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Arrêté - Préfecture - Hérault - 2024 09 11 187 Recueil spécial n°187 du 11 septembre 2024
Document publié le Mercredi 11 septembre 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - 2024 09 11 187 Recueil spécial n°187 du 11 septembre 2024)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Institutions publiques,
Es PRÉFET DE L'HÉRAULT
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil spécial n°187 du 11 septembre 2024
Cour d’appel de Montpellier
Décision portant délégation de signature de Messieurs les Chefs de Cour, en matière
administrative, en date du 2 septembre 2024 qui annule et remplace la décision du 2
mai 2024
Décision portant délégation de signature de Messieurs les Chefs de Cour, en matière
d’ordonnancement secondaire pour les opérations de dépenses et de recettes des
juridictions du ressort de la cour d’appel de Montpellier, en date du 2 septembre 2024
qui annule et remplace celle du 2 mai 2024
Direction départementale des territoires et de la mer
Arrêté préfectoral n°DDTM34-2024-08-15254 de résiliation unilatérale de la convention
34/2/09-1995/85-1231/030,0071/1769 du 13 septembre 1995 → remplace la publication
du RAA n°186 du 10 septembre 2024 suite erreur dans la date de tampon de signature ES MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Liberté
Égalité
Fraternité
COUR D’APPEL DE MONTPELLIER
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE ADMINISTRATIVE
Tristan GERVAIS de LAFOND, Premier Président
et
Jean-Marie BENEY, Procureur Général
Vu le Code de l’organisation judiciaire relatif au service administratif régional, notamment l’article KR. 312-73 ;
Vu le décret NOR : JUSB1728833D en date du 16 novembre 2017 portant nomination de
Monsieur Tristan GERVAIS de LAFOND aux fonctions de Premier Président de la Cour
d'appel de Montpellier ;
Vu le décret NOR : JUSB1924641D en date du 14 octobre 2019 portant nomination de Monsieur Jean-Marie BENEY aux fonctions de Procureur Général près la Cour d'appel de Montpellier ;
Vu le procès-verbal d’installation de Monsieur Tristan GERVAIS de LAFOND, Premier
Président, en date du 5 décembre 2017 ; :
Vu le procès-verbal d’installation de Monsieur Jean-Marie BENEY, Procureur Général en
date du 31 octobre 2019 :
Vu les arrêtés du garde des Sceaux en date du 16 juillet 2019 et du 10 août 2023 nommant Madame Carole MANDAR, Directrice déléguée à l'administration régionale judiciaire de la Cour d’appel de Montpellier ;
Cour d'appel de Montpellier 1 rue Foch
34023 MONTPELLIER CEDEX DÉCIDENT :
Article 1.
Délégation conjointe est donnée à Madame Carole MANDAR, Directrice fonctionnelle des services de greffe judiciaires nommée Directrice déléguée à l’administration régionale judiciaire de la Cour d’appel de Montpellier et, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière à:
- Madame Cécile MAS, Directrice hors classe des services de greffe judiciaires, responsable de la gestion des ressources humaines depuis le 01° septembre 2008 nommée par arrêté du garde des Sceaux en date du 13 août 2008 ;
- Monsieur Alexandre THOMAS-REDOUTE, Directeur des services de greffe judiciaires, responsable de la gestion des ressources humaines depuis le 1% mars 2024, nommé par arrêté du garde des sceaux, en date du 24 janvier 2024 ;
- Madame Houda MOUNIM, Directrice principale des services de greffe judiciaires, responsable de la gestion informatique depuis le 1° septembre 2023 nommée par arrêté du garde des Sceaux en date du 27 juin 2023 :
- Madame Jennifer CASTILLO, Directrice principale des services de greffe judiciaires, responsable du Pôle Chorus depuis le 1° mars 2022 nommée par arrêté du garde des Sceaux en date du 31 juillet 2024 ;
- Madame Aurélie BOURNOT, Directrice principale des services de greffe judiciaires,
responsable de la gestion du patrimoine immobilier, nommée par arrêté du garde des Sceaux en date du 10 juillet 2024 ;
- Madame Christellk DANDURAND, Directrice des services de greffe judiciaires, responsable de la gestion de la formation depuis le ler septembre 2017 nommée par arrêté du garde des Sceaux en date du 20 juillet 2017 ;
- Madame Christelle BEAUDELIN, Directrice des services de greffe judiciaires,
responsable de la gestion budgétaire depuis le 1% mars 2023 nommée par arrêté du garde des . Sceaux en date du 18 janvier 2023
afin de signer :
- les ordres de mission des fonctionnaires appelés à participer à une action de formation continue ;
- les décisions d’octroi de congé maladie, de congé maternité et de congé paternité
concernant les fonctionnaires du ressort ;
Cour d'appel de Montpellier ! rue Foch
34023 MONTPELLIER CEDEX - les notifications d’actes administratifs à caractère individuel concernant les
fonctionnaires ;
- les avis assortissant les candidatures de fonctionnaires à des actions de formation continue ;
- la diffusion au ressort des circulaires ministérielles concernant la gestion administrative et budgétaire ;
- les états mensuels, trimestriels ou semestriels à adresser à la Chancellerie ;
- les comptes rendus de gestion trimestriels
-. le contrôle interne financier
Article 2
La présente décision annule et remplace la précédente décision de délégation en date du 2 mai
2024.
