Bron, le 21 Septembre 2017
COMMUNICATION
ORDRE DU JOUR
DU CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 25 SEPTEMBRE 2017
prises en application de la
délibération n° 15-404 du
18 septembre 2015
Compte rendu des décisions M. LE MAIRE
17-402 SOLIDARITE Passage de l’ouragan Irma
sur les îles françaises de
Saint-Martin et de Saint-
Barthélemy
Versement d’une
subvention exceptionnelle
au Secours Populaire
Français
M. LE MAIRE
17-403 SPORT Dénomination de la tribune
du stade Pierre Duboeuf
M. LE MAIRE
17-404 AFFAIRES
SOCIALES
Adhésion à l’Association
Réseau Francophone des
Villes Amies des Aînés
Désignation du représentant
de la Ville
V. LAGARDE
17-405 ACTION EDUCATIVE
Communication
Bilan de la rentrée scolaire
2017-2018
F. LARTIGUE-PEYROU
17-406 ACTION EDUCATIVE Contrat Educatif Local
2017-2018
F. LARTIGUE-PEYROU
17-407 FINANCES Décision modificative n°3
et vote des subventions
M. LE MAIRE
17-408 FINANCES Admission en non valeur et
créances éteintes
M. LE MAIRE
17-409 FINANCES Taxe locale sur la publicité
extérieure
I. DOGANEL
1
T. 04 72 36 13 13 — F 04 72 36 14 00
œwww.ville-bron.fr
HÔTEL DE VILLE |
affaires-generales @ville-bron.fr
place de Weingarten |
69671 Bron Cedex
GC VAR OUT NO LT RS LIBERTÉ « 17-410 FINANCES Cession de biens mobiliers
Complément à la
délibération n°17-308
relative à la demande
d’autorisation de vente
d’une tondeuse à la société
Jardins Loisirs
D. BOUDEBIBAH
17-411 COMMERCES Ouvertures dominicales des
établissements de
commerces en 2018
Avis du Conseil Municipal
I DOGANEL
17-412 AFFAIRES CIVILES Convention de délégation
du service public extérieur
des pompes funèbres à la
SPL « Pôle funéraire public
-Métropole de Lyon »
F. PIETKA
17-413 CULTURE Espace Albert Camus
Dissolution de la régie
personnalisée et autonome
M. SPAGGIARI-MEYNET
17-414 URBANISME Convention avec la
Métropole de Lyon pour la
mise à disposition du
logiciel Cart@ads
M. LE MAIRE
17-415 ADMINISTRATION
GENERALE
Adhésion à la mission
pluriannuelle d’archive
proposée par le Centre de
Gestion de la Fonction
Publique Territoriale du
Rhône et de la Métropole
de Lyon
V. LAGARDE
17-416 ADMINISTRATION
GENERALE
Dématérialisation des actes
administratifs
Avenant n° ! à la
convention avec la
Préfecture du Rhône
D. VITALI
17-417 FINANCES Prise en charge des
amendes pour non
désignation de conducteur
par la Ville
F. SERRANO MP _— PS ci 2H Lu
REPUBLIQUE FRANÇAISE BÉON ID : 069-216900290-20170925-DEUB 17 AUT-DE
Arrondissement de Lyon
Commune de Bron
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU LUNDI 25 SEPTEMBRE 2017
Compte rendu affiché le : 28 septembre 2017
Date de convocation du Conseil Municipal : LS septembre 2017
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 39
Président : Monsieur Jean-Michel LONGUEVAL, Maire
Secrétaire de séance : Mme MOREL
Membres présents : 26
M, LONGUEVAL, Mme LAGARDE, M.BOUDEBIBAH, Mmes LARTIGUE-PEYROU, RODAMEL, M. SELLEM, Mme PIETKA, M. SERRANO, Mme MERMOUD, M. BOUABDALLAH,
Mme KIRASSIAN, M. ARNAUD, Mme VITALI, MM. ARDERIGHI, ANGOSTO, Mme BERRHOUT- ROQUES, M. AMSELLEM, Mme MOREL, MM. INAMI, CHAMPIER, Mme BOULARD, MM. COMPAN, DUBIEF, CRISTIN, JUSTET, GENIN.
Membres présents par procuration ; 10
Mme SPAGGIARI-MEYNET donne pouvoir à M. ARDERIGHI
M, GIACALONE donne pouvoir à M. LONGUEVAL
M. DOGANEL donne pouvoir à Mme LAGARDE
M. MARANDEAU donne pouvoir à M. INAMI
Mme DURAND-MOREL donne pouvoir à M. BOUDEBIBAH
Mme HAOUR donne pouvoir à M. BOUABDALLAH
Mme CHAPPUIS donne pouvoir à Mme PIETKA
Mme BRUNET donne pouvoir à M. COMPAN
Mme LABEEUVW donne pouvoir à Mme BOULARD
Mme DA SILVA donne pouvoir à M. JUSTET
Membre arrivé en cours de séance : 1
M. FEYSSAGUET arrivé à 19h20
Membres absents : 2
Mme GUILLEMOT
M. IFRI
Délibération n° 17-401
COMMUNICATION
Compte rendu des décisions prises en application de la délibération n° 15-404
du 18 septembre 2015 :
RAPPORTEUR : M. LE MAIRE
HÔTEL DE VILLE | tlace de Weingarten | T. 04 72 36 13 13 - F. 04 72 36 14 00 ÿ sww,uille-bron.fr
69671 Bron Cedex affaires-generales@ville-bron.fr
LIBERTÉ + ÉGALITÉ + FRATERUITÉ Envoyé en préfecture le 28/09/2077
Rec!
