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unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 39060 Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 39060)Thèmes du document : Télécommunications et internet, Transports, Sécurité publique, Métropole Aix-Marseille-

Provence

République

Française

Département des

Bouches du Rhône

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU BUREAU DE LA MÉTROPOLE

AIX-MARSEILLE-PROVENCE

Séance du jeudi 19 janvier 2023

Madame Martine VASSAL, Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence, a ouvert la séance à laquelle ont été présents 31 membres.

Etaient présents Mesdames et Messieurs :

Martial ALVAREZ - Christian AMIRATY - Philippe ARDHUIN - Christian BURLE - Emmanuelle CHARAFE - Gaby CHARROUX - Georges CRISTIANI - Olivier FREGEAC - Daniel GAGNON - Gerard GAZAY - Philippe GINOUX - Jean-Pierre GIORGI - Jean-Pascal GOURNES - Nicolas ISNARD - Didier KHELFA - Arnaud MERCIER - Danielle MILON - Véronique MIQUELLY - Roland MOUREN - Didier PARAKIAN - Serge PEROTTINO - Catherine PILA - Henri PONS - Georges ROSSO - Michel ROUX - Laurent SIMON - Martine VASSAL - Amapola VENTRON - Yves VIDAL - Frédéric VIGOUROUX - David YTIER.

Etaient absents et représentés Mesdames et Messieurs :

François BERNARDINI représenté par Martial ALVAREZ - David GALTIER représenté par Didier PARAKIAN - Pascal MONTECOT représenté par Didier KHELFA.

Etaient absents et excusés Mesdames et Messieurs :

Gérard BRAMOULLE - Roland GIBERTI - Éric LE DISSES - Didier REAULT.

Signé le 19 janvier 2023

Reçu au Contrôle de légalité le 20 janvier 2023Métropole Aix-Marseille-Provence

N° TCM-024-13211/23/BM

Madame la Présidente a proposé au Bureau de la Métropole d'accepter les conclusions exposées ci-après et de les convertir en délibération.

TCM-024-13211/23/BM

■ Approbation d'une convention de sécurisation de la route Jas de Maroc

d'accès à l'ISnD de l'Arbois avec la commune d'Aix-en-Provence 37502

Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence sur proposition du Commissaire Rapporteur soumet au Bureau de la Métropole le rapport suivant :

La route du Jas de Marroc, voie communale de 2 kilomètres située sur la commune d’Aix-en- Provence dessert de nombreuses installations de compétences métropolitaine : une Unité de traitement des boues d’épuration ou encore l’Installation de Stockage de Déchets non Dangereux de l’Arbois. Depuis de nombreuses années, elle fait l’objet de dépôts sauvages récurrents, la situation s’est même accentuée depuis plus de 3 ans, les amoncellements de déchets empêchent le croisement des véhicules, provoquent des crevaisons du fait de la présence d’objets tranchant- coupant et encombrent fortement la voie ce qui a également entraîné la fermeture temporaire de l’ISDnD.

Compte tenu notamment de l’importance du site de l’ISDnD de l’Arbois dans le schéma métropolitain d’élimination des déchets, il est donc nécessaire de sécuriser de manière pérenne cette voie contre les dépôts de déchets et les usages non autorisés afin d’en assurer d’une part la praticabilité en toute circonstance et d’autre part disposer d’une desserte routière à la hauteur des enjeux du site.

A cette fin, la Ville d’Aix-en-Provence compétente à l’égard de cette voie publique communale entend mettre en œuvre des aménagements importants permettant : - De gérer automatiquement ou sur appel les entrées des ayants-droits vers le centre de stockage des déchets de l’Arbois, de France Granulats, des opérateurs télécom, etc… - D’interdire l’accès aux espaces naturels par les véhicules motorisés non autorisés à toute heure de la journée, weekend et jours fériés compris.

- De surveiller l'intégralité du tronçon Jas du Marroc et la partie RD9g au droit du parking P13 contre tout dépôt sauvage ou toute autre activité illicite.

Ils comprendront un sas double-barrières en régulation d'accès et une couverture vidéo surveillance de l'ensemble de la voirie.

Compte tenu de la configuration spécifique de ce site, les équipements mis en place se déclineront tels que :

- Les deux barrières automatiques levantes de protection renforcées encadrant un sas de 4m minimum de large (unidirectionnel en alternat) long de 40ml.

- Un système LAPI (Lecture Automatique de Plaque d'Immatriculation) permettant un accès automatique pour les ayants-droits, installé en entrée et en sortie du sas avec gestion du fichier immatriculation en local sur un PC dédié au centre ISDND,

- Les mâts renforcés en béton armé de 12ml de haut supportant les équipements vidéo, sur massif préfabriqués. Ils sont de structure lisse avec passages de câbles intégrés dans le support et massif.

- Les caméras HD fixes placées par grappes en opposition sur les mâts renforcés permettant de visionner et enregistrer pour chacune d'entre elle, un secteur de 100ml. - Les projecteurs infrarouge couplés aux caméras pour une vision nocturne permettant un éclairage longue distance et concentré sur l’axe de la chaussée.

