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Procès Verbal - PV du conseil municipal du 15 decembre 2021
Document publié le Mercredi 15 décembre 2021 par la commune de Scionzier.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV du conseil municipal du 15 decembre 2021)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Budget,
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE
COMMUNE DE SCIONZIER
PROCES VERBAL DE LA SEANCE
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 15 DECEMBRE 2021
L'an deux mille vingt et un, le quinze décembre à dix-neuf heures, le Conseil municipal,
légalement convoqué s'est réuni à la Maison de l’Industrialité, en séance publique sous la
présidence de Monsieur Stéphane PEPIN, Maire.
Etaient présents : M. G. RICHARD, Mme A. DUFOUR, M. J. DUSSAIX, Mmes K.
CARTIER, S. CALDI, adjoints au Maire.
Mmes M. DEVILLAZ, G, DUPRAZ, N. GROGNUX-GAUTHIER, MM. L. MALGRAND, F. TANLI, Mme L. CARPANO-CAUX, MM. M. ANQUEZ, Q. MONNET, S. PEPIN, Mme F. PAKIREL, M. L. MAGANA, Mme M. GONCALVES, M. G. PERRISSIN-FABERT, Mmes L COLAIN, J. VICENTE, conseillers municipaux.
Etaient absents excusés : M. J.-M. DELISLE qui donne pouvoir à M. G. RICHARD
M. À. LAMALLEM qui donne pouvoir à Mme S. CALDI
Mme C. NIGEN qui donne pouvoir à Mme A. DUFOUR
Mme $. DONAT-MAGNIN qui donne pouvoir à Mme K. CARTIER
M. J. GAL qui donne pouvoir à M. Q. MONNET
Etaient absents : Mmes J. DUMONT, S. KHELIFI, M. J.-F. DEBIOL
Le quorum étant atteint, la séance est déclarée ouverte à 19 heures.
Conformément aux dispositions de l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités
Territoriales, Madame Floriya PAKIREL est désignée en qualité de secrétaire de la présente
séance.
N°DELV2021_S701 - DÉSAFFECTION ET DECLASSEMENT D’UN TERRAIN RUE DU PARC.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l'article L2241-1 relatif à la
gestion des biens et des opérations immobilières,
Vu l'article L2111-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques relatif à la
consistance du domaine public des collectivités territoriales,
Vu l'atticle L3111-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, qui dispose que
les biens des personnes publiques qui relèvent du domaine public, sont inaliénables et
imprescriptibles,
Vu l'article L2141-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques en vertu duquel
la sortie d'un bien du domaine public est conditionnée, d'une part, par une désaffectation
matérielle du bien et d'autre part, par une décision administrative constatant son déclassement, La commune est propriétaire d’une parcelle de 28 m? numérotée provisoirement DP1 qui est désaffectée. Le plan de division est annexé à la délibération.
Ce tènement sera cédé à M. DANLI Erdem et à Mme DANLI Ÿeliz.
Le Conseil municipal, après avoir délibéré, décide :
À l'unanimité,
CONSTATE la désaffection du tènement ;
PRONONCE son déclassement du domaine public communal, en vue de son transfert dans le
domaine privé de la commune ;
AUTORISE le Maire à signer tout document se rapportant à cette affaire.
N°DELV2021_ S702 - FIN _DE MISSION DE PORTAGE FONCIER _ PAR
L’ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE LA HAUTE-SAVOIE ET RACHAT DE SES BIENS.
Pour le compte de la Commune de Scionzier, l’EPF porte depuis le 22 novembre 2011, un bien nécessaire pour l’aménagement des abords du Château et du groupe scolaire.
Selon Les termes de la convention signée le 29 juin 2011, le portage arrive à terme en 2021.
Vu la convention de portage foncier en date du 29/06/2011 entre la commune et l’EPF74, fixant
les modalités d'intervention, de portage et de restitution des biens ;
Vu l'acquisition réalisée par l’EPF le 22/11/2011 fixant la valeur des biens à la somme totale
de 520 679,98 euros (frais d’agence et d’acte inclus) ;
Vu les statuts de L'EPF ;
Vu le règlement intérieur de L’EPF ;
Vu les remboursements déjà effectués par la commune, soit la somme de 468 612,00 € ; Vu le capital restant dû, soit la somme de 52 067,98 euros ;
Vu les travaux effectués en cours de portage d’un montant de 6 700,00 euros HT ; Vu les remboursements déjà effectués par la commune sur les travaux, soit la somme de 5 360,00 euros HT ;
Vu le capital restant dû sur Les travaux, soit la somme de 1 340,00 euros ; Vu la fin de portage arrivant à terme le 21/11/2021 sur :
Situation Section | N° Cadastral | Surface | Bâti | Non bâti
15 rue du Château I 18 10a 23ca X
15 rue du Château I 17 6a 03ca X
29-31 rue de la Croix I 11 7a 09ca X
‘ Ancienne usine - Libre
Vu la qualité d’assujetti de l’EPF, la vente des biens et la qualification du (des) bien(s) dit(s) bâtis de plus de 5 ans, la vente peut être soumise à la TVA sur option ; Vu le choix de l’Etablissement d’opter à la TVA sur cette cession, la vente du bien est soumise
à la TVA sur la marge, soit la somme de 1 340,00 euros ;
Vu l’avis de France Domaine ;
Vu la délibération du Conseil d'administration de l’'EPF74 en date du 19/11/2021.
Cette délibération remplace et annule a délibération N°DELV2021 $110 du 17 février 2021
en raison d’un remboursement anticipé des travaux par la commune au profit de l’EPF74
modifiant de fait le montant de la TVA restant à rembourser.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
ACCEPTE d'acquérir les biens ci-avant mentionnés ;
ACCÉPTE que la vente soit régularisée aux conditions suivantes ;
Prix de cession : 527 379,98 euros HT sur la base de l’avis de France Domaine.
Prix d’achat par l’EPF74 : 514 000,00 euros HT
Travaux : 6 679,98 euros HT
Frais d’acquisition : 6 700,00 euros HT
TVA : sur marge
Forme : acte administratif ou notarié
ACCEPTE de rembourser la somme de 53 407,98 euros HT correspondant au solde de la vente
et de régler la TVA de 1 340,00 euros ;
S’ENGAGE à rembourser les frais annexes et à régler les frais de portage courant entre la date
de signature de l’acte d’acquisition et la date de signature de l’acte de cession, diminués le cas échéant, des subventions et loyers perçus pour le dossier ;
CHARGE Monsieur le Maire de signer tous Les actes et conventions nécessaires à l’application
de la présente délibération.
N°DELV2021_S703 - CONVENTION DE SERVITUDE DE PASSAGE AU PROFIT DE LA SOCIETE SHEMA.
Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil municipal que dans le cadre de la
construction et de l’exploitation de la future centrale hydroélectrique sur l’Arve, la Société
SHEMA, qui va réaliser et exploiter l’ouvrage, sollicite une servitude de passage sur les
parcelles communales OC0006 et OC0007.
Ces parcelles sont déjà constituées d’une voirie. Cette voirie fera l’objet, de la part de la Société SHEMA, d’un constat d’huissier avant et après travaux pour assurer son bon entretien en contrepartie d’une gratuité d’usage,
La durée de validité de la convention porte sur la durée totale de l’autorisation d’exploitation. Après en avoir délibéré, le Conseil municipal,
À l’unanimité,
AUTORISE le Maire à signer la convention relative à la servitude de passage au profit de la
Société SHEMA.
N°DELV2021_S704- VENTE PAR LA COMMUNE DE SCIONZIER AUX CONSORTS SANCHEZ ET ARCESE À LA RUE DU PARC. (retirée de l’ordre du jour).
Monsieur le Maire informe le conseil de sa décision de procéder au retrait du projet de
délibération au motif de la contestation puis du refus des consorts SANCHEZ et ARCESE
d’acquitter le montant de la vente.
À ce titre, Monsieur le Maire souligne le comportement inacceptable des consorts et du fait que les services ont travaillé pour rien.
N°DELV2021_S705 - VENTE D'UN APPARTEMENT AU 250 RUE DU COLLEGE AU PROFIT DE M. MAGANA LUCIEN.
Monsieur le Maire et l'assemblée délibérante note que Monsieur Lucien MAGANA quitte la
séance du conseil municipal.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l'article L2241-1 relatif à la gestion des biens et des opérations immobilières,
Vu l'article L2111-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques relatif à la
consistance du domaine public des collectivités territoriales
Vu l'article L3111-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, qui dispose que
les biens des personnes publiques qui relèvent du domaine public, sont inaliénables et
imprescriptibles,
Yu l'article L2141-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques en vertu duquel
la sortie d'un bien du domaine public est conditionnée, d'une part, par une désaffectation
matérielle du bien et d'autre part, par une décision administrative constatant son déclassement,
Vu l'avis des domaines du 30 novembre 2021 ;
La commune de Scionzier est propriétaire d’un appartement vacant de type T3 d’une superficie de 61,35 m° situé au rez-de-chaussée de la copropriété Le Bois Fleuri sise 250 rue du collège.
La commune a sollicité l’avis des domaines estimant ce bien à 59 000,00 euros avec une marge de d'appréciation de 5 %.
Considérant que la commune n’a plus vocation à conserver d’appartement inoccupé à la
Résidence le Bois Fleuri ;
Considérant que la commune a vendu un appartement similaire dans le conseil municipal du
13 octobre 2021 au prix de 50 000,00 € et qu’il convient de respecter une équité ;
Considérant que Monsieur MAGANA Lucien a fait une offre de reprise de l'appartement en
question à hauteur de 50 000,00 euros ; Considérant que les frais d’acte seront supportés par l’acheteur.
Le compromis de vente est annexé à la délibération.
Le Conseil municipal, après avoir délibéré,
À l'exception de Monsieur MAGANA qui ne prend pas part au vote,
DECIDE :
D’AUTORISER la vente de l'appartement de type T3 au rez-de-chaussée de la résidence sise
250 rue du Collège d’une superficie de 61,35 m° au profit de M. MAGANA Lucien pour un
montant de 50 000,00 euros. Les frais d’acte seront supportés par le preneur ;
D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer l’acte administratif intégrant relatif à cette vente.
N°DELV2021_S706 - VENTE D’UNE PARCELLE PAR LA SARL DU VIEUX PONT
AU PROFIT DE LA COMMUNE DE SCIONZIER.
Monsieur le Maire et l’assemblée délibérante note le retour en séance plénière de Monsieur
Lucien MAGANA.
La commune de Scionzier a reçu une déclaration d’intention d’aliéner le 09 novembre 2020 indiquant la vente des parcelles G30 et G31 d’une superficie totale de 4875 m° de la Société
ANDRE MARQUET SA au profit de la société SARL DU VIEUX PONT.
La commune a souhaité exercer son droit de préemption en ciblant la création d’une piste
cyclable le long de la gendarmerie intercommunale.
Après plusieurs rencontres avec le groupe EKAIM, propriétaire de la Société HACER, la
commune a accepté de retirer sa préemption en échange d’une cession à l’euro symbolique
d’une bande de terrain de 5 mètres de large pour la réalisation d’une voie verte mais également 86 P! BE; pour desservir les logements de la gendarmerie intercommunale au profit des familles des forces de l’ordre.
Cet accord a été entériné par courrier du bureau d’avocats associés, EPSILON AVOCATS,
représentant le groupe EKAIM en date du 02 avril 2021.
La parcelle aïnsi cédée à la commune est figurée dans le plan de division joint à la délibération.
Les parcelles numérotées provisoirement 31a et 30c d’une superficie approximative respective de 1128 m° et 107 nv.
La vente de la parcelle est prévue en janvier 2022.
Le Conseil municipal, après avoir délibéré,
À l'unanimité,
DECIDE : D’ACQUERIR les parcelles numérotées provisoirement 3la et 30c d’une superficie
approximative de 1128 m° et de 107 n° au prix d’un euro symbolique pour la réalisation d’une
voie verte et d’une desserte de la gendarmerie intercommunale de la société SARL DU VIEUX
PONT au profit de la commune de SCIONZIER ;
D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer l’ensemble des documents afférents à cette affaire.
N°DELV2021_S707 - VENTE DE LA PARCELLE OF 0245 PAR LES CONSORTS BOISIER-JAUN-DUJOURD'HUI AU PROFIT DE LA COMMUNE DE SCIONZIER.
Les Consorts BOISIER Gérard, JAUN Marie-Thérèse et DUJOURD'HUI Jeanne sont
propriétaires de la parcelle cadastrée OF 0245 d’une superficie de 46 m°.
Cette parcelle, située au droit du pont de franchissement de 1” A40 entre l’avenue du Stade et la
rue de la Grange n’est pas exploitable.
Mme DUJOURD'HUI Jeanne a sollicité la commune de Scionzier pour le rachat de cette
dernière.
Considérant que la commune est propriétaire de l’ensemble du tènement entourant la parcelle
OF 0245.
Considérant que la commune doit maîtriser ce foncier lié à la construction du pont de
franchissement de 1° A40 ainsi que pour posséder l’ensemble des parcelles limitrophes à la rue
de la Grange.
Considérant, que dans le courrier envoyé par les consorts le 03 décembre 2021, ces derniers
demandent un prix de vente à 3 euros du mètre carré en accord avec la mairie de Scionzier. La
commune prendra en charge les frais d’acte.
