Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - 9 d2024 21 convention syane
Déliberation - 13 d2023 50 onf convention
unknown - 6. convention caisse depargne d2023 24
unknown - 4 annexed2024 65 mutuelle communale just conventio
unknown - 6 convd2024 35 caisse depargne rhone alpes conven
unknown - 8 convd2025 34 convention de partenariat pour remi
unknown - 4.convd2024 41 convention avec la societa spbr1
Déliberation - decision2025 46
Procès Verbal - proces verbal du conseil municipal du 25 juillet 2
Déliberation - 4. d2024 46 convention tripartite relative a la pe
Déliberation - 5. convd2024 46 convention pepe
Document publié le Vendredi 23 novembre 2018 par la commune de Vougy.
Lien du pdf (Déliberation - 5. convd2024 46 convention pepe)
Thèmes du document : Assurance, Justice et droit, Consommateurs,
Envoyé en préfecture le 30/07/2024 Reçu en préfecture le 30/07/2024 S L 7 Ce V Publié le MN ID : 074-217403120-20240725-D2024 46-DE CONVENTION DE PARTICIPATION AUX EQUIPEMENTS PUBLICS EXCEPETIONNELS AMENAGEMENT D’UN ILOT CENTRAL SUR LA RD N°1205 A VOUGY POUR LES BESOINS DE LA SARL LES CLUS ENTRE LES SOUSSIGNEES : La société SARL LES CLUS, représentée par Monsieur Boris GONNACHON, Ci-après dénommée la « société LES CLUS » ET La COMMUNE DE VOUGY, représentée par son Maire, Monsieur Yves MASSAROTTI, dûment habilité par délibération du conseil municipal du: 25/07/2024 nr So202û _46 Ci-après dénommée la « commune » ET La COMMUNAUTE DE COMMUNES FAUCIGNY GLIERES, représentée par son président, Monsieur Stéphane VALLI, dûment habilité par délibération n° -2024 du conseil communautaire du 15 juillet 2024, Ci-après dénommée « la communauté de communes » Ci-après encore dénommée ensembles les « Parties » Convention de PEPE — SARL LES CLUS / Communauté de Communes Faucigny Glières Page 1/ S Envoyé en préfecture le 30/07/2024 Reçu en préfecture le 30/07/2024 Publié le S L nd ID : 074-217403120-20240725-D2024 46-DE PREAMBULE : Il a été préalablement exposé ce qui suit : La société LES CLUS projette dans le cadre du permis de construire référencé sous le n°PCO7431224A0007, de créer une station multi-services située 1612 Route du Mont Blanc, commune de Vougy, le long de la RD n°1205 et de la Rue de la Tour de l'Ile, sur les parcelles de terrain référencées au cadastre 0B-1883, 0B-1591, OB-1589, 0B-1592, 0B-1593, 0B-1590, OB-1884. Pour cela elle s’est portée acquéreuse des parcelles précitées et a déposé une demande de permis de construire (PC07431224A0007) auprès de la commune de Vougy. La réalisation de cette nouvelle activité économique nécessite pour des raisons de sécurité que l'accès aux parcelles soit matérialisé par une entrée et une sortie à sens unique, adaptée aux véhicules légers et lourds. Ainsi l'aménagement d'un îlot central sur la RD n°1205 sera nécessaire pour permettre la sécurisation de l'accès à cette station multi-service. L'article L.332-8 du code de l’urbanisme modifié par la LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 prévoit la possibilité du versement par l'opérateur privé, d’une participation aux équipements publics exceptionnels. L'esquisse retenue après concertation entre les différentes parties prenantes est jointe en annexe. En accord avec le Département de la Haute-Savoie, cet aménagement projeté sur la route départementale n°1205, incombe à la Communauté de communes au titre de sa compétence voirie. En conséquence, les parties ont arrêté et convenu ce qui suit : Convention de PEPE — SARL LES CLUS / Communauté de Communes Faucigny Glières Page 2/6 Envoyé en préfecture le 30/07/2024 Reçu en préfecture le 30/07/2024 Publié le S L O7 ID : 074-217403120-20240725-D2024 46-DE ARTICLE 1 : OBJET. DE LA CONVENTION . La présente convention a pour objet de définir les obligations respectives des parties en termes de : - financement des