Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 29523
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - D0FOF
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 39483
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 017
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - D0BML
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 8260
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - D0ADM
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - C0FET
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 39060
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - D009B
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - D0FOC
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - D0FOC)
Thèmes du document : Transports, Télécommunications et internet, Union Européenne,
Signé le 7 Octobre 2021
Reçu au Contrôle de légalité le 08 octobre 2021
Métropole Aix-Marseille-
Provence
République
Française
Département des
Bouches du Rhône
EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS
DU BUREAU DE LA METROPOLE
AIX-MARSEILLE-PROVENCE
Séance du 7 octobre 2021
Madame Martine VASSAL, Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence, a ouvert la séance à laquelle ont été présents 33 membres.
Etaient présents Mesdames et Messieurs :
Martial ALVAREZ - Christian AMIRATY - Philippe ARDHUIN - François BERNARDINI - Gérard BRAMOULLÉ - Christian BURLE - Emmanuelle CHARAFE - Gaby CHARROUX - Georges CRISTIANI - Daniel GAGNON - David GALTIER - Gérard GAZAY - Roland GIBERTI - Philippe GINOUX - Jean-Pascal GOURNES - Nicolas ISNARD - Didier KHELFA - Arnaud MERCIER - Danielle MILON - Véronique MIQUELLY - Pascal MONTECOT - Roland MOUREN - Didier PARAKIAN - Serge PEROTTINO - Catherine PILA - Henri PONS - Didier REAULT - Georges ROSSO - Michel ROUX - Martine VASSAL - Amapola VENTRON - Yves VIDAL - David YTIER.
Etaient absents et représentés Mesdames et Messieurs :
Olivier FREGEAC représenté par Jean-Pascal GOURNES.
Etaient absents et excusés Mesdames et Messieurs :
Sophie JOISSAINS - Maryse JOISSAINS MASINI - Eric LE DISSÈS.
Madame la Présidente a proposé au Bureau de la Métropole d'accepter les conclusions exposées ci- après et de les convertir en délibération.
URBA 043-10351/21/BM
Approbation d’une convention de subvention au profit de la société Clésud
Terminal pour l’extension du chantier de transport combiné
MET 21/20316/BM
Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence sur proposition du Commissaire Rapporteur soumet au Bureau de la Métropole le rapport suivant :
Le Syndicat Mixte d’Equipement Euro-Alpilles, auquel s’est substituée la Métropole Aix-Marseille- Provence, a été institué afin d’assurer la création et la réalisation de la plateforme logistique et d’un chantier de transport combiné rail/route (infrastructure intermodale rail-route destinée au transport de marchandise) sur le territoire des communes de Grans et de Miramas sur la zone d’activité Clésud.
La création du terminal de transport combiné (aussi appelé chantier multi-technique) a vocation, d'une part, à offrir aux opérateurs de transport combiné qui en expriment le besoin la possibilité de réaliser des opérations de transfert intermodal rail-route (et opérations annexes) sur le site de Clésud (accueil des trains, manœuvre des trains, accueil des camions, opération de chargement et de déchargement des caisses mobiles et conteneurs depuis/vers les convois ferroviaires depuis/vers les camions ou la zone de stockage) et, d’autre part, à permettre la desserte des entrepôts embranchés de la zone logistique Clésud.
La réalisation de la plateforme logistique et du chantier multi-technique de transport combiné rail/route ont fait l’objet, par arrêté préfectoral du 13 mars 1997, d’une déclaration d’utilité publique prononcée au profit du Syndicat Mixte d’Equipement Euro-Alpilles. Aux termes d’un bail emphytéotique administratif du 9 octobre 2006, la société Clésud Terminal a pu réaliser un chantier multi-technique de transport combiné.
Pour permettre la réalisation et la gestion du terminal de transport combiné rail-route, le Syndicat Mixte d’Equipement Euro-Alpilles a décidé de mettre les terrains d'emprise du projet, ainsi que le faisceau existant et les voies de desserte des bâtiments logistiques embranchés jusqu’en limite des terrains privés, Métropole Aix-Marseille-Provence
URBA 043-10351/21/BM
Signé le 7 Octobre 2021
Reçu au Contrôle de légalité le 08 octobre 2021
dont il était propriétaire, à la disposition de la société Clésud Terminal dans le cadre d’un bail emphytéotique prévu par l'article L. 1311-2 du CGCT.
