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Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - RAA spécial FEVRIER 2019 subdélégation de signature par le DDSP
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - RAA spécial FEVRIER 2019 subdélégation de signature par le DDSP)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Budget,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
TARN-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°82-2019-008
PUBLIÉ LE 5 FÉVRIER 2019Sommaire
Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2019-02-04-001 - 2019-02-04 - subdélégation de signature par DDSP (2 pages) Page 3
2Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2019-02-04-001
2019-02-04 - subdélégation de signature par DDSP
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2019-02-04-001 - 2019-02-04 - subdélégation de signature par DDSP 3Liberts » Égalité « Prateraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTERE DE L'INTÉRIEUR
DIRECTION GENERALE
DE LA POLICE NATIONALE
DIRECTION CENTRALE
DE LA SECURITE PUBLIQUE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA SECURTIE PUBLIQUE DE TARN-ET-GARONNE
AP n°2019-
ARRETE PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE
EN MATIERE D’'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
LE COMMISSAIRE DIVISIONNAIRE,
DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE LA SECURITE PUBLIQUE DE TARN-ET-GARONNE
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1% août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et dans les départements ;
Vu le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la
délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la république en Polynésie Française
et en Nouvelle-Calédonie,
Vu le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Pierre BESNARD), préfet de Tarn-et-Garonne ;
Vu l'arrêté ministériel n° 353 du 22 mars 2018 nommant M. Charles Régis ALLEGRI, directeur
départemental de la sécurité publique de Tarn-et-Garonne à Montauban,
Vu l'arrêté préfectoral n° AP n°82-2018-07-10-001 en date du 10 juillet 2018 portant délégation de
signature à M. Charles Régis ALLEGRI,
ARRETE
Annule et remplace l’arrêté n° 82-2018-07-25-002 en date du 25 juillet 2018 (compte tenu de
l’affectation, le 1” février deux mille dix neuf de Madame Maryse UBERALL en qualité de
responsable budgétaire et logistique et d’ adjoint au chef du Bureau de Gestion Opérationnelle
de la DDSP de Tarn et Garonne).
Article 1” — En cas d’absence ou d’empêchement de M. Charles Régis ALLEGRI, directeur
départemental de la sécurité publique de Tarn-et-Garonne, la délégation de signature qui lui est
conférée par l’article 3 de l’arrêté préfectoral susvisé est subdéléguée, conformément à l’article 7 dudit
arrêté, dans le cadre de leurs attributions, à :
e M. Thierry LARROUY, commandant de police divisionnaire échelon fonctionnel, adjoint au
DDSP.
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2019-02-04-001 - 2019-02-04 - subdélégation de signature par DDSP 4e M. Thierry GUERIN, commandant de police divisionnaire échelon fonctionnel, chef de la
circonscription de police de Castelsarrasin.
e M. Frédéric THIRIOT, secrétaire administratif de classe normale, chef du bureau de gestion
opérationnelle à la DDSP de Tarn-et-Garonne.
Article 2 — Délégation est donnée aux agents détenteurs d’une carte achat, à savoir :
- Monsieur Thierry LARROUY, commandant de police divisionnaire échelon fonctionnel, directeur
départemental adjoint (carte niveau 1),
- Monsieur Frédéric THIRIOT, secrétaire administratif, chef du BGO (carte niveau 1), pour réaliser
des achats, effectuer des commandes et attester du service fait, en respectant les
conditions d’utilisation et le plafond alloué.
- Madame Maryse UBERALL, secrétaire administratif, responsable budgétaire et logistique (carte
niveau 3 et 1), pour réaliser des achats, effectuer des commandes et attester du service fait, en
respectant les conditions d'utilisation et le plafond alloué.
Article 3 — Messieurs le DDSP adjoint, le chef de circonscription de Castelsarrasin et le chef du
bureau de gestion opérationnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Tarn-et-Garonne.
Fait à Montauban, le 04/02/2019
Le commissaire divisionnaire
DDSP de Tarn-et-Garonne
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2019-02-04-001 - 2019-02-04 - subdélégation de signature par DDSP 5