Procès Verbal - proces verbal du conseil municipal du 25 juillet 2024

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Procès Verbal - proces verbal du conseil municipal du 25 juillet 2024 Document publié le Jeudi 25 juillet 2024 par la commune de Vougy. Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal du conseil municipal du 25 juillet 2024)Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Assurance, COMMUNE DE VOUGY

ÆKVou NS 0197

Publié sur le site internet de la commune le : 4 octobre 2024

MASSAROTTI es, maire de la commune de Vougy

PROCÈS-VERBAL

du conseil municipal

Séance du 25 juillet 2024

L’an deux mille vingt-quatre, le vingt-cinq juillet, à dix-huit heures trente, se sont réunis dans

la salle annexe de la mairie, les membres du conseil municipal de la Commune de Vougy, sous la présidence de Monsieur Yves MASSAROTTI, Maire de Vougy, dûment convoqués. Date de convocation du conseil municipal : 17 juillet 2024

Nombre de conseillers en exercice : 19

Présents : 12

Quorum atteint

Absents : 7

Dont 2 absents ayant donné pouvoir :

LAURENSON David ayant donné procuration à DUCROUX Elisabeth

DEPOISIER Fabrice ayant donné procuration à MASSAROTTI Yves

Votants : 14

Secrétaire de séance : DUCROUX Elisabeth

Membres Présent Absent Membres Présent Absent Membres Présent Absent

MASSAROTTI Yves X ÎMENEGON Daniel X DEPOISIER Fabrice X LAURENSON David X ISCANU Stéphane X es Sindy X DUCROUX Elisabeth X BOUACHRAOUI Saïda X [SIMONIN Marc X VALENTINI Christian | X GENOVA Antonio X VOTTERO Cédric X PASQUALIN Martine X IPEPIN Nathalie X GLIERE Emeline X CAPRI Brigitte X AZZOPARDI Karen X [DEPOISIER Mathieu X TINJOUD Denis X

ORDRE DU JOUR

1. Nomination d’un (e) secrétaire de séance

2. Approbation du procès-verbal du 27 juin 2024

3. Décisions prises par le maire par délégation du conseil municipal

4. Subvention exceptionnelle à un sportif de haut niveau

5. Subvention exceptionnelle US VOUGY

6. Convention tripartite relative à la participation aux équipements publics exceptionnels (PEPE)

=

0

Convention de mise à disposition d’un agent du CDG 74 pour la commune de Vougy Avenant transports scolaires écoles élémentaire et maternelle de Vougy

. Vente de terrains et achat d’un terrain à la Société MARIDIS « La Tour de l’Ile » 0. Questions diverses

Monsieur le Maire ouvre la séance à 18 heures 30 et constate que le quorum est atteint.

2. APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DU 27 JUIN 2024

N° D2024 44

1. NOMINATION D'UN (E) SECRÉTAIRE DE SÉANCE

Mme DUCROUX Elisabeth est nommée secrétaire de séance.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2121-23 : CONSIDERANT les membres du conseil municipal se sont réunis en date du 27 juin 2024 ;

PROCES-VERBAL — CONSEIL MUNICIPAL DU 23 JUILLET 2024 PAGE 1 SUR 12Monsieur le maire propose à l’assemblée l’approbation du procès-verbal de la séance du 27 juin 2024, dont chaque membre a été destinataire.

Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité,

- APPROUVE le procès-verbal de la séance du 27 juin 2024.

3. DÉCISIONS PRISES PAR LE MAIRE PAR DÉLÉGATION DU CONSEIL

MUNICIPAL

N° 2024-18 du 19 juin 2024

OBJET : SIGNATURE D’UNE MISSION D’ASSISTANCE À MAÎTRISE D'OUVRAGE POUR LA PHASE ÉTUDE DE LA CONSTRUCTION D’UN BOULODROME VU la délibération D2023_14 en date du 30/03/2023 ;

CONSIDÉRANT la nécessité pour la collectivité d’être accompagnée par un assistant à maîtrise

d’ouvrage (AMO) pour la phase étude du projet de construction d’un boulodrome ;

DÉCISION

Article 1 : d’accepter la proposition faite par la société DURABILIS -— 2, impasse de le Source — 74200 THONON-LES-BAINS, représentée par M. Nicolas CHATEL en tant qu’ AMO : e Offre de prestation 23011-AMO du 31/05/2024 s’élevant à 1,5% du montant HT de l’opération (évaluée à 1 438 000,00 € en phase d’avant-projet) soit 21 570,00 € HT (25 884,00 € TTC)

N° 2024-19 du 28 juin 2024

OBJET : SIGNATURE D'UN DEVIS AVEC LA « SARL MAULET PASQUALIN TP »

