Procès Verbal - PV CM 26 fevrier 2019

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Procès Verbal - PV CM 26 fevrier 2019 Document publié le Mardi 26 février 2019 par la commune de Lonrai. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 26 fevrier 2019)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit, Conseil municipal du 26 Février 2019 – page 1

République Française

Département de l’ORNE

Commune de LONRAI

L'an deux mil dix-neuf, le vingt-six février à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de cette Commune, s'est réuni au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses séances, sur convocation du 12 février 2019, sous la présidence de Monsieur Sylvain LAUNAY, Maire.

Présents : Sylvain LAUNAY, Fabrice RADIGUE, Anne GUIHAIRE, David MARY, Pierrick CHASSARD, Pierre LE CLERC, Fanny REY, Isabelle GUIMONT.

Absent(s) excusé(s) : Vincent DOUVENOULT donne pouvoir à Sylvain LAUNAY.

Absent (s) : Christèle BESNIER, Lucie LARONCHE.

Pierre LE CLERC est nommé secrétaire de séance.

Monsieur le Maire propose au conseil municipal d’ajouter deux points à l’ordre du jour, pour aborder le projet de méthanisation, la demande de DSIL pour la sécurisation des données informatiques et téléphonie. Le conseil municipal accepte la proposition à l’unanimité.

ORDRE DU JOUR MODIFIE

Projet d’implantation d’une unité de méthanisation - Résolution générale du 101ème Congrès des maires et des présidents d’intercommunalité - Demande de DETR « sécurisation traversée Beaubourdel-la Cuissaye » - Parcours Ludique et Sportif Intergénérationnel -Attribution des subventions 2019 - Tarifs salle 2020 - Règlement intérieur de la salle - Contrat de location de salle - Convention annuelle de mise à disposition de la salle aux associations - Renouvellement du marché « Groupement de commandes d’achat d’électricité » avec le TE61 - Orientations budgétaires 2019 : travaux de voirie et autres investissements - Suppression du poste d’agent de maîtrise à temps complet et création d’un poste d’agent de maîtrise principal à temps complet - Construction de maison de santé à Saint Denis sur Sarthon – DSIL pour le développement numérique et de la téléphonie - Questions et informations diverses

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Le procès-verbal de la dernière séance du 18 décembre 2018 est approuvé.

IMPLANTATION D’UNE UNITE DE METHANISATION

DBLONRAI2019-001

Nicolas DUBOUST a été convié pour présenter son projet d’implantation d’une unité de méthanisation (GAZNAT) en collaboration avec José TOUSE, qui requiert un investissement 4 millions d’euros. Le principe est de reproduire une panse de vache dont la fermentation permet d’extraire du gaz, qui une fois travaillé est prêt à être injecté dans le réseau gaz. Il sera prévu des séquences de cultures diverses qui leur permettront de devenir autonome et de passer en bio. Cette unité permettra aussi de produire du Gaz Naturel Comprimé pour les véhicules de transports. Le calendrier prévisionnel est un démarrage des travaux en automne 2019 pour une production en juin 2020.

Le Maire informe qu’un projet d’implantation d’une unité de méthanisation, par injection de biométhane au réseau de distribution de gaz naturel de GRDF, a été demandé sur l’extension de la zone d’activité de Lonrai, dont la compétence des zones d’activités est communautaire.

Ce projet s’inscrit parfaitement au développement d’une filière énergies renouvelables et de la politique de transition énergétique portée par la Communauté Urbaine d’Alençon, favorable à cette opération. Toutefois, elle doit prendre un certain nombre d’éléments à justifier tant en terme de procédures que juridiquement. L’option d’une acquisition d’une parcelle de terrain sur la zone de Lonrai, pourrait être envisagée, sans présager, des conditions financières de cession et sous réserves :

- De la demande formalisée auprès de la CUA avec l’ensemble des études techniques de définition de l’unité de méthanisation, permettant notamment d’évaluer la surface nécessaire à son implantation.

C CO ON NS SE EI IL L M MU UN NI IC CI IP PA AL L 2 26 6 F FE EV VR RI IE ER R 2 20 01 19 9 P PR RO OC CE ES S- -V VE ER RB BA AL LConseil municipal du 26 Février 2019 – page 2

- De la mise en œuvre d’un ensemble de présentations du projet, en raison de la sensibilité des acteurs locaux et de la population à tout nouveau projet de méthanisation, auprès :

 du conseil municipal de Lonrai,

 des représentants des entreprises présentes sur la zone,

 d’un groupe d’élus communautaire qui examinera le projet et émettra un avis préalable à toute décision du conseil communautaire.

- Des conclusions de l’étude juridique diligentée par la CUA sur les conditions de cession de terrains acquis par DUP/expropriation.

Il est demandé au conseil municipal de se prononcer sur ce projet d’unité de méthanisation sur l’extension de la zone d’activité de Lonrai.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, émet un avis favorable à l’implantation d’une unité de méthanisation sur l’extension de la zone d’activité de Lonrai.

RESOLUTION GENERALE DU 101EME CONGRES DES MAIRES ET DES PRESIDENTS D’INTERCOMMUNALITE

DBLONRAI2019-002

Le Maire informe qu’à l’issue du 101e Congrès des Maires qui a eu lieu en novembre dernier, l’AMF a diffusé une résolution à l’ensemble des Maires de France, dont une copie a été jointe par mail, à l’ensemble du conseil municipal.

Considérant que l’Association des Maires de France demande la reconnaissance par le gouvernement de trois principes simples mais fondamentaux :

1) le respect effectif du principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales ; 2) l’acceptation du principe « qui décide paie, qui paie décide » ;

3) la cessation de tout dénigrement et de toute stigmatisation des Maires et de l’ensemble des élus locaux ;

Considérant que l’Association des Maires de France et des Présidents d’intercommunalité a, lors de son dernier congrès, proposé sept sujets qui doivent être au cœur d’une véritable négociation avec le gouvernement, à savoir :

1) l’inscription de la place particulière de la commune et de sa clause générale de compétence dans la constitution ; il s’agit de donner plus de libertés, de capacités d’initiative et de souplesse aux collectivités, en particulier s’agissant de la répartition des compétences du bloc communal ; rien ne remplacera le cadre de solidarité et de proximité des communes et leurs mairies ; cela doit également permettre de consacrer l’engagement présidentiel de garantir l’autonomie financière et fiscale des communes et de leurs groupements ; 2) la compensation intégrale, et dans la durée, de la taxe d’habitation sur les résidences principales par un dégrèvement général qui tienne compte de l’évolution annuelle des bases ;

3) l’ajustement de la contribution du bloc communal à la réduction de la dette publique au prorata de sa part dans l’endettement ;

