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unknown - Communauté d'agglomération - Riom Limagne et Volcans - ar Reglement Fonctionnement Saad
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Riom Limagne et Volcans - ar Reglement Fonctionnement Saad)
Thèmes du document : Vieillesse, Handicap et inclusivité, Consommateurs,
1
Règlement de fonctionnement
Service d’ Aide et Accompagnement à
Domicile
2025 -2030
Présentation en Conseil d’Administration du 24 Septembre 2025
Accusé de réception en préfecture
063-200029304-20250930-DEL2025-29-DE
Date de télétransmission : 30/09/2025
Date de réception préfecture : 30/09/2025 2
ARTICLE 1 : LA PRISE EN CHARGE ET SON EVOLUTION ............................................ 4
1-1) L’INTEGRATION DANS LE SERVICE EST SUBORDONNEE ................................................ 4
1-2) LE SUIVI INDIVIDUALISE ..................................................................................... 4
1-3) LES MODALITES D’INTERVENTION ET D’ORGANISATION DU SERVICE ................................ 4
1-4) ACCESSIBILITE AU DOMICILE .............................................................................. 5
1-5) TELEGESTION ................................................................................................ 5
1-6) LES MODALITES EN CAS D’ABSENCE DU BENEFICIAIRE OU DES SALARIES .......................... 5
PRINCIPES GENERAUX........................................................................................... 5
HOSPITALISATION ............................................................................................... 6
ANNULATION NON PROGRAMMEE............................................................................. 6
ABSENCE PROLONGEE .......................................................................................... 6
ARTICLE 2 : LES INTERVENTIONS ............................................................................. 6
2-1) LE CADRE HABITUEL D’INTERVENTION ................................................................... 7
2-2) LES REMPLACEMENTS ...................................................................................... 7
2-3) LES DIFFERENTES PRESTATIONS ........................................................................... 7
PRESTATIONS « ENTRETIEN DU DOMICILE » ................................................................... 7
PRESTATIONS « ENTRETIEN DU LINGE » ........................................................................ 8
PRESTATIONS « AIDE AUX COURSES » ....................................................................... 8
PRESTATIONS « AIDE A LA PREPARATION DES REPAS » .................................................... 8
ARTICLE 3 : REGLES HYGIENE ET SECURITE ............................................................. 9
3-1) MATERIEL NECESSAIRE A LA REALISATION DE LA PRESTATION ........................................ 9
3-2) VIDEO SURVEILLANCE ...................................................................................... 9
ARTICLE 4 : LES RELATIONS AVEC LE PERSONNEL ................................................. 10
ARTICLE 5 : L’EXPRESSION DU BENEFICIAIRE........................................................ 10
5-1) Les formes d’expression ............................................................................ 10
5-2) La personne de confiance ......................................................................... 10
Accusé de réception en préfecture
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ARTICLE 6 : EN CAS DE LITIGE : LES DIFFERENTS FORMES DE RECOURS A LA
MEDIATION ........................................................................................................... 11
ARTICLE 7 : LA RESPONSABILITE ........................................................................... 11
ARTICLE 8 : LES MODALITES DE FACTURATION ...................................................... 11
ARTICLE 9 : LES CONDITIONS DE RESILIATION DU CONTRAT ................................. 12
9-1) La résiliation à l’initiative du bénéficiaire .................................................... 12
9-2) La résiliation à l’initiative du service ........................................................... 12
ARTICLE 10 : LES MESURES EXCEPTIONNELLES .................................................... 12
10-1) Maltraitance ......................................................................................... 12
10-2) Porte close ........................................................................................... 14
ARTICLE 11 : LA DEMARCHE QUALITE .................................................................... 14
ARTICLE 12 : LE REGLEMENT GENERAL SUR LA PROTECTION DES DONNEES (RGPD)
............................................................................................................................. 14
ARTICLE 12 : LA MOFIDIFICATION ET DIFFUSION DU REGLEMENT DE
FONCTIONNEMENT ............................................................................................... 15
12-1) Modification du présent règlement ......................................................... 15
12-2) Diffusion du présent règlement .............................................................. 15
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ARTICLE 1 : LA PRISE EN CHARGE ET SON EVOLUTION
1-1) L’INTEGRATION DANS LE SERVICE EST SUBORDONNEE
L’intégration dans le service ne sera effective qu’après le retour des documents demandés et la signature du Document Individuel de Prise en Charge (DIPEC).
Selon la situation à la constitution d’un dossier de prise en charge auprès de sa caisse de retraite, sa mutuelle ou le Conseil Départemental (Allocation Personnalisée d’Autonomie) ou tout autre organisme de financement et l’obtention de la prise en charge financière correspondante.