POUR DES TRAVAUX SUR LE RÉSEAU D’EAUX PLUVIALES « CHEMIN DU

MONT »

CONSIDÉRANT la nécessité de faire appel à un prestataire extérieur qualifié pour la réalisation d’un collecteur d’eaux pluviales en aval du réservoir sis chemin du Mont — 74130 VOUGY ; DÉCISION

Article 1 : d’accepter la proposition faite par la SARL MAULET PASQUALIN TP — 246, rue

de la Carrière — 74130 VOUGY :

e Devis n°MP240225 du 16/05/2024 s’élevant à 26 137,00 € HT (soit 31 364,40 € TTC)

N° 2024-20 du 2 juillet 2024

OBJET: SIGNATURE D’UN DEVIS AVEC LA SOCIÉTÉ « COSEEC » POUR LA REMISE EN ÉTAT DU TERRAIN DE FOOTBALL SUITE AU PASSAGE DES GENS DU VOYAGE

CONSIDÉRANT la nécessité de remettre en état le terrain d’honneur suite aux dégradations engendrées par les gens du voyage ;

DÉCISION

Article 1 : d’accepter la proposition faite par la société « COSEEC » - 17, impasse de la Pierre à Feu — PAE les Grandes Vignes — 74330 LA BALME DE SILLINGY :

e Devis n°20240713188 du 02/07/2024 s’élevant à 2 024,50 € HT (soit 2 429,40 € TTC)

N° 2024-21 du 2 juillet 2024

OBJET : SIGNATURE D’UN DEVIS AVEC LA SOCIÉTÉ «LACOSTE DACTYL BUREAU & ÉCOLE » POUR LA FOURNITURE DE MOBILIER SCOLAIRE

CONSIDÉRANT la nécessité de rééquiper la salle de classe n°9 de l’école élémentaire en mobilier scolaire (tables avec casiers + chaises) ;

DÉCISION

Article 1 : d’accepter la proposition faite par « LACOSTE Dactyl Bureau & École » - 15, allée de la Sarriette — 84250 LE THOR :

e Devis du 02/07/2024 s’élevant à 8 528,58 € HT (soit 10 234,30 € TTC)

PROCES-VERBAL — CONSEIL MUNICIPAL DUÙ 25 JUILLET 2024 PAGE 2 SUR 12N° 2024-22 du 5 juillet 2024

OBJET: SIGNATURE D’UN CONTRAT AVEC LA SOCIÉTÉ « COBRA LEDS VIDEO » POUR LA GARANTIE ET MAINTENANCE DU DOUBLE PANNEAU

D’AFFICHAGE

CONSIDÉRANT la nécessité d’avoir un contrat de garantie et maintenance pour le nouveau panneau d’affichage leds double face ;

DÉCISION

Article 1 : d’accepter la proposition faite par la société « COBRA LEDS VIDEO » - 5, rue du

Colombier — 73410 ENTRELACS :

e Contrat de maintenance effectif à l’issue des 3 ans de garantie (du 01/07/2024 au

30/06/2027), soit à compter du 1°/07/2027, pour une durée de 4 ans renouvelable, établi

pour la somme de 1 225,20 € HT/an (montant révisable annuellement).

N° 2024-23 du 9 juillet 2024 ANNULE ET REMPLACE LA DÉCISION N° 2022-16 DU 25/04/2022

OBJET : SIGNATURE D’UNE NOUVELLE CONVENTION D'UTILISATION DE LA SALLE DE SPORT - ASSOCIATION « ENSEMBLE VOCAL CONCORDANCE »

VU la décision n°2022-16 du 25/04/2022 concernant la signature d’une convention

d'utilisation de la salle de sport de Vougy par l’association « Ensemble Vocal Concordance » ;

CONSIDÉRANT la demande de l’association, représentée par sa Présidente Madame Saïda BOUACHRAOUI, pour une extension des horaires d’utilisation de la salle de sport de Vougy à compter du 8 juillet 2024 ;

DÉCISION

Article 1 : d’accepter les nouveaux horaires proposés et de conclure une nouvelle convention

d'utilisation de la salle de sport avec l’association « Ensemble Vocal Concordance » pour

lutilisation de la salle de sport de la commune :

- le lundi de 20h00 à 22h30

- le jeudi de 20h00 à 22h30

- le samedi occasionnellement, en accord avec la municipalité

Article 2 : la présente convention est conclue à titre gracieux.

Article 3 : la présente convention est conclue pour une durée de trois ans à compter du 8 juillet

2024 jusqu’au 7 juillet 2027.

