le RBF qu’il est proposé ici d’adopter reprend les mentions évoquées ci-avant en les adaptant au contexte de la Ville et précise également la définition de règles de gestion mises en œuvre par la collectivité.

M. le Maire expose au Conseil Municipal :

- Qu’à compter du 1er janvier 2024, dans le cadre de la M57, il convient d’adopter un Règlement Budgétaire et Financier, fixant notamment les règles de gestion applicables aux crédits pluriannuels, - Qu’il est décidé d’adopter le Règlement Budgétaire et Financier de la Ville de VILLIERS-LE-BEL tel que présenté en annexe à la présente délibération.

M. le Maire entendu,

Le Conseil Municipal en ayant délibéré,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l’arrêté du 20 décembre 2018 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques, aux métropoles et à leurs établissements publics administratifs, VU la délibération du Conseil Municipal du 30 juin 2023 portant adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2024,

VU l’instruction budgétaire M57,

VU l'avis favorable de la Commission Finances du 19 juin 2023,

CONSIDERANT l’intérêt pour la Ville d’adopter le Règlement Budgétaire et Financier de la Ville de VILLIERS-LE-BEL,

ADOPTE le Règlement Budgétaire et Financier de la Commune de VILLIERS-LE-BEL applicable au 1er janvier 2024, tel qu’il est annexé à la présente délibération.

DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de M. le Maire de VILLIERS- LE-BEL dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.Ville de Villiers-le-Bel

Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du vendredi 30 juin 2023

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DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise soit par courrier soit par voie électronique sur l’application télérecours citoyens (www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. (Rapporteur : Mme Djida DJALLALI-TECHTACH)

Vote de la délibération « Nomenclature M57 - Adoption du règlement budgétaire et financier » Adoptée : Vote pour : 34 – Contre : 0 – Abstention : 0 – Ne prend pas part au vote : 0

7/ Finances

Nomenclature M57 - Régime des amortissements induit par l'adoption du référentiel budgétaire et comptable M57 - Budget Principal de la Ville de Villiers-le-Bel

La mise en place de la nomenclature comptable et budgétaire M57 implique de fixer le mode de gestion des amortissements des immobilisations. Le champ d’application reste défini par l’article R.2321-1 du CGCT qui fixe les règles applicables aux amortissements des communes.

Les durées d’amortissement des immobilisations sont fixées librement pour chaque catégorie de biens par l’assemblée délibérante à l’exception :

- Des frais relatifs aux documents d’urbanisme qui sont amortis sur une durée maximale de 10 ans. - Des frais d’études et frais d’insertion non suivis de réalisation qui sont amortis sur une durée maximale de 5 ans.

- Des subventions d’équipement versées qui sont amorties sur une durée de 5 ans pour les financements de biens matériels et mobiliers et sur une durée de 30 ans pour le financement des biens immobiliers.

Pour les autres catégories de dépenses, la durée d’amortissement doit correspondre à la durée probable d’utilisation. Il est proposé d’harmoniser les durées d’amortissement appliquées avant le passage de la M14 en M57, selon le tableau annexé à la présente délibération.

M. le Maire entendu,

Le Conseil Municipal en ayant délibéré,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code de Justice Administrative et notamment ses articles R.421-1 à R.421-5, VU l’article 242 de la loi de finances n°2018-1317 du 28 décembre 2018 pour 2019, VU l’arrêté du 20 décembre 2018 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques, aux métropoles et à leurs établissements publics administratifs, VU la délibération du 23 mars 2012 portant fixation de la durée d’amortissement des subventions d’équipement, VU l’instruction budgétaire M57,

VU l’avis favorable de la Commission Finances du 19 juin 2023,

CONSIDERANT que la mise en œuvre de l’instruction comptable M57 conduit la ville de Villiers-le-Bel à mettre en place de nouvelles règles d’amortissement à compter de l’exercice 2024. Cette instruction généralise le principe de l’amortissement comptable et prévoit la possibilité d’une neutralisation budgétaire des annuités d’amortissement pour les bâtiments publics,

CONSIDERANT que l’amortissement comptable couvre toutes les immobilisations dont la collectivité a le contrôle (biens propres y compris ceux reçus à disposition ou en affectation),

CONSIDERANT que dans ce cadre, la ville procède à l’amortissement de l’ensemble de l’actif immobilisé à l’exception :

- Des terrains.

- Des frais d’études et d’insertion suivis de réalisation.

- Des immobilisations remises en affectation ou à disposition.

- Des agencements et aménagements de terrains (hors plantations d’arbres et d’arbustes). - Des réseaux et installations de voirie.

CONSIDERANT qu’en raison des cas particuliers des bâtiments publics, il est proposé de neutraliser leurs amortissements afin de ne pas les intégrer à l’équilibre budgétaire de la collectivité, CONSIDERANT que les seuils et les durées d’amortissement sont fixés librement par l’assemblée délibérante pour les différentes catégories de biens (sauf exception) :

- Concernant les durées d’amortissement figurant dans l’annexe de la présente délibération ces durées correspondent effectivement aux durées habituelles d’utilisation des biens concernés. - S’agissant du seuil d’amortissement il est proposé de fixer le seuil des biens de faible valeur à 610€ et de lesVille de Villiers-le-Bel

Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du vendredi 30 juin 2023

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sortir de l’inventaire.

CONSIDERANT que les subventions d’équipement servant à réaliser ou financer des immobilisations qui font l’objet d’une dotation aux amortissements seront amortissables au même rythme que l’amortissement du bien dont il est question,

CONSIDERANT que la nomenclature M57 pose le principe de l’amortissement d’une immobilisation de manière linéaire avec application du prorata temporis à compter de la date de la mise en service du bien, CONSIDERANT que cette disposition implique un changement de méthode comptable puisqu’auparavant les dotations aux amortissements étaient calculées en année pleine (début des amortissements au 1er janvier N+1 de l’année suivant la mise en service du bien),

CONSIDERANT que ce changement de méthode comptable relatif au prorata temporis, est appliqué uniquement sur les nouveaux flux réalisés à compter du 1er janvier 2024, sans retraitement des exercices clôturés. Les plans d’amortissements qui ont été commencés suivant la nomenclature M14, se poursuivront, jusqu’à amortissement complet, selon les modalités définies à l’origine,

CONSIDERANT que de façon dérogatoire à la règle du prorata temporis, il est proposé pour les biens de faible valeur qui font l’objet d’un suivi globalisé à l’inventaire de les amortir en une année unique au cours de l’exercice suivant leur acquisition,

CONSIDERANT que les frais d’études, frais d’insertion, les subventions d’équipement versées qui n’ont pas vocation à rester dans l’inventaire une fois amortis, seront également calculés sans prorata temporis, CONSIDERANT que la nomenclature M57 pose le principe de la comptabilisation des immobilisations par composants lorsque les enjeux le justifient. Cette modalité de comptabilisation fera l’objet d’une appréciation au cas par cas,

DETERMINE les catégories des biens amortissables et leurs durées respectives au titre du budget principal de la commune dans l’annexe jointe à la présente délibération.

PRECISE qu’en application des dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de Justice Administrative, cette délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Cergy Pontoise dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de la notification de la présente délibération.

PRECISE que le Maire et/ou le Comptable Public, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente délibération.

(Rapporteur : Mme Djida DJALLALI-TECHTACH)

Vote de la délibération « Nomenclature M57 - Régime des amortissements induit par l'adoption du référentiel budgétaire et comptable M57 - Budget Principal de la Ville de Villiers-le-Bel »

Adoptée : Vote pour : 34 – Contre : 0 – Abstention : 0 – Ne prend pas part au vote : 0

8/ Finances

Approbation du rapport d'utilisation de la dotation 2022 du Fonds de Solidarité de la Région Ile de France

M. le Maire informe le Conseil Municipal que l'article L. 2531-16 du Code Général des Collectivités Territoriales stipule que "le maire d'une commune ayant bénéficié, au titre de l'exercice précédent, d'une attribution du fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France (FSRIF) prévu à l'article L. 2531-12 du Code Général des Collectivités Territoriales présente au conseil municipal, avant la fin du deuxième trimestre qui suit la clôture de cet exercice, un rapport qui présente les actions entreprises afin de contribuer à l'amélioration des conditions de vie et les conditions de leur financement".

M. le Maire rappelle que la Ville a reçu, au titre de l'exercice 2021 du Fonds de Solidarité de la Région Ile-de- France, 3 988 758 €.

Pour 2022, la somme perçue s’est élevée à 4 023 964 € soit une augmentation d’environ 0.88 %.

M. le Maire fait part des dépenses effectuées, conformes au compte administratif 2022 et reprises dans le tableau annexé, soit un total général de 30 520 298,74 € auquel il convient d'ajouter de nombreuses prestations des services techniques et des services généraux.

M. le Maire propose au Conseil Municipal de prendre acte du rapport sur l'utilisation des crédits perçus au titreVille de Villiers-le-Bel

Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du vendredi 30 juin 2023

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de la dotation du Fonds de Solidarité de la Région Ile-de-France 2022.

M. le Maire entendu,

Le Conseil Municipal en ayant délibéré,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L. 2531-16, VU l'avis de la Commission Finances du 19 juin 2023,

ADOPTE le rapport présenté par M. le Maire sur l'utilisation des crédits perçus au titre de la dotation du Fonds de Solidarité de la Région Ile-de-France 2022.

(Rapporteur : Mme Djida DJALLALI-TECHTACH)

Après la présentation effectuée par Mme DJALLALI-TECHTACH et constatant qu'aucune observation ou question n'a été formulée concernant ce point de l’ordre du jour, M. le MAIRE soumet la délibération au vote des élus.

Adoptée : Vote pour : 34 – Contre : 0 – Abstention : 0 – Ne prend pas part au vote : 0

9/ Politique de la ville

Subvention exceptionnelle à l'association CREDO

M. le Maire rappelle que l’association CREDO - Centre des Ressources pour l'Emergence des Dynamiques Opérationnelles est une association locale qui porte depuis de nombreuses années une action intitulée « A l’ascension du brevet - aide aux devoirs en mathématiques » ayant pour objectifs de : - Permettre aux jeunes Beauvillésois scolarisés, collégiens et lycéens, de bénéficier d’apprentissages renforcés en mathématiques par des enseignants ;

- Lutter contre le décrochage scolaire ;

- Contribuer à rendre l’élève acteur de ses apprentissages en mathématiques ;

- Conduire l’élève à l’autonomie dans son travail et à l’épanouissement en mathématiques.

M le Maire précise que jusqu’en 2022, cette action était soutenue financièrement par l’Etat et la ville au titre de la politique de la ville à hauteur de 8 000 €. En juin 2023, l’Etat a arbitré un désengagement financier de sa part pour cette action. En ce sens, l’association a reçu une subvention moindre pour 2023, soit 3 480 €.

M. le Maire propose au Conseil Municipal de l’autoriser à verser une subvention exceptionnelle de 4 520 € à l’association CREDO, afin de permettre la pérennisation du projet « A l’ascension du brevet - aide aux devoirs en mathématiques » pour l’année 2023.

M. le Maire fait, par ailleurs, observer que les dispositions réglementaires prévoient que toute association doit justifier de l’emploi de la subvention de la commune.

M. le Maire entendu,

Le Conseil Municipal en ayant délibéré,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

AUTORISE M. le Maire à verser une subvention exceptionnelle de 4 520 € à l'association CREDO - Centre des Ressources pour l'Emergence des Dynamiques Opérationnelles.

DIT que les crédits afférents à cette subvention sont inscrits sur la ligne 928243-6574 du budget 2023.

AUTORISE M. le Maire à accomplir toutes les formalités nécessaires à l'exécution de la présente délibération. (Rapporteur : M. Jean-Louis MARSAC)

M. le MAIRE présente la délibération relative à une subvention exceptionnelle accordée à l’association CREDO.

Il rappelle que l’association CREDO participe au renforcement des apprentissages en mathématiques de niveau collège et lycée durant toute l'année scolaire au sein des centres socio-culturels Camille Claudel et Boris Vian tous les samedis matin et après-midi. Les intervenants participent, également, au titre des « vacances apprenantes » en juillet au renforcement des capacités en mathématiques avec une mise à disposition de fascicules et cahiersVille de Villiers-le-Bel

Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du vendredi 30 juin 2023

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d'activités aux participants.

M. le MAIRE signale que précédemment, ces actions étaient subventionnées dans le cadre de la politique de la ville, puis dans celui des Cités Éducatives. Cependant, la nouvelle Préfète à l’Egalité des Chances a décidé que le financement de ce type d’activités relevait désormais du droit commun de la ville.

Par conséquent, M. le Maire propose de verser une subvention exceptionnelle de 4 520 € à l’association CREDO, notamment pour assurer la rémunération des enseignants jusqu’à la fin de la période scolaire.

Après sa présentation et constatant qu'aucune observation ou question n'a été formulée concernant ce point de l’ordre du jour, M. le MAIRE soumet la délibération au vote des élus.

Adoptée : Vote pour : 34 – Contre : 0 – Abstention : 0 – Ne prend pas part au vote : 0

10/ Vie des quartiers

Présentation du bilan du Fonds de Participation des Habitants 2022

M. le Maire rappelle que le Fonds de Participation des Habitants est un nouveau dispositif, doté d’une enveloppe financière apportée par l’Etat et cofinancée par la Ville, destiné à soutenir l’émergence et l’accompagnement des initiatives des collectifs d’habitants. Il a pour but de soutenir la participation des habitants au plus près de leur vie quotidienne. Son fonctionnement doit permettre la réalisation de micro-projets développés à l’échelle d’un quartier et portés par des collectifs d’habitants, avec une démarche simplifiée.

Il rappelle qu’il s’agit là de disposer d’un outil qui permet d’inciter les collectifs d’habitants à prendre des initiatives, à s’auto-organiser, à apprendre à monter un projet, le présenter, le réaliser et justifier de l’attribution de ces fonds publics. Pour cela, le collectif peut compter sur l’accompagnement des chargés de développement local de la ville.

M. le Maire rappelle également que le dispositif repose notamment sur la présentation des projets devant une commission, se réunissant une fois par mois (en dehors des périodes estivales) dont le rôle est d’écouter et délibérer sur un montant d’attribution de subvention dans le respect des conditions fixées par le règlement de fonctionnement dudit fonds adopté en séance du Conseil Municipal du 8 février 2022. La commission réunit les membres suivants ayant voix délibérative :

- Le délégué du préfet ou la personne qu’il désigne ;

- Les adjoints de quartier ;

- L’adjoint(e) à la politique de la ville.

La présence d’au moins un adjoint et du délégué du Préfet (ou la personne désignée pour le représenter) est requise pour pouvoir réunir valablement la commission. En outre, en fonction du projet, les services de la ville sont invités à participer à la commission avec voix consultative.

M le Maire rappelle que la subvention attribuée peut couvrir la totalité du coût de l’action et ne peut excéder 500 euros.

