Note de Synthèse - Note de Synthese 2

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Note de Synthèse - Note de Synthese 2 Document publié le Lundi 17 octobre 2022 par la commune de Saint-Jeannet. Lien du pdf (Note de Synthèse - Note de Synthese 2)Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Logement, Page 1 sur 12

CONSEIL MUNICIPAL DU 17 OCTOBRE 2022

NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE

(Article L.2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales)

Approbation du procès-verbal du 31 août 2022

Le conseil municipal est invité à se prononcer sur le procès-verbal de la séance du 31 août 2022 joint

à la présente note explicative de synthèse.

Ordre du Jour :

1. Synthèse des délégations consenties au Maire en vertu de l’article L. 2122-22 du

CGCT et pour le recrutement d’agents non titulaires et de vacataires

(Rapporteur : Madame le Maire)

Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, Madame le Maire rend compte des actes pris en fonction des délégations consenties par le conseil municipal. Ce dernier en prend acte.

Actes pris par délégation dans le cadre de l’article L.2122-22 du CGCT (Délibération n°2020.20.07-12 du 20 juillet 2020) :

- Décision n°2022033 : Portant nomination d’un mandataire suppléant de la régie de recettes Culture – Tourisme et Patrimoine.

- Décision n°2022034 : Portant demande de subventions : Reproduction de deux rochers, ornements du socle de la statue Saint Jean-Baptiste.

Actes pris par délégation pour le recrutement d’agents non titulaires et de vacataires (Délibération n°2020.20.07-16 en date du 20 juillet 2020) :

- Recrutement d’un agent polyvalent en vacations (Service Enfance Jeunesse) pour les périodes suivantes :

• Du 1er au 30 septembre 2022 : 64 vacations de 1h.

- Recrutement d’un agent polyvalent en vacations (Service Enfance Jeunesse) pour les périodes suivantes :

• Du 1er au 30 septembre 2022 : 11 vacations de 1h.

- Recrutement d’un agent polyvalent en vacations (Service Enfance Jeunesse) pour les périodes suivantes :

• Du 1er au 30 septembre 2022 : 133 vacations de 1h.

- Recrutement d’un agent vacations (Aide aux devoirs – Ecole des Prés) pour les périodes suivantes :

• Du 1er au 30 septembre 2022 : 3 vacations de 1h. Page 2 sur 12

- Recrutement d’un agent polyvalent en vacations (Entretien des locaux de La Poste communale) pour les périodes suivantes :

• Du 23 au 30 septembre 2022 : 9 vacations de 1h.

- Recrutement d’un agent technique en vacations (Chauffeur de la navette communale) pour les périodes suivantes :

• Du 1er au 30 septembre 2022 : 51 vacations de 1h.

Recrutement d’un agent technique en vacations (Chauffeur de la navette communale) pour les périodes suivantes :

• Du 1er au 30 septembre 2022 : 15 vacations de 1h.

2. Garanties accordées à Habitat 06 – ERMS 05

(Rapporteur : Monsieur Frédérick DEY)

Monsieur Frédérick DEY rappelle à l’assemblée que le site Collège Nord Emplacement Réservé pour la Mixité Sociale 05 (ERMS05) fait l’objet d’un portage foncier par l’EPF PACA dans le cadre de la convention qui nous lie et, dont l’unique prolongation possible, arrive à échéance au 31 décembre prochain.

Faute de projet finalisé à cette date, la commune est tenue de racheter ce foncier à l’EPF. La valeur de ce terrain est d’environ 375 000 € à ce jour, auxquels il convient d’ajouter 484 000 € de décote sur le terrain de l’Etat ainsi que 60 000 € pour l’exonération du terrain FEUCH.

Pour mémoire, l’absence de projet réalisable est due aux coûts à payer par la commune, engendrés par le dévoiement du chemin de Bagneissore, d’environ 150 000 € (charge qui n’entre pas dans les dépenses déductibles de la pénalité SRU dont s’acquitte chaque année la commune).