N° 2024-24 du 9 juillet 2024

OBJET : CONVENTION D’OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC — SOCIÉTÉ « VOUG’ TRUCK »

VU la demande de la SARL « VOUG’ TRUCK » représentée par M. ALBARELLI Pascal, d'installer son food-truck sur le parking de la mairie (côté ouest) les mardis et vendredis de

18h00 à 21h00 ;

DÉCISION

Article 1 : de conclure une convention d’occupation temporaire du domaine public.

Article 2 : la présente convention est conclue à titre gracieux

Article 3 : la présente convention est conclue à compter du 1“/07/2024 pour une durée d’un

an, renouvelable pour une période identique.

4, SUBVENTION EXCEPTIONNELLE. À UN SPORTIF DE HAUT NIVEAU

N° D2024 45

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée, lors de la séance du conseil municipal du 27 juin

2024, la lecture d’un mail du jeune Vougerot Eliott JACQUEMOUD), licencié au ski-club des

Carroz, sollicitant la municipalité de son soutien financier pour la saison à venir et qu’il a été

décidé que cette demande serait à l’ordre du jour du prochain conseil municipal.

Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité,

- ACCEPTE le versement de la somme de 1 500 € sur l’exercice 2024 au jeune Vougerot

Eliott JACQUEMOUD correspondant à une subvention exceptionnelle afin de le soutenir

dans son projet sportif de haut niveau en ski alpin pour la saison à venir.

PROCES-VERBAL — CONSEIL MUNICIPAL DU 25 JUILLET 2024 PAGE 3 SUR 12- AUTORISE le Maire ou son représentant légal à signer tout document afférent à la présente décision.

- DEMANDE que soit apposé sur son casque, le logo de Vougy.

5. SUBVENTION EXCEPTIONNELLE US VOUGY

Il a été décidé, à l’unanimité, de reporter cette décision en septembre.

6. CONVENTION TRIPARTITE RELATIVE À LA PARTICIPATION AUX ÉQUIPEMENTS PUBLICS EXCEPTIONNELS (PEPE)

N° D2024_46

VU l'arrêté préfectoral n°PREF/DRCL/BCLB-2020-0041 en date du 07 décembre 2020 approuvant la modification des statuts (n°15) de la Communauté de Communes Faucigny- Glières (CCFG) ;

VU la délibération n°053-2022 du Conseil communautaire en date du 31 janvier 2022 relative à la définition de l’intérêt communautaire, portant notamment compétence de la CCFG en matière de « création, aménagement et entretien de la voirie » ;

VU le code de l’urbanisme et notamment l’article L.332-8 ;

VU la modification simplifiée n°3 du PLU de Vougy approuvée par délibération du conseil municipal le 30 mai 2024 et son Orientation d’ Aménagement et de Programmation (OAP) n° 5 au lieu-dit « Les Joncs d’en Haut ;

VU le permis de construire n°07431224A0007 déposé le 16/04/2024 sur la commune de

Vougy ; VU l'avis du Département émis dans le cadre du permis du permis de construire susvisé en

cours d'instruction ;

VU les études réalisées par le bureau d’études Infraroute relatives à l'aménagement du carrefour

entre la RD n°1205 et la rue de la Tour de l’Ile au lieu-dit « Les Joncs d’en Haut » sur la commune de Vougy ;

VU le projet de convention relatif à la participation aux équipements publics exceptionnels

(PEPE) pour les besoins du permis de construire susvisé ;

CONSIDÉRANT qu’au lieu-dit « Les Joncs d’en Haut », à l'Est de la commune de Vougy et en bordure de route départementale (RD) n°1205, est localisée une ancienne station-service et de lavage de véhicules désormais désaffectée ; que dans l’objectif de l’optimisation et de la requalification de cette friche urbaine, la commune de Vougy souhaite permettre l’installation du projet de station « multi-services et multi-carburants » dont à terme une unité de production d’hydrogène devra voir le jour ;

CONSIDÉRANT que face à ces différents éléments, la commune de Vougy a engagé une procédure de modification simplifiée de son plan local d’urbanisme, dont les caractéristiques et contraintes fonctionnelles nécessitaient certaines adaptations du dispositif réglementaires et notamment la création d’une OAP sectorielle encadrant les conditions d'aménagement du secteur concerné ;

CONSIDÉRANT qu’afin de permettre la requalification de cette friche et l’installation de cette station multi-services, des aménagements de voirie doivent être opérés afin de sécuriser l’entrée et la sortie de ce site sur la RD n°1205 ;

