unknown - Communauté d'Agglomération - Lunel Agglomération - Compte rendu du 090222

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unknown - Communauté d'Agglomération - Lunel Agglomération - Compte rendu du 090222 Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté d'Agglomération - Lunel Agglomération - Compte rendu du 090222)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Travail et emploi, Fiscalité, 1

Conseil de Communauté

Compte rendu

Mercredi 9 février 2022 – 18h00

L’an deux mille vingt-deux et le neuf février à dix-huit heures, le conseil de la Communauté de Communes du Pays de Lunel, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, salle la Rotonde Espace Castel à Lunel, sous la présidence de monsieur Pierre Soujol, Président de ladite Communauté.

Nombre de membres en exercice : 47

Présents : MM. Loïc FATACCIOLI, Jacques GRAVEGEAL, Denis DEVRIENDT, Patrick MARY, Pierre SOUJOL, Mme Véronique MICHEL, M. Stéphane DALLE, Mme Paulette GOUGEON, M. Pascal CHABERT, Mme Catherine MOREL-SAVORNIN, MM. Jean-Pierre BERTHET, Michel GALKA, Mme Sylvie THOMAS, M. Stéphane ALIBERT, Mme Marie PAPAIX, M. Laurent GRASSET, Mme Isabelle AUTIER, MM. Noureddine BENIATTOU, Cyril BARBATO, Mme Julia PLANE, M. Fabrice FENOY, Mme Marie PELLET- LAPORTE, MM. Norbet TINEL, Patrice SPEZIALE, Florian TEMPIER, David COULOMB, Francis GARNIER, Jean-Jacques ESTEBAN, Mme Dominique LONVIS, M. Hervé DIEULEFES, Mme Joëlle RUIVO, MM. Christophe CALVET, Pierre GRISELIN, Mme Isabelle DE MONTGOLFIER, M. Jérôme BOISSON et Mme Cécile VASSE.

Absents Représentés : M. Laurent RICARD représenté par Patrick MARY, Mme Annabelle DALLE représentée par Véronique MICHEL, M. Michel CRECHET représenté par Stéphane DALLE, Mme Nouria DERDOUR représentée par Noureddine BENIATTOU, Mme Danielle RAZIGADE représentée par Cyril BARBATO, M. Claude CHABERT représenté par Julia PLANE, Mme Anne-Sophie DIAZ représentée par Florian TEMPIER, Mme Julie CROIN représentée par David COULOMB et Mme Martine DUBAYLE CALBANO représentée par Isabelle DE MONTGOLFIER.

Absents excusés : Mmes Karine NADAL, Viviane BONFILS et M. Laurent AJASSE.

Secrétaire de séance : M. Stéphane DALLE.

_________________________________________________________________________________________________ 2.1 Modification du tableau des effectifs des emplois permanents

Il est proposé au conseil de modifier à nouveau le tableau des emplois permanents afin de prendre en considération les évolutions de carrière de certains agents ainsi que les mouvements de personnel. Création de postes à temps complet :

• 1 poste d’éducateur jeune enfant de classe exceptionnelle

• 3 postes d’adjoints administratifs principaux de 2ème classe

• 1 poste d’adjoint d’animation.

Suppression de postes à temps complet après avis favorable du Comité Technique du 02/12/2021 : • 1 poste d’attaché principal

• 2 postes de techniciens principaux de 1ère classe

• 1 poste d’animateur principal de 2ème classe

En outre, suite aux décrets n°2017-902 et n°2017-905 du 9 mars 2017, le statut particulier des cadres d’emplois des assistants socio-éducatif et des éducateurs de jeunes enfants a été modifié. Il en ressort la nouvelle classification suivante :

• Assistant socio-éducatif

• Assistant socio-éducatif de classe exceptionnelle

• Educateur de jeunes enfants

• Educateur de jeunes enfants de classe exceptionnelle

Adoption à l’unanimité des votants, 4 abstentions

2.2 Renforcement du service Gestion des fonds européens, subventions et partenariats de la Communauté de Communes du Pays de Lunel

Parallèlement à ces missions internes à la communauté de communes, le service de Gestion des fonds européens, subventions et partenariats accompagne les communes membres dans l’appréhension des différents dispositifs de subvention (veille, information, conseil et élaboration des contractualisations à l’échelle du Pays de Lunel). Au vu de la multiplication récente des dispositifs de contractualisation (CRTE, Contrats Bourg Centre, prochaines contractualisations à venir), dont chacun d’entre eux nécessite un travail de suivi et d’animation important qui mobilise fortement le service, et du besoin des communes membres de bénéficier d’un appui technique au montage de dossiers dans le cadre du renforcement de la mutualisation, il est proposé de créer un poste de gestionnaire de dossiers.