La municipalité qui entend mener ce projet à son terme, sans pour autant se voir imposer cette charge financière, a ainsi diligenté plusieurs réunions et discussions avec La SEML Habitat 06, l’EPF, la DDTM et le Préfet. Nos demandes auprès du Préfet ont été entendues et suivies d’effet.

C’est ainsi qu’une solution juridique a été trouvée et accueillie favorablement par le Préfet et les services de la DDTM. Il s’agit de diviser le projet en deux opérations distinctes, ce qui permettra d’éviter à la commune d’avoir à financer le dévoiement du chemin.

La SEML Habitat 06 ayant accepté les autres conditions posées par la commune pour la réalisation de cette opération, notamment en ce qui concerne le stationnement, plus rien ne s’oppose à sa réalisation.

La SEML Habitat 06 est ainsi à l’œuvre pour présenter un nouveau projet divisé pour correspondre à la solution trouvée.

Cependant, la fin de la convention de portage avec l’EPF PACA impose à l’EPF de céder ces terrains avant la fin de l’année.

La SEML Habitat 06 qui souhaite également mener ce projet à son terme est d’accord pour acquérir en lieu et place de la commune avant la fin de l’année avant d’avoir les garanties habituelles de faisabilité du projet (Permis de construire purgé) sous la double condition suivante :Page 3 sur 12

- le rachat par l'EPF du foncier du programme « Pré du Parriaou » à Saint Jeannet (parcelle AS 163) aux conditions économiques de l’acquisition d’origine majorée des études ;

- la garantie de rachat par la Commune au prix de l’EPFR des Parcelles AS 102 et AS 103 (Foncier Etat) et parcelle AS 331 (Terrain FEUCH) pour un montant de 372 410 € en cas d’abandon du projet, dans le cas où le ou les permis de construire ne seraient pas purgés de tout recours de tiers ou de déféré préfectoral au 31/12/2024, et/ou dans le cas où l'administration procèderait au retrait des permis de construire qui seraient accordés dans le délai de 3 mois à compter de leur obtention, et/ou dans le cas où le ou les permis de construire seraient refusés, et/ou dans le cas où la commune déciderait de ne pas donner son accord au programme et ce pour quelque motif que ce soit.

- ce rachat par la Commune des parcelles cadastrées AS 102, AS 103 et AS 331 devra intervenir au plus tard le 31/12/2024.

Cet engagement d’acquérir le foncier permet d’éviter à la commune de racheter le foncier avant la fin de l’année et de reporter dans le temps son obligation de rachat en cas de non réalisation du projet.

Aussi,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la délibération n°2015.11.02-07 du 11 février 2015 approuvant la convention d’intervention foncière sur le site collège nord ;

Vu les délibérations n°2019.12.09-05 du 9 décembre 2019 et n°2020.12.09-11 approuvant les avenants de prolongation n°1 et n°2 à la convention d’intervention foncière sur le site collège nord ;

Considérant la volonté municipale de développer une offre de logements accessibles et de qualité sur son territoire,

L’exposé entendu, le conseil municipal est invité à :

• Garantir le rachat par la Commune au prix de l’EPF PACA des Parcelles AS 102 et AS 103 (Foncier Etat) et parcelle AS 331 (Terrain FEUCH) pour un montant de 372 410 € en cas d’abandon du projet, dans le cas où le ou les permis de construire ne seraient pas purgés de tout recours de tiers ou de déféré préfectoral au 31/12/2024, et/ou dans le cas où l'administration procèderait au retrait des permis de construire qui seraient accordés dans le délai de 3 mois à compter de leur obtention, et/ou dans le cas où le ou les permis de construire seraient refusés, et/ou dans le cas où la commune déciderait de ne pas donner son accord au programme et ce pour quelque motif que ce soit ;

• Autoriser Madame le Maire à intervenir pour le compte de la Commune à l'acte de vente et tout contrat préliminaire qui sera passé entre la SEML HABITAT 06 et l'EPF afin de garantir le rachat par la Commune du foncier de l'ERMS 5 (parcelles cadastrées AS 102 et AS 103 (Foncier Etat) et parcelle AS 331 (Terrain FEUCH)) dans les cas ci-dessus exposés, et pour le prix principal de 372 410 € » ;

• Dire que ce rachat par la Commune des parcelles cadastrées AS 102, AS 103 et AS 331 devra intervenir au plus tard le 31/12/2024.

