Procès Verbal - PV CM 2 fevrier 2021

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Procès Verbal - PV CM 2 fevrier 2021 Document publié le Mardi 2 février 2021 par la commune de Lonrai. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 2 fevrier 2021)Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Institutions publiques, Conseil municipal du 02 février 2021 – page 1

République Française

Département de l’ORNE

Commune de LONRAI

L'an deux mil vingt et un, le deux février à dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal de cette Commune, s'est réuni au nombre prescrit par la loi en session ordinaire à la salle l’Eclat de Lonrai, sur convocation du 27 janvier 2021, sous la présidence de Monsieur LAUNAY Sylvain, Maire.

Présents : LAUNAY Sylvain, RADIGUE Fabrice, GUIHAIRE Anne, CHASSARD Pierrick, MARY David, RENAULT Aurore, ALI Adélaïde, DELAPORTE Laurent, RAVÉ Nadège, LOISEAU Jean-François, BAILLY Daniel, ANTOINE Stéphanie, CLAIRET Arthur, DEPREZ Lynda.

Absent : FARDOIT Céline.

David MARY est nommé secrétaire de séance.

ORDRE DU JOUR

1 Demande de subventions DETR Vidéoprotection et city Stade

2 Demande de subventions DSIL Vidéoprotection et city Stade

3 Avenant au parcours sportif et ludique

4 Marché à bons de commande voirie 2021-2022-2023

5 Convention de maîtrise d’œuvre d’Orne Métropole - Sécurisation de la traversée Beaubourdel-La Cuissaye 6 Demande de subvention : contrat de territoire 2017-2021

7 Délégation des missions complémentaires du Maire

8 Règlement intérieur du Conseil

9 Rapport d’activité 2019 du SIVOS

10 Les lignes directrices de gestion (LDG)

11 Renouvellement contrat de l’agent polyvalent à la salle l’Eclat

12 Révision de la liste commission CUA

Questions et informations diverses

__________________________________________________________________________

La séance du conseil municipal s’est ouverte par la demande de Monsieur le Maire d’ajouter à l’ordre du jour différents courriers de l’Association « On se sent bien à Lonrai » et de la Préfecture. Il donne lecture de la réponse de la Préfecture consécutive à l’interpellation de ladite association concernant la retransmission de la réunion du Conseil municipal, et qui précise par ailleurs que la convocation du conseil est conforme.

Le procès-verbal du 2 décembre 2020 est approuvé.

1 – DBLONRAI2021-01

DEMANDE DE DOTATION D’EQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX VIDEO PROTECTION DU BOURG DE LONRAI

La commune de Lonrai souhaite se doter d’un système de vidéoprotection, afin de renforcer les moyens de prévention et de sécurité dans le bourg.

Par délibération du 14 janvier 2020, le conseil municipal a voté la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux pour la mise en place d’un dispositif de vidéoprotection sur la commune de Lonrai. La subvention n’a pas été accordée en 2020.

Les travaux estimés à 49.412,63 € HT, soit 59.295,17 € TTC sont susceptibles d’être éligibles à la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (catégorie 2.2.1).

Fabrice RADIGUE rappelle que le montant de la subvention demandée ne peut être supérieur à 80 % des travaux (HT) envisagés et justifie la ventilation : 50 % en DETR et 30% en DSIL, 20 % restant à la charge de la commune.

CONSEIL MUNICIPAL DU 02 FÉVRIER 2021

PROCES-VERBALConseil municipal du 02 février 2021 – page 2

Laurent DELAPORTE expose que ce projet a été élaboré en concertation avec la Gendarmerie, qu’il a évolué pour répondre aux besoins réels : extension de la surveillance sur les axes principaux (axe Cuissai-Alençon et rond-point RD1-RD2). Monsieur le Maire rappelle que ce projet est évolutif et comporte actuellement 10 caméras. Il précise que l’accès aux données est réglementé et nécessite une commission rogatoire du Procureur de la République. Le visionnage des vidéos ne pourra être réalisé que par la gendarmerie, à la suite d’une infraction. Le local sera implanté au sein de la mairie dans un lieu sécurisé et non accessible au public.

Il informe l’assemblée que les changements opérés ont généré une augmentation des travaux.

