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Document publié le Mardi 6 septembre 2016
Lien du pdf (unknown - Métropole - Metz - B 120916 P16)
Thèmes du document : Logement, Banque, Investissement et développement économique,
HARHONY PARK | 1 bd Solidarité | 8P $5025 | 57071 METZ CEDEX 3 COMMUNAUTÉ D'AGGLOMERATION 7 T. 03 87 20 10 00 | F. 03 87 20 10 29 | www.metzmetropole.fr
JU Metz Métropole | METZ MÉTROPOLE COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
Nombre de
membres Membres Membres Absent(s) Absent(s) : 5 Pouvoir(s) : élus au Bureau: enfonction:47 présents: 36 excusé(s) : 6 ? 1 47
Date de convocation : 6 septembre 2016 Vote(s) pour: 37 Vote(s) contre: 0
Abstention(s): 0
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU BUREAU
Séance du Lundi 12 septembre 2016,
Sous la présidence de Monsieur Jean-Luc BOHL, Président de la Communauté d'Agglomération de Metz Métropole, Maire de Montigny-lès-Metz.
Secrétaire de séance : Hélène KISSEL.
Point n°2016-09-12-BD-16 :
Projet de construction par l'OPH de Montigny-lès-Metz de 22 logements (13 PLUS et 9 PLAI) situés rue du Moulin à Ars-sur-Moselle : demande de financement.
Rapporteur: Monsieur François GROSDIDIER
Le Bureau,
Les Commissions entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération du Conseil de Communauté du 28 avril 2014 portant délégation du Conseil au Bureau,
VU la délibération du Conseil de Communauté en date du 24 février 2003 portant définition de l'intérêt communautaire en matière d'équilibre social de l'habitat,
VU le Règlement Particulier d'Intervention en matière d'équilibre social de l'habitat approuvé par délibération du Bureau en date du 18 mai 2015,
VU le projet de l'OPH de Montigny-lès-Metz de procéder à la construction de 22 logements (13 PLUS et 9 PLAI) situés rue du Moulin à Ars-sur-Moselle,
VU le coût total prévisionnel de cette opération qui s'élève à 2 742 500 € et dont le plan de financement s'établit comme suit :
Financements portés par l'OPH de Montigny-lès-Metz :
Prêt PLUS
Caisse des Dépôts et Consignations 1 118 000 € (41 %) Prêt PLAI
Caisse des Dépôts et Consignations 774 000 € (28 %)
Fonds Propres 703 500 € (26 %)
Financements extérieurs à l'opération :
Etat 63 000€ (2%)
Metz Métropole 84000€ (3%)
VU la notification d'agrément de l'Etat en date du 10 décembre 2015,
DECIDE de participer à la construction de 22 logements (13 PLUS et 9 PLAI) situés rue du Moulin à Ars-sur-Moselle à hauteur de 84 000 € au maximum selon les modalités de la convention financière annexée à la présente, AFFECTE 84 000 € sur l'autorisation de programme 2016 de 2 100 000 € consacrée au logement social pour financer l'opération de construction précitée en 2016 avec un étalement des crédits de paiement,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer tous documents se rapportant à cette opération, et notamment la convention financière y afférent.
Pour extrait conforme
Metz, le 13 septembre 2016
Pour le Président et par délégation Metz VX CONVENTION FINANCIERE COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION 77
Relative au projet de construction de 22 logements (13 PLUS et 9 PLAI) par l’'OPH DE MONTIGNY-LES-METZ - rue du Moulin à Ars-sur-Moselle
Entre
L'Office Public de l'Habitat de Montigny-lès-Metz, dont le siège est situé à Montigny-lès-Metz, 9, rue Pougin, représenté par son Directeur Général, Christian LACOUR, en vertu de la délibération de son Conseil d'Administration en date du 19 avril 2016,
dénommée ci-après : «l'OPH DE MONTIGNY-LÈS-METZ» d'une part,
et:
La Communauté d'Agglomération de Metz Métropole, représentée par son Président, Jean-Luc BOHL, ou son représentant, en vertu d'une délibération du Bureau en date du 12 septembre 2016, dénommée ci-après : «Metz Métropole», d'autre part,
Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 - OBJET
La présente convention a pour objet de préciser les modalités de participation de Metz Métropole au financement du projet de construction de 22 logements (13 PLUS et 9 PLAI), destinés à la location par l'OPH DE MONTIGNY-LÉS-METZ, situés rue du Moulin à Ars-sur-Moselle.
ARTICLE 2 - MAITRISE D'OUVRAGE
L'OPH DE MONTIGNY-LÈS-METZ a en charge la maîtrise d'ouvrage de cette opération.
Sa réalisation sera attestée par l'OPH DE MONTIGNY-LÈS-METZ par présentation à Metz Métropole d'un état financier récapitulant les dépenses effectuées, et des pièces mentionnées à l'article 4.
L'état financier final sera transmis au plus tard trois mois après la date de paiement de la dernière facture acquittée pour la réalisation des logements.
ARTICLE 3 - MONTANT DES PARTICIPATIONS
Le coût total de l'opération est estimé à 2 742 500 € TTC.
Le plan de financement est le suivant :
Financements portés par l'OPH de Montigny-lès-Metz :
Prêt PLUS
Caisse des Dépôts et Consignations 1118000 € (41 %)
Prêt PLAI
Caisse des Dépôts et Consignations 774 000 € (28 %)
Fonds Propres 703 500 € (26 %)
Financements extérieurs à l'opération :
Etat 63000€ (2%) Metz Métropole 84000€ (3%)
La participation de Metz Métropole pour cette opération n'excédera pas 84 000 €.
