Arrêté - ap.219.12.2025 hotel alliance

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Arrêté - ap.219.12.2025 hotel alliance Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Lourdes. Lien du pdf (Arrêté - ap.219.12.2025 hotel alliance)Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Industrie, OARDES —— VILLE DE LOURDES — RÉFUBLIQUE FRANÇAISE

Nature de l’acte : 6.1

N° AP 219 12 2025

Mis en ligne le …./4.21:26,

Transmis le RAAL.LS..

ARRÊTÉ PORTANT SUR LA POURSUITE PROVISOIRE D'EXPLOITATION DE L'HÔTEL ALLIANCE

Le Maire de la ville de Lourdes,

Vu Le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2122-18, L. 2212-1, L. 2212-2 ;

Vu le Code de la construction et de l’habitation, notamment les articles R 143-1 à R 184-5 ;

Vu le Code de justice administrative, notamment l’article R. 421-1 ;

Vu l'arrêté ministériel du 25 juin 1980 modifié, portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans Les établissements recevant du public ;

Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ;

Vu l'arrêté préfectoral N° 65-2025-07-03-00005 en date du 03 juillet 2025 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, à ses sous-commissions spécialisées, aux commissions d’arrondissement et aux commissions communales ;

Vu l’arrêté n°2020_07_411 en date du 27 juillet 2020 portant sur La délégation de fonction et de signature de Monsieur Firmin LOZANO ;

Vu le procès-verbal de la commission communale de sécurité établi Le 19 novembre 2025 à la

suite de la visite périodique de l’hôtel Alliance (dossier n° 286-0133), bâtiment de type O, N de 4 catégorie, sis 9 rue Louis Pomes à Lourdes.

Considérant qu’il ressort de ce procès-verbal la nécessité de réaliser des prescriptions, conformément à l’article 40 du décret du 8 mars 1995 et que la nature de celles-ci ont conduit la commission à émettre un avis défavorable à la poursuite d’exploitation.

VILLE DE LOURDES

2, RUE DE L'HÔTEL DE VILLE - 65100 LOURDES - FRANCE

Tél.: 33 (0}5 62 94 65 65 / Fax: 33 (0)5 62 46 10 36 - www.lourdes.frARRÊTE

Article 1

Monsieur Christophe ABADIE, Directeur de l'hôtel Alliance est invité, compte tenu des non conformités relevées par la commission communale de sécurité, à réaliser ou faire réaliser les mesures suivantes dans Le délai indiqué ci-après :

Pour lever l'avis défavorable, l'exploitant doit :

- Réaliser une déclaration de travaux, pour l'ensemble des travaux réalisés (Chaufferie, façades...) ;

- Fournir un RVRAT des travaux réalisés ;

- Traiter Les observations des rapports de contrôle (SSI, électricité, colonne sèche) et fournir une attestation de contrôle de la hotte de la cuisine ;

- Fournir une attestation de formation du personnel à l'évacuation

- Interdire l'accès du public au sous-sol ;

- Assurer l'isolement des locaux à risques, notamment la porte entre le couloir et la zone technique du rez de chaussée, la porte de la lingerie, la porte de l'atelier au sous-sol... En l'absence d'isolement, ces locaux doivent être vidés (ancienne chaufferie... ) ; - Laisser libre Le dégagement d'accès à l'issue de secours de la salle de restauration.

Délai : 3 mois, à compter de la notification du présent arrêté

IL appartient à l’exploitant de se conformer à l’ensemble des prescriptions contenues dans le procès-verbal de visite annexé.

Dans le cas où des prescriptions ne seraient pas réalisées aux échéances fixées, l'exploitant est avisé qu’il s’expose à l’application des sanctions administratives et pénales prévues par la réglementation en vigueur et notamment, conformément à l’article R. 143-45 du Code de la construction et de l’habitation, à la fermeture, jusqu’à complète réalisation des travaux.

Article 2

En application des articles R. 143-26 à R. 143-30 du Code de La construction et de l’habitation tout projet de construction, d’extension, d’aménagement et de transformation des établissements, que l’exécution des projets soit ou ne soit pas subordonnée à la délivrance d’un permis de construire, doit être examiné par la commission communale de sécurité incendie.

Article 3

A la fin de l’ensemble des travaux, il appartient au maître d’ouvrage de saisir la commission de sécurité pour procéder à la visite de levée de l’avis défavorable à la poursuite d’activité de son établissement.

Article 4

L'exploitant devra apporter à l’appui des mesures indiquées à l’article 1, toutes les pièces justificatives utiles (attestation de mise en conformité ou sécurité, etc.).Article 5

Conformément à l’article R. 421-1 du Code de justice administrative, Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.

Fait à Lourdes, Le 24/12/2025

Notifié Le...

a Par courrier recommandé envoyé Le ....................

0 Par remise en main propre

c Par mail envoyé le .....................

Je soussigné(e)................................

Signature : ...................,.......

Certifie avoir reçu un exemplaire du présent acte. À compter de cette date, le présent acte peut faire l'objet d'un recours pour

excès de pouvoir devant le

Tribunal Administratif de PAU

Cours Lyautey - 64000 PAU

dans un délai de deux mois.