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Conseil Municipal - cm 070322 Document publié le Lundi 7 mars 2022 par la commune de Brusvily. Lien du pdf (Conseil Municipal - cm 070322)Thèmes du document : Travail et emploi, Handicap et inclusivité, Démocratie,

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COMPTE-RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

DU LUNDI 7 MARS 2022

* * *

L’an deux mil vingt-deux, le sept mars à 20 heures, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la mairie, sous la Présidence de Mme DOUENAT Marie-Claire, Maire.

Date de convocation : 03/03/2022

Nombre de conseillers en exercice : 14

Présents : 14 Pouvoir : 0 Exprimés : 14

Présents : Marie-Claire DOUENAT, Evelyne BARDOU, Karl PIRON, Jacqueline LEYZOUR, Franck BRIEUC, Claudine DELACOURT, Colette PELOU, André BARDOU, Michel MARIE, Suzanne PERINA, Anne DEBEIX, Sandrine DUPAS, Claude ROBERT, Patrick BOGUENET

Absent excusé : Néant

Secrétaire de séance : Colette PELOU

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Mme le Maire fait part de la démission de M. JAMET-ROBERT Benoît de ses fonctions de conseiller municipal le 4 mars 2022.

1) Approbation du procès-verbal du 24 janvier 2022

Le procès-verbal de la séance du 24 janvier 2022 est soumis à l’approbation du conseil municipal. En l’absence d’observation, ce procès-verbal est adopté à l’unanimité.

2) Approbation des comptes de gestion 2021 :

A) Budget annexe boucherie-supérette

Mme le Maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l’ordonnateur. Il doit être voté préalablement au compte administratif.

Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2021 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le Trésorier accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l’actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer,

Après s'être assuré que le Trésorier a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2020, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures, Considérant que les opérations de recettes et dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Approuve le compte de gestion du trésorier pour l'exercice 2021. Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation, ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.

B) Commune

Mme le Maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l’ordonnateur. Il doit être voté préalablement au compte administratif.

Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2021 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le Trésorier accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l’actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer,

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Après s'être assuré que le Trésorier a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2020, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures, Considérant que les opérations de recettes et dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Approuve le compte de gestion du trésorier pour l'exercice 2021. Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation, ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.

3) Approbation des comptes administratifs 2021 :

A) Budget annexe boucherie-supérette

Présentation du compte administratif 2021 :

Le Conseil Municipal :

Vu le budget primitif, les décisions modificatives, les différentes pièces comptables de l'exercice 2021 et le compte de gestion dressé par le Trésorier de Dinan Banlieue,

Vu le compte administratif 2021 qui peut se résumer ainsi :

FONCTIONNEMENT

Dépenses 5 550.61 €

Recettes 10 092.42 €

Excédent reporté N-1 19 183.36 €

Total recettes cumulées 29 275.78 €

Résultat de clôture 23 725.17 €

INVESTISSEMENT

Dépenses 1 881.26 €

Déficit reporte N-1 36 828.29 €

Total dépenses cumulées 38 709.55 €

Recettes 4 717.02 €

Affectation résultat (art. 1068) 0.00 €

Total recettes cumulées 4 717.02 €

Résultat de clôture - 33 992.53 €

Résultat global de clôture - 10 267.36 €

Hors de la présence de Mme le Maire, Evelyne BARDOU, Adjointe désignée pour présider la séance lors de l’approbation du compte administratif, propose à l'assemblée de procéder au vote à main levée :

Votants : 13 Contre : 00

Exprimés : 13 Abstention : 00

Pour : 13

Vu le résultat du vote,

Adopte le compte administratif 2021 et les opérations budgétaires relatives à l'exercice 2021.

B) Commune

Présentation du compte administratif 2021 :

Le Conseil Municipal :

Vu le budget primitif 2021, les décisions modificatives, les différentes pièces comptables de l'exercice 2021 et le compte de gestion dressé par le Trésorier de Dinan Banlieue,

Vu le compte administratif 2021 qui peut se résumer ainsi :

