Procès Verbal - PV CM 151225

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Procès Verbal - PV CM 151225 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Amans-des-Cots. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 151225)Thèmes du document : Eau et assainissement, Consommateurs, Aménagement du territoire, PROCÈS-VERBAL DE RÉUNION

DU CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-AMANS-DES-CÔTS

EN DATE DU 15 DÉCEMBRE 2025

L’an deux mille vingt-cinq le quinze décembre à vingt heures trente, le Conseil Municipal de la commune de Saint- Amans-des-Côts dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de M. Christian CAGNAC, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : 9 décembre 2025

Étaient présents : M. Frédéric BARTHE, Mme Elisabeth BROUZES, M. Yves CASEJUANE (avant 23h12), M. Didier CASSAGNES (après 20h51), M. Ghislain LAVERGNE, M. Bruno NAYROLLES (après 20h46), M. Christian POUGET, Mme Martine SEGARD-MAYEUX, M. Christian VAYSSIÈRE, M. Gilbert VAYSSIÈRE, Mme Jeannine VERNHES

Absents excusés : M. Didier CASSAGNES (avant 20h51), Mme Isabelle LEMAIRE, M. Jean MARTY, Bruno NAYROLLES (avant 20h46), M. Yves CASEJUANE (après 23h12)

Procuration : Mme Isabelle LEMAIRE donne procuration à Mme Martine SEGARD-MAYEUX

Il a été procédé à la nomination d'un secrétaire pris dans le sein de l'assemblée et Mme Jeannine VERNHES ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désignée pour remplir ces fonctions, qu’elle a acceptées.

1 - APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA DERNIÈRE RÉUNION

Le procès-verbal de la réunion du 3 novembre 2025 est approuvé à l'unanimité sans aucune remarque.

2 - DÉCISIONS DU MAIRE

EN VERTU de la délégation des missions qui lui a été conférée par décision du Conseil Municipal du 6 octobre 2025.

État pour la période allant du 29 octobre 2025 au 14 décembre 2025

Décision n° Portant sur Fournisseur/Tiers Montant

€ TTC

BUDGET PRINCIPAL

686 Carburants octobre 2025 + lavage auto VIADENE AUTO 100.02

687 Kit ménage pelle-balayette BONNET Hygiène 3.45

688 Agendas, boîtes archives, divers PLEIN CIEL ESPALION 193.02

689 Cotisation 2025 Marchés de Pays AGMP 12 485.88

690 Campagne stérilisation chats errants SARL VET'AMAZONES 81.75

691 6 Chauffages Centre de Loisirs YESSS Electrique 2678.76

692 divers fournitures entretien, 2 cages chats INTERSERVICE 277.39

693 Panneau chemin privé derrière déchetterie UNICOR NATERA 8.99

694 Débroussaillage des routes St Amans COCHIN Jean-Yves 6659.52

695 dépannage EP AUBRAC ELECTRICITE 444.12

696 Feu d'artifice Août 2025 ARTIFEUX 3200.00

697 Colis retour RAID mallette chrono + divers maillots LA POSTE CSP2C ROUEN 38.00

698 Sacs aspirateur AMAZON BUSINESS 21.99

699 Cartouches machine à affranchir COLOR ALPHA 205.20

700 Contrat Pierrette JALBERT remplacement LIAUTARD ADEL INTERIM 262.90

701 abo panneau OT novembre 2025 MATOOMA 5.06

702 Remplacement chauffe-eau Logement Marchal LEMAIRE 622.05

703 Tuyau cuve à gasoil Ateliers Municipaux AGRI-POLE 108.04

704 Terreau et pots de fleurs Mairie INTERDISTRIBUTION SARL 25.70

705 Accès service eau travaux Ancienne Gendarmerie SUEZ EAU FRANCE 175.58

706 Remise en marche formulaire de contact site Mairie DEEPDIVE SARL 300.00

707 Papier Clayrton's et bolduc déco noël SECAM 28.45

708 complément Local quilles GEDIMAT FRANCOIS MATERIAUX 899.17

709 panneaux local quilles GEDIMAT FRANCOIS MATERIAUX 505.52

710 support vidéoprojecteur + câbles HDMI salle mairie AUBRAC ELECTRICITE 998.40

711 Socle EP Touluch GEDIMAT FRANCOIS MATERIAUX 595.10712 compléments illuminations Noël CRE LIGHT 2029.44

713 repas octobre - 464 repas COLLEGE DE LA VIADENE 1800.32

714 chaussures K. Bourg ECHOPPE 110.40

715 reprise alimentation mairie AUBRAC ELECTRICITE 236.40

716 dépannages éclairage public AUBRAC ELECTRICITE 2696.40

717 Vérification annuelle gaz salle polyvalente SOCOTEC PERPIGNAN 245.66

718 honoraires avocat affaire Tosser CGCB - PHILIPPE LE GRAS 1200.00

719 Mission conseil DUP Centre bourg CGCB - PHILIPPE LE GRAS 450.00

720 affiches 15 août ALTITUDE 1469 201.60

721 participation borne électrique SIEDA 300.00

722 Carburant Novembre 2025 VIADENE AUTO 377.54

723 Repas cantine école Novembre 2025 COLLEGE DE LA VIADENE 2475.44

724 Divers fournitures ateliers BLINKER 442.54

725 Tapis sol et divers fournitures ménage BONNET Hygiène 682.48

726 Débroussaillage des routes St Amans - solde 2025 COCHIN Jean-Yves 4968.43

727 Mise à jour du site internet Mairie mention RGPD JULIE S. 100.00

728 divers fournitures entretien INTERSERVICE 33.47

729 Complément contrôle technique Nissan NORD AVEYRON CONTROLES 31.00

730 Complément contrôle technique Kangoo NORD AVEYRON CONTROLES 31.00

731 Huile de chaine tronçonneuse AGRI-POLE 17.76

732 frais de déplacements visite médicale JACQUIN 36.48

733 Contrat JALBERT remplacement LIAUTARD ADEL INTERIM 52.58

734 frais déplacements 01/10/25 au 09/12/25 GALDEMAR 28.70

735 Remboursement caution SALAMALA SALAMALA PARIS 380.00

736 Démolition garage anc. gendarmerie hors marché BRASSAC ETABLISSEMENTS 5676.76

737 annonce Marché Ancienne Gend. Tranche 2 BULLETIN D ESPALION 522.25

BUDGET ASSAINISSEMENT

738 Mission MO assainissement Mas Rigal FRAYSSINET 1771.94 739 Entretien électromécanique STEP SUEZ EAU FRANCE 4408.01 740 Contrôle raccordement EU 4 route de Montézic GLANDIERES ENVIRONNEMENT 168.00 741 Contrôle raccordement EU 23 route d'Huparlac GLANDIERES ENVIRONNEMENT 168.00 742 Frais de transport réparation caméra CRANSAC12 148.15

BUDGET CAMPING

743 Cartouches imprimantes PLEIN CIEL ESPALION 443.76 744 Location draps octobre TRAIT D'UNION 40.00 745 Nettoyage linge octobre TRAIT D'UNION 796.07 746 Frais déplacement Molinarie Françoise MOLINARIE FR. 19.20 747 Divers fournitures entretien INTERSERVICE 147.23 748 Tablettes lave linge BONNET Hygiène 49.24 749 Désinfectant linge INTERDISTRIBUTION SARL 15.50 750 Serrure chalet SETIN 138.66 751 Location drap novembre TRAIT D'UNION 40.00 752 Nettoyage linge novembre TRAIT D'UNION 1002.24 753 Pots d'accueil + entretien VIADENE ALIMENTATION 562.54

BUDGET STRUCTURE D'ACCUEIL

754 Remplacement cartouche mitigeur LEMAIRE 932.40 755 Panneau directionnel SIGNAUX GIROD 624.31 756 Tableau électrique EIFFAGE ENERGIE 4915.22

