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Procès Verbal - 16 decembre
Document publié le Lundi 18 novembre 2024 par la commune de Souvignargues.
Lien du pdf (Procès Verbal - 16 decembre)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Justice et droit,
COMMUNE DE SOUVIGNARGUES (Gard)
PROCES-VERBAL
DU CONSEIL MUNICIPAL
Membres afférents : 15
Membres en exercice: 14 Date convocation: 09/12/2024
Membres présents : 10 Date d'affichage : 09/12/2024 Pouvoirs : 03
L'an deux mil vingt-quatre, le seize du mois de décembre, à dix-huit heures trente
minutes, le Conseil Municipal de Ia Commune, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Catherine LECERF, Maire.
Présents: Catherine LECERF, Jérôme LECONTE, Danielle DUMAS, Florence ARNAUD,
Cyril MAURIN (arrivé à partir du point 6), François MICHELI (arrivé à partir du point 6), Laurent JUIF, Catherine SOUCHON, Dominique CHIARAMONTI, Thierry BARRE. Absent ou excusé : Benjamin BOUSCHARAIN.
Pouvoirs : Cédric VERNAZOBRES à Catherine LECERF, Philippe NOUVEL à Jérôme LECONTE, Françoise CANAC à Danielle DUMAS.
Secrétaire de Séance : Dominique CHIARAMONTI.
ORDRE DU JOUR
Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 18 novembre 2024. Décision de la Maire n° 01/2024.
Prescription de la révision allégée du PLU.
SIAFP : rapport annuel sur le prix et la qualité du service d'alimentation en eau potable - Exercice 2023.
5. CCPS : Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de gestion des déchets - Exercice 2025.
6. Territoire d'Energie - SMEG : avant projet de travaux coordonnés "Travaux sur le réseau d'éclairage public EEE (Economies d'EnergiEs) - Phase 1".
7. Territoire d'Energie - SMEG : avant projet de travaux coordonnés "Travaux sur le réseau d'éclairage public EEE (Economies d'EnergiEs) - Phase 2".
8. Questions diverses.
D
SU
APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18 NOVEMBRE 2024
Madame la Maire informe les membres du Conseil Municipal que :
- les délibérations du Conseil Municipal ont été transmises et rendues exécutoires par visa de la Préfecture du Gard en date du 26 novembre 2024.
- le procès-verbal a été affiché et envoyé par voie électronique aux Conseillers Municipaux le 26 novembre 2024 ; publié sur le site internet de la Commune.
Il est demandé au Conseil Municipal d'approuver Le procès-verbal de la séance du 18 novembre 2024.
Le procès-verbal de la séance du 18 novembre 2024 est adopté à l'unanimité.
1/6 Madame la Maire rend compte de la décision qu'elle a prise depuis la séance précédente : e Décision n° 01/2024 du 10/12/2024 : Budget M57 - Fongibilité des crédits : décision budgétaire modificative portant virement de crédit de chapitre à chapitre. Considérant les cotisations de sécurité sociale - part patronale mis en place au 1* janvier 2024, il y a lieu de procéder à des transferts de chapitre à chapitre pour faire face à ces cotisations :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
CREDITS A OUVRIR
CHAPITRE | COMPTE | OPERATION NATURE MONTANT
65 65314 nr à de sécurité sociale part 2 825.00
TOTAL 2 825.00
CREDITS A REDUIRE
CHAPITRE | COMPTE | OPERATION NATURE MONTANT
011 61551 Entretien et réparation matériel roulant 2 825.00
TOTAL 2 825.00
DELIBERATION N° 54/2024
PRESCRIPTION DE LA REVISION ALLEGEE DU PLAN LOCAL D'URBANISME (PLU)
Madame la Maire rappelle au conseil municipal les dispositions des articles L153-34 et suivants et R153-12 et suivants du code de l'urbanisme, qui définissent les conditions de mise en œuvre d’une révision avec examen conjoint du PLU : cette procédure peut être engagée, sous réserve qu'il ne soit pas porté atteinte aux orientations définies par le PADD et lorsque la révision a uniquement pour objet de réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière, une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels, ou est de nature à induire de graves risques de nuisance.
Madame la Maire expose au conseil municipal les motifs qui justifient la mise en œuvre de la révision avec examen conjoint: il s’agit de reclasser en zone A Urbaniser un terrain communal situé à l’entrée Nord du village (parcelle C9 pour l'essentiel de la superficie concernée, au Puech de la Vierne). La révision avec examen conjoint sera accompagnée d’une procédure de modification du PLU afin de reclasser en zone naturelle la zone 2AU2 du Pouget (pour une partie au moins de sa superficie).
