Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - Decision N2024 98 SU Convention Parking anatole Fr
Déliberation - Decision n2023 42 SU Parking ADAP
Déliberation - Decision n2024 24 SU Convention ANNIBAL ET SES ELE
Déliberation - Decision 2026 041 SU Conventions parking Quai de l
Déliberation - Decision 2023 39 SU Mise a disposition parkings Qu
Déliberation - Decision n2025 30 SU Mise a disposition parking Qu
Déliberation - Decision 2023 50 SU PARKING LE BOUCHON
Déliberation - Decision n2023 41 SU Parking LIBERTY COIFF
Déliberation - Decision 2025 65 SU Convention parking Anatole Fra
Déliberation - Decision n2025 18 SU Convention GRAHAL SOLUTIONS
Déliberation - Decision n2024 42 SU Conventions parkings Republique
Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Saint-Gilles-Croix-de-Vie.
Lien du pdf (Déliberation - Decision n2024 42 SU Conventions parkings Republique)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Se “Ville de.
D
4
Lu
parement&
Wide
SANTGILES
724
ont
Gill
Crois-d
TE
CROIX
DE
VIE
Le
Maire
de
SAINT
GILLES
CROIX
DE
VIE
N° 2024-42-SU
Vu
l’article
L.2122-22
du
code
général
des
collectivités
territoriales
portant
Conventions
de
mise
à
délégation
d’attributions
du
Conseil
Municipal
au
Maire,
disposition
à
titre
précaire
des
emplacements
de
Vu
la délibération
du Conseil
Municipal
du 15
juin 2020
adoptant
la délégation
parking,
88
Quai
de
la
d’attributions
du
Conseil
Municipal
au
Maire,
République,
sur
un
terrain
cadastré
AK
550
au
profit
de
Vu
les
conventions
de
mise
à disposition
à titre
précaire
au
profit
de
:
la Société LA MIGNONNERIE,
-
La Société
LA MIGNONNERIE,
la Société
LE
ROCHEBONNE,
-
La Société
LE ROCHEBONNE,
la
Société
ADN,
la
Société
Ô
-
La Société
ADN,
BICHETTES,
la
Société
-
La Société
Ô BICHETTES,
SHOWROOM,
la Société VCB,
-
La Société
SHOWROOM,
la
Société
LIBERTYCOIFF,
la
-
La Société
VCB,
-
La
Société
LIBERTY
COIFF,
-
LA
Société
OSCAR,
-
La
Société
RF
CREATION,
-
La
Société
KEM-BALI.
Société
OSCAR,
la
Société
RF
CREATION
et
la
Société
KEM-
BALI. Considérant
la
possibilité
de
conclure
et de
réviser
le louage
des
choses
pour
une
durée
n’excédant
pas
12
ans,
Après
avoir
pris
connaissance
des
principales
dispositions
de
ce
dispositif,
DECIDE
:
Article
1°: -
La
mise
à
disposition
à
titre
précaire
pour
chacun
des
locataires
des
emplacements
de
stationnement,
non
clos
et
non
couverts,
d’une
surface
de
12,50
m2,
situés
sur
la
parcelle
communale
privée,
cadastrée
AK
n°550,
sise
88
Quai
de
la
République.
-
Durée
: du
24
avril
2024
au
30
septembre
2024.
-
Loyer
forfaitaire
de
85
€ pour
chaque
emplacement,
quelle
que
soit
la durée
d'occupation.
Article
2 :
Ampliation
de
la présente
décision
sera
adressée
à
:
-
Monsieur
le Préfet
de
la Vendée
pour
contrôle
de
légalité,
-
Monsieur
le
Directeur
Général
des
Services
pour
exécution,
-
Monsieur
le Trésorier
Municipal
de
la Ville
Article 3
:
-
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publiätion
et
de
sa
transmission
au
représentant
de
l’Etat
dans
le département.
La juridiction
administrative
compétente
peut
être
aussi
Certifié
exécutoire
par
le
Maire
Compte
tenu
de
la télétransmission
en
Sous-Préfecture
des
Sables
d'Olonne
le
1
5
AWR.
1024
Et de la publication
le
7
5
AVR.
2074
Mairie : 86, quai de la République
- CS 80629 - 85806 S-Gilles-Croix-de-Vie
Cedex
- Téléphone : 02.51.55.79.79 - Télécopie
: 02.51.55,42.21