4) l’acceptation d’une révision du plafonnement à 1,2% des dépenses de fonctionnement, alors que ce seuil est rendu obsolète par des prévisions d’inflation largement supérieures ;

5) le retour à une conception non « léonine » et donc véritablement partenariale des contrats établis entre l’État et les collectivités territoriales ;

6) le réexamen de la baisse des moyens dans les domaines essentiels de la vie des territoires que sont notamment le logement social, les contrats aidés et la politique de l’eau ;

7) le rétablissement du caractère optionnel de tout transfert de compétence, en particulier de la compétence « eau et assainissement », qui doit s’accompagner, de manière générale, de l’arrêt de tout nouveau transfert obligatoire ;

Considérant que le conseil municipal de Lonrai est appelé à se prononcer comme l’ensemble des communes et intercommunalités de France sur son soutien à cette résolution adoptée lors du congrès de 2018 ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, soutient cette résolution et l’Association des Maires de France dans ses discussions et négociations avec le gouvernement.Conseil municipal du 26 Février 2019 – page 3

PARCOURS LUDIQUE ET SPORTIF INTERGENERATIONNEL

Monsieur le Maire présente le plan d’aménagement du parcours et fait état de l’avancement du dossier :

- Le DCE (Dossier de Consultation des Entreprises) réalisé par Orne Métropole est en cours de finalisation. - Le Conseil Départemental a accordé une subvention de 10 000 € au titre de l’équipement sportif. - Il est prévu de lancer l’appel à candidatures en Mars.

ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS ET DES ADHESIONS 2019

DBLONRAI2019-004

Le conseil municipal, sur proposition de la commission « Vie Locale », après en avoir délibéré, à la majorité, par 8 voix pour et 1 abstention, approuve le versement des subventions et des adhésions suivantes en faveur de :

Poker des Ducs 150 €

Lonrai Activités Loisirs 450 €

Rayon d’Ecouves 450 €

Lonrai Patrimoine 200 €

Anciens Combattants 200 €

ASPJ 450 €

L’Eclat des Courts 450 €

Comice Agricole 130 €

Fondation du Patrimoine 100 €

Total 2 580 €

TARIFS SALLE L’ECLAT 2020

DBLONRAI2019-005

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, maintien ainsi qu’il suit, les tarifs de location de la salle l’Eclat pour l’année 2020 :

Les tarifs sont applicables aux locations consenties pour l’année civile en cours. Ils sont revus si besoin au 1er janvier par délibération du Conseil Municipal.

1 journée semaine

Du lundi au vendredi*

De 8h à 18h

Pack n°1

2 jours

Du samedi

au dimanche

Pack n°2

3 jours

Du vendredi

au dimanche

8h Vendredi 18h Ou Samedi 8h Vendredi 9h

18h Lundi 8h Lundi 8h

125 € 312 € 375 €

Gratuit 130 € 156 €

167 € 416 € 500 €

208 € 520 € 625 €Conseil municipal du 26 Février 2019 – page 4

OPTIONS

Pack vidéo + internet

(sono d’ambiance)

écran, rétroprojecteur, lecteur DVD

85 €

Salle association

en complément de la grande salle 55 €

Local vestiaire-douche 55 €

Location d’un soir semaine en complément

d’une location journée* 75 €

Le tarif de la Saint Sylvestre est fixé à 780 € (2 jours), hors option(s).

*La location d’un soir semaine est soumise à l’approbation de la mairie, ainsi que les horaires de location (voir rubrique options).

Les associations communales reconnues par la commune ont le droit à une location gratuite « Pack 1 » par an.

- Autorise Monsieur le Maire ou l’un de ses adjoints à signer tous documents relatifs à cette affaire.

- S’engage à affecter les recettes correspondantes à l’article 752 du budget de l’exercice au cours duquel elles seront constatées.

MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR DE LA SALLE L’ECLAT DBLONRAI2019-006

Monsieur le Maire expose à l’assemblée municipale que la mise à disposition de la salle l’Eclat amène au respect de certaines règles qui s’impose aux utilisateurs pour garantir les meilleures conditions de gestion de ce bâtiment communal.

Il lui revient donc, en tant qu’administrateur des biens communaux de fixer la règlementation applicable à cette salle communale et d’en assurer la bonne gestion tout en maintenant l’ordre public par ses pouvoirs de police administrative.

Le conseil municipal, quant à lui, est compétent pour déterminer, par délibération, la contribution financière due à raison de cette utilisation.

Monsieur le Maire demande ainsi aux membres de bien vouloir approuver le règlement intérieur de la salle l’Eclat, qui fera l’objet d’un affichage et d’une publicité en direction des utilisateurs de cette salle.

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.2144-3,

Considérant la nécessité d’un règlement favorisant le bon fonctionnement et l’utilisation de la salle l’Eclat en respectant l’égalité de traitement entre les usagers se trouvant dans des situations comparables.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide d’approuver le règlement intérieur de la salle l’Eclat, tel qu’annexé à la présente délibération.Conseil municipal du 26 Février 2019 – page 5

COMMUNE DE LONRAI

DÉPARTEMENT DE L’ORNE

1 Place du Point de Beauvais – 61250 LONRAI

Téléphone : 02 33 26 38 75 / Télécopie : 02 33 32 07 25

E-mail : secretariat@mairielonrai.fr

Téléphone d’astreinte : 07 87 73 02 96

RÈGLEMENT INTÉRIEUR DE LA SALLE L’ÉCLAT

ARTICLE 1 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

La Mairie de Lonrai met à disposition des locataires, selon la demande, une salle équipée de 70 tables, de 300 chaises, d’une scène, d'une sonorisation, d’un vidéo projecteur, d’un lecteur DVD Blue Ray, d’une cuisine équipée avec chambre froide et de sanitaires ainsi que ses dépendances directes définies au plan annexé au présent règlement intérieur. La capacité maximale de la salle bivalente est de 900 personnes debout, 300 personnes assises et 250 assises avec les tables installées. La capacité maximale de la salle des associations est de 70 personnes debout et 40 personnes assises. La salle est mise à disposition après l’établissement de l’état des lieux entrant et la remise des clés, la responsabilité du locataire étant engagée dès cet instant jusqu’à la restitution des clefs et l’établissement de l’état des lieux de sortie.

Les clés de la salle sont retirées auprès de la personne déléguée par la commune en charge de l’astreinte et de l’état des lieux entrant et sortant, aux dates et heures convenus entre les parties. La salle et ses dépendances sont réservées à un usage normal dit « de bon père de famille » conforme à leur destination usuelle.