Type de financement Libellé subvention Montant Taux

ETAT DETR 24.706,31 € 50 %

ETAT DSIL 14.823,79 € 30 %

AUTOFINANCEMENT Fonds propres/Emprunt 9.882,53 € 20 %

TOTAL HT 49.412,63 €

100 % TOTAL TTC 59.295,17 €

Dans ce cadre, il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer sur la demande de Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux pour la mise en place d’un dispositif de vidéoprotection sur la commune de Lonrai.

Le Conseil, après en avoir délibéré, à la majorité (13 pour, 1 abstention) :

- Autorise Monsieur le Maire ou son délégué à solliciter une subvention au titre de la Dotation d’Equipement des Territoire Ruraux 2021 au taux maximum de 50%, soit 24.706,31 €.

- Autorise Monsieur le Maire ou son délégué à signer tous documents utiles relatifs à ce dossier.

- DBLONRAI2021-02

DEMANDE DE DOTATION DE SOUTIEN A L’INVESTISSEMENT PUBLIC LOCAL POUR LA VIDEO PROTECTION DU BOURG DE LONRAI

Le projet de mise en œuvre d’un système de vidéoprotection pour renforcer les moyens de prévention et de sécurité dans le bourg a été longuement présenté.

Les travaux estimés à 49.412,63 € HT, soit 59.295,17 € TTC sont susceptibles d’être éligibles à la Dotation de Soutien à l’Investissement Local au titre de la catégorie mise aux normes et sécurisation des équipements publics.

Type de financement Libellé subvention Montant Taux

ETAT DETR 10.082,14 € 50 %

ETAT DSIL 6.049,28 € 30 %

AUTOFINANCEMENT Fonds propres/Emprunt 4.032,86 € 20 %

TOTAL HT 20.164,28 €

100 % TOTAL TTC 24.197,24 €Conseil municipal du 02 février 2021 – page 3

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité (13 pour, 1 abstention) :

- Autorise le Maire à solliciter une subvention au titre de la Dotation de Soutien à l’Investissement public Local 2020 au taux maximum de 30%, soit 6.049,28 €.

- Autorise le Maire ou son représentant à signer tous documents relatifs à cette affaire.

2 - DBLONRAI2021-03

DEMANDE DE DOTATION D’EQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX (D.E.T.R.) POUR L‘AMENAGEMENT DU CITY STADE

En 2020, une demande de DSIL pour le projet de mise aux normes du city stade (revêtement) dans le cadre de l’utilisation scolaire a été déposée mais n’a pas été retenue.

Monsieur le Maire fait valoir que le changement de revêtement est justifié par le fait qu’il a plus de 20 ans et qu’il est grandement détérioré. Il précise que le revêtement envisagé, à base de copeaux de caoutchouc, sera plus amortissant. Fabrice RADIGUE rappelle que la demande de subvention se décompose ainsi : 50 % en DETR et 30% en DSIL, 20 % restant à la charge de la commune.

Les travaux estimés à 20.164,28 € HT, soit 24.197,14 € TTC sont susceptibles d’être éligibles à la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (catégorie 2.2.1).

Type de financement Libellé subvention Montant Taux

ETAT DETR 10.082,14 € 50 %

ETAT DSIL 6.049,28 € 30 %

AUTOFINANCEMENT Fonds propres/Emprunt 4.032,86 € 20 %

TOTAL HT 20.164,28 €

100 % TOTAL TTC 24.197,24 €

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité (13 pour, 1 abstention) :

- Autorise le Maire à solliciter une subvention au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux 2021 au taux maximum de 50%, soit 10.082,14 €.

- Autorise le Maire ou son représentant à signer tous documents relatifs à cette affaire.

- DBLONRAI2021-04

DEMANDE DE DOTATION DE SOUTIEN A L’INVESTISSEMENT LOCAL (DSIL) POUR L‘AMENAGEMENT DU CITY STADE

Les travaux estimés pour changer le revêtement du City Stade évalués à 20.164,28 € HT, soit 24.197,14 € TTC sont susceptibles d’être éligibles à la Dotation de Soutien à l’Investissement Local au titre de la catégorie Mise aux normes et sécurisation des équipements publics.Conseil municipal du 02 février 2021 – page 4

Type de financement Libellé subvention Montant Taux

ETAT DETR 10.082,14 € 50 %

ETAT DSIL 6.049,28 € 30 %

AUTOFINANCEMENT Fonds propres/Emprunt 4.032,86 € 20 %

TOTAL HT 20.164,28 €

100 % TOTAL TTC 24.197,24 €

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité (13 pour, 1 abstention) :

- Autorise le Maire à solliciter une subvention au titre de la Dotation de Soutien à l’Investissement public Local 2020 au taux maximum de 30%, soit 6.049,28 €.