• Autoriser, en tant que de besoin, Madame le Maire ou l’un des adjoints délégataires de signature à poursuivre les démarches correspondantes et à signer l’ensemble des actes et documents y afférents. Page 4 sur 12

3. Information au conseil municipal - Avenant convention multisites – Métropole Nice Côte d’Azur – Etablissement Public Foncier PACA – SMS 01 et rachat ERMS 08 (Rapporteur : Monsieur Frédérick DEY)

Monsieur Frédérick DEY rappelle à l’assemblée que le site Ferrage (Emplacement Réservé pour la Mixité Sociale 01 (ERMS01) fait l’objet d’un portage foncier par l’EPF PACA dans le cadre de la convention qui nous lie et, dont l’unique prolongation possible, arrive à échéance au 31 décembre prochain.

L’Avant-Projet Sommaire proposé par 3F SUD (opérateur désigné par la précédente municipalité) le 30 mars 2022 après de nombreuses relances opérées par nos soins, n’a pas réussi à solutionner les problématiques soulevées par la situation et la topographie de ces parcelles (stationnement en toiture incompatible avec le PLUm et nombre de places insuffisant, difficultés d’accès, prix d’acquisition du terrain, etc.).

De plus, l’équilibre financier du projet et donc sa faisabilité reposait sur une participation financière colossale de ces deux institutions (EPF et la commune). Il n’était donc pas envisageable d’y donner suite. Le projet présenté étant, selon 3F SUD même, leur dernière proposition, la commune, en concertation avec les services de l’EPF PACA, a mis fin à sa collaboration avec 3F SUD, par un courrier officiel, sur cet ERMS n°1.

Pour tenir compte de l’urgence à trouver une issue favorable à ce dossier et après échanges avec M. le Sous-Préfet de Grasse, nous avons convenu de lancer une consultation auprès d’opérateurs mixtes (promoteurs et bailleurs) pour la réalisation d’une opération qui comportera à minima 20 logements dont au moins 40% de logements locatifs sociaux. Le cahier des charges est d’ores et déjà en cours de rédaction. Le lancement de cette consultation devrait donc intervenir rapidement.

Cependant, faute de projet viable et finalisé au 31 décembre, la commune est tenue de racheter ce foncier à l’EPF. La valeur de ce terrain est d’environ 1 079 122,20 € à ce jour.

Par ailleurs, en ce qui concerne le site de la Tourraque, Emplacement Réservé pour la Mixité Sociale 08 (ERMS08), la municipalité a confirmé au Sous-Préfet et à l’EPF PACA, ne pas souhaiter y réaliser d’opération. Ainsi, conformément à la convention, le rachat de ce terrain est donc à prévoir avant la fin de l’année 2022. La valeur de ce terrain est d’environ 439 944,86 € à ce jour.

Cependant, aux vues de la situation économique globale et notamment celle des collectivités locales, la municipalité a demandé à l’EPF PACA, que le paiement dudit terrain soit reporté en 2023.

En effet, eu égard à la proximité de la fin de l’exercice comptable et les incertitudes qui entourent les charges financières des collectivités locales, il est actuellement difficilement envisageable de modifier le budget communal dans cette proportion. Ainsi, l’EPF a consenti à la commune la possibilité d’inscrire cette dépense au prochain budget qui sera voté au 1er trimestre 2023. Le paiement pourra ainsi intervenir dès le mois d’avril prochain.

Au vu des engagements pris par la municipalité sur les autres ERMS 5 et 8 et après de nombreuses discussions avec l’EPF, il a été confirmé par l’EPF que ce portage foncier serait transféré (via un avenant) sur une autre convention en cours (convention multisites n°3) approuvée par le conseil municipal le 19 novembre 2021.