ARTICLE 2 : MODALITÉS DE RÉSERVATION ET DE VISITE

Les locaux sont mis à disposition après accord et validation de la commune. La commune se réserve le droit de refuser une location.

Les réservations se font uniquement auprès du secrétariat de Mairie. Les tarifs sont applicables aux locations consenties pour l’année civile en cours. Ils peuvent être revus si besoin au 1er janvier par délibération du Conseil Municipal.

ARTICLE 3 : ENGAGEMENTS DE RÉSERVATION ET D’UTILISATION

Tout locataire s’engage notamment :

1- Lors de la réservation :

 un avis de somme à payer sera adressé, au plus tard 1 mois avant la location. Toute somme non acquittée dans un délai de 30 jours de la réception du présent avis, fera l’objet de poursuites engagées par le comptable public. La somme versée ne sera pas restituée au locataire, sauf en cas de désistement notifié 60 jours au plus tard avant la date de début de la location et uniquement en cas de force majeure (outre les cas de force majeure tels qu’appréciés par la jurisprudence, sont notamment considérés comme tels le décès d’un membre de la famille du locataire, son hospitalisation).

 à verser deux chèques de caution, d’un montant respectif de 600€ (en cas de dégradation) et de 300 € (pour le ménage), libellés à l’ordre du Trésor Public, qui seront restitués dans un délai maximum de 15 jours, sauf en cas de restitution des lieux et de ses équipements nécessitant leur remise en état (réparation ou remplacement) ou leur nettoyage (cf. ARTICLE 4 ci-après). Il est ici précisé qu’aucune dégradation (pointes dans les murs, agrafes, punaises, scotch, etc.) ne sera tolérée. Les décorations éventuelles devront être indépendantes des murs et du plafond.

 à fournir une attestation de sa police d’assurance, couvrant sa responsabilité civile pour les accidents corporels et matériels ou dommages de toute nature pouvant survenir à lui-même, aux tiers et aux biens et équipements mis à disposition.

 s’il entend désigner une autre personne en tant que co-responsable de la location, de préciser ses nom, prénom, qualité et domiciliation.

2- Lors de la prise de possession et durant l’utilisation des lieux loués :

 à prendre connaissance des consignes de sécurité et signer l’état des lieux à la remise des clés.  à respecter la tranquillité et le repos des riverains :Conseil municipal du 26 Février 2019 – page 6

- en diminuant le bruit à partir de 22 heures, en ne laissant pas les portes et les fenêtres ouvertes. - en évitant d’être trop bruyant sur le parking (ne pas laisser tourner les véhicules inutilement, ne pas klaxonner, ne pas crier ni écouter de musique à l’extérieur).

3- Lors de fin d’utilisation des lieux loués :

 à éteindre tous les appareils électriques et l’éclairage.

 à fermer toutes les issues.



L’attention du locataire est en outre spécialement attirée sur le fait que :  toute sous-location ou mise à disposition d’un tiers est formellement interdite. 

 si un responsable de la manifestation autre que le locataire lui-même est désigné à cet effet, celui-ci devra être présent pendant toute la durée de la location. Ce co-responsable sera invité, avec le locataire, à signer le contrat de location et s’engage vis-à-vis de la commune dans les mêmes termes et conditions que le locataire lui-même. 

 il devra s’informer des formalités réglementaires nécessaires à l’organisation de la manifestation (SACEM, autorisation de débit de boissons…) et assume à ce titre l’entière responsabilité du respect de toute législation applicable en considération de la nature de cette manifestation.

 en cas de demande d’accès à Internet, il est tenu responsable de l'utilisation qui en est faite pendant toute la durée de la location.

ARTICLE 4 : SÉCURITÉ – MAINTIEN DE L’ORDRE - HYGIÈNE

La configuration des 20 praticables qui constituent la scène sera établie lors de la rédaction du contrat de location. Il est interdit de la modifier pendant la durée de la location. Pour des raisons de sécurité, seul un agent communal de Lonrai est habilité à effectuer les réglages des praticables.

Il est interdit de stationner devant les issues de secours, et d’encombrer ces issues à l’intérieur comme à l’extérieur, celles-ci devant être libres d’accès en vue de permettre le passage de véhicules et matériels de secours. Le stationnement des véhicules se fera dans l’enceinte du parking.

Il est rappelé qu’il est interdit de fumer dans les locaux.

Il est également interdit d’introduire dans la salle et ses dépendances couvertes tout véhicule ou engin à moteur susceptible de générer des gaz de combustion ou, plus généralement toute autre équipement de nature à présenter un danger quelconque pour la santé ou la sécurité des occupants.

Le locataire et l’éventuel co-responsable signataire du contrat de location auront ensemble et solidairement l’entière responsabilité des incidents et accidents qui pourraient se produire et dont la manifestation serait la cause directe ou indirecte, de même que les dommages aux biens mobiliers et immobiliers mis à disposition par la mairie. Le locataire devra rendre les lieux en bon état de propreté, y compris les parkings et les extérieurs constituant des dépendances directes de la salle L’Eclat selon plan annexé au présent règlement. Le lancement de tout objet pyrotechnique à proximité de la salle est interdit (risque d'incendie). Le locataire s’engage donc après la manifestation à effectuer un nettoyage de la salle et de ses dépendances, à savoir notamment :

. Nettoyer les sanitaires.

. Nettoyer l’espace cuisine : le lave-vaisselle (vidanger et laisser ouvert), la cuisine (les surfaces inox avec une éponge non grattante et les sols avec la centrale de nettoyage), les enceintes réfrigérées et le congélateur ne pas nettoyer le four (nettoyer uniquement l’extérieur et le bas du charriot du four). . Nettoyer les tables et les chaises avec une éponge non grattante et les remettre sur les chariots. . Retirer tous les détritus (serviettes, confettis..) à l’intérieur et à l’extérieur de la salle. . Balayer et laver légèrement le parquet à l’eau claire uniquement (aucun détergent). . Lessiver tous les carrelages en utilisant le produit de la centrale de nettoyage de la cuisine. . Aspirer tous les tapis.

. Faire le tri sélectif, fermer correctement les sacs poubelle et les déposer dans les conteneurs prévus à l’arrière de la salle. Pour le verre, utiliser les conteneurs situés au niveau des points de collecte sur la commune. . Retirer le fléchage éventuel mis sur la voie publique.

. Nettoyer les extérieurs attenants à la salle.