3

FONCTIONNEMENT

Dépenses 654 777.74 €

Recettes 846 503.96 €

Excédent reporté N-1 305 209.09 €

Total recettes cumulées 1 151 713.05 €

Résultat de clôture 496 935.31 €

INVESTISSEMENT

Dépenses 434 450.84 €

Déficit reporte N-1 0 €

Total dépenses cumulées 434 450.84 €

Recettes 98 152.92 €

Affectation résultat (art. 1068) 240 000.00 €

Excédent reporté N-1 145 784.74 €

Total recettes cumulées 338 152.92 €

Résultat de clôture 49 486.82 €

Résultat global de clôture 546 422.13 €

Hors de la présence de Mme le Maire, Evelyne BARDOU, Adjointe désignée pour présider la séance lors de l’approbation du compte administratif, propose à l'assemblée de procéder au vote à main levée :

Votants : 13 Contre : 00

Exprimés : 13 Abstention : 00

Pour : 13

Vu le résultat du vote,

Adopte le compte administratif 2021 et les opérations budgétaires relatives à l'exercice 2021.

4) Réflexions sur les priorités d’investissement

Mme le Maire énumère différents projets envisagés sur la commune et demande à l’assemblée de se prononcer sur la priorité de réalisation de ceux-ci :

✓ Construction d’une maison de santé

✓ Création d’un lotissement

✓ Réhabilitation de la cantine scolaire (ou construction neuve)

✓ Résidence pour Séniors

Chaque conseiller a pu s’exprimer. La priorité retenue est :

1) Création d’un lotissement

2) Construction d’une maison de santé

3) Réhabilitation de la cantine scolaire (ou construction neuve)

4) Résidence pour Séniors

Un rendez-vous est prévu le 4 avril 2022 avec le Trésorier de Dinan Banlieue pour présenter les projets des budgets primitifs et analyser la situation financière.

5) Effacement des réseaux sur la RD793 : Entrée Sud

Réseaux Basse Tension – Réseau Eclairage public – Infrastructures télécommunications

Mme le Maire présente les propositions du Syndicat Départemental d’Energie relatives au projet d’effacement des réseaux Basse Tension, Réseau Eclairage Public, Infrastructures télécommunications, pour l’entrée Sud - RD793.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve :

➢ Le projet d’effacement des réseaux Basse Tension pour un montant estimatif de 145 000 € TTC.

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Notre commune ayant transféré la compétence de base électricité au Syndicat d’Energie, elle versera à ce dernier une subvention d’équipement, conformément au règlement financier du S.D.E. 22, calculée sur le montant de la facture entreprise affectée du coefficient moyen du marché, auquel se rapportera le dossier. A titre indicatif, la participation financière calculée sur la base de l’étude sommaire s’élève à 48 333.34 €.

➢ Le projet d’aménagement de l’éclairage public pour un montant estimatif de 58 320 € TTC (coût total des travaux majoré de 8 % de frais d’ingénierie).

Notre commune ayant transféré la compétence travaux d’éclairage public au Syndicat d’Energie, elle versera à ce dernier une subvention d’équipement, conformément au règlement financier du S.D.E. 22, calculée sur le montant de la facture entreprise affectée du coefficient moyen du marché, auquel se rapportera le dossier. A titre indicatif, la participation financière calculée sur la base de l’étude sommaire s’élève à 35 100 €.

➢ Le projet de construction des infrastructures souterraines de communications électroniques pour un montant estimatif de 26 100 € TTC (coût total des travaux majoré de 8 % de frais d’ingénierie). Notre commune ayant transféré la compétence travaux d’infrastructures de télécommunications au Syndicat d’Energie, elle versera à ce dernier une subvention d’équipement, conformément au règlement financier du SDE22, calculée sur le montant de la facture entreprise affectée du coefficient moyen du marché, auquel se rapportera le dossier.

A titre indicatif, la participation financière calculée sur la base de l’étude sommaire s’élève à 26 100 €.

Orange est maître d’ouvrage des prestations de câblage des réseaux de télécommunications qui seront facturées à la commune selon des conventions particulières passées avec cet organisme.

Les participations des collectivités seront calculées au coefficient moyen du marché de travaux auquel se rapporte le dossier. L’appel de fonds se fait en une ou plusieurs fois selon que le Syndicat aura réglé l’entreprise suivant les mêmes modalités et au prorata du paiement à celle-ci.

6) Syndicat Départemental d’Energie : Remise en état des coffrets des platines pour l’éclairage public au terrain de football

Mme le Maire présente un devis du Syndicat Départemental d’Energie pour la remise en état des coffrets des platines pour l’éclairage public au terrain de football.