BUDGET VENTE DE PAIN

757 Viennoiseries et baguettes COLRAT 115.84 758 Viennoiseries et baguettes COLRAT 298.46 759 Viennoiseries COLRAT 200.34 760 Pain et viennoiseries octobre SARL A.S. 1052.32 761 Pain et viennoiseries COLRAT 358.33 762 Pain et viennoiseries novembre SARL A.S. 2258.56 763 Fouaces octobre LA FOUACE D'HELENE 582.80 764 Fouaces novembre LA FOUACE D'HELENE 241.40Pour un montant de 65 549.23 € TTC

Décision n°765 : décision de non-préemption sur la maison située 5 rue du Foirail – Parcelle AB 130

Décision n°696 : Mme Elisabeth BROUZES demande à quoi correspond cette dépense. Il lui est répondu qu’au vu de l’annulation préfectorale du feu d’artifice du 15 août 2025, les artificiers ont de grosses dépenses sur les bras. Il a été convenu que la moitié serait payée cette année, comme une sorte d’acompte sur le feu 2026. Décision n°712 : Mme Elisabeth BROUZES demande si de nouvelles décorations de Noël ont été achetées. Il lui est répondu qu’il s’agit de fournitures afin d’effectuer des réparations. Mme Jeannine VERNHES profite de l’instant pour demander si quelques boules lumineuses peuvent être positionnées au monument aux morts. Ce point sera à voir avec les agents en fonction des éléments encore à positionner.

Décision n°720 : Mme Jeannine VERNHES demande qui est le fournisseur « ALTITUDE 1469 ». Il lui est répondu qu’il s’agit de l’agence de communication de Julien TEULIER basée à Montézic.

Décision n°743 : Au vu du « s » à imprimante et du prix de la note, Mme Jeannine VERNHES demande combien d’imprimantes le camping est doté. Il lui est répondu qu’il y a une seule imprimante au camping (à jet d’encre) mais que sur une saison il y a beaucoup d’impressions, notamment avec les factures clients.

Arrivée de M. Bruno NAYROLLES à 20h46

Décision n°765 : Mme Elisabeth BROUZES demande de quel bien il s’agit. Il s’agit de la petite maison entre celle de Mme Combres et de M. Lavaur, qui sera acquise par M. Lavaur.

3 - MISE A JOUR DU PLAN DE FINANCEMENT VOIRIE 2025

Délibération n°20251215_01

M. le Maire expose au Conseil Municipal qu’afin de procéder aux demandes de subventions attribuées, il convient d’approuver le plan de financement définitif de la voirie 2025, présenté ci-dessous :

Dépenses

Travaux 115 501.45 € HT

Maîtrise d’œuvre 7 091.35 € HT

TOTAL 122 592.80 € HT

Recettes

DETR 30 524.27 €

Subvention CCACV 46 034.26 €

TOTAL 76 558.53 €

Autofinancement (37.55%): 46 034.27 € HT

Ouï cet exposé, le Conseil Municipal à l’unanimité approuve le plan de financement précédemment présenté.

4 - APPROBATION DE DEVIS

Arrivée de M. Didier CASSAGNES à 20h51

Délibération n°20251215_02

M. le Maire présente à l’assemblée plusieurs devis pour approbation :

-Devis Alary d’un montant de 29 326.12 € HT pour divers travaux de voirie, pluviales, et terrassement, -Devis SUEZ d’un montant de 30 038.00 € HT pour la remise en état du système d’aération de la station d’épuration, -Devis ACE d’un montant de 7 683.00 € HT pour la mise en conformité du panneau d’information lumineux de l’Office de Tourisme, situé route d’Huparlac, par suite de la disparition de la 2G au 31 décembre 2025, -Devis CMV-Mouliac d’un montant de 3 800.00 € HT pour la fourniture d’une tondeuse autotractée pour les services techniques sans reprise de matériel,

-Devis Dubuissez Grégory d’un montant de 8 015.00 € HT pour la remise en peinture du logement au fond à gauche de la gendarmerie.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité approuve les devis présentés par M. le Maire pour un montant total de 75 062.12 € HT, et dit que les crédits seront prévus aux opérations 144 Matériel, 201 St Juéry Touluch, 209 Bâtiments, 239 Voirie, 278 Pluviales du budget principal, et 10005 du budget Camping.------------------------------------------------------------------------------------------

Délibération n°20251215_03

M. le Maire expose à l’assemblée que par délibération n°20250707_08 du 7 juillet 2025 le Conseil Municipal avait approuvé un devis de 7 911.00 € HT de la société MVM- Marcillac pour l’aménagement des abords du monuments aux morts de Touluch.

Cependant, l’artisan est revenu sur sa proposition, en soulignant qu’il avait fait des erreurs de métrés et qu’il ne pouvait pas maintenir son devis. Il aurait mesuré 10 m² au lieu de 20 m². Etant donné le montant de la révision proposée, M. le Maire a négocié avec l’artisan afin de faire baisser de moitié son augmentation. Le montant du devis actualisé est donc de 9 671.00 euros HT soit une augmentation de 1 760.00 € HT

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité approuve le devis de 9 671.00 € HT de l’entreprise MVM Marcillac en remplacement du devis de 7 911.00 € HT. Les crédits correspondants seront prévus à l’opération 201 St Juery Touluch.

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Délibération n°20251215_04

M. le Maire présente à l’assemblée deux devis de Romain DEIXONNE et Aubrac Electricité pour l’équipement des chalets et mobil-homes du camping avec des climatisations réversibles, soit 16 unités. Le devis de M. Deixonne se monte à 22 520.56 € HT, le devis de Aubrac Electricité à 33 840.00 € HT. Après avoir étudié la qualité du matériel proposé, M. le Maire propose de retenir le devis de Romain DEIXONNE.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité approuve le devis de Romain DEIXONNE pour un montant de 22 520.56 € HT.

Les crédits seront prévus à l’opération 10002 du budget Camping.

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Délibération n°20251215_05

M. le Maire présente à l’assemblée un devis de la société VGM de Rodez d’un montant de 16 369.51 € HT pour l’équipement en meubles et électroménager de la cuisine de la salle de l’ancienne école de Touluch. L’assemblée souhaite que la proposition concernant le fourneau et le four gaz soit revue, et qu’une solution plus adaptée à l’usage soit proposée. L’entreprise sera à nouveau consultée sur ce point.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité approuve le devis sans le fourneau gaz et le four, soit pour un montant de 11 438.34 € HT.

Le devis de l’entreprise ALARY ET FILS est détaillé point par point avec notamment explication des points ci-après : -« décharge Touluch » : évacuation des déchets du chantier de l’école,

-« eaux pluviales lotissement de la Viadène », il s’agit d’un affouillement qui s’est produit dans le jardin de la propriété GRAL,

-« assainissement Touluch », avec le nivellement de l’espace verts à l’entrée de l’ancienne école de Touluch, -« pluvial sous plateforme » avec raccordement de l’ancien réseau pluvial et collecte des eaux venant de la route. -« branchement particulier » : reprise des branchements de Mme Vernhes et M. Delmas suite aux travaux de la plateforme,

-« Tour du lac » : rampe allant au terrain de quilles,

-« garage » : évacuation des déchets de chantier de l’atelier communal.

Concernant le devis SUEZ, Monsieur le Maire explique que le renouvellement du système d’aération de la station d’épuration est indispensable ; et le minimum à faire pour faire vivre la station jusqu’à savoir qui en prend la compétence. Ces travaux devraient prolonger sa durée de vie de 4 à 5 ans. Mme Jeannine VERNHES précise que M. Dandurand se plaint du bruit. Monsieur le Maire répond qu’il s’agit du dégrilleur. Ce bruit semble difficile à limiter. Monsieur le Maire rappelle également que SUEZ avait procédé à un contrôle de la station un lendemain d’orage et au vu du diagnostic des réseaux qui a été effectué, et des eaux pluviales se déversant dans les eaux usées, les résultats de ce contrôle n’avaient pas été bons. La Police de l’Eau avait donc classé la station « non conforme ». Ce point sera développé dans les « questions diverses ».