Le profil recherché est un agent de catégorie B ou C (avec une expérience professionnelle significative). Adoption à l’unanimité2

2.3 Autorisation pour le recrutement de contrats Parcours Emploi Compétences (PEC) Depuis janvier 2018, les contrats aidés ont été remplacés par le dispositif Parcours Emploi Compétences (PEC) dans le but de faciliter l’insertion professionnelle des personnes éloignées de l’emploi. Une collectivité territoriale peut recruter des agents dans ce cadre en vue de les affecter à des missions permettant l’insertion et l’acquisition d’une expérience.

La collectivité bénéficie, quant à elle, d’une aide financière en pourcentage du taux brut du salaire minimum de croissance (SMIC) par heure travaillée. Le taux de prise en charge de droit commun par la région Occitanie est fixé à 65 % du montant brut du SMIC pour les embauches en « PEC convention initiale ». De plus, la collectivité est exonérée des cotisations patronales au titre de l’assurance sociale et des allocations familiales, de la taxe sur les salaires, de la taxe d’apprentissage et de la participation due au titre de l’effort de construction. La rémunération ne peut être inférieure au SMIC horaire.

Adoption à l’unanimité

2.4 Débat relatif à l’évolution de la loi en matière de participation à la protection sociale complémentaire des agents

Avant le 18 février 2022, un débat doit être organisé au sein de l’Assemblée délibérante, portant sur les garanties accordées aux agents en matière de protection sociale complémentaire.

A compter du 1er janvier 2025 en matière de prévoyance, et du 1er janvier 2026 en matière de santé, les collectivités territoriales et les établissements publics devront obligatoirement participer financièrement aux contrats (labellisés ou issus d’une convention de participation) souscrits par les agents dans les conditions suivantes : - Pour la prévoyance : une obligation de prise en charge d’au moins 20% d’un montant de référence qui sera fixé par décret au plus tard le 1er janvier 2025.

- Pour la santé : une obligation de prise en charge à 50% va s’appliquer progressivement, dès 2024 à l’État, et au plus tard en 2026, à tous les employeurs publics.

Le conseil prend acte

2.5 Accord cadre de services d’impression de documents pour les services de la Communauté de Communes du Pays de Lunel – Reconduction

L’accord cadre est réparti en cinq lots :

- Lot 1 « Magazine intercommunal » ;

- Lot 2 « Petites éditions » ;

- Lot 3 « Papeteries » ;

- Lot 4 « Affiches » ;

- Lot 5 « Cartes en PVC ».

A la date limite de remise des offres, fixée au 14 janvier 2021 à 12 heures, 7 offres ont été reçues dans les délais impartis.

Les lots 4 et 5 n’ont pas reçu d’offres. Au regard de leurs montants, ces lots ont été relancés selon une procédure adaptée.

Lors de sa séance du 11 mars 2021, la Commission d’Appel d’Offres a décidé d’attribuer l’accord cadre de services d’impression de documents aux entreprises suivantes :

- IMPACT IMPRIMERIE pour le lot 1 « Magazine intercommunal », d’après les prix unitaires prévus au Bordereau de Prix Unitaires dans la limite du montant annuel de 66 666,67 € HT, soit 80 000 € TTC ; - PURE IMPRESSION pour le lot 2 « Petites éditions », d’après les prix unitaires prévus au Bordereau de Prix Unitaires dans la limite du montant annuel de 108 333,33 € HT, soit 130 000 € TTC ; - MESSAGES pour le lot 3 « Papeteries », d’après les prix unitaires prévus au Bordereau de Prix Unitaires dans la limite du montant annuel de 8 333,33 € HT, soit 10 000 € TTC.

L’accord cadre a été conclu le 22 avril 2021 pour les lots 1 et 2, et le 3 mai 2021 pour le lot 3 pour une durée d’un an, reconductible trois fois.

La Commission d’Appel d’Offres, réunie le 24 janvier 2022, s’est prononcée en faveur de la reconduction de ce dernier pour une année supplémentaire, soit du 22 avril 2022 au 21 avril 2023 inclus, pour les lots 1 et 2 ; et du 3 mai 2022 au 2 mai 2023 inclus pour le lot 3. Il s’agit de la première reconduction.

