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Document publié le Mardi 18 mars 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Centre Corse)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité sociale, Industrie,
Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20250226-0213167-DE-1-1 reçu le 03/03/25 Publié le 03/03/25
DELIBERATION N° 25/015 CP DE LA COMMISSION PERMANENTE APPROUVANT LE RENOUVELLEMENT DE MISE À DISPOSITION CONTRE REMBOURSEMENT DE PERSONNELS DE LA COLLECTIVITÉ DE CORSE AUPRÈS DU CONSERVATOIRE DU LITTORAL
CHÌ APPROVA A RICUNDUZZIONE DI A MESSA À DISPUSIZIONE CONTRU À RIMBORSU DI PERSUNALI DI A CULLETTIVITÀ DI CORSICA PRESSU À U CUNSERVATORIU DI U LITURALE
_____
REUNION DU 26 FÉVRIER 2025
L'an deux mille vingt cinq, le vingt six février, la Commission Permanente, convoquée le 18 février 2025, s'est réunie sous la présidence de M. Hyacinthe VANNI, Vice-président de l'Assemblée de Corse.
ETAIENT PRESENTS : Mmes et MM.
Véronique ARRIGHI, Valérie BOZZI, Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, Romain COLONNA, Georges MELA, Nadine NIVAGGIONI, Hyacinthe VANNI
ETAIENT ABSENTS ET AVAIENT DONNE POUVOIR :
M. Jean BIANCUCCI à Mme Véronique ARRIGHI
M. Paul-Joseph CAITUCOLI à Mme Nadine NIVAGGIONI
Mme Marie-Antoinette MAUPERTUIS à M. Hyacinthe VANNI
M. Jean-Martin MONDOLONI à M. Georges MELA
Mme Marie-Anne PIERI à Mme Valérie BOZZI
ETAIENT ABSENTS : Mmes et MM.
Paul-Félix BENEDETTI, Saveriu LUCIANI, Julia TIBERI
LA COMMISSION PERMANENTE
VU le Code général des collectivités territoriales, titre II, livre IV, IVème partie,
VU le Code général de la fonction publique, et notamment ses articles L. 512-6 à L. 512-9 et L. 512-12 à L. 512-15,
VU le Code de l’environnement, et notamment son article L. 322-13-1,
VU le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,
1 Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20250226-0213167-DE-1-1 reçu le 03/03/25 Publié le 03/03/25
VU la délibération n° 21/124 AC de l’Assemblée de Corse du 22 juillet 2021 approuvant le renouvellement de la délégation de l’Assemblée de Corse à sa Commission Permanente,
VU la délibération n° 22/001 CP de la Commission Permanente du 26 janvier 2022 portant adoption du cadre général d’organisation et de déroulement des réunions de la Commission Permanente, modifiée,
SUR rapport du Président du Conseil exécutif de Corse,
APRES avis de la Commission des Finances et de la Fiscalité,
APRES EN AVOIR DELIBERE
À l’unanimité,
Ont voté POUR (12) : Mmes et MM.
Véronique ARRIGHI, Jean BIANCUCCI, Valérie BOZZI, Paul-Joseph CAITUCOLI, Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, Romain COLONNA, Marie-Antoinette MAUPERTUIS, Georges MELA, Jean-Martin MONDOLONI, Nadine NIVAGGIONI, Marie-Anne PIERI, Hyacinthe VANNI.
ARTICLE PREMIER :
APPROUVE le renouvellement des mises à disposition contre remboursement de six agents à temps complet de la Collectivité de Corse auprès du Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres, dénommé le Conservatoire du Littoral.
Ces postes seront occupés par des personnels de catégorie A, B et C pouvant relever de la filière administrative ou technique.
Ces mises à disposition sont fixées pour une nouvelle période de 3 ans à compter du 14 mars 2025.
ARTICLE 2 :
PREND ACTE du fait que,
Par ailleurs, le Conservatoire du Littoral rembourse également les 30 premiers jours consécutifs de congés maladie.
À compter du 31ème jour, le traitement reste à la charge de la Collectivité de Corse conformément aux dispositions de l’article 6 du décret n° 2008-580 du 18 juin 2008.