CONSIDÉRANT que l’ilot central à aménager par la CCFG sur la RD n°1205 en accord avec le Département de la Haute-Savoie, est rendu nécessaire en raison de la situation, de la nature et de l’importance du projet de station multi-services ; que sa nécessité immédiate n’était pas prévisible notamment au regard des documents d’urbanisme ;

CONSIDÉRANT que dans ces conditions, une participation spécifique peut être exigée au bénéficiaire de l’autorisation d’urbanisme pour la réalisation d’équipements publics exceptionnels ;

CONSIDÉRANT que le montant de cette participation pour équipement public exceptionnel (PEPE), doit être égal au coût de l’équipement public à financer ;

CONSIDERANT que le fait générateur d’une telle participation est constitué par l’obtention dudit permis de construire ;

PROCÈS-VERBAL— CONSEIL MUNICIPAL DU 25 JUILLET 2024 PAGE 4 SUR 12CONSIDÉRANT qu’au préalable la commune de Vougy doit déterminer le montant de la participation et obtenir l’accord de la CCFG en tant que maître d’ouvrage pour la réalisation de l’ensemble des équipements lui incombant (article L.332-8 du code de l’urbanisme) ; CONSIDÉRANT qu’une convention à intervenir entre le bénéficiaire du permis, la Commune de Vougy et la CCFG, permettra de cadrer les travaux et leurs coûts, étant précisé que la commune de Vougy reversera l’intégralité du montant du PEPE à la CCFG en vue de financer les travaux ;

Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité,

ARTICLE 1 : DONNE SON ACCORD pour la réalisation sous sa maîtrise d’ouvrage d’un équipement public exceptionnel rendu nécessaire par le projet de station multiservices de la SARL Les CLUS, au lieudit « Les Joncs d’en Haut » à Vougy, consistant en l’aménagement d’un îlot central sur la RD n°1205 pour un coût estimatif de 244 487 € nets de taxes ; ARTICLE 2 : PREND ACTE de la mise en œuvre d’une participation pour équipement public exceptionnel par la commune Vougy pour financer cet équipement exceptionnel conformément aux dispositions de l’article L.332-8 du code de l’urbanisme ;

ARTICLE 3 : APPROUVE la convention de PEPE à intervenir entre la Communauté de Communes Faucigny-Glières, la commune de Vougy, et la SARL Les CLUS tel que figurant en annexe ;

ARTICLE 4 : AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant légal à signer la convention de PEPE, et tout document afférent.

ANNEXE CONVD2024 46

CONVENTION DE PARTICIPATION AUX EQUIPEMENTS

PUBLICS EXCEPETIONNELS

AMENAGEMENT D'UN ILOT CENTRAL SUR LA RD

N°1205 A VOUGY POUR LES BESOINS DE LA SARL LES

CLUS

ENTRE LES SOUSWIGNELS

La société SARL LES CLUS, représentée par Monsieur Boris GONNACHON,

Cl-après dénommée la « société LES CLUS »

La COMMUNE DE VOUGY, représentée par son Malre, Monsieur Yves MASSAROTTI, dûment habilité par délibération du consell municipal du 06/02/2020,

Cl-après dénommée la « commune »

La COMMUNAUTE DE COMMUNES FAUCIGNY GLIERES, représentée par son président, Monsieur Stéphane VALLI, dûment habilité par délibération n° -2024 du consell communautalre du 15 Juillet 2024,

Cl-après dénommée « la communauté de communes »

Craprès encore dénommée ensembles les « Parties »

PROCÈS-VERBAL - CONSEIL MUNICIPAL DU 25 JUILLET 2024 PAGE 5 SUR 12PREAMBULE :

Il a été préalablement exposé ce qui sult :

La société LES CLUS projette dans le cadre du permis de construire référencé sous le n°PCD7431224A0007, de créer une station multi-services située 1612 Route du Mont Blanc, commune de Vougy, le long de la AD n°1205 et de la Rue de la Tour de Pile, sur les parcelles de terrain référencées au cadastre OB-1483, 08-1591, 08-1549,

08-1592, 08-1593, 0B-1550, OB-1884.

Pour cela elle s'est portée acquéreuse des parcelles précitées et a déposé une demande de permis de construire (PC07431224A0007) auprès de la commune de Vougy.

La réalisation de cette nouvelle activité économique nécessite pour des raisons de sécurité que l'accès aux parcelles soit matérialisé par une entrée et une sortie à sens unique, adaptée aux véhicules légers et lourds. Ainsi Faménagement d’un flot central sur la AD n°1205 sera nécessaire pour permettre la sécurisation de

l'accès à cette station multi-service,

L'article L332-8 du code de l'urbanisme modifié par la LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 prévoit la possibilité du versement par l'opérateur privé, d’une participation aux équipements publics exceptionnels.

