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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Vougy.
Lien du pdf (Déliberation - 5 convd2026 58 convention de mise a dispo dun agent)
Thèmes du document : Institutions publiques, Jeunesse, Assurance,
Envoyé en préfecture le 21/09/2026
COMMUNE DE VOUGY Reçu en préfecture le 21/09/2026
Publié le 22/09/2026 S LOT
A ID :074-217403120-20260917-CONVD2026_58-CC
Sy
ANNEXE - CONVD2026_58
Convention de mise à disposition de manière ponctuelle
De Madame GAVARD-VARCHET Cécile,
Adjoint administratif territorial de 1°" classe
ENTRE
LA COMMUNE DE VOUGY (74) représentée par son maire en exercice, Monsieur
MASSAROTTI Yves d’une part,
ET
LA COMMUNE DE FILLINGES (74) représentée par son maire en exercice, Monsieur
THOMASSIER Richard d’autre part.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu les articles L512-7 à L512-9 et L512-12 à L512-15 du code général de la fonction
publique,
Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de mise à disposition applicable
aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,
Vu l'information de l’assemblée délibérante en date du 17 septembre 2026 du projet de mise à
disposition d’un fonctionnaire de façon ponctuelle.
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 : OBJET
Conformément aux dispositions du code général de la fonction publique et du décret n° 2008-
580 du 18 juin 2008 et/ou du décret n° 2016-102 du 2 février 2016, la commune de VOUGY
met à disposition de la commune de FILLINGES, Madame GAVARD-VARCHET Cécile,
adjoint administratif territorial de 1°"° classe.
Article 2 : NATURE DES FONCTIONS EXERCÉES PAR LE FONCTIONNAIRE
TERRITORIAL MIS À DISPOSITION DE MANIÈRE PONCTUELLE
Madame GAVARD-VARCHET Cécile, adjoint administratif territorial de 1°" classe, est mise
à disposition, en vue de renforcer de manière, le service comptabilité de la commune de
FILLINGES, en raison de la réorganisation de ce service.
Article 3 : DURÉE DE LA MISE À DISPOSITION DE MANIÈRE PONCTUELLE
Madame GAVARD-VARCHET Cécile, adjoint administratif territorial de 1°" classe est mise
à disposition de la commune de FILLINGES (74) à compter du 21 septembre 2026 pour une
durée d’un an renouvelable (durée ne pouvant excéder 3 ans), à raison de 7 heures maximum
hebdomadaire.
Article 4 : CONDITIONS D'EMPLOI DU FONCTIONNAIRE MIS À DISPOSITION
DE MANIÈRE PONCTUELLE
La commune de VOUGY reste organisatrice des tâches à effectuer et des heures de travail du
fonctionnaire, prend toutes les décisions nécessaires au bon fonctionnement du service
comptabilité de la commune de VOUGY et continue à gérer la situation administrative du
fonctionnaire mis à disposition.
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Reçu en préfecture le 21/09/2026
Publié le 22/09/2026 S LOT
ID : 074-217403120-20260917-CONVD2026_58-CC Article 5 : RÉMUNÉRATION DU FONCTIONNAIRE MIS À
MANIÈRE PONCTUELLE
La commune de VOUGY verse au fonctionnaire mis à disposition ponctuellement, sa
rémunération correspondante habituellement à son temps de travail, soit 28/35°"°, augmentée d’heures complémentaires et ne devra pas effectuer plus de 35h00 hebdomadaire.
Article 6 : REMBOURSEMENT DE LA RÉMUNÉRATION
La commune de FILLINGES s’engage à reverser à la commune de VOUGY les heures
effectuées par le fonctionnaire dans sa collectivité au taux horaire de 30 € ; un titre de recette
lui sera adressée par la commune de VOUGY chaque mois.
La commune de VOUGY supporte seule, les charges résultant d’un accident survenu dans
l'exercice des fonctions ou d’un congé pour maladie qui provient de l’une des causes
exceptionnelles prévues à l’article L.27 du Code des pensions civiles et militaires de retraite,
ainsi que de l’allocation temporaire d’invalidité.
Article 7 : MODALITÉS DE CONTRÔLE ET D’ÉVALUATION DES ACTIVITÉS DU FONCTIONNAIRE MIS À DISPOSITION DE MANIÈRE PONCTUELLE La commune de FILLINGES transmet à la commune de VOUGY (en fin de mois), un état des heures effectuées sur l’activité du fonctionnaire mis à disposition.
Article 8 : DROITS ET OBLIGATIONS
L’agent mis à disposition demeure soumis aux droits et obligations des fonctionnaires tels que
définis par le code général de la fonction publique et à la réglementation relative aux cumuls
d’emplois.
Article 9 : FIN DE LA MISE À DISPOSITION DE MANIÈRE PONCTUELLE La mise à disposition peut prendre fin avant le terme fixé à l’article 3 de la présente
convention, à la demande :
- de la commune de VOUGY
- de la commune de FILLINGES
- ou du fonctionnaire mis à disposition.
En cas de faute disciplinaire, il peut être mis fin sans préavis à la mise à disposition, par
accord entre la collectivité territoriale ou la collectivité d’accueil.
Article 10 : TRANSMISSION PRÉALABLE DE LA CONVENTION AU FONCTIONNAIRE
La présente convention a été transmise le 17 septembre 2026 au fonctionnaire pour accord,
avant sa signature.
Fait à VOUGY, le 17 septembre 2026
L'agent, Le maire de FILLINGES,
GAVARD-VARCHET Cécile THOMASSIER Richard
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