Affic
ID : 089-216906200.20170925-DELU8 17 40-DE
n préfecture le 28/09/2017
te JE &_ a
Mesdames, Messieurs,
Conformément aux articles L. 2122-22 et L. 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, j'ai l'honneur de vous rendre compte des décisions prises en vertu de la délégation accordée au Maire :
MARCHES PUBLICS :
e Marché n° 2017-12: Service de conseils et accompagnement juridiques pour la rédaction des statuts de l'association Pôle en Scènes et la mise en place d'une convention d'objectifs et de moyens permettant d'accompagner l'association dans la mise en œuvre de son projet artistique et culturel Titulaire: Société DROIT PUBLIC CONSULTANTS 69002 LYON — Montant : 1 620 € TTC -
Durée: 10 mois (possibilité renouvellement ou prolongation)
e Marché n° 2017-13 : Réhabilitation suite au sinistre du gymnase Antoine Muguet - mission de
maîtrise d'œuvre
Titulaire : Gpt SYMETRIK-STEBAT 69002 LYON - Montant : 19 550 € HT (2 ans)
e Marché n° 2017-14 : Travaux éclairage public voie nouvelle Albert Camus - électricité Titulaire : SOBECA Agence 69960 CORBAS — Montant : 29 801,40 € HT (4 mois)
e Marché n° 2017-15 : Travaux de vitrerie dans les bâtiments communaux Titulaire : ST GOBAIN GLASS SOLUTIONS SUD EST 69100 VILLEURBANNE Montant maximum par an : 50 000 € HT (1 + 3 ans)
e Marche n° 2017-16 : Maintenance, dépannage, réparation, renouvellement et mise en conformité des appareils de cuisson, de préparation, de lavage et de réfrigération de la cuisine centrale et autres installations dans les bâtiments communaux
Titulaire: HIE EQUIPEMENT 38120 SAINT-EGREVE - Montant maximum pour 2 ans: 80 000 € HT (2 +2 ans)
e Marché n° 2017-17 : Mission AMO Etude, conseil et suivi du imarché d'exploitation des
installations de chauffage, climatisation et ventilation des bâtiments communaux
. Titulaire : GIRUS GE 69120 VAULX-EN-VELIN.
Montant minimum : 5 000 € HT — Montant maximum : 30 000 € HT (1 + 5 ans)
e Marché n° 2017-18: Amélioration thermique de l’école Jules Ferry - lot 00 : désamiantage Titulaire : SUPER 42530 SAINT-GENEST-LERPT - Montant : 5 619 € HT (3 mois)
+ Marché n° 2017-19: Amélioration thermique de l’école Jules Ferry - lot 01: maçonnerie-:façade-
bardage-abords
Titulaire: RAVALTEX 69120 VAULX-EN- VELIN - Montant 83 712,75 € HT (3 mois)
e Marché n° 2017- 20: Amélioration thermique de l’école Jules Ferry- lot 02: couverture zinguerie
Titulaire: SOCIETE MODERNE DE CHARPENTE COUVERTURE 69140 RILLIEUX-LA-PAPE Montant: 9 670 € HT (3 mois)
e. Marché n°’2017-21 : Amélioration thermique de l’école Jules Ferry - lot 03 : métallerie passerelle
Titulaire : PERRIN 38640 CLAIX — Montant 68 752,50 € HT (3 mois) . 28/08/20 17
> 28/09/2017
Envoyé en préfe
Reçu en préfecture
Affiché le
1D : 059-216900290.20170925.0E
« Marché n° 2017-22 : Amélioration thermique de l’école Jules Ferry - lot 04 : menuiserie extérieure
alu faque-serrurerie
Titulaire : PERRIN 38640 CLAIX - Montant : 157 964 € HT (3 mois)
e Marché n° 2017-23 : Amélioration thermique de l’école Jules Ferry - lot 05 : menuiserie bois-
plâtrerie-peinture -
Titulaire : THAVARD 69400 LIMAS - Montant : 29 465,35 € HT (3 mois)
e Marché n° 2017-24 : Amélioration thermique de l’école Jules Ferry - Lot 06 : électricité Titulaire : MULTIELEC 69008 LYON — Montant : 7 125 € HT (3 mais)
e Marché n° 2017-25: Amélioration thermique de l’école Jules Ferry - lot 07: plomberie-
chauffage-VMC
Titulaire: PADEY & ASSOCIES 69800 SAINT-PRIEST -: Montant: 19 810 € HT (3 mois)
. + Marché n° 2017-26 : Analyse et évaluation de la qualité de l'air intérieur dans les ERP de la Ville
de Bron accueillant des enfants
Titulaire : ABIOLAB-ASPOSAN 38330 MONTBONNOT SAINT-MARTIN
Montant : tranche ferme : 25 560 € HT (12 mois) + tranche optionnelle : 4 173 € HT (12 mois)
e Marché n° 2017-27 : Câblage informatique pour le déploiement des vidéo projecteurs interactifs
dans 3 groupes scolaires
Titulaire: DELECSYS 69330 MEYZIEU- Montant: 124 900,38 € HT (6 semaines)
e Marché n° 2017-28: Rénovation complète du terrain de football en gazon synthétique - stade
Jean Jaurès
Titulaire : GREEN STYLE 69491 PIERRE-BENITE - Montant : 333 322,20 € HT (7 semaines)
e Marché n° 2017-29: Système de gestion des associations, des salles municipales, des installations
sportives et des manifestations
Titulaire: GMA CONSULTING 84500 BOLLENE— Montant maximum: 50 000 € HT (4 ans)