- Autorise le Maire ou son représentant à signer tous documents relatifs à cette affaire.

3 - AVENANT PARCOURS SPORTIF ET LUDIQUE

Monsieur LAUNAY Sylvain indique que des travaux supplémentaires ont été prévus dans le cadre de l’aménagement du Parcours Sportif Ludique Intergénérationnel. Il s’agit de 2 barrières coulissantes (à l’entrée en bordure de route), de la protection des agrès (protection du gazon par la pose d’un revêtement de type triage) et d’une clôture autour de la plateforme de stockage des matériaux pour le parc, pour un montant de 10 919 €.

Fabrice RADIGUE précise que l’avenant sera intégré au budget 2021.

Concernant l’ouverture du parc au public, le maire évoque le protocole sanitaire en vigueur instaurant une jauge de personnes ainsi que la désinfection du matériel, ce qui compromet grandement une prochaine ouverture.

Jean-François LOISEAU soulève le problème de rouille sur les agrès. Monsieur LAUNAY informe l’assemblée que les agrès vont être repris par le fournisseur, et qu’il sollicitera leur contrôle par un huissier, lors de l’ouverture du parc au public.

Monsieur le Maire indique que la plantation des arbres va débuter et que celle des plantes vivaces commencera en février/ mars. Il précise en outre que les arbres plantés seront garantis 5 ans.

4 - MARCHE A BONS DE COMMANDE ENTRETIEN DE LA VOIRIE PROGRAMME 2021 2022 2023

A la demande de la commune de Lonrai, Orne Métropole a procédé à l’élaboration du Dossier de Consultation des Entreprises dans le cadre du Marché Public pour l’entretien de voirie programme 2021-2022- 2023 de la commune. Monsieur le Maire précise qu’il s’agit d’établir un cahier des charges sur trois ans des besoins en voirie de la commune (en l’espèce gravillonnage, trottoirs et émulsion) et de désigner, après appel d’offres, un prestataire selon des critères de classement établis.

Il indique que la publication du Marché Public sous la forme de la procédure adaptée via MEDIALEX interviendra début février 2021 ainsi que dans les journaux.

Fabrice RADIGUE propose que le minimum prévu soit rabaissé à 10 000 € HT au lieu des 20 000 € HT initialement inscrits au marché. L’assemblée valide cette proposition.

Pierrick CHASSARD indique que la modification décidée sera apportée par Orne Métropole.Conseil municipal du 02 février 2021 – page 5

5 - DBLONRAI2021-05

CONVENTION DE MAITRISE D’ŒUVRE « SECURISATION TRAVERSEE BEAUBOURDEL-LA CUISSAYE » (PHASE 2)

Monsieur LAUNAY informe qu’un projet de bail emphytéotique pour l’Allée des Marronniers est à l’étude chez Maître DIMECH. Les parties concernées ont été destinataires de ce projet qui est en réflexion. Le conseil municipal sera amené à délibérer pour valider ce bail s’il y accord entre les deux parties.

Il précise que lors du dernier conseil, la société effectuant les relevés topographiques a été désignée et que ces derniers sont en cours.

Monsieur le Maire rappelle le calendrier prévisionnel pour la phase 1 qui débutera bientôt, soit début 2021 par le relevé topographique.

Concernant la phase 2, le calendrier prévisionnel est identique avec des travaux débutant en 2022 (début).

Vu la délibération du conseil municipal en date du 30 mars 2016 décidant de l’adhésion à l’Agence Technique Départementale « Ingénierie 61 »

Vu la délibération de l’Assemblée générale de l’Agence départementale en date du 23 juin 2014 approuvant la politique générale de l’Agence,

Considérant que la commune de Lonrai a fait appel à Orne Métropole pour la réalisation d’une étude préliminaire (n° affaires 2017-77, 2017-088 et 2018-061b) portant sur l’aménagement et la sécurisation des hameaux de Beaubourdel, le Hamel et la Cuissaye ; étude qui a débouché sur des propositions d’aménagement réparties sur 3 sections.

Considérant qu’Orne Métropole a déjà été missionnée pour assurer la maîtrise d’œuvre de la première phase du projet.

