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Déliberation -
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Martin-de-Brômes.
Lien du pdf (Déliberation - )
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Changement climatique,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
COMMUNE
DE
SAINT
MARTIN
DE
BROMES
DEPARTEMENT
DES
ALPES
DE
HAUTE
PROVENCE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
—
2026/05
OBJET
: « Bilan
de
la concertation
et Arrêt
du
projet
de Plan Local d'Urbanisme
».
Nombre
de membres
en exercice:
15
Nombre
de
membres
présents
:
10
L’an
deux
mille
vingt-six
et
le douze
mars
Nombre
de
suffrages
exprimés
:
10
à dix-sept
heures
trente
le conseil
municipal
de
la commune
de
|
|
SAINT MARTIN
DE BROMES
régulièrement
VOTE :
POUR
:
10
convoqué
s’est
réuni
en
session
ordinaire
au
lieu
CONTRE
:
00
habituel
de
ses
séances
sous
la Présidence
de
ABSTENTION
:
00
Madame
DÉPIEDS
Laurence
—- Maire
Etaient
présents :
Mmes
BOYER
Claire,
GOSSMANN
Lucie,
PIANETTI
Nicole,
Mrs
AILLAUD
Yves,
BOUGE
Jean-Michel,
DECANIS
Alain,
DÉPIEDS
Michel,
KNORR
Alain,
ROHR
Alain,
Absents
excusés
: M.
PETRIGNY
Jean-Christophe
ayant
donné
procuration
à Mme
CHEVALIER
Valérie
Absents
non
excusés
:
CHEVALIER
Valérie,
CHONG
Mireille,
GEBELIN
Christel,
RASILLA
Y
CAMPO
Franck,
Mme
GOSSMANN
Lucie
a
été
élue
secrétaire
de
séance.
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
son
article
L2121-29 :
Vu
le
code
de
l’urbanisme
et notamment
les
articles
L
153-14
et
suivants,
R
153-3
et
suivants ;
Vu
la loi
n°2009-967
du
3 aout
2009
de
programmation
relative
à la mise
en
œuvre
du
Grenelle
de
l’environnement
dite
loi
«
Grenelle
1 »
;
Vu
la loi
n°2010-788
du
12 juillet
2010
portant
engagement
national
pour
l’environnement
dite
loi
«
Grenelle
2
»
;
Vu
la loi
de
modernisation
de
l’agriculture
et de
la pêche
du
27 juillet
2010 ;
Vu
la loi
d’Avenir
pour
l’agriculture,
l’alimentation
et la forêt
du
13
octobre
2014 ;
Vu
la
loi
n°2014-366
du
24
mars
2014
pour
l’accès
au
logement
et
un
urbanisme
rénové
dite
loi
«
ALUR
» ;
Vu
la loi
n°2017-86
du
27 janvier
2017
relative
à l’égalité
et
la citoyenneté ;
Vu
l’ordonnance
n°2015-1174
du
23
septembre
2015
;
Vu
le
décret
n°2015-1783
du
28
décembre
2015
et
notamment
son
article
12 ;
Vu
la
loi
n°2018-1021
du
23
novembre
2018
portant
évolution
du
logement
de
l’aménagement
et
du
numérique
dite
loi
« ELAN
» ;
Vu
la
loi
n°
2021-1104
du
22
août
2021
portant
lutte
contre
le
dérèglement
climatique
et
renforcement
de
la résilience
face
à ses
effets
dite
loi
«
Climat
et Résilience
»
Vu
la
loi
n°
2023-630
du
20
juillet
2023
visant
à
faciliter
la mise
en
œuvre
des
objectifs
de
lutte
contre
l'artificialisation
des
sols
et à renforcer
l'accompagnement
des
élus
locaux
Vu
la loi
n°2023-973
du
23
octobre
2023
relative
à l’industrie
verte
Vu
le décret
n°2024-405
du
29
avril
2024
pris
pour
l’application
de
la loi
n°2023-580
du
10 juillet
2023
visant
à
renforcer
la
prévention
et
la
lutte
contre
l’intensification
et
l’extension
du
risque
incendie.
Accusé de réception en préfecture 004-210401899-20260313-202605-DE Date de télétransmission : 13/03/2026 Date de réception préfecture : 13/03/2026 Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
de
St-Martin-de-Brômes
prescrivant
la
révision
du
plan
local
d’urbanisme
en
date
du
14
mars
2024.
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
de
St-Martin-de-Brômes
actant
le
débat
sur
les
orientations
générales
du
PADD
en
date
du
18
avril
2025.