e Marché n° 2017-30 : Amélioration du traitement de l'eau centre nautique de Bron - remplacement de la masse filtrante du grand bassin et de la pataugeoire
Titulaire: PROCATH 68059 MULHOUSE Cedex — Montant : 26 000 € HT- Durée des travaux : 1 semaine
e Marché n° 2017-51 : Acquisition d'un système informatisé de gestion des relais d'assistantes
* maternelles
Titulaire: AIGA SAS 69009 LYON-— Montant maximum: 50 000 € HT (2 ans)
e Marché n° 2017-32 : Rénovation thermique Bâtiment A MJC Louis Aragon - lot 01 : gros œuvre Titulaire : PAILLASSEUR 69390 VOURLES — Montant : 298 662,90 € HT (11 mois et 2 semaines)
e Marché n° 2017-33: Rénovation thermique bâtiment A MIC Louis Aragon - lot 02 : façade-
ravalement
Titulaire : RAVALTEX 69120 VAULX-EN-VELIN - Montant : 30 000 €EHT (11 mois et 2 semaines)
e Marché n° 2017-34: Rénovation thermique bâtiment A MJC Louis Aragon - lot 03 : menuiserie extérieure - occultation
Titulaire: SNMA 69440 TALUYERS -— Montant : 183 619 € HT (11 mois et 2 semaines) ure le 28/09/2047
28/09/2017
Affiché te ° Us &. 7
ID : 069-216900296-20170928.DELIB +7 40 T-DE
e Marché n° 2017-35 : Rénovation thermique bâtiment A MJC Louis Aragon - lot 04 : métallerie
Titulaire : FONTBONNE 69150 DECINES - Montant : 209 961,80 € HT (11 mois et 2 semaines)
e Marché n° 2017-36 : Rénovation thermique bâtiment A MJC Louis Aragon - lot 05 : étanchéité -
couverture
Titulaire : APC ETANCH 69330 PUSIGNAN - Montant : 90 330,20 € HT (11 mois et 2 semaines)
+ Marché n° 2017-37: Rénovation thermique bâtiment A MJC Louis Aragon - lot 07 : cloisons-
plafonds-peinture
Titulaire : AUBONNET 69470 COURS-LA-VILLE - Montant : 204 060 € HT {11 mois et-2 semaines)
e Marché n° 2017-38 : Rénovation thermique bâtiment A MJC Louis Aragon - lot 08 : sols minces Titulaire : STORIA 69005 LYON — Montant : 14 558 € HT (11 mois et 2 semaines)
e Marché n° 2017-39 : Rénovation thermique bâtiment A MJC Louis Aragon - lot 09 : carrelage -
faïence - résine
Titulaire : LA RHODANIENNE DE CARRELAGE 69200 VENISSEUX - Montant : 93 621,30 € HT
(11 mois et 2 semaines)
+ Marché n° 2017-40 : Rénovation.thermique bâtiment A MJC Louis Aragon - lot 10 : chauffage
ventilation - plomberie - sanitaire - régulation
Titulaire : CEME CERNIAUT 69960 CORBAS — Montant : 374 111,73 € HT (11 mois et 2 semaines)
e Marché n° 2017-41 : Rénovation thermique bâtiment A MJC Louis Aragon - lot 11 : électricité courants - forts courants faibles SSI
Titulaire : SERELY 69780 MIONS - Montant : 188 590,60 € HT (11 mois et 2 semaines) .
e Marché n° 2017-42 : Rénovation thermique bâtiment À MJC Louis Aragon - lot 12 : asceniseur Titulaire : SERVICOM EUROPE 78130 LES MUREAUX - 33 452 € HT (11 mois et 2 semaines)
e Marché n° 2017-43 : Fournitutes de consommables atelier quincaillrisuere -lot1: consommables atelier
Titulaire: LBA THIVEL 69517 VAULX-EN-VELIN - Sans minimum, ni maximum (1 +3 ans)
e Marché n° 2017-44: Fournitures de consommables atelier quincaillerie/serrurerie - lot 2: quincaillerie - serrurerie
Titulaire: LBA THIVEL 69517 VAULX-EN-VELIN - Sans minimum, ni maximum (1 +3 ans)
e Marché n° 2017-47 : Support ét maintenance de linfrastructure se serveurs de la Ville de Bron Titulaire: X9000 - 69760 LIMONEST - Pas de minimum, maximum: 50 000 € HT (1 + 03 ans)
AUTRES DECISIONS ET CONVENTIONS
e Signature d’un avenant n° 2 à la convention d’accupation temporaire du 26 mai 2010 relative à la maison dénommée “maison rose” sise 57 avenue Pierre Brossolette, cadastrée B 846, portant fin
d'occupation au 30 septembre 2017. Envoyé en préfecture le 281
Reçu en préfecture le
Affiché le
ID: 069-216900290.20170925-DELIB+7 401-DE
e Demande de subvention auprès de l'Etat, au titre du-Centre National pour le Développement du
Sports (CNDS), au maximum des possibilités, pour la requalification du terrain synthétique de football du stade Jean Jaurès, l'agrandissement et l’accessiblilité des quatres vestiaires. Le coût de l'opération est de 517 000 € H.T, dont 340 000 € H.T pour Îe terrain synthétique sur 2017 et 179 000 € HT pour les vestiaires. |
e Signature d'un bail civil avec la SAS Joseph BAUR Immobilier pour la location d’un local d’une
superficie de 210 m°, sis au 83 avenue Pierre Brossolette. Les bureaux loués seront mis à disposition du centre social Gérard Philipe pour le développement de ses activités jeunesse, pour une durée. initiale de 3 ans et renouvelable par tacite reconduction, pour un loyer mensuel de 1 575 € hors taxes.