Conformément à l’article 5 du règlement de fonctionnement du Fonds de Participation des Habitants (FPH), M. le Maire rend compte de l’attribution des subventions et des bilans proposés au titre du Fonds de Participation des Habitants (FPH) en 2022 :

Date de la

commission

Porteur de

projet Nom du projet Thématique Descriptif

Coût total

de

l'action

Subvention

accordée

21/04/2022 Collectif de femmes Repas solidaire Citoyenneté - Solidarité

Organisation de repas solidaires dans

chacun des centres socio-culturels (3

opérations) permettant de découvrir des

spécialités culinaires de différents pays.

Action organisée par des femmes en cours

de français qui souhaitent s'investir dans la

vie locale.

500 € 500 €Ville de Villiers-le-Bel

Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du vendredi 30 juin 2023

16

21/04/2022

Collectif

mères et

pères des

carreaux

Un pas vers les

jeunes

Prévention et

Vivre

Ensemble

Dans un contexte de rivalités inter-

quartiers, le collectif a souhaité s'engager

dans l'initiative du 27 mai organisée avec les

acteurs du quartier des Carreaux. L'action

consiste en l'organisation d'une animation

autour d'un circuit d'hoverkart. L'occasion

de faire de la prévention sur le Mail

Corneille avec un support attractif et

préventif.

828 € 500 €

21/04/2022

Collectif

parents et

jeunes

Jeunes en action,

repas

multiculturel

Vivre

Ensemble -

Après la présentation du projet social du

centre socio-culturel Boris Vian, est née

l'idée de mettre en place un moment

fédérateur multiculturel porté par les

jeunes. L'action consiste en l'organisation

d'un repas multiculturel complété par la

participation des habitants le 27 mai.

Pendant le repas, des outils d'animation sur

la découverte du monde seront proposés.

520 € 500 €

21/04/2022

Collectif

d’habitants

et de

jardiniers

Fête des voisins

et porte ouverte

au jardin des

délices

Vivre

Ensemble

L'action s'inscrit dans l'organisation de la

fête des voisins DLM CERISAIE le

vendredi 20 mai 2022, et consiste en

l'organisation d'un moment convivial entre

les jardiniers et les habitants sur le site du

jardin des délices, tout en faisant découvrir

le lieu aux habitants.

177 € 177 €

21/04/2022

Collectif

d’habitants

de la

Tolinette

Repas

intergénération

nel

Vivre

Ensemble

L'action s'inscrit dans l'organisation de la

fête des voisins DLM CERISAIE le

vendredi 20 mai 2022, et consiste en

l'organisation d'un moment convivial

(BBQ) entre les habitants de la Place de la

Tolinette, anciens et nouveaux arrivants,

avant de retrouver l'ensemble des habitants

sur le Parc de l'Infini.

192 € 192 €

20/05/2022

Collectifs de

jeunes des

Carreaux

Projet jeunes

Prévention et

Vivre

Ensemble

L'action consiste en l'organisation d'une

rencontre avec des jeunes du quartier des

Carreaux, à l'occasion de la finale de la

ligue des champions le samedi 28 mai 2022

au centre socio-culturel Boris Vian. Les

animateurs jeunesse du centre socio-

culturel seront associés ainsi que certains

acteurs de l'insertion. L'objectif est de

profiter de ce moment pour présenter les

dispositifs jeunesse.

418 € 418 €

16/06/2022

Collectif de

jeunes du

PLM

PLM en fête Vivre ensemble

L'action s'inscrit dans les quartiers d'été

organisés par la ville et plus

particulièrement le PLM en fête. Le

collectif qui a fortement contribué à

l'action en 2021 souhaite proposer une

animation pendant cette fête du 29 juillet

au Parc Jean Villard : faire intervenir une

animation photomaton. Le collectif se

chargera de son encadrement et

installation.

500 € 500 €

15/09/2022

Parents

d'élèves de

l'école Marie

CURIE

Partage et

convivialité à

Curie

Vivre

ensemble

L'action consiste en l'organisation d'un

temps convivial et de partage, à la suite de

la réunion parents enseignants, autour d'un

bon repas traditionnel du Maghreb : un

couscous. Il sera préparé par quelques

355 € 355 €Ville de Villiers-le-Bel

Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du vendredi 30 juin 2023

17

parents d'élèves dans la cuisine du centre

socio-culturel Salvador Allende.

24/11/2022

Collectif

parents

d'élèves des

Charmettes

Noel des

Charmettes avec

les parents

d'élèves

Cohésion

sociale -

Vivre

ensemble

L'action s'inscrit dans le Noël des

Charmettes le 12 décembre avec la tenue

de 3 stands par les parents d'élèves : un

atelier maquillage avec des pochoirs de

noël, un atelier artistique de vente de

photophores réalisés par les élèves et un

stand de popcorn. Cette action vise à

impliquer les enfants, parents et

enseignants au projet, vendre des produits

réalisés par les élèves pour financer des

projets à destination des enfants mais aussi

renforcer le lien social et échanges entre

parents, enseignants et habitants du

quartier.

500 € 500 €

24/11/2022

Collectif

parents du

PLM

Des Beignets

pour les enfants

Cohésion

sociale -

Vivre

ensemble

Cette action est le résultat d'une volonté de

parents de participer au Noël Solidaire du

centre socio-culturel Camille Claudel, le 13

décembre, en proposant une distribution

de beignets faits maison pour les enfants.

79 € 79 €

TOTAL 4069 € 3721 €

M. le Maire entendu,

Le Conseil Municipal en ayant délibéré,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi n°2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, VU la délibération du Conseil Municipal du 8 février 2022 approuvant le règlement de fonctionnement du Fonds de Participation des Habitants (FPH),

VU la présentation en Commission Vie des quartiers – Participation des habitants – Maisons de quartier du 16 juin 2023,

VU la présentation en Commission Finances du 19 juin 2023,

PREND ACTE de la présentation du bilan du Fonds de Participation des Habitants (FPH) 2022, retraçant les subventions accordées ainsi que les descriptifs des actions mises en place.

CHARGE M. le Maire ou toute personne habilitée par lui d’accomplir toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

(Rapporteur : Mme Mariam CISSE-DOUCOURE)

Mme CISSE-DOUCOURE rappelle que le fonds de participation des habitants est un dispositif de la politique de la ville qui vise à soutenir financièrement et accompagner des collectifs d’habitants dans la réalisation de projets ponctuels.

Elle précise que les projets soutenus par ce fonds doivent participer à l’animation du quartier, au mieux vivre ensemble et à l’amélioration de la qualité de vie des habitants.

Mme CISSE-DOUCOURE présente le bilan chiffré 2022 et précise que les actions engagées pour un coût global de 4 069 € ont été financées à hauteur de 3 721 € au titre de l’enveloppe annuelle de ce fonds de participation.

M. le MAIRE remercie Mme CISSE-DOUCOURE et rappelle qu’ au terme du règlement de fonctionnement du Fonds de Participation des Habitants (FPH), la municipalité s’était engagée à présenter un bilan annuel.

Le Conseil Municipal prend acte de la présentation du bilan du Fonds de Participation des Habitants 2022.Ville de Villiers-le-Bel

Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du vendredi 30 juin 2023

18

11/ Vie des quartiers

Fonds d'Initiatives Associatives - Attribution de subventions

M. le Maire rappelle que le Fonds d’Initiatives Associatives est un nouveau dispositif mis à disposition des associations locales. Il vise à soutenir l’émergence et l’accompagnement des projets des associations intervenant sur l’une des thématiques du contrat de ville. Il a pour but de soutenir la participation des associations au plus près de la vie quotidienne des habitants. Son fonctionnement doit permettre la réalisation de micro-projets développés à l’échelle d’un quartier et portés par des associations, avec une démarche simplifiée.

M. le Maire rappelle également que le dispositif repose notamment sur la présentation des projets devant une commission dont le rôle est d’écouter, donner un avis et proposer un montant d’attribution de subvention dans le respect des conditions fixées par le règlement adopté en séance du Conseil Municipal du 25 mars 2022.

Une commission d’attribution s’est réunie le 1er juin 2023. A l’issue de cette séance, Il est proposé de soutenir les 3 projets suivants :

Porteur de

projet

Nom du

projet Thématique Descriptif Coût total

de l'action

Subvention

accordée

ADLM

Coupe du

monde de

foot

Cohésion

sociale -

Sport

Organisation d'un évènement festif destiné à la

jeunesse : un tournoi de foot inter quartiers au

Parc des sports le 8 et le 9 juillet 2023. Cet

événement sera organisé en partenariat avec

Ghetto Star No Limit (barbecue participatif).

Ce partenariat permettra d’apporter une

dynamique intergénérationnelle à ce weekend et

vient compléter l'offre d'animations et

d'encadrement.

10 000,00 € 2 000 €

Amicale Les

Messagers

Le jardin au

pied de

l’immeuble

Cohésion

sociale -

Cadre de vie

Ce projet consiste en la requalification d'un

espace vert dégradé de la place Messager

(dépôts sauvages et prolifération des rats) en

espace fleuri. L'action sera réalisée avec les

habitants du PLM et comportera des

sensibilisations et des animations autour du

jardinage, de la nature, etc. Le projet doit

permettre aux habitants de s'approprier les pieds

d'immeubles en participant à l'embellissant des

espaces de vie extérieurs et en devenant acteurs,

de créer du lien autour du jardinage et

d’améliorer la propreté de nos bas d'immeubles.

1 910,00 € 955 €

My cuisine pour

tous

My cuisine

pour tous au

cœur des

quartiers

(Suite)

Cohésion

sociale -

Santé

L'action consiste en l'organisation de deux

animations « cuisine » sur l'espace public au

DLM et au Village : 1h de sensibilisation sur

l'équilibre alimentaire et 1h d'atelier de

préparation de pâte à pizza et de confection de

pizzas. L'évènement sera clôturé par la

dégustation des préparations.

A travers cette action, il s'agit de travailler

également sur le sujet du gaspillage alimentaire.

1 989,47 € 1 200 €

M. le Maire précise que dans un délai de 1 mois après la réalisation du projet, un bilan doit être transmis par l’association à la commune avec les pièces justificatives des dépenses.

M. le Maire propose de verser une subvention aux projets éligibles dans le cadre du Fonds d’Initiatives Associatives, suite à la tenue de la commission FIA réunie le 1er juin 2023.

M. le Maire entendu,

Le Conseil Municipal en ayant délibéré,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi n°2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine,Ville de Villiers-le-Bel

Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du vendredi 30 juin 2023

19

VU la délibération du Conseil Municipal du 25 mars 2022 créant le Fonds d’Initiatives Associatives (FIA) et approuvant son règlement de fonctionnement,

VU les avis rendus par la Commission relative au Fonds d’Initiatives Associatives (FIA) réunie le 1er juin 2023, VU l’avis favorable de la Commission Vie des quartiers – Participation des habitants – Maisons de quartier du 16 juin 2023,

VU l’avis favorable de la Commission Finances du 19 juin 2023,

AUTORISE le versement des subventions suivantes intervenant dans le cadre du Fonds d’Initiatives Associatives (FIA) :

- A l’association ADLM, pour le projet « Coupe du monde de foot » : Montant de la subvention : 2 000 €. - A l’association Amicale Les Messagers, pour le projet « Le jardin au pied de l’immeuble » : Montant de la subvention : 955 €.

- A l’association My cuisine pour tous, pour le projet « My cuisine pour tous au cœur des quartiers (Suite) » : Montant de la subvention : 1 200 €.

(Rapporteur : Mme Marine MACEIRA)

Après la présentation effectuée par Mme Marine MACEIRA et constatant qu'aucune observation ou question n'a été formulée concernant ce point de l’ordre du jour, M. le MAIRE soumet la délibération au vote des élus. Adoptée : Vote pour : 34 – Contre : 0 – Abstention : 0 – Ne prend pas part au vote : 0

12/ Enfance

Actualisation des secteurs scolaires

M. le Maire informe les membres du Conseil Municipal que l’article 80 de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 stipule que « dans les communes qui ont plusieurs écoles publiques, le ressort de chacune de ces écoles est déterminé par délibération du conseil municipal ».

De même, la circulaire générale d’application du 10 septembre 2004 définit que « l’article 80 confie au conseil municipal […] la détermination des secteurs scolaires de recrutement des écoles ».

M. le Maire informe que dans le cadre de l’opération de construction d’un ensemble immobilier (opération dite « Les Gélinières ») composé de 162 logements collectifs en accession à la propriété, de 44 logements sociaux et de 10 maisons individuelles, de nouvelles voiries ont été créées (arrêté n°122/2022 en date du 29 mars 2022). En conséquence, il convient d’intégrer ces nouvelles voies aux secteurs scolaires des écoles publiques de la commune, à savoir :

- 1 à 10 allée Louise Labé : secteur de la maternelle Louis JOUVET et de l’élémentaire La Cerisaie ; - 2/4/6/8/10 rue des Gélinières : secteur de la maternelle Louis JOUVET et de l’élémentaire La Cerisaie ; - 2/4 allée Christine de Pisan : secteur de la maternelle Louis JOUVET et de l’élémentaire La Cerisaie.

Il convient donc d’intégrer ces nouvelles adresses et de prendre une délibération validant l’ensemble des secteurs scolaires de recrutement des écoles publiques de Villiers-le-Bel.

M. le Maire entendu,

Le Conseil Municipal en ayant délibéré,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, VU la circulaire générale d’application du 10 septembre 2004,

VU l’avis favorable de la Commission Petite enfance – Education – Jeunesse du 15 juin 2023,

ADOPTE les secteurs scolaires de recrutement des écoles publiques de Villiers-le-Bel tels qu’annexés à la présente délibération.

AUTORISE M. le Maire ou toute personne habilitée par lui, à accomplir toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

(Rapporteur : Mme Véronique CHAINIAU)Ville de Villiers-le-Bel

Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du vendredi 30 juin 2023

20

Après la présentation effectuée par Mme CHAINIAU et constatant qu'aucune observation ou question n'a été formulée concernant ce point de l’ordre du jour, M. le MAIRE soumet la délibération au vote des élus. Adoptée : Vote pour : 34 – Contre : 0 – Abstention : 0 – Ne prend pas part au vote : 0

13/ Enfance

Tarification du Centre de Loisirs Associé à la Réussite Educative (CLARE) M. le Maire informe les membres du Conseil Municipal de la création en septembre 2023, d’un nouvel accueil de loisirs, dénommé Centre de Loisirs Associé à la Réussite Educative (CLARE) qui se substituera aux accueils de loisirs situés dans les centres socio-culturels, qui font l’objet d’une défection des familles les mercredis.

Cette structure s’adressera aux enfants beauvillésois âgés de 8 à 11 ans et proposera les mercredis et vacances scolaires, des activités d’accompagnement à la scolarité en matinée et des animations en pieds d’immeuble, en inter-quartiers et dans les différents équipements sportifs et culturels de la commune les après-midis.