travaux d'aménagement du carrefour pour l’flot central sur la RD n°1205, -_ réalisation des dits travaux, - calendrier de réalisation des travaux. ARTICLE 2 : CONSISTANCE DES TRAVAUX Les travaux d'aménagement consistent en : - des travaux préparatoires comprenant toutes les démarches administratives nécessaires à la réalisation et à l’installation du chantier, - la réalisation de terrassements en vue de créer une structure de voirie, - la pose des bordures et caniveaux, - l'aménagement de l’îlot central, - la réalisation d’une couche d'accrochage à l’émulsion de bitume, - la réalisation d’un béton bitumeux, - la fourniture et la pose de la signalisation de police (horizontale et verticale), - la fourniture et la pose du jalonnement directionnel. ARTICLE 3 : COUT DE L’OPERATION Le montant estimatif de l’opération, concernant cet aménagement, est estimé à 244 487€ (deux cent quarante- quatre mille quatre centre quatre-vingt sept euros nets de taxes). ARTICLE 4 : MONTANT DE LA PARTICIPATION AUX EQUIPEMENTS PUBLICS EXCEPTIONNELS ET FINANCEMENT DE L’'OPERATION La présente convention est établie au titre de l’article L.332-8 du code de l’urbanisme modifié par la LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 lequel stipule « Une participation spécifique peut être exigée des bénéficiaires des autorisations de construire qui ont pour objet la réalisation de toute installation à caractère industriel, notamment relative aux communications électroniques, agricole, commercial ou artisanal qui, par sa nature, sa situation où son importance, nécessite la réalisation d'équipements publics exceptionnels. Lorsque la réalisation des équipements publics exceptionnels n'est pas de la compétence de l'autorité qui délivre le permis de construire, celle-ci détermine le montant de la contribution correspondante, après accord de la collectivité publique à laquelle incombent ces équipements ou de son concessionnaire. Lorsque l'autorisation de construire a pour objet l'implantation des installations de production d'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent dont la situation ou l'importance rend nécessaires des moyens de détection militaires supplémentaires, ces moyens constituent un équipement public exceptionnel au sens du premier alinéa. Le montant de la contribution est fixé par convention par l'autorité militaire ». A ce titre, la société LES CLUS participe au financement de l’équipement public exceptionnel que constitue la réalisation de l’îlot central sur la RD n°1205, rendu nécessaire pour la réalisation du projet qu’elle porte. Le montant estimatif de la participation de la société LES CLUS à l’équipement public exceptionnel s'élève à la somme de 244 487€ nets de taxes (estimation 2024). Le montant ci-dessus correspondant à un prévisionnel estimatif. Ces travaux feront l’objet d'un appel d'offres spécifique. La participation la société LES CLUS sera à actualiser en fonction du coût réel des travaux si ce coût réel dépasse le coût prévisionnel. Les trois parties s'engagent toutefois à rediscuter, et éventuellement à passer un avenant à la présente convention, dans le cas où l'augmentation du coût serait supérieure au montant estimatif initial, comme dans le cas où elle serait inférieure. ARTICLE 5 : MODALITES D’EXECUSION FINANCIERE Convention de PEPE — SARL LES CLUS / Communauté de Communes Faucigny Glières Page 3/ S Envoyé en préfecture le 30/07/2024 Reçu en préfecture le 30/07/2024 Publié le S L O7 ID : 074-217403120-20240725-D2024 46-DE Le montant de la participation de la société LES CLUS tel que défini à l’article 3 de la présente convention, sera réglé à la Commune de Vougy selon l'échéancier suivant : - 20% du montant estimatif à l'obtention du permis de construire purgé de tous recours, - 20% du montant estimatif dans le délai de 12 mois, 24 