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Déliberation - DL 20220519 005 transfert de la competence RPL a la CCMP
Document publié le Jeudi 19 mai 2022 par la commune de Miribel.
Lien du pdf (Déliberation - DL 20220519 005 transfert de la competence RPL a la CCMP)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Collectivités territoriales,
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DL-20220519-005
République Française – Liberté • Egalité • Fraternité
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du jeudi 19 mai 2022
Date de convocation et d’affichage : 13 mai 2022
DL-20220519-005
L’an deux mille vingt-deux et le dix-neuf mai, le conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à l’Allegro – salle Sidney BECHET – place de la République à Miribel, sous la présidence de Jean-Pierre GAITET, Maire.
Présent Absent Présent Absent Jean-Pierre GAITET, Maire X Annie GRIMAUD X Guy MONNIN, 1er Adjoint X Sonia FAVIÈRE X Josiane BOUVIER, 2e Adjoint X Pascal GIMENEZ X Jean-Marc BODET, 3e Adjoint X Vanessa GERONUTTI X Anne-Christine DUBOST, 4e Adjoint X Tanguy NAZARET X Lydie DI RIENZO - NADVORNY, 5e Adjoint X Margaux CHAROUSSET X Daniel AVEDIGUIAN, 6e Adjoint X Alain ROUX X Marion MÉLIS, 7e Adjoint X Patrick GUINET X Georges THOMAS X Marie Chantal JOLIVET X Annie CHATELARD X Patricia DRAI X Jean-Michel LADOUCE X Sylvie VIRICEL X Corinne SAVIN X Nathalie DESCOURS X Jean COMTET X Isabelle LOUIS COMME X Hervé GINET X Emilie NGUYEN X Laurent TRONCHE X
Élus absents Donne pouvoir à Jean-Marc BODET Guy MONNIN Corinne SAVIN Marion MÉLIS Sonia FAVIÈRE Josiane BOUVIER Pascal GIMENEZ Daniel AVEDIGUIAN Vanessa GERONUTTI Jean-Pierre GAITET Tanguy NAZARET Anne-Christine DUBOST Margaux CHAROUSSET
Patricia DRAI Sylvie VIRICEL
Secrétaire de Séance Taux de présence En exercice Présents Votants Josiane BOUVIER 72,4% 29 21 28
R URBANISME Transfert de la compétence d’élaboration d’un Règlement
Local de Publicité (RLP) à la Communauté de Communes de
Miribel et du Plateau (CCMP)
Anne-Christine DUBOST, adjointe en charge des Travaux et de l’Urbanisme, explique à l’Assemblée que la CCMP a délibéré en date du 15 mars 2022 afin que la compétence d’élaboration d’un Règlement Local de Publicité intercommunal (RLPi) soit inscrite dans ses statuts.
Accusé de réception en préfecture
001-210102497-20220519-DL-20220519-005-DE
Date de télétransmission : 24/05/2022
Date de réception préfecture : 24/05/2022 2/3
DL-20220519-005
Elle indique que le règlement national de publicité est issu de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, dite « grenelle 2 », qui a induit une réforme importante de la réglementation relative à la publicité extérieure, aux enseignes et aux pré enseignes. Elle est entrée en vigueur le 1er juillet 2012 avec pour objectifs de :
• Lutter contre les nuisances visuelles ;
• Réduire les consommations énergétiques ;
• Concilier la protection du cadre de vie des habitants et la volonté des acteurs économiques d’être le plus visible possible.
La nouvelle réglementation apporte ainsi un cadre plus restrictif aux dispositifs publicitaires tout en permettant le développement de nouveaux supports de publicité (écrans numériques). Elle simplifie et clarifie leur régime d’autorisation et redéfinit les compétences en matière d’instruction et de police de l’affichage entre l’État et les communes. Enfin, elle instaure de nouvelles règles pour l’élaboration des documents de planification de l’affichage publicitaire dans les communes ou EPCI.
Le Règlement Local de Publicité (RLP) constitue un document de planification de l'affichage publicitaire à l’échelle locale. Il permet ainsi d'adapter la réglementation nationale aux spécificités locales. Il s’agit là d’un enjeu fondamental en termes d’attractivité des territoires afin de trouver un équilibre entre des objectifs de préservation des paysages et du cadre de vie et des objectifs de développement économique des territoires.
Les avantages d’un RLP pour un territoire seraient de :
• S’adapter aux caractéristiques du territoire communal et intercommunal, • Préserver un cadre de vie local,
• Valoriser les entrées de territoire,
• Contrôler l’implantation des enseignes,
• Réintroduire de la publicité dans certains cas,
• Transférer le pouvoir de police du Préfet au Maire.
Les publicités, enseignes et pré-enseignes, sont soumises à une réglementation protectrice de l'environnement et du cadre de vie. Leur installation doit être conforme à des conditions de densité et de format et faire l'objet de déclaration ou d'autorisation préalable en mairie ou en préfecture.
Anne-Christine DUBOST explique que les communes ou également les établissements publics de coopération intercommunale peuvent instaurer, dans des zones définies, des règles plus restrictives que la réglementation nationale. En présence d'un RLP ou d’un RLPi, les compétences d'instruction de dossier et de police reviendront uniquement aux maires, et non à Madame la Préfète.
Elle ajoute qu’actuellement sur le territoire de Miribel, deux réglementations s’appliquent en termes de publicité :
• Le règlement national,
• Le Plan de Valorisation de l’Architecture et du Patrimoine du Site Patrimonial Remarquable.
Accusé de réception en préfecture
001-210102497-20220519-DL-20220519-005-DE
Date de télétransmission : 24/05/2022
Date de réception préfecture : 24/05/2022 3/3
DL-20220519-005
Un cahier de prescriptions des coloris et des matériaux a été approuvé en date du 24 février 2022. Il comporte notamment une palette dédiée aux devantures commerciales.
Elle rappelle qu’aujourd’hui la CCMP n’étant pas compétente en matière de Plan Local d’Urbanisme, il y a lieu de délibérer afin de lui transférer la compétence communale d’élaboration du Règlement Local de Publicité.
Il convient pour le Maire d’inviter le Conseil Municipal à délibérer.
Le Conseil Municipal, après avoir voté :
AUTORISE le transfert de la compétence communale d’élaboration du Règlement Local de Publicité à la CCMP,
AUTORISE le Maire à mettre en œuvre la présente délibération et à signer tous les documents s’y rapportant.
Voix pour 27
Voix contre 1
Abstentions 0
ONT SIGNÉ AU REGISTRE TOUS LES MEMBRES PRÉSENTS POUR EXTRAIT CERTIFIÉ CONFORME.
Fait à Miribel, le 19 mai 2022
Je certifie que le présent acte a été
publié ou notifié selon les règlements
en vigueur.
Le Maire,
Jean-Pierre GAITET
Accusé de réception en préfecture
001-210102497-20220519-DL-20220519-005-DE
Date de télétransmission : 24/05/2022
Date de réception préfecture : 24/05/2022