Considérant que la commune de Lonrai a besoin de missionner Orne Métropole, pour assurer la maîtrise d’œuvre de la seconde phase d’études de détails et de travaux et a déposé à cet effet une demande de subvention DETR.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil décide :

- de retenir le montant de la prestation qui s'élève à 21 363,60 € TTC, qui consiste, à assurer la maîtrise d’œuvre de cette seconde phase d’études de détails et de travaux, dont le numéro d’affaire est 2018-061c.

- d’autoriser Monsieur le Maire ou son adjoint à signer tous documents utiles à ce dossier.

6 - DBLONRAI2021-06

DEMANDE DE SUBVENTION : CONTRAT DE TERRITOIRE 2017 -2021

Fabrice RADIGUE expose que ce point s’inscrit dans le volet de sécurisation pour lequel la commune a fait des recherches de financement. Il précise qu’initialement ce contrat de territoire concernait la période de 2017/2020 mais qu’à la faveur d’une clause de revoyure il a été prolongé jusqu’en 2021 et son montant porté à 34 Millions. Le projet de la commune, préparé depuis deux années déjà, a été retenu.

Le montant total des travaux s’élève à 850 000 € HT mais des subventions ont d’ores et déjà été obtenues (LEADER, FAL, DETR). Le montant de la subvention sollicitée est de 271 000 €, ce qui ramène l’autofinancement à 170 280 €. Il rappelle que c’est une opportunité pour la commune de Lonrai, seule commune rurale à avoir été retenue, et que la subvention accordée peut être conséquente.

Les premiers travaux sont prévus dès 2022.Conseil municipal du 02 février 2021 – page 6

PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL

DEPENSES DE L’OPERATION RECETTES DE L’OPERATION

POSTES DE DEPENSES Montant en € HT POSTES DE RECETTES % Montant en € HT

Etudes de maitrise

d’œuvre

68 000 € Europe

Programme LEADER

5,88 % 50 000 €

Travaux (dont

terrassement,

végétalisation,

signalisation et

cheminement)

792 000 € Etat

DETR

41,05 % 348 960 €

Acquisitions foncières Région

FRADT

Bonification du

territoire de 1 à 15

points

31,88 % 271 000 €

Mobilier, petit

équipement

Département

F.A.L.

1,14 % 9 760 €

Autres Autofinancement 20,05 % 170 280 € TOTAUX 850 000 € TOTAUX 100 % 850 000 €

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Autorise le Maire ou son délégué à signer tous documents relatifs à cette affaire

7 - DBLONRAI2021-07

DELEGATION DE MISSIONS COMPLEMENTAIRES AU MAIRE

Monsieur le Maire expose qu’auparavant, les maires bénéficiaient d’un pouvoir de délégation général.

Arthur CLAIRET ayant soulevé la nécessité pour certains articles de la délégation d’en déterminer les limites, les membres du Conseil se sont exprimés pour chacun des points énumérés.

Il est en outre précisé que la mention « Non » impose une décision du Conseil Municipal.

Après validation, Fabrice RADIGUE rappelle qu’il va être soumis au contrôle de légalité.

Vu l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales permettant au conseil municipal de déléguer un certain nombre de ses compétences,

Considérant l’utilité de ces délégations pour gérer plus efficacement les affaires communales et éviter la surcharge des ordres du jour des séances du conseil municipal,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

Article 1 : Le maire est chargé, pour la durée du présent mandat, et par délégation du conseil municipal :

Délégations

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux ;

Oui

2° De fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal ; Non

3° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couverture des risques de taux et de change, et de passer à cet effet les actes nécessaires

Non

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être passés sans formalités préalables en raison de leur montant, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

Oui, dans la

limite de

50 000 €

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

OuiConseil municipal du 02 février 2021 – page 7

6° De passer les contrats d'assurance ; Oui 7° De créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ; Oui 8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ; Oui 9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ; Oui 10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ; Oui 11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts ;

Oui

12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ; Oui

13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ; Non avenu 14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ; Oui 15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal ;

Oui

16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal ; Oui, dans

tous les cas

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée par le conseil municipal ; Oui

18° De donner, en application de l'article L 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ; Oui

19° De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L 332-11-2 du même code précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

Non

20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé par le conseil municipal ;

Oui, selon

délibération

21° D'exercer, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de préemption défini par l'article L 214-1 du code de l'urbanisme ; Oui

22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L 240-1 et suivants du code de l'urbanisme.

