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unknown - 2ciyw1fuic32sq Document publié le Jeudi 11 janvier 2018 par la commune de Coutouvre. Lien du pdf (unknown - 2ciyw1fuic32sq)Thèmes du document : Travail et emploi, Système de retraite, Justice et droit, Mairie de Coutouvre 31 Grande Rue - 42460 COUTOUVRE Tel : 04 77 66 21 13 – Email : contact.mairie@coutouvre.fr Site internet : http://www.coutouvre.fr Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur 042-214200743-20241205-01-DE Accusé certifié exécutoire Réception par le préfet : 11/12/2024 REPUBLIQUE FRANCAISE DÉPARTEMENT DE LA LOIRE ARRONDISSEMENT DE ROANNE – CANTON DE CHARLIEU CONTRAT DE TRAVAIL PARCOURS EMPLOI COMPÉTENCE (PEC) Vu le Code du travail (notamment les articles L. 1111-3, L. 5134-20 à L. 5134-34, L. 5135-1 à L. 5135-8, R. 5134-26 à R. 5134-50 et D. 5134-50-1 à D. 5134-50-8 3), Vu la loi n°2008-1249 du 01/12/2008 généralisant le revenu de solidarité active et renforçant les politiques d’insertion, Vu le décret n°2009-1442 du 25/11/2009 relatif au contrat unique d'insertion, Vu la circulaire DGEFP/SDPAE/MIP/MPP/2018/11 du 11 janvier 2018 relative aux parcours emploi compétences et au Fonds d’inclusion dans l’emploi en faveur des personnes les plus éloignées de l’emploi ; Vu la circulaire du ministre de l’Education Nationale du 26 décembre 2017, relative aux emplois aidés et aux modalités de prise en charge, de suivi et de gestion des moyens alloués à l’Education Nationale en 2018 ; Vu l’arrêté préfectoral de la région Auvergne Rhone Alpes fixant le montant et les conditions de l’aide à l’insertion de l’Etat pour les Parcours Emploi Compétences (PEC) et les Contrats Initiative Emploi (CIE) ; Vu la délibération n° 2024-12-05_01 du 5 décembre 2024 portant création d’un contrat Parcours Emploi Compétences, en date du 1 er décembre 2024, Vu la convention « Contrat unique d’insertion » établie le 30 octobre 2024 entre la mairie de COUTOUVRE, Mme Pauline DE OLIVEIRA, et l’Espace 2M, conclu entre - La commune de COUTOUVRE, représentée par sa maire, Mme Laurence BOYER, dûment autorisée par délibération du Conseil Municipal 2024-12-05_01, en date du 5 décembre 2024, ci-après dénommée l’employeur, d’une part, - Mme Pauline DE OLIVEIRA, demeurant 1302 route de Thizy à LA GRESLE (42460) née le 24 décembre 2001, à PARAY-LE-MONIAL (Saône-et-Loire), n° sécurité sociale 2 01 12 71 342 041 47 ci-après dénommée la co-contractante, d’autre part, Il a été convenu et arrêté ce qui suit : ARTICLE 1 : NATURE DU CONTRAT DE TRAVAIL Le présent contrat est un contrat de droit privé passé en application de l’article L1242-3 du Code du travail. ARTICLE 2 : DATES ET DURÉE DU CONTRAT DE TRAVAIL La co-contractante est engagée pour une durée déterminée de 6 mois débutant le 1 er décembre 2024 pour se terminer le 31 mai 2025 renouvelable dans la limite de ses droits à l'obtention d'un PEC.Mairie de Coutouvre 31 Grande Rue - 42460 COUTOUVRE Tel : 04 77 66 21 13 – Email : contact.mairie@coutouvre.fr Site internet : http://www.coutouvre.fr Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur 042-214200743-20241205-01-DE Accusé certifié exécutoire Réception par le préfet : 11/12/2024 Les périodes de suspension du contrat de travail (congé de maladie, congé de maternité, suspension pour effectuer une formation etc.) sont sans effet sur la date de fin de contrat. ARTICLE 3 : PÉRIODE D’ESSAI La co-contractante n’est pas soumise à une période d’essai. ARTICLE 4 : NATURE DE L’EMPLOI La co-contractante est recrutée en qualité d'agent polyvalent et est chargée des missions suivantes : - garderie de l'école publique "les Marronniers" tous les matins des semaines scolaires ; - service et ménage de la cantine de l'école publique "les Marronniers", les semaines scolaires, - renfort ATSEM dans la classe maternelle les matins et les jeudis et vendredis après-midi des semaines scolaires, à l’école publique "les Marronniers", - si besoin, ménage des locaux de l'école publique "les Marronniers" - en cas de besoin affectation à d’autres tâches liées aux services scolaires et périscolaires à l’école publique les « Marronniers ». Durant