Concernant le devis du peintre pour le logement d’un gendarme, Monsieur le Maire explique que ce logement est occupé depuis plusieurs années et rappelle que des travaux avaient déjà été effectués, pour partie, dans ce logement. Les travaux chiffrés par M. Dubuissez portent essentiellement sur les peintures du salon où d’anciennes traces de fumée sont visibles (ancien sinistre et mauvais renouvellement de l’air).Concernant l’avenant du lot 6 de l’Ancienne École de Touluch, M. Christian VAYSSIÈRE précise que c’est un peu « gonflé » de présenter cette note. En effet, si le chantier a pris du retard, c’est essentiellement à cause de cet artisan. De plus, il trouve le travail de l’architecte un peu limite sur ce lot notamment car beaucoup de points évidents ont été oubliés en amont du marché. M. Christian POUGET propose de convoquer l’artisan en Mairie pour en discuter directement avec lui, en effet, des pénalités de retard ne sont pas applicables car les travaux sont hors marché. Il confirme qu’effectivement du retard a été pris sur le chantier à cause de cet artisan, seulement lorsqu’il était là, le travail fait était de qualité et certains petits travaux additionnels lui ont été demandés.

Concernant le devis de VGM, M. Christian VAYSSIÈRE profite de l’instant pour signaler qu’un lave-main est en place dans la salle commune de Touluch et demande qui l’a installé, VGM ou Claude Lemaire. M. Christian POUGET défend le devis VGM est explique que des plans avaient été fournis en amont afin de calibrer les réseaux eau et électricité. M. Ghislain LAVERGNE fait remarquer que l’installation d’un fourneau ne semble pas opportun étant donné que celui de la salle des fêtes de Saint-Amans-des-Côts n’est déjà pas utilisé ni par les associations, ni par les traiteurs qui viennent avec leur propre matériel. Monsieur le Maire n’était pas au courant de ce fonctionnement et alerte sur la puissance du matériel utilisé. Un débat s’engage sur le choix du matériel pour la salle commune de Touluch entre un four à gaz ou un four électrique. Le pour et le contre de chaque solution sont discutés comme l’obligation annuelle de vérification des installations en cas d’installation au gaz, ou l’ajustement de la puissance de l’abonnement auprès du fournisseur d’électricité si cette solution est retenue (abonnement actuel 9 kVA, tout a été dimensionné avec cette « contrainte »). Il est entendu de valider le devis en l’état et de demander des explications à VGM sur le fourneau proposé.

Concernant le devis ACE portant sur la mise en conformité du panneau lumineux de l’Office de Tourisme situé à hauteur de la maison de santé, Monsieur le Maire explique que l’achat avait été fait par l’ancienne communauté et qu’il a pris les devants avec le fournisseur en demandant un devis afin de ne pas perdre trop de temps au vu de l’urgence. Il explique également que celui présent en face de l’Office n’est pas concerné puisqu’il est câblé en direct et ne passe pas par le réseau mobile. Il est proposé à l’assemblée de valider le devis et de voir ensuite avec l’EPIC pour une éventuelle prise en charge financière.

Note : Attache a été prise avec la direction des Offices du Tourisme et la réponse est claire, à ce jour l'Office de Tourisme ne finance pas les panneaux lumineux présents dans les villages, seule la saisie d'informations peut être réalisée par le personnel. Le coût de cette mise en norme 2G vers 5G revient donc à la collectivité.

Concernant l’achat de la tondeuse autoportée, M. Christian POUGET précise que le tarif de la reprise a été négociée mais qu’il reste peu intéressant. Il est donc envisagé de conserver l’ancien matériel qui est petit et maniable. Il peut rendre service dans des endroits étroits comme dans les cimetières de Touluch et Saint-Juéry par exemple. L’entretien du nouveau matériel se fera par le garage GIBELIN-MOYSSET. M. Christian VAYSSIÈRE demande si le nouveau matériel ramasse l’herbe car tondre sans ramasser l’herbe n’est pas du travail propre selon lui. Il lui est répondu que cette option est bien prévue.

Concernant le devis de MVM-Marcillac pour l’aménagement du monument aux morts de Touluch, M. Christian VAYSSIÈRE indique que les pavés ont été jointés avec du sable, cette solution ne permet pas de nettoyer la surface avec de la haute pression sans l’abîmer. Cela risque d’être dommageable dans le temps. M. Christian POUGET lui indique que rien n’était préciser quant aux finitions dans le devis initial. Suite aux négociations, Monsieur le Maire souligne également que le prix du caniveau a été revu à la baisse.

5 - RESTES À RÉALISER ET DÉCISIONS MODIFICATIVES

Délibération n°20251215_06 - BUDGET VENTE DE PAIN - DÉCISION MODIFICATIVE N°2

M. le Maire expose au Conseil Municipal qu’il convient d’abonder les chapitres 011 et 012 du budget Vente de Pain pour assurer les dépenses courantes, et le remboursement des charges de personnel au budget principal.

Ouï cet exposé, le Conseil Municipal approuve à l’unanimité la décision modificative suivante :

Budget Vente de Pain - Décision modificative n°2

Vote de crédits supplémentaires

Op/Chap compte libellé Montant €

FONC Dépenses Chap 011 6135 Location mobilières + 539.64

FONC Dépenses Chap 012 6215 Personnel affecté par la collectivité + 21 899.34

FONC Recettes Chap 70 707 Vente de marchandises + 22 438.98

------------------------------------------------------------------------------------------Délibération n°20251215_07 - BUDGET STRUCTURE D’ACCUEIL - DÉCISIONS MODIFICATIVES N°2 + N°3

M. le Maire expose au Conseil Municipal qu’il convient d’abonder le chapitre 011 du budget Structure d’Accueil dont les crédits sont insuffisants pour assurer les dépenses courantes. De même pour l’opération 100 dont les crédits sont insuffisants pour couvrir les devis validés.

Ouï cet exposé, le Conseil Municipal approuve à l’unanimité les décisions modificatives suivantes :

Budget Structure d’Accueil - Décision modificative n°2

Vote de crédits supplémentaires

Op/Chap compte libellé Montant €

FONC Dépenses Chap 011 60612 Electricité + 5 817.36

FONC Recettes Chap 75 752 Revenu des immeubles + 2 386.73

FONC Recettes Chap 75 7588 Autres revenus + 3 430.63

Budget Structure d’Accueil - Décision modificative n°3

Vote de crédits supplémentaires

Op/Chap compte libellé Montant €

INV Dépenses Op 100 2131 Travaux Divers + 13 003.02

INV Recettes Chap 021 021 Virement de la section de fonctionnement + 13 003.02

FONC Dépenses Chap 023 023 Virement à la section d’investissement + 13 003.02

FONC Recettes Chap 74 74 Subvention d’exploitation + 13 003.02

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Délibération n°20251215_08 - BUDGET PRINCIPAL - DÉCISIONS MODIFICATIVES N°6, N°7, N°8

M. le Maire expose au Conseil Municipal que pour permettre de liquider les salaires de décembre et de répercuter sur le budget principal l’augmentation de la participation au budget Structure d’Accueil, il convient d’abonder les chapitres 012 (charges de personnel) et 65 du budget principal (article 657387 participation au budget Structure d’Accueil). De plus, suite à l’approbation de plusieurs devis, des crédits supplémentaires sont nécessaires sur certaines opérations d’équipement.