Le coût total est estimé à 3 149.28 € TTC avec une participation financière de la commune de 1 895.40 €. Claude ROBERT demande si ces travaux sont nécessaires au vu des entraînements effectués. Franck BRIEUC va échanger avec l’ASBB.

Le conseil municipal décide de reporter ce sujet lors de la prochaine réunion.

7) Personnel communal : organisation du Temps de travail – 1607 heures

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale,

Vu la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 modifiée relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées instituant une journée de solidarité,

Vu la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, notamment son article 115, Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, notamment son article 47, Vu le décret n° 88-168 du 15 février 1988 pris pour l’application des dispositions du deuxième alinéa du 1° de l’article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 7-1 précité et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale, Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l’Etat et dans la magistrature,

Vu le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels,

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Vu la circulaire du 7 mai 2008, NOR INT/B/08/00106/C relative à l’organisation de la journée solidarité dans la FPT,

Vu la circulaire ministérielle du 18 janvier 2012 n° NOR MFPF1202031C relative aux modalités de mise en œuvre de l’article 115 de la loi N° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, Vu les délibérations relatives au temps de travail en date du 21 décembre 2001 et 9 juillet 2010 qui seront remplacées par la présente délibération,

Vu la délibération n° 2021-52 du 7 décembre 2021 relative à l’application de la règle des 1607 heures à compter du 1er janvier 2022,

Vu l’avis du Comité technique en date du 2 février 2022,

L’article 47 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique abroge les régimes dérogatoires à la durée légale de travail obligeant les collectivités territoriales dont le temps de travail est inférieur à 1607 heures à se mettre en conformité avec la législation.

La définition, la durée et l’aménagement du temps de travail des agents territoriaux sont fixés par l’organe délibérant, après avis du comité technique. Par ailleurs, le travail est organisé selon des périodes de référence appelées cycles de travail.

Les horaires de travail sont définis à l’intérieur du cycle, qui peut varier entre le cycle hebdomadaire et le cycle annuel.

Le décompte du temps de travail effectif s’effectue sur l’année, la durée annuelle de travail ne pouvant excéder 1 607 heures, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d’être accomplies.

Ce principe d’annualisation garantit une égalité de traitement en ce qui concerne le temps de travail global sur 12 mois, tout en permettant des modes d’organisation de ce temps différents selon la spécificité des missions exercées.

Les cycles peuvent donc varier en fonction de chaque service ou encore en prenant en considération la nature des fonctions exercées.

Le temps de travail peut également être annualisé, notamment pour les services alternant des périodes de haute activité et de faible activité. Dans ce cadre, l’annualisation du temps de travail répond à un double objectif : . répartir le temps de travail des agents pendant les périodes de forte activité et le libérer pendant les périodes d’inactivité ou de faible activité,

. maintenir une rémunération identique tout au long de l’année, c’est-à-dire y compris pendant les périodes d’inactivité ou de faible activité.

Ainsi, les heures effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail de l’agent dont le temps de travail est annualisé pendant les périodes de forte activité seront récupérées par ce dernier pendant les périodes d’inactivité ou de faible activité.

Les collectivités peuvent définir librement les modalités concrètes d’accomplissement du temps de travail dès lors que la durée annuelle de travail et les prescriptions minimales suivantes prévues par la réglementation sont respectées :

La durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet est fixée à 1 607 heures (soit 35 h hebdomadaires) calculée comme suit :

Nombre de jours annuel 365 jours

Repos hebdomadaire (2 jours x 52 semaines) -104 jours

Congés annuels -25 jours

Jours fériés (8 jours en moyenne par an) - 8 jours

Nombre de jours travaillés 228 jours

Nombre de jours travaillés = Nb de jours x 7 jours 1 596 h arrondi à 1 600 h

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Journée de solidarité 7 heures

Total 1 607 heures

L’aménagement du temps de travail doit, en toute hypothèse, respecter des garanties minimales fixées par la directive européenne n° 95/104/CE du Conseil de l’Union européenne du 23 novembre 1993 et par le décret n° 2000-815 du 25 août 2000, reprises au tableau ci-dessous :

Pour des raisons d’organisation et de fonctionnement des services (administratif, technique, scolaire), et afin de répondre au mieux aux besoins des usagers, il convient d’instaurer pour les différents services de la commune des cycles de travail différents.