Article 3
La présente décision entrera en vigueur à compter du 02 septembre 2024.
Article 4
La présente décision sera communiquée aux personnes nommées ci-dessus, aux chefs des juridictions et aux directeurs de greffe des tribunaux du ressort de la Cour d’appel de Montpellier, à la Directrice de greffe de la Cour. Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département de l'Hérault, de l’Aude, de l’Aveyron et des Pyrénées- Orientales.
Fait à Montpellier, le 02 septembre 2024
LE PROCUREUR GENERAL
€
1”
+ Jean-Marie BENEY Tristan GERVAIS de LAFOND
Cour d'appel de Montpellier 1 rue Foch
34023 MONTPELLIER CEDEX SPECIMENS DES SIGNATURES POUR ACCREDITATION
auprès du Directeur régional des finances publiques d'Occitanie :
Carole MANDAR
Cécile MAS
a” Alexandre THOMAS-REDOUTÉ
_Hoüuda MOUNIM
nan Jennifer STILLO
HA ns
Christelle DANDURAND
à
Ps
Christelle BEAUDELIN
Cour d'appel de Montpellier 1 rue Foch
34023 MONTPELLIER CEDEX MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Liberté .
Egalité
Fraternité
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
Tristan GERVAIS de LAFOND, Premier Président
et
Jean-Marie BENEY, Procureur Général
Vu l’article R. 312-67 et R. 312-71 du Code de l’organisation judiciaire relatif à la compétence conjointe du Premier Président et du Procureur Général pour passer les marchés répondant aux besoins des services judiciaires dans le ressort de la cour d’appel ;
Vu l’article R. 312-70 et suivants du Code de l’organisation judiciaire relatif à la direction du service administratif régional ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret NOR : JUSB1728833D en date du 16 novembre 2017 portant nomination de Monsieur Tristan GERVAIS de LAFOND aux fonctions de Premier Président de la Cour d'appel de Montpellier ;
Vu le décret n° NOR : JUSB1924641D du 14 octobre 2019 portant nomination de Monsieur Jean- Marie BENEY äux fonctions de Procureur Général près la Cour d'appel de Montpellier ;
Vu le procès-verbal d’installation de Monsieur Tristan GERVAIS de LAFOND, Premier Président, en date du 5 décembre 2017 ;
Vu le procès-verbal d’installation de Monsieur Jean-Marié BENEY, Procureur Général en date du 31 octobre 2019 ;
Cour d’appel de Montpellier
1, rue Foch
34023 MONTPELLIER CEDEX Vu les arrêtés du garde des Sceaux en date des 16 janvier 2019 et 10 août 2023 nommant Madame Carole MANDAR, Directrice déléguée à l’administration régionale judiciaire de la Cour d’appel de Montpellier ;
Vu l'article R.312-69 du Code de l'organisation Judiciaire ;
DÉCIDENT :
Article 1
Délégation de signature pour l’exercice de la compétence d’ordonnateur secondaire du budget du ministère de la justice est donnée à Madame Carole MANDAR, Directrice fonctionnelle des services de greffe judiciaires nommée Directrice déléguée à l’administration régionale judiciaire de la Cour d'appel de Montpellier pour les opérations de dépenses et de recettes des juridictions du ressort de ladite cour.