Afin que cet accueil de loisirs réponde au plus grand nombre de familles et plus spécifiquement aux familles les plus modestes qui ne fréquentent pas les accueils de loisirs traditionnels, il est proposé d’appliquer une tarification basée sur une adhésion annuelle de 15 € par enfant et de fixer un tarif de 6 € pour les sorties organisées hors de la Ville avec transport et droit d’entrée.

Les animations, les activités d’accompagnement à la scolarité et les sorties récurrentes de proximité telles que la piscine ou le cinéma seront comprises dans l’adhésion annuelle.

M. le Maire rappelle que le tarif des accueils de loisirs des centres socio-culturels en vigueur, à compter du 1er septembre 2023, pour les mercredis et vacances scolaires à la demi-journée sans repas, est le suivant :

- De 1,90 € à 3,30 €, en fonction du taux d’effort.

M. le Maire entendu,

Le Conseil Municipal en ayant délibéré,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération du Conseil Municipal du 31 mars 2023 adoptant les tarifs municipaux actualisés, VU l’avis favorable de la Commission Petite enfance - Education - Jeunesse du 15 juin 2023, VU l’avis favorable de la Commission Finances du 19 juin 2023,

ADOPTE à compter du 1er septembre 2023, la tarification du Centre de Loisirs Associé à la Réussite Educative (CLARE) sur la base d’une adhésion annuelle de 15 euros par enfant,

FIXE un tarif pour les sorties pédagogiques hors de la commune avec transport et droit d’entrée de 6 euros par enfant et par sortie, sans conditions de ressources des familles,

CHARGE M. le Maire ou toute personne habilitée par lui, d’accomplir toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

(Rapporteur : Mme Hakima BIDELHADJELA)

Après la présentation effectuée par Mme BIDELHADJELA et constatant qu'aucune observation ou question n'a été formulée concernant ce point de l’ordre du jour, M. le MAIRE soumet la délibération au vote des élus. Adoptée : Vote pour : 34 – Contre : 0 – Abstention : 0 – Ne prend pas part au vote : 0

14/ Enfance

Participation de la commune au financement du voyage linguistique de la classe de 5ème option Euro anglais du collège Léon Blum - Année scolaire 2023-2024

M. le Maire informe le Conseil Municipal que la ville de Villiers-le-Bel souhaite soutenir le projet de voyage linguistique de la classe de 5ème du collège Léon Blum, option Euro Anglais, en versant une participation financière permettant de cofinancer leur voyage à Dublin qui se déroulera au cours du premier trimestre de l’année scolaire 2023-2024.Ville de Villiers-le-Bel

Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du vendredi 30 juin 2023

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Ce projet de voyage à Dublin vise à renforcer les apprentissages des élèves en anglais, en favorisant au maximum la pratique orale et étudier l’histoire ainsi que la géographie des pays anglophones.

M. le Maire propose de soutenir ce projet porté par une équipe d’enseignants très impliquée dans l’accompagnement des élèves, en leurs permettant grâce à ce voyage linguistique à Dublin de s’ouvrir au monde, de mieux vivre ensemble et d’améliorer le climat scolaire.

M. le Maire indique que ce projet est envisagé depuis plusieurs années mais n’aboutit pas faute de moyens. Le coût du projet est évalué à 16 553 €, les recettes actuelles sont d’environ 1.900 € (trousse à projets et participation des enseignants). Le reste à charge pour les familles serait d’environ 586,12 € sans le soutien de la municipalité, il pourrait être abaissé à environ 306,12 € avec une participation financière de la commune.

M. le Maire propose de contribuer à ce voyage linguistique en versant une participation financière de 7 000 € au collège Léon Blum afin de leur permettre de réserver et d’engager les dépenses auprès des différents prestataires.

M. le Maire entendu,

Le Conseil Municipal en ayant délibéré,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l’avis favorable de la Commission Petite enfance – Education – Jeunesse du 15 juin 2023, VU l’avis favorable de la Commission Finances du 19 juin 2023,

DECIDE de verser au collège Léon Blum, sur le compte de l’établissement scolaire, une participation financière de 7 000 € pour la réalisation d’un voyage linguistique de la classe de 5ème option Euro anglais, qui se déroulera au premier trimestre de l’année scolaire 2023-2024.

AUTORISE M. le Maire ou toute personne habilitée par lui, à accomplir toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

(Rapporteur : Mme Véronique CHAINIAU)

Mme CHAINIAU présente le projet de voyage linguistique à DUBLIN envisagé par l’équipe enseignante de la classe de 5ème « option Euro anglais » du collège Léon Blum. Ce voyage doit permettre aux élèves de découvrir l’histoire du pays, sa langue et sa culture au contact direct de la nature et des habitants. Le coût de ce voyage d’une durée de 5 jours qui devrait se dérouler au cours du 1er trimestre de l’année scolaire à venir est évalué à 16 553 €. Mme CHAINIAU signale que malgré une équipe enseignante engagée et motivée le projet peine à trouver des recettes. En l’état actuel du dossier, le reste à charge est assez élevé pour les familles, aussi, Mme CHAINIAU stipule que la participation de la ville prévue dans cette délibération à hauteur de 7 000 € ramènerait cette charge financière de 586,12 € à 306,12 €.

M. le MAIRE précise que faute de financements, ce projet porté par les enseignants a été repoussé d’année en année. La participation de la ville devrait donc permettre d’alléger la participation des familles et de concrétiser ce voyage.

Après la présentation effectuée par Mme CHAINIAU et constatant qu'aucune observation ou question n'a été formulée concernant ce point de l’ordre du jour, M. le MAIRE soumet la délibération au vote des élus. Adoptée : Vote pour : 34 – Contre : 0 – Abstention : 0 – Ne prend pas part au vote : 0

15/ Enfance

Participation de la commune au financement des deux journées passerelles organisées au collège Saint Exupéry dans le cadre de la liaison inter-degré

M. le Maire informe le Conseil Municipal que le collège Saint Exupéry et l’Inspection de l’Education Nationale du 1er degré ont sollicité auprès de la ville de Villiers-le-Bel, un soutien financier pour la prise en charge des repas qui seront consommés par les élèves de CM2 des écoles Emile ZOLA, Ferdinand BUISSON et Jean MOULIN, lors des deux journées « passerelle » qui se dérouleront au collège Saint Exupéry les 19 et 20 juin 2023, dans le cadre de la liaison inter-degré.

Les 152 élèves de CM2 des écoles beauvillésoises susmentionnées déjeuneront au collège Saint Exupéry lors des journées « passerelle » du collège. Or, le collège Saint Exupéry ne peut assumer seul le coût des 152 repas dont leVille de Villiers-le-Bel

Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du vendredi 30 juin 2023

22

tarif unitaire est fixé à 5,05 € (coût du tarif externe).

M. le Maire propose de contribuer au coût global des repas estimé à 767,60 € en versant une participation financière de 456 euros correspondant à 3 € par élève. Le solde de la participation, soit 311,60 €, restant à la charge du collège et des familles.

M. le Maire entendu,

Le Conseil Municipal en ayant délibéré,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l’avis favorable de la Commission Petite enfance – Education – Jeunesse du 15 juin 2023, VU l’avis favorable de la Commission Finances du 19 juin 2023,

DECIDE de verser une participation financière de 456 € au collège Saint Exupéry, sur le compte de l’établissement scolaire, pour permettre aux élèves de CM2 des écoles Emile ZOLA, Ferdinand BUISSON et Jean MOULIN de déjeuner au Collège Saint Exupéry dans le cadre de la liaison inter-degré des 19 et 20 juin 2023.

AUTORISE M. le Maire ou toute personne habilitée par lui, à accomplir toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

(Rapporteur : Mme Véronique CHAINIAU)

Après la présentation effectuée par Mme CHAINIAU et constatant qu'aucune observation ou question n'a été formulée concernant ce point de l’ordre du jour, M. le MAIRE soumet la délibération au vote des élus. Adoptée : Vote pour : 34 – Contre : 0 – Abstention : 0 – Ne prend pas part au vote : 0

16/ Jeunesse

Mise en place de la bourse 'mon été, mon permis' - 'été 2023'

Dans le cadre de sa politique jeunesse, la ville de Villiers-le Bel souhaite favoriser l’insertion sociale des jeunes (axe 2 du projet jeunesse de territoire). Elle met en place diverses actions pour participer au financement des projets de jeunes : la formation avec la bourse « Bâtir son avenir » et le Brevet d’Aptitudes aux Fonctions d’Animateur avec la bourse « BAFA citoyen ».

Afin de déployer son action à destination des jeunes et répondre au besoin d’accompagnement vers l’insertion sociale, la ville de Villiers-le Bel souhaite favoriser l’accès des jeunes au permis de conduire, tout en permettant aux jeunes de vivre une expérience professionnelle, par la mise en place d’une bourse « mon été, mon permis ».

M. le Maire précise que la bourse « mon été, mon permis » concernera des jeunes âgés entre 18 et 30 ans et visera les objectifs suivants :

- Impliquer un groupe de jeunes dans l’évènement estival « quartiers d’été »,

- Bénéficier d’une bourse pour le permis de conduire,

- Valoriser les compétences des jeunes, prendre confiance en soi, développer un savoir-faire, - Créer du lien : au sein du groupe de jeunes participant au projet, avec les professionnels du service jeunesse et d’autres services de la ville ainsi qu’avec les habitants dans le cadre des évènements « quartiers d’été ».

La mission des jeunes du projet « mon été, mon permis » est de participer au projet d’animation sociale sur différents quartiers de la ville nommé « quartiers d’été » en contribuant : à la logistique des évènements avec des activités telles que la réception, le montage, le démontage, le rangement du matériel ainsi que toutes activités annexes en lien avec l’évènement « quartiers d’été » (nettoyage du site, soutien à l’animation…) pendant les horaires définis par le référent du projet en fonction des groupes. Pour le bon fonctionnement du projet, deux groupes de 5 jeunes seront constitués avec un planning fourni à chaque jeune.

Le projet « mon été, mon permis » se déroulera entre le 10 juillet et le 11 août 2023 pour la mission de contribution à la logistique « quartiers d’été ».

Le montant de la bourse « mon été, mon permis » accordé par la ville est de 900€. En contrepartie, le jeune s’engage à réaliser les 72 heures de bénévolat au sein des services de la Mairie selon le planning transmis par le référent ville du Plan Régional d’Insertion pour la Jeunesse ; professionnel de la ville qui assure l’encadrementVille de Villiers-le-Bel

Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du vendredi 30 juin 2023

23

éducatif.

Toute absence injustifiée sera sanctionnée :

- D’un avertissement oral par le référent PRIJ à la première absence ;

- Puis, par la modulation à la baisse du montant de la bourse en cas d’absences répétées : - De 10% du montant de la bourse à la deuxième journée absence ;

- De 20% du montant de la bourse à la troisième journée absence ;

- De 30% du montant de la bourse à la quatrième journée absence ;

- De 100% du montant de la bourse à la cinquième journée d’absence. Dans ce cas, il sera mis fin à l’intervention du jeune qui ne sera plus éligible au dispositif de la bourse « mon été, mon permis » et le contrat d’engagement sera résilié de plein droit sans que le jeune puisse prétendre à un dédommagement.

La formation fait partie intégrante du dispositif de la bourse « mon été, mon permis ». Une formation Premiers secours civiques 1 (PSC1), avec un organisme habilité, et une formation découverte du matériel et prévention des risques avec le Service Protocole Logistique et Evènementiel, seront dispensées pendant la période.

Le groupe, composé de 10 jeunes, sera constitué avec l’orientation des acteurs éducatifs (Éducation Nationale, Mission locale, Association IMAJ, Programme de Réussite éducative, agents de la Direction des centres sociaux et de la jeunesse …). Si un jeune peut bénéficier de chèque permis mis place par la Région alors il ne pourra pas intégrer le groupe. L’hétérogénéité du groupe est un critère prépondérant. L’ambition est de constituer un groupe mixte de genres, de quartiers, de situations (jeunes scolarisés et jeunes non scolarisés).

La bourse « mon été, mon permis » sera versée par la Ville en une seule fois, par virement bancaire, directement au jeune après transmission du devis l’engageant dans sa formation au permis de conduire et après approbation du Conseil municipal sur le versement de la bourse. Une preuve de paiement des frais d’auto-école sera à transmettre au référent PRIJ de la ville dans un délai de 1 an à compter du 31 août 2023.

M. le Maire précise qu’au cours du 2ème semestre 2023 et après réalisation des heures de bénévolat, la liste des jeunes concernés sera présentée au Conseil municipal afin de valider les versements. Le coût total du projet sous réserve de validation par les jeunes de l’ensemble des engagements est de 9 000 euros.

Enfin, M. le Maire rappelle que le présent projet a fait l’objet d’une subvention dans le cadre de la programmation politique de la ville 2023 d’un montant de 5000 euros. Le complément au projet a été inscrit au budget 2023 du service jeunesse.

M. le Maire entendu,

Le Conseil Municipal en ayant délibéré,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le projet de contrat d’engagement entre la ville et le bénéficiaire – Bourse « MON ETE, MON PERMIS » et son annexe,

VU l’avis favorable de la Commission Petite enfance - Education - Jeunesse du 15 juin 2023, VU l’avis favorable de la Commission Vie des quartiers - Participation des habitants - Maisons de quartier du 16 juin 2023,

VU l’avis favorable de la Commission Finances du 19 juin 2023,

CONSIDERANT l’axe « favoriser l’insertion sociale » du projet jeunesse de territoire, CONSIDERANT le soutien que la ville souhaite apporter aux projets des jeunes,

APPROUVE la mise en place de la bourse « mon été, mon permis » ainsi que les modalités techniques et financières précisées dans le contrat d’engagement - bourse « mon été, mon permis » et son annexe,

APPROUVE les termes du contrat d’engagement - bourse « mon été, mon permis » et de son annexe,

AUTORISE M. le Maire ou toute personne habilitée par lui, à signer les contrats d’engagement – bourse « mon été, mon permis » avec les bénéficiaires,

AUTORISE M. le Maire, ou toute personne habilitée par lui, à accomplir toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération.Ville de Villiers-le-Bel

Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du vendredi 30 juin 2023

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(Rapporteur : Mme Myriam KASSA)

Mme KASSA rappelle que la ville a mis en place différentes actions en direction de la jeunesse, notamment, par le biais de la bourse « Bâtir son avenir » et du BAFA citoyen. La présente délibération propose, aujourd’hui, la mise en place d’une bourse communale permettant de participer au financement du permis de conduire de jeunes âgés de 18 à 26 ans et jusqu’à 30 ans pour les porteurs de handicap.

Mme KASSA précise qu’en contrepartie de cette bourse d’un montant de 900 € qui s’intitule « mon été, mon permis », les candidats au permis de conduire doivent consacrer du temps à la collectivité et s’engager à effectuer 72 heures de bénévolat ; le principe étant de participer aux « quartiers d’été » notamment en assurant au sein des services communaux la logistique inhérente aux différentes animations mises en place sur la période estivale.

