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unknown - Communauté de communes - Pyrénées Audoises - DC 2025 104 Quirbajou deliberation valant demande transfert de
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
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Thèmes du document : Eau et assainissement, Démocratie, Institutions publiques,
F REÇU EN PREFECTURE 1
le 23/01/2026
é L " « 1
Fm EXTRAIT
Pyrénées Audoises | DU REGISTRE DES DELIBERATIONS ET DES DECISIONS DE #7 ' DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTE
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 11 DECEMBRE 2025
Salle du Conseil - 1 avenue François MITTERRAND - 11 500 QUILLAN
Délibération DC 2025-104
Commune de Quirbajou - Délibération valant demande de transfert de la compétence eau et
assainissement
Date de convocation : 5/12/2025 Liste des délibérations affichées le : 15/12/2025
Nombre de conseillers en exercice : 84 | Présents : 47 à l'ouverture de la séance
Absents et dépôts de pouvoirs : 4 Excusés : 21 | Autres absents : 12 | Votants : 51
Présents : Serge MOUNIE (Artigues), Alain CHANAUD (Belvianes et Cavirac), Georges RAMON (Belvis),
Alfred VISMARA (Cailla)}, Didier MONTAGNE (Campagna de Sault), Gilbert SIMON (Campagne sur
Aude), Bernard VAQUIÉ (Camurac}, Jacques MAMET (Chalabre}, Joseph LLOPIS (Comus), Jacky
ONDEDIEU (Coudons}, Patrick DE BOISSIEU (Counozouls), Christian SOULA (Espéraza), Rose Marie
DAROT (Espéraza}, Elvire ANDREWS (Espéraza), Patrick CAZAUD (Espéraza), Didier PARIS (Fontanes de
Sault}, Dominique BRUCHET (Gincia), Daniel CALVI (Ginoles), Alain PIGA (Joucou), Jacques GALY
(Lapradelle Puilaurens}, Christian ARAGOU (Le Bousquet}, Honoré GERVAIS (Le Clat), Sauveur
TRANIELLO (Marsa), Francis SAVY (Mazuby}, Alain RENON (Montfort sur Boulzane), Bertrand BARGAIN
{Montjardin), jean Paul MARTINEZ (Peyrefitte du Razes), Pierre CASTEL (Quillan), Nadia PARACHINI
(Quillan), Amandine MORENO (Quillan), jacques MANDRAU {(Quillan), Gilles ALARD (Quillan), Sophie
BOUTTIER (Quillan), Jacques DE LA PIQUERIE (Quirbajou), Hervé CHAPUT (Rodome), Jean Pierre
ESPOSITO (Roquefeuil}, Dominique LANCE (Roquefort de Sault), Sébastien TORREILLES (Salvezines),
Jean Jacques MARTY (St Ferriol), Cédric PLICHARD (St Jean de Paracol), Denis MALTA (St Julia de Bec),
jeanine BOULET (St Louis et Parahou), Rose Marie MANAUD (St Martin Lys), Anthony SANCHEZ (Ste
Colombe sur Guette}, Sylvie BRINGUIER (Val de Lambronne), Anthony CHANAUD (Val du Faby) et
Georges BENNAVAIL (Val du Faby).
Procurations: Jean Jacques AULOMBARD ({Chalabre) à Jean Jacques MARTY (St Ferriol), Martine
DAFFOS (Quillan) à Pierre CASTEL (Quillan), Jean POLY (Quillan) à Jacques MANDRAU (Quillan) et
Thierry COUTEAU (Ste Colombe sur l’Hers) à Nadia PARACHINI (Quillan).
Excusés : Philippe PARRAUD (Axat), Jean Claude MICHELOU (Axat}, Jean Pierre ADROIT (Belcaire),
Lucien RIVIÉ (Belfort sur Rebenty)}, David FERNANDEZ (Campagne sur Aude), Bruno CARBONNEL
(Chalabre), Evelyne GARROS (Chalabre), Éric ASTIER (Corbières), Jacques PETIT (Escouloubre), Julie LE
MORVAN (Espéraza), Patrick EMERY (Galinagues), Marc SAN FRANCISCO (La Fajolle), Jean Marc
MURATORIO (Mérial), Alain BONNERY (Nébias), Marie Antoinette MOULIS (Niort de Sault}, Christine
BINDER (Quillan), Jérôme ARTIGUES (Rivel}, Julien SADDIER (Sonnac sur l’Hers), Louis SIRE (St Just et le
Bézu), jean Christophe GAUVRIT (Tréziers) et Marc RIVALS {Villefort).