ARTICLE 4 - ECHEANCIER DES PARTICIPATIONS
Metz Métropole versera directement sa participation à l'OPH DE MONTIGNY-LÈS-METZ dans les conditions suivantes : - année n: un premier acompte de 50% du montant de la participation communautaire, soit 42 000 €, sur présentation d'une attestation de démarrage du programme,
- année n+1: le solde de 50%, soit 42 000 €, à la fin des travaux sur présentation d'un état financier récapitulant l'ensemble des dépenses effectuées avec signature et cachet du bailleur.
Metz Métropole se réserve le droit de vérifier la conformité et la véracité des éléments transmis par le bailleur. Sur simple demande, le bailleur devra fournir à Metz Métropole l'ensemble des documents financiers et comptables nécessaires à une telle vérification.
Le versement devra être demandé au plus tard 3 ans à compter de la décision attributive (sauf motivation spécifiée par écrit par le bailleur). Passé ce délai, Metz Métropole considérera la caducité de la subvention.
ARTICLE 5 —- CONDITIONS D'OCTROI
L'OPH DE MONTIGNY-LÈS-METZ s'engage à respecter la Charte d'engagement pour l'insertion de Metz Métropole, dont il est signataire. Pour les opérations de plus de 750 000 € TTC, Metz Métropole se réserve le droit de déduire 10% du montant total de la subvention accordée, dans le cas où le nombre d'heures dédiées à l'insertion ne serait pas respecté.
ARTICLE 6 - REVERSEMENT DES PARTICIPATIONS
En cas de non-réalisation ou de réalisation partielle par l'OPH DE MONTIGNY-LÈS-METZ de l'opération citée à l'article 1, Metz Métropole sera fondée à demander à celle-ci le reversement des sommes déjà engagées au titre de sa participation, au prorata des travaux non-effectués.
ARTICLE 7 - DIFFUSION
L'OPH DE MONTIGNY-LÈS-METZ s'engage à mentionner la participation financière de Metz Métropole sur tous les documents de communication et d'information relatifs à l'opération, et ce dès sa construction (panneau d'affichage, inauguration, etc.) Un exemplaire de ces documents et des photos des panneaux d'affichage devront être transmis à Metz Métropole. L'OPH DE MONTIGNY-LÈS-METZ s'engage également à associer Metz Métropole à toute manifestation relative à l'opération (pose de la première pierre, inauguration…).
ARTICLE 8 -— LITIGE
En cas de contestation sur les conditions d'exécution de la présente convention, les parties signataires privilégieront un règlement à l'amiable et, à défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant la juridiction compétente.
ARTICLE 9 - MODIFICATION DE LA CONVENTION
Toute modification de la présente convention devra faire l'objet d'un avenant d'un commun accord des parties.
A Metz, le
en 2 exemplaires
Pour l'OPH DE MONTIGNY-LÈS-METZ Pour le Président de Metz Métropole Le Directeur Général Le Vice-Président délégué
Christian LACOUR François GROSDIDIER Sénateur-Maire de Woippy Metz TV comaunauré v'agLontaaroN 7
BORDEREAU D'ENVOI
METZ MÉTROPOUE COMMUNAUTÉ D'AGLONÉRANON HARMONT PARK | 1 b4 Saldoraj 5025 j 57021 HRLT2 CHUEX 3
IL 03 47 29 1 09 F. 05 7 29 1 23 | wimatamelropole fr
Destinataire
PREFECTURE DE LA MOSELLE —
9 place de la Préfecture - BP 71014-
57034 METZ CEDEX 1-
Bureau du contrôle de légalité, de la coopération Intercommunale el du conseil aux élus —
Désignation des pièces Nombre | Observations
Déllbérstions Réunion de Bureau- Lundi 12 septembre
2016.
{ Point 44 - Atribution dune subvention pour 2016 et Signaturs d'une convention entre MM ete Club L2C.
Annexe : Convention. 12 - Délégation de Service Public pour le
développement at l'exploitation du Parc des Expostions de MM Avonant 4,
Annexe : Avenant 4.
Point 13 - Subventions aux opérations de réhabilitation du parc privé conventionné.
Annexe : Tableau récapitulatif des opérations. Point 14 - Projet d'acquisition on VEFA par NEOLIA
LORRAINE de 41 logements avenue de la Liberté au Ban-Saint-Marn : demande de financement.
‘Annexe : Convention financière. | Point 15 — Projet de construction par l'OPH de
Montigny-ès-Melz de 19 logements situés rue Franiatte à Montigny-lès-Metz : demande de financement.
‘Annexe: Convention financière. Point 16 — Projet de construction par l'OPH de
Montigrydès-Metz de 22 logements silués rue du Moulin à Ars-sur-Mosslle : demande do financemenL.
Annexe : Convention financière. Point 17 - Projet d'acquisition-améfioration par NEOLIA
LORRAINE de 9 logements situés rue Clémenceau à Are-aur-Moselle : demande de financement.
Annexe : Convention financière. Point 18 — Projet d'acquisition en VEFA par MOSELIS
de 5 logements situés rue de Verdun à Ars-sur-Mosslle : demande de financement.
Annexe : Convention financière.
Nombre total des actes transmis : 8 délibérations dont 8 accompagnées d'annoxes,
Contrôle de légalité
[ 14 SE. an
Des
Fait à Metz, le 13
Pour le Président
E
Æ À 2
Héle KISSEL
septembre 2016
d Généraf dés Services gr