Ouï cet exposé, le Conseil Municipal approuve à l’unanimité les décisions modificatives suivantes : Budget Principal - Décision modificative n°6

Virement de crédits

Op/Chap compte libellé Montant €

FONC Dépenses Chap 012 6413 Personnel non titulaire + 20 858.63

FONC Dépenses Chap 65 657387 Participation budget Structure d’Accueil + 13 003.02

FONC Dépenses Chap 014 7392221 Fonds de péréquation - 27 000.00

FONC Dépenses Chap 65 657381 Participation budget Vente de Pain -6 861.65

Budget Principal - Décision modificative n°7

Virement de crédits

Op/Chap compte libellé Montant €

INV Dépenses Op 127 21538 Eclairage public + 11 578.60

INV Dépenses Op 144 2157 Matériel et mobilier + 4 394.39

INV Dépenses Op 209 2131 Bâtiments + 31 405.61

INV Dépenses Op 239 2151 Voirie + 27 482.82

INV Dépenses Op 278 21538 Réseaux eaux pluviales + 21 894.13

INV Dépenses Op 281 2152 Pont du moulin de Cambon + 28 608.72

TOTAL à augmenter + 125 364.27

INV Dépenses Op 201 2132 Rénovation école Touluch - 65 364.27INV Dépenses Op 277 2113 Aménagement espaces publics -60 000.00

TOTAL à déduire - 125 364.27

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Délibération n°20251215_20 - BUDGET PRINCIPAL - DÉCISIONS MODIFICATIVES N°8

M. le Maire expose au Conseil Municipal qu’il est nécessaire de prévoir les crédits supplémentaires pour des devis validés lors de la présente réunion.

Ouï cet exposé, le Conseil Municipal approuve à l’unanimité les décisions modificatives suivantes :

Budget Principal - Décision modificative n°8

Virement de crédits

Op/Chap compte libellé Montant €

INV Dépenses Op 144 2157 Matériel Mobillier + 9219.60

INV Dépenses Op 209 2132 Bâtiments + 8 816.50

INV Dépenses Op 277 2113 Aménagement espaces publics - 18 036.10

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Délibération n°20251215_21 - BUDGET CAMPING - DÉCISIONS MODIFICATIVES N°1

M. le Maire expose au Conseil Municipal qu’il convient d’abonder le chapitre 012 du budget Camping dont les crédits sont insuffisants pour assurer le reversement des frais de personnel 2025.

Ouï cet exposé, le Conseil Municipal approuve à l’unanimité la décision modificative suivante :

Budget Camping - Décision modificative n°1

Vote de crédits supplémentaires

Op/Chap compte libellé Montant €

FONC Dépenses Chap 012 6215 Personnel affecté par la collectivité + 2 600.63

FONC Recettes Chap 70 7061 Locations chalets + 2 600.63

Suite à la réunion des finances qui s’est tenue en date du 7 novembre 2025, les restes à réaliser sont présentés à l’ensemble des élus.

M. Didier CASSAGNES explique que, concernant l’enfouissement des réseaux secs à Cassou, le repérage des compteurs est en cours. Les travaux sont prévus à l’horizon 2027.

Concernant le Domaine de Sangayrac, Monsieur le Maire rappelle que le bail n’est toujours pas signé, la notaire est toujours en attente de pièces administratives de la part des gérants depuis presque 2 mois. Plusieurs relances ont été faites mais les documents tardent à venir. Tant que le bail n’est pas signé, les nouveaux gérants ne veulent pas prendre les compteurs à leur nom. En conséquence, la commune refacture, seulement rien n’est payé pour l’heure. Monsieur le Maire explique que la dernière facture d’électricité reçue s’élève à plus de 2 200 euros. De souvenir, Monsieur le Maire n’a pas vu de facture aussi élevée lors des dernières gérances, de plus, la rénovation énergétique étant intervenue, alerte a été donnée aux nouveaux gérants quant à leur consommation électrique et énergétique. M. Christian VAYSSIÈRE s’insurge qu’ils aient pris le bénéfice de l’été et que les compteurs ne soient toujours pas à leur nom ; que rien ne soit payé sous prétexte que le bail ne soit pas encore signé et qui plus est de leur fait puisqu’ils ne fournissent pas les pièces nécessaires. Selon lui, s’ils étaient de bonne foi, ils auraient au moins payé un « acompte » de confiance de leur engagement.

Il est également rappelé que les loyers ne sont toujours pas titrés, dans l’attente de la signature du bail, seules les charges de remboursement d’électricité et la taxe des ordures ménagères leurs ont été refacturées. Au vu du montant annoncé de la dernière facture d’électricité, M. Bruno NAYROLLES pense que la note est pire qu’avant la rénovation énergétique du bâtiment et déplore de ne pas savoir la fréquentation de la structure pour pouvoir le mettre en parallèle de la consommation.

M. Christian VAYSSIÈRE s’exprime à nouveau sur le sujet et trouve que cette structure est un véritable boulet pour la collectivité et ce depuis de nombreuses années.

Mme Jeannine VERNHES demande pourquoi il manque plus de 20 000 € concernant les charges liées au personnel. Il lui est rappelé notamment que les indemnités liées à la maladie des agents ne sont pas reversées sous le mêmechapitre ; et que les charges de personnel incombant les autres budgets comme le camping ont été « refacturées » aux budgets concernés mais continuent d’apparaître au budget principal au chapitre 012, la balance ne se faisant pas de l’un à l’autre.

6 - ATTRIBUTION DU MARCHÉ DE MAÎTRISE D’ŒUVRE POUR LE PONT DU MOULIN DE CAMBON

Délibération n°20251215_09

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que :

-par délibération 20250707_10 du 7 juillet 2025, la remise en état du Pont du Moulin de Cambon avait été actée, ainsi que la convention avec la commune de Montézic pour la prise en charge à parts égales des travaux, sous maîtrise d’ouvrage de la commune de Saint-Amans-des-Côts ;

-par délibération 20251103_04 du 3 novembre 2025, l’attribution du marché de mission de maîtrise d’œuvre pour la reconstruction du Pont du Moulin de Cambon avait été soumise à négociation de l’unique offre reçue du bureau d’études I.T.C. de Clermont-Ferrand, au vu du prix supérieur de 58% à l’estimation.

Suite à négociation en date du 20 novembre 2025 et à remise d’une nouvelle offre en date du 27 novembre 2025 ; en présence d’Aveyron Ingénierie, assistant à Maître d’Ouvrage, l’offre négociée a été ouverte et analysée par le pouvoir adjudicateur.

Monsieur le Maire présente la nouvelle offre du bureau d’études I.T.C. d’un montant de 23 840,60 € HT au lieu des 26 590,60 € HT initialement chiffrés et rappelle que ce montant sera facturé à parts égales entre la commune de Saint- Amans-des-Côts et celle de Montézic.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité : -APPROUVE le rendu de l’analyse des offres comme annexé à la présente délibération, -APPROUVE l’attribution du marché de mission de maîtrise d’œuvre pour la reconstruction du Pont de Moulin de Cambon au bureau d’études I.T.C. pour un montant de 23 840,60 € HT,

-MANDATE Monsieur le Maire pour signer toutes les pièces relatives à cette affaire.

M. Christian POUGET indique que le cabinet Frayssinet aurait pu participer à ce marché, seulement il ne faisait pas partie des 7 bureaux d’études proposés par M. Roques, assistant à Maître d’Ouvrage à la direction des Mobilités et de l’Ingénierie des Territoires du Département.

Il est précisé par Monsieur le Maire que la commune de Montézic été représentée lors de la première ouverture des plis, mais pas là lors de la négociation de l’offre. Copie de la délibération et du courrier de notification leur sera adressée.