Sur le questionnement de Monsieur Georges PERRISSIN-FABERT relatif à l’organisation de l'accès à la parcelle, il lui est répondu que des discussions sont en cours avec la 2CCAM eu
égard au projet de création d’une voirie interne à la caserne de gendarmerie et en attente avec
le Conseil départemental.
Le Conseil municipal, après avoir délibéré,
À l’unanimité,
DECIDE :
D’ACQUERIR ia parcelle numérotée OF 0245 d’une superficie de 46 m° aux consorts BOISIER Gérard, JAUN Marie-Thérèse et DUJOURD’HUI Jeanne au prix de 3 euros du mètre carré soit un total de 138 euros en plus des frais d’acte.
D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer l’ensemble des documents afférents à cette
affaire. N°DELV2021_$708 - CONVENTION DE CO-MAITRISE D'OUVRAGE POUR LA
REALISATION DE TRAVAUX DE RESEAUX HUMIDES RUE DES SAPINS ET RUE
DE MUSSEL A SCIONZIER, ENTRE LA COMMUNE DE SCIONZIER ET LA
COMMUNAUTE DE COMMUNES CLUSES ARVE ET MONTAGNES.
Vu l’article 2-11 de la loi n°85-704 du 12 juillet 198 modifiée, en particulier par l'ordonnance n°2004-566 du 17 juin 2004 qui autorise les conventions de co-maîtrise d'ouvrage ;
Vu l’article L.2422-12 du Code de la commande publique,
Considérant que le cadre de l’opération coordonnée dénommée « travaux de réseaux humides
rue des Sapins et rue de Mussel » à Scionzier, les travaux envisagés font appel aux compétences de la commune de Scionzier et de la Communauté de Communes Cluses Arve et Montagnes (2CCAM).
Dans le cadre de cette opération, la 2CCAM a décidé de réaliser des travaux d’assainissement
en lien avec l’étude diagnostic des réseaux d’assainissement pour la lutte contre les eaux claires
parasites. Ces travaux nécessitent la création de boites de branchement d’eaux pluviales sur
l’ensemble du périmètre des travaux ainsi que la reprise d’une partie du collecteur d’eau
pluviale de la rue des Sapins pour assurer la faisabilité du projet.
Dans ce cadre, la réalisation des ouvrages relève simultanément de la compétence des deux
collectivités.
Le coût total des travaux est estimé à 591 356,00 € HT soit 709 627,20 € TTC.
La part prévisionnelle de la commune de Scionzier est estimée à :
- 1 663,70 € HT soit 1 996,44 € TTC pour les frais de maîtrise d’œuvre ;
- 35 000,00 € HT soit 42 000,00 € TTC pour les travaux.
La part prévisionnelle de la 2CCAM est estimée à :
- 26 439,30 € HT soit 31 727,16 € TIC pour les frais de maîtrise d’œuvre ;
- 556 536,00 € HT soit 667 843,20 € TTC pour les travaux.
Au regard des ratios, la commune de Scionzier souhaite déléguer la maîtrise d’ouvrage à la
2CCAM par le biais de la conclusion d’une convention de co-maîtrise d’ouvrage.
Cela signifie que la 2CCAM a en charge le lancement de la procédure de mise en concurrence,
l'analyse des candidatures, la procédure de passation et de notification puis l’émission des
ordres de service, la rédaction des comptes rendus de chantier, les contrôles ainsi que le suivi de l'exécution budgétaire technique et financière jusqu’à la réception du chantier.
À chaque étape, la commune est informée de toutes les décisions et conviée à chacune des
réunions. Toute modification du projet devra obtenir son accord préalable.
Les frais de coordination sécurité et protection de la santé sont à la charge de la 2CCAM.
À ce titre, Monsieur Georges PERRISIN FABERT s'interroge sur les conditions de reprises des travaux d’assainissement rue de Mussel. Il lui est répondu qu’en raison de la défaillance de l’entreprise, titulaire initial du marché de travaux, les branchements aux particuliers ne sont pas réalisés. Sur ce point, Monsieur G PERRISSIN-FABERT fait remarquer qu’il est difficile d’avoir des
informations auprès de la 2CCAM sur l’organisation du chantier et que les riverains peuvent se
retrouver en difficultés pour accéder à leurs domiciles.
Monsieur le Maire prend note de cette situation et se propose de la signaler à la 2CCAM
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
A lunanimité,
ACCEPTE les termes de la convention de co-maîtrise d’ouvrage entre la commune de
Scionzier et la 2CCAM pour l'opération de « travaux de réseaux humides rue des Sapins et rue
de Mussel » à Scionzier ;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de co-maîtrise d’ouvrage et l’ensemble des documents nécessaires à la mise en service de cette décision.
N°DELV2021_ 5709 - CONVENTION DE CO-MAÎTRISE D’OUVRAGE POUR LES
TRAVAUX DE RESEAUX HUMIDES LIES À L’AMENAGEMENT DU QUARTIER DU CROZET À SCIONZIER ENTRE LA COMMUNE DE SCIONZIER ET LA
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES CLUSES ARVE ET MONTAGNES.
Vu l’article 2-11 de la loi n°85-704 du 12 juillet 198 modifiée, en particulier par l’ordonnance
n°2004-566 du 17 juin 2004 qui autorise les conventions de co-maftrise d’ouvrage ;
Vu l’article L.2422-12 du Code de la commande publique,
Considérant que le cadre de l’opération coordonnée dénommée «travaux de réseaux
humides » liés à l'aménagement du Quartier du Crozet à Scionzier, les travaux envisagés font
appel aux compétences de la commune de Scionzier et de la Communauté de Communes Cluses Arve et Montagnes (2CCAM).
Dans le cadre de cette opération, la 2ZCCAM a décidé de réaliser des travaux d’assainissement
en lien avec l'étude diagnostic des réseaux d’assainissement pour la lutte contre les eaux claires
parasites. Ces travaux nécessitent la création de boites de branchement d’eaux pluviales sur
l’ensemble du périmètre des travaux pour assurer la faisabilité du projet.
Dans ce cadre, la réalisation des ouvrages relève simultanément de la compétence des deux
collectivités.
Le coût total des travaux est estimé à 883 908 € HT soit 1 060 689.60 € TTC.
La part prévisionnelle relative à la Commune de Scionzier est estimée à :
- 1375.50 € HT soit 1 650.60 € TTC pour les frais de maîtrise d'œuvre
- 35 000 € HT soit 42 000 € TTC pour les travaux.
La part prévisionnelle relative à la 2CCAM est estimée à :
- 36 624.50 € HT soit 43 949.40 € TTC pour Les frais de maîtrise d’œuvre
- 854 547 € HT soit 1 025 456.40 € TTC pour les travaux.
