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unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dole - DB2426 du 15 09 2026 ANNEXE M. OUDET Contrat prêt à usage VF
Document publié le Mardi 15 septembre 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dole - DB2426 du 15 09 2026 ANNEXE M. OUDET Contrat prêt à usage VF)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Justice et droit,
Contrat de prêt à usage
Entre :
La Communauté d’Agglomération du Grand Dole, dont le siège est fixé Place de l’Europe, 39 100 DOLE, représentée par son Président, Monsieur Jean-Pascal FICHERE, dûment habilité par décision du Bureau Communautaire n° DB24/26 en date du 15 septembre 2026,
Ci-après dénommée le « prêteur » ;
D’une part,
Et,
Monsieur Christophe OUDET, né le 16 septembre 1983 à Dole, agriculteur et demeurant 15 rue de la Vigne Blanche 39700 Rochefort sur Nenon,
Ci-après dénommé « l’emprunteur » ;
D’autre part,
Communément désignés les « parties »
Il A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Monsieur Christophe OUDET, exploitant agricole à Rochefort-sur-Nenon, exploitait certaines parcelles agricoles situées sur le territoire de la commune, récemment acquises par la Communauté d’Agglomération du Grand Dole dans le cadre du projet d’extension de la Zone d’Activités Économiques. Dans l’attente de la réalisation de ce projet d’extension, ces terrains sont actuellement disponibles et peuvent continuer à être exploités à des fins agricoles.
Afin d’assurer l’entretien de ces parcelles et de permettre la poursuite de leur exploitation agricole, la collectivité propose à Monsieur Christophe OUDET la signature d’un contrat de prêt à usage d’une durée d’un an, non renouvelable.
Ce prêt à usage sera consenti à titre gratuit et prendra fin de plein droit à l’issue de cette période, sans possibilité de renouvellement tacite.
Articler 1 : Objet
La Communauté d’Agglomération du Grand Dole, en l’occurrence le prêteur, concède à titre de prêt à usage purement gracieux et en conformité des articles 1875 et suivants du Code civil à l’emprunteur qui accepte, sous les clauses, charges et conditions de droit et d’usage en pareille matière et notamment sous celle énumérées aux présentes, représentée sur le plan ci-joint et figurant au cadastre sous la référence :
Commune Numéro de
parcelle
Type culture Surface
parcelle (m²)
Surface réelle
exploitée m²
Rochefort
sur Nenon
462 ZL 45 Pré 61 535 61 535
Rochefort
sur Nenon
462 ZL 46 Pré 4 514 4 515
Rochefort
sur Nenon
462 ZL 48 Pré 26 079 26 079
Rochefort
sur Nenon
462 ZL 52 Pré 3 393 3 393
Rochefort
sur Nenon
462 ZL 79 Pré 2 164 2 164
Rochefort
sur Nenon
462 ZL 80 Pré 46 798 46 798 Le tout désigné ci-après « les biens prêtés ».
Article 2 : Durée
Le présent prêt à usage des biens prêtés est consenti pour une durée d’un an à compter du 1er octobre 2026 sans possibilité de renouvellement tacite.
Article 3 : Usage
Les parcelles prêtées doivent être exclusivement utilisées par l’emprunteur à des fins agricoles.
Article 4 : Caractère gratuit
Le présent prêt est consenti à titre gratuit conformément aux dispositions de l’article 1876 du Code civil. Il en résulte qu’il ne pourra en aucun cas être assimilé à un bail rural au sens de l’article L. 411- 1 du Code rural et de la pêche maritime et donner lui à application du statut de fermage.