Lorsque des rangées de sièges sont constituées par le locataire pour les besoins de son organisation, son attention est ici attirée sur le fait que chaque rangée doit comporter seize sièges au maximum entre deux circulations, ou huit entre une circulation et une paroi. Les sièges sont rendus solidaires par rangée avec un système d’accroche, de manière à former des blocs difficiles à renverser ou à déplacer. En raison du caractère impératif de cette règle de sécurité, seuls sont autorisés comme assises les sièges mis à dispositions dans le cadre du contrat de location ainsi que les tables spécifiées à l’article 1 et dans la limite du nombre maximum d’occupants définis audit article.Conseil municipal du 26 Février 2019 – page 7

En cas d’utilisation de sièges ou tables particulières conditionnés par la nature même de la manifestation organisée au sein de la salle l’Eclat, le locataire devra en informer préalablement à la signature du contrat de location la commune et s’assurer des règles spécifiques de sécurité éventuellement applicables qui seront alors mises en œuvre sous la seule et unique responsabilité du locataire.

En cas de survenance d’un problème technique particulier en cours de location, le locataire devra sans délai contacter le service municipal d’astreinte.

Le déplacement du représentant de la commune forfaitairement évalué à 50 € pourra être facturé au locataire si un problème technique s’avère résulter d’un usage des lieux et matériels mis à disposition non conforme à un usage normal ou au présent règlement intérieur.

ARTICLE 5 : UTILISATION DES EQUIPEMENTS

Les équipements autres que ceux définis dans le contrat de location ne font pas partie de la prestation. Il est strictement interdit de les utiliser (ex : table de ping-pong). La salle de stockage ne doit pas être utilisée comme espace de location et doit être fermée pendant la location (son accès doit se limiter à l’utilisation de tables ou chaise). En cas de besoin d'utilisation de cet espace, une demande doit être faite auprès de la mairie. Aucun équipement supplémentaire ne doit être accroché sur la barre de projecteur au-dessus de la scène sans une autorisation écrite de la mairie dans le contrat de location. La configuration des matériels d'éclairage, de sonorisation et de vidéo-projection ne doit pas être modifiée.

L’utilisation des balles (hors balles de tennis de table) ou ballons est formellement interdite.

ARTICLE 6 : UTILISATION ET SECURITE DES EQUIPEMENTS DE CUISINE

La commune peut mettre à disposition, à la demande du locataire, la cuisine et l’ensemble des matériels dont elle est équipée.

Dans ce cas, outre les obligations d’entretien et de nettoyage lui incombant ainsi que notamment spécifiées à l’article 4 qui précède, l’attention du locataire est spécialement attirée sur les dangers inhérents à l’utilisation des matériels et équipements de cuisine dont il reconnaît avoir été informé des modalités de fonctionnement et dont il s’engage à faire un usage conforme à leur destination et à ne laisser s’en servir que les personnes connues de lui comme compétentes et aptes à un tel usage.

La commune ne saurait voir sa responsabilité recherchée que du seul fait d’un dommage résultant d’un dysfonctionnement inhérent aux matériels mis à disposition et non de leur usage. Il est interdit de cuisiner dans les salles en dehors de la cuisine ou de la kitchenette. L’utilisation de matériel complémentaire est interdite sauf autorisation de la mairie. Il doit être notifié sur l’état des lieux. Des prises murales extérieurs sont disponibles (ex : branchement camion réfrigéré).

ARTICLE 7 : DISPOSITIONS FINALES

Toute infraction au présent règlement sera poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur. En considération de sa gravité, même au vu d’un simple constat effectué par le représentant de la commune délégué à cet effet, elle peut entraîner l’expulsion du locataire et de tous les usagers des lieux et la fermeture immédiate du site, notamment en cas de contravention avec les règles de sécurité généralement applicables ou ci-dessus précisées et ce, à tout instant en cours de location.

La personne de la commune d’astreinte est en conséquence habilitée à accéder à la salle sur la période de location pour s’assurer du bon respect des consignes et du règlement.

La mairie de Lonrai se réserve le droit de modifier ou de compléter le présent règlement, chaque fois qu’elle le jugera nécessaire, à charge de notifier ces modifications au locataire préalablement à chaque prise de possession des lieux. Les élus, le secrétariat de la mairie de Lonrai, les agents de la force publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent règlement.

Ce présent règlement sera en outre affiché en permanence à l’entrée de la porte principale de la salle l’Eclat et contresigné par chaque locataire préalablement à la prise de possession des lieux.

Fait et délibéré par le Conseil Municipal de Lonrai dans sa séance du 26 février 2019.

Pour visa, le locataire Le Maire

DOCUMENT ANNEXE : Plan de la salle « L’ECLAT » et dépendances louéConseil municipal du 26 Février 2019 – page 8

APPROBATION DU CONTRAT DE LOCATION DE LA SALLE L’ECLAT DBLONRAI2019-007

Monsieur le Maire expose à l’assemblée municipale que la mise à disposition de la salle l’Eclat amène au respect de certaines règles qui s’impose aux utilisateurs pour garantir les meilleures conditions de gestion de ce bâtiment communal.

Il lui revient donc, en tant qu’administrateur des biens communaux de fixer la règlementation applicable à cette salle communale et d’en assurer la bonne gestion tout en maintenant l’ordre public par ses pouvoirs de police administrative.

Le conseil municipal, quant à lui, est compétent pour déterminer, par délibération, la contribution financière due à raison de cette utilisation.

Monsieur le Maire demande ainsi aux membres de bien vouloir approuver le contrat de location de la salle l’Eclat.

Considérant la nécessité de l’établissement d’un contrat de location favorisant le bon fonctionnement et l’utilisation de la salle l’Eclat, en respectant l’égalité de traitement entre les usagers se trouvant dans des situations comparables.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide d’approuver le contrat de location de la salle l’Eclat, tel qu’annexé à la présente délibération.Conseil municipal du 26 Février 2019 – page 9

COMMUNE DE LONRAI

DÉPARTEMENT DE L’ORNE

-------------------

1 Place du Point de Beauvais – 61250 LONRAI

Téléphone : 02 33 26 38 75

Télécopie : 02 33 32 07 25

E-mail : secretariat@mairielonrai.fr

Entre les soussignés :

La commune de LONRAI, représentée par son Maire,

Et

M / Mme / Raison sociale ______________________________________________________________

Adresse _____________________________________________________________________________

__ __/__ __/__ __/__ __/__ __/

__ __/__ __/__ __/__ __/__ __/

Date (s) de réservation : _______________________________ Nom du traiteur : ______________________

Nature de la manifestation : ________________________ Nombre de personnes attendues : _____________

Formule choisie : Pack n°1  Pack n°2  1 journée semaine* (lundi au vendredi) 

Option(s) choisie (s) : Pack vidéo+ internet (écran, rétroprojecteur, lecteur DVD) (85 €) 

Salle association en complément de la grande salle (55 €) 

Local vestiaire-douche (55 €) 

Location d’un soir semaine en complément d’une location journée* (75 €) 

Matériel complémentaire : Bloc prise : oui  non 

Aménagement de scène (40 m² maximum) : _________________

(si possible et selon disponibilité des services techniques)

Montant total de la location (formule + options) : _______________________€ Les tarifs de location sont fixés chaque année par délibération du conseil municipal.