e Signature d'un contrat de maintenance concernant la fourniture et la mise en oeuvre des
équipements nécessaires au déploiement de la technologie RFID dans le réseau de lecture publique à la Médiathèque, avec la société BIBLIOTHECA FRANCE SAS - 92000 NANTERRE — à compter du 1* mars 2017 soit urie durée totale maximale de 48 mois, pour un coût annuel de 5 987 € IT.
e Signature d’un contrat de maintenance du progiciel WEB-DELIB pour la dématérialisation des délibérations, avec la société LIBRICIEL SCOP SA — 34000 MONTPELLIER — à compter du 1*mai 2017 jusqu’au 30 avril 2021, pour un coût annuel de 3 250 € HT.
e Signature d'un contrat de maintenance et d'hébergement des logiciels du portail internet de la
Médiathèque, avec la société AGENCE FRANCAISE INFORMATIQUE - 77260 SAMMERON - à compter du 1" janvier 2017 jusqu’au 31 décembre 2020, pour un coût total de 5 865,72 € HT.
e Décision confiant la défense des intérêts de la commune à Maître Martine DOITRAND dans le cadre de la demande d'annulation par la société TIMER de l'arrêté de permis de construire
u° 69259 130004.
° Signature d'un venant au contrat Sérénité du logiciel LS SCOLAIRE de gestion de la restauration
de la Cuisine Centrale avec la société SALAMANDRE — 31200 TOULOUSE - à compter du 8 juin jusqu’au 31 décembre 2017 pour un coût annuel majoré de 113,42 € HT pour 2017 par calcul au
prorata temporis.
e Signature d'un contrat de maintenance du progiciel SALVIA DEVELOPPEMENT pour la gestion
énergies du patrimoine, avec la société SALVIA DEVELOPPEMENT — 93534 AUBERVILLIERS —
à compter du 1" janvier 2017 jusqu'au 31 décembre 2020 pour un coût annuel de 3 030 € HT.
e Signature de conventions d'occupation précaire pour les logements situés dans les écoles qui ne
seront pas mis à la disposition des instituteurs en application du décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004.
e Signature d'un avenant au contrat de maintenance du logiciel PROXIMITE pour la gestion de la proximité avec la société MICROPOLE UNIVERS — 69100 VILLEURBANNE -— à compter du 1* juillet 2017 jusqu’au 31 décembre 2019 pour un coût annuel de 1 600 € HT,
e Signature d'un contrat de maintenance.et d’assistance informatique du progiciel WEBKIOSK pour
la gestion des terminaux publics de la Médiathèque Jean Prévost, avec la société AESIS CONSEIL — 83140 SIX FOURS — à compter du 13 juillet 2017 jusqu’au 31 décembre 2020 pour un coût annuel de 5133,38€HT. | Envoyé en préfecture le 28/19/2017
Reçu en préfecture le 28/09/2017
AfR Le a 7
ID : 669.216900290-20170925-DELIB17_ 401-DE
e Signature d'une convention de mise à disposition d’un logement de Type 3 à titre temporaire et gratuit pour des missions d’intérêt général à la Maison des Jeunes et de la Culture.
e Demande de subventions auprès de lEfat au trävers de son fonds interministériel de prévention de la délinquance pour les actions de prévention de décrochage scolaire, pour le suivi et l'accompagnement des jeunes en difficulté de la zone de sécurité prioritaire de Terraillon, pour lacquisition de 4 gilets pare-balles et de 6 caméras piétons. TT Envoyé en préfecture le 28/0/2017
_— Cf - Reçu en préfecture le 28/09/2017 |
Ca Affiché le Es & 7 |
REPUBLIQUE FRANÇAISE BÉON ID : 069.216900290-20170925.DELIB 17 402.DE :
Arrondissement de Lyon
Commune de Bron
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU LUNDI 25 SEPTEMBRE 2017
Compte rendu affiché le : 28 septembre 2017
Date de convocation du Conseil Municipal : 15 septembre 2017
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 39
Président : Monsieur Jean-Michel LONGUEVAL, Maire
Secrétaire de séance : Mme MOREL
Membres présents : 26
M. LONGUEVAL, Mme LAGARDE, M.BOUDEBIBAH, Mmes LARTIGUE-PEYROU, RODAMEL, M. SELLEM, Mme PIETKA, M. SERRANO, Mme MERMOUD, M. BOUABDALLAKH,
Mme KIRASSIAN, M, ARNAUD, Mme VITALL MM. ARDERIGHI, ANGOSTO, Mme BERRHOUT- ROQUES, M. AMSELLEM, Mme MOREL, MM. INAMI, CHAMPIER, Mme BOULARD,
MM. COMPAN, DUBIEF, CRISTIN, JUSTET, GENIN.