Oui

23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L.523-4 et L.523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation des diagnostics d’archéologie préventive prescrits pour les opérations d’aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;

Oui

24° D’autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l’adhésion aux associations dont elle est membre ;

Oui

Article 2 : Conformément à l’article L 2122-17 du code général des collectivités territoriales, les compétences déléguées par le conseil municipal pourront faire l’objet de l’intervention du premier adjoint, Fabrice RADIGUE, en cas d’empêchement du maire.

Article 3 : Le maire est chargé de rendre compte à chacune des réunions obligatoires du conseil municipal des décisions prises en vertu de la présente délégation de pouvoir.

Article 4 : Les délégations consenties en application du 3° du présent article prennent fin dès l’ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.

Article 5 : Le maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.

8 - DBLONRAI2021-08

ADOPTION DU REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL

Lors du précédent conseil, le projet de règlement intérieur avait été présenté dans le cadre des informations diverses. Désormais finalisé, il est proposé au vote du Conseil.

Après s’être assuré de sa lecture par les différents membres du Conseil, Monsieur le Maire leur demande s’ils ont des observations à présenter.

David MARY fait valoir que le règlement intérieur, dans son article 1, mentionne que le Conseil doit se réunir une fois par trimestre. Il s’interroge sur les conséquences de cette mention dans le règlement intérieur. Arthur CLAIRET rappelle qu’il s’agit uniquement d’un rappel de l’obligation qui est faite au conseil municipal de se réunir une fois au moins par trimestre. Arthur CLAIRET ajoute que ce n’est pas un texte figé et qu’il peut évoluer. Il indique que pour l’élaborer, il a repris strictement le Code Général des Collectivités Territoriales (mis à part les modalités techniques de saisine du conseil municipal par un tiers des conseillers municipaux).Conseil municipal du 02 février 2021 – page 8

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’article L.2121-8 du code général des collectivités territoriales prévoyant l’obligation pour les conseils municipaux de plus de 1.000 habitants de se doter d’un règlement intérieur dans les 6 mois qui suivent son installation ;

Considérant que l’absence d’adoption d’un règlement n’apparaît pas de nature à entacher d’illégalité l’ensemble des délibérations d’un conseil municipal,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :

- Adopte le règlement intérieur du conseil municipal.

9 – DBLONRAI2021-09

ADOPTION DU RAPPORT D’ACTIVITES 2019 DU SIVOS

Arthur CLAIRET apporte des précisions :

- la mise en place de pénalités de retard pour la garderie

- l’uniformisation du régime indemnitaire RIFSEEP (IFSE et CIA)

- le taux de l’assurance du Personnel, GRAS SAVOYE, qui passe de 4.60% à 4.91% - la mise en place du règlement général sur la protection des données (RGPD) par la société de Jean-Paul GENEVOIX.

Conformément à la loi n° 99 586 du 12 juillet 1999, M. le Président du SIVOS de LONRAI COLOMBIERS CUISSAI ST NICOLAS DES BOIS a établi un rapport concernant l’activité de son établissement en 2019.

Après lecture de ce rapport, étant précisé qu’un exemplaire du compte administratif 2019 était joint à ce document, il est demandé à l’assemblée de bien vouloir se prononcer.

Le Conseil, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

- Adopte le rapport d’activité 2019 du SIVOS de LONRAI COLOMBIERS CUISSAI ST NICOLAS DES BOIS.

10 – LES LIGNES DIRECTRICES DE GESTION

Fabrice RADIGUE informe l’assemblée de la mise en place prochaine des lignes directrices de gestion au sein de la commune de Lonrai. Ce dispositif consiste en l’élaboration d’un document de référence pour formaliser la politique RH de la collectivité, favoriser certaines orientations et anticiper les impacts prévisibles ou potentiels des mesures envisagées. La loi n°2019-828 du 6 août 2019 dite de transformation de la fonction publique prévoit l’obligation pour toutes les collectivités publiques de définir les lignes directrices de gestion avant le 31 décembre 2020. Les lignes directrices de gestion de la commune de Lonrai seront présentées au prochain Comité Technique du Centre de Gestion de l’Orne. Il donne lecture du document et plus précisément des critères retenus par la commune dans le cadre d’une promotion de grade :

Critères généraux :

-Maitrise de la masse salariale

-Adéquation grade / fonction / organigramme

Critères individuels en lien avec la valeur professionnelle de l’agent :

- Investissement personnel - Positionnement vis-à-vis de la hiérarchie

- Capacité d’initiative - Connaissances dans son activité

- Sens du service public - Capacité à s’adapter aux exigences du poste

- Capacité à travailler en équipe - Participation active à la réalisation de ses missions.Conseil municipal du 02 février 2021 – page 9

11 - RENOUVELLEMENT DU CONTRAT D’AGENT POLYVALENT A LA SALLE L’ECLAT

L’un des agents polyvalents de la commune est employé depuis plusieurs années dans le cadre de contrats aidés. Son contrat PEC prend fin le 15 mars 2021 et l’agent va faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er octobre 2021. La question se pose de savoir si la Commune va pouvoir bénéficier à nouveau du renouvellement de l’aide jusqu’au 30 septembre 2021.