Vu
les
réunions
de
travail
associant
tout
ou
partie
des
Personnes
Publiques
Associées
(PPA)
et
la
DDT
tenues
les
16
avril
2024,
15
mai
2024,
3 juin
2025,
20
février
2026.
Vu
l'audition
en
Commission
Départementale
de
la
Nature
des
Paysages
et
des
Sites
le 27
juin
2025
;
Vu
l'évaluation
environnementale,
réalisée
au
titre
de
l’article
R122-7
du
code
de
l’environnement,
incluse
dans
le
rapport
de
présentation
du
projet
de
PLU
de
St-Martin-de-
Brômes,
conformément
à l’article
R151-1
du
code
de
l’urbanisme.
Vu
les
différentes
pièces
composant
le projet
de
PLU,
et son
dossier
complet
constituant
l’annexe
de
la présente
délibération
;
Madame
le
Maire
rappelle
les
objectifs
poursuivis
par
la
commune
dans
le
cadre
de
la
révision
du
Plan
Local
d'Urbanisme
qui
ont
conduit
au
projet
d’aménagement
et
de
développement
durables
(PADD)
et
à la traduction
de
ces
objectifs
dans
les
documents
règlementaires
du
projet
de
PLU :
Les
orientations
générales
du
Projet
d’ Aménagement
et
de
Développement
Durables
(PADD)
du
PLU
de
Saint-Martin-de-Brômes
ont
fait
l’objet
d’un
débat
au
sein
du
Conseil
Municipal
le
18
avril
2025.
Le
PADD
pose
les
fondements
du
projet
du
PLU2
: 19
ans
après
l’élaboration
du
PLUI1
et
de
son
premier
PADD
en
2007,
le
nouveau
PLU
répond
à
deux
grands
objectifs
majeurs,
traduits
en
orientations
générales
d’aménagement
et d’urbanisme
pour
les
dix
prochaines
années :
1°)
Préserver
les
richesses
environnementales
et
paysagères
de
l’intégralité
du
territoire
de
Saint-Martin-de-Brômes. Le
patrimoine
naturel
et paysager
est
identifié
à partir
des
éléments
constitutifs
de
la Trame
Verte
et Bleue,
du
fonctionnement
écologique
et du
socle
paysager.
La
trame
verte
représente
les
continuités
écologiques
boisées
intercommunales
que
sont
les
massifs
forestiers
communs
avec
Valensole,
Gréoux,
Allemagne-en-Provence
et
Esparron-de-
Verdon. La
trame
bleue
représente
les
continuités
écologiques
liées
aux
cours
d’eaux
(pérennes
et
non
pérennes),
aux
sources
et zones
humides.
La
commune
identifie
également
la
trame
verte
située
au
sein
des
poches
d’habitat
et
des
zones
urbaines. Les
bosquets
et
les
haies
sont
identifiées
au
sein
de
la
trame
verte
car
ils
participent
au
fonctionnement
écologique
et
surtout
à
l’ambiance
paysagère
des
couronnes
résidentielles
situées
autour
du
village.
Cette
trame
verte
villageoise
contribuera
à
l'accueil
de
la
biodiversité
dans
les
zones
urbaines,
et
offrira
plus
d'espaces
verts
dans
le
tissu
pavillonnaire,
contribuant
ainsi
à
la préservation
des
ilots
de
fraicheurs.
Les
économies
d’eau
sont
également
une
priorité
pour
la commune
qui
entend
faire
face
au
défi
du
changement
climatique
: le
respect
de
la
quantité
et
de
la
qualité
des
ressources
en
eau
est
une
priorité. Limiter
la
constructibilité
fait
donc
partie
des
objectifs
communaux,
ainsi
que
la
protection
des
secteurs
de
captage.
La
prise
en
compte
des
risques
est
assurée
depuis
l’approbation
des
PPRN
et
PPRIF
sur
le
territoire
: ces
documents
sont
désormais
intégrés
dans
le
PLU
(le
règlement
du
PLU
fait
le
lien
avec
chaque
zones
du
PPRIF
et
du
PPRN)
et
les
zonages
du
PLU
ont
été
adaptés
aux
zonages
du
PPRIF
et du
PPRN.
Accusé de réception en préfecture 004-210401899-20260313-202605-DE Date de télétransmission : 13/03/2026 Date de réception préfecture : 13/03/2026 2°)
Conforter
le
rôle
de
«
pôle
villageois
»
de
Saint-Martin-de-Brômes
dans
l’organisation
territoriale
de
la DLVA.
