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unknown - Communauté de communes - Pyrénées Audoises - DC+2026 011 Avenant aux conventions de transfert de competence petite enfance esperaza et
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pyrénées Audoises - DC+2026 011 Avenant aux conventions de transfert de competence petite enfance esperaza et)
Thèmes du document : Démocratie, Famille, Tourisme,
I ? 1 REÇU EN PREFECTURE
le 13/03/2026
L « ‘ 1
Fer us EXTRAIT
Pyrénées Au doises DU REGISTRE DES DELIBERATIONS ET DES DECISIONS DE
AT DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTE
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 17 FEVRIER 2026
Salle du Conseil - 1 avenue François MITTERRAND - 11 500 QUILLAN
Délibération DC 2026-011
Avenant aux conventions de transfert de compétence Petite enfance — Communes d'Espéraza et
Quillan
Date de convocation : 12/02/2026 Liste des délibérations affichées le : 18.02.2026
Nombre de conseillers en exercice : 84 | Présents : 17 à l'ouverture de la séance
Absents et dépôts de pouvoirs : O Excusés : 6 | Autres absents : 61 | Votants : 17
Le conseil communautaire du 05 février 2026 n'ayant pas pu se tenir faute de quorum, il a été reporté
au 17 février 2026. Le quorum n’est pas nécessaire.
Présents: Alain CHANAUD (Belvianes et Cavirac}), Alfred VISMARA (Cailla), Didier MONTAGNE
(Campagna de Sault}, Bernard VAQUIÉ {Camurac}, Jacques MAMET (Chalabre), Patrick DE BOISSIEU
(Counozouls}, Jacques PETIT (Escouloubre), Daniel CALVI {Ginoles), Christian ARAGOU [Le Bousquet),
Francis SAVY (Mazuby}, Madeleine PUJOL (Puivert), Jacques MANDRAU (Quillan), Mohammed EL
HABCHI (Quillan), Jacques DE LA PIQUERIE (Quirbajou), Cédric PLICHARD (St Jean de Paracol), Denis MALTA (St Julia de Bec), et Georges BENNAVAIL (Val du Faby).
Procurations : Néant
Excusés: Jean Jacques AULOMBARD (Chalabre), Jacky ONDEDIEU (Coudons), julie LE MORVAN
(Espéraza), Patrick CAZAUD (Espéraza}, Lydie MUNIER (Joucou) et Sylvie BRINGUIER (Val de
Lambronne).
Absents : Serge MOUNIE (Artigues), Christophe PIQUEMAL (Aunat), Philippe PARRAUD (Axat), Jean
Claude MICHELOU (Axat}, Jean Pierre ADROIT {Belcaire), Lucien RIVIÉ (Belfort sur Rebenty), Georges
RAMON (Belvis}, Sébastien DAIGNEAUX (Bessède de Sault}, Gilbert SIMON (Campagne sur Aude), David
FERNANDEZ (Campagne sur Aude), Bruno CARBONNEL (Chalabre), Evelyne GARROS (Chalabre), Jean
Claude PELOFI (Comus}), Éric ASTIER (Corbières), Claire THENARD (Courtauly}, Christian SOULA
(Espéraza), Rose Marie DAROT (Espéraza), Olivier FROMILHAGUE (Espéraza), Gaël SAN MARTIN
(Espéraza}, Elvire ANDREWS (Espéraza), François LACROIX (Espezel), Didier PARIS (Fontanes de Saut),
Patrick EMERY (Galinagues}, Dominique BRUCHET (Gincla), Yves ANIORT (Granes), Marc SAN
FRANCISCO (La Fajolle), Jacques GALY (Lapradelle Puilaurens), Honoré GERVAIS (Le Clat), Sauveur
TRANIELLO (Marsa), Jean Marc MURATORIO (Mérial), Alain RENON (Montfort sur Boulzane), Bertrand
BARGAIN (Montjardin}, Alain BONNERY (Nébias}, Marie Antoinette MOULIS (Niort de Sault), Jean Paul
MARTINEZ (Peyrefitte du Razes), Pierre CASTEL (Quiilan}, Nadia PARACHINI (Quillan), Jacques SIMON
(Quillan), Amandine MORENO (Quillan), Sébastien AMOUROUX (Quillan), Gilles ALARD (Quillan),
Sophie BOUTTIER (Quillan)}, Jean POLY (Quillan), Christine BINDER (Quillan}, Martine DAFFOS (Quillan),
Jérôme ARTIGUES (Rivel}, Hervé CHAPUT (Rodome), Jean Pierre ESPOSITO (Roquefeuil), Benoît OLIVE
{Roquefort de Sault}, Sébastien TORREILLES (Salvezines), Julien SADDIER (Sonnac sur l’Hers), Serge
BACAVE (St Benoît), Jean Jacques MARTY (St Ferriol}, Louis SIRE {St Just et le Bézu), Marielle BASTOU
(St Louis et Parahou), Rose Marie MANAUD (St Martin Lys), Anthony SANCHEZ {Ste Colombe sur
Guette}, Thierry COUTEAU (Ste Colombe sur l’Hers), Jean Christophe GAUVRIT (Tréziers), Anthony
CHANAUD (Val du Faby)} et Marc RIVALS (Villefort).