Adoption à l’unanimité des votants, 2 abstentions

2.6 Groupement de commandes pour un accord cadre de prestation de fourrière automobile – Résiliation de la convention

Le groupement de commandes pour la passation d’un accord cadre de prestation de fourrière automobile a été renouvelé par délibération du conseil de communauté du 20 mai 2021.

Le groupement est composé des membres suivants : la Communauté de Communes du Pays de Lunel, la Commune de Boisseron, la commune de Campagne, la Commune d’Entre-Vignes, la commune de Galargues, la commune de3

Garrigues, la Commune de Lunel, la Commune de Lunel-Viel, la Commune de Saint-Just, la Commune de Saint-Sériès, la Commune de Saturargues, la Commune de Saussines et la Commune de Villetelle. Après analyse de ses besoins et suite aux différents échanges avec les communes membres dans le cadre de la procédure de passation de l’accord-cadre de fourrière automobile, il en ressort que la Communauté de Communes du Pays de Lunel n’utilise que très occasionnellement ce type de service, ce qui ne lui permet pas d’avoir un intérêt au groupement et ainsi de définir avec précision les critères prioritaires pour le choix du prestataire. Au vu de ces éléments, et des difficultés liées à la définition d’un besoin commun, il est proposé de mettre fin au groupement de commandes actuel et ainsi de permettre à chaque commune de conclure un contrat en fonction de ses besoins propres, en application de l’article 10 de la convention constitutive du groupement de commandes pour les prestations de fourrière automobile.

La résiliation de la convention constitutive du groupement de commandes prendra effet à la date de notification aux membres du groupement.

Adoption à l’unanimité des votants, 5 abstentions

2.7 Approbation du schéma de mutualisation

Le schéma de mutualisation est conçu comme un document support et de référence pour permettre d’engager un travail approfondi de déploiement de la mutualisation au sein de la communauté de communes, en présentant successivement :

1. Les éléments de contexte, en particulier le cadre juridique de la mutualisation, 2. L’état des lieux de l’existant en matière de mutualisation au sein de la communauté de communes, 3. Les pistes d’approfondissement de la mutualisation, à travers notamment une méthodologie de concertation et de travail.

Ainsi, les divers champs de la mutualisation pourront être explorés sur la base d’une méthodologie partagée par tous, et en s’appuyant sur des outils juridiques suffisamment solides pour en assurer la pérennité. Adoption à la majorité des voix, 5 contre et 2 abstentions

3.1 Budget Principal – Vote du Budget Primitif 2022

Ce budget a été élaboré dans la continuité du Débat d’Orientations Budgétaires (DOB), examiné en Conseil de Communauté du 9 décembre 2021.

Adoption à la majorité des voix, 2 contre et 2 abstentions

3.2 Budgets Annexes – Vote des Budget Primitifs 2022

Le Conseil de Communauté est amené à se prononcer sur l’approbation des Budgets Primitifs des Budgets Annexes de la Communauté de Communes au titre de l’exercice 2022.

Adoption à l’unanimité des votants, 4 abstentions

3.3 Vote des taux de la fiscalité foncière des ménages pour l’année 2022 Il est rappelé au conseil la réforme de la taxe professionnelle en 2010 qui a transféré aux groupements de communes à fiscalité professionnelle unique, l’ancienne part départementale de la taxe d’habitation, ainsi que l’ancienne part régionale de la taxe sur le foncier non bâti.

En ce qui concerne la taxe d’habitation, il est rappelé par ailleurs qu’en application de la loi de Finances pour 2020 (qui est venue préciser les conditions d’application de la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales pour l’ensemble des ménages), les collectivités locales du bloc communal ne perçoivent plus de taxe d’habitation ; laquelle a été remplacée par une fraction de TVA.

La Communauté de Communes du Pays de Lunel ne perçoit donc plus désormais que le produit de la taxe sur le foncier non bâti issue de la part régionale, au taux de 4,92%.