Les
objectifs
de
logements
et de
démographie
sont
définis
à partir
de
la prise
en
compte
du
SCOT
DLVA.
Saint-Martin-de-Brômes
est
qualifié
de
«
pôle
villageois
»
impliquant
un
développement
très
mesuré
et respectant
les
principes
de
continuité
de
l’urbanisation
de
la Loi
Montagne.
Ainsi,
le
PLU2
prévoit
d’ici
10
ans
de
suivre
une
variation
annuelle
moyenne
de
0,8%
pour
accueillir
entre
50
et 60
habitants
supplémentaires,
soit
environ
+38
nouveaux
logements.
Pour
répondre
à
cet
objectif,
le
PLU2
réduit
les
potentialités
de
constructibilité
offertes
par
le
PLUI1
de
2007.
Le
PLU?
redessine
les
contours
de
la
zone
Ua
du
Vieux
village,
les
contours
de
la
zone
Ub
résidentielle
(réduction
de
la zone
du
Castelleras),
et délimite
les
dents
creuses
en
zones
Ubg
pour
calibrer
la
production
de
logements
et
la
volumétrie
de
ceux-ci
dans
un
souci
d’intégration
paysagère. Le
PLU2
réduit
également
la
superficie
des
zones
AU
(A
Urbaniser)
du
PLUI1
qui
prévoyait
plus
de
8 hectares
de
futures
zones
constructibles.
Désormais
le PLU2
ne
prévoit
qu’1
ha
de
futures
zones
constructibles
dédiées
à l’habitat.
La
fonction
de
centre
villageois
attractif
est
valorisée
par
un
règlement
permettant
le
développement
d’activités
économiques
tout
en
préservant
la qualité
architecturale
du
village.
L'activité
touristique
concerne
notamment
le
Payanet,
Le
camping
Bleu
Lavande
et
la
reconversion
des
Prés
de
la
Combe
: ces
pôles
sont
identifiés
par
un
STECAL
et
un
règlement
spécifique. En
matière
d'économie
agricole,
il
convient
de
considérer
la
terre
agricole
comme
une
ressource
rare
et
précieuse
: le
PLU2
garantit
la
protection
du
foncier
agricole
et
des
espaces
cultivés,
des
milieux
ouverts,
des
parcelles
classées
en
AOP
viticole
Pierrevert.
Les
zones
agricoles
paysagères
sont
identifiées
dans
la vallée
du
Colostre
et aux
abords
immédiats
du
village
et des
Aires
de
la Tour.
Enfin,
dans
le
cadre
de
la
mise
en
place
de
la
future
politique
énergétique
du
territoire
(en
lien
avec
les
recommandations
du
SRADDET,
les
projets
de
l’ Agglomération
et
d’Hygreen)
le
PLU2
localise
les
zones
d’études
potentiellement
favorables
à la réalisation
de
projets
photovoltaïques.
Ces
orientations
sont
indissociables
: c’est
dans
une
commune
au
cadre
de
vie
de
qualité
et
attrayant,
que
l’envie
d’y
résider
à
l’année,
et
que
la créativité
économique,
peuvent
durablement
se manifester. Le
PADD
répond
à l’objectif national
de
réduction
de
l’empreinte
humaine
sur
l’environnement
et
de
prise
en
compte
des
objectifs
du
ZAN
(zéro
artificialisation
nette),
en
réduisant
les
enveloppes
constructibles. Madame
le Maire
présente
le bilan
de
la concertation
:
Les
objectifs
de
la concertation
étaient
:
-
D’informer
les
habitants
de
la commune,
ainsi
que
les
différents
partenaires
institutionnels
et locaux
sur
l’élaboration
de
ce
document
stratégique
pour
la commune.
-
De
mettre
à
disposition
des
habitants
de
la
commune,
ainsi
que
des
différents
partenaires
institutionnels
et
locaux,
les
moyens
de
se
prononcer
sur
les
enjeux
de
la
révision
du
Plan
Local
d'urbanisme
et leur
traduction
dans
le document
d’urbanisme.
La
concertation
et l’information
au
public
se
sont
réalisées
de
la manière
suivante :
-
Réunion
publique
n°1
organisée
en
mairie
le
15
mai
2024.
-
Réunion
publique
n°2
organisée
en
mairie
le 3 juin
2025.