Compagnie d’assurance et n° de police (à fournir avec le contrat) : _____________________________________ L’attestation d’assurance de responsabilité civile doit couvrir la période demandée

Modalités de paiement : un avis de somme à payer sera adressé, au plus tard 1 mois avant la location. Toute somme non acquittée dans un délai de 30 jours de la réception du présent avis, fera l’objet de poursuites engagées par le comptable public. La somme versée ne sera pas restituée au locataire, sauf en cas de désistement notifié 60 jours au plus tard avant la date de début de la location et uniquement en cas de force majeure (outre les cas de force majeure tels qu’appréciés par la jurisprudence, sont notamment considérés comme tels le décès d’un membre de la famille du locataire, son hospitalisation).

Chèque de caution de 600 € à remettre avec le contrat de location

Ce chèque, libellé à l’ordre du Trésor Public, sert à couvrir les frais de réparation ou de remplacement pouvant résulter d’une dégradation éventuelle. Il sera restitué au locataire, dans un délai maximum de 15 jours, sauf en cas de dégradation, tel que ci-avant mentionné.

Chèque de caution de 300 € à remettre avec le contrat de location

Ce chèque, libellé à l’ordre du Trésor Public, sert à couvrir les frais pouvant résulter d’un ménage non réalisé. Il sera restitué au locataire, dans un délai maximum de 15 jours, sauf en cas de défaut d’exécution du nettoyage des locaux et dépendances.

Remise des clés par le service municipal d’astreinte (Numéro d’astreinte : 07 87 73 02 96) Le rendez-vous est fixé entre les parties dans la semaine de la location et la remise des clés s’effectue en même temps que l’état des lieux entrant. L’état des lieux entrant sera visé par le locataire.

CONTRAT DE LOCATION

SALLE L’ECLAT

Téléphone Mail : ______________________________________

Rubrique réservée à l’administration

Dossier de réservation complet 

Dossier de réservation incomplet 

Dossier soldé Conseil municipal du 26 Février 2019 – page 10

En cas de problèmes techniques importants lors de la location, le locataire pourra contacter la personne d’astreinte. Cette personne est habilitée à accéder à la salle sur la période de location pour s’assurer du bon respect des consignes et du règlement. Elle est également susceptible de fermer la salle et d’y interdire l’accès en cas de débordement ou de dégradations constatés.

Les conditions de location répondront aux prescriptions mentionnées dans le règlement intérieur de la salle et son annexe dont le locataire reconnaît avoir pris connaissance en donnant visa et accepter expressément le contenu. Le règlement intérieur de la salle et les tarifs en vigueur, annexés au contrat de location, auront valeur contractuelle. La réservation de la salle n’est effective qu’à réception d’un exemplaire du présent contrat, muni de l’attestation d’assurance de responsabilité civile et des deux chèques de caution.

TARIFS 2019-2020 (délibérations du 12 décembre 2017 et du 26 février 2019)

Les tarifs sont applicables aux locations consenties pour l’année civile en cours. Ils sont revus si besoin au 1er janvier par délibération du Conseil Municipal. OPTIONS

1 journée

semaine

Du lundi au

vendredi*

De 8h à 18h

Pack n°1

2 jours

Du samedi

au dimanche

Pack n°2

3 jours

Du vendredi

au dimanche

Pack vidéo + internet

(sono d’ambiance)

écran, rétroprojecteur, lecteur DVD

85 €

Remise des clés 8h Vendredi 18h Ou Samedi 8h Vendredi 9h Salle association en complément de la grande salle 55 €

Restitution des clés 18h Lundi 8h Lundi 8h Local vestiaire-douche 55 €

Habitants, entreprises

de Lonrai 125 € 312 € 375 €

Location d’un soir semaine en

complément d’une location journée* 75 €

Associations de

Lonrai Gratuit 130 € 156 € Le tarif de la Saint Sylvestre est fixé à 780 € (2 jours), hors option(s).

Habitants,

associations, Comités

d’entreprise CUA

167 € 416 € 500 €

*La location d’un soir semaine est

soumise à l’approbation de la mairie,

ainsi que les horaires de location

(voir rubrique options).

Hors CUA 208 € 520 € 625 €

Les associations communales reconnues

par la commune ont le droit à une

location gratuite « Pack 1 » par an.

NETTOYAGE DE LA SALLE

L’organisateur s’engage après la manifestation à effectuer un nettoyage de la salle et de ses dépendances en respectant les consignes, ci-après :

. Nettoyer les sanitaires

. Nettoyer l’espace cuisine : le lave-vaisselle (vidanger et laisser ouvert), la cuisine (les surfaces inox avec une éponge non grattante et les sols avec la centrale de nettoyage), les frigos et le congélateur, ne pas nettoyer l’intérieur du four (nettoyer uniquement l’extérieur et le bas du charriot du four). . Nettoyer les tables et les chaises avec une éponge non grattante et les remettre sur les chariots. . Retirer tous les détritus (serviettes, confettis..) à l’intérieur et à l’extérieur de la salle. . Balayer et laver légèrement le parquet à l’eau claire (aucun détergent). . Lessiver tous les carrelages en utilisant le produit de la centrale de nettoyage de la cuisine. . Aspirer tous les tapis.

. Faire le tri sélectif, fermer correctement les sacs poubelle et les déposer dans les conteneurs à l’arrière de la salle. Pour le verre, utiliser les conteneurs situés au niveau des points de collecte sur la commune. . Retirer le fléchage éventuel mis sur la voie publique.

Le locataire reconnaît avoir pris connaissance et accepte le contenu du contrat et le règlement intérieur et son annexe qui forment un tout indivisible avec le présent contrat de location.

Le Maire de LONRAI Le locataire

A , le A , leConseil municipal du 26 Février 2019 – page 11

APPROBATION DE LA CONVENTION ANNUELLE DE MISE A DISPOSITION DE LA SALLE L’ECLAT AUX ASSOCIATIONS

DBLONRAI2019-008

Monsieur le Maire expose à l’assemblée municipale que la mise à disposition de la salle l’Eclat amène au respect de certaines règles qui s’impose aux utilisateurs pour garantir les meilleures conditions de gestion de ce bâtiment communal.