La Communauté de Communes peut en revanche décider de fixer une part additionnelle sur les taux de taxe foncière, dont la taxe sur le foncier bâti (aujourd’hui à 0%), comme l’ont déjà décidé certains EPCI de même catégorie. Le conseil de Communauté est donc amené à fixer les taux de fiscalité foncière pour 2022, sans augmentation par rapport à 2021, soit à 0,00% pour la taxe sur le foncier bâti et 4,92% pour la taxe sur le foncier non bâti. Adoption à la majorité des voix, 2 contre et 2 abstentions

3.4 Vote du taux de Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) pour l’année 2022 Il est rappelé au conseil la réforme de la Taxe Professionnelle en 2010 qui a transformé cet impôt en Contribution Economique Territoriale (CET) constituée de deux cotisations :

• La Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) prélevée directement par l’Etat et répartie entre les Départements et le bloc communal,

• La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) dont le taux est directement déterminé par les collectivités bénéficiaires, dont les groupements de communes à fiscalité propre.4

Il appartient donc à la Communauté de Communes du Pays de Lunel de déterminer le taux de CFE applicable sur son territoire. Il est proposé au conseil de fixer le taux de CFE pour l’année 2022 à 36,18%, sans augmentation par rapport à l’année 2021.

Adoption à la majorité des voix, 2 contre et 2 abstentions

3.5 Vote du produit de la taxe GEMAPI pour l’année 2022

Il est rappelé au conseil que la Communauté de Communes est compétente en matière de gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI) depuis le 1er janvier 2018 et qu’à ce titre, il appartient au conseil de communauté, en application de l’article 1530 bis du Code Général des Impôts, de voter chaque année le produit de la taxe dite GEMAPI nécessaire au financement de cette compétence. Il est proposé au conseil de fixer le produit de la taxe GEMAPI à la somme de 400 000 € pour l’année 20212

Adoption à l’unanimité

3.6 Pôle d’Echange Multimodal : ajustement de l’Autorisation de Programme – Crédits de Paiement Suite à la clôture de l’exercice 2021, il convient d’ajuster l’Autorisation de Programme – Crédits de Paiement (AP-CP) ainsi qu’il suit, sans modification du montant global de l’AP tel qu’approuvé au conseil de communauté du 14 novembre 2019 :

Opération Autorisation

de

Programme

(TTC)

Crédits de

Paiement

2017

Crédits de

Paiement

2018

Crédits de

Paiement

2019

Crédits de

paiement

2020

Crédits de

paiement

2021

Crédits

de

paiement

2022

201701 –

Travaux PEM

12 540 000 € 568 322 € 2 341 300 € 5 225 518 € 3 855 019 € 32 104 € 517 737 €

Adoption à l’unanimité

4.1 Convention pluriannuelle d’attribution de subvention au GIHP-LR pour le transport des personnes à mobilité réduite

Le GIHP-LR organise le transport en faveur des personnes handicapées, membres de l’association, en vue de satisfaire les besoins de mobilité pour des activités de loisirs et de déplacements professionnels. Ce service est soutenu par la Communauté de Communes du Pays de Lunel depuis mai 2010 et apporte une offre complémentaire aux transports collectifs.

Les témoignages exprimés confirment l’utilité sociale de ce service et soulignent son apport en mobilité. En effet, les utilisateurs sont majoritairement des personnes en fauteuil roulant ou atteintes de cécité. Le service est ouvert le dimanche, pour permettre toute latitude pour les déplacements 7 jours sur 7, favorisant ainsi l’autonomie des utilisateurs.

La précédente convention pluriannuelle d’attribution de subvention arrivant à échéance, et compte-tenu du service rendu, ainsi il est proposé de poursuivre ce partenariat en signant une convention pour une nouvelle période de 3 ans, soit du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2024 inclus.

Dans ce cadre, la participation de la Communauté de Communes du Pays de Lunel s’élèvera à un montant maximum de 55 000 € pour l’année 2022.

Adoption à l’unanimité

4.2 Convention de transfert de maîtrise d’ouvrage relative aux travaux d’aménagement du giratoire sur la route départementale 110E1

Dans le cadre de l’aménagement de la future déchèterie en cours de travaux sur la commune de Villetelle, la Communauté de Communes du Pays de Lunel prévoit la création d’un carrefour giratoire sur la RD 110E1. Ce projet est situé à proximité de l’aire d’autoroute d’Ambrussum Sud, de l’Autoroute A9 et de la carrière Languedoc Roussillon Matériaux. Il est situé en limite des communes de Villetelle et de Lunel. La création du carrefour giratoire est prévue au croisement de la RD 110 E1 et du chemin de la Monnaie.

L’enveloppe financière prévisionnelle de l’opération est de 427 360 € HT, soit 512 832 € TTC (estimation phase projet, hors frais d’étude).