-
Mise
à
disposition
des
pièces
règlementaires
du
PLU
et
exposition
des
plans
de
zonages
dès
le mois
de juin
2025
jusqu’à
ce jour.
Accusé de réception en préfecture 004-210401899-20260313-202605-DE Date de télétransmission : 13/03/2026 Date de réception préfecture : 13/03/2026 -
Livre
blanc
ouvert
au
public
pour
remarques
et observations.
-
Mise
en
ligne
sur
le
site
internet
saint-martin-de-bromes.fr
des
comptes
rendus
des
réunions
publiques.
Bilan
de
la
concertation
:
A
ce
stade
de
l’élaboration
du
Plan
Local
d’urbanisme,
et
conformément
à
l’article
L
103-6
du
code
de
l’urbanisme,
il est
nécessaire
de
tirer
le bilan
de
la concertation.
Les
réunions
publiques
ont
permis
d’expliquer
et
d’échanger
sur
le
contenu
du
projet
de
révision
du
PLU.
Au
cours
de
la
première
réunion
publique,
où
35
personnes
étaient
présentes,
ont
été
exposés
le
diagnostic
du
territoire,
les
risques
naturels
et
le
projet
d’aménagement.
Les
remarques
du
public
ont
porté
sur
la
croissance
des
normes
et
de
la
règlementation
en
matière
d’urbanisme
que
la
Commune
se
doit
de
prendre
en
compte
pour
l’intérêt
général
de
la
population,
l’attractivité
du
village
et
notamment
le
tourisme
qui
est
à
développer,
le
devenir
de
l’Espaï
dans
le
PLU
et
du
quartier
du
Pauron
(pour
accueillir
encore
quelques
constructions
limitées),
et
sur
la
compétence
du
Préfet
en
matière
de
PPRIF
(ce
n’est
pas
le PLU
qui
peut
modifier
le
PPRIF).
Le
diagnostic
de
la commune
et le projet
d’aménagement
retenu
n’ont
pas
été
remis
en
cause.
Au
cours
de
la
seconde
réunion
publique,
où
25
personnes
étaient
présentes,
a
été
exposée
la
traduction
règlementaire
du
PADD :
les
zones
du
PLU),
leurs
règles,
les
ER,
la prise
en
compte
du
PPRIF,
les
orientations
du
Pauron
et
de
La
Combe,
les
zones
naturelles
et
agricoles.
Au
cours
de
cette
réunion,
il a été
présenté
les
documents
du
PLU
qui
seront
mis
à
disposition
du
public
pour
consultation
(exposition
des
plans
de
zonage,
et des
pièces
écrites
règlementaires)
durant
tout
l’été
à compter
du
mois
de juin.
Les
principales
remarques
du
public
ont
porté
sur
le
projet
de
reconversion
du
camping
des
Prés
de
la
Combe,
la densification
modérée
du
projet
du
Pauron,
les
règles
imposées
par
le
PPRIF,
et
sur
les
sites
retenus
pour
être
étudiés
dans
le
cas
d’un
éventuel
projet
de
parc
photovoltaïques.
Le
planning
a été
abordé
et la procédure
d’enquête
publique
a été
expliquée.
Le
projet
de
PLU
n’a
pas
été
remis
en
cause.
Le
PLU
provisoire
a ensuite
été
exposé
lors
de
la mise
à disposition
du
public
à compter
du
4 juin
2025
en
Mairie,
pour
avis
et
remarques
sur
le
livre
blanc.
Les
principales
remarques
déposées
sur
le livre
blanc
dédié
au
public
ont
porté
sur
:
-
La
demande
d’identifier
5
constructions
maximum
en
zone
1AUb
de
la
Combe.
Cette
demande
a été
prise
en
compte
dans
les
OAP
de
la Combe.
-
D’autoriser
l’extension
et
d’aménager
un
garage
sur
les
parcelles
en
À
ou
N
limitrophes
à
la
zone
Ua
(parcelles
Y821
et
D48).
Cette
demande
a
été
prise
en
compte
à
l’article
A&N2
du
règlement.
-
D'’identifier
les
zones
humides
: Les
zones
humides
figurent
dans
les
OAP
« trame
verte
et
bleue
»
(plusieurs
poches
et les
cours
d’eau).
-
Limiter
la hauteur
à 7m
à l’égout
du
toit en
zones
Ubg.
Cette
demande
a été
prise
en
compte
à
l’article
Ub10
du
règlement.
-
Classer
le
ruisseau
de
la
Combe
hors
zone
Ub:
cette
demande
a
été
prise
en
compte,
le
ruisseau
est
classé
en
zone
Nco
au
zonage.
