Déliberation - Séance du 18 octobre 2016

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Déliberation - Séance du 18 octobre 2016 Document publié le Mardi 18 octobre 2016 par la commune de Souvignargues. Lien du pdf (Déliberation - Séance du 18 octobre 2016)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne, 1/3

COMMUNE DE SOUVIGNARGUES (Gard)

COMPTE RENDU

DU CONSEIL MUNICIPAL

Membres afférents : 15 Date convocation : 12/10/2016 Membres en exercice : 14 Date d'affichage : 12/10/2016 Membres présents : 09

L’an deux mil seize, le dix-huit du mois d'octobre, à vingt heures trente minutes le Conseil Municipal de la Commune, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Serge PATTUS, Maire.

Présents : Mmes et MM Serge PATTUS, Olivier GRAU, François LEPICIER, Sébastien VIDAL, Eric GUIDO, Jérôme LECONTE, Adeline POMMIER, Muriel DESIRA, Catherine LECERF. Excusés : Mmes et MM Danielle DUMAS-GUILLOUX, Eric VIDAL, Fabrice BOURNIER, Gwenola LE TALLEC, Martial POLGE.

Secrétaire de Séance : Mme Adeline POMMIER.

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Le compte-rendu de la séance du 20 septembre 2016 affiché en Mairie le 26 septembre 2016 est approuvé sans remarques ni réserves.

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DELIBERATION N° 30

INDEMNITE DE CONSEIL ALLOUEE

AU COMPTABLE DU TRESOR ANNEE 2016

Monsieur le Maire informe l'assemblée de la nécessité de délibérer pour le versement à Mme Corinne FABRE, Comptable du Trésor, de l'indemnité de conseil pour l'année 2016.

Le Conseil Municipal décide, avec 7 voix pour et 2 voix contre, d'attribuer à Mme Corinne FABRE, Comptable du Trésor, le taux maximum de l'indemnité de Conseil prévue par l'arrêté interministériel du 16 décembre 1983, pris en application des dispositions de l'article 97 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 et du décret n° 82-979 du 19 novembre 1982.

L'indemnité est calculée par application du tarif ci-après à la moyenne des dépenses budgétaires de sections de fonctionnement et d'investissement, à l'exception des opérations d'ordre et afférentes aux trois dernières années :

- sur les 7 622,45 premiers euros à raison de 3‰,

- sur les 22 867,35 euros suivants à raison de 2‰,

- sur les 30 489,50 euros suivants à raison de 1,50‰,

- sur les 60 979,61 euros suivants à raison de 1‰,

- sur les 106 714,31 euros suivants à raison de 0,75‰,

- sur les 152 449,02 euros suivants à raison de 0,50‰,

- sur les 228 673,53 euros suivants à raison de 0,25‰,

- sur toutes les sommes excédant 609 796,07 d'euros à raison de 0,10‰.

Pour l'année 2016, l'indemnité de conseil s'élève à la somme de 391.30 € brut. Déposée en Préfecture le

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DELIBERATION N° 31

TELETRANSMISSION DES ACTES SOUMIS AU CONTROLE DE LEGALITE – APPROBATION DE CONVENTION DE TELETRANSMISSION –

DESIGNATON D'UN PRESTATAIRE

Dans le cadre de la modernisation de l'exercice du contrôle de légalité, le Ministère de l'Intérieur a mis en œuvre un dispositif d'échanges dématérialisés entre l'Etat et les Collectivités Territoriales ainsi que les Etablissements Publics Locaux.

Au niveau du fonctionnement des services, les accusés de réception apparaissent sur les récepteurs de la Collectivité, après transmission. Cette procédure permet l'économie de papier, de déplacements et accélère la procédure de transmission.

La télétransmission a été conçue de manière sécurisée et s'effectue en langage crypté. C'est la raison pour laquelle, il convient de recourir aux services d'un tiers de télétransmission qui est homologué par le Ministère de l'Intérieur.

Il convient donc de désigner un prestataire homologué, ce qui permettra la signature d'une convention entre le représentant de l'Etat et les Collectivités Territoriales pour la télétransmission des actes soumis au contrôle de l'égalité.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :

- d'approuver le principe de télétransmission des actes municipaux soumis au contrôle de légalité, - de mandater Monsieur le Maire pour procéder à la désignation de JVS-Mairistem comme tiers de télétransmission agréé pour un montant de 949 € HT, soit 1 138,80 € TTC, - d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention avec les services de l'Etat.

Déposée en Préfecture le

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DELIBERATION N° 32

COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE SOMMIERES (CCPS) : RECOMPOSITION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Vu l'avis favorable du Bureau Communautaire en date du 15 septembre 2016,

Entendu la proposition du Conseil Communautaire en date du 29 septembre 2016, Suite à la réception de l'Arrêté Préfectoral n° 2016-07-22-B1-009 du 22 juillet 2016, portant modification de périmètre de la CCPS étendue à la Commune de PARIGNARGUES, le Conseil Municipal dispose d'un délai de 3 mois à compter de cette date pour se prononcer sur la composition du nouveau Conseil Communautaire et sur l'accord de répartition qui fixera à l'amiable le nombre de sièges et leur répartition au sein du Conseil.