Mme le Maire propose à l’assemblée :

Fixation de la durée hebdomadaire de travail :

Le temps de travail hebdomadaire en vigueur au sein de la commune est fixé à 35 heures par semaine pour l’ensemble des agents, excepté pour un agent du service administratif dont le temps de travail est fixé à 35 h 30, ce qui génère 3 jours d’A.R.T.T./an.

En fonction de la durée hebdomadaire de travail choisie, les agents ne bénéficieront pas de jours de réduction de temps de travail.

Détermination des cycles de travail :

Dans le respect du cadre légal et réglementaire relatif au temps de travail, l’organisation des cycles est fixée de la manière suivante :

Les horaires de travail sont définis en accord avec l’autorité territoriale pour assurer la continuité du service.

Service administratif : cycle hebdomadaire

Du lundi au samedi : 35 h pour un temps complet

Les horaires sont variables dans le respect des plages fixes et mobiles suivantes : Plages fixes : 9 h 00 – 12 h 00 et 14 h 00 – 17 h 00

Plages mobiles : 8 h 00 - 9 h 00, 12 h - 12 h 30, 13 h 30 -14 h 00, 17 h 00 - 18 h 00 Pause méridienne obligatoire de ¾ d’heure minimum

Service technique : cycle hebdomadaire

2 cycles de travail :

Du lundi au vendredi du 1er octobre au 28 février (ou 29) : 8 h 30 - 12 h 00 et 13 h 30 -16 h 30 (32 h 30) Du lundi au vendredi du 1er mars au 30 septembre : 8 h 00 - 12 h 00 et 13 h 30 – 17 h 00 (37 h 30) Pause méridienne obligatoire de ¾ d’heure minimum

Décret du 25 août 2000

Durée maximale hebdomadaire 48 heures maximum (heures supplémentaires comprises)

44 heures en moyenne sur une période

quelconque de 12 semaines consécutives

Durée maximale quotidienne 10 heures

Amplitude maximale de la journée de travail 12 heures

Repos minimum journalier 11 heures

Repos minimal hebdomadaire 35 heures, dimanche compris en principe

Pause 20 minutes pour une période de 6 heures de

travail effectif quotidien

Travail de nuit Période comprise entre 22 heures et 5 heures ou

une autre période de 7 heures consécutives

comprise entre 22 h et 7 h

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Service scolaire : agents annualisés

Les périodes hautes : le temps scolaire (suivant planning individuel)

Les périodes basses : période de vacances scolaires pendant lesquelles l’agent sera amené à réaliser diverses tâches.

Pause méridienne obligatoire de ¾ d’heure minimum

Journée de solidarité :

Compte tenu de la durée hebdomadaire de travail choisie, la journée de solidarité, afin d’assurer le financement des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées, sera instituée par toute modalité permettant le travail de sept heures précédemment non travaillées, à l’exclusion des jours de congé annuel.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Accepte de mettre en place le temps de travail de 1 607 h avec effet au 1er janvier 2022, Adopte les modalités de mises en œuvre telles que proposées ci-dessus,

Autorise Mme le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

8) Personnel communal : Protection sociale complémentaire

Les employeurs publics territoriaux peuvent participer, depuis 2012, à l’acquisition de garanties de la protection sociale complémentaire (PSC), au bénéfice de leurs agents :

✓ L’assurance « mutuelle santé », pour financer les frais de soins en complément, ou à défaut, des remboursements de l’assurance maladie,

✓ L’assurance « prévoyance – maintien de salaire », pour couvrir la perte de salaire (traitement et primes) en cas de placement en congés pour raison de santé (arrêt de travail) suite à accident et maladie de la vie privée et admission en retraite pour invalidité.

La récente ordonnance relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique n°2021-175 du 17 février 2021 contient les dispositions suivantes :

- L’organisation d’un débat en assemblée délibérante « sur les garanties de la protection accordées aux agents en matière de protection sociale complémentaire »,

- A compter du 01/01/2025 : Participation de l’employeur obligatoire pour la garantie prévoyance avec un montant minimum de 20% d’un montant de référence à définir par décret,

- A compter du 01/01/2026 : Participation de l’employeur obligatoire pour la garantie mutuelle santé avec un montant minimum de 50% d’un montant de référence à définir par décret.

o La possibilité par l’employeur de souscrire un contrat collectif à adhésion obligatoire des agents, en cas d’accord valide issu d’une négociation avec les représentants des partenaires sociaux totalisant plus de 50% des suffrages exprimés,

o La possibilité pour l’employeur d’adhérer au contrat collectif à adhésion facultative des employeurs et des agents, souscrit par le centre de gestion de la fonction publique territoriale des Côtes d’Armor.