Absents : Christophe PIQUEMAL {Aunat}, Sébastien DAIGNEAUX (Bessède de Sault}, Claire THENARD
(Courtauly}, Olivier FROMILHAGUE (Espéraza), Gaël SAN MARTIN (Espéraza), François LACROIX
(Espezel}, Yves ANIORT (Granes}, Olivier FERRIER (Puivert), Jacques SIMON (Quillan), Sébastien
AMOUROUX (Quillan), Mohammed EL HABCHI (Quillan) et Serge BACAVE {St Benoît).
Secrétaire de séance : Denis MALTAT
Communauté de communes des Pyrénées audoises —- DC 2025-104 Page 1 sur 3 F REÇU EN PREFECTURE 1
le 23/81/2826
Par délibération de son Conseil municipal du 25 septembre 2025, la commu QU CAIGU
prononcée en faveur d’un transfert de ses compétences eau et assainisus nectii-2notearte cars de
communauté de communes des Pyrénées Audoises. Elle a ainsi décidé :
- de demander le transfert de la totalité de la compétence « Eau potable et assainissement
collectif » exercée par la commune de Quirbajou vers la Communauté de communes des Pyrénées audoises ;
- et de subordonner la réalisation de ce transfert de compétence au respect de la condition
suivante : La CCPA exploitera ce service d’intérêt public à caractère industriel et commercial au travers d’une régie non déléguée.
Après avoir rappelé que par définition, une commune qui a transféré une compétence n’est plus
compétente quant à sa gestion une fois le transfert effectif, la possibilité d'intégrer les compétences Eau et assainissement collectif est mise au débat.
En effet, ces compétences, facultatives, peuvent être transférées de manière partielle sur le territoire
des Pyrénées audoises, à condition de définir l'intérêt intercommunal et le périmètre associé.
Sur demande de Jacques de la Piquerie, il est proposé de se prononcer en premier lieu sur l'opportunité
d’un vote au scrutin secret; cette proposition étant validée par un vote majoritaire des conseillers
présents au-delà du seuil requis du tiers des membres.
Le Conseil,
Vu la loi du 11 avril 2025 visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement »,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2224-7 à L.2224-12-5,
L.5211-17, L5211-17-2,1.5211-45-1 et L.5214-17,
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Quirbajou n° DE_028_2025 du 25 septembre
2025 portant transfert compétence eau et assainissement collectif à la Communauté de communes des Pyrénées audoises,
Considérant que la Communauté de communes des Pyrénées audoises doit se positionner en réponse à la sollicitation de la commune de Quirbajou,
Après en avoir délibéré,
Conseillers présents 47 | Suffrages exprimés 51
Retraïits avant vote 0 | Pour 31
Abstentions 0 | Contre 20
DECIDE :
- Article 1: Le principe d’un portage intercommunal concernant les compétences eau et
assainissement collectif à compter du 1° janvier 2027 est approuvé.
- Article 2 : La présente délibération sera notifiée aux maires des communes membres,
lesquels disposent de trois mois à compter de la notification pour faire délibérer leur
commune sur le transfert des compétences eau et assainissement collectif par la commune
de Quirbajou,
- Article 3: ta réalisation des transferts est conditionnée au respect des obligations légales et
règlementaires en matière d'eau et d'assainissement avant transfert effectif. À ce titre,
devront notamment être fournis le règlement actuel du service, le diagnostic territorial sur
l'accès à l'eau incluant la commune, les résultats des tests sur la qualité de l'eau distribuée
effectués sur les 3 dernières années, ainsi que le schéma de distribution d'eau potable réalisé dans les conditions définis par l'article L2224-7-1 du CGCT.
Communauté de communes des Pyrénées audoises — DC 2025-104 Page 2 sur 3 L REÇU EN PREFECTURE 1
le 23/81/2826
dde E-fequie -_ Article 4 : La présente délibération sera transmise à la commission d panial
coopération intercommunale qui, dans les six mois suivant chaque rerus:neeiit200i45776-26254211-00 2025 104
des conseils municipaux, se réunit pour évoquer les enjeux relatifs à la quanse ei a a quañnute
de la ressource en eau à l'échelle de chaque commune et à l'échelle du département, la
performance des services et l'efficacité des interconnexions ainsi que les perspectives
d'évolution à dix ans de ces différents éléments.
Pour extrait conforme
Francis SAVY, Président de la CCPA
Acte certifié exécutoire compte tenu
% de sa transmission en sous-préfect
s, % et de sa publication le
Communauté de communes des Pyrénées audoises — DC 2025-104 Page 3 sur 3