La municipalité se voit ainsi dégagée de son obligation de rachat de la parcelle de l’ERMS01 à un peu plus d’un million d’euros au 31 décembre prochain. Page 5 sur 12

4. Garantie d’emprunt – CDC Habitat – Les Jardins du Baou - Plénitude (Rapporteur : Monsieur Thierry VAN DINGENEN)

Monsieur Thierry VAN DINGENEN informe l’assemblée que la CDC Habitat sollicite du Conseil Municipal, une garantie d’emprunts concernant l’opération Les Jardins du Baou Plénitude à Saint Jeannet pour un montant global de :

823 997 € sur le contrat N°139564 se décomposant ainsi :

• PLUS d’un montant de 288 071€

• PLUS FONCIER d’un montant de 258 514€

• PLAI d’un montant de 54 643€

• PLAI FONCIER d’un montant de 68 992€

• PLS d’un montant de 37 899€

• PLS Foncier d’un montant de 66 499€

• PLS complémentaire d’un montant de 49 379€

Le contrat de prêts et le dossier de présentation de l’opération sont annexés à la présente délibération.

En contrepartie de cette garantie, la commune obtiendra 2 logements pour son contingent dans le cadre de cette opération.

Aussi,

Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales ;

Vu l'article 2305 du Code civil ;

Vu le Contrat de Prêt N° 139564 en annexe signé entre : CDC HABITAT SOCIAL SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE ci-après l’emprunteur, et la Caisse des dépôts et consignations ;

Considérant la volonté municipale de développer une offre de logements accessibles et de qualité sur son territoire,

L’exposé entendu, le conseil municipal est invité à :

• Accorder sa garantie à hauteur de 100,00 % pour le remboursement d’un Prêt d’un montant total de 823 997,00 euros souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt N° 139564 constitué de 7 Ligne(s) du Prêt. La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 823 997,00 euros augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt. Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération ;

• Accorder sa garantie aux conditions suivantes :

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité. Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement ;

• S'engager pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt ;Page 6 sur 12

• Autoriser, en tant que de besoin, Madame le Maire ou l’un des adjoints délégataires de signature à poursuivre les démarches correspondantes et à signer l’ensemble des actes et documents y afférents.

5. Mise en place de la nomenclature M57 à compter du 1er janvier 2023 (Rapporteur : Monsieur Thierry VAN DINGENEN)

M. Thierry VAN DINGENEN expose qu’en application de l'article 106 Ill de la loi n°2015-9941 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent, par délibération de l'assemblée délibérante, choisir d'adopter le cadre fixant les règles budgétaires et comptables M57 applicables aux métropoles.

Cette instruction, qui est la plus récente, la plus avancée en termes d'exigences comptables et la plus complète, résulte d'une concertation étroite intervenue entre la Direction générale des collectivités locales (DGCL), la Direction générale des finances publiques (DGFIP), les associations d'élus et les acteurs locaux. Destinée à être généralisée, la M57 deviendra le référentiel de droit commun de toutes les collectivités locales d'ici au 1er janvier 2024.

Reprenant sur le plan budgétaire les principes communs aux trois référentiels M14 (Communes et Etablissements publics de coopération intercommunale), M52 (Départements) et M71 (Régions), elle a été conçue pour retracer l'ensemble des compétences exercées par les collectivités territoriales. Le budget M57 est ainsi voté soit par nature, soit par fonction avec une présentation croisée selon le mode de vote qui n'a pas été retenu.

Le référentiel budgétaire et comptable M57 étend en outre à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les Régions, offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires. C'est notamment le cas en termes de gestion pluriannuelle des crédits avec, en fonctionnement, la création plus étendue des autorisations d'engagement mais également, à chaque étape de décision, le vote des autorisations en lecture directe au sein des documents budgétaires. Par ailleurs, une faculté est donnée à l'organe délibérant de déléguer à l'exécutif la possibilité de procéder, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel. Ces mouvements font alors l'objet d'une communication à l'assemblée au plus proche conseil suivant cette décision.