Pôle Emploi n’a pas donné à ce jour un positionnement définitif pour la période du 16 mars 2021 au 30 septembre 2021. Dans le cas du non-renouvellement du contrat PEC, il appartiendra à la commune de faire un contrat à durée déterminée sur un emploi non permanent (motif, délibération créant l’emploi, nombre d’heures…). La commune est décisionnaire pour le temps hebdomadaire.

Monsieur le Maire précise par ailleurs que son remplacement avec le bénéfice des contrats aidés sera à envisager dans les mois à venir.

12 – REVISION LISTE DES COMMISSIONS DE TRAVAIL AUPRES DE LA CUA

Monsieur le Maire précise que la Commission de travail auprès de la CUA n°3 est bien maintenue et qu’il n’y a pas lieu de procéder à une modification.

13 – DBLONRAI2021-10

COURRIER DE L’ASSOCIATION « ON SE SENT BIEN A LONRAI » DU 9 JANVIER 2021

Monsieur le Maire donne lecture du courrier de l’Association « On se sent bien à Lonrai » en date du 9 janvier 2021, reçu en recommandé, et demande aux membres du conseil s’ils sont d’accord pour que ce courrier figure dans le compte-rendu du conseil municipal. Le conseil, à la majorité (12 voix pour, 2 abstentions) :

- Décide de faire figurer le courrier du 9 janvier 2021 émanant de l’Association « On se sent bien à Lonrai » dans le compte-rendu du conseil municipal du 2 février 2021

14 – DBLONRAI2021-11

COURRIER DE LA PREFECTURE DU 20 JANVIER 2021 RELATIF AU PROJET DE METHANISATION

Monsieur le Maire donne lecture du courrier de la Préfecture par rapport au projet de méthanisation. A la demande de le faire figurer au compte-rendu du conseil municipal du 2 février 2021, le conseil, à l’unanimité :

- Décide d’annexer le courrier au compte-rendu du conseil municipal du 2 février 2021 ;

15 – DBLONRAI2021-12

COURRIEL DE L’ASSOCIATION « ON SE SENT BIEN A LONRAI » DU 2 FEVRIER 2021 RELATIF A LA RETRANSMISSION DU CONSEIL MUNICIPAL

Monsieur le Maire donne lecture du courriel du 2 février 2021 émanant de l’association « On se sent bien à Lonrai ». A la demande de le faire figurer au compte-rendu du conseil municipal du 2 février 202, 1e conseil, à l’unanimité :

- Décide d’annexer le courriel au compte-rendu du conseil municipal du 2 février 2021 ;

16 – DBLONRAI2021-13

DEMANDE DE RENCONTRE FORMULEE PAR L’ASSOCIATION « ON SE SENT BIEN A LONRAI »

Concernant la demande formulée par l’Association « On se Sent bien à Lonrai » de rencontrer le conseil municipal, Le conseil, à la majorité (8 pour, 1 contre, 5 abstentions) :

- Accepte une rencontre avec l’association ;Conseil municipal du 02 février 2021 – page 10

QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES

➢ Monsieur le Maire indique la tenue d’un pré-conseil en prévision du vote du budget. Il propose également la mise en place d’un planning annuel des réunions du conseil. Il fait part de sa volonté de créer un groupe de travail « mobilité ».

Puis il évoque la révision prochaine du PLUi avec l’inclusion de Villeneuve-en- Perseigne et la révision du SCoT qui permettra de définir le nombre d’habitations dans chaque commune dans les années à venir. A cette occasion, il informe l’assemblée de son souhait que le conseil se prononce sur le projet de lotissement de la Rangée (qui comprendra 47 parcelles), précisant qu’il ne s’agit que d’un avis consultatif.

Monsieur le maire clôt la séance par une citation de Jean LE CAM : « A force de dire et rire, bien faire fait taire ».