7 - REDEVANCE DE PERFORMANCE DU SYSTÈME D’ASSAINISSEMENT COLLECTIF ANNÉE 2026

Délibération n°20251215_10

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2224-12-2 à L2224-12-4 ; Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L213-10-6, et articles D213-48-12-8 à -13, et D213-48-35-2 dans leur version applicable à compter du 1er janvier 2026 ;

Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la consommation d'eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et pour la performance des systèmes d'assainissement collectif ;

Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la performance des réseaux d'eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif pris en compte pour l'application de la redevance d'eau potable et d'assainissement prévue à l'article L2224-12-3 du code général des collectivités territoriales ;

Vu l’arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des eaux usées modifié, dans sa version applicable au 1er janvier 2025 ;

Vu la délibération n° DL/CA/24-49 DU 10/10/2024 du conseil d'administration de l’Agence de l’eau Adour Garonne portant sur le projet de taux de redevances des années 2025 à 2030 et saisine des comités de bassin pour avis conforme et notamment ses articles 2.4 et 2.5 ;

Considérant que la redevance « pour prélèvement sur la ressource en eau » est maintenue, mais que les redevances « pour pollution d’origine domestique » et « pour modernisations des réseaux de collecte » ont été remplacées, depuis le 1er janvier 2025, par la redevance « sur la consommation d’eau potable » et par deux redevances pour performance « des réseaux d’eau potable » d’une part, et « des systèmes d’assainissement collectif » d’autre part.

Concernant la redevance pour performance des systèmes d’assainissement collectif : -Elle est facturée par l’Agence de l’eau aux communes ou leurs établissements publics compétents pour le traitement des eaux usées (maître d’ouvrage des stations d’épuration) qui en sont les redevables ; -Le tarif de base est fixé par l’Agence de l’eau Adour Garonne à 0.25 €/m3;

-Le montant applicable est modulé en fonction de la performance du ou des systèmes d’assainissement collectif (c’est- à-dire la station d’épuration et l’ensemble du système de collecte des eaux usées raccordé à cette station d’épuration)de la collectivité compétente pour le traitement des eaux usées (maître d’ouvrage de la ou des stations d’épuration) ; Il est égal au tarif de base multiplié par un coefficient de modulation compris entre 0,3 (objectif de performance maximale atteint) et 1 (objectif de performance minimale non atteint, pas d’abattement de la redevance) ; -L’assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant l’année civile ; -L’Agence de l’eau facture la redevance à la collectivité au cours de l'année civile qui suit ; -La redevance est répercutée par anticipation sur chaque usager du service public de l’assainissement sous la forme d'un « supplément au prix du mètre cube d'eau assujetti à la redevance assainissement » et doit faire l’objet d’une individualisation sur la facture d’assainissement.

Considérant que l’Agence de l’eau Adour Garonne a fixé à 0,25 € HT par mètre cube le tarif de base de la redevance « performance des systèmes d’assainissement collectif » pour l’année 2026. Considérant que pour l’année 2026, suite à simulation sur le site Téléservices des Redevances https://teleservices.lesagencesdeleau.fr, le taux de modulation de la commune de Saint-Amans-des-Côts est fixé forfaitairement à 0,400 pour la redevance performance des « systèmes d’assainissement collectif » ; Considérant qu’il convient de fixer le tarif de la contrevaleur pour la redevance pour performance de systèmes d’assainissement, qui doit être répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assainie.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de fixer à 0,10 € HT/m3 la contre- valeur correspondant à la « redevance pour performance des systèmes d’assainissement collectif » devant être répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assaini, applicable à compter du 1er janvier 2026.

Monsieur le Maire profite de l’instant pour expliquer que lors de la simulation du coefficient de modulation pour l’année 2026, il s’est avéré que le stockage des boues sur site dans des lits de séchage n’était pas pris en compte comme moyen « d’évacuation des boues », pénalisant ainsi la collectivité faisant passer le coefficient de 0.3 à 0.4. Après plusieurs échanges avec l’Agence de l’Eau Adour Garonne, le cas de figure n’est pas prévu et la déclaration doit être faite ainsi pour 2026. Un courrier de réclamation leur a été adressé afin de pouvoir reconsidérer la question et/ou à minima l’intégrer lors de la prochaine saisie.

8 - APPROBATION DU NOUVEAU RÈGLEMENT D’AVEYRON INGENIERIE

Délibération n°20251215_11

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal qu’à l’initiative du Département et de l’Association Départementale des Maires de l’Aveyron et en vertu de l’article L. 5511-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a été décidé de créer une Agence Départementale sous la forme d’un Etablissement Public Administratif.

L’article L. 5511-1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que « cette agence est chargée d’apporter, aux collectivités territoriales et aux établissements publics intercommunaux du département qui le demandent, une assistance d’ordre technique, juridique ou financier ».

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal qu’il a été décidé par délibération du 20 juin 2014 d’adhérer à Aveyron Ingénierie et de s’acquitter d’une cotisation annuelle ainsi que de désigner un représentant au sein de l’Assemblée Générale de l’Agence. Monsieur le Maire précise au Conseil Municipal qu’Aveyron Ingénierie s’est dotée d’un nouveau règlement intérieur qui va notamment permettre de ne plus signer de convention spécifique pour chaque mission. Il convient donc d’approuver ce règlement intérieur valant acceptation du cadre et des modalités d’intervention de l’Agence.

Compte tenu de l’adhésion de la commune par convention au service instructeur d’Aveyron Ingénierie et du fait de la substitution de cette convention par le règlement intérieur, il convient donc de confirmer l’adhésion au service instructeur de l’agence.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité :

- Confirme son adhésion à l’Agence Départementale Aveyron Ingénierie ;

- Confirme adhérer au service proposé par l’Agence Départementale d’instruction règlementaire des autorisations et actes relatifs à l’occupation du sol relevant de la compétence de la Commune adhérente, dans le cadre des articles L.422-1 à L. 422-8, R.410-5, et R.423-15 à R.423-47 du Code de l’Urbanisme, service désormais régi par le règlement intérieur de l’Agence ;

- Confirme adhérer au service proposé par l’Agence Départementale de rédaction d’actes en la forme administrative et publication au service de la publicité foncière et de l’enregistrement dans le cadre de l’article L.1311-13 du Code général des Collectivités territoriales, service désormais régi par le règlement intérieur de l’Agence;- Approuve le règlement intérieur de l’établissement public concernant les relations entre l’Agence et ses adhérents tel qu’annexé à la présente délibération.

9 - SUBVENTION EXCEPTIONNELLE CLASSE DE DÉCOUVERTE ÉCOLE PUBLIQUE

Délibération n°20251215_12

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal une demande de l’école publique de Saint-Amans-des-Côts qui sollicite la commune pour une subvention exceptionnelle dans le cadre de la classe découverte prévue à la Cité de l’Espace de Toulouse les 9 et 10 avril 2026 à destination des 44 élèves des classes de CP/CE1/CE2/CM1/CM2.

Monsieur le Maire préconise d’apporter une participation financière à hauteur de 30 € par élève participant à cette classe découverte de 2 jours et 1 nuit, et explique que l’Association des Parents d’Élèves (APE) sera porteuse financièrement de ce séjour, il conviendra donc de verser l’aide retenue à ladite association.

Ouï cet exposé et à l’unanimité, le Conseil Municipal :

-APPROUVE la participation communale de 30 euros par élève participant à la classe découverte, -APPROUVE le versement de cette participation financière à l’APE de l’école publique de Saint-Amans-des-Côts, -DEMANDE qu’une liste justificative des élèves présents soit demandée à l’établissement scolaire à l’issue de ce voyage afin de pouvoir déclencher le versement de la subvention.

M. le Maire précise que l’école n’a toujours pas de retour concernant la participation d’autres communes à ce voyage.

10 - PARTENARIAT TRADITIONS EN AUBRAC

Délibération n°20251215_13

Monsieur le Maire présente à l’assemblée une proposition de partenariat de l’association Traditions en Aubrac qui assure l’organisation de la transhumance de l’Aubrac.

L’association propose différentes formules de partenariat pour l’inclusion d’une annonce dans le magazine de l’évènement. Ces formules vont de 200 € pour une publication dans 1/6 de page, à 2500 € ou plus pour une double page et autres avantages.