2 Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20250226-0213167-DE-1-1 reçu le 03/03/25 Publié le 03/03/25
ARTICLE 3 :
AUTORISE le Président du Conseil exécutif de Corse à signer l’ensemble des actes à intervenir.
ARTICLE 4 :
La présente délibération fera l'objet d'une publication sous forme électronique sur le site internet de la Collectivité de Corse.
Aiacciu, le 26 février 2025
La Présidente de l'Assemblée de Corse,
Marie-Antoinette MAUPERTUIS
3 COLLECTIVITE DE CORSE
RAPPORT
N° 2025/032/CP
COMMISSION PERMANENTE
REUNION DU 26 FÉVRIER 2025
RAPPORT DE MONSIEUR
LE PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE
RICUNDUZZIONE DI A MESSA À DISPUSIZIONE CONTRU
À RIMBORSU DI PERSUNALI DI A CULLETTIVITÀ DI
CORSICA PRESSU À U CUNSERVATORIU DI U LITURALE
RENOUVELLEMENT DE MISE À DISPOSITION CONTRE
REMBOURSEMENT DE PERSONNELS DE LA
COLLECTIVITÉ DE CORSE AUPRÈS DU CONSERVATOIRE
DU LITTORAL
COMMISSION(S) COMPETENTE(S) : Commission des Finances et de la Fiscalité RAPPORT DU PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE
Le présent rapport a pour objet de vous proposer le renouvellement de la convention de mise à disposition de personnels de la Collectivité de Corse auprès du Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres, dénommé Conservatoire du Littoral.
Ces mises à disposition feront l’objet d’un remboursement.
Il s’agit de pourvoir 6 postes à temps complet de catégorie A, B et C pouvant relever de la filière administrative et technique.
Ces personnels sont répartis sur divers secteurs géographiques tels que présentés dans le tableau ci-dessous :
Catégorie et nombre d’agents Résidence administrative
1 agent de catégorie A Bastia
1 agent de catégorie A Bastia
1 agent de catégorie C Bastia
1 agent de catégorie A ou B Aiacciu
1 agent de catégorie A Aiacciu
1 agent de catégorie C Aiacciu
Les agents de catégorie A ou B sont chargés d’exercer les fonctions de chargé de mission territorial, de mettre en œuvre les missions de propriétaire du Conservatoire
2 du littoral sur un secteur géographique de la Corse, et d’assurer de façon secondaire une mission thématique transversale au sein de l’équipe de la délégation corse.
Les agents de catégorie C sont, quant à eux, chargés de la gestion et systèmes d’information géographique. Ils exercent deux types de missions transversales sur l’ensemble de la Corse, et assurent à ce titre le suivi de la gestion des sites et de la garderie ainsi que la gestion des données SIG relatives au domaine du Conservatoire.
De façon secondaire, ils assurent également une ou des missions thématiques au sein de l’équipe de la délégation corse.
L’application de cette procédure relève des mesures relatives au régime de la mise à disposition des articles L. 512-6 à L. 512-9 et L. 512-12 à L. 512-15 du Code général de la fonction publique et du décret n° 2008-580 du 18 juin 2008, et de l’article L. 322-13-1 du Code de l’environnement qui stipule qu’ « afin de mener à bien les missions qui lui sont confiées, le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres peut disposer, outre son personnel propre, d'agents titulaires et contractuels de la fonction publique territoriale mis à disposition par périodes d'une durée maximale de trois ans, renouvelables sans limitation de durée totale. Cette mise à disposition peut être réalisée à titre gratuit ».
Le Conservatoire du Littoral rembourse à la Collectivité de Corse le montant de la rémunération brute, les charges sociales correspondantes, le montant des prestations d’action sociale versées aux intéressés mis à disposition.
Ces remboursements s’effectueront sur émission de titres de recettes semestriels.
Les titres émis par la Collectivité de Corse à l’attention du Conservatoire du Littoral distinguent les trois éléments : la rémunération brute de l’agent, les charges sociales, les prestations d’action sociale.
Par ailleurs, le Conservatoire du Littoral rembourse également les 30 premiers jours consécutifs de congés maladie.
À compter du 31ème jour, le traitement reste à la charge de la Collectivité de Corse conformément aux dispositions de l’article 6 du décret n° 2008-580 du 18 juin 2008.
