Procès Verbal - 15 decembre

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Procès Verbal - 15 decembre Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Souvignargues. Lien du pdf (Procès Verbal - 15 decembre)Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Institutions publiques, COMMUNE DE SOUVIGNARGUES (Gard)

PROCES-VERBAL

DU CONSEIL MUNICIPAL

Membres afférents : 15

Membres en exercice: 14 Date convocation: 09/12/2025

Membres présents : 09 Date d'affichage : 09/12/2025

Pouvoirs : 02

L'an deux mil vingt-cinq, le quinze du mois de décembre, à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal de la Commune, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Catherine LECERF, Maire.

Présents : Catherine LECEREF, Jérôme LECONTE, Danielle DUMAS, Cédric VERNAZOBRES,

Florence ARNAUD, Cyril MAURIN, Catherine SOUCHON, Thierry BARRE, Françoise

CANAC.

Absents ou excusés : Philippe NOUVEL, Benjamin BOUSCHARAIN, François MICHELI (arrivé au point "Questions diverses")

Pouvoirs : Laurent JUIF à Thierry BARRE, Dominique CHIARAMONTI à Danielle DUMAS.

Secrétaire de Séance : Danielle DUMAS.

ORDRE DU JOUR

1. Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 24 novembre 2025. 2. Fixation du tarif de la contrevaleur de la redevance pour performance des systèmes d'assainissement collectif pour l'année 2026.

3. Reversement de l'excédent de fonctionnement du Budget annexe assainissement M49 au Budget principal M57.

4. Questions diverses.

APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 24 NOVEMBRE 2025

Madame la Maire informe les membres du Conseil Municipal que :

- les délibérations du Conseil Municipal ont été transmises et rendues exécutoires par visa de la Préfecture du Gard en date du 27 novembre 2025.

- le procès-verbal a été affiché et envoyé par voie électronique aux Conseillers Municipaux le 27 novembre 2025 ; publié sur le site internet de la Commune.

Il est demandé au Conseil Municipal d'approuver le procès-verbal de la séance du 24 novembre 2025.

Madame la Maire rappelle le courriel de Danielle DUMAS par lequel elle nous signale les erreurs d'adresses concernant les DIA. Après vérification, les parcelles cadastrées section A 967 et 970 sont bien adressées à "Rue de l'Eglise" ; la parcelle cadastrée section € 341 est adressée à lieu-dit "Le Village".

Le procès-verbal de la séance du 24 novembre 2025 est adopté à l'unanimité.

DELIBERATION N° 59/2025

FIXATION DU TARIF DE LA CONTREVALEUR DE LA REDEV ANCE POUR PERFORMANCE DES SYSTEMES D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF POUR L'ANNEE 2026

Madame la Maire rappelle à l'assemblée que depuis le 1e janvier 2025, la Commune est concernées par la redevance pour performance des systèmes d'assainissement collectif,

1/3instaurée par l'Agence de l'Eau dans le cadre de la modernisation des politiques de l'eau. Cette redevance est encaissée par la collectivité puis reversée à l'Agence de l'Eau. Madame la Maire rappelle le calcul du supplément de prix de la redevance pour performance des systèmes d'assainissement collectif, à savoir que le taux de base de 0.09 €/m3 fixé par l'Agence de l'Eau RMC pour l'année 2026, est ensuite modulé par application d'un coefficient de modulation global calculé à partir des données de performance de 2024. Pour notre Commune, ce coefficient s'élève à 0.300, conduisant à un supplément de 0.027 €/m3 (0.09 € x 0.300) à répercuter sur les factures des usagers du service public d'assainissement collectif. Ainsi pour l'année 2026, la redevance pour performance des systèmes d'assainissement collectif augmentera de 0.017 €/m3.

Madame la Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer sur le tarif de la contrevaleur de cette redevance applicable au 1* janvier 2026.

Après avoir entendu l'exposé de Madame la Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l'unanimité :

- de prendre acte du coefficient de modulation global calculé sur les données de 2024, soit

0.300 pour l'année 2026,

- de prendre acte du taux de base fixé par l'Agence de l'Eau RMC à 0.09 € HT/m3 pour l'année 2026,

- de fixer le tarif de la contrevaleur de la redevance pour performance des systèmes d'assainissement collectif à 0.027 € HT/m3 pour l'année 2026,

- de charger Madame la Maire de l'exécution de la présente délibération y compris de la signature des actes administratifs nécessaires à sa mise en œuvre.

