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unknown - Communauté de communes - Hautes Terres Communauté - 369 Decision candidature saison 6 Fonds Chene ACTEE
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Hautes Terres Communauté - 369 Decision candidature saison 6 Fonds Chene ACTEE)
Thèmes du document : Environnement, Associations, ONG et mouvements politiques, Institutions publiques,
! Envoyé en préfecture le 12/12/2025 \% ; Haut AA Hautes Terres Communauté Reçu en préfecture le 12/12/2025
T autesCN Le 03 décembre 2025 Publié le 12/12/2025
e F re communauté ID : 015-200066637-20251203-2025 DPRSDT_369-AR DECISION PRESIDENT N°2025-DPRSDT-36!
7.5 - Subventions
Terre de Volian
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS DU PRESIDENT
Le Président de Hautes Terres Communauté
Objet : Mise en place d'outils de mesure et de suivi énergétique sur les bâtiments Maison de
services de Massiac et d'Allanche et bâtiments du siège et de l'annexe de la communauté de
communes à Murat — Validation du plan de financement et sollicitation des subventions
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération n°2024-CC-206 en date du 09 décembre 2024 portant délégation d’attributions du
Conseil communautaire au Président et l’autorisant à valider les plans de financement et demander
des subventions auprès des financeurs pour tout projet d'un montant inférieur à 50 000 € HT ;
Vu le projet de territoire de Hautes Terres Communauté adopté le 18 juin 2021 et notamment son
chantier n°8 «adapter le bâti pour réduire la consommation énergétique » avec l'objectif
d'accompagner les collectivités dans la réduction des consommations d'énergie de leurs
équipements ;
Vu la convention de partenariat signée le 13 octobre 2021 avec la Fédération nationale des
collectivités concédantes et régies (FNCCR), porteuse du programme d'Action des collectivités
territoriales pour l'efficacité énergétique (ACTEE +) ;
Vu l'ouverture à candidature de la saison 6 du Fonds CHÊNE, principal outil de financement des
collectivités pour la rénovation de leur parc tertiaire au sein du programme ACTEE+, jusqu'au 09
février 2026 ;
Vu le cahier des charges du programme ACTEÉE, et notamment son lot n°2 « Outils de mesure et
suivi des consommations énergétiques » ;
Considérant que les informations des consommations énergétiques par usage de certains
bâtiments sont très limitées, la mise en place de moyens complémentaires de mesure et suivi
permettra ainsi de mieux différencier leurs consommations, identifier les priorités et gains potentiels,
ajuster et réguler ;
DECIDE
Article 1 : D'approuver la candidature à la saison 6 du Fonds CHÊNE dans le cadre du programme
ACTEE + pour la mise en place d'outils de mesure et suivi énergétique sur certains bâtiments
prioritaires communautaires ;
Article 2 : D'approuver le plan de financement prévisionnel de l'opération comme suit :
Nature Montant Nature Montant Taux
Solution de comptage bâtiment Massiac | 3 323.39 € Fi CHERS 7176.19€ | 50% ACTEE +
Solution de comptage bâtiment Allanche 427.17 €
Solution de comptage bâtiment Murat 7782.43€ |Autofinancement | 7 176.20€ | 50%
TOTAL CRETE TOTAL 14 352.39€ 100%
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Haut AÂ Hautes Terres Communauté Envoyé en préfecture le 12/12/2025 T autes dE Le 03 décembre 2025 Regu er préfecture le 12/12/2025
erres communauté Publié le
Térrea de Vstian DECISION PRESIDENT N°2025-DPRSDT-36 ; : 515-200066637-20251203-2025 DPRSDT_ 369 AR
_ __T.S - Subventions
Article 3 : De solliciter une subvention d'un montant de 7 176.19 € auprès de la FNCRR dans le
cadre du programme ACTEE+ ;
Article 4 : De préciser que les crédits seront inscrits au budget primitif 2025 ;
Article 5 : Il sera rendu compte de la présente décision au prochain Conseil communautaire ;
Article 6 : Madame la Directrice de Hautes Terres Communauté et Monsieur le Comptable public
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois, à compter de sa publication.
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