Mme KASSA indique que conformément aux conditions détaillées dans la délibération et le contrat d’engagement annexé, les heures effectives de bénévolat sont un préalable essentiel à l’obtention de la bourse.

Mme KASSA précise que pour l’été 2023, ce dispositif devrait concerner 10 jeunes.

Après la présentation effectuée par Mme KASSA et constatant qu'aucune observation ou question n'a été formulée concernant ce point de l’ordre du jour, M. le MAIRE soumet la délibération au vote des élus. Adoptée : Vote pour : 34 – Contre : 0 – Abstention : 0 – Ne prend pas part au vote : 0

17/ Personnel

Modification du tableau des postes

M. le Maire rappelle à l’assemblée délibérante que conformément à l’article L313-1 du Code Général de la Fonction Publique les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.

M. le Maire indique que pensée pour favoriser le travail en mode projet, l’internalisation d’un pôle juridique et financier au sein du service de la Mission de Rénovation Urbaine (MRU) complexifie aujourd’hui la mise en œuvre des opérations portées par ce service.

Le marché de l’emploi est très tendu et il est d’autant plus complexe d’embaucher sur deux spécialités très recherchées (finances et juridique). De plus, le Nouveau Programme de Renouvellement Urbain (NPRU) doit faire face à une montée en charge opérationnelle et les compétences métiers existantes au sein du service sont davantage tournées vers l’aménagement et l’urbanisme.

En parallèle, la création de la direction des affaires juridiques et de la commande publique dans le cadre de la réorganisation des services invite à repenser l’organisation pour une plus grande efficacité.

Au regard du contexte énoncé, il est proposé de recentrer les missions du poste de responsable juridique et financier sur la gestion des marchés. Le poste d’assistant des marchés publics serait rattaché au pôle de la commande publique (Direction des affaires juridiques et de la commande publique).

Parallèlement, compte tenu de l’enjeu fort que continue de représenter la question budgétaire au sein du service de la MRU, il est sollicité la transformation du poste d’assistant.e administratif et financier de catégorie C en un poste de responsable financier.e de catégorie A ou B, rattaché directement à la responsable de service MRU.

D’autre part, le marché de l’emploi des agents de police municipale est très tendu, il est donc proposé d’ouvrir au cadre d’emplois des agents techniques et des agents de maîtrise, le poste de Chef/fe d’équipe Brigade environnement en sus du cadre d’emplois des gardiens de police municipale.

A ce titre, M. le Maire propose les suppressions des postes suivants :

- Responsable de la commande publique MRU, à temps complet, ouvert en catégorie A ou B, - Assistante administrative et financière MRU, à temps complet, ouvert en catégorie C.

Et, il propose la création des postes suivants :Ville de Villiers-le-Bel

Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du vendredi 30 juin 2023

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- Un poste permanent « d’assistant.e marchés publics », à temps complet, de catégorie hiérarchique C ou B relevant de la filière administrative, ouvert au recrutement sur les grades des cadres d’emplois des adjoints administratifs ou des rédacteurs.

Les conditions d’accès sont les suivantes :

Le candidat devra être titulaire d’un diplôme permettant l’accès aux grades des cadres d’emplois des adjoints administratifs ou des rédacteurs et/ou justifier d’une expérience significative sur un poste similaire. Le poste pourra être pourvu par un agent contractuel de droit public (contrat à durée déterminée ou indéterminée), en cas d’échec de la procédure de recrutement d’un fonctionnaire. La rémunération sera basée sur les grilles des grades du cadre d’emplois des adjoints administratifs ou des rédacteurs.

- Un poste permanent de responsable financier.e à la M.R.U. à temps complet, de catégorie hiérarchique A ou B relevant de la filière administrative, ouvert au recrutement sur les grades des cadres d’emplois des attachés ou des rédacteurs.

Les conditions d’accès sont les suivantes :

Le candidat devra être titulaire d’un diplôme permettant l’accès aux grades des cadres d’emplois des attachés ou des rédacteurs et/ou justifier d’une expérience significative sur un poste similaire. Le poste pourra être pourvu par un agent contractuel de droit public (contrat à durée déterminée ou indéterminée), en cas d’échec de la procédure de recrutement d’un fonctionnaire. La rémunération sera basée sur les grilles des grades des cadres d’emplois des attachés ou des rédacteurs.

- Un poste permanent de « Chef/fe d’équipe Brigade environnement », à temps complet, de catégorie hiérarchique C relevant de la filière technique, ouvert au recrutement sur les grades des cadres d’emplois des adjoints techniques ou des agents de maîtrise.

Les conditions d’accès sont les suivantes :

Le candidat devra être titulaire d’un diplôme permettant l’accès aux grades des cadres d’emplois des adjoints techniques ou des agents de maîtrise et/ou justifier d’une expérience significative sur un poste similaire. Le poste pourra être pourvu par un agent contractuel de droit public (contrat à durée déterminée ou indéterminée), en cas d’échec de la procédure de recrutement d’un fonctionnaire. La rémunération sera basée sur les grilles des grades des cadres d’emplois des adjoints techniques ou des agents de maîtrise.

M. le Maire entendu,

Le Conseil Municipal en ayant délibéré,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code Général de la Fonction Publique, notamment ses articles L.313-1 et L.542-1 à L.542-5, VU le tableau des emplois,

VU les avis des Comité Sociaux Territoriaux du 13 mars 2023 et du 9 mai 2023, VU l’avis favorable de la Commission Finances du 19 juin 2023,

DECIDE la suppression des postes suivants :

- Responsable de la commande publique MRU, à temps complet, ouvert en catégorie A ou B, - Assistante administrative et financière MRU, à temps complet, ouvert en catégorie C.

DECIDE la création des postes suivants dans les conditions ci-dessus exposées : - Un poste permanent « d’assistant.e marchés publics », à temps complet, de catégorie hiérarchique C ou B relevant de la filière administrative, ouvert au recrutement sur les grades des cadres d’emplois des adjoints administratifs ou des rédacteurs.

- Un poste permanent de responsable financier.e à la M.R.U. à temps complet, de catégorie hiérarchique A ou B relevant de la filière administrative, ouvert au recrutement sur les grades des cadres d’emplois des attachés ou des rédacteurs.

- Un poste permanent de « Chef/fe d’équipe Brigade environnement », à temps complet, de catégorie hiérarchique C relevant de la filière technique, ouvert au recrutement sur les grades des cadres d’emplois des adjoints techniques ou des agents de maîtrise.Ville de Villiers-le-Bel

Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du vendredi 30 juin 2023

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Si les procédures de recrutement pour pourvoir les postes créés par un fonctionnaire n’ont pu aboutir, ces emplois pourront être occupés par des agents contractuels recrutés à durée déterminée ou indéterminée dans la limite des possibilités offertes par la législation.

DECIDE que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés seront inscrits au budget, aux chapitres et articles prévus à cet effet.

(Rapporteur : M. Jean-Louis MARSAC)

A la suite de sa présentation et constatant qu'aucune observation ou question n'a été formulée concernant ce point de l’ordre du jour, M. le MAIRE soumet la délibération au vote des élus.

Adoptée : Vote pour : 34 – Contre : 0 – Abstention : 0 – Ne prend pas part au vote : 0

18/ Personnel

Mise en œuvre des périodes de préparation au reclassement (PPR)

M. le Maire indique que la Période de Préparation au Reclassement (PPR) est un droit créé pour les fonctionnaires territoriaux titulaires reconnus inaptes définitivement à l’exercice de l’ensemble des fonctions de leur grade, du fait de leur état de santé.

Elle constitue une période transitoire d'une durée maximale d'un an permettant à l'agent de se préparer et de se qualifier en vue d'un reclassement statutaire dans un nouveau grade et sur un emploi compatible avec son état de santé, s'il y a lieu en dehors de sa collectivité, voire dans une autre Fonction Publique.

Elle a pour objectif :

- Pour la collectivité : de répondre à ses responsabilités en termes de santé, de conditions de travail et à son obligation de moyens qui consiste à rechercher un emploi de reclassement pour l'agent, - Pour l'agent : de le préparer et, le cas échéant, de le qualifier pour qu'il puisse ensuite occuper un nouvel emploi compatible avec son état de santé.

Le contenu et les modalités concrètes de déroulement de la PPR sont formalisés dans une convention, document central pour définir le projet de reclassement, les engagements de chaque partie et les actions concrètes pour y parvenir. Cette convention est signée entre :

 La ou les collectivité(s) d’origine,

 L’agent,

 Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale pour les agents de catégories A, B, C ou le CNFPT pour les agents de catégorie A+,

 Le cas échéant, l’administration d’accueil pour des périodes d'observation ou de mise en situation.

L’objectif est de formaliser des temps d’échanges constructifs et professionnels qui permettront ainsi de faire le point sur la construction et la mise en œuvre du projet professionnel réaliste des agents concernés, et d'envisager, le cas échéant, des actions correctives.

Il est précisé que durant cette période, les agents sont rémunérés par la commune.

Si cela est nécessaire, des avenants à la convention pourront être pris, par exemple pour ajouter une période d'immersion ou une formation non prévue initialement.

M. le Maire entendu,

Le Conseil Municipal en ayant délibéré,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code Général de la Fonction Publique,

VU le décret n°85-1054 du 30 septembre 1985 relatif au reclassement des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions,

VU le décret n°2019-172 du 5 mars 2019 instituant une période de préparation au reclassement (PPR) au profit des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions,Ville de Villiers-le-Bel

Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du vendredi 30 juin 2023

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ENGAGE la commune de Villiers-le-Bel dans le dispositif relatif à la procédure préparatoire au reclassement au profit des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l’exercice de leurs fonctions,

CHARGE M. le Maire, de procéder à toutes les démarches nécessaires à la mise en œuvre de la PPR, et notamment de signer les conventions individuelles de mise en œuvre de la procédure préparatoire au reclassement à intervenir avec le Président du Centre National de la Fonction Publique Territoriale ou le Président du Centre de Gestion et l’agent concerné,

APPROUVE le maintien du régime indemnitaire au profit des agents concernés durant la période de préparation au reclassement,

DIT que les crédits nécessaires et les charges afférentes seront inscrits au budget, aux chapitres et articles prévus à cet effet.

(Rapporteur : M. Jean-Louis MARSAC)

M. le MAIRE rappelle qu’un certain nombre d’agents de la collectivité sont à la suite d’une maladie ou d’un accident reconnus physiquement inaptes à exercer les missions inhérentes à leur poste sans pour autant être inaptes à toutes fonctions ou emplois. Cet état de fait donne souvent lieu à un reclassement quand l’agent concerné en fait la demande.

M. le MAIRE précise que le fonctionnaire qui est reconnu définitivement inapte ou qui fait l’objet d’une procédure tendant à le reconnaître physiquement inapte peut bénéficier du droit à une période de préparation au reclassement.

Par la présente délibération, la ville s’engage, avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale, à la mise en œuvre des périodes de préparation au reclassement dans l’optique de trouver la meilleure solution aux agents concernés.

M. DEMBELE souhaite connaître le nombre d’agents concernés par ce dispositif.

M. le MAIRE indique qu’à ce jour, cet accompagnement intéresse environ une vingtaine d’agents.

A la suite de sa présentation et de cet échange, M. le MAIRE soumet la délibération au vote des élus.

Adoptée : Vote pour : 34 – Contre : 0 – Abstention : 0 – Ne prend pas part au vote : 0

19/ Marchés publics

Constitution d'un groupement de commandes entre les villes de Villiers-le-Bel et de Gonesse dans le cadre d'une mission d'assistance et de conseil pour la création d'une restauration collective intercommunale

La ville de Villiers-le-Bel a entamé une réflexion concernant son modèle de gestion de restauration municipale pour trois raisons principales.

- D’une part, en raison du modèle de gestion qui est singulier puisque la production des entrées et desserts est réalisée en régie alors que le plat principal fait l’objet d’un marché public. Ce choix à mi-chemin entre une externalisation de la production et une fabrication en régie est facteur de surcoûts importants et d’un intérêt moindre par les entreprises du secteur de restauration en raison des faibles marges.

- D’autre part, la Cuisine Centrale est vieillissante et a fait l’objet de multiples rapports ces dernières années visant à préciser les travaux à réaliser dans le cadre d’une ré-internalisation complète du processus de production. Il est à noter une augmentation sensible de la fréquentation des offices depuis le début de l’année scolaire 2022-2023 en raison d’un effort important de la municipalité en matière tarifaire.

- Enfin, un contexte règlementaire qui va particulièrement impacté les méthodes de travail en restauration avec la suppression des emballages à usage unique, l’importance redoublée du bio dans les repas et un retour avec un achat plus local. Ainsi, la loi « EGALIM » précise dans son article 28 (4ème alinéa) qu’ au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin à l'utilisation de contenants alimentaires de cuisson, deVille de Villiers-le-Bel

Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du vendredi 30 juin 2023

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réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d'accueil des enfants de moins de six ans.

Face à ces défis, la ville souhaite s’associer à celle de Gonesse pour évaluer la possibilité d’une gestion commune de l’offre de restauration. A ce stade et pour mener à bien cette réflexion commune, il convient pour les deux villes d’adopter une convention de groupement de commandes de manière à missionner une étude de faisabilité pour évaluer juridiquement les options possibles de mutualisation et pour permettre d’avancer sur des scénarios opérationnels.

La mission de coordonnateur du groupement sera assurée par la Commune de Villiers-le-Bel dans les conditions décrites dans la convention jointe.

La présente convention entre en vigueur après sa signature par l’ensemble des membres du groupement. Le groupement sera automatiquement dissout à compter de la date de fin de l’opération visant à la création d’une entité dont l’objet sera de gérer la restauration collective intercommunale.

M. le Maire entendu,

Le Conseil Municipal en ayant délibéré,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU les articles L. 2113-6 à L. 2113-7 du Code de la commande publique,

VU le projet de convention constitutive de groupement de commandes à intervenir entre les communes de Villiers-le-Bel et Gonesse,

VU l’avis favorable de la Commission Petite enfance – Education – Jeunesse du 15 juin 2023, CONSIDERANT que les communes de Villiers-le-Bel et Gonesse ont souhaité réfléchir à la création d’une restauration collective commune,

CONSIDERANT qu’à cette fin et au préalable, elles souhaitent diligenter une étude afin d’en déterminer en particulier les montages financiers et juridiques possibles et optimisés,

CONSIDERANT que c’est la raison pour laquelle elles ont convenu de créer, en application des dispositions des articles L. 2113-6 à L. 2113-7 du Code de la commande publique, un groupement de commandes et d’en définir ses modalités de fonctionnement,

CONSIDERANT que le projet de convention de groupement de commandes est annexé à la présente délibération,

CONSIDERANT qu’il est notamment indiqué que le coordonnateur du groupement désigné sera la Commune de Villiers-le-Bel,

CONSIDERANT que la convention sera conclue pour la passation d’un premier marché d’assistance et de conseil consistant en une étude de faisabilité pour la création d’une restauration collective intercommunale et le cas échéant pour d’autres marchés de services en lien avec le projet de création d’une restauration collective intercommunale,

CONSIDERANT que la convention détermine les modalités financières de partage des frais et des prestations entre les membres du groupement.

