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Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - RAA spécial n°4 JUILLET 2025 subdélégation signature ddpn
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - RAA spécial n°4 JUILLET 2025 subdélégation signature ddpn)
Thèmes du document : Institutions publiques, Budget, Fiscalité,
Liberté
Egalité
Fraternité
TARN-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°82-2025-074
PUBLIÉ LE 8 JUILLET 2025 Sommaire
Préfecture de Tarn-et-Garonne / Direction de la Coordination
Interministérielle et de l'Appui Territorial
82-2025-07-08-00001 - 2025-06-18 arrete ddpn subdélégation de
signature ordonnancement secondaire (2 pages) Page 3
2 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2025-07-08-00001
2025-06-18 arrete ddpn subdélégation de
signature ordonnancement secondaire
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2025-07-08-00001 - 2025-06-18 arrete ddpn subdélégation de signature ordonnancement secondaire 3 EL POLICE MINISTÈRE NATIONALE DE L'INTÉRIEUR F
a f Fraternité
Direction générale de la police nationale
Direction zonale de la police nationale Sud
Direction départementale de la police nationale de Tarn-et-Garonne
Montauban, le 18/06/2025
ARRÊTÉ N°82-2025- DU
PORTANT SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE
EN MATIÈRE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
LE COMMISSAIRE GENERAL,
DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DE LA POLICE NATIONALE DE TARN-ET-GARONNE
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action
des services de l'État dans les régions et dans les départements ;
Vu le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de
signature des préfets et des hauts-commissaires de la république en Polynésie Française et en Nouvelle- Calédonie,
Vu le décret du 22 mars 2023 nommant M. Vincent ROBERTI, préfet de Tarn-et-Garonne ;
Vu l'arrêté ministériel n° S70711581037690 du 31 mars 2025 nommant M. Yann SOURISSEAU, directeur
départemental de la police nationale de Tarn-et-Garonne à Montauban,
Vu l'arrêté préfectoral n°AP 82-2025-05-06-00006 en date du 6 mai 2025 portant délégation de signature à M. Yann SOURISSEAU,
ARRÊTE
50-70 boulevard Alsace-Lorraine
82000 Montauban Cedex
Standard : 05.63.21.54.26
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Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2025-07-08-00001 - 2025-06-18 arrete ddpn subdélégation de signature ordonnancement secondaire 4 Article 1° — En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yann SOURISSEAU, directeur départemental de la police nationale de Tarn-et-Garonne, la délégation de signature qui lui est conférée par l'article 4 de l'arrêté préfectoral susvisé est subdéléguée, conformément à l’article 8 dudit arrêté, dans le cadre de leurs attributions, à :
° M. Thierry GUERIN, commandant de police divisionnaire échelon fonctionnel, adjoint au DDPN.
+ Madame Vanessa LE TROUVE, secrétaire administrative de classe supérieure, chef du service
départemental de soutien opérationnel à la DDPN de Tarn-et-Garonne.
+ Madame Florence PRADEL, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, responsable budgétaire
de la DDPN de Tarn-et-Garonne.
Article 2 — Délégation est donnée aux agents détenteurs d'une carte achat, à savoir :
+ Monsieur Thierry GUERIN, commandant de police divisionnaire échelon fonctionnel, directeur départemental adjoint (carte niveau 1 et 1 bis),
+ Madame Vanessa LE TROUVE, secrétaire administrative de classe supérieure, chef du SDSO (carte
niveau 1, 1 bis et 3), pour réaliser des achats, effectuer des commandes et attester du service fait, en respectant les conditions d'utilisation et le plafond alloué.
+ Madame Florence PRADEL, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, responsable budgétaire
de la DDPN de Tarn-et-Garonne (carte niveau 1, 1 bis et 3), pour réaliser des achats, effectuer des
commandes et attester du service fait, en respectant les conditions d'utilisation et le plafond alloué.
Article 3 - Conformément aux stipulations de l'article 7 de l'arrêté de délégation de signature n°82-2025-05-06- 00006 du 6 mai 2025, un compte-rendu d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire est adressé annuellement au préfet.
Article 4 — La désignation des agents habilités à procéder à l'ordonnancement secondaire des dépenses de l'État est également portée à la connaissance du comptable assignataire.
Article 5 — Le directeur départemental adjoint de la police nationale, le chef du service départemental de soutien opérationnel et la responsable budgétaire de la DDPN sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Tarn-et- . Garonne.
Fait à Montauban le 18/06/2025
Yann SOURISSEAU
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Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2025-07-08-00001 - 2025-06-18 arrete ddpn subdélégation de signature ordonnancement secondaire 5