L’esquisse retenue après concertation entre les différentes parties prenantes est jointe en annexe,

En accord avec le Département de la Haute-Savoie, cet aménagement projeté sur la route départementale n°1205, incombe à la Cammunauté de communes au titre de sa compétence voirie.

En conséquence, les parties ont arrêté et convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION

La présente convention a pour objet de définir les obligations respectives des parties en termes de :

- financement des travaux d'aménagement du carrefour pour l'ilot central sur la RD n°1205,

- réalisation des dits travaux,

- calendrier de réalisation des travaux.

ARTICLE 2 : CONSISTANCE DES TRAVAUX

Les travaux d'aménagement consistent en :

- des travaux préparatoires comprenant toutes les démarches administratives nécessaires à la

réalisation et à l'installation du chantier,

- la réalisation de terrassements en vue de créer une structure de voirie,

- la pose des bordures et caniveaux,

- l'aménagement de l'îlot central,

- la réalisatian d'une couche d'accrochage à fémulsion de bitume,

- la réalisation d’un béton bitumeux,

- la fourniture et la pose de la signalisation de police {horizontale et verticale},

- la fourniture et la pose du jalonnement directionnel.

ARTICLE 3 : COUT DE L'OPERATION

Le montant estimatif de l'opération, concernant cet aménagement, est estimé à 244 487€ (deux cent quarante-

quatre mille quatre centre quatre-vingt sept euros nets de taxes).

ARTICLE 4 : MONTANT DE LA PARTICIPATION AUX EQUIPEMENTS PUBLICS EXCEPTIONNELS

£T FINANCEMENT DE L'OPERATION

La présente convention est établie au titre de l'article L.332-6 du code de l'urbanisme modifié par la LOS a"2018-1021 du 23 novembre 2018 lequel stipule « Une particlpation spécifique peut être exigée des bénéficiaires des autorisations de construire qui ont pour objet la réalisation de toute installation à caractère industriel, relative aux élec agricole, commerclal ou artisanal qui, par sa nature, sa situation ou son Importance, né la ré ion d'équip: publics Lorsque la réalisation des équipements publics exceptionnels n'est pas de la compétence de l'autorité qui délivre le permis de construire, celle-ci détermine te montant de la contribution correspondante, après accord de la collectivité publique à laquelle incombent ces équipements ou de son concessionnaire Lorsque l'autorisation de construire a pour objet l'implantation des installations de production d'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent dont la situation ou l'importance rend nécessaires des moyens de

é ii 1 ces moyens il un é public premier alinéa. Le montant de la contribution est fixé par convention par l'autorité militalre », l au sens du

A ce titre, la société LES CLUS participe au financement de l'équipement public exceptionnel que constitue la réalisation de l’flat central sur la RD n°1205, rendu nécessaire pour la réalisation du projet qu'elle porte,

Le montant estimatif de la participaon de la société LES CLUS à l’équipement publie exceptionnel s'élève à la somme de 244 487€ nets de taxes (estimation 2024)

Le di-d à un pi }

Ces travaux feront l'objet d'un appel d'offres spécifique. La particlpation la société LES CLUS sera à actualiser en fonction du coût réel des travaux si ce coût réel dépasse le coût prévisionnel, Les trois parties s'engagent toutefois à rediscuter, et éventuellement à passer un avenant à la présenté convention, dans le cas où l'augmentation du coût serait supérieure au montant estimatif Initial, comme dans le cas où elle serait

inférieure.

ARTICLE S : MODALITES D'EXECUSION FINANCIERE

PROCES-VERBAL — CONSEIL MUNICIPAL DU 25 JUILL ET 2024 PAGE 6 SUR 12Le montant de la participation de la société LES CLUS tel que défini à l’article 3 de la présente convention, sera réglé à ls Commune de Vougy selon l’échéancier suivant :

- 20% du montant estimatif à l'obtention du permis de construire purgé de tous recours,

- 20% du montant estimatif dans le délal de 12 mois, 24 mois et 36 mois à compter de la date

d'obtention du permis de construire purgé,

- solde de la participation ajustée au coût réel dans le délai de 48 mois à compter de la date d'obtention du permis de construire purgé.

La commune de Vougy s’engage à reverser à la Communauté de communes l'intégralité du montant de la

participation acquittée par la société LES CLUS, au fur et à mesure de l’échéancier présenté ci-dessus, et au plus tard 2 mois après la date d’encaissement de chaque versement.

ARTICLE 6 : CONCEPTION DES AMENAGEMENTS

Le plan jaint en annexe détaille les caractéristiques principales de l'aménagement objet de la présente convention.

