Compte-Rendu - 18 decembre

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Compte-Rendu - 18 decembre Document publié le Lundi 30 novembre 2020 par la commune de Souvignargues. Lien du pdf (Compte-Rendu - 18 decembre)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit, 1/3

COMMUNE DE SOUVIGNARGUES (Gard)

COMPTE RENDU

DU CONSEIL MUNICIPAL

Membres afférents : 15

Membres en exercice : 15 Date convocation : 14/12/2020 Membres présents : 10 Date d'affichage : 14/12/2020 Procurations : 04

L’an deux mil vingt, le dix-huit du mois de décembre, à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal de la Commune, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, au nombre prescrit par la Loi, au Foyer Communal rue du 11 Novembre - en raison de la lutte contre la propagation de l'épidémie de Covid-19, dans l'impossibilité de respecter les règles sanitaires en vigueur au sein du lieu habituel de réunion - sous la présidence de Madame Catherine LECERF, Maire.

Présents : Mmes et MM Catherine LECERF, Jérôme LECONTE, Danielle DUMAS, Cédric VERNAZOBRES, Florence ARNAUD, Cyril MAURIN, Benjamin BOUSCHARAIN, Laurent JUIF, Thierry BARRE, Maryline PICHON.

Absents excusés : M. Philippe NOUVEL pouvoir à M. Jérôme LECONTE, M. François MICHELI pouvoir à Mme Danielle DUMAS, M. Dominique CHIARAMONTI pouvoir à M. Thierry BARRE, Mme Françoise CANAC pouvoir à Mme Danielle DUMAS, Mme Catherine SOUCHON.

Secrétaire de Séance : M. Cyril MAURIN.

Le compte-rendu de la séance du 30 novembre 2020 affiché en Mairie le 7 décembre 2020 est approuvé sans remarques ni réserves.

Les délibérations prises en séance du 7 décembre 2020 ont été transmises en Préfecture du Gard et certifiées exécutoires le 8 décembre 2020.

DELIBERATION N° 79

STATION D'EPURATION (STEP) DE LA COMMUNE DE SOUVIGNARGUES : APPROBATION DU DOSSIER DE DECLARATION AU TITRE DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT

Madame la Maire expose à l'assemblée que le projet de construction d'une nouvelle STEP sur la Commune de Souvignargues est soumis à déclaration au titre du Code de l'Environnement. Il entre en effet dans la catégorie des ouvrages d'assainissement à déclarer telle que définie dans les rubriques 2.1.2.0 et 3.1.2.0 de la nomenclature exposée à l'article R.214-1 du Code de l'Environnement. Le dossier de déclaration a été établi par le Maître d'œuvre sur la base de l'étude d'avant-projet approuvée par délibération n° 80/2020 du 18 décembre 2020.

Ce dossier met en avant les principaux points suivants :

- la construction d'une nouvelle STEP de 500 EH permettant de répondre aux besoins en matière d'assainissement jusqu'à l'horizon 2040,

- un procédé de traitement de type filtres plantés de roseaux,

- le maintient du point de rejet actuel.

Le tableau ci-dessous présente les objectifs de qualité des effluents traités qui devront être respectés :2/3

PARAMETRE CONCENTRATION EN mg/l RENDEMENT MINIMUM CONCENTRATION REDHIBITOIRE EN mg/l

DB05 35 60% 70 DCO 200 60% 400 MES 50% 85

Ces objectifs sont conformes au cadre réglementaire.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré décide, à l'unanimité :

- d'adopter le dossier de déclaration au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du Code de l'Environnement pour la construction d'une nouvelle STEP sur la Commune de Souvignargues,

- de demander à Monsieur le Préfet du Gard de bien vouloir délivrer le récépissé de déclaration au titre du Code de l'Environnement,

- de prendre l'engagement d'indemniser les divers propriétaires, usiniers, irrigants et autres ayants droits, de tout dommage qu'ils pourraient prouver leur avoir été causé, - de mandater Madame la Maire pour l'exécution des formalités et demandes relatives à l'opération et l'autoriser à signer tout document relatif à ces démarches.

DELIBERATION N° 80

STATION D'EPURATION (STEP) DE LA COMMUNE DE SOUVIGNARGUES : APPROBATION DE L'AVANT PROJET ET DEMANDE D'AIDES FINANCIERES

Madame la Maire présente à l'assemblée le projet de construction d'une nouvelle STEP estimé à la somme de 755 969.60 € HT soit, 907 163.52 € TTC.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :

- d'approuver le projet,

- de solliciter l'aide financière du Conseil Départemental du Gard et de l'Agence de l'Eau Rhône Méditerranée Corse,

- d'autoriser le Conseil Départemental du Gard à percevoir pour son compte la subvention attribuée par l'Agence de l'Eau Rhône Méditerranée Corse qui la reversera à la Commune de Souvignargues,

- d'attester que le projet n'est pas engagé,

- de certifier être conforme aux règles et lois en vigueur, notamment que le projet répond ou répondra aux obligations liées à la loi sur l'eau (déclaration ou autorisation) qui la concerne,

- d'attester être Maître d'Ouvrage du projet et de s'engager à utiliser l'aide attribuée au paiement des prestations facturées,

- d'assurer un autocontrôle des travaux ; dans ce but, le dossier de consultation des entreprises comportera une clause administrative qui permet à la Commune de Souvignargues de se retourner contre l'entreprise ou le Maître d'Œuvre en cas de déficience par rapport aux objectifs attendus et une clause technique précisant quelle méthode sera utilisée et à quel moment sera effectuée la vérification. Une copie du dossier de consultation des entreprises sera transmise au Conseil Départemental du Gard avant le démarrage des travaux,

- de s'engager dans une démarche de qualité pour la mise en œuvre du chantier (mise en concurrence sur des critères de mieux-disants et réalisation des contrôles préalables à la réception des ouvrages),3/3

- d'informer l'Agence de l'Eau Rhône Méditerranée Corse et le Conseil Départemental du Gard, en cas de modification du plan de financement ou de tout autre modification du projet,

- de s'engager à respecter la législation en vigueur en matière de participation minimale de 20% de financement pour les projets d'investissement (article 76 de la loi 202-1563 du 16/12/2010).

Le plan prévisionnel du projet est le suivant :

- Subvention du Conseil Départemental du Gard 20% soit : 151 193.92 € - Subvention de l'Agence de l'Eau Rhône Méditerranée Corse 40% soit : 302 387.84 € - Fonds propres ou emprunt 40% soit : 302 387.84 €

Madame la Maire clôture la séance à 19 heures 29 minutes.

Compte rendu affiché en Mairie le 21 décembre 2020

La Maire,

Catherine LECERF

Mme La Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de ces actes, et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'Etat. Le Tribunal Administratif de Nîmes peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.