Secrétaire de séance : Cédric PLICHARD
Communauté de communes des Pyrénées audoises — DC 2026-011 Page 1 sur 3 F REÇU EN PREFECTURE 1
le 13/03/2826
L'espace extérieur des Etablissements d'Accueil des Jeunes Enfants (EAJE) favoi sel
et le bien-être des enfants. Il doit être pensé pour pouvoir offrir à la fois unes nettes
extérieur, tout en assurant un maximum de sécurité.
Dans le cadre de l'arrêté ministériel du 31 août 2021 créant un référentiel national relatif aux exigences
applicables aux établissements d'accueil du jeune enfant en matière de locaux, d'aménagement et
d'affichage, une surface minimale a ainsi été définie pour les espaces extérieurs.
L'article 7 du chapitre 1 de ce référentiel précise :
Hors zone densément peuplée, les micro-crèches, petites crèches et crèches disposent d'un ou de
plusieurs espaces extérieurs à usage privatif d'une surface minimale totale de 2 m2 par place autorisée
[...] ; Pour être pris en considération, un espace extérieur à usage privatif ne peut pas être inférieur à
20 m2.
En septembre 2026, tous les EAJE devront répondre aux exigences de ce référentiel. Or, si des
aménagements ont déjà été effectués pour mettre en conformité les espaces intérieurs des EAJE de
Quillan et d’Espéraza, il convient de procéder à une extension de leurs espaces extérieurs respectifs.
Il est donc proposé au Conseil d'approuver les avenants correspondants aux conventions de transfert
de compétence avec les communes d’Espéraza et Quillan soit :
- EAIJE Espéraza : un espace extérieur supplémentaire de 150,5 m2,
- ÉAJE Quillan: les espaces extérieurs privatifs de l'équipement étant réduits du fait de la
création d’une extension du bâtiment, le Président est autorisé à convenir des nouvelles
surfaces non bâties, qui seront établis sous réserve de la finalisation du projet de cour
intérieure de l'Hôtel de ville de Quillan jouxtant l'équipement.
Le Conseil,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.1321-1 et L.1321-2,
Vu l'arrêté ministériel du 31 août 2021 créant un référentiel national relatif aux exigences applicables
aux établissements d'accueil du jeune enfant en matière de locaux, d'aménagement et d'affichage,
Vu la convention de transfert de l'équipement Les petites frimousses du 01/03/2015 passée avec la
commune d'Espéraza,
Vu la convention de transfert de l'équipement Les pitchouns du 16/06/2015 passée avec la commune
de Quillan,
Considérant que les espaces extérieurs doivent être mis en conformité dans les équipements précités,
Après en avoir délibéré,
Conseillers présents 17 | Suffrages exprimés 17
Retraïts avant vote 0 | Pour 17
Abstentions 0 |} Contre 0
DECIDE :
-_ Article 1 : Est ajouté à l’article 1 de la convention de transfert de l’équipement Les petites
frimousses : cette surface comprend un espace extérieur de 150,5 m2.
- Article 2 : L'article 2 de la convention de transfert de l'équipement Les pitchouns est modifié selon les surfaces suivantes :
° Surfaces bâties : 259m2 environ
e Surfaces non bâties : 125,5m2 environ (en 2015)
Le plan des surfaces ainsi modifié se substitue au plan annexé à la convention.
Communauté de communes des Pyrénées audoises — DC 2026-011 Page 2 sur 3 L REÇU EN PREFECTURE 1
Les espaces extérieurs privatifs désignés par les nouvelles surfaces nc : ds da(nf 026
sous réserve de la finalisation du projet de cours intérieure de l'Hôtel 65 5:14 C_2026 011
sont susceptibles d’être réajustés à hauteur de +/- 15% lors de la sigiaiuie uessuiuve ue
l’avenant à la convention de transfert.
Article 3 : Le Président est autorisé à signer les avenants correspondants avec les communes
d’Espéraza et Quillan.
Pour-extrait conforme
Francis SAVY; Président de la CCPA
Acte certifié exécutoire compte tenu
de sa transmission en sous-préfecture I! Â } kr )3] 26 (2 è 3 TS
% et de sa publication le
Communauté de communes des Pyrénées audoises — DC 2026-011 Page 3 sur 3