Membres présents par procuration : 10
Mme SPAGGIARI-MEYNET donne pouvoir à M. ARDERIGHI | M. GIACALONE donne pouvoir à M. LONGUEVAL | M. DOGANEL donne pouvoir à Mme LAGARDE
M. MARANDEAU donne pouvoir à M. INAMI
Mme DURAND-MOREL donne pouvoit à M. BOUDEBIBAH
Mme HAOUR donne pouvoir à M. BOUABDALLAH
Mme CHAPPUIS donne pouvoir à Mme PIETKA
Mme BRUNET donne pouvoir à M. COMPAN
Mme LABEEUVW donne pouvoir à Mme BOULARD
Mme DA SILVA donne pouvoir à M. JUSTET
Membre arrivé en cours de séance : 1
M. FEYSSAGUET arrivé à 19h20
Membres absents : 2
Mme GUILLEMOT
M. IFRI
Délibération n° 17-402
SOLIDARITE
Passage de l’ouragan Irma sur les îles françaises de Saint-Martin et de Saint- Barthélemy
Versement d’une subvention exceptionnelle au Secours Populaire Français
RAPPORTEUR : M. LE MAIRE
HÔTEL DE VILLE place de Weingarten T. 04 72 36 13 13 — FE 04 72 36 14 00 æww.ville-bron.fr
69671 Bron Gedex ‘ affaires-generales @ville-bron.fr
COLIN RIRE TS LUTTE: ALLIE Mesdames, Messieurs,
Envoyé en préfecture Le 28/09/2017
Reçu en préfecture le 28/50/2017
At
ID : 089-215900290-201709265-DELIB+7 402-DE
En Me CA
Comme vous le savez, les îles françaises de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy ont subi le passage de l’ouragan Irma le mardi 6 septembre 2017, laissant derrière lui une population meurtrie et un territoire entièrement dévasté. ‘
Aussi, je vous propose de nous associer à l’élan de solidarité en direction de nos compatriotes en accordant une subvention exceptionnelle au Secours Populaire Français.
Les crédits correspondants sont inscrits au budget de l'exercice 2017, chapitre 65, article 6574.
En conséquence, je vous propose, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir :
- ACCORDER une subvention exceptionnelle de 3 000 € au Secours Populaire Français afin de venir en aide aux populations touchées par cette catastrophe.
Après délibération, le Conseil Municipal ADOPTE A L'UNANIMITE le rapport de Monsieur le Maire.
LD ] Jean-Michel LON AL
Le Maire,
| 2017
feclure le 2ROO/ZU ET
TT Acné e mis
BRON | ID : 069-216990290-20170925-DELIB 17 4U4-DE REPUBLIQUE FRANÇAISE Arrondissement de Lyon Commune de Bron
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU LUNDI 25 SEPTEMBRE 2017
Compte rendu affiché le : 28 septembre 2017
Date de convocation du Conseil Municipal : 15 septembre 2017
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 39
Président : Monsieur Jean-Michel LONGUEVAL, Maire
Secrétaire de séance : Mme MOREL
Membres présents : 27 —_
M. LONGUEVAL, Mme LAGARDE, M. BOUDEBIBAH, Mmes LARTIGUE-PEYROU, RODAMEL,
M. SELLEM, Mme PIETKA, M. SERRANO, Mme MERMOUD, M. BOUABDALLAH, Mme KIRASSIAN, M. ARNAUD, Mme VITALI, MM. ARDERIGHI, ANGOSTO, Mme BERRHOUT- ROQUES, M. AMSELLEM, Mme MOREL, MM. INAMI, CHAMPIER, Mme BOULARD, MM. COMPAN, DUBIEF, CRISTIN, JUSTET, GENIN, FEYSSAGUET,
Membres présents par procuration : 9
M. GIACALONE donne pouvoir à M. LONGUEVAL
M. DOGANEL donne pouvoir à Mme LAGARDE
M. MARANDEAU donne pouvoir à M. INAMI | Mme DURAND-MOREL donne pouvoir à M. BOUDEBIBAH ! Mme HAOUR donne pouvoir à M. BOUABDALLAH i Mme CHAPPUIS donne pouvoir à Mme PIETKA
Mme BRUNET donne pouvoir à M. COMPAN
Mme LABEEUVW donne pouvoir à Mme BOULARD
Mme DA SILVA donne pouvoir à M. JUSTET
Membre arrivé en cours de séance : 1
Mme SPAGGIARI-MEYNET arrivée à 19h25
Membres absents : 2
Mme GUILLEMOT | M. IFRI
Délibération n° 17-403
SPORTS
Dénominatien de la tribune du stade Pierre Duboeuf
RAPPORTEUR : M. LE MAIRE
69671 Bron Cedex www.vtlle-bron.fr
HÔTEL DE YILLE | place de Weingarten | T. 04 72 36 13 13 - F. 04 72 36 14 00
affaîres-generales@ville-bron.fr
LIBERTÉ + ÉGALITÉ + FRATENNITÉ 1 : 069-216000290-20170925-DELIR17 403-DE
Mesdames, Messieurs,
Suite à la disparition de Charles TOURDES, il y a un peu plus d'un an, et en accord avec sa famille et
ses amis, la Ville souhaite lui rendre hommage en donnant son nom à la tribune du stade Pierre
Duboeuf. ‘ ‘
L'engagement de Charles TOURDES dans la vie publique remonte à 1969 lorsqu'il fait le choix, avec son épouse, d'adhérer au Parti Communiste. ‘ |
De jeune militant, il devient élu aux côtés de Jean-Jack QUEYRANNE qui remporte les élections municipales de Bron en 1989, II est Conseiller Municipal délégué à la formation professionnelle puis, dans le courant du mandat, Adjoint à la sécurité civile.