Au regard des ratios, la commune de Scionzier souhaite déléguer la maîtrise d'ouvrage à la
2CCAM par le biais de la conclusion d’une convention de co-maîtrise d’ouvrage, Cela signifie que la 2CCAM a en charge le lancement de la procédure de mise en concurrence,
l'analyse des candidatures, la procédure de passation et de notification puis l’émission des
ordres de service, la rédaction des comptes rendus de chantier, les contrôles ainsi que le suivi
de l’exécution budgétaire technique et financière jusqu’à la réception du chantier.
À chaque étape, la commune est informée de toutes les décisions et conviée à chacune des
réunions. Toute modification du projet devra obtenir son accord préalable,
Les frais de coordination sécurité et protection de la santé sont à la charge de la 2CCAM.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
À l’unanimité,
ACCEPTE les termes de la convention de co-maîtrise d'ouvrage entre la commune de
Scionzier et la 2ZCCAM pour l'opération de « travaux de réseaux humides sur le secteur du
Crozet » à Scionzier ;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de co-maîtrise d’ouvrage et l’ensemble
des documents nécessaires à la mise en service de cette décision.
N°DELV2021_S710 - ARRÊTÉ COMMUNAL DE DÉFENSE EXTERIEURE CONTRE L’INCENDIE.
Monsieur le Maire expose,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article R. 2225-4 :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2017-0009 du 23 février 2017 portant règlement départemental de la
défense extérieure contre l'incendie ;
ARTICLE 1 — Objet de l’arrêté
Conformément au règlement départemental de la défense extérieure contre l'incendie susvisé, le présent arrêté a pour objet d'identifier les risques à prendre en compte à l'échelle du territoire et les besoins en eau pour y répondre,
Il fixe la liste des points d’eau incendie (PEI) qui concourent à la défense extérieure contre
l'incendie publique. Cette liste intègre Les PEI privés qui feront l’objet d’une convention pour
leur utilisation publique.
ARTICLE 2 — Etat des points d’eau incendie
La liste des PEI qui participent à la défense extérieure contre l’incendie publique est présentée en annexe I.
En fonction de l’analyse des risques, le présent arrêté fixe pour chaque point d’eau incendie :
e__son numéro attribué par le service de défense extérieure contre l'incendie ;
+ sa localisation sous forme de coordonnées géographiques (Lambert 93) et d’une
adresse ; e son statut, public ou privé
e sontype
e ses performances attendues au regard du risque qu’il défend (caractéristique cible).
Les PEI sont classés en quatre catégories en fonction de leurs caractéristiques intrinsèques à savoir :
e Sans remarques : cela signifie que le PEI se situe à proximité d’une voirie et que son
débit est supérieur aux 30 m3/h exigées par le règlement départemental de DECI ;
e Non placé ou non raccroché : cela signifie que le PET est situé à plus de 20 mètres d’une
route (distance maximale permettant l’alimentation des engins de lutte contre
l’incendie) ;
e Privé: cela signifie que le PEI est situé dans une enceinte privée. Le PEI privé peut
servir à la DECI après convention entre la commune et le propriétaire ;
e Insuffisant : cela signifie que le PEI a un débit inférieur aux 30 m3/h exigées par le
règlement départemental de DECI.
Cette liste est mise à jour systématiquement, à l'initiative du service de défense contre
l'incendie, pour chaque création, suppression ou modification d’un point d’eau incendie.
ARTICLE 3 — Localisation des points d’eau incendie et recensement des risques
La localisation des PEI ainsi que le recensement des risques sont présentés en annexe 2. Cette cartographie identifie les conformités, carences ou non conformités de la défense incendie sur la commune.
La couverture de DECI est jugée :
e Conforme lorsque le bâtiment est situé à proximité d’une route et d’un ou plusieurs PET
pouvant couvrir le risque ;
e _Insuffisante lorsque le bâtiment est situé à proximité d’une route et d’un ou plusieurs
PEI mais que les caractéristiques techniques des PEI à proximité sont insuffisantes au
vu du risque ;
e Non conforme lorsque le bâtiment est situé à proximité d’une route et d’un ou plusieurs PEI mais que ce ou ces PEI ne respectent pas le débit minimum exigé par le règlement
départemental de DECI (30 m3/h).
La distance entre un bâtiment est un ou plusieurs PEI est jugée non conforme lorsqu'elle ne respecte pas les prescriptions de l’arrêté départemental de DECT.
Les bâtiments sont dits non raccrochés lorsque ces derniers sont situés à plus de 80 mètres du réseau routier. Cette distance correspond à l'établissement d’une ligne de refoulement de 2 tuyaux de 70mm et de 2 tuyaux de 45mm (distance opérationnelle pour l’extinction d’un feu depuis une route).
ARTICLE 4 — Information réciproque de l’autorité de police, du service de défense contre l’incendie et du SDIS de la Haute-Savoie
La création et la modification d’un PEI font systématiquement l’objet d’un procès-verbal de réception dont le modèle est disponible à partir du site internet du SDIS de la Haute-Savoie.
10 Ce procès-verbal est conservé par le service de défense extérieure contre l’incendie. Une copie
est transmise au SDIS de la Haute-Savoie qui est chargé de la mise à jour de la base de données
départementale PET ainsi qu’à l'autorité de police.
La suppression et Le déplacement d’un PEI font l’objet d’une information obligatoire du SDIS
de la Haute-Savoie pour assurer la mise à jour de la base de donnée départementale des points
d’eau incendie ainsi que de l’autorité de police.
ARTICLE 5 — Maintenance, entretien et contrôle technique des PEL
L'aménagement, l’entretien et la maintenance des PEI est à la charge du service de défense
extérieure contre l’incendie.
Ce service a la charge de procéder ou faire procéder aux contrôles techniques périodiques des PET publics ainsi que ceux qui font l’objet d’une convention avec des propriétaires privés.
Ces contrôles sont réalisés en complémentarité avec les reconnaissances opérationnelles assurées par le SDIS de la Haute-Savoie, à sa charge.
Les opérations de maintenance, d’entretien et de contrôle technique des PEI privés qui ne
participent pas à la défense extérieure contre l’incendie publique sont réalisées par leur
propriétaire, à leur charge, dans les conditions fixées par le règlement départemental susvisé.
Le service de DECI centralise les résultats des contrôles techniques des PEI publics etprivés.
Ces résultats sont transmis annuellement, avant le 31 décembre de l’année en cours, au SDIS de la Haute-Savoie dans les conditions fixées par le règlement départemental de défense
extérieure contre l’incendie.
Une copie de ces résultats est accessible à l'autorité de police.
ARTICLE 6 — Gestion des situations de carence de la défense extérieure contre l’incendie.
Le SDIS de la Haute-Savoie est informé de l’indisponibilité permanente ou temporaire des
points d’eau incendie,
Cette indisponibilité peut être programmée, dans le cadre d’actions de maintenance de PEI ou du réseau d’alimentation en eau potable par exemples, ou inopinée, en cas de défaillance accidentelle.