Il lui revient donc, en tant qu’administrateur des biens communaux de fixer la règlementation applicable à cette salle communale et d’en assurer la bonne gestion tout en maintenant l’ordre public par ses pouvoirs de police administrative.

Le conseil municipal, quant à lui, est compétent pour déterminer, par délibération, la contribution financière due à raison de cette utilisation.

Monsieur le Maire demande ainsi aux membres de bien vouloir approuver la convention annuelle de mise à disposition de la salle l’Eclat.

Considérant la nécessité de l’établissement d’une convention annuelle de mise à disposition, favorisant le bon fonctionnement et l’utilisation de la salle l’Eclat, en respectant l’égalité de traitement entre les associations se trouvant dans des situations comparables.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

- d’approuver la convention annuelle de mise à disposition de la salle l’Eclat, tel qu’annexée à la présente délibération.

- De mettre en application la convention dès septembre 2019.Conseil municipal du 26 Février 2019 – page 12

ANNÉE 2019

Entre les soussignés :

La commune de Lonrai, (Orne), représentée par Monsieur Sylvain LAUNAY, Maire, ci-après dénommée dans le corps de l’acte, « la commune »

ET

L’association …………………………………………………………., dont le siège social est situé à …………………………………………………………………………………………………, représentée au présent acte, par ……………………………………..………, Président(e), ci-après dénommée dans le corps de l’acte, « l’association »

EXPOSE

Article 1er :

La commune met la salle l’Éclat à la disposition de l’association ………………………………………..pendant la période Décrite, ci-dessous, pour permettre la pratique des activités suivantes :

- la salle bivalente (avec les vestiaires) pour l’activité ……………….………du ……………..... au …….……….. - la salle associative pour l’activité ………………………..……... du ………………………. au ………………… - la Kitchenette du ………………………..…. au …………..……………….

L’association reconnaît avoir été mise en possession d’un exemplaire du règlement intérieur de la salle « L’Eclat ».

Compte tenu de l’usage récurent de la salle, celle-ci est considérée et présumée comme étant remise à chaque fois à l’association en parfait état, les parties étant dispensées de dresser un état des lieux lors de chaque prise de possession par dérogation aux dispositions du règlement intérieur.

Si l’association était amenée à constater une détérioration importante des éléments matériels ou équipements mis à disposition, elle devra en informer aussitôt le personnel ou le représentant de la commune en début de séance afin qu’il en soit dressé constat, à défaut de quoi la présomption de mise à disposition en parfait état s’appliquera.

L’association déclare avoir connaissance des caractéristiques essentielles de la Salle « L’Éclat » au regard de ses activités notamment et les accepter même pour celles qui seraient de nature à les gêner ou les rendre plus incommodes.

L’association ne pourra utiliser cet équipement que conformément à son objet et se conformera au planning d’utilisation établi en début de saison au démarrage de l’activité :

Le ……………………………………………………………………..………... de………..…..…… à ……………….

En cas de dégradation des locaux ou du matériel, ou de disparition de celui-ci, non signalé dans les conditions ci-avant précisées, la mairie se réservera d’engager des poursuites.

Toute utilisation de la salle en dehors de ces horaires est strictement interdite. En cas de besoin et de changement d’horaires, il est nécessaire de faire une demande préalable à la mairie pour approbation. Toute manifestation ponctuelle supplémentaire doit faire l’objet d’une demande préalable auprès de la mairie ainsi que de la signature soit d’un avenant à la présente location si elle est consentie à titre gratuit, soit d’un contrat de location usuel si la location est payante.

Une entrée dans la salle pour la préparation du matériel nécessaire à l’activité associative est tolérée hors période d’occupation de la salle par le public (il s’agit là d’une simple tolérance qui ne saurait conférer à l’association un doit d’usage allant au-delà de l’horaire fixé dans la présente convention).

SALLE L’ECLAT

Convention relative à la location annuelleConseil municipal du 26 Février 2019 – page 13

L’association est garante et responsable de l’utilisation, de la sécurité et de la propreté (sanitaires propres, salle balayée, poubelles vidées, chaises et tables nettoyées ….) des locaux et matériels dont elle dispose pendant ses activités. Elle se doit de laisser les locaux propres, le matériel rangé et utilisables à la fin de chaque période d’activité.

L’accès au placard de rangement (de la salle associative) pendant les horaires de l’activité de l’association, situés dans la salle des associations est autorisé (en évitant tout dérangement si celle-ci est occupée), étant ici observé que cette salle n’est pas considérée comme « mise à disposition » de l’association à l’occasion du présent contrat.

Il est ici expressément stipulé que les locaux de la cuisine ne sont pas mis à disposition par l’effet de la présente convention. Si l’association souhaite, de façon exceptionnelle pouvoir bénéficier de l’utilisation des locaux et du matériel lié à la cuisine, une demande préalable doit en être faite à la mairie.

Article 2 :

La commune, pour permettre une bonne utilisation des installations, en fournira les moyens d’accès nécessaires.

L’association s’engage à les restituer à l’expiration de la présente convention.

Les clés des portes sont remises au responsable désigné par l’association dont le nom et les coordonnées seront donnés en début de saison à la commune et seront restituées en fin de saison. Il est interdit de faire des doubles de ces clés. En cas de perte ou de vol des clés, le responsable désigné devra en avertir immédiatement la Mairie qui se chargera de les refaire, moyennant facturation à l'association.

Il est ici et à ce titre précisé que la perte d’une clé peut nécessiter le remplacement complet d’un barillet ou d’une serrure et des clés liées.

Le badge d’activation de l’alarme à la salle est nominatif, seule la personne titulaire du badge est en droit de l’utiliser et est totalement responsable de l’utilisation de celui-ci de façon conforme aux conditions stipulées dans la présente convention.

Le responsable de l’activité sera responsable de la fermeture des lumières, du contrôle de la fermeture des portes et fenêtres et de l’activation de l’alarme en quittant la salle l’Éclat.

La commune se réserve le droit de réclamer la restitution des clés et d’inactiver le badge du possesseur notamment en cas de manquement aux règles de la présente convention mais aussi pour tout motif d’intérêt général.

Article 3 :

Pour les activités décrites dans l’article 1er, l’association bénéficie de la mise à disposition des matériels suivants :

………………………………………………………………………………………………………………………………

………………………………………………………………………………………………………………………………

………………………………………………………………………………………………………………………………

……………………………………………………………………………………………………………………………....

L’association aura la responsabilité de ce matériel et devra, à ce titre, signaler à la mairie toutes dégradations, dysfonctionnement ou disparition de l’un des éléments cité ci-dessus et ce, dès le début de chaque séance selon les modalités prévues à l’article 1er qui précède.