1-2) LE SUIVI INDIVIDUALISE
Le SAAD a pour mission de proposer au bénéficiaire des prestations d’Aide à Domicile adaptées à ses besoins. Ainsi, le bénéficiaire dispose d’un suivi tout au long de sa prise en charge qui peut être évolutif en fonction de sa situation.
Cet accompagnement évolutif fait l’objet d’une concertation avec le bénéficiaire, et/ou son entourage, son représentant légal, le personnel du service et le cas échéant les partenaires (médecins, infirmiers…).
Tout changement pérenne dans la nature de la prestation ou la prise en charge fera l’objet d’un avenant au Document Individuel de Prise en Charge (DIPEC).
1-3) LES MODALITES D’INTERVENTION ET D’ORGANISATION DU SERVICE
Les aides à domicile ont pour vocation d’accompagner la personne dans ses activités quotidiennes afin de maintenir ses capacités et prévenir la perte d’autonomie. Elles jouent un rôle essentiel dans les services d'aide et d'accompagnement et sont indispensables pour permettre aux personnes âgées, malades ou en situation de handicap de rester chez elles tout en bénéficiant d'un soutien adapté à leurs besoins. Leurs missions :
- Aident dans les actes de la vie quotidienne : assistent les personnes dans les tâches essentielles comme l'alimentation, l'hygiène, l'habillage, et les déplacements - Entretiennent le cadre de vie : s'occupent de l'entretien ménager, des courses, et de la préparation des repas pour assurer un environnement propre et confortable - Favorisent l'épanouissement social des bénéficiaires en maintenant des interactions régulières et en les aidant à participer à des activités sociales
- Communiquent régulièrement avec les familles et les autres aidants pour assurer une coordination optimale des soins et des services.
Les Responsables de secteur responsables hiérarchiques des aides à domiciles elles jouent un rôle crucial dans la coordination et la gestion des interventions à domicile. Leurs principales responsabilités :
- Evaluent les besoins des bénéficiaires (personnes âgées, malades, handicapées, etc.) à leur domicile pour élaborer un plan d'aide personnalisé.
- Organisent et supervisent les interventions des équipes médico-sociales, veillant à la mise en œuvre du plan d’aide et la qualité et à la continuité du service
- Assurent la gestion administrative et le suivi des dossiers des bénéficiaires
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- Forment et évaluent les intervenants à domicile, garantissant le respect des normes de sécurité et des règles professionnelles
- Développent et maintiennent des relations avec les partenaires locaux et les institutions pour optimiser les services d'assistance
1-4) ACCESSIBILITE AU DOMICILE
Le financement des interventions du SAAD se limitant au seul bénéficiaire, les Aides à Domicile ne peuvent pas intervenir en l’absence du bénéficiaire et dans un logement sans aucune présence sauf situation très exceptionnelle avec accord de la responsable de secteur.
Le logement du bénéficiaire se doit d’être accessible. Pour ce faire, le code d’accès de la résidence, un badge, des clés ou tout autre moyen permettant l’accès devront être communiqués ou fournis au service.
En cas d’impossibilité pour le bénéficiaire d’ouvrir sa porte d’entrée, le service privilégiera la mise en place d’une boîte à clés accessible pour les intervenantes du SAAD.
Les remises des clés ou badges sont acceptées via la signature conjointe d’un bordereau de remise de clés. Celles-ci seront numérotées, enregistrées (sans mention du nom ni adresse). Lors de chaque remise des clés aux intervenantes, un répertoire de mise à disposition des clés est mis à jour.
Les clés ou badges seront remis à leurs propriétaires à la fin de la prise en charge contre le bordereau de restitution. En cas de perte des clés par un membre du service, celui-ci s’engage à faire réaliser une copie de la clé ou prendre en charge le coût d’un nouveau badge.
1-5) TELEGESTION
La durée des interventions est comptabilisée à compter du moment où l’intervenante entre à votre
domicile jusqu’au moment où elle en sort. Le temps passé par l’intervenante pour se rendre chez
vous n’est pas décompté de la durée du temps de travail effectué à votre domicile.
Lors de la mise en place des prestations, le service demande au bénéficiaire de coller au niveau de
la porte d’entrée de son domicile (côté intérieur) un badge NFC rattaché à son dossier. Si
l’emplacement choisit pour la pose du badge diffère des préconisations le bénéficiaire est tenu d’en
informer le service afin que cette précision soit mentionnée à son dossier. L’Aide à Domicile badge
avec son téléphone professionnel pour l’enregistrement des horaires de prestation (entrée et
sortie). Ceci est une obligation pour le fonctionnement du service.