ADOPTE le principe de la création du groupement de commandes ainsi que la passation de la convention constitutive du groupement de commandes entre la Commune de Villiers-le-Bel et la Commune de Gonesse ;

AUTORISE M. le Maire ou toute personne habilitée par lui, à signer la convention constitutive de groupement de commandes, dont le projet est annexé à la présente délibération.

(Rapporteur : Mme Carmen BOGHOSSIAN)

Après la présentation effectuée par Mme BOGHOSSIAN et constatant qu'aucune observation ou question n'a été formulée concernant ce point de l’ordre du jour, M. le MAIRE soumet la délibération au vote des élus. Adoptée : Vote pour : 34 – Contre : 0 – Abstention : 0 – Ne prend pas part au vote : 0

20/ Marchés publics

Autorisation de signature - Accord-cadre pour le marché alimentaire

M. le Maire informe les membres du Conseil Municipal qu’une consultation concernant l’accord-cadre pour le marché alimentaire a été lancée sous forme d’appel d’offres ouvert de niveau européen le 21 avril 2023, et répartie en 6 lots désignés ci-dessous :Ville de Villiers-le-Bel

Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du vendredi 30 juin 2023

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Lot(s) Désignation

01 Beurre fromage laitage ovo produits et produits assimilés

02 Surgelés

03 Epicerie

04 Sandwichs

05 Viande fraîche et surgelée

06 Pain et viennoiseries

M. le Maire précise que le montant des prestations pour la période initiale de l'accord-cadre est défini comme suit :

Lot(s) Désignation Maximum HT

01 Beurre fromage laitage ovo produits et produits assimilés 110 000,00 €

02 Surgelés 94 000,00 €

03 Epicerie 140 000,00 €

04 Sandwichs 5 000,00 €

05 Viande fraîche et surgelée 29 000,00 €

06 Pain et viennoiseries 55 000,00 €

Les montants seront identiques pour chaque période de reconduction.

Par ailleurs, cet accord-cadre est conclu pour une durée initiale d’un an renouvelable 3 fois.

M. le Maire informe les membres du Conseil municipal que la date limite de remise des offres était fixée au 1er juin 2023 et que le nombre de réponses reçues est le suivant :

Lot(s) Désignation Nombre de réponses reçues

01 Beurre fromage laitage ovo produits et

produits assimilés

3

02 Surgelés 2

03 Epicerie 2

04 Sandwichs 2

05 Viande fraîche et surgelée 2

06 Pain et viennoiseries 2

Les offres remises dans les délais ont été ouvertes, puis analysées et proposées pour l’attribution en Commission d’appel d’offres le 20 juin 2023.

M. le Maire informe les membres du Conseil Municipal que la Commission d’appel d’offres a attribué les six lots de cet accord-cadre de la manière suivante :

Lot Description Titulaires

1

Beurre fromage

laitage ovo produits et

produits assimilés

Pomona PassionFroid

Prestation exécutée par :

POMONA PASSIONFROID SAINT OUEN

PA des Béthunes-4, rue du Palmer CS 69639 Saint Ouen L’aumône

95064 CERGY PONTOISE CEDEX

Signataire :

POMONA PASSIONFROID CHILLY MAZARIN :Ville de Villiers-le-Bel

Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du vendredi 30 juin 2023

30

ZA du Moulin à Vent – Rue Les Mares Juliennes

91385 CHILLY-MAZARIN CEDEX

2 Surgelés

Sysco France SAS

Siège Social :

14 RUE GERTY ARCHIMEDE 75012 PARIS 12

Exécution des prestations :

SYSCO France SAS, RUE DE LA PAIX 60330 LAGNY LE SEC

3 Epicerie

CERCLE VERT

54, RUE SAINT ROCH 95260 BEAUMONT SUR OISE

4 Sandwichs

SOCOPRA ( SOciété COmmerciale de PRoduits Alimentaires)

130 rue du Général Malleret Joinville 94400 VITRY SUR SEINE

5 Viande fraîche et surgelée

Sysco France SAS

Siège Social :

14 RUE GERTY ARCHIMEDE 75012 PARIS 12

Exécution des prestations :

SYSCO France SAS, RUE DE LA PAIX 60330 LAGNY LE SEC

6 Pain et viennoiseries

Nom commercial : Touflet Boulanger (Dénomination : France

Pain)

Fournil de fabrication et livraison :

TOUFLET BOULANGER SA

121-125 rue Danielle Casanova

93200 SAINT DENIS

Siège social :

TOUFLET BOULANGER SA

6 rue Linus Carl Pauling

76130 MONT SAINT AIGNAN

M. le Maire entendu,

Le Conseil Municipal en ayant délibéré,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code de la Commande Publique,

VU la décision de la Commission d’appel d’offres du 20 juin 2023,

AUTORISE M. le Maire à signer l’accord-cadre pour le marché alimentaire comme suit :

Lot Description Titulaires

1

Beurre fromage

laitage ovo produits et

produits assimilés

Pomona PassionFroid

Prestation exécutée par :

POMONA PASSIONFROID SAINT OUEN

PA des Béthunes-4, rue du Palmer CS 69639 Saint Ouen L’aumône

95064 CERGY PONTOISE CEDEX

Signataire :

POMONA PASSIONFROID CHILLY MAZARIN :

ZA du Moulin à Vent – Rue Les Mares Juliennes

91385 CHILLY-MAZARIN CEDEX

2 Surgelés

Sysco France SAS

Siège Social :

14 RUE GERTY ARCHIMEDE 75012 PARIS 12

Exécution des prestations :

SYSCO France SAS, RUE DE LA PAIX 60330 LAGNY LE SEC

3 Epicerie

CERCLE VERT

54, RUE SAINT ROCH 95260 BEAUMONT SUR OISEVille de Villiers-le-Bel

Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du vendredi 30 juin 2023

31

4 Sandwichs

SOCOPRA ( SOciété COmmerciale de PRoduits Alimentaires)

130 rue du Général Malleret Joinville 94400 VITRY SUR SEINE

5 Viande fraîche et surgelée

Sysco France SAS

Siège Social :

14 RUE GERTY ARCHIMEDE 75012 PARIS 12

Exécution des prestations :

SYSCO France SAS, RUE DE LA PAIX 60330 LAGNY LE SEC

6 Pain et viennoiseries

Nom commercial : Touflet Boulanger (Dénomination : France

Pain)

Fournil de fabrication et livraison :

TOUFLET BOULANGER SA

121-125 rue Danielle Casanova

93200 SAINT DENIS

Siège social :

TOUFLET BOULANGER SA

6 rue Linus Carl Pauling

76130 MONT SAINT AIGNAN

AUTORISE M. le Maire à signer tous documents afférents.

(Rapporteur : Mme Laetitia KILINC)

Après la présentation effectuée par Mme KILINC et constatant qu'aucune observation ou question n'a été formulée concernant ce point de l’ordre du jour, M. le MAIRE soumet la délibération au vote des élus. Adoptée : Vote pour : 34 – Contre : 0 – Abstention : 0 – Ne prend pas part au vote : 0

21/ Marchés publics

Autorisation de signature - Accord-cadre pour l'achat de fruits et légumes frais M. le Maire informe les membres du Conseil Municipal que l’accord-cadre de fournitures de fruits et légumes signé en 2019 arrive à échéance. Une nouvelle consultation sous forme d’appel d’offres ouvert de niveau européen a été lancée le 21 mars 2023, et est répartie en 2 lots désignés ci-dessous :

Lot Libellé

1 Fruits et légumes frais

2 Fruits et légumes 4eme et 5eme gamme

M. le Maire ajoute que :

- le lot 1 est attribué à un maximum de 3 opérateurs économiques, et fera l’objet d’un marché subséquent. Ainsi, à chaque commande, 3 attributaires maximum seront remis en concurrence, le bon de commande étant finalement attribué à hauteur de l’offre économiquement la plus avantageuse au regard des critères de jugement des offres suivants :

Critères Pondération

Prix 40%

Valeur technique - qualité 60%

-le lot 2 est quant à lui attribué à un seul opérateur économique.

M. le Maire précise que le montant des prestations pour la période initiale de l'accord-cadre est défini comme suit :

Lot(s) Désignation Montant Maximum annuel HT

01 Fruits et légumes frais 50 000,00 €Ville de Villiers-le-Bel

Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du vendredi 30 juin 2023

32

02 Fruits et légumes 4ème et 5ème gamme 50 000,00 €

Les montants seront identiques pour chaque période de reconduction.

Par ailleurs, cet accord-cadre est conclu pour une durée initiale d’un an renouvelable 3 fois.

M. le Maire informe les membres du Conseil Municipal que la date limite de remise des offres était fixée au 2 mai 2023 et que le nombre de réponses reçues est le suivant :

Lot(s) Désignation Nombre de réponses reçues

01 Fruits et légumes frais 4

02 Fruits et légumes 4ème et 5ème gamme 3

Les offres remises dans les délais ont été ouvertes, puis analysées et proposées pour l’attribution en Commission d’appel d’offres le 20 juin 2023.

M. le Maire informe les membres du Conseil Municipal que la Commission d’appel d’offres réunie le 20 juin 2023 a attribué les deux lots de cet accord-cadre de la manière suivante :

Lot Description Titulaires

1

Fruits et légumes frais MAG PRIM

541 avenue de l'Europe Vert Saint Denis – 77246 CESSON Cedex

POMONA TERRE AZUR IDF WISSOUS

2 rue de la Croix Brisée - ZAC Haut de Wissous II - 91320

WISSOUS

Siège social : 3 avenue du Docteur Ténine – CS 80038 - 92184

ANTONY Cedex

Société Parisienne d'Export Import et de Répartition

(SPEIR)

9 Boulevard du Delta - BP30106 – BAT DE4 – 94658 RUNGIS

CEDEX

2

Fruits et légumes 4eme

et 5eme gamme

POMONA TERRE AZUR IDF WISSOUS

2 rue de la Croix Brisée - ZAC Haut de Wissous II - 91320

WISSOUS

Siège social : 3 avenue du Docteur Ténine – CS 80038 - 92184

ANTONY Cedex

M. le Maire entendu,

Le Conseil Municipal en ayant délibéré,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code de la Commande Publique,

VU la décision de la Commission d’appel d’offres du 20 juin 2023,

AUTORISE M. le Maire à signer l’accord-cadre pour l’achat de fruits et légumes frais comme suit :

Lot Description Titulaires

1

Fruits et légumes frais MAG PRIM

541 avenue de l'Europe Vert Saint Denis – 77246 CESSON Cedex

POMONA TERRE AZUR IDF WISSOUS

2 rue de la Croix Brisée - ZAC Haut de Wissous II - 91320

WISSOUSVille de Villiers-le-Bel

Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du vendredi 30 juin 2023

33

Siège social : 3 avenue du Docteur Ténine – CS 80038 - 92184

ANTONY Cedex

Société Parisienne d'Export Import et de Répartition

(SPEIR)

9 Boulevard du Delta - BP30106 – BAT DE4 – 94658 RUNGIS

CEDEX

2

Fruits et légumes 4eme

et 5eme gamme

POMONA TERRE AZUR IDF WISSOUS

2 rue de la Croix Brisée - ZAC Haut de Wissous II - 91320

WISSOUS

Siège social : 3 avenue du Docteur Ténine – CS 80038 - 92184

ANTONY Cedex

AUTORISE M. le Maire à signer tous les documents afférents.

(Rapporteur : Mme Laetitia KILINC)

Mme KILINC indique que la présente délibération a pour objet d’autoriser M. le Maire à signer l’accord-cadre pour l’achat de fruits et légumes frais comme suit :

Lot Description Titulaires

1

Fruits et légumes frais MAG PRIM

541 avenue de l'Europe Vert Saint Denis – 77246 CESSON Cedex

POMONA TERRE AZUR IDF WISSOUS

2 rue de la Croix Brisée - ZAC Haut de Wissous II - 91320

WISSOUS

Siège social : 3 avenue du Docteur Ténine – CS 80038 - 92184

ANTONY Cedex

Société Parisienne d'Export Import et de Répartition

(SPEIR)

9 Boulevard du Delta - BP30106 – BAT DE4 – 94658 RUNGIS

CEDEX

2

Fruits et légumes 4eme

et 5eme gamme

POMONA TERRE AZUR IDF WISSOUS

2 rue de la Croix Brisée - ZAC Haut de Wissous II - 91320

WISSOUS

Siège social : 3 avenue du Docteur Ténine – CS 80038 - 92184

ANTONY Cedex

A la suite de la présentation de Mme KILINC, M. IBORRA demande ce que signifie l’intitulé du lot 2 « fruits et légumes de 4è et 5è gamme ».

Mme KILINC indique que cela différencie les légumes et fruits « cuits », des légumes et fruits « crus ».

A la suite de cette présentation et de cet échange, M. le MAIRE soumet la délibération au vote des élus.

Adoptée : Vote pour : 34 – Contre : 0 – Abstention : 0 – Ne prend pas part au vote : 0

22/ Marchés publics

Autorisation de signature - Accord-cadre pour l'approvisionnement des restaurants scolaires par la livraison de repas en liaison froide

M. le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que l’accord-cadre pour l’approvisionnement des restaurants scolaires par la livraison du plat principal en liaison froide a été signé en 2021.

M. le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal qu’une étude est en cours pour une internalisation de la production de la totalité des repas sur la ville ; par conséquent, la période d’exécution débutant à compter du 1er septembre 2023 de l’accord-cadre en cours n’a pas été reconduite.Ville de Villiers-le-Bel

Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du vendredi 30 juin 2023

34

En effet, il était nécessaire de modifier ledit accord-cadre pour tenir compte des éventuels travaux à réaliser sur la cuisine centrale pour procéder à l’internalisation de la production.

M. le Maire indique qu’une nouvelle consultation sous forme d’appel d’offres ouvert de niveau européen a été lancée le 13 avril 2023.

M. le Maire précise qu’aucune réponse n’ayant été reçue aux date et heure limites de réception des offres ( le 16 mai 2023 à 12h00), la procédure a été déclarée sans suite conformément à l’article R2185-1 du Code de la Commande Publique.

Une relance de la procédure de passation a été effectuée selon la procédure sans publicité, ni mise en concurrence préalable, soumise aux dispositions des articles L. 2122-1 et R. 2122-2 du Code de la Commande Publique.

