Procès Verbal - PV du CM du 2 avril 2025

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Procès Verbal - PV du CM du 2 avril 2025 Document publié le Mercredi 2 avril 2025 par la commune de Notre-Dame-de-l'Isle. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du CM du 2 avril 2025)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Éducation, Justice et droit, Département de l’Eure République Française Arrondissement des Andelys Mairie de Notre-Dame de l’Isle Canton des Andelys 27940 Notre-Dame de l’Isle Tél: 02.32.52.60.90

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http://notre-dame-de-lisle.fr/

COMMUNE DE NOTRE-DAME DE L'ISLE

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

du mercredi 02 avril 2025

Date de convocation : 25/03/2025

Date d’affichage : 25/03/2025

Nb de conseillers en exercice : 15

Présents : 9

Votants : 14

L'an deux mille vingt-cinq, le mercredi 02 avril à 20h30, se sont réunis les membres du Conseil Municipal, légalement convoqués, sous la présidence de Monsieur Thibaut BEAUTÉ, Maire.

Mme Laure BAUDOT

Mme Pascale BILLARD

M. Bruno DESMOUSSEAUX

Mme Laurine DUFOURT

M. Alain FAVRESSE

M. Christophe LACAILLE

M. Thierry LEPRÉ

Mme Catherine LERATE

Ont donné pouvoir : Mme Amélie BOUCHER à M. Alain FAVRESSE, M. Eric COTTARD à M. Christophe LACAILLE, M. Vincent DUPONT à Mme Pascale BILLARD, Mme Karine PERTOLDI à M. Thibaut BEAUTÉ, Mme Nathalie TISON à Mme Catherine LERATE

Absente : Mme Claire HENNEQUET

Le quorum étant atteint, le conseil peut valablement délibérer.

M. Thierry LEPRÉ a été désigné comme secrétaire de séance.2

ORDRE DU JOUR

Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 07 mars 2025

Approbation à l’unanimité des membres présents du procès-verbal du conseil municipal du 07/03/2025.

I/ Finances et administration générale

1/ Convention de participation financière entre le SIEGE et la commune de Notre- Dame de l’Isle : 1 point lumineux supplémentaire au carrefour de la rue de l’Eglise et de la rue de la Ceriseraie (annule et remplace la délibération n°1-2/2024)

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que le SIEGE envisage d’entreprendre des travaux sur le réseau de distribution publique d’électricité, d’éclairage public et de télécommunications.

Conformément aux dispositions statutaires du SIEGE et aux règlements financiers dudit EPCI, la réalisation de l’opération est subordonnée à l’accord de la commune qui s’exprime sous la forme d’une contribution financière telle que détaillée dans la convention ci-après annexée.

Cette participation s’élève à:

 En section d’investissement : 1 511.00 €

 En section de fonctionnement : 0.00 €

Étant entendu que ces montants seront ajustés sur la base du coût réel des travaux réalisés par le SIEGE dans la limite des montants indiqués ci-dessus.

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERÉ, à l’unanimité des présents et représentés

 AUTORISE- Monsieur le Maire à signer la convention de participation financière annexée à la présente

 AUTORISE-L’inscription des sommes au Budget de l’exercice, au compte 204182 pour les dépenses d’investissement (DP et EP)

2/ Convention de partenariat pour le développement du service de la lecture publique

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal qu’une convention entre la Médiathèque départementale de l’Eure et la commune de Notre-Dame de l’Isle a été mise en place en octobre 1990 et renouvelée par délibération n°35/2019 du 10/09/2019.

Monsieur le Maire explique au conseil municipal qu’il est nécessaire de renouveler cette convention, afin de pouvoir continuer de bénéficier gratuitement de collections ciblées selon les besoins de la bibliothèque (livres, livres audio, disques, films, jeux vidéo, jeux de société, liseuses), de prêt des outils et supports d’animation (expositions, valises thématiques, kamishibaï, tapis-lecture, jeux…), de formations ouvertes au personnel de la bibliothèque, de recevoir toutes aides et conseils techniques en matière d’installation, de développement et de fonctionnement d’un relais-bibliothèque.

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERÉ, à l’unanimité des présents et représentés

 ACCEPTE la convention de partenariat avec la Médiathèque départementale de l’Eure.

 AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document s’y afférent.

Le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.

3/ Subventions 2025

Vu le Code général des collectivités territoriales (notamment ses articles R.2334-19 et suivants); Considérant les diverses demandes de subventions du milieu associatif ;

Considérant la nécessité d’aider les associations qui participent d’une part à la vie de la commune et d’autre part au bien être de ses habitants ;

Considérant qu’une enveloppe de 4500 € a été votée à cet effet au budget primitif 2025 ;3

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERÉ, à l’unanimité des présents et représentés

 AUGMENTE l’enveloppe à 4.575 €,

 DECIDE d’attribuer les subventions suivantes :

Restos du Cœur 200 €

CFA Vaudreuil Val Rueil 300 €

Coop scolaire 1000 €

Société écologique des Andelys 50 €

AISLC 1000 €

Comité des fêtes 1000 €

Association Charline 100 €

SORESO 200 €

Banque alimentaire de l’Eure 200 €

Vie et espoir 100 €

ACPG-CATM du canton des Andelys 150 €

AMSE 100 €

Agir avec BECQUEREL pour la vie 100 €

CFA Evreux 75 €

 AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.