1-6) LES MODALITES EN CAS D’ABSENCE DU BENEFICIAIRE OU DES SALARIES
PRINCIPES GENERAUX
En cas d’absence hospitalisation, rdv médical, visite familiale, etc…) le bénéficiaire ou son entourage doivent prévenir le service selon les délais mentionnés ci-après. Un répondeur est à disposition en dehors des heures d’ouverture.
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HOSPITALISATION
En cas d’hospitalisation ou de séjour en centre de rééducation, la famille ou son entourage doit informer immédiatement le service.
Pour le retour à domicile le bénéficiaire ou son entourage doivent en informer le service au minimum 72h00 à l’avance. En cas de non-respect de ce délai et pour des questions d’organisation le service risque de ne pouvoir garantir la remise en place des interventions telles que prévues avant l’hospitalisation.
Si après l’hospitalisation ou le séjour en centre de rééducation, l’aggravation de l’état de santé du bénéficiaire était en inadéquation avec les missions d’une Aide à Domicile, et sous réserve de l’accord du bénéficiaire, le service d’Aide et d’Accompagnement à Domicile peut demander l’appui du Service de Soins à Domicile du CIAS de RLV, voire d’orienter le bénéficiaire vers les partenaires les plus à même de répondre aux nouveaux besoins.
Dans le cas où le SAAD ne pourrait bénéficier d’aucun appui dans la prise en charge, il se réserve le droit d’informer le bénéficiaire et le financeur de son impossibilité de prise en charge.
ANNULATION NON PROGRAMMEE
⚫ Pour le bénéficiaire :
Hormis dans le cas d’hospitalisation si le bénéficiaire ou son entourage annulent les prestations moins de 48 heures avant la prestation celle-ci sera facturée en plein tarif. Si le bénéficiaire s’absente de manière récurrente au moment des interventions, le service se réserve le droit de suspendre voire de cesser ses interventions et ce après envoi d’un courrier de rappel dont copie sera adressée au financeur.
⚫ Pour le service :
En cas d’annulation non programmée de la part du service pour absence imprévue d’une intervenante sans possibilité de remplacement la prestation ne sera pas facturée.
ABSENCE PROLONGEE
En cas d’interruption des prestations supérieure à 15 jours, un délai de remise en place des prestations peut être nécessaire en fonction des disponibilités du service et l’éventuelle reprise des prestations sur la base du planning préexistant ne pourra être garantie.
ARTICLE 2 : LES INTERVENTIONS
Les Aides à Domicile ont pour vocation d’accompagner la personne dans ses activités quotidiennes
afin de maintenir ses capacités et prévenir la perte d’autonomie. Elles réalisent plusieurs types de
prestations qu’elles enchaînent tout au long de la journée.
Les modalités des interventions sont fixées d’un commun accord avec le bénéficiaire lors de
l’établissement du contrat de prestations en fonction des besoins et attentes de la personne à son
domicile ou à son lieu de résidence en prenant en compte, le cas échéant, l’évaluation réalisée par
l’équipe médico-sociale du Conseil Départemental. Ensuite, si des changements s’avèrent
nécessaires, ces modalités seront revues sur demande du bénéficiaire et sous réserve des
possibilités du service. Pour toute modification de planning il conviendra de vous mettre en contact
avec la responsable de secteur qui suit votre dossier.
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Le nombre d’heures, leur fréquence hebdomadaire et la durée des interventions sont mentionnés
dans le Document Individuel de Prise en Charge (DIPEC), et fonction des besoins du bénéficiaire et
de l’évaluation du référent social et des moyens disponibles au sein du SAAD.
Le service est un terrain de stage pour des professionnelles en formation. Le personnel salarié peut
être accompagné de stagiaires hommes ou femmes. Le bénéficiaire s’engage à accepter
l’intervention des personnels que le service choisit pour lui ainsi que la présence de stagiaires qui
peuvent l’accompagner.
L’intervention du service auprès d’un bénéficiaire est conditionnée par un respect mutuel entre
l’agent et le bénéficiaire. Le bénéficiaire ne peut pas faire preuve de discrimination ou de violence
verbale, physique ou à caractère sexuel et racial envers les agents du service ou leurs stagiaires.
2-1) LE CADRE HABITUEL D’INTERVENTION
Les jours et les horaires souhaités seront pris en considération dans la mesure des possibilités du
service. Il pourra être modifié à tout moment, en fonction des contraintes liées à l’établissement de
l’emploi du temps des intervenantes à domicile. Dans ce cas le bénéficiaire en sera informé par le
service.