M. le Maire propose de participer sur la formule minimale de 200 euros (dite « Rouls »).

Ouï cet exposé, le Conseil Municipal à l’unanimité approuve le partenariat dit « Roul » avec Traditions en Aubrac pour un montant de 200€, pour l’inclusion d’une annonce sur le camping municipal de la Vernhe dans le magazine de la Transhumance de l’Aubrac.

Monsieur le Maire explique que l’agent en charge du camping municipal souhaite pouvoir proposer des formules « tout compris » lors des grands événements du territoire comme la Transhumance, la Davalada, … (pack logement/entrée).

Une rencontre avec Lozère Résa (centre de réservation) est prévue le lendemain afin de préparer la saison 2026. Les dates d’ouverture et les tarifs 2026 seront mis à l’approbation de l’assemblée lors d’une prochaine séance.

11 - PROCÉDURE D’ALIÉNATION DE CHEMINS RURAUX

Délibération n°20251215_14

Vu le Code rural, et notamment son article L. 161-10 ;

Vu le décret n° 76-921 du 8 octobre 1976 fixant les modalités de l'enquête publique préalable à l'aliénation, à l'ouverture, au redressement et à la fixation de la largeur des chemins ruraux et notamment son article 3 ; Vu le Code de la voirie routière, et notamment ses articles R. 141-4 à R. 141-10 ; Considérant que les chemins ruraux ci-dessous ne sont plus utilisés par le public :

Chemin de La Borie Basse

-Considérant l’usage et l’entretien de ce chemin entre les parcelles K330, K327, K688, K747, K746 et K694, -Considérant la demande de M. Alain GASTAL et Mme Lucette GASTAL de se porter acquéreur de cette portion de chemin,

Chemin de la Parra des Copts

-Considérant l’usage et la disparition du chemin entre les parcelles K523 et K617, -Considérant la demande de M. Philippe RUC de se porter acquéreur de cette portion de chemin,

Chemin de Cassou à la route départementale D97-Considérant la déviation de la portion desservant les parcelles K737, K736 et K708, -Considérant la demande de Mme Christiane CALVET de se porter acquéreur de la portion jouxtant sa parcelle K 736,

Chemin de la ZA des Molèdes

-Considérant la disparition de la portion de chemin entre les parcelles D632 et D534, matérialisé par la parcelle D630,

Route d’accès au 4 Lotissement le Peyrot Bas

-Considérant que le cadastre et l’emprise du domaine public ne correspondent pas à l’accès existant, à proximité des parcelles I644 et I 676,

-Considérant le plan de division et de bornage des aboutissements dressé le 5 décembre 2018 par ABC Géomètres- Experts créant notamment la parcelle I675,

-Considérant la demande de M. et Mme BRASSAC,

Chemin de la Combe/Les Huttes Hautes

-Considérant l’usage de ce chemin, sur la portion entre les parcelles C309, C310, C308, C177, C503, C502, et la présence d’une déviation,

-Considérant la demande de M. Christian CANCELIER et Mme Pauline CESTRIÈRES ; ainsi que celle de Mme Albertine DELPUECH de se porter acquéreur de cette portion,

Chemin du Puech de Colombez

-Considérant l’usage de chemin desservant les parcelles I691, I56, I55, I54, I61, I651, I53, I545, -Considérant la demande de MM. Jean MARTY et Jean-Paul AUSTRUY de se porter acquéreur de ce chemin,

Chemin de Lestrade

-Considérant l’usage de ce chemin entre les parcelles I660, I26, I64, I63, I651, I66, I65, I69, -Considérant la demande de M. Jean MARTY de se porter acquéreur de la portion jouxtant ses parcelles,

Chemin des Pradels et la Fronquière

-Considérant l’usage et la disparition du chemin situé entre les parcelles B1 et C1, -Considérant la demande de M. Bruno NAYROLLES de se porter acquéreur de ce chemin,

Chemin de la Plane

-Considérant l’usage et la disparition du chemin menant aux parcelles A75, A76, A77, A78, A155, A81, A72, A153, A165 -Considérant la demande de M. Francis RAYNALDY de se porter acquéreur de ce chemin desservant uniquement ses parcelles,

Compte tenu de la désaffection des chemins ruraux susvisés, il est donc dans l'intérêt de la commune de mettre en œuvre la procédure de l'article L. 161-10 du Code rural, qui autorise la vente d'un chemin rural lorsqu'il cesse d'être affecté à l'usage du public.

Considérant, par suite, qu'une enquête publique devra être organisée conformément aux dispositions des articles R. 141-4 à R. 141-10 du Code de la voirie routière.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité :

-CONSTATE la désaffectation des chemins ruraux précédemment énoncés, -DÉCIDE de lancer la procédure de cession des chemins ruraux prévue par l’article L. 161-10 du Code rural ; -DEMANDE à Monsieur le maire à organiser une enquête publique sur ce projet.

12 - CRÉATION D’EMPLOI NON PERMANENT

Délibération n°20251215_15

Vu le code général de la fonction publique et notamment son article 332-23-2° ; Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;

Considérant qu’au vu des effectifs et qu’en raison de l’accroissement de l’activité au niveau du service technique, il y a lieu de créer un emploi non permanent pour accroissement saisonnier d’activité ;

Sur le rapport de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal après en avoir délibéré, et à l'unanimité, décide : -La création de 1 emploi non permanent à temps complet au service technique, dans le grade d’adjoint technique, pour faire face à un accroissement saisonnier d’activité allant du 1er janvier 2026 au 30 juin 2026 inclus.

La rémunération des agents sera calculée par référence à l’indice brut 367 du grade de recrutement. Les crédits correspondants sont inscrits au budget.13 - MODIFICATION INFÉRIEURE À 10% DU TEMPS DE TRAVAIL D’UN AGENT

Délibération n°20251215_16

Conformément à l’article L.313-1 du Code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.

Considérant la nécessité de modifier le taux horaire d’emploi d’adjoint technique, en raison des nécessités de service,

Considérant que la modification en question ne modifie pas pour plus de 10% la quotité horaire du poste, ni l’affiliation à la CNRACL de l’agent nommé sur ce poste, et que par conséquent il n’est pas nécessaire de consulter le Comité Social Territorial,

Monsieur le Maire propose à l’assemblée, la modification de 1 emploi d’adjoint technique, permanent à temps non complet à raison de 30 heures hebdomadaires en 1 emploi d’adjoint technique, permanent à temps non complet à raison de 31 heures hebdomadaires.

Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité la modification de la quotité horaire de l’emploi d’adjointe technique à temps non complet comme proposé, à compter du 1er janvier 2026.

14 - SUPPRESSION D’EMPLOI ET MISE À JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Délibération n°20251215_17

Conformément à l’article L.313-1 du Code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.

A cet égard, compte tenu de la démission de l’agent occupant cet emploi permanent à temps non complet, et au vu du très faible nombre d’heures hebdomadaires, cet emploi ne fera pas l’objet d’un nouveau recrutement. Il convient donc de supprimer l’emploi d’adjoint technique territorial à temps non complet pour une durée de 1,20 heure hebdomadaire.

Monsieur le Maire, propose à l’assemblée la suppression d’un emploi d'Adjoint Technique Territorial à temps non complet pour une durée hebdomadaire de 1,20 heure, créé initialement par délibération n°2016-02-08 003 en date du 8 février 2016 et modifié par délibération n°20221212_04 en date du 12 décembre 2022.

Cette suppression est soumise à l’avis préalable du Comité social territorial. Ce dernier s’est prononcé de manière défavorable à l’unanimité du collège des représentants du personnel et favorable à l’unanimité du collège des représentants des collectivités dans ses séances du 5 novembre 2025 et du 26 novembre 2025.