La Communauté de Communes du Pays de Lunel a lancé les études d’aménagement du giratoire en associant à chaque étape les services du Département. Dans la perspective de la réalisation de ce projet, comme l’autorise l’article L2422- 12 du code de la commande publique, le Département souhaite désigner la Communauté de Communes du Pays de Lunel comme maître d’ouvrage de l’ensemble des opérations de travaux.

Adoption à l’unanimité5

5.1 Participation de la Communauté de Communes du Pays de Lunel aux manifestations culturelles 2022 Participation de la CCPL au 38ème Festival du cinéma du Pays de Lunel, Traversées, porté par l’association Pêcheurs d’images

Le festival Traversées, organisé par l’association « Pêcheurs d’images » se déroulera cette année du 1er au 9 avril 2022 à Lunel et dans les communes du Pays de Lunel.

La Communauté de Communes du Pays de Lunel est sollicitée pour une participation financière à hauteur de 5 000 € en soutien à l’organisation du festival.

Par ailleurs, la Communauté de Communes souhaite proposer des projections dans les communes et sollicite l’association Pêcheurs d’images pour l’achat de séances à un tarif unitaire de 650 €. Participation de la CCPL à Gal’Art

Depuis 2017, la commune de Galargues a mis en place la manifestation Gal’Art pour rendre hommage et faire connaitre les artistes de sa commune, une dizaine. Les ateliers et rencontres se dérouleront le dimanche 1er mai 2022. Cette année encore, la CCPL est sollicitée par la commune en tant que co-organisateur. A ce titre, elle financera certaines actions liées à l’organisation de l’événement à hauteur de 600 €. Participation de la CCPL au spectacle En attendant le grand soir proposé par les ATP Lunel Depuis dix ans, un partenariat entre la CCPL et les ATP Lunel s’est engagé. Fort du succès remporté, le partenariat se renouvelle cette année encore.

Le spectacle En attendant le grand soir sera joué par la compagnie Le doux supplice les vendredi 10 et samedi 11 juin 2022 à 20h30, salle Michel Galabru à Saturargues.

En tant qu’organisateur de l’évènement, les ATP Lunel ont fixé les tarifs de la billetterie à 10 € pour les adultes et 5 € pour les enfants et les demandeurs d’emploi. L’association s’occupera de gérer la billetterie les jours de la représentation et conservera la recette du spectacle.

La CCPL viendra en renfort pour l’organisation technique du lieu en complément d’un agent technique de la commune. Il est proposé que la CCPL attribue une subvention de 5.000 € à l’association Les ATP Lunel pour le cachet artistique. Elle prendra également à sa charge l’hébergement de la compagnie (11 personnes) sur le territoire : les nuits du jeudi 9, vendredi 10 et samedi 11 juin 2022.

Participation de la CCPL au Festival Un piano sous les arbres organisé par la Mairie de Lunel-Viel du 25 au 28 août 2022

Depuis plusieurs années, la CCPL est partenaire de la manifestation Un Piano sous les arbres, organisée par la Mairie de Lunel-Viel du 25 au 28 août 2022.

Ce festival est devenu un événement culturel et touristique phare pour le Pays de Lunel et les retombées en matière d’image permettent de valoriser le territoire.

C’est la raison pour laquelle la CCPL a été sollicitée en tant que co-organisateur de la manifestation précitée afin de financer certaines actions liées à l’organisation de l’événement. A ce titre, il est proposé d’attribuer une subvention à hauteur de 10 500 €.

Participation de la CCPL au Festival Just’en verdure, organisé par la commune de Saint-Just du 21 au 23 juillet 2022 La commune de Saint-Just organise le festival Just’en verdure du 21 au 23 juillet 2022. Ce festival, accès sur la promotion des musiques du monde, est un véritable moment de partage sur le territoire. Il est proposé une participation de la CCPL à hauteur de 1 000 € afin de financer certaines actions liées à l’organisation du festival.

Participation de la CCPL au Festival Jazz à Lunel, organisé par la ville de Lunel du 4 au 6 août 2022 Evènement musical majeur à cette période sur le territoire intercommunal et plus largement dans l’Est du département de l’Hérault, le festival se déroulera cette année du 4 au 6 août 2022 dans les arènes Francis San Juan. Tous les concerts sont gratuits et se déroulent en plein air.

Cette année encore, la CCPL est sollicitée en tant que co-organisateur. A ce titre, il est proposé de financer certaines actions liées à l’organisation de l’événement à hauteur de 4 500 €.