Ces propositions de reclassements résultent du constat que la zone 2AU?, destinée à l'accueil de logements dans le PLU en vigueur n'est finalement pas en mesure, suite à des études plus poussées postérieures au PLU, d'accueillir le nombre de logements attendus : la topographie, le recul imposé par rapport à l'axe de la R.D.22, l'absence de desserte par le réseau public d'assainissement ne permettent pas d'y définir une densité suffisante. Par ailleurs, la zone 2AU2 porte des enjeux environnementaux (présence possible d'espèces protégées) et la gestion des eaux pluviales y est techniquement difficile. Le reclassement en zone A Urbaniser d’une partie la zone N à l'entrée Nord du village permettra, malgré le reclassement en zone naturelle de tout ou partie de la zone 2AU2, de conserver un potentiel en logements compatible avec les objectifs démographiques du PADD du PLU. Le terrain proposé au reclassement en zone À Urbaniser permettra en outre de réaliser un programme de logements mieux intégré (avec des densités plus fortes), sur un site plus proche du centre- village, bien desservi par la voirie et qui porte moins d’enjeux environnementaux que ceux relevés dans la zone 2AU2. Le terrain étant communal, son urbanisation sera en outre garantie pour construire les logements dont la commune a besoin.
2/6 Conformément aux articles L153-31 et L153-34 du code de l'urbanisme, il convient de
procéder à la révision avec examen conjoint du PLU car les terrains concernés par le reclassement en zone À Urbaniser sont situés dans le PLU actuel en zone Naturelle (zone N et secteur Nstep).
Madame la Maire précise l'obligation résultant des articles L103-2 et L103-3 du code de l’urbanisme de délibérer sur les objectifs poursuivis ainsi que sur les modalités de la concertation associant, pendant toute la durée de la révision avec examen conjoint du PLU, les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées. Après avoir entendu l'exposé de Madame la Maire,
Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles L153-34 et suivants et R153-12 et suivants,
Vu les articles L103-2 à L103-4 du code de l'urbanisme relatifs à la concertation ; Considérant, en cohérence avec le Projet d’ Aménagement et de Développement Durables, que la révision avec examen conjoint du PLU est nécessaire pour :
> conserver un potentiel en logements qui traduise les orientations démographiques du PADD du PLU,
> construire un programme de logements mieux intégré (avec des densités plus fortes), sur un site plus proche du centre-village, bien desservi par la voirie et qui porte moins d’enjeux environnementaux que celui qui devait accueillir initialement le programme, Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'unanimité :
> d'approuver et de définir expressément et sans réserve les objectifs de la révision avec examen conjoint du PLU tels qu’énoncés ci-avant,
> de prescrire la révision avec examen conjoint du PLU, conformément aux articles L153-1 et R 153-1 et suivants du code de l'urbanisme,
> de lancer la concertation prévue à l’article L103-2 du code de l'urbanisme. Cette concertation revêtira la forme suivante :
-__ affichage de la présente délibération pendant toute la durée des études nécessaires, - article d’information sur le site internet de la commune,
- mise à disposition du public en mairie, aux heures et jours d'ouverture, d’un dossier présentant l'avancement des études, accompagné d’un registre destiné à recueillir les observations de toute personne intéressée,
-__ possibilité d'écrire à Madame la Maire.
La municipalité se réserve la possibilité de mettre en place toute autre forme de concertation si cela s’avérait nécessaire.
Cette concertation se déroulera pendant toute la durée des études nécessaires à la mise au point du projet de révision avec examen conjoint du PLU.
A l'issue de cette concertation, Madame la Maire en présentera le bilan au conseil municipal qui en délibérera lors de l'arrêt du projet.
Il précise que Madame la Maire organisera, après l'arrêt du projet, une réunion d'examen conjoint du dossier de révision avec l’ensemble des personnes publiques associées, conformément aux articles L153-34 et R153-12 du code de l'urbanisme. Conformément à l’article L153-11 du Code de l’urbanisme, la présente délibération sera transmise au Préfet, et notifiée :
> aux Présidents du conseil régional d'Occitanie et du Conseil Départemental du Gard, > aux Présidents de la chambre de commerce et d'industrie, de la chambre de métiers et de la chambre d'agriculture,
> au Président de la Communauté de Communes du Pays de Sommières, > au Président du SCoT Sud Gard,
> et plus généralement, aux personnes publiques associées mentionnées aux articles L132- 7 et L132-9 du code de l'urbanisme :
Conformément aux articles R153-20 et R153-21 du code de l'urbanisme, la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie durant un mois et mention de cet affichage sera effectuée dans un journal d'annonces légales.