Article 5 : Obligations de l’emprunteur
Ce prêt à usage est consenti et accepté de bonne foi entre les parties et en conformité des usages, sous les clauses, charges et conditions suivantes, que l’emprunteur s’engage à respecter à savoir :
- L’emprunteur prendra les biens prêtés dans leur état actuel, sans recours contre le prêteur pour quelque cause que ce soit et, notamment, pour mauvais état, vices apparents ou cachés, existence de servitudes passives apparentes ou occultes et, enfin, d’erreur dans la désignation sus-indiquée ;
- Il s’engage également à informer immédiatement le prêteur de tout problème qu’il constaterait dans l’utilisation des biens prêtés mis à disposition et inhérent au rôle de propriétaire de du prêteur ;
- Il s’engage à laisser libre accès aux biens prêtés aux représentants du prêteur ; - Il s’engage à assurer la sécurité des éventuels visiteurs dans le cadre de la mise à disposition des biens prêtés et en toutes circonstances ;
- Il veillera en bon père de famille à la garde et à la conservation des biens prêtés ; - Il s’opposera à tous empiétements et usurpations et, le cas échéant, en préviendra immédiatement le prêteur afin qu’il puisse agir directement ;
- Il devra tenir les biens prêtés pendant toute la durée de la convention en bon état d’entretien ; - L’emprunteur devra se conformer aux prescriptions, règlements et ordonnances en vigueur, de façon que le prêteur ne puisse être ni inquiété, ni recherché ;
- L’emprunteur fera son affaire personnelle du gardiennage et de la surveillance des lieux, le prêteur ne pouvant en aucun cas et à aucun titre être responsable des vols ou détournements dont l’emprunteur pourrait être victime.
Article 6 : Droits et obligations du prêteur
Le prêteur conserve l’accès à ses propriétés ainsi que leur usage et sa capacité d’intervenir sur les biens dans le cadre des responsabilités qui lui incombent en tant que propriétaire.
Article 7 : Responsabilité et assurances
L’emprunteur fait son affaire de tous les risques et litiges pouvant provenir du fait de son usage. Il est seul responsable vis-à-vis des tiers de tous accidents, dégâts et dommages de quelque nature que ce soit. Il devra souscrire toutes les assurances nécessaires à la couverture de tels risques.
L’emprunteur devra produire, avant et pour toute la durée de l’occupation des lieux, au prêteur une attestation de ses assureurs sanctionnant ces dispositions. Elle devra, par la suite, pouvoir en justifier la prorogation à toute demande du prêteur.
Aucune clause de renonciation à recours n’est applicable entre le prêteur, l’emprunteur et leurs assureurs. Article 8 : Sous-location - Cession
La sous-location, la mise à disposition totale ou partielle des terrains à un tiers, à titre onéreux ou gratuit sont interdites.
L’emprunteur ne pourra céder ou apporter le bénéfice du présent contrat à quelque titre que ce soit.
Article 9 : Résiliation
Le contrat sera réalisé de plein droit en cas d’inexécution par l’emprunteur de l’une des obligations stipulées à l’article 5. Cette résiliation de plein droit sera subordonnée à une mise en demeure adressée à l’emprunteur par lettre recommandée avec accusé réception et lui enjoignant de présenter ses obligations dans un délai d’un mois suivant la réception de cette mise en demeure.
Les parties disposent d’un délai de deux mois avant la date de fin du contrat pour décider de ne pas le reconduire, par courrier recommandé avec accusé réception.
Ces biens, à l’expiration du prêt à usage, devront être restitués au prêteur. L’emprunteur s’engage à quitter les lieux prêtés au plus tard 15 jours après la réception du préavis sans chercher à s’y maintenir sous quelque prétexte que ce soit.
Si pendent la durée initiale du présent ou pendant la durée de l’un de ses renouvellements, le prêteur se trouve dans un besoin de recouvrer la jouissance de son bien, il pourra le signifier à l’emprunteur avec un délai de prévenance de 15 jours, aux termes duquel il retrouvera la possession de son bien.
Lors de la libération des lieux, l’emprunteur s’engage à laisser les lieux propres, en bon état de réparation et d’entretien, dépourvus de tous déchets ou de toute occupation de tiers ou de biens mobiliers ou immobiliers appartenant à l’emprunteur ou à des tiers.
Article 10 : Modifications
Toute modification de la présente convention ne pourra résulter que d’un document écrit rédigé sous forme d’avenant.
Article 11 : Règlement des litiges
En cas de contentieux portant sur l’application dudit contrat, il est expressément convenu, et ce avant tout recours contentieux, que les parties procèderont par voie amiable.
A défaut de règlement à l’amiable, les litiges seront portés devant le Tribunal compétent.
Article 12 : Annexes
Plans
Fait à Dole, le 16 septembre 2026
Pour la Communauté d’Agglomération du Grand Dole, L’emprunteur,
Le Président,
Jean-Pascal FICHERE Christophe OUDET M. Christophe OUDET
Echelle - 1:4500
Les informations contenues sur les cartes ne sont pas contractuelles, elles ne peuvent en aucun cas engager la responsabilité de la collectivité.