En 1995, il est réélu avec Jean-Jack QUEYRANNE qui en fait son Adjoint aux transports, à la
circulation et à la sécurité civile,
A son arrivée comme Mairé en 1999, Annie GUILLEMOT, poursuit activement le travail engagé avec Charles TOURDES, notamment sur les grands dossiers du mandat tels l’arrivée du tramway à Bron au centre-ville, l’accessibilité des bâtiments publics, la mise en place du disque européen et le
téaménagement du square Grimma. Charles TOURDES s'investit également sur de nombreux projets de proximité et d'aménagements de voiries, tout aussi importants pour la vie quotidienne .des brondillants. Il est très présent lors des visites de quartiers dont le rythme aété intensifié. Il participe à la création du Service Proximité et dès lors Charles TOURDES arpentera les rues de Bron de long en large et par tous les temps à la rencontre des Brondillants,
En 2091, Annie GUILLEMOT lui renouvelle sa confiance dans la même délégation, pour un mandat qui sera consacré au développement des déplacements doux et à l’éclairage public de notre ville. Restructuration de l’avenue Camille Rousset, réaménagement de la place Curial rendue aux piétons et aux riverains, catrefour des 7 Chemins, rénovation de l’éclairage public de la ville, ce sont les
dossiers que Charles TOURDES avaient en charge. Lors de ce mandat Charlés TOURDES rappelait souvent que la Ville avec augmenté de 25 % les points lumineux sans pour autant augmenter la
consommation d'énergie. Il parlait alors « d'écologie pratique », un concept auquel il tenait. Une écologie réalisable aux effets immédiats. ‘
En 2008, Charles TOURDES prend la délégation des Déplacements, de l’Éclairage public, des Affaires Publiques et des Marchés Forains. Une délégation qu’il assume à temps complet puisqu’il est tout jeune retraité depuis août 2007. D’importants dossiers l’attendent en 2008 et notamment des grands projets d'agglomération tels : l'extension de la ligne T2, la démolition de l’autopont Mermoz Pinel, deux projets qui vont structurer l'espace urbain de la commune, l'éclairage des trémies, le classement des voies privées et enfin le projet Atout bus de restructuration des lignes de bus.
En 2014, Charles TOURDES poursuit sa mission d’Adjoint au Maire, délégué à la Sécurité civile, aux Affaires publiques, aux Marchés forains et aux Taxis.
Charles TOURDES a travaillé au fil des années avec de nombreux fonctionnaires. Tous ont apprécié sa disponibilité, ses compétences et le respect qu’il a toujours montré vis-à-vis des agents municipaux.
Les différentes délégations de Charles TOURDES lui demandaient beaucoup de travail, de l'écoute, du professionnalisme et de la patience. Il n'a jamais parlé de sacrifice dans l’exercice de ses fonctions, Le travail était pour lui normal même si beaucoup de ses journées étaient réservées aux Brondillants,
Charles TOURDES n’a jamais manqué une visite de quartier. Les Brondillants le connaissaient bien. Selon lui il n°y avait pas de solution pour tout, mais il avait une réponse pour toutes les questions. Charles TOURDES disait souvent: « Nous ne sommes pas élus pour nos ambitions personnelles mais
il nous faut être ambitieux pour ceux qui nous ont élus. ».
Présent à l'OMS — Office Municipal des Sports — très présent également dans lestribunès des terrains de sport et dans les gymnases, pour encourager Les équipes de de Bron, il était aussi un des Elus les
plus fidèles aux clubs, aux sportifs et aux dirigeants sportifs et bénévoles dont il saluait souvent le dévouement. Charles TOURDES est un homme apprécié et reconnu par le monde sportif qui a
© toujours eu un grand respect pour lui. I n'a jamais manqué une cérémonie des Trophées du Sport, ni
la manifestation annuelle de la nuit des Sports.
IL avait reçu en 2010 la médaille d'honneur régionale, départementale etcommunale d'Argent qui honorait toutes ces années d’engagement au service des Brondillants.
Charles TOURDES s’est aussi beaucoup consacré à ses filles, à ses petits-enfants, Charlotte et Tomas
dont il s’accupait tous les jours, et à son épouse Josiane qui tout comme lui est une femme engagée dans la vie associative Brondillante, Ils étaient tous deux en lutte constante contre l’extrémisme. Lui, le fils de déporté politique, savait que sans mémoire, il n’y avait pas de chemin possible pour demain.
La Ville de Bron souhaite aujourd'hui rendre hommage à cet homme engagé, de conviction et humaniste. Attaché aux valeurs de la Gauche, qu'il défendait tout en ayant le sens du compromis nécessaire à l’action politique. Un homme attaché aux valeurs de la République : Liberté, Egalité, Fraternité, et Laïcité qu’il défendait lors des Conseils Municipaux et autres rendez-vous de la vie publique.
Enfin, Charles TOURDES avait un attachement particulier au club de Rugby de Bron, l'EMS BRON XV, dont il était Président d'honneur. Présents à tous les matchs le dimanche, fidèle également des troisièmes mi-temps et des soirées conviviales, Charles TOURDES a pu accompagner les joueurs lors de voyages à Cumbernauld, en Ecosse. : . ‘
En conséquence, je vous demande Mesdames, Messieurs, de bien vouloir :
- DENOMMER la tribune du stade Pierre Duboeuf : "Tribune Charles Tourdes”.
Après délibération, le Conseil Municipal ADOPTE À L'UNANIMITE le rapport de Monsieur le
Maire.