Il est donc proposé de procéder à la suppression de l’emploi d'Adjoint Technique Territorial à temps non complet pour une durée hebdomadaire de 1,20 heure.

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code général de la fonction publique, notamment ses articles L.313-1 et L.542-1 à L.542-5 ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 1 ;

Vu l’avis du Comité Social Territorial ;

Considérant que les besoins du service nécessitent la suppression d’un emploi permanent d'Adjoint Technique Territorial à temps non complet pour une durée hebdomadaire de 1,20 heure ;

Considérant le tableau des effectifs adopté par le Conseil Municipal par délibération 20251103_10 en date du 3 novembre 2025 (ainsi que les délibérations 20251215_15 et 20251215_16 prises en date du 15 décembre 2025), le tableau des emplois est ainsi modifié et actualisé à compter du 1er janvier 2026 :

SUPPRESSION D’EMPLOI

Filière : Technique Cadre d’emploi : Adjoints Techniques Territoriaux Grade : Adjoint Technique Quotité : Temps non complet à raison de 1.20/35èmeCatégorie : C Ancien effectif …… 1 / Nouvel effectif …… 0

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

-DÉCIDE, à l'unanimité, d’adopter les modifications du tableau des emplois ainsi proposées avec la suppression d’un poste permanent à temps non complet d’Adjoint Technique Territorial pour une durée hebdomadaire de 1,20 heure. Les crédits nécessaires seront inscrits au budget.

-DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour effectuer les démarches nécessaires.

EMPLOIS TITULAIRES

ETP = équivalent temps plein

Cat. Temps complet Temps non complet TOTAL ETP

H F H F

Filière ADMINISTRATIVE

Adjoint Administratif C 1 2 Rédacteur B 1

Filière TECHNIQUE

Adjoint Technique C

3 dont

-1 pourvu

-1 non pourvu

-1 non pourvu

1 dont

-1 à 16/35èmeen

disponibilité

1 dont

-1 à 31/35ème 4.35

Adjoint Technique Principal 2ème classe C

1 dont

-1 pourvu en temps

partiel 50 %

1

EMPLOIS NON TITULAIRES

Sur Poste Permanent

Cat. Temps complet Temps non complet TOTAL ETP

H F H F

Filière SANITAIRE et SOCIALE

ATSEM C 1 dont

-1 article 332-8-6 pourvu

en temps partiel 83.14%

1

Filière TECHNIQUE

Adjoint Technique C

3 dont

-1 article 332-8 5° à 15.18/35ème

Durée 3 ans fin 30/09/2027

-1 article 332-8 3° à 25/35ème

Durée 3 ans fin 31/10/2027

-1 article 332-8 3° à 12.60/35ème

Durée 3 ans fin 31/08/2028

1.50

Sur Poste non permanent

Cat. Temps complet Temps non complet TOTAL ETP

H F H F

Filière TECHNIQUE

Adjoint Technique C

1

-1 saisonnier fin

30/06/2026

2 dont

-1 ATA à 25/35ème fin 31/10/2026

-1 ATA à 27.50/35ème fin 19/05/2026

2.50

Animateur territorial B

1

-1 Contrat de projet fin

30/11/2026

1

Soit un total ETP de 13.35 dont 2 non pourvus, 0.45 en disponibilité et 2 en temps partiel (1 à 50% et 1 à 83.14%), soit 9.57 eq ETP en activité.

15 - CHOIX DE LA PARTICIPATION PRÉVOYANCE MAINTIEN DE SALAIRE

Délibération n°20251215_18

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que les décrets n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 et n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement instaure la possibilité pour les collectivités et établissements publics de participer financièrement aux contrats santé de leurs agents, et leur obligation de choisir soit la labellisation soit une convention de participation et de participer financièrement à compter du 01 janvier 2025.

Les modalités de mise en œuvre de cette participation doivent être fixées par l’organe délibérant, après avis du Comité Social Territorial.

Il expose que dans le cadre de la prévoyance maintien de salaire, la modalité dite de la labellisation offre à l’agent la liberté de choix de sa garantie, la liberté de choix du coût de l’assurance, la liberté de résiliation. Il apparait donc que la modalité de labellisation paraît la plus adaptée au besoin des agents de la collectivité ; Il indique par ailleurs que chaque agent, soit ayant déjà souscrit à une prévoyance appartenant à la liste labellisée, soit souhaitant y souscrire, pourra percevoir, sur présentation annuelle d’une attestation délivrée par la mutuelle attestant de la labellisation du contrat souscrit, une participation par la collectivité.

Il rappelle également que par délibération n°20241202_13 du 2 décembre 2024, a commune avait approuvé le principe d’une participation de 10 euros par agent pour les contrats de prévoyance et que le choix du mode de participation n’avait pas été défini dans l’attente d’une consultation groupée du Centre de Gestion ; Cette consultation n’ayant pas eu lieu, M. le Maire propose de se prononcer sur le principe de la labellisation.

Vu le Code général des collectivités territoriales ;Vu les Articles L452-42 et L 827-1 à L 827-12 du Code général de la fonction publique ; Vu le Décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ; Vu l’ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique ;

Vu le Décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ; Sous réserve de l’avis du Comité Social Territorial ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité,

DECIDE :

1°) de participer au financement des cotisations des agents de la collectivité, de l’établissement pour le risque Prévoyance ;

2°) de retenir pour le risque Prévoyance : la labellisation ;

3°) en complément de la décision du 2 décembre 2024 actant la participation de 10 euros par agent, de préciser que la participation de la collectivité est non modulable sauf dans le cas où elle est supérieure au coût réel de la cotisation (plafonnée au montant de la cotisation) ;

5°) De verser la participation financière aux agents titulaires et stagiaires de la commune, en position d’activité ou détachés auprès de celle-ci, travaillant à temps complet, à temps partiel ou à temps non complet, ainsi qu’aux agents contractuels de droit public et de droit privé en activité à temps complet, à temps partiel ou à temps non complet, ou bénéficiant d’un congé assimilé à une période d’activité.

PREND L’ENGAGEMENT d’inscrire les crédits nécessaires aux budgets des exercices correspondants.

16 - CHOIX DE LA PARTICIPATION À LA COMPLÉMENTAIRE SANTÉ ET DÉFINITION DU MONTANT

Délibération n°20251215_19

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que les décrets n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 et n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement instaure la possibilité pour les collectivités et établissements publics de participer financièrement aux contrats santé de leurs agents, et leur obligation de choisir soit la labellisation soit une convention de participation et de participer financièrement à compter du 01 janvier 2026.

Les modalités de mise en œuvre de cette participation doivent être fixées par l’organe délibérant, après avis du Comité Social Territorial.

Il expose que dans le cadre de la protection santé, la modalité dite de la labellisation offre à l’agent la liberté de choix de sa garantie, la liberté de choix du coût de l’assurance, la liberté de résiliation.

Il apparait donc que la modalité de labellisation paraît la plus adaptée au besoin des agents de la collectivité ;

Il indique par ailleurs que chaque agent, soit ayant déjà souscrit à une mutuelle appartenant à la liste labellisée, soit souhaitant y souscrire, pourra percevoir, sur présentation annuelle d’une attestation délivrée par la mutuelle attestant de la labellisation du contrat souscrit, une participation par la collectivité.

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu les Articles L452-42 et L 827-1 à L 827-12 du Code général de la fonction publique ; Vu le Décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ; Vu l’ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique ;

Vu le Décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ; Vu l’avis du Comité social Territorial réuni le 10 décembre 2025 ;

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,

DECIDE :

1°) de participer au financement des cotisations des agents de la collectivité, de l’établissement pour le risque Santé ; 2°) de retenir pour le risque Santé : la labellisation ;

3°) De fixer le montant de la participation financière pour tous les agents en position d’activité sur présentation annuelle d’une attestation délivrée par la mutuelle attestant de la labellisation du contrat souscrit à : 20 € mensuel sans modulation sauf dans le cas du point 4°.4°) Il est précisé que la participation de la collectivité ne peut en aucun cas être supérieure au coût réel de la cotisation (plafonnée au montant de la cotisation) ;

5°) De verser la participation financière aux agents titulaires et stagiaires de la commune, en position d’activité ou détachés auprès de celle-ci, travaillant à temps complet, à temps partiel ou à temps non complet, ainsi qu’aux agents contractuels de droit public et de droit privé en activité à temps complet, à temps partiel ou à temps non complet, ou bénéficiant d’un congé assimilé à une période d’activité.