Article 2
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Carole MANDAR, cette délégation sera exercée par Monsieur Romain GADRAS, chargé de mission, en charge des marchés publics à compter du 1% septembre 2024, détaché par arrêté du garde des Sceaux en date du 24 juillet 2024 ;
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Romain GADRAS, cette délégation sera exercée par Madame Christelle BEAUDELIN responsable de la gestion budgétaire depuis le 1° mars 2023, nommée par arrêté du garde des Sceaux en date 18 janvier 2023 ;
et en cas d’absence de Madame Christelle BEAUDELIN, cette délégation sera exercée par Madame Cécile MAS, responsable de la gestion des ressources humaines depuis le 01 septembre 2008 nommée par arrêté du garde des Sceaux en date du 13 août 2008 ;
et en cas d'absence de Madame Cécile MAS, cette délégation sera exercée par Jennifer CASTILLO, responsable du Pôle Chorus depuis le 1° mars 2022, nommée par arrêtés du garde des Sceaux en date des 26 janvier 2022 et 31 juillet 2024.
et en cas d’absence de Madame Jennifer CASTILLO, cette délégation sera exercée par Madame Houda MOUNIM, responsable de la gestion informatique depuis le 01° septembre 2023, nommée par arrêté du garde des Sceaux en date du 27 juin 2023 ;
et en cas d’absence de Madame Houda MOUNIM, cette délégation sera exercée par Madame Aurélie BOURNOT, responsable de la gestion du patrimoine immobilier depuis le 1% septembre 2024 nommée par arrêté du garde des Sceaux en date du 10 juillet 2024 ;
et en cas d’absence de Madame Aurélie BOURNOT, cette délégation sera exercée par et en cas
d’absence de Madame Christelle DANDURAND, responsable de la gestion de la formation depuis le 1er septembre 2017 nommée par arrêté du garde des Sceaux en date du 20 juillet 2017.
et en cas d’absence de Madame Christelle DANDURAND cette délégation sera exercée par Monsieur Alexandre THOMAS-REDOUTE, responsable de la gestion des ressources humaines depuis le 1° mars 2024, nommé par arrêté du garde des sceaux, en date du 24 janvier 2024,
Cour d’appel de Montpellier
1, rue Foch
34023 MONTPELLIER CEDEX Article 3
La présente décision annule et remplace la précédente décision de délégation en date du 02 mai 2024.
Article 4
La présente décision sera transmise aux délégataires désignés ci-dessus ainsi qu’au directeur régional des finances publiques d'Occitanie, et publiée au récueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Hérault.
Fait à Montpellier, le 02 septembre 2024
le Procureur Général le Premief Prési
4
7
Jean-Marie BENEY Tristan GERVAIS/de LAFOND
Cour d’appel de Montpellier
1, rue Foch
34023 MONTPELLIER CEDEX Cour d’appel de Montpellier
1, rue Foch
34023 MONTPELLIER CEDEX
Spécimens des signatures pour accréditation
auprès du Directeur régional des finances publiques d'Occitanie :
Carole MANDAR
Christelle BEAUDEL
CZ
écile MAS
Houda MOUNIM
AN
Jennifer CASTILLO
A
Christelle DANDURAND
Es
Alexandre THOMAS-REDOUTÉ PRÉFET
Direction
départementale
des
territoires
et de
la
mer
DE
L'HÉRAULT
Service
habitat
construction
et
affaires
juridiques
Liberté Égalité Fraternité
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°DDTM34-2024-08-15254
de
résiliation
unilatérale
de
la
convention
34/2/09-1995/85-1231/030.0071/1769
du
13
septembre
1995
Le
préfet
de
l'Hérault
VU
le
code
de
la
construction
et
de
l’habitation,
notamment
le
chapitre
III
du
titre
V
du
livre
III
relatif
au
régime
juridique
des
logements
locatifs
conventionnés,
et
plus
particulièrement
l'article
L. 353-12
;
VU
le
programme
de
construction
de
six
logements
collectifs
situés
2,
rue
Daru,
à
Montpellier
(34000)
dans
un
ensemble
immobilier
cadastré
section
1Z
n°126;
VU
la
convention
34/2/09-1995/85-1231/030.0071/1769
conclue
le
13
septembre
1995
en
application
de
l’article
L.