Le Maire,
Jean-Michel LONGUEVAL Envoyé en préfechire le 28/09/2017
Regu en préfecture le 2B0/20 17
CT % Aftic y à er |
BÉON | REPUBLIQUE FRANÇAISE ID : 089-216600290-20170925.DELIB 17. 404-DE Arrondissement de Lyon Commune de Bron |
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU LUNDI 25 SEPTEMBRE 2017
Compte rendu affiché le : 28 septembre 2017
Date de convocation du Conseil Municipal : 15 septembre 2017
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 39
Président : Monsieur Jean-Michel LONGUEVAL, Maire
Secrétaire de séance : Mme MOREL
Membres présents : 28
M. LONGUEVAL, Mme LAGARDE, M. BOUDEBIBAH, Mmes LARTIGUE-PEYROU, SPAGGIARI- MEYNET, RODAMEL, M. SELLEM, Mme PIETKA, M. SERRANO, Mme MERMOUD, M. BOUABDALLAH, Mme KIRASSIAN, M. ARNAUD, Mme VITALI, MM. ARDERIGHI, ANGOSTO, Mme BERRHOUT-ROQUES, M. AMSELLEM, Mme MOREL, MM. INAMÏ, CHAMPIER, Mme BOULARD, MM. COMPAN, DUBIEF, CRISTIN, JUSTET, GENIN, FEYSSAGUET.
Membres présents par procuration : 9
M. GIACALONE donne pouvoir à M. LONGUEVAL
M. DOGANEL donne pouvoir à Mme LAGARDE
M. MARANDEAU donne pouvoir à M. INAMI
Mme DURAND-MOREL donne pouvoir à M. BOUDEBIBAH
Mme HAOUR donne pouvoir à M. BOUABDALLAH
Mme CHAPPUTS donne pouvoir à Mme PIETKA
Mme BRUNET donne pouvoir à M. COMPAN
Mme LABEEUW donne pouvoir à Mme BOULARD
Mme DA SILVA donne pouvoir à M. JUSTET
Membres absents : 2
Mme GUILLEMOT
M. IFRI
Délibération n° 17-404
AFFAIRES SOCTALES
Adhésion à l'Association Réseau Francophone des Villes Amies des Aînés Désignation du représentant de la Ville
RAPPORTEURE : V. LAGARDE
69671 Bron Cedex wwvw.utile-bron.fr HÔTEL DE VILLE | blace de Weingarten | T. 04 72 36 13 13 - F. 04 72 36 14 00
affaires-generales@uille-bron.fr
CARTE LE TRE CE CUT EE: Envoy: ecture le 28:
0+7
Je & 7
Mesdames, Messieurs, . ID : 069-216900290.20170925-DELIB17 404-DE
Face à la nécessité pour les villes de s'interroger sur le vieillissement de leur population est née l'initiative mondiale des Villes amies des aînés, lancée en 2006 par l'Organisation Mondiale de la Santé (OMS). L'objectif poursuivi est d'adapter nos territoires à une population vieillissante pour permettre d'améliorer ses conditions d’épanouissement.
L'association internationale « Réseau Francophone des Villes Amies des Aînés » (RFVAA), sans but lucratif, s’est donné pour mission de développer, au niveau francophone, ce Réseau mondial des Villes amies des aînés tel que préconisé par l'Organisation Mondiale de la Santé. Notamment en favorisant les échanges d'informations et de bonnes pratiquesentre les villes adhéréntes pour qu'ensemble, mais aussi sur la base de leurs particularités locales, elles créent les conditions d'une meilleure adaptation de la ville aux aînés.
La démarche Ville Amies des Ainés porte le projet d'une qualité à vivre avec son âge dans une société ouverte et bienveillante. Elle impulse uné nouvelle manière d'intégrer les effets du vieillissement de nos populations, pour toutes les tranches d'âge de la vieillesse, d’abord en valorisant le rôle des générations, des personnes âgées elles-mêmes et en intégrant dans les politiques publiques le bon réflexe pour que ses actions et les infrastructures soient pensées au service de tous et non pas d’une moyenne qui exclut, de fait, certaines générations et certaines fragilités.
La démarche Ville Amies des Ainés repose sur les fondements suivants :
- ouvrir le traitement des conséquences du vieillissement à d’autres champs que le sanitaire et le médico- social, ’
- casser l’image négative du vieillissement et affirmer que les seniors ont un rôle important dans les collectivités, les associations, la solidarité, la famille, entre autres. Cette démarche suppose un décloisonnement technique afin d’éviter une approche essentiellement médico-sociale. Plus précisément, il s’agit d’une démarche participative, continue et permanente qui appelle une prise en compte collective (services münicipaux, partenaires, aînés) de la question du vieillissement,
- elle induit la nomination d’un chargé de projet qui devra, dans un premier temps, conduire l'audit
urbain dans son ensemble, s'assurer que les dispositifs mis en place suivent une méthodologie rigoureuse, animer les groupes de réflexion thématique, analyser les données et rédiger les rapports. Dans un second temps, il supervisera la mise en œuvre effective du plan d'actions,
« la démarche Ville Amies des Aînés s’articnfe autour de 8 thématiques : les espaces extérieurs et … édifices, les transports, l’habitat, la participation à la vie sociale, le respect et l'inclusion sôciale, fa participation citoyenne et l'emploi, la communication et l'information, le soutien communautaire et les services de santé,
Depuis plusieurs décennies déjà, la Ville œuvre pour une prise en charge pluridisciplinaire et globale des besoins des aînés. La municipalité propose de nombreux services, animations et soutiens pour répondre aux demandes d'un large public qui, sur la base des plus de 60 ans, représente environ 20 % de sa population. Il semble important qu'aujourd'hui, comme 77 autres communes des plus petites aux plus grandes à la fin 2016, Bron adhère au Réseau Francophone des Villes Amies des Aînés, participe à sa dynamique, et s'engage ainsi à toujours améliorer les conditions de vie de ses aînés quel que soit leur âge, pour avec eux, veiller à maintenir et entretenir leur bien-être.