ARTICLE 7 : CALENDRIER DE REALISATION

La durée prévisionnelle des travaux d'aménagement de voirie tels que décrits à l'article 2 est évaluée à 4 mois sous réserve des aléas.

Sous réserve que la société LES CLUS obtienne pour ce projet l’ensemble des autorisations administratives purgées de tout recours (PC).

Ces travaux aménagement seront réalisés pour fin 2025.

Ce planning prévisionnel pourra être modifié par la Communauté de communes, maître d'ouvrage, en cas de

force majeure, de suspension de délai imposé par un tiers, ou de conditions météorologiques incompatibles avec la bonne réalisation des travaux.

ARTICLE 8 : ASSURANCES

La Communauté de communes, en sa qualité de maître d'ouvrage des travaux, est la seule responsable des

dommages de quelque nature que ce soit qui pourrait survenir du fait des travaux d'aménagement faisant l'objet de la présente convention.

A ce titre, la Communauté de communes déclare disposer d’une assurance responsabilité civile en garantie des risques liés à l'exécution des travaux.

ARTICLE 9 : OBLIGATIONS EN CAS DE TRANSFERT DE PERMIS DE CONSTRUIRE

Les droits et obligations résultant de la présente convention devront être acceptés par toute personne qui

bénéficierait du transfert du permis de canstruire et se substituerait au pétitionnaire.

ARTICLE 10 : SANCTIONS

En cas d'inexécutian d’une des obligations souscrites par les Parties au titre de la présentes, la Partie subissant

le préjudice du fait de l’inexécution fautive pourra obtenir de la Partie défaillante la réparation de son préjudice par voie amiable et à défaut, par voie judiciaire,

ARTICLE 11 : DUREE DE LA CONVENTION

La convention prend effet à la date de sa signature par l'ensemble des Parties, Elle a une durée maximum de 5 ans.

Dans ce délai, elle pourra prendre fin dès l'achèvement des obligations de chacune des Parties.

ARTICLE 12 : MODIFICATION

Toute modification de la présente convention devra faire l'objet d’un avenant.

ARTICLE 13 : RESILIATION

La présente convention sera annulée de plein droit en cas de non-délivrance du permis de construire par la

commune de Vougy.

Chaque partle sera alors dégagée de ses obligations contractuelles.

ARTICLE 14 : DROIT APPLICABLE ET TRIBUNAL COMPETENT

La présente convention est soumise au droit français.

Les éventuels litiges liés à l'interprétation ou exécution de la présente convention sont du ressort exclusif du

Tribunal Administratif de Grenoble.

Article 15 : ANNEXE

- Vue plan carrefour en 2 exemplaires.

7. CONVENTION DE MISE À DISPOSITION D’UN AGENT DU CDG74 POUR LA COMMUNE DE VOUGY

Monsieur le Maire :

PROCES-VERBAL,— CONSEIL MUNICIPAL DU 25 JUILLET 2024 PAGE 7 SUR 12> rappelle la décision du conseil municipal n°D2024_38 en date du 30 mai 2024

>

décidant la création d’un emploi permanent à temps non complet d’adjoint technique à compter du 30 mai 2024, suite à la réorganisation du service scolaire à compter de la rentrée 2024/2025,

informe qu’un agent contractuel a été recruté sur ce poste pour faire face à une vacance d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire,

VU la situation administrative de cet agent, Fonctionnaire Momentanément Privé d'Emploi (FMPE), mise à disposition à ce titre par le CDG74 comme adjoint technique à la mairie de

Vougy,

CONSIDÉRANT la nécessité de passer une convention de mise à disposition d’un agent du CDG74 pour la commune de Vougy,

PROCES-VERBAL —

Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité,

APPROUVE la convention à intervenir avec le CDG74 relative à la mise à disposition d’un agent du CDG74 pour la commune de Vougy à partir du 30 août 2024, AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention et toutes pièces nécessaires à son exécution.

ANNEXE CONVD2024_ 47

3 2024-MAD-14 8 CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D'UN AGENT DU CDG 74 pour La Commune de VOUGY

ENTRE

1)Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Haute Savole, 55 Rue du Val Vert -CS 30 138-74600 Annecy,

Ci-dessus dénommé CDG 74,

Représenté par M. Antoine de MENTHON son Président d'une part,

et

2)La Mairie de VOUGY - 1 route de Genève - 74130 VOUGY

Représentés par Monsleur Yves MASSAROTTI, le Maire, dûment habilité par délibération du œnsell municipal n°D2024_38 en date du 30 mai 2024, d'autre part,

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1; OBJET Conformément aux dispositions du code générai de la fonction publique et du décret n°2008-

580 du 18HS Eu

Privé d'Emploi, (FMPE),

est mise ëe non à ce pas par le CDG?4 comme Adjoint technique à la Melrle da VOUGY,

Madame LE ES Rérenere, “Adjoint technique est rte ë disposition en Vue d'exercer les d'Agen les écoles lles (ATSEM) et d‘Agent de ménage à l'école matarpelle de VOUGY.