A cette fin, le Syndicat Mixte d’Equipement Euro-Alpilles a conclu avec la société Clésud Terminal un bail emphytéotique administratif le 9 octobre 2006.
Ce bail emphytéotique a pour objet la création d'un terminal de transport combiné rail-route conforme aux besoins du marché permettant l’accueil, dès son ouverture, de six trains entrants et sortants par jour ainsi que la gestion du fret ferroviaire conventionnel de la zone logistique Clésud, tout en prévoyant des possibilités d'extension future.
Afin de répondre au développement des trafics et à une demande toujours plus importante du transport combiné rail/route, la société Clésud Terminal a développé un projet d’extension de son chantier multimodal.
Compte tenu du caractère d’intérêt général que représente pour la Métropole Aix-Marseille-Provence la réalisation de ce projet, la collectivité, par délibérations n° URB 086-7457/19/BM du 19 décembre 2019, URBA 018-8505/20/BM du 15 octobre 2020, modifiées par la délibération n° URBA 013-9722/21/BM, a donné son accord pour la réalisation d’installations complémentaires à celles déjà réalisées conformément au bail emphytéotique administratif du 9 octobre 2006 et pour la réduction du périmètre du bail emphytéotique.
La réduction de ce périmètre s’inscrit dans le cadre de l’articulation de ce projet d’extension avec, notamment, l’accompagnement de la société Terminal Ouest Provence (TOP) dans son projet de création d’un nouveau terminal de transport combiné rail-route, d’une part, et la société Grans Développement, dans son projet d’extension de la zone logistique Clésud (en limite Nord et Est) d’autre part.
Ces projets s’inscrivent dans le protocole État-Région en faveur du développement du fret élaboré avec les partenaires du territoire dont les objectifs opérationnels visent à : - accompagner et accélérer la dynamique du transport combiné longue distance, - garantir la fluidité et la performance des accès et des infrastructures ferroviaires des ports de la région et consolider leur hinterland,
- développer les autoroutes ferroviaires,
- accompagner l’approvisionnement ferroviaire des métropoles de la région et la dynamique des flux ferroviaires courte distance,
- consolider le fret ferroviaire conventionnel.
Ainsi le contrat d’avenir Etat région 2021-2027 propose le renforcement du pôle de Clésud (Terminal Ouest Provence et extension du chantier de Clésud) pour répondre à sa saturation actuelle et offrir de nouvelles capacités de transport combiné à l’échelle de la région. Le protocole propose également de financer la modernisation du terminal de la société Intramar dans les bassins est du port de Marseille, pour augmenter la capacité de report modal (financement au titre du volet portuaire).
Ces aménagements contribueront également à la reconstitution des fonctionnalités du site du Canet à Marseille, dont la fermeture est programmée pour permettre la poursuite de l’opération Euroméditerranée. L’étude des projets classés en priorité 2 du protocole se poursuivra. Cela concerne l’extension du terminal combiné du terminal de transport combiné de Champfleury, la reconfiguration du faisceau d’Arenc à Marseille dans le cadre des phases 1 et 2 de la LNPCA, le développement du transport combiné dans la ZIP de Fos-sur-Mer (financement relevant du volet portuaire), l’adaptation et le développement de l’outil ferroviaire de Miramas et les études pour le dégagement du gabarit
d’autoroute ferroviaire sur l’axe littoral Marseille – Vintimille.
La plate-forme de transport combiné rail-route Terminal Ouest-Provence et le projet d’extension du chantier de transport combiné rail-route « Clésud Terminal », ont d’ores et déjà été inscrits au programme d’opérations « Rebond » post crise COVID 2019 du protocole d’accord Etat - Région signé en octobre 2020. L’enveloppe inscrite sur ces deux projets au titre du protocole rebond s’élève à 12,5 M€ (6 M€ Etat et 6,5 M€ Région). En complément, sur la période 2021-2022, l’État accorde une enveloppe de 1 M€ pour le financement d’installations terminales embranchées. Métropole Aix-Marseille-Provence
URBA 043-10351/21/BM
Signé le 7 Octobre 2021
Reçu au Contrôle de légalité le 08 octobre 2021
Dans ce cadre, il est proposé que la Métropole apporte également son soutien à l’extension du projet Clésud Terminal pour un montant d’ 1 533 000€ conformément au plan de financement présenté par la société.