Le matériel utilisé devra être rangé à sa place à la fin de chaque activité. Il est strictement interdit de modifier la structure de la scène (cette manipulation ne peut être effectuée que par les services techniques de la commune)

Article 4 :

Le contrôle des accès à la salle se fera dans le respect des règles de sécurité et sous le seul contrôle du responsable de l’activité désigné par l’association qui est chargé de l’ouverture et de la fermeture des portes.Conseil municipal du 26 Février 2019 – page 14

Article 5 :

Moyennant l’accord préalable de la mairie, l’association peut être autorisée à stocker tout ou partie du matériel nécessaire à ses activités à l’intérieur des locaux selon la liste ci-dessous:

………………………………………………………………………………………………………………………………

………………………………………………………………………………………………………………………………

………………………………………………………………………………………………………………………………

……………………………………………………………………………………………………………………………….

Ce matériel sera stocké et rangé conformément aux prescriptions de la commune et ne devra pas gêner l’usage normal de la salle et notamment le déplacement des chariots de tables ou des chaises.

Le fait d’autoriser un tel dépôt ne saurait conférer à la commune quelque responsabilité que ce soit en cas de dégradation ou de disparition dudit matériel qui sera toujours présumé être stocké aux frais et risques de l’association. En cas notamment de non-respect des consignes ou pour tout motif d’intérêt général, la commune se réserve le droit de demander l'enlèvement immédiat de ce matériel.

Article 6 :

L’association s'engage à souscrire une police d’assurance couvrant les dommages de toute nature causés par ses activités, notamment celles exercées lors de l’utilisation des locaux et matériels mis à disposition. Une copie de l’attestation d’assurances précisant la nature des activités garanties sera remise à la commune avant les démarrages des activités à chaque début de saison.

La commune ne saurait voir sa responsabilité recherchée en cas de survenance d’accident corporel ou matériel pendant l'occupation des locaux par l’association à la seule exception de dommages survenant dans des conditions normales d’usage et résultant d’un vice inhérent de la chose louée.

Article 7 :

La présente location est consentie, tant pour les locaux que pour les fluides nécessaires à l’usage normal des lieux loués, et pour la période considérée dans l’article 1er au horaires et jours et indiquées, au tarif de :

- ….. € frais de location :

- ….. € frais de fonctionnement :

- …..€ mise à disposition du matériel (décrit ci-dessus) :

- ….. € stockage du matériel de l'association

Article 8 :

La salle est présumée être en conformité avec les normes de sécurité en vigueur pour l’usage normal pour lequel elle est louée.

Une copie du procès-verbal de la dernière visite du groupe d’inspection technique autorisant l’accès au public (précisant la capacité maximale d’accueil du public pour l’activité considérée) est disponible en mairie.

En aucun cas, l'association ne doit modifier les dispositifs de sécurité ni entraver ou restreindre la circulation du public.

Les accès aux issues de secours ne doivent pas être gênés pendant la durée de l'utilisation des locaux afin de permettre en toute circonstance au matériel de secours et de lutte contre l'incendie d’accéder aux lieux loués.Conseil municipal du 26 Février 2019 – page 15

Article 9 :

La commune conserve à sa charge le coût des interventions de maintenance nécessaires à l’usage normal des lieux loués sous les réserves mentionnées aux articles 1er (dégradation importante, disparition de matériels) et 2 (perte des clefs).

Le responsable de l’activité s’engage à informer dans les plus brefs délais la commune des dysfonctionnements que présenteraient les installations, ainsi que des dégradations éventuelles ou disparition d’éléments d’équipement.

Article 10 :

Le présent contrat étant conclu intuitu personae, l’association ne pourra en céder les droits en résultant à qui que ce soit. Elle ne pourra notamment pas sous-louer tout ou partie des locaux mis à sa disposition, même temporairement. Le manquement constaté au principe qui précède justifierait la résiliation de la présente convention sans préavis

L'utilisation des locaux s’effectue dans le respect de l’ordre public, de l’hygiène et des bonnes mœurs.

Il est à ce titre notamment interdit de fumer dans l’ensemble des locaux.

En cas de besoin, au regard de l’activité développée par l’association, il est de sa responsabilité de convenir pour son exercice que le port de chaussures de sport propres est obligatoire.

Article 11 :

L’association devra procéder à l’évacuation de ses déchets et s’engage à en effectuer le tri sélectif, qui seront déposés dans l’un des 3 espaces « propreté » répartis sur la commune :

• Zone Industrielle de Lonrai.

• Lieu-dit « Montperthuis », les Petites Fontaines.

• Lieu-dit « Le Gué au Cheval ».

Article 12 :

La commune se réserve le droit de modifier unilatéralement les clauses de la présente convention notamment dans le cadre de la prise en compte de l’intérêt général. Cette disposition peut notamment s’appliquer à la modification des plannings d'utilisation des locaux. En effet, la commune peut être amenée à utiliser la salle pour un événement exceptionnel aux horaires et jours prévus dans cette convention auquel cas l’association ne saurait se prévaloir de la présente convention pour prétendre à quelque indemnisation que ce soit du fait des éventuels préjudices de toute nature qui résulteraient de cette privation temporaire d’usage.

Article 13:

En cas de non-respect des engagements inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par la mairie, sans préavis en cas d’urgence ou d’atteinte à la sécurité ou la santé publique.

Ainsi notamment, en cas d’avis défavorable de la commission de sécurité, cette convention sera automatiquement considérée comme nulle et non avenue la restitution des lieux devant avoir lieu sans délai sur simple présentation, opérée par tout moyen utile, de cet avis défavorable.

Article 14:

La signature de cette convention vaut acceptation de la chartre annexée à ce document.

Fait à LONRAI en deux exemplaires, le

Le Président de l’Association Le Maire de Lonrai

Représentée parConseil municipal du 26 Février 2019 – page 16

APPROBATION DE L’ACTE CONSTITUTIF DU GROUPEMENT DE COMMANDE POUR L’ACHAT D’ENERGIES, COORDONNE PAR LE TERRITOIRE D’ENERGIE ORNE (TE61). DBLONRAI2019-009

Le marché précédent arrivant à son terme le 31 décembre 2019.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2121-29 ; Vu le Code des marchés publics et notamment son article 8 ;

Vu la loi n°2010-1488 du 7 décembre 2010, dite loi NOME, portant nouvelle organisation du marché de l’électricité ; Considérant qu’il est dans l’intérêt de la commune de Lonrai d’adhérer à un groupement de commandes pour l’achat d’électricité ;

Considérant qu’eu égard à son expérience le Territoire d’Energie Orne (Te61) entend assurer le rôle de coordonnateur de ce groupement pour le compte de ses adhérents ;

Considérant la délibération tarifaire du Comité Syndical en date du 13 décembre 2018 relative à l’adhésion des collectivités au groupement d’achat d’énergies.