351-2
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
entre
le
ministre
chargé
du
logement,
agissant
au
nom
de
l'Etat
et
représenté
par
le
préfet
de
l'Hérault,
et
la
société
anonyme
d'habitation
à
loyer
modéré
UN
TOIT
POUR
TOUS
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
9
octobre
2023
portant
délégation
de
signature
du
préfet
de
l'Hérault
au
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
l'Hérault
;
VU
le
projet
global
de
renouvellement
urbain
«
Nouveau
Grand
Cœur
» porté
par
la ville
de
Montpellier,
et
mis
en
œuvre,
notamment,
au
travers
d’une
concession
d'aménagement
confiée
à
SA3M
;
VU
le
courrier
du
2 juillet
2024
de
FDI
HABITAT
relatif
à
cette
opération
demandant
la
régularisation
(changement
de
bailleur
social)
de
la
convention
État-bailleur
suite
au
rachat
en
2006
de
cet
immeuble
à
UN
TOIT
POUR
TOUS,
puis
le déconventionnement
pour
permettre
sa
vente
à
la
SA3M
;
VU
l'avenant
n°1
du
31
juillet
2024
entérinant
la
modification
du
bailleur
par
transfert
de
la
convention
34/2/09-1995/85-1231/030.0071/1769
de
la
SA
UN
TOIT
POUR
TOUS
à
la
société
anonyme
FDI
HABITAT,
désignée
nouveau
propriétaire
au
terme
de
l'acte
de
vente
du
12
décembre
2006 ;
CONSIDÉRANT
que
trois
des
six
logements
du
2,
rue
Daru
à
Montpellier
sont
actuellement
occupés
;
CONSIDÉRANT
que
la
SA3M
ne
remplit
pas
les
conditions
réglementaires
pour
racheter
à
FDI
HABITAT
des
logements
occupés
tant
que
ceux-ci
sont
conventionnés ;
CONSIDÉRANT
néanmoins
que
le transfert
de
la
propriété
de
l'immeuble
du
2,
rue
Daru
à
Montpellier
à
la
SA3M
facilitera
l'action
du
concessionnaire
sur
les
volets
aménagements
et
équipements
publics,
commerces
et
logements
et
participera
ainsi
à
la
mise
en
œuvre
du
projet
de
renouvellement
urbain
«
Nouveau
Grand
Coeur
»
porté
par
la ville
de
Montpellier
;
CONSIDÉRANT
qu'accompagner
la
mise
en
œuvre
du
projet
urbain
«
Nouveau
Grand
Coeur
»
sert
l'intérêt
général,
DDTM
34
Bât.
Ozone,
181
place
Ernest
Granier
1/2
CS60556
34064
MONTPELLIER
Cedex
2 CONSIDÉRANT
que
l’article
L.
35312
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
dispose
que
les
conventions
d'aide
personnalisée
au
logement
régies
par
le
chapitre
III
du
titre
V
du
livre
III
du
même
code
«
sont,
en
ce
qui
concerne
les
conditions
de
résiliation,
considérées
comme
des
contrats
de
droit
public.
Elles
peuvent
être
résiliées
unilatéralement
par
l'État.
» ;
Sur
proposition
du
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
l'Hérault,
ARRÊTE
:
ARTICLE
1:
La
convention
34/2/09-1995/85-1231/030.0071/1769
signée
le
13
septembre
1995
est
résiliée
sans
tort
ni
préjudice
du
bailleur,
la
SA
FDI
HABITAT,
à compter
de
la
date
de
signature
du
présent
arrêté.
ARTICLE 2 : Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Hérault
et
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
sont
chargés
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Hérault
et
dont
une
copie
sera
notifiée
à
la
SA
FDI
HABITAT. Le
préfet,
5
SEP,
2024
Pourté
préfet
de
l'Hérault
et
per
délégation
des
Terr'ioires
ef
de
la
Mer
Fabrice
LEVASSORT
La
présente
décision
peut,
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois
suivant
l'expiration
d'un
délai
d'un
mois
à
compter
de
la
date
de
cessation
de
l'état
d'urgence
sanitaire
déclaré
par
l'article
4
de
la
loi
n°
2020
- 290
du
23
mars
2020,
faire
l'objet
d'Un
recours
administratif,
soit
gracieux
auprès
du
Préfet
de
l'Hérault
-
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
—
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2,
soit
hiérarchique
auprès
du
Ministre
de
l'Intérieur
—
Place
Beauvau
-
75008
PARIS
CEDEX
08.
L'absence
dé
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier
-
6
rue
Pitot
—
34000
MONTPELLIER
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois
suivant
l'expiration
d'un
délai
d'un
mois
à compter
de
la
date
de
cessation
de
l'état
d'urgence
sanitaire
déclaré
par
l'article
4
de
la
loi
n°
2020
- 290
du
23
mars
2020,
ou
à
compter
de
la
réponse
de
l'administration
si
Un
recours
administratif
a
été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
via
le
site
www.telerecours.fr
:
2/2