son service à l'école publique "les Marronniers", elle est placée sous la responsabilité de Mme Christelle DESSERTINE, ATSEM. ARTICLE 5 : RÉMUNÉRATION La co-contractante perçoit une rémunération brute horaire égale au SMIC, soit à ce jour 11,88 euros de l’heure calculée sur 24 heures hebdomadaires. ARTICLE 6 : DURÉE HEBDOMADAIRE DE SERVICE ET RÉPARTITION DES HORAIRES Le présent contrat est un contrat de travail à temps non complet. La co-contractante est engagée sur la base de 24 heures hebdomadaires. La co-contractante effectuera 29 heures par semaine scolaire soit 11 heures 30 minutes les lundis, mardis, scolaires : 7h15 à 10h30 + 11h à 13h30 et 17 heures 30 minutes les jeudis et vendredis scolaires : 7h15 à 10h30 + 11h à 16h30. La répartition de l’horaire de travail telle que fixée au présent contrat pourra éventuellement être modifiée, notamment pour des raisons de service ou en raison de l’organisation des actions de formation. Cette durée peut être modulée sur tout ou partie de l’année, à condition qu’elle n’excède pas en moyenne 40 heures et qu’elle ne dépasse pas la durée légale du travail. La durée hebdomadaire ou mensuelle peut varier sur tout ou partie de l’année dans la limite d’un tiers (supérieur ou inférieur) à la durée contractuelle. Le programme indicatif de la répartition du travail est communiqué par écrit à la co-contractante au moins 7 jours ouvrés avant la période de référence. La modification de cette répartition sera communiquée à la co-contractante en respectant un délai de 7 jours. ARTICLE 7 : LIEU DE TRAVAIL La co-contractante travaille dans les locaux affectés à l’école publique "les Marronniers" de la commune sise 81 rue des Écoles.Mairie de Coutouvre 31 Grande Rue - 42460 COUTOUVRE Tel : 04 77 66 21 13 – Email : contact.mairie@coutouvre.fr Site internet : http://www.coutouvre.fr Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur 042-214200743-20241205-01-DE Accusé certifié exécutoire Réception par le préfet : 11/12/2024 La co-contractante pourra être amenée à se déplacer en fonction des nécessités de services liées à ses fonctions. ARTICLE 8 : CONGES PAYES La co-contractante a droit à 2,5 jours de congés payés par mois effectif de travail, qui seront pris durant les vacances scolaires. ARTICLE 9 : SECURITE SOCIALE - RETRAITE La co-contractante bénéficie du régime général de la Sécurité Sociale. La co-contractante est affiliée à l’IRCANTEC, caisse de retraite complémentaire. ARTICLE 10 : SUSPENSION ET RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL * Suspension et rupture du contrat de travail à l’initiative du cocontractant : - Le présent contrat peut être suspendu en vue de permettre à la co-contractante d’effectuer une période d’essai afférente à une offre d’emploi, pour un emploi à durée indéterminée ou déterminée de 6 mois au moins. En cas d’embauche, à l’issue de cette période d’essai, le contrat est rompu sans préavis. - La co-contractante peut rompre son contrat s’il justifie d’une embauche à durée indéterminée ou à durée déterminée de six mois minimum, ou du suivi d’une formation conduisant à une qualification. La durée du préavis est calculée à raison d’un jour par semaine compte tenu de la durée totale du contrat dans la limite maximale de deux semaines. * Rupture du contrat de travail à l’initiative de l’employeur : Le présent contrat peut être rompu sans préavis, ni indemnité de licenciement pour cause de faute grave ou de force majeure.  Rupture amiable entre les deux parties L’article L1243-1 du code du travail permet aux deux parties au contrat de travail d’y mettre fin d’un commun accord. ARTICLE 12 : FIN DE CONTRAT Ce contrat prend fin à son terme, le 31 mai 2025, sans préavis, ni « indemnité de précarité ». ARTICLE 13 : CONTENTIEUX Les litiges individuels nés à l’occasion de la conclusion, l’exécution ou la rupture du présent contrat relèvent de la compétence au Conseil des Prud’hommes de ROANNE. Fait à COUTOUVRE, le ....................................... Signature du cocontractant Signature de la maire (Mention manuscrite " Lu et approuvé ") Pauline DE OLIVEIRA Laurence BOYER 1 er décembre 2024