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Déliberation - cms 2024 DM 061A
Document publié le Mercredi 7 novembre 2012 par la commune de Goussainville.
Lien du pdf (Déliberation - cms 2024 DM 061A)
Thèmes du document : Institutions publiques, Budget, Justice et droit,
Accusé de réception en préfecture
095-21 9502804-20240426-2024-DM-061 A-AU
Date de télétransmission : 06/05/2024
Date de réception préfecture : 06/05/2024
® (ga/; ^J—:1Q^r^ cf a oa/‘Dvmüac, GOUSSAINVILLE -— n° 2024/.......... r
Peur le maire)
Par dé\égation de signature,
\e Rédacteur REPUBLIQUE FRANCAISE
Valérie HETUIN
COMMUNE DE GOUSSAINVILLE
OBJET : FINANCES LOCALES - Décisions budgétaires - Actes relatifs aux régies (7.1.6.) FINANCES — Modification de l’institution d’une régie d’avances auprès du service Pôle Éducation pour les accueils de loisirs.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le décret n° 2012-1246 du 07 Novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Vu les Articles R l617-l à R 1617-18 du Code général des collectivités territoriales relatif à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités locales et des établissements publics locaux,
Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics,
Vu la délibération n° 2020-DCM-01A en date du 4 juillet 2020 par laquelle le Conseil Municipal a procédé à l’élection de Monsieur Abdelaziz HAMIDA, en qualité de Maire,
Vu la délibération n° 2020-DCM-05A du Conseil Municipal en date du 15 juillet 2020 décidant de déléguer à Monsieur Abdelaziz HAMIDA, Maire, les missions complémentaires prévues par l'article L. 2122—22 du Code
général des collectivités territoriales,
Vu la décision du Maire n° 2015-DM-008A en date du 15 janvier 2015 instituant une régie d’avances auprès du SERVICE POLE EDUCATION pour les accueils de loisirs,
Considérant qu’il convient de rajouter les dépenses de frais médicaux, il convient de modifier l’article 4 de ladite décision,
Vu l’avis conforme du comptable public assignataire en date du 25/04/2024,
DECIDE
Article ]”.- DE MODIFIER l’article 4 de la décision du Maire n° 2015-DM-101 A en date du 09 avril 2015 en rejoutant les dépenses liées aux frais médicaux (médecins, pharmacie).
Article 2 : Les autres dispositions restent inchangées.
Article 3 : Le Maire et le Comptable public assignataire de Garges sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l’exécution de la présente décision.
Dé anement du Val d'Oise - Arrondissement de Sarcelles - Chef Lieu de Canton
DECISION DU MAIRE n° 2024-DM-061A
du 26 avril 2024 Article 4 : Ampliation de cette décision à :
o Monsieur le SOUS-Préfet de Samelles,
O Le Régisseur et les Mandataires suppléants,
O Monsieur le Comptable public assignataire, Trésorier Prineipal de G
Le Maire informe que le présent acte peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le ribunal Administratif de Cergy Pontoise, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.