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Déliberation - cms 2025 DM 120A
Document publié le Jeudi 31 juillet 2025 par la commune de Goussainville.
Lien du pdf (Déliberation - cms 2025 DM 120A)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Budget,
Accusé de réception en préfecture
095-219502804-20250731-2025-DM-120A-AU
Date de télétransmission : 04/08/2025
Date de réception préfecture : 04/08/2025
méblie =NoKte ss nC/:217 221
Pour le maire GOUSSAINVILLE — n° 2025/.......
Par délégation de signature,
le Rédacteur
Valérie HETUIN REPUBLIQUE FRANCAISE
DEP
3 Dee COMMUNE DE GOUSSAIN VILLE
Département du Val d'Oise - Arrondissement de Sarcelles = Chef Lieu de
Canton
DECISION DU MAIRE n° 2025-DM-120A
du 31 Juillet 2025
OBJET : Finances Locales - Décisions budgétaires - Actes relatifs aux régies (7.1.6.) FINANCES - Modification du montant d’encaisse de la régie de recettes du CMS.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du code général des collectivités territoriales relatifs à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités locales et des établissements publics locaux,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment l’article 22,
Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics,
Vu la délibération n° 2020-DCM-01A en date du 04 juillet 2020 par laquelle le Conseil Municipal a procédé à l'élection de Monsieur Abdelaziz HAMIDA, en qualité de Maire,
Vu la délibération n° 2020-DCM-05A du Conseil Municipal en date du 15 juillet 2020 décidant de déléguer à Monsieur Abdelaziz HAMIDA, Maire, les missions complémentaires prévues par l'article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales,
Vu la décision du Maire n°6 en date du 18/01/2007 portant institution d’une régie de recettes auprès du Centre médico social,
Vu la décision du Maire 2011-DM-34A du 18/11/2018 portant modification des produits d’encaissement et complétant les modes d’encaissement,
Vu la décision du Maire 2022-DM-131A du 06/09/2022 portant modification du montant de l’encaisse,
Vu Pavis conforme du comptable public assignataire en date du 30/07/2025,
Considérant la régie de recettes du Centre médico social,
Considérant que des subventions doivent être versées sur le RIB régie du CMS et non le RIB ville, pour des raisons informatiques,
Considérant qu’il convient d'augmenter exceptionnellement le montant d’encaisse de la régie de recettes du CMS à 200 000€ en cas de versement de subventions, DECIDE
Article 1 : DE MODIFIER l'institution de la régie de recettes du Centre médico social en portant le montant d’encaisse à 200 000€ exceptionnellement pour l’encaissement de diverses subventions.
Article 2 : Les autres dispositions de la décision du Maire n°6 en date du 18/01/2007 restent inchangées.
Article 3 : Le Maire et le comptable public assignataire de Garges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.
2 Pour le Maire empêché,
Mme Chevauché
lere Adjointe au Maire
Le Maire informe que le présent acte peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Cergy Pontoise, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.