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Déliberation - 6zs8jd3kkqwqkz
Déliberation - y4kb8wjghw4m172
Document publié le Mardi 5 décembre 2023 par la commune de Coutouvre.
Lien du pdf (Déliberation - y4kb8wjghw4m172)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Justice et droit,
Mairie de Coutouvre
31 Grande Rue - 42460 COUTOUVRE
Tel : 04 77 66 21 13 – Email : contact.mairie@coutouvre.fr
Site internet : http://www.coutouvre.fr
1/5
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
042-214200743-20231205-07-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 19/12/2023
REPUBLIQUE FRANCAISE
DÉPARTEMENT DE LA LOIRE
ARRONDISSEMENT DE ROANNE – CANTON DE CHARLIEU
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
NOMBRES DE MEMBRES
Séance du 5 décembre 2023 MEMBRES EN EXERCICE 12
PRÉSENTS 9
L’an deux mil vingt-trois et le cinq décembre à 20 heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Mme Laurence BOYER, Maire.
PRÉSENTS : M. MEUNIER Yves, Mme DEMANGE Sylvie, M. MAILLET Jean-Paul, Mme LESAGE Laëtitia, adjoints, M. GARDET Jean-Paul, M. DENIS Alain, Mme Stéphanie PANARINFO, Mme POULARD Laura,
ABSENT(S) EXCUSÉ(S) : M. MALATIER Lionel, M. MILLOT Laurent, Mme MACEL Sara,
ABSENT(S) :
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Sylvie DEMANGE
QUORUM : 7
VOTANTS 9
DATE DE LA
CONVOCATION
28 novembre 2023
DATE D’AFFICHAGE
19 décembre 2023
OBJET : MODIFICATION DE L'APPLICATION DES 1 607H ANNUELLES DANS LA COLLECTIVITÉ, AVEC UNE DIMINUTION DE LA PAUSE MÉRIDIENNE DES AGENTS DU SERVICE TECHNIQUE, APPLICABLE AU 1ER JANVIER 2024
Délibération 2023-12-05_07
Madame la Maire expose :
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
Vu le Code Général de la Fonction Publique (CGFP) ;
Vu la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, notamment son article 47 ;
Vu le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 modifié relatif aux congés annuels Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 modifié relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 modifié pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ;
Vu la délibération du conseil municipal n° 2021-12-07_01 en date du 7 décembre 2021, fixant les modalités de mise en place des 1 607 heures annuelles au 1er janvier 2022 ;
Considérant la demande des agents techniques pour bénéficier d’une pause méridienne raccourcie à 45mn au lieu de 1h30 ;
Vu l'avis du comité social territorial en date du 9 novembre 2023 ;
Considérant que la définition, la durée et l’aménagement du temps de travail des agents territoriaux sont fixés par l’organe délibérant, après avis du CST;
Considérant que le décompte du temps de travail effectif s’effectue sur l’année, la durée annuelle de travail ne pouvant excéder 1607 heures, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d’être accomplies ;
Acte rendu exécutoire
après dépôt en
Sous-Préfecture de
Roanne
le
et publication
du 19 décembre 2023
ou notification
du
La Maire
Laurence BOYER Mairie de Coutouvre
31 Grande Rue - 42460 COUTOUVRE
Tel : 04 77 66 21 13 – Email : contact.mairie@coutouvre.fr
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Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 19/12/2023
Le conseil municipal, par vote à mains levées, à l’unanimité : Mme Laurence BOYER, Maire, M. MEUNIER Yves, Mme DEMANGE Sylvie, M. MAILLET Jean- Paul, Mme LESAGE Laëtitia, adjoints, M. GARDET Jean-Paul, M. DENIS Alain, Mme Stéphanie PANARINFO et Mme POULARD Laura :
− abroge la délibération n° 2021-12-07_01 en date du 7 décembre 2021 pour la remplacer par la présente ;
− adopte les modalités de mise en œuvre telles que proposées :
Article 1 : Durée annuelle du temps de travail
La durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet est fixée à 1.607 heures (soit 35 heures hebdomadaires) calculée de la façon suivante :
Nombre total de jours sur l’année 365
Repos hebdomadaires : 2 jours x 52 semaines -104
Congés annuels : 5 fois les obligations hebdomadaires de travail -25
Jours fériés -8
Nombre de jours travaillés = 228
Nombre de jours travaillées = Nb de jours x 7 heures 1596 h arrondi à 1600 h
+ Journée de solidarité + 7 h
Total en heures : 1 607 heures
Article 2 : Garanties minimales
L'organisation du travail doit respecter les garanties minimales ci-après définies :
- La durée hebdomadaire du travail effectif, heures supplémentaires comprises, ne peut excéder ni quarante-huit heures au cours d'une même semaine, ni quarante-quatre heures en moyenne sur une période quelconque de douze semaines consécutives et le repos hebdomadaire, comprenant en principe le dimanche, ne peut être inférieur à trente-cinq heures.