ABTICLE 3 ; DUREE DE LA MISE À DISPOSITION A compter du 30 Août 2024, Madame LE BRIS Bérengère est mise à disposition de la Mairie de

VOUGY pour une durés d'un an.

ARTICLE 4 : CONDITIONS D'EMPLOI DU FONCTIONNAIRE MIS À DISPOSITION Le travail de Madarne LE BRIS Bérengère est organisé par la Mairie de VOUGY dans les conditions suivantes -

Madame Bérangère LE BRIS, née le 03/04/1976 à CLUSES (74) est engagée en qualité d'adjoint technique au service scolaire

Ce poste relève de la catégorie hiérarchique C.

L'agent est recruté pour occuper un emploi à temps non complet à ralson de 27 h 50 minutes 35ème hebdomedaires annuallsées,

Soit une rémunéretion annuallsée à 27,82/35ère,

Ses horaires de travail sont les suivants :

7 00G 24 - Mau de ln FPT de

CONSEIL MUNICIPAL DU 25 JUILLET 2024 PAGE 8 SUR 12- 3h ménage petites vacances

- 21h ménage grandes vacances

- _ 7h prérentrée

- 3h consell d'école x 3 fols, soit 9h

L'agent pourra être amené à réaliser des heures complémentaires qui seront rémunérées. L'agent exerce ses fonctions à l'école maternelte de VOUGY,

Le CDG74 continue à gérer le LE BRIS 66 è Avancement, autorisations de travail À tamps partiel, Duo de maladie, allocation temporaire d'invalidité, discipline.

ARTICLE 5 ; REMUNERATION DU FONCTIONNAIRE MIS A DISPOSITION Compte tenu notamment des fonctions occupées par l'agent, de la qualification requise pour leur

exercice, des diptômes détenus par l'agent ainsi que de son expérience professionnelle, ère LE BRIS une ré 6 à 27,82/ 35" calculée par référence à l'indice majoré (1M) 377.

Le CDG74 verse à M. LE BRIS da é cor à son grade. Adjoint technique catégorie C1 is qi IM 377,

ARTICLE 6 ; REMBOURSEMENT DE LA REMUNERATION Le montant de la rémunération et des charges sociales versées par le CDG 74 est remboursé par

La mairie de VOUGY, 1 route de Genève, 74130 VOUGY

ARTICLE 7 ; EVALUATION DES ACTIVITES DU FONCTIONNAIRE MIS A DISPOSITION La Mairie de VOUGY transmet un rapport annuel sur l'activité de Madame LE BRIS Bérengère au

CDG 74

Ce rapport est accompagné d'une proposition de notation,

En cas de faute disciplinaire, le CDG 74 sera salsl par la Mairie de VOUGY

BBTICLE 8 ; FIM DE LA MISE À DISPOSITION

La mise à disposition da Madame LE BRIS Bérengèra peut prendre fin avant le terme fixé à l'article 3 de ls présenta convention à la demande :

- du CDG 74

- de La Mairie de VOUGY

- de Madame LE BRIS Bérengère

Un délal de préavis d'un mois est fixé antre la demande de fin de mise à disposition et la date d'effet de celle-ci.

La mise à disposition cesse de plein droit, lorsque la collectivité ternitoriole où le fonctionnaire est mis à disposition pour y effectuer la totalité de son service lui propose une mutation ou un détachement dans un délai maximum de trois ans, sous réserve que cette dernière dispose d'un emploi vacant correspondant aux fonctions que le grade de l'agent lui donne vocation à remplir

Sl au terme de la mise à disposition de Madame LE BRIS Bérengère ne peut être réaffectée dans tes fonctions qu'elle exerçait au CDG 74, elle sera placée après avis de la commission administrative parltsire dans l'un des emplols que son grade lui donne vocation à occuper.

Tous les Ilges pouvant résulter de l'application de la présente convention relèvent de la compétence du Tribunal Administratif de GRENOBLE.

ARTICLE 10 : ELECTION DE DOMICILE

Pour l'exécution de là présente convention, les parties Font élection de domicile à ANNECY, au siège du CDG74.