3/6 DELIBERATION N° 55/2024
RAPPORT ANNUEL SUR LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC
D'ADDUCTION D'EAU POTABLE - EXERCICE 2023
Conformément à l'article L.2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, Madame
la Maire présente aux membres du Conseil Municipal le rapport annuel sur la qualité du service public d'adduction d'eau potable transmis par le Syndicat Intercommunal d'Adduction d'Eau Potable de Villevieille pour l'exercice 2023, destiné à l'information des usagers et adressé par courriel à l'ensemble des élus.
Le conseil municipal, après avoir entendu l'exposé de Madame la Maire et après en avoir délibéré, décide à l'unanimité, d'approuver le "Rapport annuel sur la qualité du service public d'adduction d'eau potable" pour l'année 2023.
DELIBERATION N° 56/2024
RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE
DU SERVICE PUBLIC DE LA GESTION DES DECHETS POUR L'ANNEE 2023
Madame Catherine LECERF Maire, présente aux membres du conseil municipal, le "Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de gestion la des déchets" pour l'année 2023. Considérant que la Communauté de Communes du Pays de Sommières (CCPS) a délibéré dans sa séance du 12 décembre 2024 sur la teneur du "Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de la gestion des déchets" pour l'année 2023.
Ce document, établi conformément à l'article L.5211.39 du Code Général des Collectivités Territoriales, est destiné notamment à l'information des usagers et doit être approuvé par délibération du conseil municipal.
Le conseil municipal, après avoir entendu l'exposé de Madame la Maire et après en avoir délibéré, décide à l'unanimité, d'approuver le "Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de la gestion des déchets" pour l'année 2025.
DELIBERATION N° 57/2024
TERRITOIRE D'ENERGIE - SMEG : AVANT PROJET DE TRAVAUX COORDONNES "TRAVAUX SUR LE RESEAU D'ECLAIRAGE PUBLIC EEE - PHASE 1"
Madame la Maire expose à l'assemblée le projet envisagé pour les travaux coordonnés "Travaux sur le réseau d'éclairage public EEE (Economie d'EnergiEs) - Phase 1". Ce projet s'élève à la somme de 70 000,00 € HT soit, 84 000,00 € TTC.
Conformément à ses statuts et aux règlements en vigueur, Territoire d'Energie - SMEG réalise des travaux électriques et d'éclairage public sur le territoire des Communes adhérentes qui ont transféré la maîtrise d'ouvrage de leurs travaux d'électricité ou de leurs travaux d'investissement sur le réseau d'éclairage public. Le Territoire d'Energie - SMEG réalise les travaux aux conditions fixées dans les Etats Financier Estimatifs (EFE). Après avoir entendu l'exposé de Madame la Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l'unanimité :
-__ d'approuver le projet de travaux sur le réseau d'éclairage public 24-286-TEP-EEE dont le montant s'élève à la somme de 70 000,00 € HT soit, 84 000,00 € TTC, dont le périmètre est défini dans le dossier d'avant-projets ci-joint, ainsi que l'EFE et demande son inscription au programme d'investissement du Territoire d'Energie - SMEG pour l'année à venir,
- de demander les aides qu'il est possible d'obtenir auprès d'autres organismes, - de s'engager à inscrire sa participation, telle qu'elle figure dans l'EFE ci-joint, et qui s'élèvera approximativement à 15 080,00 € pour le réseau de travaux d'éclairage public 24-286-TEP-EEE,
4/6 d'autoriser Madame la Maire à viser l'EFE,
de verser sa participation en deux temps comme indiqué dans l'EFE, soit : un acompte au moment de la commande des travaux, le solde à réception des travaux, de prendre note qu'à la réception des travaux, Territoire d'Energie - SMEG établira l'état de solde des travaux et calculera à ce moment, la participation définitive de la collectivité sur la base des dépenses réalisées,
de s'engager, dans le cas où le projet serait abandonné à la demande de la mairie, à prendre en charge les frais d'étude qui s'élèvent approximativement à la somme de 924,00 € TTC pour le réseau de travaux d'éclairage public 24-286-TEP-EÈEE, de demander au service gestionnaire de voirie, les autorisations relatives aux permissions de voirie et aux accords de voirie nécessaires à la bonne réalisation des travaux,
d'autoriser Madame la Maire à signer l'ensemble des actes nécessaires.