Dans tous les cas, l'information est transmise au SDIS de la Haute-Savoie, par voie
électronique, à l’adresse DECI@SDIS74.fr.
Cette information comporte :
* la liste des PEI indisponibles
e ia date de début d’indisponibilité
ele motif d’indisponibilité
+ la date de remise en fonction prévisible.
Une information à la même adresse électronique signale la remise en disponibilité des points d’eau incendie.
11 ARTICLE 7 - Signalisation particulière des PEE
En complément des dispositions fixées par Le règlement départemental de la défense extérieure contre l’incendie, les signalisations des PEI seront assurées par des numérotations adhésives prévues à cet effet portant les caractéristiques suivantes :
hauteur : 7,5 cm
largeur: 13,5 cm
Couleur de fond : rouge
Couleur des numéros : blanc.
Les signalisations seront visibles depuis les voiries et quel que soit les conditions
météorologiques.
ARTICLE 8 — Utilisations annexes des points d’eau incendie
L'usage des PEI est exclusivement réservé à la défense incendie. Toute autre utilisation des PET est sanctionnée conformément aux tarifs en vigueur sur la commune. Pour mémoire, une borne de puisage est installée au centre technique municipal sis rue du Marcelly. Cette borne de puisage permet de ravitailler les engins qui travaillent sur la commune de Scionzier.
ARTICLE 9 - Modalités de mise à jour du présent arrêté
Le présent arrêté est mis à jour à l'initiative de l’autorité de police lorsque l’évolution des règles
qui l’encadrent le justifie.
L'annexe relative à la liste des PEÏ est actualisée par l'autorité de police à l'initiative du service
de défense extérieure contre l'incendie à chaque modification ou pesée des PEI soit au
maximum tous Les deux ans.
Le Conseil municipal,
Vu l'exposé de Monsieur le Maire,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article R. 2225-4 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2017-0009 du 23 février 2017 portant règlement départemental de ia
défense extérieure contre l'incendie ;
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DECIDE d’arrêter la liste ci-jointe des PEI de la commune de Scionzier ainsi que leurs
caractéristiques en corrélation des risques qu’ils couvrent.
N°DELV2021_S7011 - SERVICE PUBLIC DE L’EAU - CONVENTION D’ENTENTE AVEC LA COMMUNE DU REPOSOIR.
Il est rappelé au Conseil municipal que par des délibérations concordantes en date des 12 et 13
juillet derniers, les assemblées délibérantes des communes du Reposoir et de Scionzier ont
délibéré à l'unanimité sur la mise en place d’une convention d’entente sur une gestion commune du service public de l’eau.
12 Comme indiqué dans les délibérations visées ci-dessus, Le projet de convention d’entente a pour
objectif de favoriser le travail en commun, optimiser les ressources et les moyens engagés,
renforcer la qualité de la ressource en eau.
Dans ces conditions, et selon les dispositions incluses au projet de convention, il est rappelé
que cette entente n’emporte aucune constitution d’une entité juridique nouvelle mais vise à
encadrer la coopération entre les deux collectivités sur les projets communs et par la mise en
œuvre de moyens techniques, opérationnels partagés.
Dans ces conditions, le projet de convention prévoit notamment :
- la liste des missions pour lesquelles les collectivités s’engagent conjointement ;
- la répartition des frais engagés ;
- la méthode de gouvernance
Sur le questionnement de Monsieur G PERRIN FABERT, Monsieur Julien DUSSAIX que les communes restent en dernier ressoirt souveraine pour valider les décisions et que le recrutement de personnel est conditionné au besoin impératif du service.
En conséquence, le Conseil municipal,
Approuve à l’unanimité,
- La convention d’entente telle qu’annexée à la délibération ;
- La désignation de Messieurs Stéphane PEPIN, Julien DUSSAIX et Quentin MONNET en
qualité des membres de la conférence d’entente ;
- L’habilitation de Monsieur le Maire ou son représentant à engager toute démarche utile à
l’application de la présente délibération.
N°DELV2021_S712 - 2CCAM - PACTE DE GOUVERNANCE.
Depuis la loi « Engagement et proximité » du 27 décembre 2019, Les communautés peuvent décider, par une délibération du Conseil communautaire, d’élaborer un pacte de gouvernance dans le but, notamment, d’associer les élus municipaux au fonctionnement intercommunal.
Le pacte de gouvernance est un outil important au service de l’intercommunalité et de ses
communes membres.
Il peut prévoir les modalités nouvelles de consultation des communes membres et ce
notamment lorsqu'une délibération communautaire a des effets seulement pour une
commune, la mise en place de conférences territoriales, la délégation, par convention, de la gestion de certains équipements communautaires par les communes membres, ou encore la possibilité pour les élus municipaux non communautaires d’assister aux commissions
intercommunales.
Comme souhaité par la loi « Engagement et proximité », la mise en place d’un pacte de
gouvernance peut être un moyen de replacer les élus communautaires et municipaux au cœur
de l’intercommunalité ; dans sa gouvernance et son fonctionnement quotidien.
Ce document soumis au Conseil municipal s’articule autour des grands chapitres suivants :
13 Les valeurs et principes partagés de l’intercommunalité : la raison d’être
Les bases de l'élaboration du projet de territoire
L'organisation de la gouvernance au sein de la structure intercommunale
Les modalités d'association des communes aux décisions communautaires
Les modalités d’association de l’intercommunalité aux décisions communales
Les modalités particulières d'échanges d’information entre les communes et V'EPCI
Les orientations en mafière de mutualisation des services
Les possibilités de conventions entre les communes et l'EPCI pour la gestion des
services publics
° La solidarité au sein du territoire intercommunal
A ce titre, le Conseil municipal est informé que le Conseil communautaire a approuvé à
l’unanimité le projet de pacte de gouvernance dans sa séance du 14 octobre 2021
Sur le questionnement de Monsieur Lucien MAGANA sur la présence des élus de
SCIONZIER au sein de la 2CCAM, Monsieur Gérald RICHARD souligne que les élus
répondent à l’ensemble des convocations et sont toujours présents dans es instances de travail
et délibératives.
En conséquence, le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Approuve le projet de pacte de gouvernance tel qu’annexé à la délibération ;
Habilite Monsieur le Maire ou son représentant à engager toutes démarches utiles à l'application de la présente délibération.
N°DELV2021_S713 - MISE EN PLACE DU TÉLÉTRAVAIE.
Le Conseil municipal est appelé à se prononcer sur les conditions d’organisation des services
municipaux.
A ce titre, et compte tenu de mesures de prévention mise en place depuis le début de la crise
sanitaire, il est précisé que le télétravail a pu être mis en place sur des certaines fonctions
administratives et financières, d’instructions de dossiers.
