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Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - RAA spécial n°15 Subdélégation de signature DDSP ordonnancement secondaire
Document publié le Mercredi 24 février 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - RAA spécial n°15 Subdélégation de signature DDSP ordonnancement secondaire)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Budget,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
TARN-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°82-2021-032
PUBLIÉ LE 24 FÉVRIER 2021Sommaire
Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2021-01-25-002 - subdélégation de signature DDSP 82 - ord sec (2 pages) Page 3
2Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2021-01-25-002
subdélégation de signature DDSP 82 - ord sec
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2021-01-25-002 - subdélégation de signature DDSP 82 - ord sec 3MINISTÈRE FAR DE L'INTÉRIEUR | 4
Fraternité
Direction centrale de la sécurité publique
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA SECURTIE
PUBLIQUE DE TARN-ET-GARONNE
Montauban, le 25/01/2021
AP n°2021-: :
ARRÊTÉ PORTANT SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE
EN MATIÈRE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
LE COMMISSAIRE DIVISIONNAIRE,
DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE LA SECURITE PUBLIQUE DE TARN-ET-GARONNE
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action
des services de l'Etat dans les régions et dans les départements ;
Vu le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de
signature des préfets et des hauts-commissaires de la république en Polynésie Française et en Nouvelle-
Calédonie,
Vu le décret du 25 novembre 2020 nommant Mme Chantal MAUCHET, préfète de Tarn-et-Garonne ;
Vu l'arrêté ministériel n° 353 du 22 mars 2018 nommant M. Charles Régis ALLEGRI, directeur départemental de
la Sécurité publique de Tarn-et-Garonne à Montauban,
Vu l'arrêté préfectoral n° AP n°82-2020-12-16-006 en date du 16 décembre 2020 portant délégation de signature FE àaM- Charles Régis ALLEGRI,
j
CL
ARRÊTE
Annule et remplace l'arrêté n° 82-2020-09-10-012 en date du 10 septembre 2020, suite à la nomination de Mme Chantal MAUCHET en qualité de préfète de Tarn-et-Garonne.
50-70 boulevard Alsace-Lorraine
82000 Montauban Cedex
Standard : 05.63.21.54.26
1/2
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2021-01-25-002 - subdélégation de signature DDSP 82 - ord sec 4Article 1° — En cas d'absence ou d’'empêchement de M. Charles Régis ALLEGRI, directeur départemental de la
sécurité publique de Tarn-et-Garonne, la délégation de signature qui lui est conférée par l'article 4 de l'arrêté
préfectoral susvisé est subdéléguée, conformément à l’article 8 dudit arrêté, dans le cadre de leurs attributions,
à :
° M. Thierry GUERIN, commandant de police divisionnaire échelon fonctionnel, adjoint au DDSP.
+ Madame Vanessa LE TROUVE, secrétaire administrative de classe normalé, chef du bureau de gestion
opérationnelle à la DDSP de Tarn-et-Garonne.
+ Madame Maryse UBERALL, secrétaire administrative de classe normale, responsable budgétaire et
logistique et adjointe au chef du bureau de gestion opérationnelle à la DDSP de Tarn et Garonne.
Article 2 — Délégation est donnée aux agents détenteurs d'une carte achat, à savoir :
+ Monsieur Thierry GUERIN, commandant de police divisionnaire échelon fonctionnel, directeur
départemental adjoint (carte niveau 1),
«_ Madame Vanessa LE TROUVE , Secrétaire administratif de classe normale, chef du BGO (carte niveau 1 et 3), pour réaliser des achats, effectuer des commandes et attester du service fait, en respectant les conditions d'utilisation et le plafond alloué.
+ Madame Maryse UBERALL, secrétaire administratif de classe normale, responsable budgétaire et
logistique (carte niveau 1 et 3), pour réaliser des achats, effectuer des commandes et attester du service
fait, en respectant les conditions d'utilisation et le plafond alloué.
Article 3 — Conformément aux stipulations de l'article 7 de l'arrêté de délégation de signature du 10 juillet 2018,
un compte-rendu d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire est adressé annuellement au préfet.
Article 4 — La désignation des agents habilités à procéder à l'ordonnancement secondaire des dépenses de l'État est également portée à la connaissance du comptable assignataire.
Article 5 — Monsieur le DDSP adjoint, madame le chef du bureau de gestion opérationnelle et madame la
responsable budgétaire et logistique et adjointe au chef du bureau de gestion opérationnelle sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de Tarn-et-Garonne.
Fait à Montauban le 25/01/2020
Le commissaire divisionnaire
DDSP de Tarn-et-Garonne
Charles Régis ALLEGRI
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Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2021-01-25-002 - subdélégation de signature DDSP 82 - ord sec 5