Compte tenu de ce contexte réglementaire et de l'optimisation de gestion qu'elle introduit, il est proposé d'adopter la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable et l'application de la M57, pour le Budget Principal, à compter du 1er janvier 2023.

Aussi,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la délibération n° 2022.31.08-09 du 31 août 2022 portant approbation du recours au droit d’option pour la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M 57 au 1er janvier 2023 ;

L’exposé entendu, le conseil municipal est invité à :

• Approuver la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable de la M57, pour le Budget principal de la commune de Saint-Jeannet, à compter du 1er janvier 2023 ; • Conserver un vote par nature et par chapitre globalisé à compter du 1er janvier 2023 ;Page 7 sur 12

• Autoriser, en tant que de besoin, Madame le Maire ou l’un des adjoints délégataires de signature à poursuivre les démarches correspondantes et à signer l’ensemble des actes et documents y afférents.

6. Approbation d’un règlement budgétaire et financier – M 57

(Rapporteur : Monsieur Thierry VAN DINGENEN)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l’instruction budgétaire et comptable M57 ;

Vu la délibération n° 2022.31.08-09 du 31 août 2022 portant approbation du recours au droit d’option pour la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M 57 au 1er janvier 2023 ;

Considérant qu’à compter du 1er janvier 2023, dans le cadre de la nomenclature M57, il convient d’adopter un Règlement Budgétaire et Financier, fixant notamment les règles de gestion financière ;

Considérant que ce Règlement Budgétaire et Financier est à envisager comme un document de référence pour l’ensemble des questionnements budgétaires et comptables émanant notamment des agents et des élus de la Commune dans l’exercice de leurs missions respectives ;

Le conseil municipal est invité à :

• Adopter le Règlement Budgétaire et Financier de la Commune de Saint-Jeannet tel que présenté en annexe de la présente délibération ;

• Autoriser, en tant que de besoin, Madame le Maire ou l’un des adjoints délégataires de signature à poursuivre les démarches correspondantes et à signer l’ensemble des actes et documents y afférents.

7. Mise à jour des règles d’amortissement des immobilisations – M 57

(Rapporteur : Monsieur Thierry VAN DINGENEN)

M. Thierry VAN DINGENEN expose que conformément aux dispositions de l'article L2321 -2-27 du code général des collectivités territoriales (CGCT), pour les communes dont la population est égale ou supérieure à 3 500 habitants, l'amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles est considéré comme une dépense obligatoire à enregistrer dans le budget de la collectivité.

L'amortissement est une technique comptable qui permet chaque année de faire constater forfaitairement la dépréciation des actifs immobilisés dont la durée d'utilisation et donc l'usage attendu sont par principe limités dans le temps et de dégager une ressource destinée à les renouveler.

Ce procédé permet de faire figurer à l’actif du bilan la valeur réelle des immobilisations résultant de l'usage, du temps, du changement de technique ou de toute autre cause, et ainsi d'étaler dans le temps, sur la durée probable d'utilisation, la charge consécutive à leur remplacement.

Pour rappel, sont considérés comme des immobilisations tous les biens destinés à rester durablement et sous la même forme dans le patrimoine de la collectivité, leur valeur reflétant la richesse de son patrimoine.

Aussi,Page 8 sur 12

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la délibération n° 2022.31.08-09 du 31 août 2022 portant approbation du recours au droit d’option pour la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M 57 au 1er janvier 2023 ;

Vu la délibération n° 2011.28.01-05 du 28 janvier 2011 portant sur les immobilisations corporelles et incorporelles - durée d’amortissements ;

Considérant que les immobilisations sont imputées en section d'investissement et enregistrées sur les comptes de la classe 2 selon les règles suivantes :

- les immobilisations incorporelles en subdivision du compte 20 ;

- les immobilisations corporelles en subdivision des comptes 21, 22 (hors 229), 23 et 24 ; - les immobilisations financières en subdivision des comptes 26 et 27.