DELIBERE, à l’unanimité :

Article 1er : approuve les termes de l’acte constitutif du groupement de commandes pour l’achat d’énergies, annexé à la présente délibération ;

Article 2 : autorise Monsieur le Maire à signer l’acte constitutif du groupement joint en annexe et à prendre toute mesure nécessaire à l’exécution de la présente délibération ;

Article 3 : autorise le Président du Territoire d’Energie Orne (Te61), en sa qualité de coordonnateur, à signer et notifier les marchés, accords-cadres et marchés subséquents issus du groupement de commandes pour le compte de la commune de Lonrai.

Article 4 : donne mandat au coordonnateur pour collecter les données de consommation auprès notamment des distributeurs et fournisseurs ;

Article 5 : décide de s’engager à exécuter, avec la ou les entreprises retenue(s), les marchés, accords-cadres ou marchés subséquents dont la commune est partie prenante.

ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2019

Fabrice RADIGUE présente les orientations budgétaires d’investissement et de fonctionnement, débattues en réunion « adjoints », qui seront validées à la prochaine réunion de conseil municipal.

SUPPRESSION DU POSTE D’AGENT DE MAITRISE A TEMPS COMPLET ET CREATION D’UN POSTE D’AGENT DE MAITRISE PRINCIPAL A TEMPS COMPLET

Ce sujet est reporté dans l’attente de l’établissement d’une fiche de poste.

CONSTRUCTION DE MAISON DE SANTE A SAINT DENIS SUR SARTHON

Monsieur le Maire fait lecture du courrier adressé par la commune de Saint-Denis Sur-Sarthon, concernant le projet de construction d’une maison de santé, d’un montant de 1 500 000 €.

Des communes ont été sollicitées pour participer à la réalisation de ce projet, par la mise en place d’un forfait par habitant d’un montant 50€ à verser sur 2 exercices annuels, et avec la garantie de l’accès aux soins aux habitants des communes partenaires. Ce qui représenterait une participation totale de 58 900 € pour la commune de Lonrai payable en 2 fois sur 2019 et 2020.

A ce jour aucune commune n’a répondu favorablement. Il est donc demandé au conseil municipal de se prononcer sur ce dossier.

Les membres du conseil ne souhaitent pas se prononcer dans l’immédiat, et demandent plus de précisions sur la garantie des soins aux habitants de Lonrai.Conseil municipal du 26 Février 2019 – page 17

DEMANDE DE DOTATION DE SOUTIEN A L’INVESTISSEMENT PUBLIC LOCAL POUR LE DEVELOPPEMENT DU NUMERIQUE ET DE LA TELEPHONIE

Suite à l’entrée en application le 25 mai 2018 du Règlement Général de Protection des Données, il est proposé de mettre en place à la Mairie et à la salle l’Eclat, des équipements pour permettre le renforcement de la sécurisation des données, en donnant aux citoyens davantage de contrôle sur leurs données privées.

Le montant de ces investissements estimé à 12 265.25 € HT, soit 14 718.30 € TTC, est susceptible d’être éligible à la Dotation de Soutien à l’Investissement Public.

Type de financement Libellé subvention Montant Taux ETAT DSIL 9 812.20 € 80 % AUTOFINANCEMENT Fonds propres 2 453.05 € 20% TOTAL HT 12 265.25 € 100%

TOTAL TTC 14 718.30 €

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal :

- Approuve le projet de développement du numérique et de la téléphonie. - S’engage à inscrire les crédits nécessaires en section investissement.

- Autorise le Maire à solliciter une subvention au titre de la Dotation de Soutien à l’Investissement Public 2019 au taux maximum de 80%, soit 9 812.20 €.

- Autorise le Maire ou son représentant à signer tous documents relatifs à cette affaire.

QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES

 Visite sécurité salle : 2 prescriptions formulées

 Remettre en état de fonctionnement le bloc autonome portable d’intervention (BAPI) situé dans le local TGBT de l’entrée.

 Compléter l’alarme sonore incendie par un dispositif lumineux adapté aux personnes présentant un handicap auditif, qui devra être installé dans les lieux d’aisances (article R.123.48 du Code de la contruction et de l’habilitation.

 Formation SST agents et élus : le maire demande si des personnes sont intéressées par cette formation d’une durée de 2 jours sur Lonrai. A l’issue un recyclage est nécessaire tous les 2 ans. S’agissant d’un forfait, le nombre maximum de participants est de 10.

 ASPJ : Pierre LE CLERC demande la possibilité de stocker un robot ramasseur de balles pour l’activité tennis de table.

 Agenda :

 Mercredi 27 mars : conseil municipal à 18h30

 Samedi 30 mars : permanence inscriptions listes électorales de 10h à 12h en Mairie  Mardi 2 avril à 18h30 salle du conseil : réunion publique « transports » avec ALTO, qui créera les flyers.  Dimanche 26 mai : élections européennes

L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire lève la séance publique du Conseil Municipal à 21 heures 25.Conseil municipal du 26 Février 2019 – page 18

DELIBERATIONS

DBLONRAI2018-001 IMPLANTATION D’UNE UNITE DE METHANISATION DBLONRAI2018-002 RESOLUTION GENERALE DU 101EME CONGRES DES MAIRES ET DES PRESIDENTS D’INTERCOMMUNALITE

DBLONRAI2018-003 DEMANDE DE DETR « SECURISATION TRAVERSEE BEAUBOURDEL-LA CUISSAYE »

DBLONRAI2018-004 ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS 2019

DBLONRAI2018-005 TARIFS SALLE 2020

DBLONRAI2018-006 REGLEMENT INTERIEUR DE LA SALLE

DBLONRAI2018-007 CONTRAT DE LOCATION DE SALLE

DBLONRAI2018-008 CONVENTION ANNUELLE DE MISE A DISPOSITION DE LA SALLE AUX ASSOCIATIONS

DBLONRAI2018-009 RENOUVELLEMENT DU MARCHE « GROUPEMENT DE COMMANDES D’ACHAT D’ELECTRICITE » AVEC LE TE61

DBLONRAI2018-010 DEMANDE DE DOTATION DE SOUTIEN A L’INVESTISSEMENT PUBLIC LOCAL POUR LE DEVELOPPEMENT DU NUMERIQUE ET DE LA TELEPHONIE

Sylvain LAUNAY Fabrice RADIGUE Anne GUIHAIRE David MARY

Fanny REY Pierre LE CLERC Isabelle GUIMONT Pierrick CHASSARD