Ces dispositions financières seront appliquées pour la durée de la convention fixée à trois ans à compter du 14 mars 2025.
Vous trouverez ci-annexé un projet de convention détaillant les conditions de ces mises à disposition, que vous m’autoriserez à signer ainsi que l’ensemble des actes à venir.
Je vous prie de bien vouloir en délibérer.
3 CONVENTION-CADRE DE MISE À DISPOSITION D’AGENTS TERRITORIAUX AUPRÈS DU CONSERVATOIRE DU LITTORAL
Entre
La Collectivité de Corse, représentée par M. Gilles SIMEONI, Président du Conseil exécutif de Corse,
D'UNE PART,
Et
Le Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres, dénommé Conservatoire du Littoral, représenté par son directeur M. Philippe VAN DE MAELE, agissant en application de l’article R. 24328 du Code de l’environnement,
D'AUTRE PART,
VU le Code général des collectivités territoriales, titre II, livre IV, IVème partie,
VU le Code général de la fonction publique, et notamment ses articles L. 512-6 à L. 512-9 et L. 512-12 à L. 512-15,
VU le Code de l’environnement qui stipule que le Conservatoire de l’espace du littoral et des rivages lacustres peut disposer, outre son personnel propre, d’agents de la fonction publique territoriale mis à disposition, et notamment son article L. 322-13-1,
VU le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,
VU le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique,
VU le décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique,
VU la délibération n° 25/015 CP de la Commission Permanente du 26 février 2025 approuvant le renouvellement de mise à disposition, contre remboursement, de personnels de la Collectivité de Corse auprès du Conservatoire du Littoral,
VU le règlement intérieur du personnel du Conservatoire du littoral entré en vigueur le 1er janvier 2021,
VU le Règlement Intérieur du Temps de Travail du Conservatoire du Littoral (RITT) entré en vigueur le 1er janvier 2019 et son annexe relative au règlement du télétravail entré en vigueur le 1er septembre 2019, Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 - Objet de la convention
La présente convention vise à mettre à disposition du Conservatoire du Littoral six agents territoriaux de la Collectivité de Corse, en application des dispositions des articles L. 512-6 à L. 512-9 et L. 512-12 à L. 512-15 du Code général de la fonction publique et du décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux.
Ces agents territoriaux, issus de catégories différentes, par référence à la classification fonction publique, dont la mise à disposition fait l’objet d’un remboursement, sont les suivants :
Les agents de catégorie A ou B sont chargés d’exercer les fonctions de chargés de mission territorial, de mettre en œuvre les missions de propriétaire du Conservatoire du Littoral sur un secteur géographique de la Corse et d’assurer de façon secondaire une mission thématique transversale au sein de l’équipe de la délégation corse.
Les agents de catégorie C sont, quant à eux, chargés de la gestion et systèmes d’information géographique. Ils exercent deux types de missions transversales sur l’ensemble de la Corse et assurent à ce titre le suivi de la gestion des sites et de la garderie ainsi que la gestion des données SIG relatives au domaine du Conservatoire. De façon secondaire, ils assurent également une ou des missions thématiques au sein de l’équipe de la délégation régionale.
ARTICLE 2 - Les agents mis à disposition
L’identité des agents territoriaux mis à disposition est indiquée dans un tableau synoptique dans l’annexe 1 à la présente convention.
En cas de mouvement d’un ou plusieurs de ces personnels, une nouvelle annexe sera produite.
La Collectivité de Corse s’engage à transmettre au Conservatoire du Littoral, dès la prise de fonction des agents, les arrêtés individuels de mise à disposition correspondants.
Catégorie et nombre d’agents Résidence administrative
1 agent de catégorie C Bastia
1 agent de catégorie A Bastia
1 agent de catégorie C Bastia
1 agent de catégorie A ou B Ajaccio
1 agent de catégorie A Ajaccio
1 agent de catégorie C Ajaccio ARTICLE 3 - Durée de la mise à disposition
La mise à disposition prend effet le 14 mars 2025 pour une durée de 3 ans (trois ans). Elle est renouvelable par reconduction expresse.
Son renouvellement fera l’objet d’une nouvelle convention de mise à disposition.
ARTICLE 4 - Conditions d'emploi des agents mis à disposition
Durant le temps de la mise à disposition, les agents concernés effectueront un temps de travail correspondant à un temps complet.
