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Déliberation - Decision n2025 30 SU Mise a disposition parking Quai de la Republique
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Saint-Gilles-Croix-de-Vie.
Lien du pdf (Déliberation - Decision n2025 30 SU Mise a disposition parking Quai de la Republique)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Lo iË
SAINT
GILLES
CROIX
DE
VIE
N°
2025
-30-
SU
Conventions
de
mise
à
disposition
à titre
précaire
des
emplacements
de
parking
88
Quai
de
la
République,
sur
un
terrain
cadastré
AK
550
au
profit
de
LA
MIGNONNERIE,
LE
ROCHEBONNE,
la Société
ADN,
Ô BICHETTES,
SHOWROOM,
VOB,
LIBERTY
COIFF,
LE
GRAND
BLEU,
CAP,
LAFORET
Certifié
exécutoire
par
Le Maire
Compte
tenu
de
la télétransmission
en Sous-Préfecture des Sables d'Olonnele
?
$
AVR.
2025
Et
de la
publication
Le
?
8
ANR.
205
Le
Maire
de
SAINT
GILLES
CROIX
DE
VIE
Vu
l'article
L.2122-22
du
code
général
des
collectivités
territoriales
portant
délégation
d’attributions
du
Conseil
Municipal
au
Maire,
Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
du
15
juin
2020
adoptant
la
délégation
d’attributions
du
Conseil
Municipal
au
Maire,
Vu
les
conventions
de
mise
à disposition
à titre
précaire
au
profit
de
:
-
LA
MIGNONNERIE,
LE
ROCHEBONNE,
La
Société
ADN,
Ô
BICHETTES,
SHOWROOM,
VOB,
LIBERTY
COIFF,
CAP,
LE
GRAND
BLEU,
LAFORET
Considérant
La possibilité
de
conclure
et de
réviser
Le louage
des
choses
pour
une
durée
n’excédant
pas
12ans, Après
avoir
pris
connaissance
des
principales
dispositions
de
ce
dispositif,
Article
1°":
DECIDE
:
-
La
mise
à
disposition
à
titre
précaire
pour
chacun
des
locataires
des
emplacements
de
stationnement,
non
clos
et
non
couverts,
d’une
surface
de
12,50
m°,
situés
sur
La
parcelle
communale
privée
cadastrée
AK
n°550,
sise
88
Quai
de
la
République.
-__
Durée
: du
30
avril
2025
au
30
septembre
2025.
-
Loyer
forfaitaire
de
85
€
pour
un
emplacement
ou
170
€
pour
deux
emplacements,
quelque
soit
la durée
d'occupation.
Article
2:
Ampliation
de
la présente
décision
sera
adressée
à
:
-__
Monsieur
le
Préfet
de
la Vendée
pour
contrôle
de
légalité,
-__
Monsieur
Le
Directeur
Général
des
Services
pour
exécution,
-
Monsieur
Le Trésorier
Municipal
de
la Ville
Article
3:
-
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pôuvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compte
transmission
au
représentant
de
l'Etat
dans
le
départeme
compétente
peut
être
aussi
saisie
par
l'application
Télé
wwyw.telerecours.fr.
Hôtel
de
Ville
- 86
quai
de
la
République,
CS
856
de
sa
publication
et
de
sa
La
juridiction
administrative
ecours
citoyens
à
partir
du
site
/
A Saint
Gilles
Croix
de Vie
te/
2h
AR.
y
896
Saint
Gilles
Croix
de
Vie
+ 02
51
55
79
79
saintgillescroixdevie.fr