En cas d’impossibilité d’intervention, de changement d’horaire, une proposition est faite au
bénéficiaire afin de remplacer l’intervenant et garantir la continuité du service, notamment pour les
personnes les plus dépendantes. Le bénéficiaire est en droit de refuser cette proposition de
remplacement. Toutefois le service se réserve le droit de facturer l’intervention refusée dans la
mesure où celle-ci consiste à remplacer l’agent habituel par un agent a compétences équivalentes,
sur l’horaire et les missions initialement prévues.
2-2) LES REMPLACEMENTS
En cas d’absence de vos ou de votre intervenante habituelle pour congé, maladie ou autre, le service
s’engage à mettre à votre disposition un ou plusieurs remplaçants en se réservant la possibilité de
modifier les heures et jours d’intervention.
Sur les absences planifiées (congés, formations, réunion de service…) l’usager peut refuser la
proposition de remplaçant en l’absence de l’intervenante habituelle. Dans ce cas il est tenu d’en
informer le service le plus tôt possible afin de permettre la réaffectation des intervenantes sur
d’autres missions.
En fonction des conditions climatiques (verglas, neige…) l’intervention pourra être décalée, voir
annulée en cas de conditions particulièrement difficiles.
2-3) LES DIFFERENTES PRESTATIONS
PRESTATIONS « ENTRETIEN DU DOMICILE »
L’Aide à domicile effectue l’entretien exclusif des pièces à vivre du bénéficiaire : chambre, cuisine, séjour, salle de bain, salle d’eau, sanitaires.
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Date de télétransmission : 30/09/2025
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L’intervention d’une Aide à Domicile doit être conforme au cadre réglementaire d’intervention et au contenu du plan d’aide du financeur. Toute demande hors cadre doit faire impérativement l’objet d’un échange avec la Responsable de secteur qui déterminera la possibilité d’accéder ou non à la demande et prendre les mesures qui s’imposent.
PRESTATIONS « ENTRETIEN DU LINGE »
- Lavage des vêtements et des draps en machine,
- Repassage, pliage,
- Rangement.
L’entretien du linge du bénéficiaire se fait à son domicile si ce dernier est équipé d’une machine à
laver le linge, en blanchisserie, ou laverie automatique, mais en aucun l’entretien du linge ne se fera
au domicile de l’Aide à Domicile.
PRESTATIONS « AIDE AUX COURSES »
Les courses d’achats alimentaires peuvent être réalisées par l’Aide à Domicile et ce à partir du moment où cette aide permet réellement le maintien à domicile. Le référent assurera l’évaluation du besoin, et déterminera le jour consacré à l’accompagnement ou la réalisation des courses.
L’Aide à domicile peut réaliser des achats autres qu’alimentaires, ils doivent cependant faire l’objet d’une information à la Responsable de secteur.
L’Aide à domicile ne peut pas en aucun cas utiliser la voiture personnelle du bénéficiaire pour effectuer les courses.
L’Aide à domicile utilise son véhicule personnel pour transporter le bénéficiaire. Les frais occasionnés par ce déplacement sont facturés au bénéficiaire selon le tarif en vigueur au moment du déplacement.
Le service s’assure que les intervenantes à domicile ont bien souscrit une assurance automobile adaptée et disposent du permis de conduire.
Dans le cas où le bénéficiaire ou ses proches ne sont pas en mesure d’effectuer les courses, l’intervenante effectuera seule les courses sur la base d’une liste établie conjointement avec le bénéficiaire. Elle devra impérativement rapporter le ticket de caisse du fournisseur indiquant la nature des achats et le montant des achats.
Afin de sécuriser le paiement des achats effectués sans le bénéficiaire, l’usage d’argent liquide est privilégié. L’utilisation des cartes de retraits limités pour les personnes sous mesure de protection est autorisée. L’utilisation de chèque en blanc et de la carte de crédit de l’usager est interdite.
L’Aide à domicile ne doit pas faire l’avance du financement des achats. Toute incitation à déroger à ces principes présente des risques dont le bénéficiaire sera responsable.
PRESTATIONS « AIDE A LA PREPARATION DES REPAS »
L’aide à Domicile réalise plus particulièrement les tâches suivantes :
- L’aide à la confection des repas (épluchage, découpage, cuisson…), - L’aide au service (dressage du couvert, couper les aliments, servir à boire… Accusé de réception en préfecture 063-200029304-20250930-DEL2025-29-DE
Date de télétransmission : 30/09/2025
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- L’aide à la réalisation de la vaisselle
L’aide à domicile s’emploie autant que possible à laisser une autonomie au bénéficiaire dans le choix et la préparation des repas et dans l’accomplissement des actes essentiels.