M. le Maire précise que cet accord-cadre est décomposé en deux tranches :

Tranches Intitulé/objet de la tranche

Tranche ferme Fourniture du plat principal dans les 13 restaurants scolaires des écoles élémentaires et maternelles publiques de Villiers-le-Bel; les

élèves inscrits à la restauration durant les périodes scolaires, le

personnel encadrant et pour les enfants inscrits aux accueils de loisirs

sans hébergement, maternel et primaire, les mercredis et vacances

scolaires et du personnel encadrant.

Tranche optionnelle Lors des travaux de la cuisine centrale des carreaux : fourniture de repas complets dans les écoles élémentaires et maternelles publiques,

les accueils de loisirs sans hébergement, les crèches municipales et

pour les adultes du CCAS et le personnel communal de la ville de

Villiers-le-Bel.

M. le Maire ajoute que le montant des prestations pour la période initiale de l'accord-cadre est défini comme suit :

Pour la tranche ferme :

Le montant des prestations pour la période initiale de l'accord-cadre est défini(e) comme suit :

Minimum HT Maximum HT

400 000,00 € 800 000,00 €

Les montants seront identiques pour chaque période de reconduction.

Pour la tranche optionnelle :

Le montant des prestations pour la période initiale de l'accord-cadre est défini(e) comme suit :

Minimum HT Maximum HT

400 000,00 € 1 500 000,00 €

Les montants seront identiques pour chaque période de reconduction.

Par ailleurs, cet accord-cadre est conclu pour une durée initiale d’un an, à compter du 4 septembre 2023, renouvelable 3 fois.

M. le Maire informe les membres du Conseil Municipal que la consultation a été envoyée à l’entreprise QUADRATURE RESTAURATION le 25 mai 2023 avec une date limite de remise des offres fixée au 9 juin 2023.

L’offre remise dans le délai imparti a été ouverte, puis analysée et examinée en Commission d’appel d’offres le 20 juin 2023.Ville de Villiers-le-Bel

Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du vendredi 30 juin 2023

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M. le Maire informe les membres du Conseil Municipal que la Commission d’appel d’offres réunie le 20 juin 2023 a proposé d’attribuer l’accord cadre pour l’approvisionnement des restaurants scolaires par la livraison de repas en liaison froide à QUADRATURE RESTAURATION, sise 8 rue des Acacias – 77230 Villeneuve-sous- Dammartin.

M. le Maire demande aux membres du Conseil Municipal de l’autoriser à conclure et à signer l’accord-cadre pour l’approvisionnement des restaurants scolaires par la livraison de repas en liaison froide à QUADRATURE RESTAURATION, sise 8 rue des Acacias – 77230 Villeneuve-sous-Dammartin selon les modalités financières suivantes :

Pour la tranche ferme :

Le montant des prestations pour la période initiale de l'accord-cadre est défini(e) comme suit : Minimum HT Maximum HT

400 000,00 € 800 000,00 €

Les montants seront identiques pour chaque période de reconduction.

Pour la tranche optionnelle :

Le montant des prestations pour la période initiale de l'accord-cadre est défini(e) comme suit : Minimum HT Maximum HT

400 000,00 € 1 500 000,00 €

Les montants seront identiques pour chaque période de reconduction.

M. le Maire entendu,

Le Conseil Municipal en ayant délibéré,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code de la Commande Publique,

VU la décision de la Commission d’appel d’offres du 20 juin 2023,

DECIDE de conclure et d’ autoriser M. le Maire à signer l’accord-cadre pour l’approvisionnement des restaurants scolaires par la livraison de repas en liaison froide avec QUADRATURE RESTAURATION , sise 8 rue des Acacias – 77230 Villeneuve-sous-Dammartin selon les modalités financières suivantes :

Pour la tranche ferme :

Le montant des prestations pour la période initiale de l'accord-cadre est défini(e) comme suit : Minimum HT Maximum HT

400 000,00 € 800 000,00 €

Les montants seront identiques pour chaque période de reconduction.

Pour la tranche optionnelle :

Le montant des prestations pour la période initiale de l'accord-cadre est défini(e) comme suit : Minimum HT Maximum HT

400 000,00 € 1 500 000,00 €

Les montants seront identiques pour chaque période de reconduction.

AUTORISE M. le Maire à signer tous les documents afférents.

(Rapporteur : Mme Laetitia KILINC)

Après la présentation effectuée par Mme KILINC et constatant qu'aucune observation ou question n'a été formulée concernant ce point de l’ordre du jour, M. le MAIRE soumet la délibération au vote des élus. Adoptée : Vote pour : 34 – Contre : 0 – Abstention : 0 – Ne prend pas part au vote : 0

23/ Foncier

Acquisitions foncières auprès de Val d'Oise Habitat pour la construction du complexe sportif Didier Vaillant et ses espaces publics attenantsVille de Villiers-le-Bel

Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du vendredi 30 juin 2023

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M. le Maire expose que dans le cadre du Nouveau Programme de Renouvellement Urbain (NPRU) de Villiers-le- Bel dont la convention pluriannuelle a été signée le 14 mars dernier, d’importants aménagements vont intervenir notamment au sein du quartier du Puits-la-Marlière.

En effet, ce secteur de la ville va connaître des mutations urbaines importantes puisque la commune, et ses partenaires, travaillent, dans le cadre conventionnel susmentionné, à la construction du complexe sportif Didier Vaillant (réalisation d’un gymnase, d’une zone de stationnement mutualisée pour la pratique de sports en plein air, et la requalification de l’actuel plateau multisports en un terrain à revêtement synthétique), la démolition partielle et reconstruction de l’école maternelle Henri Wallon, la requalification et la réalisation des espaces publics au droit desdits équipements publics, la réhabilitation du parc d’habitations à vocation sociale dont la dernière phase s’amorce (208 logements dits ex-SNI).

M. le Maire indique qu’en parallèle de cet important programme de rénovation urbaine, les services travaillent en étroite collaboration avec les équipes du bailleur social Val d’Oise Habitat notamment sur le volet des acquisitions et régularisations foncières, mais également sur le régime de domanialité (public) de ses espaces reconfigurés. Pour cela, un géomètre-expert a été missionné par les maîtres d’ouvrages afin d’élaborer un plan de divisions des lots dédiés aux affectations actuelles et à venir. Depuis de nombreux mois, la Ville et l’OPAC Val d’Oise Habitat ont conduit des négociations foncières et des accords sont intervenus.

Aujourd’hui, il s’agit de poursuivre cette recomposition du foncier et de la finaliser entre les parties, par l’intermédiaire d’acquisitions foncières qui portent sur les lots suivants :

- L’assiette foncière du futur complexe sportif, dit lot E1 (sous teinte jaune sur la plan de division joint), avec les parcelles cadastrées section AE n°118p., 183p., 271p., 300p., 303 et 311p. (soit une surface estimée à 11 771 m²) ; et dont la valeur a été confirmée à 20€/m² eu égard à l’intérêt général poursuivi de l’opération. Soit un montant d’acquisition de 235 420 € :

- Le lot dénommé « espaces publics » (sous teinte verte), composé des parcelles section AE n°183p., 211p., 265p., 311p., 312 et 313p. (soit une surface estimée à 10 495 m²) ; ce sont des parcelles privées et publiques du quartier, mais qui ont vocation à très court terme, à être les espaces publics desservant les équipements et les zones d’habitation. Les acquisitions se feront au prix de l’euro symbolique, à l'exception de l'emprise de la démolition (sur la parcelle AE 211) soit 2 049 m² (à 20€/m²) conformément aux accords entre la Commune et l’OPAC Val d’Oise Habitat et aux décisions de modalités d’engagements du 19 juillet 2019. Soit un montant d’acquisition d’un euro symbolique et de 40 981 €.

- Le Lot E2 (sous teinte bleue), et qui compose l’actuelle enceinte du groupe scolaire Henri Wallon. Composé des parcelles AE n°118p., 183p. et 311p. (soit une surface estimée à 213 m²). Soit, une régularisation foncière à l’euro symbolique.

- Les lots E3 et E3 bis (sous teinte orangée) avec les parcelles AE 196, 265p. et 292p. (soit une surface estimée à 698 m²), périmètre du centre socio-culturel Camille Claudel et ses espaces publics attenants et existants, mais qui vont être requalifiés. Cette régularisation foncière sera réalisée à l’euro symbolique.

M. le Maire précise que les acquisitions foncières décrites ci-dessus rentrent dans le cadre d’une négociation globale de transfert de terrains au profit de la Ville, sur la base de l’avis des Domaines et avec l’accord des parties pour un montant total de 276 404 euros TTC en faveur de l’OPAC Val d’Oise Habitat.

M. le Maire informe que les surfaces retenues pour ces échanges sont issues du plan de division du géomètre- expert missionné (document en annexe). Il est ici précisé que ce travail a été exécuté en appui de la matrice graphique cadastrale, et que lors de la rédaction des actes notariés, un plan de divisions définitif sera réalisé à travers des mesurages in situ, et qu’à ce titre, les surfaces pourront évoluées à la marge.

M. le Maire indique que les frais et coûts liés au transfert de propriétés seront pris en charge par la Commune.

M. le Maire entendu,

Le Conseil Municipal en ayant délibéré,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la convention pluriannuelle du Nouveau Programme de Renouvellement Urbain (NPRU) de Villiers-le-Bel signée le 14 mars 2023,

VU l’avis du domaine du 13 octobre 2022,Ville de Villiers-le-Bel

Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du vendredi 30 juin 2023

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VU les correspondances échangées avec l’OPAC Val d’Oise Habitat et les accords conclus, VU l’avis favorable de la Commission Urbanisme - Travaux - Habitat - Développement Durable du 15 juin 2023, VU l’avis favorable de la Commission Finances du 19 juin 2023,

DECIDE de procéder aux acquisitions foncières auprès de l’OPAC Val d’Oise Habitat des parcelles cadastrées section AE n°118p., 183, 196, 211p., 265p., 271p., 292p., 300p., 303, 311p., 312 et 313p. ; pour la réalisation d’équipements publics notamment l’assiette foncière du futur complexe sportif Didier Vaillant, les emprises incluses dans les limites actuelles de l’école maternelle Henri Wallon, et celles nécessaires à la requalification et réalisation des espaces publics au droit desdits équipements publics (Germaine Richier).

ACCEPTE que ces acquisitions soient consenties au prix de 276 404 euros TTC en faveur de l’OPAC Val d’Oise Habitat, pour une surface globale d’environ 23 177 m².

PRECISE que les surfaces retenues seront susceptibles d’évoluer à la marge, suite aux bornages qui seront effectués ultérieurement, et reportées dans les actes notariés.

INDIQUE que les frais liés au transfert de propriétés seront pris en charge par la Commune.

AUTORISE M. le Maire ou l’Adjoint délégué à signer tous documents relatifs aux actes d’acquisition. (Rapporteur : M. Allaoui HALIDI)

Après la présentation effectuée par M. HALIDI et constatant qu'aucune observation ou question n'a été formulée concernant ce point de l’ordre du jour, M. le MAIRE soumet la délibération au vote des élus. Adoptée : Vote pour : 34 – Contre : 0 – Abstention : 0 – Ne prend pas part au vote : 0

24/ Foncier

Autorisation de signature - Conventions de mise à disposition des terrains dédiés au projet de complexe sportif Didier Vaillant et des équipements publics attenants avec Val d'Oise Habitat M. le Maire explique que la convention pluriannuelle du Nouveau Programme National de Renouvellement

Urbain (NPNRU) a été signée le 14 mars 2023 et que l’importante campagne de travaux visant à réhabiliter le parc d’habitations à vocation sociale du quartier du Puits-la-Marlière s’achève.

En effet, ce secteur de la ville va connaître des mutations urbaines importantes puisque la commune et ses partenaires, travaillent, dans le cadre du NPRU, à la construction du complexe sportif Didier Vaillant, la démolition partielle et reconstruction de l’école maternelle Henri Wallon et la réalisation des espaces publics

attenants (future rue Germaine Richier) qui desservira lesdits équipements publics ainsi que le lot dit F3 sur lequel VOH (Val d’Oise Habitat) envisage un programme immobilier. En sus, une phase de relogements des locataires qui résident au 18-20 avenue du 8 mai 1945 est en cours afin de permettre la déconstruction partielle de l’immeuble et le désenclavement de cet ilot d’habitations.

Pour mener à bien ces opérations interdépendantes, des acquisitions foncières sont nécessaires pour que la commune puisse être propriétaire des assiettes foncières des équipements dont elle assurera la gestion et que les

futurs espaces publics intègrent le domaine public. Cela permettra également de clarifier le domaine d’intervention de la Ville et de VOH, notamment dans des zones peu qualifiées et sur lesquelles des mésusages sévissent. En ce sens, une délibération spécifique relative à des acquisitions foncières dans ce secteur est

également présentée pour approbation lors de cette séance du Conseil Municipal du 30 juin 2023.

Dans l’attente du transfert de propriété par acte(s) notariés(s) qui devrait intervenir d’ici la fin de l’année 2023, VOH a accepté la prise de possession anticipée des terrains du futur complexe sportif et de la voirie de desserte

à travers une autorisation unilatérale. Toutefois, il convient d’établir et signer un cadre conventionnel détaillant les modalités calendaires et juridiques de l’occupation des terrains qui sont destinés à l’usage susmentionné, mais également l’occupation du lot F3 qui va permettre l’entreposage des terres végétales et la réalisation d’une

raquette de retournement pour les véhicules et engins de chantier. Il est ici précisé que ce tènement foncier, quiVille de Villiers-le-Bel

Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du vendredi 30 juin 2023

38

restera la propriété du bailleur, doit être libéré de toute contrainte d’ici la fin du premier semestre 2025.

M. le Maire propose donc au Conseil Municipal d’approuver les termes de la convention d’occupation anticipée

avant cession des terrains visés ci-dessous au profit de la ville et de la convention spécifique d’occupation temporaire du lot dit F3 (parcelle cadastrée AE n° 311).

M. le Maire précise que les terrains concernés par la convention d’occupation anticipée au profit de la commune

sont :

M. le Maire entendu,

Le Conseil Municipal en ayant délibéré,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la convention pluriannuelle du Nouveau Programme de Renouvellement Urbain (NPRU) de Villiers-le-Bel signée le 14 mars 2023,

VU les projets de convention de mise à disposition temporaire du lot dit F3 et de convention de mise à disposition anticipée de terrains avant cession, à conclure avec Val d’Oise Habitat, VU l’avis favorable de la Commission Urbanisme - Travaux - Habitat - Développement Durable du 15 juin 2023,

APPROUVE les termes de la convention de mise à disposition temporaire du lot dit F3 (parcelle cadastrée AE n° 311), à conclure avec Val d’Oise Habitat,

APPROUVE les termes de la convention de mise à disposition anticipée de terrains avant cession à conclure avec Val d’Oise Habitat,

AUTORISE M. le Maire à signer lesdites conventions,

CHARGE M. le Maire ou toute personne habilitée par lui, d’accomplir toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

(Rapporteur : M. Allaoui HALIDI)

Après la présentation effectuée par M. HALIDI et constatant qu'aucune observation ou question n'a été formulée concernant ce point de l’ordre du jour, M. le MAIRE soumet la délibération au vote des élus. Adoptée : Vote pour : 34 – Contre : 0 – Abstention : 0 – Ne prend pas part au vote : 0

25/ Foncier

Autorisation de signature - Protocole foncier entre la commune et l'indivision Lelut-Brussot - Site du Noyer Verdelet

M. Gourta KECHIT s’absente et quitte la salle du Conseil Municipal de 20h39 à 20h42 pendant la présentation du point 25 de l’ordre du jour.