- La durée quotidienne du travail ne peut excéder dix heures.
- Les agents bénéficient d'un repos minimum quotidien de onze heures.
- L'amplitude maximale de la journée de travail est fixée à douze heures.
- Le travail de nuit comprend au moins la période comprise entre 22 heures et 5 heures ou une autre période de sept heures consécutives comprise entre 22 heures et 7 heures.
- Aucun temps de travail quotidien ne peut atteindre six heures sans que les agents bénéficient d'un temps de pause d'une durée minimale de vingt minutes. Article 3 : Cycles de travail
Dans le respect de la durée légale de temps de travail, les services suivants sont soumis aux cycles de travail suivant :
Fonction Nombre de
personne(s)
concernée(s)
Modalités d’application des 1 607h
au 1er janvier 2022 horaires
La journée de solidarité (7h), répartie annuellement, est intégrée dans le détail des horaires pour chaque service et poste présentés dans le tableau ci-après
Services administratifs
Secrétaire de mairie 1
39 heures hebdomadaires avec 23
jours de RTT par an :
39h hebdox45,91s de travail effectif
annuelles (1 607h/35h) = 1 790,49h
1790,49h-1607h=183,49h
183,49h/7h80 (39h/5) = 23,57j
arrondis à 23j
45 semaines 91 par an y
compris la journée de
solidarité
Du mardi au vendredi :
8h00 à 12h00 et 13h45 à
18h30
Samedi 8h00 à 12h00 Mairie de Coutouvre
31 Grande Rue - 42460 COUTOUVRE
Tel : 04 77 66 21 13 – Email : contact.mairie@coutouvre.fr
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Agent d’accueil 1
28 heures hebdomadaires :
28h hebdo x 45,91s de travail effectif
annuelles (1 607h/35h) = 1 285,48h
Nombre d’heures annuelles pour
poste à TNC 28h : 1 607h/35hx28h =
1 285,60h
45 semaines 91 par an y
compris la journée de
solidarité
Lundi : 8h00 à 12h00
mardi et jeudi : 8h00 à
12h00 et 13h30 à17h30
+ 1 semaine sur 2
Vendredi 8h00 à 12h00 et
13h30 à 17h30
Ou
Vendredi et samedi 8h00
à 12h00
Services techniques
Agents polyvalents à
temps complet 2
1 607 heures annualisées à raison de
:
20 s à 32h hebdo = 640h (janvier-
février-novembre et décembre)
10s à 35h hebdo = 381,85h (mars-de
juillet à octobre)
15s à 39h hebdo = 585h (avril à juin)
Total : 640h+381,85h+585h =
1 606,85h arrondies à 1 607h
45 semaines 91 par an y
compris la journée de
solidarité
Dont 20 semaines à 32h,
10 semaines 91 à 35h et
15 semaines à 39h :
1° semaines à 32h hebdo
en janvier, février,
novembre et
décembre :
agent 1 : du lundi au
jeudi : 8h00 à 12h00 et
12h45 à 16h45
agent 2 : du mardi au
vendredi : 8h00 à 12h00
et 12h45 à 16h45
chaque agent alternera 1
semaine sur 2 pour voir
son jour de repos alterné
le lundi, puis le vendredi
2° semaines à 35h en
mars, septembre et
octobre :
Du lundi au vendredi :
7h30 à 12h et 12h45 à
15h45
3° semaines à 35h en
juillet et août :
Du lundi au vendredi :
7h00 à 12h00 et 12h30 à
14h30
4° semaines à 39h d’avril
à juin :
Du lundi au jeudi : 7h30
à 12h00 et de 12h45 à
16h15 + vendredi 7h30 à
12h00 et 12h45 à 15h15 Mairie de Coutouvre
31 Grande Rue - 42460 COUTOUVRE
Tel : 04 77 66 21 13 – Email : contact.mairie@coutouvre.fr
Site internet : http://www.coutouvre.fr
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Réception par le préfet : 19/12/2023
Agent d’entretien
des bâtiments et
agence postale
1
29 heures hebdomadaires :
29h hebdox45s91 de travail effectif
annuelles (1 607h/35h) = 1 331h39
Nombre d’heures annuelles pour
poste à TNC 29h : 1 607h/35hx29h =
1 331,51h
24h x 45,91 semaines : 1 101,84 h
4h x 36 semaines : 144,00 h
10h x 4 périodes : 40,00 h
16h x 1 période : 16,00 h
2h x 15 locations : 30,00 h
Total : 1 331,84 h
y compris la journée de
solidarité
1° sur 45,91 semaines
par an :
lundi : 9h00 à 13h00 et
13h30 à 15h30
mardi : 7h30 à 11h30 et
14h00 à 15h30
mercredi : 9h00 à 12h30
jeudi : 16h00 à 19h00
vendredi : 8h00 à 11h00
samedi : 9h00 à 12h00
2° sur 36 semaines de
périodes scolaires :
lundi : 16h30 à 17h30
mardi et vendredi : 17h00
à 18h30
3° sur les périodes de
vacances scolaires :
hiver, printemps, été,
toussaint et fêtes de
fin d’année :
10h/par période sur 4
périodes de petites
vacances scolaires
16h durant les vacances
scolaires d’été
4° les week-ends forfait
pour location d’une
salle :
à raison de 2h/location
sur 15 locations dans
l’année.