ARTICLE 3 : REGLES HYGIENE ET SECURITE
3- 1) MATERIEL NECESSAIRE A LA REALISATION DE LA PRESTATION
Le domicile du bénéficiaire doit être accessible et conforme aux règles d’hygiène et de sécurité. Le bénéficiaire doit mettre à disposition des aides à domicile le matériel et les produits nécessaires à la réalisation de la prestation (cf. annexe contrat de prestations).
De son côté le Service d’Aide et d’Accompagnement à Domicile (SAAD) fournit aux Aides à Domicile les équipements de protection individuelle adapté aux besoins des agents qui sont tenus de les porter (gants, chaussures, blouses...)
Afin d’assurer la sécurité du bénéficiaire et celle de son personnel, les conditions suivantes doivent être remplies :
- Des installations et appareils électriques conformes à la législation en vigueur et ne présentant aucun danger pour les utilisateurs.
- Les produits d’entretien doivent rester dans leur emballage d’origine. Il convient de ne pas mélanger un produit d’entretien avec un autre.
Afin de préserver l’autonomie du bénéficiaire, dans le respect de ses habitudes de vie et de son environnement, le service d’Aide et d’Accompagnement à domicile travaille avec l’appui d’une Ergothérapeute. L’Ergothérapeute se déplace au domicile du bénéficiaire pour analyser son mode de vie et son environnement. Il peut identifier les situations à risque, formuler des recommandations et proposer des solutions concrètes telles que :
- Barres de maintien, tapis antidérapants, banc de baignoire, lit médicalisé, matelas anti- escarre, déambulateur, chaise percée, lève malade, table roulante (cette liste n’est pas exhaustive)
- Aménagement de l’environnement (meubles à déplacer, tapis à retirer, pièce à organiser…) Le refus du bénéficiaire ou de son entourage de se conformer à ces préconisations pourra entraîner une suspension des prestations voire une résiliation du contrat de prestation.
3-2) VIDEO SURVEILLANCE
Un particulier peut installer des caméras à son domicile pour en assurer la sécurité. Ces dispositifs ne sont pas soumis aux règles de la protection des données personnelles seulement s’ils sont limités à la sphère strictement privée.
Selon la loi de l’informatique et des libertés datant du 06 janvier 1978 et mise à jour le 06 août 2004 stipule que tout propriétaire de système de vidéo surveillance ou d’enregistrement vocal a l’obligation de tenir informées les personnes susceptibles d’être filmées et/ou enregistrées de la présence d’un système de surveillance sur les lieux. Les intervenantes ne peuvent en aucun cas être filmées ou enregistrées durant leurs interventions.
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Le non-respect de cette condition conduira automatiquement à la résiliation du contrat et donner lieu à des poursuites pénales (article 226-1 du Code Pénal)
ARTICLE 4 : LES RELATIONS AVEC LE PERSONNEL
Le personnel est tenu de respecter la dignité, l’intimité, les convictions religieuses, politiques philosophiques des personnes prises en charge et la confidentialité des informations (cf. Charte des droits et liberté de la personne accueillie annexée au Livret d’Accueil).
Les bénéficiaires sont tenus de respecter le personnel intervenant à leur domicile. Par souci d’hygiène et de sécurité des agents, la consommation de tabac et d’alcool durant l’intervention des personnels est interdite.
Toute discrimination ou violence verbale, physique ou à caractère sexuel ou racial ou religieuse conduira à une rupture immédiate du contrat de prestations, d’un signalement auprès du financeur, voire à des poursuites pénales. Aucune modification de planning ni aucun changement d’intervenante ne pourra être pris en compte sur le seul motif de l’appartenance culturelle, religieuse, l’âge, le sexe, l’apparence physique.
ARTICLE 5 : L’EXPRESSION DU BENEFICIAIRE
Le bénéficiaire dispose de plusieurs modes d’expression auprès du Service d’Aide et d’Accompagnement à Domicile.
5- 1) Les formes d’expression
En cas de demande d’adaptation de la prestation ou de réclamation, le bénéficiaire doit en premier lieu contacter le service soit par téléphone, par mail ou courrier.
Si le bénéficiaire n’obtient pas de réponse satisfaisante à sa demande, il peut poser une réclamation écrite à laquelle il obtiendra une réponse écrite. Le service tient un registre des réclamations. De plus dans un souci d’amélioration de la qualité de service, des enquêtes annuelles de
satisfaction sont réalisées auprès de l’ensemble des bénéficiaires.
