Arrêté - ap.128.06.2026 hotel atlantic

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Arrêté - ap.128.06.2026 hotel atlantic Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Lourdes. Lien du pdf (Arrêté - ap.128.06.2026 hotel atlantic)Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Industrie, LDURDES des Pyrénées

——— VILLE DE LOURDES —

REFUBLIQUE FRANCAISE

Nature de l’acte : 6.1

N° AP_128 06 2076. + -

Mis en ligne & … 7#:06,%6. 7

Transmis le ....…. 40:24,26.....

ARRÊTÉ PORTANT SUR LA POURSUITE PROVISOIRE D'EXPLOITATION DE L'HÔTEL ATLANTIC

Le Maire de Lourdes ;

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2122-18, L. 2212-1, L. 2212-2 ;

Vu Le Code de la construction et de l'habitation, notamment Les articles R 143-1 à R 184-5 ;

Vu le Code de justice administrative, notamment l’article R. 421-1 ;

Vu l'arrêté ministériel du 25 juin 1980 modifié, portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre Les risques d’incendie et de panique dans les établissements

recevant du public ;

Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de

sécurité et d’accessibilité ;

Vu l’arrêté préfectoral N°65-2025-07-03-00005 en date du 03 juillet 2025 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité, à ses sous-commissions spécialisées, aux commissions d’arrondissement et aux commissions communales ;

Vu l’arrêté n°2026_04_ 426 en date du 08 avril 2026 portant délégation de fonctions et de

signature de Monsieur Jean-Georges CRABARIE ;

Vu Le procès-verbal de la commission communale de sécurité établi Le 08 juin 2026 à La suite de

la visite périodique de l'hôtel Atlantic (dossier n° 286-0139) bâtiment de type O, N, M de 4°

catégorie, sis 2 boulevard de la Grotte à Lourdes ;

Considérant que l'avis défavorable est motivé par l'absence de présentation du RVRAT pour le système de sécurité incendie (SSI) et La non présentation des contrôles obligatoires (le gaz, l'électricité, l'éclairage de sécurité ainsi que les ascenseurs) ;

Considérant qu’il ressort de ce procès-verbal la nécessité de réaliser des prescriptions, conformément à l’article 40 du décret du 8 mars 1995 et que la nature de celles-ci ont conduit la commission à émettre un avis défavorable à la poursuite d’exploitation.

ARRÊTE

Article 1 -

Monsieur Grégoire KUCZYNSKI, exploitant de l’hôtel Atlantic est invité, compte tenu des non conformités relevées par La commission communale de sécurité, à réaliser ou faire réaliser Les mesures suivantes dans Le délai indiqué ci-après :

VILLE DE LOURDES

2, RUE DE L'HÔTEL DE VILLE — 65100 LOURDES - FRANCE

Tél.: 33 (0}5 62 94 65 65 / Fax: 33 [0)5 62 46 10 36 - www.lourdes.frPrescriptions et calendrier de réalisation :

1) Traiter les observations des divers rapports de contrôle.

2) Fournir Le RVRAT du remplacement du SSl ;

3) Veiller à ce que le moyen de communication propre à l'établissement permette d'alerter sans retard les sapeurs-pompiers, en respectant notamment les conditions d'installation suivantes:

- Le dispositif est en permanence accessible à l'ensemble du personnel; - (a liaison vocale de qualité et une bonne audibilité Lors de la communication d'urgence; - son fonctionnement est fiable, y compris en cas de coupure de l'alimentation électrique, pendant une durée de 6 heures. Les modalités d'appel des sapeurs-pompiers sont affichées de façon apparente, permanente et inaltérable près des dispositifs d'alerte ou à défaut à l'entrée principale de l'établissement.

4) Mettre en place un organe de coupure pour permettre la mise hors tension générale de l'établissement.

Délai : 3 mois, à compter de La notification du présent arrêté

IL appartient à l’exploitant de se conformer à l’ensemble des prescriptions contenues dans le procès-verbal de visite annexé.

Dans le cas où des prescriptions ne seraient pas réalisées aux échéances fixées, l’exploitant est avisé qu’il s’expose à l’application des sanctions administratives et pénales prévues par la réglementation en vigueur et notamment, conformément à l’article R. 143-45 du Code de la construction et de l’habitation, à la fermeture, jusqu’à complète réalisation des travaux.

Article 2 -

En application des articles R. 143-26 à R. 143-30 du Code de la construction et de l'habitation tout projet de construction, d’extension, d’aménagement et de transformation des établissements, que l’exécution des projets soit ou ne soit pas subordonnée à la délivrance d’un permis de construire, doit être examiné par La commission communale de sécurité incendie.

Article 3 -

À la fin de l’ensemble des travaux, il appartient au maître d’ouvrage de saisir la commission de sécurité pour procéder à la visite de levée de l’avis défavorable à la poursuite d'activité de son établissement.

Article 4 -

L'exploitant devra apporter à l’appui des mesures indiquées à l’article 1, toutes les pièces justificatives utiles (attestation de mise en conformité ou sécurité, etc.).

Article 5 -

Conformément à l’article R. 421-1 du Code de justice administrative, Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.Article 6 -

Le présent arrêté sera notifié à l’exploitant, adressé à M. Le Préfet des Hautes-Pyrénées, et publié au recueil des actes administratifs.

Fait à Lourdes, Le 10/06/2026

Par délégation du Maire,

Notifié Le déloel. 70 ÉLrorscccrsxe

a Par courrier recommandé envoyé Le ...................

Par remise en main propre

Pang Envoyé le

Rons bi

cette date, {e présent acte peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le

Tribunal Administratif de PAU

Cours Lyautey - 64000 PAU

dans un délai de deux mois.