L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire lève la séance du Conseil Municipal à 21 heures 19.——fAssociation « On 56 sent bien à Lonrai » 3 rue du Hamel

61250 Lonrai

Ju 21 Monsieur le Maire REÇU LE Mesdames et Messieurs les conseillers

{4 JAN 207 1 Place du Point de Beauvais " 81250 LONRAI

MAIRIE DE LONRAI Lonrai le 09 Janvier 2021

Qbiet : Droit de réponse suite à votre publication LR/AR

Monsieur le Maire, Mesdames et Messieurs les conseillers

Vous avez décidé de rendre public le courrier destiné à l'association en le publiant sur le site officiel de la commune le 22 Décembre 2020 dans le compte rendu du dernier consell municipal .

Conformément à la loi du 29 Juillet 1881 article 13 et suivants , nous exigeons que soit publié ce courrier en forme de droit de réponse dans le prochain compte rencu du conseil municipal .

Certains de vos propos dans Ce courrier Sont erronés :

- « Le conseil municipal vous & proposé une nouvelle rencontre «

NON par mail en date du 31 Octobre vous nous avez proposé une rencontre avec seulement 5 membres du conseil sur 15.

Per mail en date du 02 Novembre nous avons refusé cette rencontre en comité restreint et nous vous avons rappelé nos demandes de rencontre depuis le 02 Septembre par oral , par écrit et par mail avec le totalité des membres du conseil municipal .

-anouvelle rencontres

NON ce n'est pas une nouvelle rencontre car il n'y à jamais eu de 1ère rencontre malgré nos demandes répétées.

Votre courrier est signé par 14 membres du consed sur 15 alors que seulement 5 nous ont proposé une rencontre et sont concernés par notre refus Nous espérons que les autres conseillers ont signé en toute connaissance des faits et non par obligation.

Nous regretions vivernent que vos écrits ne soient pas plus précis et factuets laissant la place à l'interprétation.

Nous vous renouvelons notre demande de rencontre avec l'ensemble du conseil municipal,

Dans l'attente de votre confirmation de publication, nous vous prions d'agréer , Monsieur le Maire , Mesdames et Messieurs les conseillers , nos respectueuses salutations.

La présidente et le bureau de l'association

LS on

SHC :

PS : copie de ce courrier transmis à Madame la Frétète pour information

Conseil municipal du 02 février 2021 – page 11_À99 _21

E 3 FR EÇU LE . PRÉFET Fà ç Direction DEL ORNE 2 1 JAN, 2021 départementale

Bet MAIRIE DE LONRAI des territoires

Affaire suivie par Jérôme BOULIÈRE Monsieur le Maire

Service application du droit des sols, fn

circulation et risques

Bureau application du droit des sols CARRE

Tél. 02 33 32 51 00

ddt-sacr-ads@orne.gouv.fr

Alençon, le 20 JAN. 202

Objet : permis de construire unité de méthanisation

Monsieur le Maire,

Par courriel en date du 4 janvier 2020, vous m'informez que la SAS GAZNAT aurait l'intention de débuter prochainement les travaux de construction de l'unité de méthanisation pour laquelle un permis de construire a été accordé le 25 juin 2020.

Vous souhaitez savoir si ces travaux peuvent démarrer alors que le conseil municipal a refusé le 28 septembre 2020, la permission de voirie sur la voie communale n°6.

Ce refus se traduit par l'obligation pour le porteur de projet de déposer un permis de construire modificatif. Si juridiquement rien ne s'oppose au démarrage des travaux, l'obtention de ce permis de construire modificatif sera indispensable pour être en règle avec la réglementation de l'urbanisme.

Si un ou plusieurs autres changements substantiels étaient envisagés, il y aurait alors obligation pour la SAS GAZNAT de déposer un nouveau permis de construire avant de démarrer les travaux.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Maire, l'assurance de ma considération distinguée.

Le directeur départemental des territoires,

Patrick PL HON

Conseil municipal du 02 février 2021 – page 12De : ASSOCIATION mar., 02 févr. 2021 14:35

Objet : Votre réponse à notre mail sur le retransmission de la

réunion de conseil municipal AS? 24

À : Sylvain LAUNAY , REÇU LE

Secrétariat - MAIRIE DE LONRAI

0 2 FEV. 2021

MAIRIE DE LONRAI

Monsieur le Maire ,

Nous prenons acte de votre réponse .

