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Arrêté - ap.210.12.2025 hotel moderne
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Lourdes.
Lien du pdf (Arrêté - ap.210.12.2025 hotel moderne)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Industrie,
Pare ——— VILLE DE LOURDES — FUBIIQUE Fa?
Nature de l’acte : 6.1
N° AP 210 12 2073
ARRÊTÉ PORTANT SUR LA POURSUITE PROVISOIRE D'EXPLOITATION DE L'HÔTEL MODERNE
Le Maire de la ville de Lourdes,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2122-18, L. 2212-1, L. 2212-2 ;
Vu Le Code de la construction et de L’habitation, notamment Les articles R 143-1 à R 184-5 ;
Vu le Code de justice administrative, notamment l’article R. 421-1 ;
Vu l'arrêté ministériel du 25 juin 1980 modifié, portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre Les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ;
Vu l’arrêté préfectoral N°65-2025-07-03-00005 en date du 03 juillet 2025 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité, à ses sous-commissions spécialisées, aux commissions d’arrondissement et aux commissions communales ;
Vu l’arrêté n°2020_07_411 en date du 27 juillet 2020 portant sur la délégation de fonction et de signature de Monsieur Firmin LOZANO ;
Vu le procès-verbal de la commission communale de sécurité établi Le 19 décembre 2025 à la suite de La visite périodique de l’hôtel Moderne (dossier n° 286-0182), bâtiment de type O, N, M, de 4° catégorie, sis 2 rue Sainte Marie à Lourdes ;
Considérant l’avis défavorable à La poursuite d’exploitation de la Commission Communale de Sécurité ;
Considérant qu’il ressort de ce procès-verbal la nécessité de réaliser des prescriptions, conformément à l’article 40 du décret du 8 mars 1995 et que la nature de celles-ci ont conduit la commission à émettre un avis défavorable à La poursuite d’exploitation.
ARRÊTE
Article 1
Monsieur Joseph TEDESCO Directeur de l’hôtel Moderne est invité, compte tenu des non conformités relevées par La commission communale de sécurité, à réaliser ou faire réaliser Les mesures suivantes dans Le délai indiqué ci-après :
VILLE DE LOURDES
2, RUE DE L'HÔTEL DE VILLE - 65100 LOURDES - FRANCE
Tél. : 33 (05 62 94 65 65 / Fax: 33 (0)5 62 46 10 36 - www.lourdes.fr Pour lever l'avis défavorable, l'exploitant devra :
- Fournir un RVRAT de l'AT0652862300009 sans non conformités. Cela comprend également {a colonne sèche et notamment Le raccord d'alimentation qui ne permet pas aux services de secours de se raccorder (Diamètre 80mm) ;
- Proposer un nouvel aménagement du local poubelle, afin de respecter l'article CO53 ; - Vider Les locaux de stockage inadaptés ou créer des locaux à risques ; - Installer un arrêt d'urgence électrique général à proximité du SSI.
Aussi, afin d'élever Le niveau de sécurité de l'hôtel les prescriptions suivantes doivent faire l'objet d'une attention particulière :
- Mettre à jour le plan d'intervention ;
- Enregistrer dans le registre de sécurité Les actions de formation et exercices d'évacuation ; - Installer un ferme-porte sur la porte d'accès aux locaux privés au R+5 ; - Retirer l'ancienne colonne sèche et moyens de secours hors service ; - Adapter les consignes d'évacuation des personnes en situation de handicap, à l'établissement.
Délai : 3 mois, à compter de la notification du présent arrêté
IL appartient à l’exploitant de se conformer à l’ensemble des prescriptions contenues dans le procès-verbal de visite annexé.
Dans le cas où des prescriptions ne seraient pas réalisées aux échéances fixées, l’exploitant est avisé qu’il s’expose à l’application des sanctions administratives et pénales prévues par la réglementation en vigueur et notamment, conformément à l’article R. 143-45 du Code de la construction et de l’habitation, à la fermeture, jusqu’à complète réalisation des travaux.
Article 2
En application des articles R. 143-26 à R. 143-30 du Code de la construction et de l'habitation tout projet de construction, d’extension, d’aménagement et de transformation des établissements, que l’exécution des projets soît ou ne soit pas subordonnée à la délivrance d’un permis de construire, doit être examiné par la commission communale de sécurité incendie.
Article 3
A la fin de l’ensemble des travaux, il appartient au maître d’ouvrage de saisir la commission de sécurité pour procéder à la visite de levée de l’avis défavorable à la poursuite d’activité de son établissement.
Article 4
L'exploitant devra apporter à l’appui des mesures indiquées à l’article 1, toutes les pièces justificatives utiles (attestation de mise en conformité ou sécurité, etc.). Article 5
Conformément à l’article R. 421-1 du Code de justice administrative, Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Fait à Lourdes, le 23/12/2025
Par délégation du Maire,
Notifié Le .........................,.......
o Par courrier recommandé envoyé le ....................
D Par remise en main propre
o Par mail envoyé le ....................
Je soussigné(e)...................................
Signature : .................,....,....,.....
Certifie avoir reçu un exemplaire du présent acte. À compter de cette date, le présent acte peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de PAU
Cours Lyautey - 64000 PAU
dans un délai de deux mois.