mois et 36 mois à compter de la date d'obtention du permis de construire purgé, - solde de la participation ajustée au coût réel dans le délai de 48 mois à compter de la date d’obtention du permis de construire purgé. La commune de Vougy s’engage à reverser à la Communauté de communes l'intégralité du montant de la participation acquittée par la société LES CLUS, au fur et à mesure de l’échéancier présenté ci-dessus, et au plus tard 2 mois après la date d’encaissement de chaque versement. ARTICLE 6 : CONCEPTION DES AMENAGEMENTS Le plan joint en annexe détaille les caractéristiques principales de l’aménagement objet de la présente convention. ARTICLE 7 : CALENDRIER DE REALISATION La durée prévisionnelle des travaux d'aménagement de voirie tels que décrits à l’article 2 est évaluée à 4 mois sous réserve des aléas. Sous réserve que la société LES CLUS obtienne pour ce projet l’ensemble des autorisations administratives purgées de tout recours (PC). Ces travaux aménagement seront réalisés pour fin 2025. Ce planning prévisionnel pourra être modifié par la Communauté de communes, maître d'ouvrage, en cas de force majeure, de suspension de délai imposé par un tiers, ou de conditions météorologiques incompatibles avec la bonne réalisation des travaux. ARTICLE 8 : ASSURANCES La Communauté de communes, en sa qualité de maître d'ouvrage des travaux, est la seule responsable des dommages de quelque nature que ce soit qui pourrait survenir du fait des travaux d'aménagement faisant l’objet de la présente convention. A ce titre, la Communauté de communes déclare disposer d’une assurance responsabilité civile en garantie des risques liés à l'exécution des travaux. ARTICLE 9 : OBLIGATIONS EN CAS DE TRANSFERT DE PERMIS DE CONSTRUIRE Les droits et obligations résultant de la présente convention devront être acceptés par toute personne qui bénéficierait du transfert du permis de construire et se substituerait au pétitionnaire. ARTICLE 10 : SANCTIONS En cas d’inexécution d’une des obligations souscrites par les Parties au titre de la présentes, la Partie subissant le préjudice du fait de l’inexécution fautive pourra obtenir de la Partie défaillante la réparation de son préjudice par voie amiable et à défaut, par voie judiciaire. ARTICLE 11 : DUREE DE LA CONVENTION La convention prend effet à la date de sa signature par l'ensemble des Parties. Elle a une durée maximum de 5 ans. Convention de PEPE — SARL LES CLUS / Communauté de Communes Faucigny Glières Page 45 Envoyé en préfecture le 30/07/2024 Reçu en préfecture le 30/07/2024 Publié le SG ID : 074-217403120-20240725-D2024 46-DE Dans ce délai, elle pourra prendre fin dès l’achèvement des obligations de chacune des Parties. ARTICLE 12 : MODIFICATION Toute modification de la présente convention devra faire l’objet d’un avenant. ARTICLE 13 : RESILIATION La présente convention sera annulée de plein droit en cas de non-délivrance du permis de construire par la commune de Vougy. Chaque partie sera alors dégagée de ses obligations contractuelles. ARTICLE 14 : DROIT APPLICABLE ET TRIBUNAL COMPETENT La présente convention est soumise au droit français. Les éventuels litiges liés à l'interprétation ou exécution de la présente convention sont du ressort exclusif du Tribunal Administratif de Grenoble. Article 15 : ANNEXE - Vue plan carrefour en 2 exemplaires. Fait à Bonneville Le En 2 exemplaires originaux Les signataires Pour la Société Les CLUS Pour la Communauté de | Pour la Commune de Vougy Représentée par, Communes Faucigny Glières Le Maire, Monsieur Boris GONNACHON Le Président, Monsieur Yves MASSAROTTI Monsieur Stéphane VALLI Convention de PEPE — SARL LES CLUS / Communauté de Communes Faucigny Glières Page sf 5 Envoyé en préfecture le 30/07/2024 Reçu en préfecture le 30/07/2024 Publié le S L O ID :074-217403120-20240725-D2024_46-DE