Adoption à l’unanimité

5.2 PLIE Est Héraultais – Convention de partenariat et financière 2022 Le PLIE Est Héraultais intervient sur les territoires de l’Agglomération du Pays de l’Or et de la CCPL dans les 4 domaines suivants :

- Structurer l’accompagnement des parcours d’insertion professionnelle des participants du PLIE, - Développer des actions de levée des freins sociaux et professionnels,

- Contribuer au développement d’actions relevant de l’insertion par l’économie en phase avec les attentes du marché du travail (chantiers d’insertion),

- Favoriser la collaboration avec les acteurs économiques en développant une connaissance fine de l’emploi local et en mettant en œuvre le dispositif des clauses sociales dans les marchés publics.6

Il a été convenu de conclure une convention tripartite, entre la Communauté d’Agglomération du Pays de l’Or, la Communauté de Communes du Pays de Lunel et le PLIE Est Héraultais, gage d’un réel partenariat et d’une politique commune, mis en place sur les 2 territoires dans les domaines d’intervention du PLIE Est Héraultais. L’association a sollicité la Communauté de Communes du Pays de Lunel pour une participation à hauteur de 75 900 € au titre des actions menées sur le territoire, identique à celle versée en 2021. Adoption à l’unanimité

6.1 Protocole transactionnel entre la Communauté de Communes du Pays de Lunel et l’entreprise EautenticWater

La société EAUTENTICWATER a présenté son projet et a formulé une demande d’accompagnement auprès des services de la Communauté de communes du Pays de Lunel. Cette demande a été reçue favorablement par le comité d’agrément. Parallèlement à la signature d’une convention d’accompagnement, la société EAUTENTICWATER a bénéficié des services d’hébergement provisoire dans l’atelier relais n°1 de VIA INNOVA, à compter du 1er février 2017. Une convention d’occupation précaire a été établie entre les parties pour une durée de 12 mois à compter de cette date.

Cette autorisation précaire a été renouvelée à trois reprises. La dernière convention précaire date du 9 janvier 2020 et autorisait l’occupation de l’atelier n°1 par la société EAUTENTICWATER pour la période du 1er février 2020 au 31 janvier 2021.

Au début de l’année 2021, la Communauté de Communes du Pays de Lunel a informé la Société EAUTENTICWATER que, du fait que cette dernière ne faisait plus l’objet d’un accompagnement effectif, il n’y avait pas lieu de procéder au dernier renouvellement d’un an de la convention d’occupation. Il a néanmoins été proposé à l’entreprise une nouvelle convention d’une durée de 6 mois, soit jusqu’au 31 juillet 2021.

Par courrier en date du 5 février 2021, la Société EAUTENTICWATER a contesté la durée de cette nouvelle convention et a refusé de signer la proposition de convention qui lui était faite.

A ce jour, la Société EAUTENTICWATER est toujours occupante sans titre du local, propriété de la Communauté de communes. Elle s’acquitte régulièrement du paiement du loyer, lequel ne peut cependant être perçu en l’absence de titre d’occupation.

Les parties se sont à nouveau rapprochées afin de trouver une résolution amiable. La Communauté de communes du Pays de Lunel est invitée à signer le protocole dans le cadre duquel les parties s’engagent expressément à renoncer à tout recours relatif à cette affaire et mettre ainsi fin aux litiges entre les parties conformément aux conditions réciproques énoncées ci-dessus.

Adoption à l’unanimité

6.2 Protocole transactionnel entre la Communauté de Communes du Pays de Lunel et l’entreprise ACSM France La société ACSM FRANCE a présenté son projet et a formulé une demande d’accompagnement auprès des services de la Communauté de communes du Pays de Lunel. Cette demande a été reçue favorablement par le comité d’agrément. Parallèlement à la signature d’une convention d’accompagnement, la société ACSM FRANCE a bénéficié des services d’hébergement provisoire dans l’atelier relais n°8 au sein de la pépinière Via Innova, à compter du 1er octobre 2015. Une convention d’occupation précaire a été établie entre les parties pour une durée de 12 mois à compter de cette date, et a été renouvelée annuellement.