Monsieur le Maire indique que pour respecter la représentation au sein du Conseil Communautaire actuel, qui a donné entière satisfaction, et après avoir recueilli l'avis favorable du Bureau Communautaire en date du 15 septembre 2016, la proposition d'accord examinée conjointement avec les services de la Préfecture du Gard serait la suivante :

- le nombre de sièges s'établirait à 41.

Actuellement 39 délégués font partie du Conseil Communautaire et les dispositions de l'article 5211-6-1 qui prévoit une répartition selon l'importance démographique des Communes, établiraient l'effectif du Conseil Communautaire à 36 délégués, si l'accord amiable n'est pas obtenu.

La proposition d'accord amiable est donc la suivante :

- 1 délégué pour la Commune de PARIGNARGUES (obligatoire),

- 1 délégué pour la Commune de CONGENIES (qui est sous représentée du fait de l'apport de la population de la nouvelle Commune).

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide, à l'unanimité, d'approuver l'accord de répartition qui fixe à l'amiable la nouvelle composition du Conseil Communautaire. Ce qui porte à 41 le nombre de délégué communautaires à compter du 1er janvier 2017.

Déposée en Préfecture le

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DELIBERATION N° 33

COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE SOMMIERES (CCPS) : MODIFICATION DES STATUTS COMMUNAUTAIRES SELON L'ARTICLE 5214-16 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

Vu l'article 5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),

Vu les courriers de la Préfecture du Gard en date du 18 décembre 2015 et du 17 mai 2016, portant à notre connaissance les apports de la loi NOTRE, sur les compétences des Communautés de Communes,

Vu la délibération du Conseil de la CCPS en date du 29 septembre 2016, portant approbation de la modification des statuts,

Indépendamment de l'intégration de la Commune de PARIGNARGUES à compter du 1er janvier 2017, les services de la Préfecture du Gard nous rappellent que les statuts de la CCPS doivent être mis en conformité avant la fin de l'année.

Il s'agit de reprendre intégralement les dispositions de l'article 5214-16 du CGCT qui prévoit que s'agissant des compétences obligatoires et optionnelles, l'intérêt communautaire est à définir uniquement pour celles désignées par la loi et qu'une délibération spécifique sera prise ultérieurement par le Conseil Communautaire.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l'unanimité, d'approuver la modification des statuts de la CCPS. Déposée en Préfecture le

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DIVERS

- Courrier du Conseil Départemental du Gard : Monsieur le Maire informe l'assemblée que dans le cadre de la mise en place du pacte territorial, une demande d'aide financière pour la restauration de l'Eglise du Hameau de Saint-Etienne d'Escattes a été faite. Il sera confirmé que nous souhaitons voir retenu dans le contrat territorial 2016, ce projet.

- Courrier Pays Vidourle Camargue : Monsieur le Maire informe l'assemblée de la notification de décision d'avis défavorable pour le passage de notre dossier de restauration de l'Eglise du Hameau de Saint-Etienne d'Escattes en programmation du Groupe d'Action Locale, suite à notre demande de subvention au programme européen LEADER. En effet, sur 14 dossiers candidats à l'appel à projets, seuls 6 dossiers ont été retenus.

- Recensement de la population : nous allons réaliser le recensement des habitants de la Commune. Cette enquête se déroulera du 19 janvier au 18 février 2017. A cette occasion, 2 agents recenseurs seront recrutés. Il est à noter qu'une évolution est intervenue depuis le dernier recensement : désormais chaque personne recensée pourra répondre aux questionnaires du recensement par internet.

- Projet de réalisation d'un hangar communal : un groupe de travail est créé et composé de : Olivier Grau, Jérôme Leconte, Sébastien Vidal, Catherine Lecerf, Eric Guido.

- Tondeuse : la Commune a fait l'acquisition d'une nouvelle tondeuse pour un montant de 7 600 € HT.

- Terrain communal : suite à la demande d'achat, formulée par Mme et M. Stéphane Maimi, de la parcelle communale cadastrée section A n° 802 au lieu-dit "Puech des Cabanes" qui jouxte leur propriété, les membres du Conseil Municipal ont approuvé cette vente. La procédure pour finalisation sera confiée à un Notaire.

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Monsieur le Maire clôture la séance et rappelle le numéro d'ordre des délibérations prises : - 30 : Indemnités de conseil allouées au Comptable du Trésor.

- 31 : Télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité.

- 32 : CCPS : recomposition du Conseil Communautaire.

- 33 : CCPS : modification des statuts communautaires selon l'article 5214-16 du CGCT.

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Compte rendu affiché en Mairie le 24 octobre 2016.