Comme l’autorise le nouvel article 25-1 de la loi n°84-53, les centres de gestion concluent obligatoirement, pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, des conventions de participation pour couvrir leurs agents au titre de garanties de protection sociale complémentaire portant sur les risques prévoyance et santé dès l’année 2022.

Le Centre de gestion des Côtes d’Armor a donc décidé de lancer un appel public à concurrence au printemps 2022 pour conclure une convention de participation à adhésion facultative des employeurs publics territoriaux et de leurs agents pour les seules garanties de prévoyance.

Garantie Prévoyance – maintien de salaire :

Les agents adhèrent à un contrat avec la MNT et bénéficient d’une participation mensuelle employeur de 17 € par agent pour un temps complet (proratisation suivant la D.H.S.).

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Garantie Mutuelle – santé :

La mairie de Brusvily ne verse aucune participation aux agents pour cette garantie. La nouvelle règlementation prévoit une obligation de participation à compter du 1er janvier 2026 mais le décret d’application n’est pas encore paru.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Prend acte de la tenue du débat sur la protection sociale complémentaire,

Souhaite adhérer au contrat collectif à adhésion facultative des employeurs et des agents, souscrit par le centre de gestion pour la garantie prévoyance, sous réserve des conditions présentées, Décide de maintenir la participation mensuelle à hauteur de 17 € par agent pour un temps complet (proratisation suivant la D.H.S.) pour la garantie prévoyance. Cette participation sera revue lorsque la participation pour les garanties santé sera définie.

Décide que le mode de contractualisation pour la garantie santé ainsi que le montant de la participation mensuelle brute employeur seront définis après avoir pris connaissance du décret et des conditions du contrat.

9) Atelier court métrage « Hors Champ » : Participation financière de la commune

Le conseil municipal, lors de sa séance en date du 22 novembre 2021, a émis un avis favorable sur le principe d’une participation financière pour la réalisation d’un court métrage par l’association « Hors Champ ».

Franck BRIEUC annonce que l’atelier court métrage aura lieu à la bibliothèque le mercredi 16 mars 2022 et nous avons à ce jour 16 inscrits. La projection des courts métrages réalisés se fera le dimanche 20 mars 2022 à partir de 14 h à la salle des fêtes de Brusvily. Elle fera partie de la semaine nationale du film du court métrage. Programme :

Projection des réalisations des participants à l’atelier

Projection de courts métrages nationaux

Présence de marionnettes géantes

Echange du public avec les professionnels

Buvette et restauration sur place – Entrée gratuite

Le coût global s’élève à 4 900 €.

La commune a sollicité une subvention auprès de Dinan Agglomération dans le cadre du budget participatif mais celle-ci a été refusée.

L’association a sollicité une subvention auprès de Dinan Agglomération dans le cadre des subventions associatives du secteur du Guinefort 2022.

L’association sollicite une participation financière d’un montant de 900 € auprès de la commune.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Décide de verser une subvention d’un montant de 900 € à l’association « Hors Champs », Mandate Mme le Maire pour signer toutes pièces relatives à cette décision.

10) Fleurissement Place de l’Eglise et parking de la mairie

Jacqueline LEYZOUR fait part de la réunion de travail qui a eu lieu le 25 février pour le fleurissement de la Place de l’Eglise et le parking de la mairie. Des devis sont en cours pour l’achat de plantes vivaces. Des bénévoles se sont proposés de fleurir les jardinières aux entrées du bourg.

D’autre part, Franck BRIEUC annonce qu’il a déposé un dossier auprès de Dinan Agglomération dans le cadre du budget participatif pour le financement des futures plantations au Verger des enfants.

