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Déliberation - cms 2023 DM 097A
Document publié le Mercredi 7 novembre 2012 par la commune de Goussainville.
Lien du pdf (Déliberation - cms 2023 DM 097A)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Budget,
Par détégatton de
le Rédecreur
Valéri e t—3ETUIN COMMUNE DE GOUSSAINVILLE
Dé artement du Val d'Oise - Arrondissement de Sarcelles — Chef Lieu de Canton
DECISION DU MAIRE n° 2023-DM-097A
du 04 a0ût 2023
OBJET : Finances Locales — Décisions budgétaires - Actes relatifs aux régies (7.1.6.).
FINANCES - Clôture de la régie Goussainville Plage
Vu le Code général des collectivités territorialesl
Vu les Articles R.lôl7-l à R. l6t7—l 8 du Code général des collectivités territoriales relatifà la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités locales et des établissements publics locaux,
Vu le décret n° 20l2-l246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique notamment l'article 22,
Vu le décret n° 2022—1605 du 22 décembre 2022 portant application de l’ordonnance n® 2022—4108 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics.
Vu la délibération n° 2020-DCM—01 A en date du 4juillet 2020 par laquelle le Conseil Municipal a procédé à l”élection de Monsieur Abdelaziz HAMIDA, en qualité de Maire.
Vu la délibération n° 2020-DCM-05A du Conseil Municipal en date du 15 juillet 2020 décidant de déléguer a Monsieur Abdelaziz HAMIDA, Maire les missions complémentaires prévues par l'article L. 2 l22—22 du Code
général des collectivités territoriales,
Vu la décision n° 20l4-DM-019A du 16 janvier 2014 instituant une régie de recettes auprès du service Jeunesse,
Vu la décision n° 2016-DM-1 78A du 18 juin 2016 instituant une régie de recettes Goussainville Plage,
Vu la décision n° 2019—DM—071A du 20 juin 2019 regroupant les produits de la régie de recettes Goussainville Plage et les produits de la régiejeunesse,
Vu l‘instruction codiñcatrice de la Comptabilité Publique en date du 21 Avril 2006.
Vu l‘avis conforme du comptable public assignataire en date du 01 août 2023,
Considérant qu^il convient de clôturer la régie de recettes Goussainville Plage
DECIDE
Article Ze’: DE CLOTURER la régie de recettes Goussainville Plage.
Artic/e 2 : Le Maire et le Comptable du SGC de Garges les Gonesse sont chargés, chacun en ce qui le
concerne. de l’exécution de la présente décision
Accusé de réception en préfecture
095-21 9502804-20230804-2023-DM-097A-AU
Date de télétransmission : 10/08/2023
Date de réception préfecture : 10/08/2023
”“ l”/f.±l"/ ^J*.v1^--r '—., ” iÆ w/os /æzæ
GOUSSAINVILLE —- n° 2023/
r ,.
Pour \e mare Arricle 3 : Ampliation de cette décision à :
— M0nsieur le Sous-Préfet de Sarcelles,
— Monsieur le Comptable du SGC de Garges les Gonesse.
Le Maire inferme que le présent acte peur l’aire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratifde Cergy. Pontoise, dans un délai de deux mois à compter de sa noritioation ou de sa publication. Acte à classer
2023-DM-097A
1 2 4
En préparation En attente retour > AR reçu < Classé Préfecture
identifiant FAST: ASCL_2_2023-O8-1OTO9-17-17.00 \ M1246919108 )
ïdentifiant unique de l'acte : 095-21 9502804-20230804—2023—DM-097A—AU ( \/O§f l‘accusé de réception associé )
Objet de !'acte: FINANCES - Clôture d9 Sa régie Goussainville Plage. Ê
“ Certifié
CQ¤¥QI’¥T£G Date de décision : 04/08/2023 \
Nature de l'acte : Auîres
Matière de l'acte : 7‘ Finances lecales
7.lx Decisæne budgetaires
7.1 ,6. actes relaïifs aux régles : création. modifloaîlon, nomination
ldentifîant unique de l'acte antérieur
Acte: DECISION 97.PDF Multicanal: Non
Claeser
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Préparé Date 10/08/23 à 09:17 Par HETUIN Valérie
Transmis Dare 10/08/23 à 09:17 Par HETUIN Valérie
Accusé de réception Date 10/08/23 à 09128