Le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.

4/ Tarification des transports scolaires 2025/2026 (maternelle et primaire)

VU le code général des collectivités territoriales,

VU la délibération du conseil communautaire de Seine Normandie Agglomération,

Monsieur le Maire rappelle que la compétence transport scolaire représente annuellement 6,2 M€ de dépenses, soit 1 470€ par élève transporté. Les participations familiales apportent 4,8% de ces charges en recettes (environ 310.000€ par an).

Le reste à charge de SNA sur la compétence transport scolaire a bondi de 90% depuis 2017 : hausse des coûts des carburants, revalorisations salariales chez les transporteurs et à SNA, demandes de dérogations démultipliées, …

Sur la seule année scolaire 2022/2023, l’inflation sur les marchés de transports scolaires est estimée à 11%.

Il est devenu nécessaire de revaloriser les recettes perçues par SNA de la part des familles, tout en préservant le pouvoir d’achat de ces dernières. Ainsi, après échanges avec les maires du territoire, une refonte des participations familiales, basée sur les niveaux scolaires, est proposée, tout en maintenant la gratuité à partir du 4ème enfant. Les montants proposés permettent de rester financièrement beaucoup plus intéressants que le transport des enfants en voiture.

Grille applicable à partir du 1er mai 2025 pour un élève scolarisé en école maternelle ou primaire :

Année complète 90€

Inscription après le 15 décembre 70€

Inscription après le 1er avril 50€

Toutefois, le SIVOS des îles de la Seine a proposé que les communes membres aient une politique tarifaire coordonnée.

Considérant la gratuité de l’école et qu’il n’est pas logique que les parents soient pénalisés par le regroupement pédagogique qui est dû à l’organisation de l’éducation nationale, depuis l’année scolaire 2021/2022 aucune part parentale n’est sollicitée.

La gratuité des transports scolaires est donc soumise au débat.

Les inscriptions se feront auprès de Seine Normandie Agglomération et les cartes seront remises par la commune et le paiement sera adressé par le trésor public.4

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERÉ, à l’unanimité des présents et représentés

 DECIDE de la gratuité des cartes de transport scolaire pour l’année scolaire 2025/2026 à venir pour les élèves de maternelles et primaires

5/ Tarification des transports scolaires 2025/2026 (collégien et lycéen)

VU le code général des collectivités territoriales,

VU la délibération du conseil communautaire de Seine Normandie Agglomération, La compétence transport scolaire représente annuellement 6,2 M€ de dépenses, soit 1 470€ par élève transporté. Les participations familiales apportent 4,8% de ces charges en recettes (environ 310.000€ par an). Le reste à charge de SNA sur la compétence transport scolaire a bondi de 90% depuis 2017 : hausse des coûts des carburants, revalorisations salariales chez les transporteurs et à SNA, suppression de la carte scolaire pour les lycéens, demandes de dérogations démultipliées, … Sur la seule année scolaire 2022/2023, l’inflation sur les marchés de transports scolaires est estimée à 11%.

Il est devenu nécessaire de revaloriser les recettes perçues par SNA de la part des familles, tout en préservant le pouvoir d’achat de ces dernières. Ainsi, après échanges avec les maires du territoire, une refonte des participations familiales, basée sur les niveaux scolaires, est proposée, tout en maintenant la gratuité à partir du 4ème enfant. Les montants proposés permettent de rester financièrement beaucoup plus intéressants que le transport des enfants en voiture. En effet, la participation familiale la plus élevée proposée (110€ par an pour un élève du secondaire) revient à 25 centimes par trajet environ.

Grille applicable à partir du 1er mai 2025 pour un élève externe scolarisé en collège ou lycée : Année complète 110€

Inscription après le 15 décembre 90€

Inscription après le 1er avril 70€

Grille applicable à partir du 1er mai 2025 pour un élève interne scolarisé en collège ou lycée : Année complète 80€

Inscription après le 15 décembre 60€

Inscription après le 1er avril 40€

La tarification est donc soumise au débat.

Les inscriptions se feront auprès de Seine Normandie Agglomération et les cartes seront remises par la commune et le paiement sera adressé par le trésor public.