La dernière convention précaire date du 25 septembre 2020. Elle autorisait l’occupation de l’atelier n°8 par la société ACSM FRANCE pour la période du 1er octobre 2020 au 30 septembre 2021. A ce jour, la Société ACSM FRANCE est toujours occupante sans titre du local propriété de la Communauté de communes. En l’absence de titre d’occupation, elle ne s’acquitte plus du paiement du loyer. Les parties se sont rapprochées afin de trouver une résolution amiable à ce litige. La Communauté de communes du Pays de Lunel est invitée à signer le protocole transactionnel dans le cadre duquel les parties s’engagent expressément à renoncer à tout recours relatif à cette affaire et mettre ainsi fin aux litiges à naître entre les parties conformément aux conditions réciproques énoncées ci-dessus. Adoption à l’unanimité

6.3 Partenariat avec l’Agence Départementale d’Information sur le Logement (ADIL) pour l’année 2022 L’ADIL, créée à l’initiative de l’Etat et du Conseil Départemental de l’Hérault, travaille au développement d’un conseil de proximité dans les principales villes du département, en partenariat avec les communautés d’agglomération et les communautés de communes.

L’action d’information de l’ADIL de l’Hérault constitue l’un des volets indispensables d’une politique locale de l’habitat en matière de logement, notamment au bénéfice des personnes et ménages les plus modestes. La Communauté de communes du Pays de Lunel, quant à elle, contribuera au fonctionnement de l’Adil par le versement d’une subvention de 8 593, 90 € qui se décompose comme suit :7

• Au titre de la mission d’information générale de l’ADIL dans le domaine du logement au bénéfice de la Communauté de communes et de ses habitants, la cotisation est calculée sur la base de 0,10€ par habitants, soit 5 093, 90 € (0,10 € par habitants – population municipale 2019).

• Au titre de la contribution au coût de la mission d’observation, pour l’année 2022, une somme forfaitaire de 3 500€.

La subvention sera versée en deux fois dans les conditions ci-après :

- 50% à la signature de la présente convention (4 296,95€)

- 50% sur présentation du rapport d’activité (4 296,95€)

Adoption à l’unanimité

6.4 Partenariat avec le Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement (CAUE) pour l’année 2022 Le CAUE assure, dans le cadre d’un service public de proximité et d’une offre à la fois culturelle, pédagogique et technique, la conduite des 4 missions que lui assigne la loi.

4 missions pour promouvoir et améliorer la qualité architecturale, urbaine, paysagère et environnementale : • Informer et sensibiliser tout public dans les domaines de l’architecture, de l’urbanisme, du paysage et de l’environnement et favoriser sa participation à l’élaboration de son cadre de vie. • Conseiller les particuliers dans leurs projets de construction ou de réhabilitation, pour une meilleure prise en compte de la qualité architecturale et environnementale des constructions et leur bonne insertion dans le site environnant.

• Conseiller les collectivités territoriales dans tous les projets et démarches d’aménagement des territoires.

• Former les professionnels, les élus et les maîtres d’ouvrage dans les domaines de l’architecture, de

l’urbanisme, du paysage et de l’environnement.

Dans ce cadre, il est prévu d’organiser des permanences à destination des habitants du territoire à raison d’une demi- journée par quinzaine au siège de la Communauté de Communes du Pays de Lunel ou sur un autre lieu du territoire, à titre gratuit.

Adoption à l’unanimité

6.5 Partenariat avec l’Agence d’urbanisme de développement de la région Nîmoise et Alésienne pour l’année 2022

Depuis le 1er Janvier 2020, la Communauté de Communes du Pays de Lunel, en tant que structure porteuse du SCoT, est membre-adhérent de l’A’U, et peut bénéficier d’un accompagnement sur diverses thématiques relatives au développement des territoires.

Pour l’année 2022, l’A’U pourra ainsi accompagner la Communauté de Communes du Pays de Lunel dans le cadre de : • L’élaboration du PLH, temps de mobilisation A’U de : 45 jours

• La finalisation du SCoT, temps de mobilisation A’U de : 35 jours

• L’élaboration d’un guide de mise en œuvre du SCoT temps de mobilisation A’U de : 45 jours En complément, la CCPL pourra également mobiliser l’A’U à hauteur de 20 jours supplémentaires. La Communauté de Communes du Pays de Lunel versera, quant à elle, une cotisation à hauteur de 108 287,00 € au titre de l’année 2022.

Adoption à l’unanimité

6.6 Contrat de Relance du logement

Monsieur le Président rappelle que dans le cadre du plan France relance, et pour répondre au besoin de logement des français, l’Etat accompagne la relance de la construction durable à travers un dispositif de contractualisation sur les territoires caractérisés par une tension du marché immobilier.