Les agents sont placés sous l’autorité hiérarchique du délégué de rivages de la délégation Corse.
La Collectivité de Corse continue à gérer la situation administrative des agents mis à disposition, notamment en ce qui concerne l’avancement.
Le Conservatoire du Littoral fixe pour les agents mis à disposition les conditions de travail et les décisions relatives au temps de travail (cf. RITT), sur la base des droits en vigueur au Conservatoire du Littoral telles quelles figurent dans le règlement intérieur de l’établissement et en informe la Collectivité de Corse, par une mise à jour annuelle, le cas échéant, lors de la transmission des entretiens annuels d’évaluation.
ARTICLE 5 - Compétences décisionnelles relatives à la situation administrative des agents
Conformément aux dispositions de l’article 6-1 du décret n° 2008-580 du 18 juin 2008, le Conservatoire du Littoral prend les décisions relatives aux :
- congés annuels,
- congés de maladie ordinaire,
et en informe la Collectivité de Corse.
Le Conservatoire du Littoral prend les décisions relatives aux autorisations spéciales d’absence.
Le Conservatoire du Littoral prend les décisions relatives aux demandes de télétravail et en informe la Collectivité.
La Collectivité de Corse prend les décisions relatives aux congés prévus aux articles L. 822-6 à L. 822-17, L. 823, L. 631, L. 422-1, L. 215-1, L. 641-1 à L. 641-5, L. 822-26, L. 633, L. 634, L. 642 et à l’article L. 632 du Code général de la fonction publique relatifs notamment aux congés longue maladie et longue durée, aux congés de maternité, d’adoption, de paternité, au congé de formation professionnelle, congé de formation syndicale….
La Collectivité de Corse prend les décisions relatives au bénéfice du compte personnel de formation après avis du Conservatoire du Littoral.
La Collectivité de Corse prend les décisions relatives à l’exercice du temps de travail à temps partiel après avis du Conservatoire du Littoral. La Collectivité de Corse prend les décisions relatives aux demandes éventuelles de cumul d’activités formulées par les agents après avis du Conservatoire du Littoral.
Le Conservatoire du Littoral transmet à la Collectivité de Corse tous documents utiles concernant les demandes susmentionnées afin qu’il puisse en tirer les conséquences, notamment sur la rémunération de l’agent.
Le Conservatoire du Littoral informe également la Collectivité de Corse des absences de l’agent pour faits de grève.
Les agents mis à disposition conservent les droits acquis au titre du compte épargne temps qu’ils détiennent au sein de la Collectivité de Corse.
Ces droits acquis sont transférés au Conservatoire du Littoral où ils pourront être utilisés pendant la durée de la mise à disposition conformément à la règlementation et aux procédures en vigueur dans l’établissement.
ARTICLE 6 - Rémunération des agents mis à disposition
La Collectivité de Corse verse aux agents la rémunération correspondant à leur grade d'origine au prorata de leur temps de travail (les émoluments de base, le supplément familial le cas échéant, l’indemnité de résidence le cas échéant, les indemnités et primes liées à l'emploi).
Par ailleurs, le Conservatoire du Littoral prend à sa charge la possibilité de verser un complément de rémunération en fonction des missions assumées.
La Collectivité de Corse prend à sa charge la rémunération, l’indemnité forfaitaire ou l’allocation de formation versée aux agents au titre du congé de formation professionnelle ou des actions relevant du compte personnel de formation intervenues au cours de la mise à disposition.
Le Conservatoire du Littoral supporte les dépenses occasionnées par les actions de formation dont il fait lui-même bénéficier les agents et les indemnise de tous frais et sujétions particulières auxquels ceux-ci sont exposés dans l’exercice de leurs fonctions (frais de mission et de déplacements).
Le Conservatoire du Littoral supporte les frais de mission et de déplacements des agents pour les dépenses occasionnées par des actions de formation organisées par le CNFPT pour le compte des agents.
Le Conservatoire du Littoral supporte les charges financières résultant de la mise en œuvre des prestations statutaires servies aux agents victimes d’un accident de service ou d’une maladie professionnelle dans le cadre des missions exercées au Conservatoire du littoral et durant la période de la mise à disposition.