PA CDG 74 — Maxon de ia FPT 0 Le Mie rec » 55 ut 34 VA Vert — CS 30 138 Seyne M0 ANNECY DC Æ IA : 04 50 91 08 50 - Pau : 04 10 45 52 4 - Courriel COMTA fr Gas

8. AVENANT TRANSPORTS SCOLAIRES ÉCOLES ÉLÉMENTAIRE ET

MATERNELLE DE VOUGY

N° D2024_ 48

Monsieur le Maire :

> rappelle la décision du conseil municipal n°D2024 37 en date du 30 mai 2024 approuvant le renouvellement de la convention à intervenir avec le SMACC relative aux modalités de prise en charge du transport des élèves de l’école de Vougy pour la période du 1* septembre 2023 au dernier jour de l’année scolaire 2028/2029 selon le calendrier établi par l'Éducation Nationale, telle qu’annexée à la présente délibération, > informe l’assemblée qu’en septembre 2024, il y aura une nouvelle accompagnatrice pour le circuit de l’école. Elle devra être prise en charge le matin au groupe scolaire et redéposée le soir au groupe scolaire,

> fait part que le surcoût de 0.6 km le matin + 2 min et de 3.8 km le soir + 5 min a été estimé à environ 2 000 € HT et qu’il convient qu’un avenant soit établi pour ce faire. > rappelle également qu’à la rentrée 2024 le service A/R du midi sera supprimé sur ce circuit VPI.

Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité,

“" APPROUVE l’avenant à la convention à intervenir avec le SMACC relative aux modalités de prise en charge du transport des élèves de l’école de Vougy à partir de septembre 2024,

“" AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer ledit avenant et toutes pièces nécessaires à son exécution.

PROCÈS-VERBAL— CONSEIL. MUNICIPAL DU 23 JUILLET 2024 PAGE 9 SUR 129. VENTE DE TERRAINS ET ACHAT D’UN TERRAIN

À LA SOCIÉTÉ MARIDIS « LA TOUR DE L’ILE »

Lecture faite :

- d’une demande de la Société MARIDIS, représentée par son directeur général, M.

Boris GONNACHON, proposant à la commune de Vougy l’achat de terrains, sis la Tour de l’Ile, cadastrés section B n°1884 d’une contenance de 375 m? et section B n°1885 d’une contenance de 16 m° et la vente d’une partie de la parcelle cadastrée section B n°1591p d’une contenance de 2 m?, pour son projet de construction d’une station multiservices ;

Vu le document d’arpentage en date du 17 juillet 2024 ;

Proposition faite de vendre ces parcelles à la Société MARIDIS, au prix de 120 € le m° et de lui acheter au même prix les 2 m? de la parcelle section B n°1591p, sachant que tous les frais se rapportant à cette opération seront à la charge de la commune de Vougy.

Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité,

> ACCEPTE LA VENTE des parcelles section B n°1884 d’une contenance de 375

m? et section B n°1885p d’une contenance de 16 m? à la Société MARIDIS au prix de 120 € le m°? d’une contenance totale de 391 m?, soit un montant total de 46 920 €. ACCEPTE L’ACQUISITION d’une partie de la parcelle section B n°1591p d’une contenance de 2 m? au prix de 120 € le m?, soit 240 €.

PRÉCISE que tous les frais d’actes seront à la charge de la commune de Vougy. PREND ACTE que les actes seront passés en la forme administrative et seront reçus par Monsieur le Maire, en sa qualité d’officier public.

DONNE POUVOIR à Monsieur VALENTINI Christian en sa qualité d’adjoint au maire afin de représenter la commune de Vougy à l’acte d’acquisition et l’autoriser à signer toute pièce se rapportant à cet acte.

> AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document afférent à la présente délibération.

Y

V

NY

PROCES-VERBAL- CONSEIL MUNICIPAL DU 23 JUILLET 2094 PAGE 10 SUR 12CS ATE TELE. DonSOuE

10. QUESTIONS DIVERSES

Présentation de nos sincères condoléances à Saïda suite au décès de son papa.

BOULODROME : dépôt du PC vendredi 26 juillet à 11h00.

HORAIRES D’ÉTÉ MAIRIE ET AGENCE POSTALE :

PROCÉS-VERBAL - CONSEIT. MUNICIPAL DU 25 JUILLET 2024 PAGE LE SUR 12Séance levée à 19h30

Procès-verbal approuvé à l’unanimité par les membres présents le 3 octobre 2024.

La secrétaire de séance, Le Maire,

7

Elisabeth DUCROUX Yves MASSARO

PROCES-VERBAL - CONSEIL MUNICIPAL DU 25 JUILLET 2924 PAGE 12 SUR 12