Considérant que par exception, certaines durées revêtent un caractère obligatoire : - les frais relatifs aux documents d'urbanismes visés à l'article L.121-7 du code de l'urbanisme qui sont amortis sur une durée maximale de dix ans ;

- les frais d'études non suivies de réalisations, qui sont amortis sur une durée maximum de cinq ans, - les frais de recherche et de développement qui sont amortis sur une durée maximum de cinq ans en cas de réussite du projet et immédiatement, et pour leur totalité, en cas d'échec ; - les frais d’insertion qui sont amortis sur une durée maximum de cinq ans en cas d'échec du projet d'investissement ;

Considérant que l'amortissement des bâtiments publics, des réseaux et installations de voirie relève quant à lui d'une simple possibilité, optionnelle, et donc non rendue obligatoire. Pour les autres catégories de dépenses, les durées d'amortissement correspondent à la durée probable d'utilisation et sont définies librement par la collectivité.

Considérant que la mise en œuvre de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2023 introduit des changements en matière d'amortissements des immobilisations impliquant de fixer leur mode de gestion. Dès lors, il est rendu nécessaire renouveler la précédente délibération qui date du 28 janvier 2011, afin de préciser les durées applicables aux articles comptables introduits par le nouveau référentiel, tout en ajustant si besoin les autres durées d'amortissement pour les rendre fidèles aux durées habituelles d'utilisation.

Considérant que si le passage à l'instruction comptable M57 est sans conséquence sur le périmètre d'amortissement et de neutralisation des dotations aux amortissements, il crée toutefois une nouveauté en introduisant un changement de méthode comptable, faisant ainsi évoluer le calcul de l'amortissement linéaire par la mise en application de la règle du prorata temporis de manière prospective, pour chaque catégorie d'immobilisation acquise à compter du 1er janvier 2023, au prorata du temps prévisible d'utilisation. Désormais, l'amortissement commence à la date de mise en service, d'entrée effective du bien dans le patrimoine de la commune ou de début de consommation des avantages économiques ou du potentiel de service qui sont attachés au bien. Toutefois, par mesure de simplification, en l'absence d'information précise sur la date de mise en service de l'immobilisation, il est proposé de retenir la date d'émission du dernier mandat d'acquisition de l'immobilisation comme date de mise en service, sauf cas particulier, car le mandat suit effectivement le service fait. Ainsi, la date de début d'amortissement d'un bien acquis par deux mandats successifs sera celle du dernier mandat.Page 9 sur 12

Considérant que ce changement de méthode comptable va s'appliquer de manière progressive et ne concernera que les nouveaux flux réalisés à compter du 1er janvier 2023, sans retraitement des exercices clôturés. Ainsi, les plans d'amortissements commencés suivant la nomenclature M14 se poursuivront à titre dérogatoire jusqu'à l'amortissement complet selon les modalités définies à l'origine, avec application du régime d'année pleine (début des amortissements à compter uniquement du 1er janvier N+1 de l'année suivant la mise en service du bien). Ce régime dérogatoire peut être maintenu dans la mesure où l'impact sur la production de l'information comptable n'est pas significatif.

En outre, dans la logique d'une approche par les enjeux, il est possible de justifier la mise en place d'un aménagement de la règle du prorata temporis pour les nouvelles immobilisations mises en service, au niveau de catégories d'immobilisations faisant l'objet d'un suivi globalisé à l'inventaire (biens acquis par lot, petit matériel ou outillage, fonds documentaires, biens de faible valeur...).

Dans ce cadre, et donc par exception, il est proposé que les biens de faible valeur c'est-à-dire ceux dont la valeur unitaire est inférieure ou égale à 1000 € TTC (au sens de l'arrêté du 26 octobre 2001 codifié NOR/|NT/8O1006924) et qui feront l’objet d'un suivi globalisé (un numéro d'inventaire annuel par catégorie de bien de faible valeur) soient amortis en totalité sans prorata temporis à compter du 1er janvier suivant leur acquisition. En vertu du principe de permanence des méthodes comptables, qui impose une harmonisation des modalités d'amortissement pour une même catégorie de bien, il est considéré que du fait de leur valeur est créée une homogénéité.

