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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - arrete animaux blesses
Document publié le Lundi 23 mai 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - arrete animaux blesses)
Thèmes du document : Animaux, Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques,
| | Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET D'EURE- ET- LOIR
Arrêté n ° DDT-SGREB-BAB 2016-016
signé par
Sylvain REVERCHON, Directeur Départemental des Territoires
le 23 mai 2016
28 - Direction Départementale des Territoires - DDT
Services de la Gestion des Risques, de l'Eau et de la Biodiversité
Bureau de la biodiversité
Arrêté relatif à la recherche des animaux blessés Liberté es + Égaliné à Fratr Freternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET D’EURE-ET-LOIR
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
D'EuRE ET Loir
SERVICE DE LA GESTION DES RISQUES, DE L'EAU
ET DE LA BIODIVERSITÉ
ARRÊTÉ
Recherche des animaux blessés
LE PREFET D’EURE-ET-LOIR
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU l'article L. 420-3 du Code de l'Environnement ;
VU les articles R. 425-10 et R. 425-4 du Code de l'Environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 22 janvier 2009 relatif à la mise en œuvre du plan de chasse et au marquage du
gibier ;
VU le plan de gestion pour l'espèce sanglier ;
VU l'avis de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage en date du 28 avril 2016 ;
VU la consultation du public organisée du 29 avril au 20 mai 2016;
VU l'avis de M. le Directeur Départemental des Territoires ;
CONSIDERANT que la recherche d'un animal blessé constitue un outil de gestion et une éthique de chasse
de la faune sauvage ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture d'Eure et Loir ;
ARRETE
Article 1°
Afin d'encourager la recherche des animaux blessés, dans le cadre du plan de gestion du sanglier et du plan
de chasse au grand gibier pour l’espèce chevreuil, un bracelet de remplacement pourra être accordé, contre
paiement du prix matériel, en cas de recherche effectuée avec succès dans les conditions définies à l’article 3.
Article 2
La présentation au Directeur Départemental des Territoires de l'attestation décrivant l'animal et les conditions
de recherche, co-signée par le conducteur agréé, le responsable de l’association départementale de recherche
des animaux blessés et le titulaire du droit de chasse est nécessaire pour l'obtention du bracelet de remplace-
ment. Ds
Article 3
Le bracelet de remplacement sera délivré si la recherche répond aux critères suivants :
e recherche effectuée dans les plus brefs délais,
e distance minimum de la piste : 400 mètres,
e recherche effectuée par le conducteur de chien de rouge agréé, accompagné si possible par le titulaire
du plan de chasse ou son représentant,
e ne sont prises en compte que les recherches présentant des difficultés telles que l'animal ne peut être
retrouvé sans le concours d'un chien de sang.
Article 4
Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture, M. le Directeur Départemental des Territoires, M. le
Colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie d’Eure-et-Loir, M. le Chef du service départemental
de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs et affiché dans toutes les
communes d'Eure-et-Loir.
CHARTRES, le 23 mai 2016
LE PREFET,
Par délégation le Directeur Départemental des Territoires,
tn
Sylvain REVERCHON
Voies et délais de recours :
Conformément aux dispositions des articles R421-1 et suivants du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l’objet d’un recours
contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans dans le délai de deux mois à compter de sa publication.