Ce contrat marque l’engagement des signataires dans l’atteinte d’objectifs ambitieux de production de logements neufs au regard des besoins identifiés sur leur territoire.

Le présent contrat fixe, pour chacune des communes signataires, les objectifs de production de logements ouvrant droit au bénéfice d’une aide à la relance de la construction durable inscrite au Plan France Relance. L’objectif de production de logements est fixé en cohérence avec les objectifs inscrits au programme local de l’habitat (PLH) exécutoire ou en cours d’élaboration.

Les objectifs de production par commune tiennent compte de l’ensemble des logements à produire (logements individuels ou collectifs), objet d’une autorisation d’urbanisme délivrée entre le 1er septembre 2021 et le 31 août 2022. Tableau des objectifs globaux par commune :

Commune Objectif de production de

logements (données SCoT)

Logements ouvrant droit à une aide

LUNEL 150 196 MARSILLARGUES 25 378

Le montant prévisionnel de l’aide est établi au regard de l’objectif de production de logements, sur la base des autorisations de construire portant sur des opérations d’au moins 2 logements, d’une densité minimale de 0,8 et d’un montant de 1 500 € par logement. Les logements provenant de la transformation de surfaces de bureau ou d’activités en surfaces d’habitation font l’objet d’une subvention complémentaire de 500 € par nouveau logement. L’atteinte de l’objectif de production de logements est vérifiée sur la base d’un état des autorisations d’urbanisme transmis par la Communauté de Communes du Pays de Lunel au préfet. Le préfet le vérifie en se fondant notamment sur les données relatives aux autorisations d’urbanisme enregistrées dans Sit@del. Adoption à l’unanimité

6.7 Schéma de cohérence territoriale (SCoT) : arrêt du projet de Schéma de Cohérence Territoriale et Bilan de la Concertation

Il convient de tirer le bilan de la concertation et d’arrêter le projet de SCoT afin de le soumettre par la suite aux consultations et à l’enquête publique.

Concernant la concertation institutionnelle :

- Réunions du Conseil Communautaire et du Bureau Communautaire ;

- Séminaires et ateliers de travail rassemblant les élus du territoire.

Concernant la concertation grand public :

- Organisation de réunions publiques pour débattre avec les habitants, les professionnels, les associations ainsi que toutes personnes concernées ;

- Communication sur le site de la Communauté de Communes du Pays de Lunel ; - Communication par voie de presse locale et le magazine de la CCPL, Le Mag’. La concertation a été réalisée sous différentes formes :

- Réunions publiques ;

- Communication sur le site internet de la CCPL ;

- Edition et diffusion sur l’ensemble du territoire du Mag’ du Pays de Lunel. Il est également rappelé les grands axes de développement définis dans le cadre du SCOT. Ainsi, le PADD présente les choix et enjeux politiques déclinés en trois axes stratégiques :

AMBITION 1 / Assurer un développement vertueux et valoriser les ressources AMBITION 2 / Promouvoir un territoire solidaire

AMBITION 3 / Développer un espace de vie attractif au sein du système métropolitain languedocien

Ces ambitions sont déclinées dans le DOO autour de deux grands chapitres : CHAPITRE 1 : LES GRANDS EQUILIBRES RELATIFS A L’AMENAGEMENT DES ESPACES CHAPITRE 2 : LES OBJECTIFS DES POLITIQUES PUBLIQUES D’AMENAGEMENT

Adoption à l’unanimité

6.8 Convention entre la Communauté de Communes du Pays de Lunel et la Ville de Lunel relative à

l’hébergement et la maintenance du logiciel cart@ds

La Communauté de Communes du Pays de Lunel a conclu un contrat d’hébergement et de maintenance pour la gestion des dossiers d’urbanisme et fonciers avec l’entreprise GFI INFORMATIQUE (INETUM). La Ville de Lunel, utilisant la même solution que la Communauté de Communes du Pays de Lunel, il est proposé de mutualiser l’hébergement et la maintenance relatifs au logiciel de traitement des autorisations d’urbanisme cart@ds. Les modalités de mise en commun de ces prestations sont définies dans la convention. L’hébergement et la maintenance de la solution Cart@ds pour le traitement des autorisations d’urbanisme seront mis à disposition à titre gratuit auprès de la Ville de Lunel.

Adoption à l’unanimité

Séance levée à 21h05