5-2) La personne de confiance
Il est important que le bénéficiaire désigne une personne de confiance choisie parmi les membres de sa famille ou son entourage proche et inscrite dans le Document Individuel de Prise en Charge (DIPC).
La personne de confiance servira de lien privilégié avec le service et pourra être contactée en cas de difficultés concernant le bénéficiaire.
En aucun cas la personne de confiance ne se substitue au représentant légal désigné par décision
de justice : mandataire spécial, curateur, tuteur.
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ARTICLE 6 : EN CAS DE LITIGE : LES DIFFERENTS FORMES DE RECOURS A
LA MEDIATION
En cas de conflit entre un usager et la structure :
1er recours Directement auprès de la structure qui s’engage à apporter une réponse sous 10 jours.
Si aucune solution n’est trouvée entre les deux parties et en application de l’article l.311-5 du CASF le bénéficiaire ou son représentant légal peut faire appel à une personne qualifiée qu’elle choisit sur une liste établie conjointement par le représentant de l’état dans le Département et le Président du Conseil Départemental.
Le bénéficiaire a la possibilité de s’adresser à cette personne en cas de litige non-résolu. La liste des personnes qualifiées est annexée au Livret d’Accueil.
Selon l’article L612-1 du code de la consommation, depuis le 1er janvier 2016, chaque professionnel doit permettre à tout consommateur l’accès effectif à un dispositif de médiation de la consommation en vue de la résolution amiable de tout litige, qui n’aurai pas été préalablement réglé par un recours ordinaire au dispositif mis en place par le professionnel (exercice de la garantie, réclamation, accès au service client. Le Service d’Aide et d’Accompagnement à domicile est adhérent auprès de :
ANM CONSOMMATION
2 Rue de Colmar
94300 VINCENNES
contact@anm-conso.com
01 58 64 00 05
ARTICLE 7 : LA RESPONSABILITE
Le bénéficiaire, comme le CIAS, pourra être tenu pour responsable des dommages qu’il causera à l’autre partie, étant précisé que le CIAS a souscrit une responsabilité civile pour son activité.
ARTICLE 8 : LES MODALITES DE FACTURATION
Pour les prestations du Service d’Aide et d’Accompagnement à Domicile, le service établit mensuellement à terme échu la facturation pour les bénéficiaires après contrôle de l’effectivité du service rendu. Le paiement peut se faire en espèces, par chèque ou prélèvement automatique (documents remis lors de la signature du contrat) est à effectuer auprès de
Trésorerie des EPSMS du Puy-de-Dôme
Avenue du bon repos
63300 THIERS.
Les bénéficiaires ont la possibilité de choisir le prélèvement automatique (documents remis lors de la signature du contrat).
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ARTICLE 9 : LES CONDITIONS DE RESILIATION DU CONTRAT
9- 1) La résiliation à l’initiative du bénéficiaire
Le bénéficiaire qui souhaite résilier le contrat qui le lie avec le SAAD se doit d’en informer le service par écrit avec au minimum un délai de prévenance de 1 mois.
Le contrat peut être dénoncé ou modifié sans délai à la réception d’une notification de refus de prise en charge totale ou partielle par une caisse de retraite, le Conseil départemental (Aide Personnalisée Autonomie) ou tout autre financeur.
9-2) La résiliation à l’initiative du service
Le contrat peut être résilié à l’initiative du service si le règlement de fonctionnement ou le document individuel de prise en charge n’est pas respecté. Les faits impactant négativement les conditions d’intervention des salariés seront systématiquement notifiés par écrit.
En cas de persistance de la problématique après l’envoi du courrier de notification, le service pourra résilier contrat dans un délai de 30 jours. Cette décision sera également notifiée par écrit au bénéficiaire.
En cas d’agissements graves portant atteinte à l’intégrité physique et ou psychique des intervenantes à domicile du personnel du SAAD, la résiliation du contrat pourra être effective sans délai
Si du fait de l’évolution de l’état de santé, les besoins du bénéficiaire ne correspondent plus aux missions du Service d’Aide et d’Accompagnement à Domicile, le service pourra proposer une orientation vers un service plus adapté aux besoins du bénéficiaire qui pourra entraîner de fait une résiliation du contrat.