- Une liaison FO dédiée entre les différents équipements dynamiques permettant la supervision du site depuis le CSU via un lien VPN

- Un ensemble de stockeurs et switches logé dans la baie existante MAMP permettant l'enregistrement des images des 23 caméras pour une durée légale de 15 jours, avec possibilité de réquisition depuis le CSU ou en local.

Signé le 19 janvier 2023

Reçu au Contrôle de légalité le 20 janvier 2023Métropole Aix-Marseille-Provence

N° TCM-024-13211/23/BM

- Une interface architecturée autour du système CASD des Polices Municipale et Nationale par remontée d’alarme.

Le système prévoit l'utilisation du système d'aide BRIEFCAM intégré à la plateforme VISIMAX au CSU pour détection de véhicule en stationnement, permettant les remontées automatiques d'information et d'alarme.

L’estimation des dépenses d’investissement imputées à cette opération s’élèvent à 850 000 € TTC.

La répartition financière de cette opération est la suivante :

Financeurs Montants en € TTC Taux de participation

Métropole Aix-Marseille-Provence 425 000,00 50,00%

Ville d’Aix-en-Provence 425 000,00 50,00%

S’agissant des coûts annuels de maintenance préventive et curative hors dégradation volontaire, ils sont estimés à :

- pour les caméras et projecteurs IR : 10 500 € TTC

- pour les barrières et boucles à 10 000 € TTC

Cette charge sera pré-financée par la Ville d’Aix-en-Provence qui sera remboursée annuellement par la Métropole pour moitié de la dépense.

Compte tenu de l’intérêt que présente la réalisation de ces équipements pour la continuité et la sécurité de la desserte de l’ISDnD de l’Arbois, équipement métropolitain desservi à titre exclusif par la route du Jas de Marroc, il est proposé de participer à la prise en charge des coûts y afférents.

A cet égard, les dispositions de l’article L 5215-26 du CGCT, rendues applicables aux Métropoles par l’article L 5217-7 du même code, prévoient que :

« Afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre [la Métropole] et les communes-membres après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et des conseils municipaux concernés.

Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours. »

Il est donc proposé que la Métropole participe par voie de fonds de concours au financement de coûts de création et d’entretien des équipements détaillés ci-avant à hauteur de 50% des coûts réels, déductions faites des éventuelles perçues, sans que cette participation ne puisse toutefois excéder :

- 425 000 euros au titre des coûts de réalisation des équipements ;

- 10 250 euros par an au titre des coûts d’entretien et de maintenance des équipements, pour une durée totale de 4 ans à compter de la mise en service des équipements.

Les obligations respectives de la Métropole et de la Commune d’Aix-en-Provence au titre du versement de ce fonds de concours sont précisées par la convention jointe en annexe du présent rapport, qu’il est proposé d’approuver.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Bureau de la Métropole de prendre la délibération ci-après :

Le Bureau de la Métropole Aix-Marseille-Provence,

Signé le 19 janvier 2023

Reçu au Contrôle de légalité le 20 janvier 2023Métropole Aix-Marseille-Provence

N° TCM-024-13211/23/BM

Vu

 Le Code Général des Collectivités T erritoriales et notamment ses articles L 5215-26 et L 5217-7 ;

 La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;

 La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

 La délibération n° HN 001-8073/20/CM du Conseil de la Métropole du 17 juillet 2020 portant délégation de compétences du Conseil au Bureau de la Métropole.

Ouï le rapport ci-dessus,

Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,

Considérant

 L’intérêt que présentent pour la Métropole Aix-Marseille-Provence la sécurisation et la défense contre les dépôts sauvages de déchets de la Route du Jas de Marroc, unique voie de desserte du site de l’ISDnD de l’Arbois.

Délibère

Article 1 :

Est attribué un fonds de concours à la commune d’Aix-en-Provence au titre des coûts exposés pour la création et l’entretien d’équipements de sécurisation et de prévention des dépôts sauvages de déchets sur la route du Jas de Marroc à Aix-en-Provence.

Article 2 :

Est approuvée la convention à conclure entre la commune d’Aix-en-Provence et la Métropole Aix- Marseille-Provence qui définit les modalités de ce fonds de concours, ci-annexée.

Article 3 :

Madame la Présidente de la Métropole ou son représentant est autorisé à signer cette convention et tout document afférent à l’exécution de cette délibération.

Signé le 19 janvier 2023

Reçu au Contrôle de légalité le 20 janvier 2023Métropole Aix-Marseille-Provence

N° TCM-024-13211/23/BM

Article 4 :

Les crédits nécessaires sont inscrits au Budget Annexe Prévention et gestion des Déchets Métropolitain :

 En section de fonctionnement au chapitre 65 – Nature 657341 – Fonction 7213, sous politique R212

 En section d’investissement au chapitre 20 - Nature 2041411 – Fonction 7213, sous politique R212, opération budgétaire 2015219000, opération de programme 1521602BCO.

Cette proposition mise aux voix est adoptée

Certifié Conforme,

Le Vice-Président Délégué,

Propreté,

prévention et valorisation des déchets

Roland MOUREN

Signé le 19 janvier 2023

Reçu au Contrôle de légalité le 20 janvier 2023