M. le Maire expose qu’en vue d’anticiper et d’évaluer les besoins en logements, la commune de Villiers-le-Bel aVille de Villiers-le-Bel

Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du vendredi 30 juin 2023

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engagé depuis 2012, plusieurs études urbaines sur sept périmètres pouvant potentiellement accueillir à court et moyen terme voire à long terme des opérations d’aménagement.

C’est dans ce contexte que la commune et l’EPFIF (Etablissement Public Foncier d’Ile de France) ont conclu le 30 décembre 2019 une nouvelle convention d’intervention foncière, afin de poursuivre et adapter l’action de l’EPFIF dans les secteurs d’interventions opérationnels et de veille foncière. Celle-ci a notamment déterminé les conditions et les modalités d’intervention foncière de l’EPFIF sur le secteur du Noyer Verdelet.

Ce secteur, classé en zone AUm du PLU de la commune, est constitué de terrains actuellement à usage agricole, et se situe aux limites des communes d’Arnouville, de Sarcelles et de Villiers-le-Bel, en frange urbaine. D’une surface de 9,8 hectares environ, il fait également l’objet d’une orientation d’aménagement et de programmation (OAP du secteur des Charmettes sud) au PLU dont l’objectif est l’émergence d’un quartier mixte en termes de fonction, de typologies bâties et de formes architecturales.

M. le Maire rappelle que le site du Noyer Verdelet a été choisi par la ville et le département du Val d’Oise afin d’accueillir le futur 4ème collège de Villiers-le-Bel, qui devrait être livré pour la rentrée de septembre 2025. A cet effet, l’EPFIF et la Ville ont engagé des négociations d’acquisitions amiables avec l’ensemble des propriétaires fonciers.

C’est dans ce cadre, que l’indivision Lelut-Brussot a été sollicitée en vue de l’acquisition de ses propriétés foncières comprises dans le secteur d’intervention du Noyer Verdelet.

M. le Maire précise que l’indivision Lelut-Brussot est propriétaire des parcelles cadastrées AN 173 d’une contenance de 27 942 m² et AP 37 d’une contenance de 2 266 m².

M. le Maire rappelle que l’objectif à terme est la maitrise foncière de l’ensemble du secteur du Noyer Verdelet par l’EPFIF et la Ville. Toutefois, au regard du projet de collège envisagé à très court terme, la priorité étant l’acquisition immédiate des terrains compris dans l’emprise nécessaire à la réalisation de celui-ci et des voiries et parvis nécessaires à sa desserte

C’est pourquoi, afin de permettre l’acquisition immédiate par la Ville des terrains appartenant à l’indivision Lelut- Brussot et situés dans l’emprise du projet de collège, et des voiries et parvis nécessaires à sa desserte, il a été admis par les différentes parties la nécessité de trouver un accord permettant tout à la fois de faciliter l’acquisition d’une partie des dites parcelles tout en permettant une juste valorisation des parcelles résultantes de l’indivision Lelut-Brussot dans le contexte de l’OAP n°7 « Les Charmettes Sud ».

M. le Maire ajoute qu’à cet effet, les parties ont souhaité se rapprocher au titre du présent accord dont l’objet est de rappeler les échanges et accords entre la commune de Villiers-le-Bel et l’indivision Lelut-Brussot, ainsi que de convenir des conditions dans lesquelles, en cas de non-réalisation de l’OAP n°7 « Les Charmettes Sud », l’indivision Lelut-Brussot pourrait être indemnisée à raison de la perte de valeur des terrains dont elle est aujourd’hui propriétaire.

M. le Maire rappelle que la Ville et le département du Val d’Oise ont décidé la construction d’un 4 ème collège entériné notamment dans la modification numéro 1 du PLU approuvée par délibération du Conseil Municipal du 1er juillet 2022. Le but étant l’obtention du permis de construire au 4ème trimestre 2023 et un début des travaux au cours du 1er trimestre 2024 pour une ouverture de l’établissement à la rentrée 2025. L’édification de ce nouvel établissement scolaire, nécessite la maîtrise des terrains appartenant à ce jour à l’indivision Lelut-Brussot à savoir, les parcelles cadastrées AP n°37 d’une surface de 2 266 m² et AN n°173 (pour partie) d’une surface de 3 500 m², soit une superficie totale de 5 766 m² environ.

M. le Maire indique que la cession par l’indivision des terrains nécessaires à l’édification du collège et des voiries et parvis afférents en ce compris les terrains nécessaires à la préfiguration de la future ligne BHNS devrait intervenir au plus tard dans les 3 mois suivant la signature du protocole.

M. le Maire informe que de convention expresse entre les parties, la cession des terrains, est consentie au prix de l’estimation domaniale des terrains. A cet effet, un avis de la DNID a été sollicité par l’EPFIF, et obtenu le 10 février 2023. Il résulte de cet avis, une estimation des parcelles susvisées au prix de 45 €/m² soit pour une superficie totale de 5 766 m² un prix de vente de 259 470 €.Ville de Villiers-le-Bel

Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du vendredi 30 juin 2023

40

M. le Maire précise d’une part, qu’une clause résolutoire est retenue dans le protocole à savoir en cas de non- réalisation de l’opération du collège, la commune de Villiers-le-Bel pourra restituer à l’indivision Lelut-Brussot les terrains objets de la présente et à charge pour cette dernière de restituer dans son intégralité le prix de vente correspondant, d’autre part qu’en contrepartie du prix de vente consenti, la commune de Villiers-le-Bel consent à mettre en place un mécanisme d’indemnisation de l’indivision en cas de non-réalisation de l’OAP n°7 « Les Charmettes Sud ».

En outre, en cas de remise en cause par la commune de la réalisation de l’OAP n°7 « Les Charmettes Sud » cette dernière reconnaît le droit à l’indivision Lelut-Brussot à être indemnisée du préjudice anormal et spécial qui en résulterait pour elle à raison de la perte de valeur vénale du terrain, par référence notamment aux dispositions de l’article L.105-1 du code de l’urbanisme.

En effet, dans cette hypothèse, la commune s’engage à verser à l’indivision Lelut-Brussot une somme égale à la valeur d’acquisition des terrains au prix de 45€/m² soit une somme totale de 259 470 € pour une surface de 5 766 m² environ.

M. le Maire informe que la ville s’engage par ailleurs à mettre en place une ou des solutions de protection de la surface restante de la parcelle AN 173, ce afin de garantir celle-ci de toute intrusion et assurer par la même occasion la sécurité du site du collège.

M. le Maire conclut que le protocole produira ses effets à compter de sa signature par les parties et prendra fin 5 ans après sa date de signature.

M. le Maire entendu,

Le Conseil Municipal en ayant délibéré,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L 105-1, L 332-11-3 et L 332-11-4, VU le Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la commune de Villiers-le-Bel approuvé par délibération du Conseil municipal en date du 2 février 2018, modifié par délibérations en date du 27 septembre 2019 (modification simplifiée n°1 du Plan Local d'Urbanisme), et en date du 1er juillet 2022,

VU la convention d’intervention foncière, conclue le 30 décembre 2019 entre la Commune de Villiers-le-Bel et l’EPFIF,

VU le projet de protocole foncier relatif à l’opération d’aménagement sur le secteur du Noyer Verdelet, entre la Commune de Villiers-le-Bel et l’indivision Lelut-Brussot,

VU l’avis du domaine du 10 février 2023,

VU l’avis de la Commission Urbanisme - Travaux - Habitat - Développement Durable du 15 juin 2023, VU l’avis de la Commission Finances du 19 juin 2023,

APPROUVE les termes du protocole foncier relatif à l’opération d’aménagement sur le secteur du Noyer Verdelet, entre la Commune de Villiers-le-Bel et l’indivision Lelut-Brussot,

INDIQUE que l’acquisition des parcelles AP 37 et AN 173 (pour partie) d’une superficie totale prévisionnelle de 5 766 m² environ appartenant à l’indivision Lelut-Brussot est consentie au prix de 45€/m² soit un total actuel de 259 470 €,

PRECISE qu’en contrepartie du prix de vente consenti, la commune de Villiers-le-Bel consent à mettre en place un mécanisme d’indemnisation de l’indivision en cas de non-réalisation de l’OAP n°7 « Les Charmettes Sud » dans les conditions précisées dans le protocole foncier,

PRECISE que suite à l’acquisition par la commune de Villiers-le-Bel des terrains susmentionnés et dans la perspective de la réalisation du collège et de la construction de la voirie de desserte, la commune de Villiers-le-Bel s’engage à mettre en place une ou des solutions de protection de la surface restante de la parcelle AN 173, ce afin de garantir celle-ci de toute intrusion et assurer par la même occasion la sécurité du site du collège,

AUTORISE M. le Maire ou l’adjoint délégué à signer ledit protocole tel que joint à la présente délibération ainsi que tous documents y afférents et notamment toute promesse de vente et actes notariés constatant le transfert de propriété.

(Rapporteur : M. Allaoui HALIDI)Ville de Villiers-le-Bel

Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du vendredi 30 juin 2023

41

M. HALIDI explique que la présente délibération porte sur la signature d’un protocole foncier relatif à l’opération d’aménagement sur le secteur du Noyer Verdelet, à passer avec l’indivision Lelut-Brussot.

M. HALIDI rappelle que l’objectif de la ville n’est pas d’ouvrir, dans l’immédiat, l’urbanisation de ce secteur mais plutôt d’en maîtriser le foncier et d’envisager à très court terme, l’acquisition des terrains compris dans l’emprise nécessaire au projet du 4ème collège.

M. HALIDI ajoute qu’à cet effet, la ville et l’indivision Lelut-Brussot se sont rapprochés au titre du présent accord dont l’objet est de préciser les échanges et accords entre les parties.

M. HALIDI explique que les parcelles concernées par le protocole, au nombre de 2, sont d’une superficie totale de 5 766 m² environ et que le prix de cession est fixé à 259 470 €, soit 45€/m².

M. HALIDI précise également que le protocole prévoit :

- une clause résolutoire, à savoir qu’en cas de non-réalisation de l’opération du collège, la commune de Villiers-le- Bel pourra restituer à l’indivision Lelut-Brussot les terrains objets du protocole et à charge pour cette dernière de restituer dans son intégralité le prix de vente correspondant ;

- un mécanisme d’indemnisation en cas de non-réalisation de l’OAP n°7 « Les Charmettes Sud » ; c’est à dire que la commune reconnaît le droit à l’indivision Lelut-Brussot à être indemnisée du préjudice anormal et spécial qui en résulterait pour elle à raison de la perte de valeur vénale du terrain, par référence notamment aux dispositions de l’article L.105-1 du code de l’urbanisme.

M. Gourta KECHIT s’absente et quitte la salle du Conseil Municipal à 20h39 pendant la présentation du point 25 de l’ordre du jour.

M. HALIDI conclut que le protocole produira ses effets à compter de sa signature par les parties et prendra fin 5 ans après sa date de signature.

M. DEMBELE réagit à la signature de ce protocole foncier en lien avec les enjeux du territoire et en particulier éducatifs. Il déclare que si le 4ème collège est un engagement fort et nécessaire, le site n’est pas, selon lui, approprié. A cet égard, il réitère son opposition à l’emplacement retenu dans le secteur du Noyer Verdelet, s’inquiète de la carte scolaire sur la commune et déplore un « coup politique » qui par la construction du collège, la proximité de la gare, la mise en service du BHNS aura forcément des répercussions sur le prix du foncier du secteur et ne favorisera, sans doute pas, la mixité sociale et scolaire.

M. Gourta KECHIT revient en séance à 20h42.

M. le MAIRE entend la position de M. DEMBELE et consent qu’effectivement le choix de cet emplacement ne soit pas idéal. Cependant, les différentes contraintes qui pèsent sur le territoire de la ville (zones en PEB, lignes à haute tension, ou schéma directeur de la Région Île-de-France (SDRIF)), limitent drastiquement les terrains constructibles à même d’accueillir un établissement scolaire de ce type. Le Noyer Verdelet est le seul secteur qui permette cette construction, c’est pourquoi la ville s’emploie à acquérir les terrains.

M. le MAIRE souligne que le Département fait, également, valoir des contraintes et ne réalisera le collège que si le terrain proposé est mis, gratuitement, à sa disposition. Il tient à préciser que les aménagements extérieurs du collège, les voies de desserte et les cheminements piétons seront aussi à la charge de la ville.

M. le MAIRE reconnaît que les projets menés rendront, évidemment, ce secteur très attractif d’où la nécessité de verrouiller toute urbanisation possible sur le court terme et la ville s’y emploie.

M. le MAIRE ajoute que l’attractivité programmée du secteur n’a pas échappé aux consorts Lelut-Brussot puisque le protocole signé contient une clause résolutoire, qui en cas de non-réalisation du collège aboutira à la restitution par la ville des parcelles acquises au prix des domaines et le remboursement du prix d’acquisition par les vendeurs, lesquels auront alors toute latitude de céder leurs biens aux personnes de leur choix.

S’agissant du site de l’enseigne CASINO, M. le MAIRE indique que la superficie du terrain s’est révélée insuffisante pour la construction d’un collège et de ses équipements, par ailleurs, le choix a été fait de pérenniserVille de Villiers-le-Bel

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une surface commerciale de proximité dans ce secteur, en le classant en zone UX du PLU, dédiée aux activités économiques.

Pour conclure, M. le MAIRE précise qu’outre le défi de trouver le foncier nécessaire à la construction d’un nouveau collège, d’acquérir les parcelles et de voir enfin le lancement du projet, la question reste entière sur le devenir du Collège Saint-Exupéry puisque le Conseil départemental ne s’est toujours pas prononcé sur sa rénovation.