De manière générale, le télétravail s’est développé dans la fonction publique particulièrement au cours des cinq dernières années, concomitamment au développement des outils numériques et de communication, de leurs impacts sur l’organisation concrète du travail et des services, et dans le cadre du décret 2016-151 du 11 février 2016, relatif aux conditions 2 et modalités de
mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique.
L'année 2020 marquée par la crise sanitaire est venue bouleverser ce cadre en imposant pour
les agents dont les activités le rendaient possible, la mise en œuvre, de façon généralisée, du
télétravail et d’autres formes de travail à distance.
Cette situation a soulevé des questions nouvelles tant juridiques qu’opérationnelles. Le développement actuel du télétravail permet de réexaminer la place de cette modalité de travail,
14 parmi d’autres, et d'interroger l’organisation du travail dans la fonction publique, au regard
notamment de la continuité des services publics, des conditions d’exercice de leurs missions par les agents, de la conciliation de la vie personnelle et de la vie professionnelle, des
organisations de service, du lien entre l’agent en télétravail et son collectif de travail, de son
temps de travail et de la qualité du service rendu à l’usager.
Le télétravail répond aux principes du volontariat de l’agent, de l’éligibilité des activités et non
du poste, et de la réversibilité.
Sur le principe, le télétravail est un mode de travail qui ne déroge donc en aucune façon aux
règles de droits et obligations du travail. L'organisation de l’administration communale doit
permettre d’envisager la pratique du télétravail comme un mode d’organisation parmi d’autres
dans le cadre de l’accomplissement des missions de service public.
En conséquence, et après l’avis du comité technique, le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
ACCEPTE la mise en place du télétravail ;
HABILITE Monsieur le Maire ou son représentant à engager toutes les démarches utiles à la
présente délibération.
N°DELV2021_S714 - MULTI-ACCUEIL - TEMPS DE TRAVAIL.
Dans le cadre du renforcement des mesures d’entretien et d’hygiène sanitaires au sein des
bâtiments de la commune, le Conseil municipal est appelé à se prononcer sur l'augmentation
du temps de travail d’un agent technique affecté à la crèche municipale.
Afin d'organiser au mieux ce service, il est proposé au Conseil municipal de modifier le cadre
horaire de cet agent sur la base de 35 heures effectives par semaine soit un temps complet.
Le Conseil municipal,
Vu la demande présentée par l’agent,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE d'établir à 35 heures la quotité de temps du travail du poste d’agent d’entretien de la
crèche municipale.
PRECISE que la présente décision prend effet au 1*novembre 2021.
15 N°DELV2021 8715 - CONVENTION DE MISE A DISPOSITION AVEC LA
COMMUNE DE THYEZ.
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale, et notamment ses articles 61 à 63 ;
Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable
aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,
Vu le projet de délibération du conseil municipal du 15 décembre 2021 de la Commune de
SCIONZIER,
Vu le projet de convention de mise à disposition joint en annexe,
Vu Ja demande d’un agent de la Commune de SCIONZIER demandant sa mise à disposition
auprès de la Commune de THYEZ, en date du 25 novembre,
Considérant que la Commune de THYEZ peine àrecruter des agents pour remplacer des agents titulaires absents notamment sur des postes d'agent de restauration ou d’animateur au Centre de Loisirs sans hébergement, ‘
Considérant que la situation sanitaire perturbe l’organisation des services du fait de l’arrivée de la 5°" vague,
Considérant que les absences des personnels titulaires peuvent nuire à la bonne continuité du
service public faute de trouver des remplaçants, et nuire ainsi aux administrés,
Considérant la situation administrative de l’agent à la Commune de SCIONZIER,
Considérant que les crédits seront inscrits au budget 2022,
Monsieur le Maire précise à l’Assemblée qu’il est envisagé la mise à disposition d’un agent de
la Commune de SCIONZIER afin d'assurer des missions de remplacement au Pôle Enfance.
Dans ce cadre une convention de mise à disposition doit être signée entre la Commune de
THYEZ et la Commune de Scionzier.
La convention sera conclue du 3 janvier 2022 au 2 juillet 2022 avec une possibilité d’avenant
jusqu’au 31 décembre 2022.
L'agent officiera à temps non complet mais pourra réaliser des heures complémentaires.
La Commune de SCIONZIER verse à l’agent la rémunération correspondant à son emploi
d’origine.
16 La Commune de THYEZ rembourse à la Commune de SCIONZIER le montant de la
rémunération de l’agent correspondant à la quotité de travail effectuée ainsi que les cotisations
et contributions afférentes,
L’appel de fonds interviendra à la fin de la mise à disposition de la 1°° période soit le 1° juillet
2022 et le cas échéant le 23 décembre 2022 si la convention de mise à disposition venait à être
prolongée par avenant.
Monsieur le Maire indique que les crédits nécessaires seront prévus au budget 2022.
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
APPROUVE les termes de la convention de mise à disposition jointe,
AUTORISE Monsieur le Maire à la signer.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’avenant correspondant le cas échéant.
N°DELV2021_S716 - DECISION MODIFICATIVE N°5 - BUDGET PRINCIPAL.
Il est proposé au Conseil municipal de procéder, en section de fonctionnement, aux écritures comptables suivantes :
CHAPITRE | ARTICLE | FONCTION SERVICE OPERATION DEPENSES RECETTES
+ - + -
Remboursement 21 2111 020 Bât hôtel des 84 591,83
TVA sur voyageurs
opération EPF 21 2128 824 Quartier Quartier 84 591,83
ex hôtel des crozet crozet
Voyageurs
2, av Libération
Remboursement 21 2111 020 Bât Mecadex 1 340,00
TVA sur
opération EPF SCI 21 2128 824 Quartier Quartier 1 340,00
Croix des îles 15, crozet crozet
rue du Château
Annuité sur 27 27638 020 Bât Mecadex 1 340,00
travaux
23 238 020 Bât Alpex 1 340,00
Annuité emprunt 16 1641 01 Emprunt 1000,00
23 2313 020 Bât Alpex 1 000,00
Transfert de
propriété,
bâtiment acquis
par l'EPE
Ex hôtel des 041 2111 020 Bât Hôtel 422 959,17
Voyageurs voyageurs
041 27638 020 Bât Hôtel 422 959,17
voyageurs
SCI Croix des îles 041 2111 020 Bât Mecadex 527 379,98
041 27638 020 Bêt Mecadex 527 379,98
À ce titre, le Conseil municipal est appelé à réajuster Le montant des intérêts courus non échus (ICNE) ainsi que le montant de TVA sur la finalisation de l’acquisition foncière de l'Hôtel des
Voyageurs.