Les agents mis à disposition continuent à bénéficier des titres repas et des prestations de l’action sociale versés par la Collectivité de Corse.
ARTICLE 7 - Remboursement de la rémunération pour les agents concernés par la convention cadre
Sur la base de l’annexe 2 (cf. annexe financière) à la présente convention, le Conservatoire du Littoral rembourse à la Collectivité de Corse le montant de la rémunération brute, les charges sociales correspondantes, le montant des prestations d’action sociale versées aux intéressés mis à disposition.
Ces remboursements s’effectueront sur émission de titres de recettes semestriels.
Les titres émis par la Collectivité de Corse à l’attention du Conservatoire du Littoral distinguent les trois éléments : la rémunération brute de l’agent, les charges sociales, les prestations d’action sociale.
En cas de congé maladie, pour des périodes d’au moins 30 jours consécutifs, les rémunérations des agents concernés seront prises en charge par le Conservatoire du littoral jusqu'au 30ème jour inclus. À compter du 31ème jour, c’est la Collectivité de Corse qui prendra en charge la rémunération. Cette disposition s’applique pour chaque nouvelle période de congé maladie d’au moins 30 jours consécutifs.
ARTICLE 8 - Modalités de contrôle et d'évaluation des activités des agents mis à disposition
Le Conservatoire du Littoral transmet des rapports annuels individuels sur la manière de servir des agents la Collectivité de Corse. Ces rapports sont établis après un entretien individuel d’évaluation annuel ; ils sont transmis aux agents, pour leur permettre de présenter leurs observations et à la Collectivité de Corse. Les pièces sont versées aux dossiers administratifs des agents.
En cas de faute disciplinaire commise dans l’organisme d’accueil, la Collectivité de Corse est saisie par le Conservatoire du Littoral au moyen d’un rapport circonstancié établissant les faits. La Collectivité de Corse conserve l’exercice du pouvoir disciplinaire sur les agents.
ARTICLE 9 - La médecine du travail
Le Médecin du travail de la Collectivité de Corse délivre le certificat médical d’aptitude.
La Collectivité de Corse prend alors à sa charge toutes les prescriptions du médecin du travail, notamment, toutes les adaptations de poste de travail destinées à maintenir dans leur emploi les agents reconnus inaptes (mobiliers adaptés, outils bureautiques, prothèses, orthèses...).
ARTICLE 10 - Fin des mises à disposition
La mise à disposition peut prendre fin avant le terme fixé à l'article 3 de la présente convention, à la demande :
- des intéressés, du Conservatoire du Littoral, ou de la Collectivité de Corse sous réserve d'un préavis de 3 mois ;
- sans préavis, en cas de faute disciplinaire, ayant fait l’objet d’une sanction notifiée à l’agent, et après accord entre la Collectivité de Corse et le Conservatoire du Littoral.
Si au terme de la mise à disposition les agents ne peuvent être réaffectés dans les fonctions qu’ils exerçaient à la Collectivité de Corse, ils seront affectés dans l’un des emplois vacants correspondant à leur grade. ARTICLE 11 - Juridiction compétente en cas de litige
Tous les litiges pouvant résulter de l'application de la présente convention relèvent de la compétence du Tribunal Administratif de Bastia.
Fait à Aiacciu, le ……………………….
Visa du Contrôleur budgétaire Pour la Collectivité de Corse Benoît DINGREMONT, Le Président du Conseil exécutif de Corse,
Pour le Conservatoire de l’espace
littoral et des rivages lacustres
Le Directeur,
Annexes à la convention-cadre
Annexe 1 : Tableau nominatif des agents territoriaux mis à disposition
Annexe 2 : Annexe financière (produite dans le cadre du remboursement de la rémunération des agents mis à disposition) Annexe 1 : Tableau nominatif des agents territoriaux mis à disposition à la date du 14 mars 2025
Nom - Prénom Catégorie Résidence administrative
Poste non encore pourvu
(au jour de la signature de la
convention)
C Bastia
xxxxxxx A Bastia
xxxxxxxx C Bastia
xxxxxxxx B Ajaccio
Poste non encore pourvu
(au jour de la signature de la
convention)
A Ajaccio
xxxxxxxxx C Ajaccio