A la suite de la présentation et de ces échanges, M. le MAIRE soumet la délibération au vote des élus. Adoptée : Vote pour : 27 – Contre : 6 – Abstention : 1 – Ne prend pas part au vote : 0 Vote pour: 27 (M. Jean-Louis MARSAC, Mme Djida DJALLALI-TECHTACH, M. Allaoui HALIDI, Mme Rosa MACEIRA, M. Maurice MAQUIN, Mme Mariam CISSE-DOUCOURE, M. Daniel AUGUSTE, Mme Véronique CHAINIAU, M. Christian BALOSSA, Mme Teresa EVERARD, M. Jamil RAJA, Mme Laetitia KILINC, M. Léon EDART, Mme Géraldine MEDDA, M. Gourta KECHIT, Mme Myriam KASSA, M. Faouzi BRIKH, Mme Hakima BIDELHADJELA, M. Maurice BONNARD, Mme Sabrina MORENO, M. William STEPHAN, Mme Efatt TOOR, M. Pierre LALISSE, Mme Carmen BOGHOSSIAN, M. Cédric PLANCHETTE, Mme Marine MACEIRA, M. Cémil YARAMIS)

Contre : 6 (M. Sori DEMBELE, M. Jean-Pierre IBORRA, Mme Cécilia TOUNGSI-SIMO, M. Mohamed ANAJJAR, M. Hervé ZILBER, M. Bankaly KABA)

Abstention : 1 (Mme Nicole MAHIEU-JOANNES)

Ne prend pas part au vote : 0

26/ Foncier

Autorisation de signature - Protocole foncier entre la commune et l'association ORT - Site du Noyer Verdelet

M. le Maire expose qu’en vue d’anticiper et d’évaluer les besoins en logements, la commune de Villiers-le-Bel a engagé depuis 2012, plusieurs études urbaines sur sept périmètres pouvant potentiellement accueillir à court et moyen terme voire à long terme des opérations d’aménagement.

C’est dans ce contexte que la commune et l’EPFIF (Etablissement Public Foncier d’Ile de France) ont conclu le 30 décembre 2019 une nouvelle convention d’intervention foncière, afin de poursuivre et adapter l’action de l’EPFIF dans les secteurs d’interventions opérationnels et de veille foncière. Celle-ci a notamment déterminé les conditions et les modalités d’intervention foncière de l’EPFIF sur le secteur du Noyer Verdelet.

Ce secteur, classé en zone AUm du PLU de la commune, est constitué de terrains actuellement à usage agricole, et se situe aux limites des communes d’Arnouville, de Sarcelles et de Villiers-le-Bel, en frange urbaine. D’une surface de 9,8 hectares environ, il fait également l’objet d’une orientation d’aménagement et de programmation (OAP du secteur des Charmettes sud) au PLU dont l’objectif est l’émergence d’un quartier mixte en termes de fonction, de typologies bâties et de formes architecturales.

M. le Maire rappelle que le site du Noyer Verdelet a été choisi par la ville et le département du Val d’Oise afin d’accueillir le futur 4ème collège de Villiers-le-Bel, qui devrait être livré pour la rentrée de septembre 2025. A cet effet, l’EPFIF et la Ville ont engagé des négociations d’acquisitions amiables avec l’ensemble des propriétaires fonciers.

C’est dans ce cadre, que l’Association ORT a été sollicitée en vue de l’acquisition de ses propriétés foncières comprises dans le secteur d’intervention du Noyer Verdelet.

M. le Maire précise que l’Association ORT est propriétaire des parcelles cadastrées AN 179 d’une contenance de 5 378 m², AN 653 d’une contenance de 2 411 m² et AP 46 d’une contenance de 326 m².

M. le Maire rappelle que l’objectif à terme est la maitrise foncière de l’ensemble du secteur du Noyer Verdelet par l’EPFIF et la Ville. Toutefois, au regard du projet de collège envisagé à très court terme, la priorité étant l’acquisition immédiate des terrains compris dans l’emprise nécessaire à la réalisation de celui-ci et des voiries et parvis nécessaires à sa desserte

C’est pourquoi, afin de permettre l’acquisition immédiate par la Ville des terrains appartenant à l’Association ORT et situés dans l’emprise des voiries nécessaires à la desserte du futur collège, il a été admis que cette dernière puisse valoriser les terrains dont elle restera propriétaire, situés entre la voie future d’accès et la limiteVille de Villiers-le-Bel

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Nord du quartier de la Grosse Borne.

L’opération portée par l’Association ORT consiste en l’extension de l’actuel établissement d’enseignement et la réalisation de 12 maisons individuelles. Ce projet permettra de finaliser l’urbanisation entre le quartier de la Grosse Borne et la voie nouvelle.

Il est à noter que la réalisation de cet ensemble immobilier nécessitera l’acquisition d’une emprise partielle du chemin rural N°20, que la ville cédera à l’Association ORT après le lancement des procédures préalables à son aliénation.

M. le Maire informe qu’à cet effet, les parties ont souhaité se rapprocher au titre du présent protocole dont l’objet est de rappeler les échanges et accords entre la commune de Villiers-le-Bel et l’Association ORT ainsi que de convenir des conditions dans lesquelles les terrains pourront être cédés.

M. le Maire rappelle que la Ville et le département du Val d’Oise ont décidé la construction d’un 4ème collège entériné notamment dans la modification numéro 1 du PLU approuvée par délibération du Conseil Municipal du 1er juillet 2022. Le but étant l’obtention du permis de construire au 4ème trimestre 2023 et un début des travaux au cours du 1er trimestre 2024 pour une ouverture de l’établissement à la rentrée 2025. La desserte de ce nouvel établissement scolaire, nécessite la maîtrise des terrains appartenant à ce jour à l’Association ORT à savoir, les parcelles cadastrées AN n°179 (partie) d’une surface de 1514 m² et AP n°46 (partie) d’une surface de 225 m², soit une superficie totale de 1 739 m² environ.

M. le Maire indique que la cession par l’Association ORT des terrains nécessaires à la desserte du futur collège devrait intervenir au plus tard dans les 6 mois suivant la signature du protocole.

M. le Maire informe que de convention expresse entre les parties, la cession des terrains, est consentie au prix de l’estimation domaniale des terrains. A cet effet, un avis de la DNID a été sollicité par l’EPFIF, et obtenu le 5 juillet 2022. Il résulte de cet avis une estimation des parcelles susvisées au prix de 50 €/m² pour la parcelle AN 179 et 35 €/m² pour la parcelle AP 46 soit une superficie totale de 1 739 m² et un prix de vente de 83 575 €.

M. le Maire présente les principaux éléments du protocole notamment la condition suspensive à sa mise œuvre à savoir la prise d’un arrêté du Maire engageant la modification simplifiée du PLU permettant la réalisation du programme de l’Association ORT et ce dans un délai de 60 jours suivant la signature du protocole. M. le Maire ajoute, qu’une clause résolutoire est retenue dans le protocole qui précise que l’élément déterminant dudit protocole avec l’Association ORT est la certitude pour cette dernière de pouvoir disposer d’un cadre réglementaire permettant de détenir toutes les autorisations administratives de procéder à une extension de l’établissement d’enseignement conforme au projet présenté.

En conséquence, le protocole foncier avec l’Association ORT est assorti de la condition résolutoire que les engagements pris par la Ville, au titre du PLU, ne soient pas remis en cause ou empêchés d’aboutir par des procédures administratives ou contentieuses qui anéantiraient les possibilités d’aménagement énoncées aux présentes, de manière définitive et irrévocable.

Dans le cas où le collège et les voies le desservant en ce compris la future ligne de BHNS, ne se réaliseraient pas, les engagements pris par la Ville deviendraient caducs de plein droit, la Ville n’ayant plus besoin d’acquérir les parcelles appartenant à l’Association ORT.

M. le Maire entendu,

Le Conseil Municipal en ayant délibéré,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L 332-11-3 et L 332-11-4, VU le Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la commune de Villiers-le-Bel approuvé par délibération du Conseil municipal en date du 2 février 2018, modifié par délibérations en date du 27 septembre 2019 (modification simplifiée n°1 du PLU), et en date du 1er juillet 2022,

VU la convention d’intervention foncière, conclue le 30 décembre 2019 entre la Commune de Villiers-le-Bel et l’EPFIF,

VU le projet de protocole foncier relatif à l’opération d’aménagement sur le secteur du Noyer Verdelet, entre la Commune de Villiers-le-Bel et l’Association ORT,

VU l’avis du domaine du 5 juillet 2022,

APPROUVE les termes du protocole foncier relatif à l’opération d’aménagement sur le secteur du NoyerVille de Villiers-le-Bel

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Verdelet, entre la Commune de Villiers-le-Bel et l’Association ORT,

INDIQUE que l’acquisition de la parcelle AN 179 (partie) pour une surface prévisionnelle de 1514 m² appartenant à l’Association ORT est consentie au prix de 50 €/m² et l’acquisition de la parcelle AP 46 (partie) pour une surface prévisionnelle de 225 m² appartenant à l’Association ORT est consentie au prix de 35 €/m², soit une superficie totale de 1 739 m² au prix de vente de 83 575 €,

PRECISE que les frais, charges et émoluments seront à la charge de la Ville de Villiers-le-Bel ou de son délégataire,

PRECISE que les accords entre les parties sont passés sous la condition suspensive que M. le Maire prenne un arrêté engageant la modification simplifiée du PLU afin de permettre la réalisation du programme de l’ORT explicité dans le protocole foncier,

PRECISE que la condition suspensive susmentionnée est assortie de la condition résolutoire que les engagements pris par la Ville, au titre du PLU, ne soient pas remis en cause ou empêchés d’aboutir par des procédures administratives ou contentieuses qui anéantiraient les possibilités d’aménagement ci-dessus énoncées, de manière définitive et irrévocable,

PRECISE que dans le cas où le collège et les voies le desservant en ce compris la future ligne de BHNS, ne se réaliseraient pas, les engagements pris par la Ville deviendraient caducs de plein droit, la Ville n’ayant plus besoin d’acquérir les parcelles appartenant à l’Association ORT,

AUTORISE M. le Maire ou l’adjoint délégué à signer ledit protocole tel que joint à la présente délibération ainsi que tous documents y afférents et notamment toute promesse de vente et actes notariés constatant le transfert de propriété.

(Rapporteur : M. Allaoui HALIDI)

Après la présentation effectuée par M. HALIDI et constatant qu'aucune observation ou question n'a été formulée concernant ce point de l’ordre du jour, M. le MAIRE soumet la délibération au vote des élus. Adoptée : Vote pour : 27 – Contre : 6 – Abstention : 1 – Ne prend pas part au vote : 0 Vote pour: 27 (M. Jean-Louis MARSAC, Mme Djida DJALLALI-TECHTACH, M. Allaoui HALIDI, Mme Rosa MACEIRA, M. Maurice MAQUIN, Mme Mariam CISSE-DOUCOURE, M. Daniel AUGUSTE, Mme Véronique CHAINIAU, M. Christian BALOSSA, Mme Teresa EVERARD, M. Jamil RAJA, Mme Laetitia KILINC, M. Léon EDART, Mme Géraldine MEDDA, M. Gourta KECHIT, Mme Myriam KASSA, M. Faouzi BRIKH, Mme Hakima BIDELHADJELA, M. Maurice BONNARD, Mme Sabrina MORENO, M. William STEPHAN, Mme Efatt TOOR, M. Pierre LALISSE, Mme Carmen BOGHOSSIAN, M. Cédric PLANCHETTE, Mme Marine MACEIRA, M. Cémil YARAMIS)

Contre : 6 (M. Sori DEMBELE, M. Jean-Pierre IBORRA, Mme Cécilia TOUNGSI-SIMO, M. Mohamed ANAJJAR, M. Hervé ZILBER, M. Bankaly KABA)

Abstention : 1 (Mme Nicole MAHIEU-JOANNES)

Ne prend pas part au vote : 0

27/ Développement durable

Autorisation de signature - Convention d'implantation et d'usage des bornes enterrées (secteur dit 'Les Gélinières') avec le Sigidurs et la SCCV HARMONIA VLB

M. le Maire rappelle au Conseil Municipal que depuis le 1er juillet 2017, le Sigidurs a la compétence collecte des ordures ménagères et assimilés qui comprend l’installation de bornes aériennes et enterrées sur la ville de Villiers- le-Bel. Il installe des bornes enterrées, mais le génie civil est à la charge du propriétaire.

M. le Maire informe le Conseil Municipal que le Sigidurs propose une convention tripartite entre la commune, le Sigidurs et le promoteur, la SCCV HARMONIA VLB dans le cadre de l’installation de bornes enterrées sur le domaine privé situé sur le secteur dit « Les Gélinières » (angle allée de Creil, chemin Vert à Villiers-le-Bel et rue de la République à Sarcelles). Le Sigidurs viendra collecter ces bornes par une voie dédiée à cet effet.

M. le Maire précise que cette convention a pour but de définir les engagements de chacun des signataires. Pour la commune, il est demandé de garantir le bon déroulement de la collecte en évitant le stationnement à l’accès privéVille de Villiers-le-Bel

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de la voie desservant les bornes enterrées et aux abords des bornes accessibles depuis l'espace public. La SCCV HARMONIA VLB s'engage à maintenir les abords des bornes enterrées propres, afin qu'aucun sac déchet en vrac ou encombrant ne reste au pied de ces dernières.

La SCCV HARMONIA VLB s'engage également à faire tous les travaux qui pourraient être demandés afin de réduire les nuisances sonores ou olfactives.

M. le Maire propose de signer cette convention tripartite qui est conclue pour une, durée de 10 ans à compter de sa signature.

M. le Maire entendu,

Le Conseil Municipal en ayant délibéré,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi NOTRe du 7 août 2015 confiant aux Régions la compétence d'élaborer un plan régional de prévention et de gestion des déchets,

VU la délibération n°16-17 du 30 mai 2016 relative à la modification des statuts du Sigidurs et l'approbation de l'adhésion de la CARPF pour le compte des communes appartenant aux anciennes Communautés d'agglomération Roissy Porte de France et Val de France, et l'adhésion 'fie la CAPV pour le compte des communes appartenant à l'ancienne communauté de communes Ouest Plaine de France, VU la délibération n°16-27 du 3 octobre 2016 relative à la modification des statuts du Sigidurs et l'approbation de l'adhésion complémentaire de la communauté d'agglomération Roissy Pays de France pour le compte des dix- sept communes de Seine et Marne aux compétences « collecte» et « traitement », VU la convention d'implantation et d'usage des bornes enterrées - Angle allée de Creil, chemin Vert à Villiers-le- Bel et rue de la République à Sarcelles, annexée à la présente délibération,

VU l'avis favorable de la Commission Urbanisme - Travaux - Habitat - Développement Durable du 15 juin 2023,

APPROUVE les termes de la convention d'implantation et d'usage des bornes enterrées - Angle allée de Creil, chemin Vert à Villiers-le-Bel et rue de la République à Sarcelles,

AUTORISE M. le Maire à signer cette convention tripartite avec le Sigidurs et le promoteur, la SCCV HARMONIA VLB.

(fu,pporteur : M. Gourta IŒCHIT)

Après la présentation effectuée par M. IŒCHIT et constatant qu'aucune observation ou question n'a été formulée concernant ce point de l'ordre du jour, M. le MAIRE soumet la délibération au vote des élus. Adoptée : Vote pour : 34 - Contre : 0 - Abstention : 0 - Ne prend pas part au vote : 0

Avant de lever la séance, M. le MAIRE indique que le prochain Conseil Municipal aura lieu le vendredi 29 septembre 2023.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h00.

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