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Déliberation - DB 2023 34 Cession de la parcelle du Parc de Ranse
Document publié le Vendredi 24 mars 2023 par la commune de Lévignac.
Lien du pdf (Déliberation - DB 2023 34 Cession de la parcelle du Parc de Ranse)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Institutions publiques,
DELIBERATION N° 2023/34 (modification de la délibération n°2022/27) DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE Arrondissement de TOULOUSE Commune de LEVIGNAC SUR SAVE Objet : Cession de la parcelle du Parc de Ranse Convocation du : 24 mars 2023 Rapporteur : David GAILLARD Nombre de Membres en exercice : 19 Le 29 mars 2023 à 20h00, le Conseil Municipal régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi à la salle du Conseil Municipal sous la Présidence de Monsieur Stéphane CHARPENTIER, Maire. Un extrait de la présente délibération a été publié en ligne sur le site internet municipal et affiché en Mairie le 31 mars 2023 Délibération rendue exécutoire de plein droit le 31 mars 2023 en application des dispositions de l’article L 2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales. Membres présents (0): 17 Etaient Absents excusés représentés (0) : 2 Etaient absents excusés non représentés (0) : Nombre de votants : 19 Secrétaire de séance : Bernard GENSSLER
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DE
LA
COMMUNE
DE
LEVIGNAC
SUR
SAVE
SEANCE
PUBLIQUE
DU
31
MARS
2023
Monsieur
le Maire
informe
qu’il
souhaite
procéder
à la
vente
de
la parcelle
cadastrée
AB
n°003,
d’une
superficie
de
2462,
sise
1, avenue
de
la République
31530
LEVIGNAC.
Pour
mémoire,
et repris
dans
la délibération
2022/27,
il est
essentiel
de
rappeler
que
la maison
de
Ranse
ainsi
que
son
mur
d’enceinte
en
ruine
sont
dans
un
état
de
délabrement
très
avancé
depuis
longtemps,
posant
un
problème
majeur
de
sécurité
pour
la commune.
Des
travaux
de
sécurisation
ont
été
entrepris
pour
étayer
le
mur
afin
qu’il
ne
tombe
pas.
La
maison
elle
a été
sécurisée
en
2017
mais
à la
suite
d’une
nouvelle
expertise
du
26
novembre
2020,
son
état
est
à nouveau
jugé
« péril
imminent
».
Conscient
de
la nécessité
de
sécuriser
cette
zone
et d’apporter
une
solution
pérenne,
un
projet
immobilier
d’habitation
a été
proposé
par
la Société
L&L
PROPERTIES,
société
par
actions
simplifiée,
immatriculée
n°
B 882
173
107
R.C.S
Toulouse.
L'architecte
des
bâtiments
de
France
(ABF)
a été
associé
à cette
démarche
ainsi
que
la Préfecture.
Au
regard
des
travaux
à réaliser
pour
la sécurisation
du
site
qui
se
monterait
pour
la commune
à plus
de
200
G00€
(incluant
la démolition
totale
des
bâtis)
et dans
le but
de
conservation
et mise
en
valeur
de
ce
patrimoine
LEVIGNACAIS,
Monsieur
le Maire
propose
de
vendre
le terrain
à l’euro
symbolique
à la
Société
L&L
PROPERTIES,
société
par
actions
simplifiée,
immatriculée
n°
B 882
173
107
R.C.S
Toulouse.
Le
permis
de
construire
a été
déposé
le 22
décembre
2021,
complété
le 18
février
2022
et accordé
avec
prescriptions
le 16
juin
2022.
Le
délai
de
recours
des
tiers
est
purgé
ainsi
que
celui
de
la période
de
retrait.
Ce
projet
immobilier
haut
de
gamme
prévoit
la restauration
du
mur,
de
la demeure
et la
construction
de
neuf
maisons
à toit
plat
d’une
centaine
de
m2.
A cela,
s’ajoutent
six
appartements
qui
seront
construits
dans
la
maison
actuelle.
Ce
projet
immobilier
n’empiétera
pas
sur
le parc
de
Ranse
qui
a été
classé
Espace
Naturel
Sensible
(ENS)
par
le département
de
Haute-Garonne.
La
cession
interviendra
dans
le cadre
d’une
Promesse
synallagmatique
de
vente
avec
l'investisseur.
Les
ventes
de
biens
immobiliers
du
domaine
privé
des
collectivités
ne
sont
pas
soumises
aux
dispositions
du
Code
des
marchés
publics
ou
du
CGCT
concernant
les
délégations
de
service
public.
Dès
lors,
les
collectivités
peuvent
céder
à amiable,
à la
personne
de
leur
choix,
leurs
immeubles,
sans
procéder
à une
publicité
ou
à une
procédure
de
mise
en
concurrence.
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
à la
majorité,
décide
:
- D’APPOUVER
la vente
de
la parcelle
cadastrée
AB
n°003
pour
un
euro
symbolique
-__ DE
DONNER
POUVOIR
à Monsieur
le Maire
pour
les
démarches
et signatures
nécessaires
à la
bonne
réalisation
de
cette
opération. Pour : 16 Contre : 3 (M DARME, M GERVOT, Mme BEAUX) Abstention : Le Maire est chargé de l’exécution de la présente décision. Ainsi fait et délibéré le 29 mars 2023 Au registre sont les signatures Pour copie conforme Le secrétaire / Le Maire Stéphane CHARPENTIER