ARTICLE 10 : LES MESURES EXCEPTIONNELLES
10- 1) Maltraitance
Définition maltraitance – Article L. 119-1 du CASF « La maltraitance au sens du présent code vise toute personne en situation de vulnérabilité lorsqu’un geste, une parole, une action ou un défaut d’action compromet ou porte atteinte à son développement, à ses droits, à ses besoins fondamentaux ou à sa santé et que cette atteinte intervient dans une relation de confiance, de dépendance, de soin ou d’accompagnement. Les situations de maltraitance peuvent être ponctuelles ou durables, intentionnelles ou non. Leur origine peut être individuelle, collective ou institutionnelle. Les violences et les négligences peuvent revêtir des formes multiples et associées au sein de ces situations. »
La maltraitance peut être délibérée ou inconsciente, ponctuelle ou répétitive et peut prendre plusieurs formes :
• Violences physiques : Coups, brûlures, ligotages, soins brusques sans information ou préparation…
• Violences sexuelles : Tout acte sexuel commis avec violence, menaces, surprise sans consentement (attouchement, viols, atteinte à la pudeur...)
• Violences psychiques ou morales : Langage irrespectueux ou dévalorisant, absence de considération, chantage, menace, abus d’autorité, intimidation, comportement d’infantilisation, non-respect de l’intimité, injonctions paradoxales…
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• Violences médicales ou médicamenteuses : Défaut de soins de base, non-information sur les traitements ou les soins, abus de traitements sédatifs ou neuroleptiques, défaut de soins de rééducation, non-prise en compte de la douleur…
• Maltraitances matérielles ou financières : Vols, escroqueries matérielles ou financières diverses,
dégradation de matériel, du logement…
• Les discriminations : Traitement négatif ou rejet des personnes en fonction de leur origine, orientations religieuses ou sexuelles, âge, handicap, apparence physique : homophobie, racisme, âgisme, grossophobie…
Au sein des maltraitances par négligence et/ou omission, on opère une distinction entre :
• Négligences (actives/passives) : Toutes formes de délaissement, d’abandon, de manquements pratiqués avec la conscience de nuire… ou relevant de l’ignorance, de l’inattention de l’entourage • Privations ou violations de droits, des libertés : Limitation de la liberté de la personne, privation de l’exercice des droits civiques, d’une pratique religieuse, atteinte à la dignité, confiscation des titres d’identité…
• Privation de soin, notamment des besoins fondamentaux : Limitation des repas, défauts d’hygiène…
• L’exposition à un environnement violent : Environnement familial dans lequel la personne est soumise à des actes, comportements ou images violents, à des menaces de violence, à des violences entre pairs
Toute personne subissant ou témoin de maltraitance peut appeler :
ALMA, numéro national unique : 3977
Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 19h
Ce numéro est destiné :
aux personnes âgées et aux personnes handicapées, victimes de maltraitance aux témoins de situations de maltraitance, entourage privé et professionnel aux personnes prenant soin d’une personne âgée ou handicapée et rencontrant des difficultés dans l’aide apportée.
Toute personne intervenant dans le service est tenue de signaler tout acte ou suspicion d’acte de maltraitance observé, par oral ou par écrit, à son responsable ou à la direction. Les personnels ayant signalé des mauvais traitements ne peuvent encourir aucune discrimination dans leur emploi pour leur témoignage.
RAPPEL : Le Code pénal sanctionne de 3 ans de prison et 45 000 euros d’amende la non- dénonciation de mauvais traitement ou d’atteintes sexuelles infligés à un mineur de quinze ans ou à une personne qui n’est pas en mesure de se protéger en raison de son âge, d’une maladie, d’une infirmité, une déficience physique ou psychique ou d’un état de grossesse (article 434-3 du Code pénal). - La personne vulnérable peut être éventuellement placée en mesure de protection si son état le justifie (sauvegardes, curatelles, tutelles, habilitation familiale, etc.). - La vulnérabilité de la victime peut provoquer une aggravation de la peine encourue par l’auteur de l’infraction (agression physique ou sexuelle, vol, escroquerie, abus de faiblesse, etc.). - La vulnérabilité de la victime permet l’engagement des poursuites sans plainte.
Accusé de réception en préfecture
063-200029304-20250930-DEL2025-29-DE
Date de télétransmission : 30/09/2025
Date de réception préfecture : 30/09/2025 14
10-2) Porte close
En cas de porte close, et en l’absence de réponse de la part du bénéficiaire ou des personnes ressources, le service peut demander l’intervention des pompiers.
En cas d’urgence vitale, les agents du SAAD peuvent être amenés à contacter les services de secours.