Il est néanmoins entendu que cette aide entre dans le cadre des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne et qu’aucun versement ne pourra avoir lieu avant la notification de l’autorisation de la commission européenne conformément à l’article 108, paragraphe 3, TFUE, en cas d’obligation de notification.
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Bureau de la Métropole de prendre la délibération ci-après :
Le Bureau de la Métropole Aix-Marseille-Provence,
Vu
• Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
• La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;
• La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; • Le règlement UE n°2014/651 du 17 juin 2014 de la commission européenne déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne ;
• Le Contrat d’avenir Etat-Région en Provence-Alpes-Côte d’Azur 2021-2027 ; • La délibération n° URB 086-7457/19/BM du Bureau de la Métropole du 19 décembre 2019 portant approbation d’une promesse d’avenant au bail emphytéotique administratif pour l’extension du chantier de transport combiné avec la société Clésud Terminal ;
• La délibération n° URBA 018-8505/20/BM du Bureau de la Métropole du 15 octobre 2020 portant approbation d’une modification de la promesse d’avenant au bail emphytéotique administratif pour l’extension du chantier de transport combiné avec la société Clésud Terminal (modification de la délibération n° URB 086-7457/19/BM du 19 décembre 2019) ;
• La délibération n° URBA 013-9722/21/BM du Bureau de la Métropole du 15 avril 2021, portant approbation d’une modification de la promesse d’avenant au bail emphytéotique administratif pour l’extension du chantier de transport combiné avec la société Clésud Terminal (modification des délibérations n° URB 086-7457/19/BM du 19 décembre 2019 et n° URBA 018-8505/20/BM du 15 octobre 2020) ;
• La délibération n° URBA 021-9310/20/CM du Conseil de la Métropole du 17 décembre 2020 approuvant la création et l’affectation de l’opération d’investissement « CLESUD – Terminaux combinés » ;
• La délibération n° FBPA 029-8299/20/CM du Conseil de la Métropole du 31 juillet 2020 portant approbation du Règlement Budgétaire et Financier métropolitain ;
• La lettre de saisine de la Présidente de la Métropole ;
• L’avis du Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence du 5 octobre 2021.
Ouï le rapport ci-dessus,
Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,
Considérant
• Que le contrat d’avenir Etat région 2021-2027 propose le renforcement du pôle de Clésud (Terminal Ouest Provence et extension du chantier de Clésud) pour répondre à sa saturation actuelle et offrir de nouvelles capacités de transport combiné à l’échelle de la région, Métropole Aix-Marseille-Provence
URBA 043-10351/21/BM
Signé le 7 Octobre 2021
Reçu au Contrôle de légalité le 08 octobre 2021
• Que la plate-forme de transport combiné rail-route Terminal Ouest-Provence et le projet d’extension du chantier de transport combiné rail-route « Clésud Terminal », ont d’ores et déjà été inscrits au programme d’opérations « Rebond » post crise COVID 2019 du protocole d’accord Etat - Région signé en octobre 2020. L’enveloppe inscrite sur ces deux projets au titre du protocole rebond s’élève à 12,5 M€ (6 M€ Etat et 6,5 M€ Région).
Délibère
Article 1 :
Sont approuvés l’octroi d’une subvention d’investissement d’un montant de 1 533 000 euros à la société CLESUD TERMINAL ainsi que la convention de subvention ci-annexée à la présente délibération.
Article 2 :
Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence ou son représentant est autorisé à signer cette convention.
Article 3 :
Les crédits sont imputés au budget principal sur l’opération d’investissement n°2021000500 « CLESUD Terminaux combinés » rattachée au programme 06, code AP 210064BP.
Cette proposition mise aux voix est adoptée.
Certifié Conforme,
Le Conseiller Délégué
Patrimoine et Politique immobilière
Christian AMIRATY