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Arrêté - ap.21.02.2026 hotel metropole
Document publié le Mercredi 25 juin 1980 par la commune de Lourdes.
Lien du pdf (Arrêté - ap.21.02.2026 hotel metropole)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Industrie,
LOURDES des Pyrénées
VILLE DE LOURDES —
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
Nature de l'acte : 6.1
N° AP_21 02 2026 ss 4: É°
Mis en ligne le
Transmis le . CGIET LEE
ARRÊTÉ PORTANT SUR LA LEVÉE DE L'AVIS DÉFAVORABLE DE L'HÔTEL MÉTROPOLE
Le Maire de Lourdes ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2122-18, L. 2212-1, L. 2212-2 ;
Vu Le Code de la construction et de L’habitation, notamment les articles R 143-1 à R 184-5 ;
Vu le Code de justice administrative, notamment l’article R. 421-1 ;
Vu l'arrêté ministériel du 25 juin 1980 modifié, portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre Les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu l'arrêté préfectoral N°65-2025-07-03-00005 en date du 03 juillet 2025 relatif à La commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité, à ses sous-commissions spécialisées, aux commissions d’arrondissement et aux commissions communales ;
Vu l’arrêté n°2020_07_411 en date du 27 juillet 2020 portant sur la délégation de fonction et de signature de Monsieur Firmin LOZANO ;
Vu Le procès-verbal de la commission communale de sécurité établi Le 23 janvier 2026 à la suite de la demande de levée de l’avis défavorable à l’exploîtation de l’hôtel Métropole (dossier n° 286-0180), bâtiment de type O, N de 4° catégorie, sis 17 rue des Carrières Peyramale à Lourdes.
Considérant qu’il ressort de ce procès-verbal que La commission communale de sécurité à émis un avis défavorable à la demande et à la poursuite d’exploitation de l'établissement sus- désigné.
Considérant que même si le niveau de sécurité a été élevé, il ne permet pas de Lever l'avis défavorable en raison des locaux du sous-sol et la cuisine qui ne sont toujours pas isolés.
VILLE DE LOURDES
2, RUE DE L'HÔTEL DE VILLE - 65100 LOURDES - FRANCE
Tél. : 33 (0}5 62 94 65 65 / Fax: 33 [0}5 62 46 10 36 - www.lourdes.fr ARRÊTE
Article 1
Monsieur Djamel DJERDI, exploitant de l’hôtel Métropole est invité, compte tenu des non conformités relevées par la commission communale de sécurité, à réaliser ou faire réaliser les mesures suivantes dans le délai indiqué ci-après :
Prescriptions et calendrier de réalisation :
1) Isoler Les locaux à risques moyens des locaux et dégagements accessibles au public par des planchers hauts et des parois verticales coupe-feu de 1h avec des blocs-portes coupe-feu 1/2h équipés de ferme-porte (les conduits qui les traversent doivent répondre aux exigences du règlement de sécurité article CO31)
Limiter au strict usage courant, les stockages de matériels, matériaux ou produit, en dehors des locaux prévus à cet effet et isolés de ceux accessibles au public par des planchers hauts et des parois verticales coupe-feu 1h avec des blocs-portes coupe-feu 1/2h équipés de ferme-porte (les conduits qui Les traversent doivent répondre aux exigences du règlement de sécurité article CO31).
Pour lever l'avis défavorable, l'exploitant devra fournir une attestation de pose des portes-coupe feu de la cuisine. Une visite sera réalisée dès La fourniture de ce document, afin de constater sur place que l'ensemble des prescriptions sont traitées.
Délai : 2 mois, à compter de la notification du présent arrêté
IL appartient à l’exploitant de se conformer à l’ensemble des prescriptions contenues dans le procès-verbal de visite annexé.
Dans le cas où des prescriptions ne seraient pas réalisées aux échéances fixées, l'exploitant est avisé qu’il s’expose à l’application des sanctions administratives et pénales prévues par la réglementation en vigueur et notamment, conformément à l’article R. 143-45 du Code de la construction et de l’habitation, à La fermeture, jusqu’à complète réalisation des travaux.
Article 2
En application des articles R. 143-26 à R. 143-30 du Code de la construction et de l’habitation tout projet de construction, d’extension, d’aménagement et de transformation des établissements, que l’exécution des projets soit ou ne soit pas subordonnée à la délivrance d’un permis de construire, doit être examiné par la commission communale de sécurité incendie.
Article 3
À la fin de l’ensemble des travaux, il appartient au maître d’ouvrage de saisir la commission de sécurité pour procéder à la visite de levée de l’avis défavorable à La poursuite d’activité de son établissement.
Article 4
L'exploitant devra apporter à l’appui des mesures indiquées à l’article 1, toutes les pièces justificatives utiles (attestation de mise en conformité ou sécurité, etc.). Article 5
Conformément à l’article R. 421-1 du Code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant Le tribunal administratif de Pau, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Fait à Lourdes, Le 06/02/2026
Par délégation du Maire,
Notifié le … AA G..... o Par courrier recommandé envoyé Le ....................
æPar remise en main propre
a Par mail envoyé le
Je soussigné(e).….…. Pico ve. fo ta
Signature : ...….
Certifie avoir reçU Un exemplaire du présent acte. À compter de cette date, le présent acte peut faire l'objet d'un recours pour
excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de PAU
Cours Lyautey - 64000 PAU
dans un délai de deux mois.