ARTICLE 11 : LA DEMARCHE QUALITE
Conformément au cahier des charges des SAAD, le SAAD du CIAS de Riom Limagne et Volcans s’engage dans une démarche qualité indispensable au bon fonctionnement du service. Les Aides à domicile intervenant au domicile du bénéficiaire doivent remonter à leur responsable de secteur tout dysfonctionnement lié à la prestation afin que le service mène une réflexion sur l’évolution des procédures ou gère l’évènement de manière isolée.
Le service de sa propre initiative ou à la demande du bénéficiaire ou de son entourage peut être amené à contrôler sur place ou à tout moment et en tout lieu le comportement de l’agent, sa ponctualité et la qualité du service rendu.
Le service procèdera donc à des visites à domicile des bénéficiaires réalisées par les responsables de secteurs pendant les prestations afin de développer cette démarche qualité et la professionnalisation des agents.
ARTICLE 12 : LE REGLEMENT GENERAL SUR LA PROTECTION DES
DONNEES (RGPD)
La réglementation sur la protection des données (RGPD), entrée en vigueur le 25 mai 2018, impose des obligations strictes aux entreprises concernant la collecte, le traitement et la protection des données personnelles.
Depuis le mois de décembre 2022, le Répertoire Partagé des Professionnels de Santé est ouvert aux professions du secteur médico-social.
Le Répertoire Partagé des Professionnels de Santé permet d’enregistrer et d’identifier dans le répertoire de référence, des professionnels caractérisés par un rôle dans la prise en charge et l’accompagnement des usagers et ayant besoin d’accéder à des services numériques en santé.
En sa qualité de structure médico-sociale le service d’Accompagnement d’Aide à Domicile figure dans la liste des professionnels qui exercent un rôle dans l’accompagnement. A ce titre, le Service d’Aide et d’Accompagnement à Domicile est tenu de mettre en œuvre le projet personnalisé afin de proposer un accompagnement adapté à la singularité de chaque bénéficiaire et faciliter l’expression de tous les professionnels concernés.
Cette démarche nécessite un partage de données à caractère personnel : Nom-Prénom/Date et lieu de naissance /Adresse
Seuls les professionnels de santé et médicaux-sociaux ont accès à l’espace de stockage sécurisé pour consulter les informations nécessaires à la prise en charge et pourront alimenter leur projet d’accompagnement personnalisé.
Accusé de réception en préfecture
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Le consentement du bénéficiaire est indispensable à la mise en œuvre de votre projet personnalisé ainsi qu’au partage de données personnelles. Le bénéficiaire a la possibilité de vous opposer au partage de vos données à caractère personnel, sans avoir à justifier sa décision.
Le Règlement Général de la Protection des Données est le Cadre Juridique de l’Union Européenne qui gouverne la collecte et le traitement des données à caractère personnel des utilisateurs du service. Il est entré en vigueur le 25 mai 2018.
Ces droits peuvent être exercés par courrier en précisant votre nom-prénom / adresse postale et en joignant une photocopie de votre carte d’identité à l’adresse suivante :
Centre Intercommunal d’Action Sociale
Service d’Aide à Domicile
1 rue Jean Ferrat
63720 ENNEZAT
Le bénéficiaire dispose également le droit d’effectuer une réclamation auprès de la CNIL (Commission Nationale Informatique et Liberté).
ARTICLE 12 : LA MOFIDIFICATION ET DIFFUSION DU REGLEMENT DE
FONCTIONNEMENT
12- 1) Modification du présent règlement
Le présent règlement est établi pour une durée de 5 ans. Il fait l’objet d’une validation par le Conseil d’Administration du CIAS.
Il peut toutefois faire l’objet d’une révision, à tout moment :
- A l’initiative du Conseil d’Administration du CIAS,
- A la demande de la Direction du service,
- A la demande des bénéficiaires,
Toute modification du présent règlement est soumise à la validation du Conseil d’Administration du CIAS et doit être communiquée au bénéficiaires et ses représentant légaux dès son entrée en vigueur.
12-2) Diffusion du présent règlement
Il est remis et à disposition de toute personne accueillie ou à son représentant légal et en annexe du livret d’accueil,
Il est affiché dans les locaux du service,
Il est remis à chaque personne prise en charge ou qui exerce des activités à titre salarié, à titre libéral ou à titre bénévole.
Textes de référence :
- Loi du 2 Janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale
- Article L 311-7 du code de l’action social et des familles
- Décret N° 2003-1095 du 14 Novembre 2003
- Article L. 119-1 du CASF Définition maltraitance
Accusé de réception en préfecture
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- Article 226-1 du code de procédure pénale (enregistrement de l’image d’une personne à son insu dans un lieu privé)
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