17 De même, et conformément aux dispositions de l’article L 2123-9 du code général des
collectivités locales relatives aux indemnités pour frais de représentations des maires et
présidents d’EPCI, il est rappelé au conseil la possibilité d’accorder les crédits permettant
d'assurer l’exercice des fonctions dans l'intérêt des affaires de la commune.
Il précisé au Conseil municipal que ces écritures comptables sont effectuées dans le respect de
l'enveloppe de crédits telle que votée au budget prévisionnel.
Dans ces conditions, le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Approuve la décision modificative n°5 au budget principal, telle que présentée dans le tableau
ci-dessus,
Approuve l'inscription de crédits pour frais de représentation à Monsieur le Maire pour un
montant unique et fixe de 1000 € dans la limite des crédits ouverts au budget de fonctionnement
à la ligne 6536 du chapitre 011.
Habilite Monsieur le Maire ou son représentant à engager toutes démarches utiles à
l'application de la présente délibération.
N°DELV2021_S717 - AUTORISATION D’ENGAGEMENT — INVESTISSEMENT - EXERCICE 2022.
En application des dispositions de l’article L.1612-1 du Code général des Collectivités
Territoriales, dans le cas où le budget d’une collectivité territoriale n’a pas été adopté avant le
1% janvier de l’exercice auquel il s'applique, l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les
crédits afférents au remboursement de la dette et les crédits gérés dans des autorisations de
programmes.
Dans ce cadre, Monsieur le Maire demande au Conseil municipal de l’autoriser jusqu’à la date
d'adoption des budgets primitifs 2022, à engager, liquider et mandater les dépenses
d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice 2021, non
compris les crédits afférents au remboursement de la dette, précisions faites que les crédits
concernés reçoivent les montants et affectations suivantes :
Budget ville Budget annexe Eau
Chapitre 20 Immobilisations incorporelles 79 000 € 23 000 €
Frais d'études
Chapitre 21 Immobilisations Corporelles 540 000 € 32 000 €
Constructions/terrains/informatique
Chapitre 23 Immobilisations en cours 40 000 € 0
Alpex
18 Chapitre 27 Autres Imm. financ. 79 000 € 0
(EPF 74)
Total 738 000 € 85 500 €
Dans ces conditions, le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
AUTORISER Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater des dépenses
d'investissement jusqu’au terme de son présent mandat et dans les limites ci-dessus exposées.
N°DELV2021_S718 - CONVENTION DE PARTENARIAT - SUBVENTION.
Il est rappelé au Conseil municipal que dans le cadre de sa politique de soutien et de
développement d’actions d’intérêt local participant à la valorisation de la commune de
Scionzier, la collectivité peut conclure une convention de partenariat d’image autorisant les
tiers à utiliser sur tous supports de communication le logo, les visuels définis par sa charte
graphique.
L’exploitation de l’image de la collectivité doit être conforme au principe de neutralité du
service public et ne doit pas porter atteinte à l'ordre public.
En l’espèce, la collectivité et l’association « UN SOUFFLE d’AVENTURE » dans le cadre de
la manifestation du Rallye Aïcha des gazelles 2022 ont souhaité engager une convention de
partenariat spécifique.
À cet effet, le Conseil municipal est informé que ce rallye poursuit également un objectif
humanitaire auprès des personnes locales.
En conséquence, le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
À l'exception Mme À. DUFOUR qui ne prend pas part au vote et MM. MAGANA et
PERRISSIN-FABERT qui s’abstiennent,
Approuve la convention annexée à la présente délibération ;
Approuve le montant de la subvention de 4 164 € ;
Habilite Monsieur le Maire ou son représentant à engager toute démarche utile à l'application de la présente délibération.
N°DELV2021_$719 - ATTRIBUTION DE COMPENSATION.
Le Conseil municipal est informé que la commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) est chargée d’une seule mission : procéder à l'évaluation du montant total de la charge
19 financière dévolue à l’EPCI, en l’espèce la Communauté de Communes Cluses Arve et
Montagnes (2CCAM) du fait des compétences transférées par les communes membres.
Pour ce faire, elle apprécie préalablement l’étendue des compétences transférées et analyse
ensuite, pour chaque commune, l’ensemble des dépenses et des recettes y afférentes, selon une méthodologie fixée par la loi. Cette étude doit lui permettre au final d’établir un « coût net des chaïges transférées ».
Elle rend ses conclusions l'année de l'adoption de la FPU et à l’occasion de chaque transfert de
charges ultérieur.
Pour effectuer ce travail d'évaluation, le législateur opère une distinction selon la nature des
dépenses considérées. Les dépenses de fonctionnement non liées à un équipement sont évaluées d'après leur coût réel dans les budgets communaux, lors de l'exercice précédant le transfert de compétences, ou d'après leur coût réel dans les comptes administratifs des exercices précédant ce transfert, selon une période déterminée par la commission. Les dépenses liées à des
équipements sont estimées sur la base d'un coût moyen annualisé. Ce coût intègre le coût de réalisation ou d'acquisition de l'équipement ou, en tant que de besoin, son coût de
renouvellement.
Cette évaluation des charges est déterminée à la date de leur transfert. Les conclusions de la
CLECT doivent être consignées dans un rapport qui a vocation à être adopté collégialement par
les membres de la commission. À défaut de précision législative concernant les conditions de validation de ce document, une adoption à la majorité simple des membres de la commission pourra être retenue. Aucune disposition légale ne prévoit sa publication après adoption. H constitue toutefois un document administratif communicable,
Une fois validé par les membres de la CLECT, le rapport doit obligatoirement être adopté par
délibérations concordantes prises à la majorité qualifiée des conseils municipaux des communes membres. Cette majorité requiert l’accord des deux tiers au moins des conseils municipaux des
communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou de
la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de La
population.
Une fois validé, ce document constitue une base de travail indispensable pour déterminer le
montant de l’attribution de compensation (AC) des communes membres.
Sur le questionnement de Monsieur Georges PERRISSIN-FABERT sur le fonctionnement le CLECT, il lui est répondu que chaque commune est représentée dans ces instances et qu’il
revient au conseil municipal de les désigner auprès de la 2ZCCAM.
Sur ie questionnement de M G PERRISSIN- FABERT relatif à la mutualisation des services,
Monsieur le Maire précise que la commune de SCIONZIER n’a pas l’utilité pour son
fonctionnement de faire appel aux services communs de la 2CCAM.
En conséquence, le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré, à Punanimité,
Prend connaissance du rapport de la CLECT et du montant d’attribution pour la commune de
SCIONZIER d’un montant de 2 954 956 € pour l’exercice 2021 ;
20 Approuve le rapport de la CLECT ;
Habilite Monsieur le Maire ou son représentant à engager toutes démarches utiles à
l'application de la présente délibération.
N°DELV2021 $720 - ACTUALISATION DES TARIFS DE LA CHAMBRE
FUNERAIRE DE SCIONZIER.