PREND L’ENGAGEMENT d’inscrire les crédits nécessaires aux budgets des exercices correspondants.

Monsieur le Maire a proposé à l’assemblée une participation financière à hauteur de 20€ car c’est la participation également pratiquée par l’intercommunalité, afin qu’il n’y ait pas de disparité entre les agents communautaires et intercommunautaires.

17 - QUESTIONS DIVERSES

 Aménagement du bourg : Il est présenté le périmètre opérationnel et un premier chiffrage en vue de l’aménagement du bourg. Les éléments ont été établis par Ville Ouverte, bureau d’études qui avait mené l’Atelier Flash en 2024. M. Bruno NAYROLLES propose d’étendre le périmètre de la route d’Huparlac jusqu’au croisement de la rue Saint Joseph afin d’inclure dans le projet d’aménagement du bourg les commerces les plus excentrés de cette voie, à savoir la boucherie et le salon de coiffure. M. Didier CASSAGNES alerte quant à lui sur la réflexion de l’aménagement du devant de l’Église et notamment l’accès des véhicules funéraires à l’édifice (revêtement utilisé et zone piétonne).

 Conformité du système d’assainissement : Monsieur le Maire donne lecture du courrier reçu de l’unité de la police de l’eau portant sur la conformité du système d’assainissement de Saint-Amans-des-Côts. En effet, les analyses des paramètres d’autosurveillances qui ont été établis pour l’année 2024 ont été exceptionnellement révisés par les services, permettant de déclarer les rejets de la station d’épuration conforme en performance malgré certains points d’alerte soulignés par les services. Un porter à connaissance de la situation actuelle doit leur être adressé avant le 31 mars 2026. Mme Elisabeth BROUZES demande où en est la prise de compétence par la Communauté de Communes. Monsieur le Maire lui répond qu’une réunion était prévue ce jour mais qu’elle a été annulée au dernier moment. Il attend d’avoir plus d’éléments pour pouvoir se prononcer sur ce point mais, il semblerait que les intercommunalités puissent prendre la compétence et la redéléguer aux communes.

 Risques statutaires : Lecture est donnée du courrier du Centre de Gestion de l’Aveyron adressé aux Maires et Présidents quant au résultat du marché public d’assurances de groupe garantissant les risques financiers encourus par les collectivités et établissements publics locaux à l’égard de leurs personnels. Actuellement la commune est liée à GROUPAMA et après étude le gain serait minime (moins de 400€ l’année). Afin de conserver de bonnes relations avec l’assureur de la commune, il est décidé collégialement de ne pas changer d’assureur pour la partie liée aux risques statutaires.

 Dissolution du Syndicat des Communes de l’ Aubrac Aveyronnais (SMCAA) : Par arrêté préfectoral n°12-2025-11-12- 00007 en date du 12 novembre 2025, il est mis fin à l’exercice des compétences du syndicat des communes de l’Aubrac aveyronnais à compter du 31 décembre 2025.

 Plan vélo : La communication reçue du Département concernant « Le plan vélo en Aveyron 2025-2030 » est diffusée aux élus.

 Adressage hors bourg : Monsieur le Maire explique que suite aux réunions d’information menées sur Touluch et Saint-Amans début du mois de décembre 2025, quelques dernières modifications sont à faire. Sur conseil du SMICA, l’adressage hors bourg sera validé après les élections municipales de 2026.

 Recensement- au 1er janvier 2026 : Le dernier courrier reçu de l’INSEE fait état d’une population totale de référence au 1er janvier 2023 de 721 entrant en vigueur à compter du 1er janvier 2026. La population est donc en diminution passant de 745 au 01/01/2025 à 721 au 01/01/2026.

 Approbation des nouveaux statuts CCACV : Par arrêté préfectoral n°12-2025-12-12-00001 en date du 12 décembre 2025, la modification des compétences de la Communauté de Communes Aubrac Carladez Viadène est actée. Sur les 21 communes appartenant à l’intercommunalité, 3 communes n’ont pas pris de délibération à cet égard (Campouriez, Montézic et Mur-de-Barrez), 3 n’ont pas approuvé la modification (Saint-Amans-des-Côts, Saint-Symphorien-de- Thénières et Taussac) contre 15 l’ayant approuvée. La gestion, l’entretien, l’exploitation et le développement de la station de ski de Laguiole est donc intégrée aux compétences supplémentaires communautaires. Un débat à ce sujet est engagé par M. Bruno NAYROLLES.

 Courrier du Collectif des Oubliés de l’eau : Monsieur le Maire explique que le Président de la Communauté de Communes et les Conseillers Communautaires ont été destinataires d’un courrier rédigé par le Collectif des Oubliés de l’eau. Le Collectif est composé d’habitants de certains hameaux de la commune de Laguiole n’étant à ce jour pas raccordés au réseau d’eau potable. Monsieur le Maire explique qu’une étude de raccordement avait été menée par le Syndicat de l’eau pour certains hameaux mais la commune de Laguiole n’a pas donné suite. Monsieur le Maire profite de l’instant pour expliquer qu’une demande de la DREAL a été fait concernant le réservoir d’eau du lac des chèvresdesservant plus de 8 000 abonnés. En effet, en vue d’une éventuelle crue triennale ; des aménagements du déversoir doivent être obligatoirement faits pour un montant avoisinant les 800 000 euros. Pour l’heure le lac est abaissé de 76 cm par mesure de sécurité.

 Boulangerie : Mme Elisabeth BROUZES demande où en est le projet de la Boulangerie. Monsieur le Maire lui répond qu’une rencontre avec l’architecte, M. Vialacre de chez Aveyron Froid Cuisines et CETEC est prévue ce mercredi afin de finaliser l’appel d’offres.

Départ de M. Yves CASEJUANE à 23h12

 Cimetière et Église de Touluch : M. Christian VAYSSIÈRE demande s’il ne pourrait pas être envisagé une rampe pour les personnes à mobilité réduite pour l’accès au cimetière de Touluch. Monsieur le Maire lui indique que cela semble compliqué au vu des normes imposées. M. Christian VAYSSIÈRE demande également qu’un aménagement pour « cacher » les poubelles qui dépassent du mur du cimetière soit réalisé. qui dépassent du mur du cimetière soit réalisé.

M. Christian VAYSSIÈRE préconise de relancer M. Vigier pour une intervention rapide sur la toiture de l’Église de Touluch car la tâche noire présente au plafond est de plus en plus présente.

M. Christian VAYSSIÈRE préconise de relancer M. Vigier pour une intervention rapide sur la toiture de l’Église de Touluch car la tâche noire présente au plafond est de plus en plus présente.

L’ordre du jour étant épuisé Monsieur le Maire clôture la séance à 23h15.

La prochaine séance du Conseil Municipal est programmée au lundi 5 janvier 2026.

Le Maire, Christian CAGNAC Le Secrétaire, Mme Jeannine VERNHES

M. CAGNAC M. NAYROLLES M. CASSAGNES M. POUGET

Mme SEGARD-MAYEUX M. LAVERGNE M. BARTHE Mme LEMAIRE

proc. à Martine

SEGARD-MAYEUX

Mme VERNHES M. CASEJUANE M. MARTY

Absent

M. G VAYSSIÈRE

M. C VAYSSIÈRE Mme BROUZES