-
Le
tracé
du
cimetière
de
l’église
est
bien
porté
au
zonage.
-
L'article
DG24
du
règlement
rappelle
bien
les
obligations
en
matière
de
défense
incendie.
-
L'article
STECALS
du
règlement,
précise
que
l’extension
de
20m?
est
accordée
à
chaque
construction
existante
et légale
du
STECAL
Ntc.
-
Le
STECAL
Ntc
délimite
les
constructions
figurant
au
cadastre.
-
La
demande
d'identification
des
bâtiments
agricoles
a été
acceptée
; ils figurent
au
zonage.
-
L'identification
du
patrimoine
a été
retravaillée
et
la chapelle
Saint
Jean
a été
identifiée.
En
revanche
les
demandes
de
constructibilité
pour
du
logement
en
zones
A
ou
N
et
en
discontinuité
du
village
ont
été
refusées.
Accusé de réception en préfecture 004-210401899-20260313-202605-DE Date de télétransmission : 13/03/2026 Date de réception préfecture : 13/03/2026 Une
visite
de
terrain
a été
organisée
le 20
février
2026
avec
les
services
de
l’Etat
pour
rencontrer
les
propriétaires
de
l’ancien
camping
des
Prés
de
la
Combe
: cette
visite
a
permis
d’affiner
le
projet
de
zonage
du
PLU
sur
ce
secteur.
Le
service
urbanisme
est
resté
disponible
jusqu’à
|” Arrêt
du
PLU
en
mars
2026.
Les
modalités
de
la concertation,
telles
que
prévues
par
la délibération
prescrivant
le PLU,
ont
été
respectées. Madame
le
Maire
confirme
que
l’élaboration
du
PLU
a été
dictée
par
le
souci
permanent
de
mettre
en
place
un
document
du
droit
des
sols
garant
d’un
développement
durable
dans
le
temps,
et
raisonné
pour
Saint-Martin-de-Brômes.
Elle
rappelle
que
le présent
projet
de
PLU
n’est
pas
définitif,
qu’il
sera
soumis
à enquête
publique,
étape
qui
permettra
à
la
population
de
se
prononcer
sur
les
intentions
du
PLU
mais
aussi
d’identifier
les
prescriptions
graphiques
à
affiner
(tels
que
la
liste
du
patrimoine,
l’identification
des
espaces
boisés).
Le
document
sera
ensuite
adapté
afin
de
prendre
en
compte
les
avis
des
administrations
et les
conclusions
de
l’enquête
publique.
Considérant
qu’aux
termes
des
articles
L
153-14
et
R
153-3
du
code
de
l’urbanisme,
la
délibération
qui
« arrête
»
le projet
de
Plan
Local
d'Urbanisme
peut
simultanément
« tirer
le
bilan
de
la concertation
»
;
Est
annexé
à
la
présente
délibération
l’intégralité
du
dossier
de
projet
de
PLU,
constitué
des
éléments
suivants
:
Document
n°1.1
: le Rapport
de
présentation
intégrant
l’évaluation
environnementale
du
PLU.
Document
n°1.2
: le Résumé
non
technique
du
PLU.
Document
n°2 :
le Projet
d’ Aménagement
et de
Développement
Durables
(PADD).
Document
n°3 :
les
Orientations
d’ Aménagement
et de
Programmation
(OAP).
Document
n°4.1.1
: le règlement
du
PLU
Document
n°4.1.2
: les annexes
règlementaires
Document
n°4.1.3 :
les Prescriptions
Graphiques
Règlementaires.
Document
n°4.2.1
: le plan
de
zonage
Loupe
Document
n°4.2.2
: le plan
de
zonage
Est
Document
n°4.2.3
: le plan
de
zonage
Ouest
Document
n°4.2.4
et 4.2.5
: les
plans
des
réseaux
Document
n°4.2.6 :
le plan
des
Servitudes
d’Utilité
Publiques
(SUP)
Document
n°4.2.7
: les plans
de
zonage
des
PPR
Document
n°5
: les
annexes
générales
Considérant
que
le
projet
de
Plan
Local
d’urbanisme
est
prêt
à
être
transmis
pour
avis
aux
personnes
publiques
associées
à son
élaboration
et mentionnées
aux
articles
L.132-7
et L.132-9
du
code
de
l’urbanisme
;
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
:
Tire
un
bilan
positif de
la concertation,
tel
que
présenté
ci-dessus ;
Arrête
le projet
de
Plan
Local
d'Urbanisme
tel
qu'il
est
annexé
à la présente
délibération ;
Précise
que
le
projet
de
Plan
Local
d'Urbanisme
« arrêté
»
sera
transmis
dans
les
prochains
jours
aux
personnes
consultées
en
application
des
articles
L132-7,
L153-16,
L153-17
du
code
de
Accusé de réception en préfecture 004-210401899-20260313-202605-DE Date de télétransmission : 13/03/2026 Date de réception préfecture : 13/03/2026 l’urbanisme
qui
donneront
un
avis
dans
les
limites
de
leurs
compétences
propres,
au
plus
tard
trois
mois
après
transmission
du
projet
de
Plan
Local
d'Urbanisme.