DELIBERATION N° 58/2024
TERRITOIRE D'ENERGIE - SMEG : AVANT PROJET DE TRAVAUX COORDONNES "TRAVAUX SUR LE RESEAU D'ECLAIRAGE PUBLIC EEE - PHASE 2"
Madame la Maire expose à l'assemblée le projet envisagé pour les travaux coordonnés "Travaux sur le réseau d'éclairage public EEE (Economie d'EnergiEs) - Phase 2". Ce projet s'élève à la somme de 84 430,00 € HT soit, 101 316,00 € TTC.
Conformément à ses statuts et aux règlements en vigueur, Territoire d'Energie - SMEG réalise des travaux électriques et d'éclairage public sur le territoire des Communes adhérentes qui ont transféré la maîtrise d'ouvrage de leurs travaux d'électricité ou de leurs travaux d'investissement sur le réseau d'éclairage public. Le Territoire d'Energie - SMEG réalise les travaux aux conditions fixées dans les Etats Financier Estimatifs (EFE). Après avoir entendu l'exposé de Madame la Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l'unanimité :
d'approuver le projet de travaux sur le réseau d'éclairage public 24-287-TEP-EEE dont le montant s'élève à la somme de 84 430,00 € HT soit, 101 316,00 € TIC, dont le périmètre est défini dans le dossier d'avant-projets ci-joint, ainsi que l'EFE et demande son inscription au programme d'investissement du Territoire d'Energie - SMEG pour l'année à venir,
de demander les aides qu'il est possible d'obtenir auprès d'autres organismes, de s'engager à inscrire sa participation, telle qu'elle figure dans l'EFE ci-joint, et qui s'élèvera approximativement à 4 220,00 € pour le réseau de travaux d'éclairage public 24-287-TEP-FEE,
d'autoriser Madame la Maire à viser l'EFE,
de verser sa participation en deux temps comme indiqué dans l'ÉFE, soit : un acompte au moment de la commande des travaux, le solde à réception des travaux, de prendre note qu'à la réception des travaux, Territoire d'Energie - SMEG établira l'état de solde des travaux et calculera à ce moment, la participation définitive de la collectivité sur la base des dépenses réalisées,
de s'engager, dans le cas où le projet serait abandonné à la demande de la mairie, à
prendre en charge les frais d'étude qui s'élèvent approximativement à la somme de 1 114,80 € TTC pour le réseau de travaux d'éclairage public 24-287-TEP-EEE, de demander au service gestionnaire de voirie, les autorisations relatives aux permissions de voirie et aux accords de voirie nécessaires à la bonne réalisation des travaux,
d'autoriser Madame la Maire à signer l'ensemble des actes nécessaires.
5/6 QUESTIONS DIVERSES
- DIA : nous avons reçu, depuis le 18 novembre 2024, 2 Déclarations d'Intention d'Aliéné qui
concernaient les parcelles cadastrées :
e Section Cn° 1177 : 1 rue de l'Enclos.
e Section C n° 1176 : 2 route de Sommières.
Il a été décidé de ne pas exercer notre droit de préemption.
- Personnel : une convention de mise à disposition de Cécile MIRA agent contractuel sur la Commune d'Aujargues, a été passée pour collaborer avec notre agent technique Loïc MAURIN, à partir du 01/01/2025.
- Vœux de la municipalité : la date retenue est le vendredi 17 janvier 2025 à 19h au foyer socio-culturel.
- Commission Culture, Patrimoine et Associations :
e Samedi 25 janvier 2025 à 18h à la bibliothèque : une animation avec Anolis dans le cadre de la nuit de la lecture sera proposée. Financée par la CCPS.
e En septembre 2025 : projet d'organisation d'un festival de musiques actuelles avec l'Association LAGAM.
e Vendredi 23 mai 2025 : fête de la nature en association avec les élèves de l'école communale "Lou Fraïssinet". Différentes activités seront proposées : ateliers, expositions, repas partagé.
L'ordre du jour étant épuisé, Madame la Maire clôture la séance à 20 heures 40 minutes.
Procès-verbal affiché en Mairie le 19 décembre 2024, envoyé aux élus par voie électronique et déposé sur le site de la Commune.
Le Secrétaire, La Maire,
Dominique CHIARAMONTI Catherine LECERF
RO enutr
Madame La Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de ces actes, et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'Etat. Le Tribunal Administratif de Nîmes peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
6/6