11) Mise à jour du Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée

Sandrine DUPAS, conseillère municipale déléguée au patrimoine, présente au conseil municipal le courrier du Président du conseil départemental demandant d’émettre un avis sur la mise à jour du Plan Départemental des

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Itinéraires de Promenade et de Randonnée (P.D.I.P.R.) et de délibérer sur l’inscription à ce plan des chemins concernés :

. Boucle des 4 douets (7,21 kms)

. Circuit Brûlon et Mézières (9.68 kms)

Vu l’article L 361-1 du Code de l’environnement relatif au Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée,

Vu la proposition d’inscription d’itinéraires de randonnée au P.D.I.P.R. par le Département,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Emet un avis favorable à l’inscription au P.D.I.P.R. des itinéraires de randonnées figurant au plan annexé (itinéraires à inscrire),

Accepte l’inscription à ce plan des chemins concernés et tout particulièrement des chemins ruraux, S’engage à :

• Ne pas aliéner les chemins ruraux inscrits au plan,

• Proposer un itinéraire de substitution en cas d’interruption de la continuité d’un parcours de randonnée,

Autorise Mme le Maire, en tant que de besoin, à signer toutes les conventions ou tous les documents inhérents à cette procédure d’inscription.

12) Appel à subventions des pompiers humanitaires du Groupe de Secours Catastrophe Français pour l’UKRAINE

Mme le Maire fait part d’une demande de subvention exceptionnelle présentée par le Groupe de Secours Catastrophe Français (G.S.C.F.). Face à la situation en Ukraine, les pompiers humanitaires du G.S.C.F. se sont mobilisés afin de soutenir les victimes civiles et les sapeurs-pompiers du pays.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Décide de verser une subvention d’un montant de 500 € au Groupe de Secours Catastrophe Français, Mandate Mme le Maire pour signer toutes pièces relatives à cette décision.

D’autre part, Jacqueline LEYZOUR annonce qu’une récolte de produits d’hygiène et alimentaires va être organisée en mairie le jeudi 10 mars 2022 toute la journée et le samedi 12 mars 2022 de 10 h à 12 h.

13) Affaires diverses

1. Blocs granit devant école

Des blocs de granit avait été posés par l’entreprise Granit’M pour sécuriser l’entrée de l’école. Mme le Maire demande l’avis du conseil pour les garder ou non. Le cas échéant, les blocs seraient facturés 250 € HT. Le conseil municipal décide de les conserver.

2. Brusvily Kids

Franck BRIEUC annonce qu’une sortie « jeunes » est organisée pour les 6-17 ans au parc d’attractions « Ange Michel » le jeudi 14 avril 2022.

Un bus sera réservé avec une prise en charge d’une partie des frais de transport par les familles. Les tarifs appliqués pour cette sortie sont les suivants :

Jeunes de Brusvily :

-12 ans : 11 €

+ 12 ans : 13 €

Hors commune : 21 €

Les permanences pour les inscriptions se feront les samedis 19 et 26 mars 2022 de 10 h à 12 h à la bibliothèque.

3. Opération argent de poche :

Une opération « Argent de poche » est ouverte aux 16-17 ans le mardi 19 avril 2022 de 9 h à 12 h 30.

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Le retrait des dossiers d’inscription des jeunes se fera à la mairie.

Au programme de cette opération :

Peinture des bidons pour l’atelier graph des Brus’folies

Peinture des barrières du terrain de tennis et du portail du terrain des sports

4. Journée Brus’folies

Une présentation des Brus’folies a été faite le lundi 21 février aux futurs bénévoles. 19 personnes sont volontaires pour nous aider lors de cette journée.

Différentes commissions de travaux ont été créées (animation, buvette-restauration, concerts, logistique et décoration du site).

5. Support communication

Franck BRIEUC propose l’achat et la pose de panneaux en grillage soudé pour l’affichage de banderoles associatives, sur 2 ou 3 emplacements (entrées de la commune et centre bourg).

6. Chemin « Landes de derrière »

Mme le Maire donne lecture d’un courrier d’un propriétaire d’une parcelle desservie par le chemin communal « Landes de derrière » situé derrière le village du Bosreux. Ce propriétaire sollicite l’empierrement de ce chemin. Ce sujet va être analysé par la commission des travaux. Colette PELOU signale que l’empierrement du Chemin des 7 bornes serait nécessaire.

7. Réunions

Conseil municipal : 11 avril 2022 à 20 h 00

Commission contrôle pour les élections : 17 mars 2022 à 9 h 30

L’ordre du jour étant épuisé, Madame le Maire lève la séance à 23 h 00.

Le Maire, Le secrétaire de séance, Les membres,