Services scolaires
ATSEM temps
complet 1
1 607 heures annualisées à raison
de :
36s scolaires x 40h hebdo = 1 440h
18s scolaires x 5h (1 mercredi/2
durant les périodes scolaires) = 90h
8h x 4 périodes de petites vacances =
32h
20h en juillet
25h en août
Total :
1 440h+90h+32h+20h+25h=1 607h
y compris la journée de
solidarité
1° sur 36 semaines
durant les périodes
scolaires :
lundi, mardi, jeudi et
vendredi : 7h45 à 11h30
et 12h00 à 18h15
1 mercredi sur 2 : 8h00 à
13h00
2° sur 4 périodes de
petites vacances
scolaires : hiver,
printemps, toussaint
et fêtes de fin
d’année :
8h par période
3° sur les vacances
d’été :
20h en juillet après
l’école
25h fin août avant la
rentrée Mairie de Coutouvre
31 Grande Rue - 42460 COUTOUVRE
Tel : 04 77 66 21 13 – Email : contact.mairie@coutouvre.fr
Site internet : http://www.coutouvre.fr
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Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
042-214200743-20231205-07-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 19/12/2023
Agent social 1
30 heures hebdomadaires :
30h hebdo x 45,91s de travail effectif
annuelles (1 607h/35h) = 1 377,30h
annualisées à raison de
36s scolaires x 38h25 hebdo = 1 377h
sur 36 semaines durant
les périodes scolaires y
compris la journée de
solidarité :
lundi, mardi, jeudi et
vendredi : 8h15 à 11h00
et 11h30 à 18h18
Adjoint technique en
charge de la cantine
et du ménage de
l’école publique « les
Marronniers »
1
24 heures hebdomadaires :
24h hebdo x 45,91s de travail effectif
annuelles (1 607h/35h) = 1 101,84 h
Annualisées à raison de
36s scolaires x 30h60 hebdo =
1 101,60 h
sur 36 semaines durant
les périodes scolaires y
compris la journée de
solidarité :
lundi, mardi, jeudi et
vendredi : 10h30 à 14h30
et 16h28 à 18h30
mercredi : 8h00 à 12h00
et 13h30 à 16h00
Article 4 : Fixation des horaires
La fixation des horaires de travail des agents relève de la compétence du Maire, dans le respect des cycles définis par la présente délibération.
Article 5 : le cycle de travail mis en place ouvre droit à des jours ARTT
Les jours d’ARTT ne sont pas juridiquement des congés annuels, et ne sont donc pas soumis aux règles définies notamment par le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux.
Ces jours ARTT peuvent être pris, sous réserve des nécessités de service :
- de manière groupée (plusieurs jours consécutifs) ;
- sous la forme de jours isolés ;
- ou encore sous la forme de demi-journées.
Les jours ARTT non pris au titre d’une année ne peuvent être reportés sur l’année suivante. Ils peuvent, le cas échéant, être déposés sur le compte épargne temps. En cas d’absence de l’agent entrainant une réduction des jours ARTT, ces jours seront défalqués au terme de l’année civile de référence. Dans l’hypothèse où le nombre de jours ARTT à défalquer serait supérieur au nombre de jours ARTT accordés au titre de l’année civile, la déduction s’effectuera sur l’année N+1.
En cas de mobilité, un solde de tout compte doit être communiqué à l’agent concerné.
Article 6 : le cycle de travail mis en place est annualisé
Un planning à l’année sera remis à l’agent, qui distinguera les temps travaillés, les temps de repos compensateurs et les congés annuels. En effet, en cas de maladie, seuls les congés annuels sont reportés de plein droit.
Un décompte du relevé d’heures effectués par l’agent lui sera remis (trimestriellement, etc.) afin d’assurer un suivi précis des heures.
Article 7 : Date d’effet
Les dispositions de la présente délibération entreront en vigueur à partir du 1er janvier 2024.
Article 8 : Voies de recours et délai
La Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Lyon, situé au 184 rue Duguesclin 69433 LYON Cedex 03, ou éventuellement au moyen d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de sa publication.
Fait et délibéré à Coutouvre le 5 décembre 2023
La Maire
Laurence BOYER
La secrétaire de séance
Sylvie DEMANGE