De plus, il est proposé que les biens acquis du 1er septembre au 31 décembre, soient amortis sans prorata temporis à compter du 1er janvier suivant leur acquisition.

Considérant que la nomenclature M57 pose le principe de la comptabilisation des immobilisations par composant lorsque les enjeux le justifient. Si dès l'origine, un ou plusieurs éléments significatifs ont une utilisation différente, chaque élément (structure et composants) est comptabilisé séparément dès l'origine puis lors des remplacements (plan d'amortissement et numéro d'inventaire propre à chaque composant). Au contraire lorsque des éléments d'un actif sont exploités de façon indissociable, un plan d'amortissement est retenu pour l'ensemble de ces éléments. Ainsi l'amortissement par composant ne s'impose que lorsqu'un composant représente une forte valeur unitaire, une part significative du coût de l'actif et si sa durée d'utilisation est significativement différente de la structure principale.

Les communes et leurs établissements publics n'ayant pas l'obligation d'amortir les bâtiments publics et les réseaux et installations de voirie, mais uniquement les immeubles de rapport, la comptabilisation des immobilisations par composant est susceptible de s'appliquer à ces derniers. Cette méthode de comptabilisation par composants est appréciée au cas par cas. Elle n'est utile et ne s'impose que si la durée d'amortissement des éléments constitutifs d'un actif est significativement différente pour chacun des éléments et si le composant représente une forte valeur unitaire. Dans le cas contraire, l'immobilisation reste un bien non décomposable.

L’exposé entendu, le conseil municipal est invité à :

• Approuver la mise à jour des durées d’amortissement applicables aux immobilisations acquises à compter du 1er janvier 2023, conformément au tableau annexé à la présente délibération ;

• Appliquer la méthode de calcul de l'amortissement linéaire pour chaque catégorie d'immobilisations au prorata temporis, c'est-à-dire à compter de la date de mise en service pour tous les biens acquis à compter du 1er janvier 2023 ;

• Aménager cette règle du prorata temporis dans la logique d'une approche par enjeux pour les biens de faible valeur, c'est-à-dire ceux dont la valeur unitaire est inférieure ou égalePage 10 sur 12

à 1 000 € TTC, biens pour lesquels l'amortissement se fera en une année unique au cours de l'exercice suivant leur acquisition ;

• Aménager cette règle du prorata temporis pour les biens acquis du 1er septembre au 31 décembre, biens pour lesquels l’amortissement débutera l’exercice suivant leur acquisition ;

• Appliquer l'amortissement par composants au cas par cas, exclusivement pour les immeubles de rapport et à condition que l'enjeu soit significatif.

• Autoriser, en tant que de besoin, Madame le Maire ou l’un des adjoints délégataires de signature à poursuivre les démarches correspondantes et à signer l’ensemble des actes et documents y afférents.

8. Fongibilité des crédits en Fonctionnement et en Investissement – M 57 (Rapporteur : Monsieur Thierry VAN DINGENEN)

M. Thierry VAN DINGENEN expose qu’en raison du basculement en nomenclature M57 au 1er janvier 2023, il est nécessaire de procéder à un certain nombre de décisions préalables à cette mise en application sur le budget principal de la commune.

C’est dans ce cadre que la commune de Saint-Jeannet est appelée à définir la politique de fongibilité des crédits pour les sections de fonctionnement et d’investissement.

Aussi,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la délibération n° 2022.31.08-09 du 31 août 2022 portant approbation du recours au droit d’option pour la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M 57 au 1er janvier 2023 ;

Considérant que la nomenclature M57 donne la possibilité pour l’exécutif, si le Conseil Municipal l’y a autorisé, de procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même section, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de la section, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel ;

S’agissant des dépenses imprévues, la nomenclature M57 prévoit la possibilité de voter des autorisations de programme de dépenses imprévues dans la limite de 2% des dépenses réelles de chacune des sections. Les mouvements sont pris en compte dans le plafond des 7.5% relatif à la fongibilité des crédits ;

