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Déliberation - 9 Creation d une Commission FSL
Document publié le Mercredi 27 mai 2026 par la commune de Villetaneuse.
Lien du pdf (Déliberation - 9 Creation d une Commission FSL)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité sociale, Éducation,
N°D/2026/27.05/09
Qfletaneuse CONSEIL D’ADMINISTRATION DU C.C.A.S. DU 27 MAI 2026
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Question n°09
Objet : CREATION D'UNE COMMISSION LOCALE DU FONDS SOLIDARITE LOGEMENT (FSL).
Le mercredi 27 mai 2026, à 17h30, les membres du Conseil d'Administration se sont réunis à l'Hôtel de Ville de Villetaneuse, 1 place de l'Hôtel de Ville, en séance ordinaire, sur la convocation qui leur a été adressée par Monsieur le Président, le lundi 18 mai 2026, conformément aux articles L.2121-10 et 12 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Étaient présents :
Dieunor EXCELLENT, Président du C.C.AS.(jusqu'à la question n°8), Majide AMMAD Vice- Président du C.C.AS, Noellise GIBON Vice-Président délégué du C.C.AS. Brigitte POIRET, Ludovic BAR, Lindsay ILAHIBRI BESSE PAUL, Candice SOLENTE, Inès KODAWU, Raphaël OUFKIR, Géry BRANQUART, Alain NICOLAS, Kerline BOIREAU, membres du Conseil d'Administration.
Étaient absents représentés :
Thierno DIALLO représenté par Majide AMMAD.
Dieunor EXCELLENT représenté par Noellise GIBON à partir de la question n°9.
Nombre de membres en exercice : 13
Nombre de présents : 12 et 11 à partir de la question n°9
Nombre de pouvoirs : 1 et 2 à partir de la question n°9
Nombre de votants : 13
Dieunor EXCELLENT, Président du C.C.AS., ouvre la séance à 17H40.
Dieunor EXCELLENT constate le quorum après l'appel nominal.
| La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal adn
un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle elle est devenue exécut®
Accusé de réception en préfecture
093-269300406-20260528-D-2026-27-05-09-DE
Date de télétransmission : 03/06/2026
Date de réception préfecture : 03/06/2026 N°D/2026/27.05/09
Le Conseil d'Administration ;
VU le Code Générale des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles notamment son article R.115-1 et suivants ;
VU le règlement départemental du FSL, adopté par le Conseil Départemental de Seine-Saint-Denis
le 17 octobre 2024 et en application depuis le 1e décembre 2024, qui délègue certaines
compétences d'instruction des aides aux commissions locales organisées par les communes ou
C.C.AS.;
VU le décret n°2005-212 du 2 mars 2005 relatif aux Fonds de Solidarité pour le Logement;
VU la délibération du conseil d'administration séparée de ce jour portant approbation du
règlement intérieur des commissions locales FSL et AIE ;
CONSIDERANT la nécessité de mettre en place une instance locale pour examiner les demandes
d'aides en matière de logement conformément au règlement départemental du Fonds Solidarité
Logement,
CONSIDERANT la proposition de règlement intérieur de la commission locale présentée,
AYANT entendu l'exposé du Rapporteur,
APRÈS en avoir délibéré,
Le Conseil d'Administration à l'unanimité :
DÉCIDE :
ARTICLE 1 : Approuve la création d'une commission locale Fonds Solidarité Logement rattachée
au C.C.AsS. chargée d'examiner les demandes d'aides financières dans le cadre du Fonds Solidarité
Logement, d'émettre des décisions ou des avis sur l'attribution des aides (accès au logement,
maintien dans le logement, etc.) et de contribuer à la prévention des expulsions locatives et à
l'accompagnement social des bénéficiaires.
ARTICLE 2 : Nomme Majide AMMAD, Vice-Président du C.C.A.S. comme représentant du Conseil
d'Administration du C.C.A.S. et comme Président de la commission Locale Fonds Solidarité
Logement.
ARTICLE 3 : En cas d'absence ou d’empêchement de Majide AMMAD, nomme Noellise GIBON,
Vice-Présidente déléguée du Conseil d'Administration du C.C.A.S. comme Présidente de la
commission Locale Fonds Solidarité Logement.
ARTICLE 4 : La commission Locale Fonds Solidarité Logement peut être modifiée ou dissoute par
une nouvelle délibération du Conseil d'Administration du C.C.AsS.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal adrh
un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle elle est devenue exécut®
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 03/06/2026
Date de réception préfecture : 03/06/2026 N°D/2026/27.05/09
ARTICLE 5 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant
le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 6 : Le président du C.C.A.S. est chargé de l'exécution de la présente décision.
Fait à Villetaneuse, le 28 mai 2026.
Pour extrait certifié conforme,
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal adm
un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle elle est devenue exécutp
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Date de télétransmission : 03/06/2026
Date de réception préfecture : 03/06/2026