Le Conseil municipal approuve, à l’unanimité, les tarifs ci-dessous de la Chambre funéraire
de Scionzier applicables au 1% janvier 2022, proposés par la Société OGF, titulaire de la
convention d’affermage pour le fonctionnement et la gestion de la Maison funéraire de
Scionzier.
- L’admission à la chambre funéraire et la mise à disposition 127,16 €
des installations techniques (forfait de 3 jours - hors présentation)
- Par journée supplémentaire d'utilisation des
installations techniques 75,85 €
N°DELV2021 S721 - DESIGNATION DE REPRESENTANTS — ASSOCIATION
«SCIONZIER EN FÊTE ».
Dans le cadre des activités d’animation, la commune prend acte de la création d’une nouvelle
association dénommée « SCIONZIER EN FÊTE ».
A ce titre et selon les statuts de cette association de type 1901, le Conseil municipal est informé
que son objet a pour objectifs :
- L'organisation, la promotion et la coordination de tout spectacle où manifestation culturelle,
sportive et évènementielle soit dans les salles de la commune soit en extérieur. Ces
organisations ou ces soutiens aux organisations se feront en collaboration avec les services de
la Mairie ;
- L'animation des quartiers en collaboration avec Les habitants de ces quartiers ;
- L'organisation des fêtes populaires dont la liste est établie chaque année,
Dans ces conditions, le bureau installé le 23 novembre dernier a manifesté la volonté d’engager
un partenariat rapproché avec la collectivité afin de dynamiser les évènements sur la commune en proposant de constituer un collège « élus » au sein de l’association «SCIONZIER EN FÊTE».
Ainsi, il est proposé à la commune de désigner ses représentants pour siéger dans ses instances
exécutives, conformément à ses statuts.
En conséquence, et afin de siéger au Conseil d’ Administration,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
21 A l’exception de MM. Jean-Marie DELISLE, Gérald RICHARD, Mmes Karin CARTIER,
Maria GONGALVEZ, Sandrine DONAT-MAGNIN, Joëlle VICENTE qui ne prennent pas part au vote,
DESIGNE 6 conseillers municipaux : MM. Jean-Marie DELISLE, Gérald RICHARD, Mmes
Karin CARTIER, Maria GONGALVEZ, Sandrine DONAT-MAGNIN, Joëlle VICENTE ;
HABILITE Monsieur le Maire ou son représentant à engager toute procédure utile à
l'application de la présente délibération.
N°DELV2021_S722 - CONVENTION DE FOURNITURE D'EAU POTABLE ENTRE LA COMMUNE DE SCIONZIER ET LA COMMUNE DE MARNAZ.
Vu la délibération du Conseil municipal de Scionzier du 19 décembre 2018,
Vu la délibération du Conseil municipal de Marnaz du ...............…
Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que la commune de Scionzier exploite en régie
son réseau d’eau potable sur l’ensemble de son territoire.
Il a été constaté que le niveau de pression de service, au niveau du chemin Guillet et de ses
voiries adjacentes, posait des problèmes d’acheminement de l’eau potable auprès de ces
administrés.
Les communes de Scionzier et de Marnaz ont étudié la possibilité d’assurer des distributions
d’eau intercommunales de secours mais aussi de manière permanente. Les réseaux d’eau
potable des deux communes sont interconnectés à la jonction entre l’avenue de la Libération à
Scionzier et l’avenue du Mont-Blanc à Marnaz.
La pression de service de l’eau de Marnaz, en ce point de jonction, étant plus élevée que celle
de Scionzier, il avait été convenu, à travers les conseils municipaux respectifs, d’alimenter le chemin Guillet et ses rues adjacentes par l’eau de la commune de Marnaz.
Une convention tripartite entre les deux communes et le délégataire d’eau potable de Marnaz n’a jamais été signée en raison de la non-détermination du prix de vente en gros et de sa formule
de révision.
Une nouvelle convention est ainsi proposée en annexe de la présente délibération fixant les
modalités de desserte en eau potable d’une commune vers l’autre.
Depuis 2018, la commune de Marnaz ne facture pas à la commune de Scionzier la vente d’eau
permanente, Ces consommations seront ainsi titrées par Marnaz à la signature de la convention.
Le Conseil municipal, après avoir délibéré, décide :
A l’unanimité,
D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer cette convention ;
D’INSCRIRE au budget les montants liés à la régularisation des consommations depuis 2018 au prochain budget.
22 COMMUNICATIONS DU MAIRE
. MARCHÉS _ PASSÉS SUIVANT LA PROCÉDURE ADAPTÉE
CONFORMEMENT AU CODE DE LA COMMANDE PUBLIQUE,
Vu l’ordonnance n°2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partir législative du code de la
commande publique ;
Vu le décret n°2018-10755 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la
commande publique ;
Vu l'apparition au journal officiel n°0281 du 5 décembre 2018 ;
Vu les articles L.2122-22 et L.2122-23 du CGCT ;
Vu la délibération n°DELV2020 S206 du conseil municipal de Scionzier du 23 mai 2020
portant délégation au Maire ;
Par délibération du 23 mai 2020, le Conseil municipal a délégué directement au Maire, conformément à l’article L2122-22 du code général des collectivités territoriales, le droit de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget.
Conformément aux dispositions de l’article L.2122-23 du code général des collectivités
territoriales, le Maire est tenu de rendre compte au Conseil municipal des décisions prises en
ce domaine.
C’est pourquoi, le Maire informe des attributions des marchés suivants :
-__ Accord cadre à bons de commande de fournitures de sel : OGAMALP - Accord cadre à bons de fournitures de 5 véhicules : DEGENEVE
. COMPTE RENDU DE L’APPLICATION PAR MONSIEUR LE MAÏRE DE
L’EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION URBAIN AU NOM DE LA COMMUNE.
Vu les articles L.2122-22 et L.2122-23 du CGCT ;
Vu la délibération du Conseil municipal de Scionzier du 23 mai 2020 portant délégation au
Maire ;
Par délibération en date du 23 mai 2020, le Conseil municipal, en application de l’article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales relatif aux délégations de pouvoirs, a
délégué à Monsieur le Maire l’exercice de son droit de préemption urbain.
Conformément aux dispositions de l’article L.2122-23 du code général des collectivités territoriales, Monsieur le Maire est tenu de rendre compte au Conseil municipal des décisions
qu’il a prises en ce domaine.
23 Le dernier compte rendu à ce sujet a été présenté au Conseil municipal du 13 octobre 2021 dont
la liste a été arrêtée au 01 octobre 2021.
Depuis cette date, Monsieur le Maire ou son représentant, a pris les décisions énumérées dans le tableau arrêté au 26 novembre 2021. Ce tableau est annexé à la convocation du conseil
municipal.
Cette liste comprend 22 DIA avec aucune préemption.
24