DELIBERATION N°60/2025

REVERSEMENT DE L'EXCEDENT DE FONCTIONNEMENT DU BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT M49 AU BUDGET PRINCIPAL M57

Madame la Maire informe l'assemblée que le budget annexe assainissement M49 de la Commune de Souvignargues présente, un excédent de fonctionnement de 99 814.75 € au 15 décembre 2025. Cet excédent résulte d’une gestion rigoureuse des recettes et dépenses du service, tout en garantissant la couverture des besoins opérationnels et d'investissement à court terme. Celui-ci sera définitif sans nouvelles opérations de fonctionnement, au 31 décembre 2025.

Conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), notamment ses articles L. 2224-1 et R. 2221-48, les budgets annexes à caractère industriel et commercial peuvent reverser leurs excédents à la collectivité de rattachement, sous réserve

que:

- J'excédent ne soit pas nécessaire au financement des dépenses d’exploitation ou d'investissement prévues à court terme,

- les conditions de financement des investissements et de couverture du besoin de financement de la section d'investissement soient remplies,

- le reversement ne résulte pas d’une tarification excessive destinée à faire supporter par les usagers des charges incombant au budget principal.

Le reversement proposé s'élève à la somme de 50 000 € (cinquante mille euros) inscrit aux articles budgétaires suivants :

- budget annexe assainissement M49 : Compte 672 - "Reversement de l'excédent à la collectivité de rattachement".

- budget principal M57 : Compte 75861 - "Excédents reversés par les régies à caractère industriel et commercial".

Cette opération permet d'optimiser la trésorerie de la collectivité tout en respectant l'équilibre financier du service assainissement. Elle s'inscrit dans une logique de mutualisation des ressources.

Le Conseil municipal, après avoir entendu l'exposé de Madame la Maire, considérant que :

2/3- le budget annexe assainissement M49 présente un excédent de fonctionnement de 99 814.75 € au 15 décembre 2025,

- cet excédent n’est pas nécessaire au financement des dépenses d’investissement ou d'exploitation à court terme, comme en attestent :

e l'absence de restes à réaliser significatifs en section d'investissement, ° l'absence de recettes et de dépenses de fonctionnement d'ici le 31 décembre 2025, + la couverture des besoins de trésorerie par d’autres ressources (emprunts, subventions, etc.),

+ le reversement proposé respecte les principes d'équilibre budgétaire et de non- subventionnement croisé entre services,

+ cette opération s'inscrit dans une démarche de bonne gestion financière, sans altérer la pérennité du service assainissement,

+ le montant du reversement : 50 000 € (cinquante mille euros) a été déterminé après analyse des besoins prévisionnels du service et des marges de manœuvre disponibles.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité de : - _reverser au budget principal M57 l'excédent de fonctionnement du budget annexe assainissement, à hauteur de 50 000 € (cinquante mille euros),

- __ procéder aux écritures comptables nécessaires, soit :

+ budget annexe assainissement - M49 : un mandat au compte 672 "Reversement de l'excédent à la collectivité de rattachement" pour un montant de 50 000 € (cinquante mille euros),

+ budget principal M57 : un titre au compte 75861 "Excédents reversés par les régies à caractère industriel et commercial" pour 50 000 € (cinquante mille euros).

QUESTIONS DIVERSES

- DIA : Madame la Maire informe l'assemblée que nous avons reçu, depuis le 24 novembre 2025, 2 Déclarations d'Intention d'Aliéné qui concernaient les parcelles cadastrées : section À n° 1403 et 1419 : chemin de la Bergerie.

Section À n° 1340 : 324 chemin de la Bergerie.

Il a été décidé de ne pas exercer notre droit de préemption.

- Commission "Environnement et Développement Durable" : les travaux d'implantation des bornes de recharge dédiées à l'usage de véhicules électriques sur le parking de la mairie, sont terminés.

- Commission "Cohésion Sociale” : retour sur la journée des aînés ; bonne ambiance.

- Commission "Travaux et urbanisme" : dans la cadre de l'aménagement en écluses de la route de Sommières, une visite de contrôle de la phase de test a eu lieu. Un changement du sens de priorité au niveau du château d'eau est prévu au mois de janvier 2026.

L'ordre du jour étant épuisé, Madame la Maire clôture la séance à 19 heures 15 minutes

Procès-verbal affiché en Mairie le 17 décembre 2025, envoyé aux élus par voie électronique et déposé sur le site de la Commune.

La Secrétaire,

Danielle DUMAS r°

Madame La Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de ces actes, et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'Etat. Le Tribunal Administratif de Nîmes peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.————