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERÉ, à l’unanimité des présents et représentés

 FIXE le tarif des cartes de transport scolaire pour l’année scolaire 2025/2026 à venir :

- 100 € pour les collégiens et les lycéens

- Gratuité à partir du 4e enfant

6/ Attribution du marché de maîtrise d’œuvre pour la réalisation d’un tiers lieu associatif et culturel dans l’ancienne Chapelle Sainte Geneviève

Vu l’avis de la commission d’appel d’offres du 02 avril 2025 ;

Par délibération en date du 08/12/2023, la commune de NOTRE DAME DE L’ISLE a engagé l’opération de réalisation d’un tiers-lieu associatif et culturel dans l’ancienne Chapelle Sainte Geneviève.

Le programme des travaux a été estimé à 499 500 € HT (valeur janvier 2025).

A cette fin la procédure utilisée est la procédure adaptée ouverte. Elle est soumise aux dispositions des articles L. 2123-1 et R. 2123-1 1° du Code de la commande publique, a été engagée avec une mise en concurrence de 5 agences d’architectes en date du 4 février 2025.

La limite de réception des plis était fixée au 7 mars 2025. 5 plis dématérialisés ont été réceptionnés dans les délais règlementaires.

L’analyse des offres reçues a été réalisée par le Cabinet CICLOP, sur les bases des modalités d’analyses définies au règlement de consultation, et présenté au Pouvoir Adjudicateur, en date du 19 mars 2025.

Sur la base de l’analyse des offres, il est donc proposé de retenir l’offre du groupement O2 Architecture, BE ESGCB, ABSCIA ingénierie (en sous-traitance) et AgirAcoustique France pour un montant de rémunération décomposée comme suit :

- Pour les missions de base : 50 449,50 €HT, soit un taux de 10,10 % du montant des travaux, - Pour les missions complémentaires forfaitaires et définitives : 10 989,00 € HT

Le montant global est de 61 438,50 € HT, soit 73 726,20 € TTC.

L’enveloppe financière, toutes dépenses confondues est de 675 938,50 € HT, soit 811 126,20 € TTC.5

Vu l’exposé de Monsieur le Maire,

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERÉ, à l’unanimité des présents et représentés

 DECIDE d’attribuer le marché de maîtrise d’œuvre au groupement de maitrise d’œuvre représenté par son mandataire, l’agence O2 Architecture,

 APPROUVE le montant global du marché de maîtrise d’œuvre de 61 438,50 €HT pour un coût d’objectif de travaux de 499 500 €HT (valeur janvier 2025),

 APPROUVE l’enveloppe financière prévisionnelle, toutes dépenses confondues au montant de 675 938,50 € HT

 AUTORISE Monsieur le Maire à signer le marché de maîtrise d’œuvre et tous les documents s’y rapportant

 AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter l’ensemble des organismes susceptibles de participer au financement, afin d’inscrire cette opération à un programme subventionné au meilleur taux,  PRECISE que les crédits nécessaires sont prévus au budget communal.

La présente délibération sera transmise au Contrôle de légalité en application de l'article L2131-1 du CGCT.

Le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.

7/ Admission en non-valeur de titre de recette de l’année 2020 pour un montant de 0,33 euros

Monsieur le Maire informe que Monsieur le Trésorier des Andelys a transmis un état de produits commu- naux à présenter au Conseil Municipal, pour décision d’admission en non-valeur, dans le budget de la Com- mune.

Il rappelle qu'en vertu des dispositions législatives qui organisent la séparation des ordonnateurs et des comptables, il appartient au Trésorier, et à lui seul, de procéder, sous le contrôle de l'Etat, aux diligences nécessaires pour le recouvrement des créances.

Monsieur le Maire explique qu’il s'agit d’une créance communale pour laquelle le trésorier n'a pu aboutir dans les procédures de recouvrement qui s'offraient à lui.

Il indique que le montant total du titre à admettre en non-valeur s'élève à 0,33 €. Il précise que ce titre concerne le loyer de l’appartement du restaurant.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’état des produits irrécouvrables dressé par la Trésorerie des Andelys, Vu le décret n° 98-1239 du 29 décembre 1998,

Considérant que toutes les opérations visant à recouvrer la créance ont été diligentées par le Trésorier des Andelys dans les délais légaux,

Considérant qu’il est désormais certain que cette créance ne peut plus faire l’objet d’un recouvrement en rai- son du motif d’irrécouvrabilité évoqué par le Comptable, à savoir montant inférieur au seuil de poursuite,

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERÉ, à l’unanimité des présents et représentés

 ADMET en non-valeur la créance communale dont le détail figure en annexe,  DIT que le montant total de ce titre s’élève à 0,33 euros,

 DIT que les crédits sont inscrits en dépenses au budget de l’exercice en cours de la commune.

Le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.

II/ Informations diverses

Recomposition des conseils communautaires (Information)

La répartition des sièges aux Conseils Communautaires s’établit selon les règles du Droit Commun ou selon un Accord Local.

L’accord local minorait les sièges des grandes villes pour maintenir une meilleure équité sur le terri- toire.SNA doit se positionner pour la définition d’un nouvel accord local. Cela n’aura aucun impact pour notre commune qui continuera de détenir UN seul Siège.

Clôture de la séance à 22h45