Considérant que cette disposition permettrait notamment d’amender, dès que le besoin apparaîtrait, la répartition des crédits afin de les ajuster au mieux, sans modifier le montant global des sections. Elle permettrait également de réaliser des opérations purement techniques sans attendre ;

Considérant que le Maire serait tenu d’informer l’assemblée délibérante des mouvements de crédits opérés lors de sa plus proche séance, dans les mêmes conditions que la revue des décisions prises dans le cadre de l’article L21 22-22 du CGCT ;

L’exposé entendu, le conseil municipal est invité à :

• Autoriser Madame le Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles de chacune des sections (fonctionnement et investissement) déterminées à l’occasion du budget (comprenant les crédits pouvant être dédiés aux dépenses imprévues).Page 11 sur 12

• Autoriser, en tant que de besoin, Madame le Maire ou l’un des adjoints délégataires de signature à poursuivre les démarches correspondantes et à signer l’ensemble des actes et documents y afférents.

9. Règlement intérieur des salles communales – Modification

(Rapporteur : Madame Margot GUINHEU)

Madame Margot GUINHEU rappelle à l’assemblée que par délibération n°2021.17.03-07 du 17 mars 2021, le conseil municipal a adopté un règlement intérieur des salles afin de définir les modalités de mise à disposition des salles communales à la population, aux associations et aux entreprises, qui contribue à l’animation de la vie locale dans le cadre d’un usage démocratique.

Ce règlement prévoit actuellement de faire payer les associations pour les mises à disposition de salles lorsque l’activité prévue lors de cette mise à disposition est payante.

Cette mesure empêche de nombreuses associations de disposer des locaux communaux pour leur activités qui sont souvent réalisées à des prix modiques.

Il est ainsi aujourd’hui proposé de supprimer cette tarification et de rendre gratuite toute mise à disposition d’une salle aux associations.

Aussi,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération du conseil municipal n°2022.16.03-04 du 16 mars 2022 fixant les conditions de mise à disposition des salles communales,

Considérant qu’il convient de mettre à jour le règlement fixant les conditions de ces mises à disposition,

L’exposé entendu, le conseil municipal est invité à :

• Approuver la modification du règlement intérieur des salles communales, joint à la présente délibération,

• Autoriser, en tant que de besoin, Madame le Maire ou l’un des adjoints délégataires de signature à poursuivre les démarches correspondantes et à signer l’ensemble des actes et documents y afférents.

10. Attribution d’une subvention exceptionnelle à l’association Tennis Club des Baous (Rapporteur : Madame Margot GUINHEU)

Madame GUINHEU rappelle que le conseil municipal par délibération en date du 16 mars 2022 a procédé à l’attribution de subventions de fonctionnement aux associations et personnes de droit privé pour l’année 2022 et voté une réserve d’un montant de 16 318,30 euros.

Elle informe également l’assemblée que l’association Tennis Club des Baous a organisé un déplacement de l’équipe féminine pour participer à la phase finale des raquettes FFT qui s’est déroulée à Saint Malo fin septembre. A ce titre, ils nous ont adressé une demande de subvention exceptionnelle d'un montant de 600 € pour couvrir les frais de déplacement non remboursés par la Fédération.Page 12 sur 12

La commune souhaite donc apporter son soutien à cette association par le versement d’une subvention exceptionnelle.

Aussi,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la délibération n°2022.16.03-11 du conseil municipal en date du 16 mars 2022 ;

Vu la demande de subvention exceptionnelle formulée par l’association Tennis Club des Baous ;

Considérant que cette subvention servira à financer une partie de ce déplacement ;

L’exposé entendu, le conseil municipal est invité à :

• Approuver l’attribution d’une subvention exceptionnelle d’un montant de 600,00€ au bénéfice de l’association Tennis Club des Baous,

• Préciser que cette subvention d’un montant de 600,00€ sera déduite de la réserve votée lors du conseil municipal du 16 mars 2022 d’un montant de 16 318,30 €, • Autoriser, en tant que de besoin, Madame le Maire ou l’un des adjoints délégataires de signature à poursuivre les démarches correspondantes et à signer l’ensemble des actes et documents y afférents.