A
défaut
de
réponse
dans
ce
délai,
ces
avis
sont
réputés
sans
observation.
-
Précise
que
le
projet
de
Plan
Local
d’urbanisme
arrêté
sera
transmis
aux
Personnes
Publiques
Associées
suivantes
:
-
au
Préfet
du
Département
des
Alpes-de-Haute-Provence ;
-
à Monsieur
le Directeur
de
la DDT
qui
le transmettra
à ses
services ;
-
à la Mission
Régionale
d’Autorité
Environnementale
(MRAE);
-
à
la
commission
départementale
de
la
préservation
des
espaces
naturels,
agricoles
et
forestiers
(CDPENAF);
-
au
Président
du
Conseil
Régional
Sud-PACA ;
-
au
Président
du
Conseil
Départemental
des
Alpes-de-Haute-Provence
;
-
au
Président
de
l’agglomération
Durance
Lubéron
Verdon
Agglomération
compétent
en
matière
de
SCOT,
de
PLH,
et des
transports
urbains
;
-
au
Président
du
Parc
Naturel
Régional
du
Verdon
;
-
au
Président
de
la Chambre
de
Commerce
et d'Industrie
des
Alpes-de-Haute-Provence
;
-
au
Président
de
la Chambre
des
Métiers
des
Alpes-de-Haute-Provence
;
-
au
Président
de
la Chambre
d'Agriculture
des
Alpes-de-Haute-Provence ;
-
à Monsieur
le Président
de
l'Institut National
des
Appellations
d'Origine ;
-
à Monsieur
le Président
du
Centre
National
de
la Propriété
Forestière ;
-
à Monsieur
le Président
du
Parc
Naturel
Régional
du
Verdon
;
-
aux
Maires
des
communes
limitrophes
:
Gréoux-les-Bains,
Allemagne-en-Provence,
Esparron-de-Verdon,
Saint-Julien-le-Montagnier
et Valensole.
-
Précise
que
le
PLU
sera
soumis
à
enquête
publique,
après
réception
des
avis
des
organismes
précités
et
après
réception
de
l’avis
du
Préfet,
de
la
CDPENAF
et
de
la
MRAE;
L'ensemble
des
organismes
précités
dispose
de
3
mois
maximum
pour
émettre
un
avis
à
compter
de
la réception
du
PLU.
Ces
avis
feront partie
du
dossier
d’enquête
publique.
-
Précise
que
l’enquête
publique
sera
organisée
conformément
au
code
de
l’environnement,
et
que
le
dossier
de
PLU
pourra
être
modifié
après
l’enquête
publique
afin
de
prendre
en
considération
les
avis
des
Personnes
Publiques
Associées
et
les
conclusions
du
Commissaire
Enquêteur.
-
Dit
que
la présente
délibération
sera
exécutoire
à compter
de
sa transmission
à Monsieur
le Préfet.
-
Conformément
à
l’article
L.133-6
du
code
de
l’urbanisme,
le
dossier
du
Plan
Local
d'urbanisme,
tel qu’arrêté
par
le conseil
municipal,
est tenu
à la disposition
du
public.
-
Conformément
à
l’article
R.153-3
du
code
de
l’urbanisme,
la
présente
délibération
fera
l’objet
d’un
affichage
en
mairie
pendant
un
mois.
La
présente
délibération
est transmise
au
représentant
de
l’état
dans
le département
conformément
à l’article
2131-1
et
suivant
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
POUR
COPIE
CONFORME
MADAME
LE
MAIRE
/DÉPIÉDS
Laurence
Accusé de réception en préfecture 004-210401899-20260313-202605-DE Date de télétransmission : 13/03/2026 Date de réception préfecture : 13/03/2026