" Pas d'obligation de faire ne veut pas dire: interdiction de faire ",

Nous vous prions de trouver ci dessous un extrait d'un article publié sur le site : maire-info.com

"Rappelons que les collectivités ont toujours la possibilité d'assurer une retransmission des débats par des moyens audio-visuels, qui peuvent être un simple « Facebook live », voire une retransmission audio, par téléphone, grâce aux très nombreuses plateformes qui offrent — souvent gratuitement — ce service. Dans le cas où une telle retransmission est impossible , la réunion se tiendra sans public ce qui ne va pas sans poser quelques problèmes de fragilisation juridique des décisions qui y seraient prises. "

- Autre possibilité : enregistrer la séance par un des élus pour la diffuser ensuite

Réponse du Ministère de l'intérieur publiée dans le 30 Sénat du 11/06/2015 - page 1391

En vertu de l'article L. 2121-18 du code général des collectivités territoriales, les séances du conseil municipal sont publiques et peuvent être retransmises par les moyens de communication audiovisuelle. Ce principe fonde ainsi le droit de conseillers municipaux comme des membres de l'assistance à enregistrer les débats et à les diffuser, éventuellement sur internet. Ce droit reconnu par la jurisprudence administrative a amené les juges à considérer comme illégale l'interdiction par le maire de procéder à un tel enregistrement dès lors que les modalités de celui-ci ne sont pas de nature à troubler le bon ordre des travaux de l'assemblée communale (CAA de Bordeaux, 24 juin 2003, n° 99BX01857 ; CE, 2 octobre 1992, commune de Donneville ; CE, -25 juillet 1980, M. Sandre). L'accord des conseillers municipaux, qui sont investis d'un mandat électif et s'expriment dans l'exercice de ce mandat, n'est pas requis pour pouvoir procéder à une telle retransmission des séances publiques de l'assemblée délibérante. Toutefois, si le droit à l'image d'un élu ne peut être opposé à un tiers, tel n'est pas le cas de celui des autres personnels municipaux assistant aux séances publiques. Dès lors la diffusion de l'image de ces personnes présentes dans la salle supposera de s'en tenir à la retransmission de plans larges du public.

- Autre possibilité : nous vous rappelons notre courrier du 25 Janvier 2021 qui vous proposait de tenir les réunions, par exemple le samedi matin pour que le public puisse être présent .

En conclusion :" quand on veut , on peut " . Nous prendrons acte de votre souci de transparence en fonction de la décision que vous prendrez.

Nous vous souhaitons une bonne réception et vous prions d'agréer Monsieur le Maire nos respectueuses salutations .

Conseil municipal du 02 février 2021 – page 13Conseil municipal du 02 février 2021 – page 14

DELIBERATIONS

DBLONRAI2021-01 Demande de Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux pour la vidéoprotection dans le bourg DBLONRAI2021-02 Demande de Dotation de Soutien pour l’Investissement public Local DBLONRAI2021-03 Demande de Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux pour l’aménagement du City Stade DBLONRAI2021-04 Demande de Dotation de Soutien pour l’Investissement public Local DBLONRAI2021-05 Signature de la convention de maîtrise d’œuvre d’Orne Métropole pour la sécurisation de la Traversée Beaubourdel -La Cuissaye » Phase 2

DBLONRAI2021-06 Demande de subvention : Contrat de territoire 2017 - 2021 DBLONRAI2021-07 Délégation de missions complémentaires au maire

DBLONRAI2021-08 Adoption du règlement intérieur du conseil municipal DBLONRAI2021-09 Approbation du rapport d’activités du SIVOS 2019

DBLONRAI2021-10 Courrier de l’Association « On se sent bien à Lonrai » du 9 janvier 2021 – Annexe au compte-rendu du conseil

DBLONRAI2021-11 Courrier de la Préfecture du 20 janvier 2021 relatif au projet de méthanisation – Annexe au compte- rendu du conseil

DBLONRAI2021-12 Courriel de l’Association « On se sent bien à Lonrai » du 2 février 2021 – Annexe au compte-rendu du conseil

DBLONRAI2021-13 Rencontre de l’Association « On se sent bien à Lonrai »

Sylvain LAUNAY Fabrice RADIGUE GUIHAIRE Anne Pierrick CHASSARD

David MARY ANTOINE Stéphanie RENAULT Aurore ALI Adélaïde

CLAIRET Arthur FARDOIT Céline DELAPORTE Laurent RAVÉ Nadège

LOISEAU Jean-François BAILLY DanielConseil municipal du 02 février 2021 – page 15