Le montant de la cotisation que la Ville devra acquitter pour son adhésion s’élèverait à 440 € pour 2017 et à 475 € pour 2018. - En conséquence, je vous demande Mesdames, Messieurs, de bien vouloir : | 10: 09.216900200.20170025.DEUIB817 404.DE
- DECIDER d'adhérer à l'association « Réseau Francophone des Villes Amies des Aînés »
- DESIGNER Madame Viviane LAGARDE en tant que titulaire et Madame Françoise PIETKA en tant que
suppléante pour représenter la Ville au sein de cette association
- S'ENGAGER à verser annuellement une cotisation qui s'élève à 440 € pour 2017 et à 475 € pour 2018.
” Après délibération, le Conseil Municipal ADOPTE A L'UNANIMITE le räpport de Monsieur le Maire.
Le Maire, Envoyé en préfeclure te 28/0942017
Reçu en
r Affiche le
me es
BÉON ID : 069.216900280.20170025.DEURI7
408-DE i
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrondissement de Lyon
Commune de Bron
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU LUNDI 25 SEPTEMBRE 2017
Compte rendu affiché le : 28 septembre 2017
Date de convocation du Conseil Municipal : 15 septembre 2017
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 39
Secrétaire de séance : Mme MOREL
Membres présents : 27 1
M. LONGUEVAL, Mme LAGARDE, M. BOUDEBIBAH, Mmes LARTIGUE-PEYROU, SPAGGIARI- | MEYNET, RODAMEL, M. SELLEM, Mme PIETKA, M. SERRANO, Mme MERMOUD, i M. BOUABDALLAH, Mme KIRASSIAN, M. ARNAUD, Mme VITALI, M. ANGOSTO, !
Mme BERRHOUT-ROQUES, M. AMSELLEM, Mme MOREL, MM. INAMI, CHAMPIER, Mme BOULARD, MM. COMPAN, DUBIEF, CRISTIN, JUSTET, GENIN, FEYSSAGUET. i
Membres présents par procuration : 9
M. GIACALONE donne pouvoir à M. LONGUEVAL
M. DOGANEL donne pouvoir à Mme LAGARDE
M, MARANDEAU donne pouvoir à M. INAMI
Mme DURAND-MOREL donne pouvoir à M. BOUDEBIBAH
Mme HAOUR donne pouvoir à M. BOUABDALLAH
Mme CHAPPUIS donne pouvoir à Mme PIETKA
Mme BRUNET donne pouvoir à M, COMPAN
Mme LABEEUVW donne pouvoir à Mme BOULARD
Mme DA SILVA donne pouvoir à M. JUSTET
Membre parti en cours de séance : 1
M. ARDERIGHI donne pouvoir à Mme SPAGGIARI-MEYNET à partir de 20h20
|
Président : Monsieur Jean-Michel LONGUEVAL, Maire |
Membres absents : 2
Mme GUILLEMOT
M. IFRI
Délibération n° 17-405
ACTION EDUCATIVE !
Communication
Bilan de Ia rentrée scolaire 2017 — 2018
RAPPORTEURE : E LARTIGUE-PEYROU
HÔTEL DE VILLE place de Weingarten . T. 04 72,56, 13 7 - E 04 72 36 14 00 www.ville-bron.fr
69671 Bron Cedex affaires-generales@ville-bron.fr
LIBERTÉ + ÉGALITÉ » FRATERNITÉ Mesdames, Messieurs,
La rentrée scolaire 2017-2018 a eu lieu le lundi 4 septembre 2017 pour. l'ensemble des élèves.
Effectifs scolaires
Écoles Effectifs Effectifs
rentrée 2016 rentrée 2017
Maternelles 1 705 1 725
Elémentaires 2358 2475
TOTAL 4 063 4200
Etablissements du second degré Effectifs Effectifs
rentrée 2016 rentrée 2017
Collège Joliot-Curie | 380 375
Collège Pablo Picasso 582 606
Collège Théodore Monod 491 520
TOTAL Collèges ‘ 1453 1501
Lycée Jean-Paul Sartre °1717 1743
Lycée Emile Béjuit . 467 484
Lycée Tony Garnier | 588 À 581
TOTAL Lycées 2772 2 808
Mouvement des responsables : Inspecteur de l'Education Nationale, Directeurs d'écoles_et chefs d'établissements
Nomination de Monsieur DEBILLY Jean-Philippe comme Inspecteur de Circonséription de l'Education Nationale, suite au départ à la retraite de Monsieur HEUZE,
Nomination de Monsieur RAOUX Romain à la direction de l'école élémentaire Alsace Lorraine, en remplacement de Monsieur ARSAC.
Nomination de Madame DA SILVA Isabelle à la direction de l'école maternelle La Garenne, suite au départ à la retraite de Madame CHIROUZE,
Nomination de Monsieur ARSAC' Olivier à la direction de l'école élémentaire La Garenne, suite au départ à la retraite de Madame CHIROUZE.
Nomination de Madame SELVES-MURAT Marielle à ladirection du groupe scolaire Jean Macé, suite au départ de Madame FONTAINE. .
Nomination de Madame GRIMBERG-MICHAUD Edith, Principale du collège Pablo Picasso, suite au départ de Monsieur CHERIGUI. |
Nomination de Monsieur GOUCHON Thierry, Principal du collège Théodore Monod, suite au départ de Madame VOISIN.
Nomination de Monsieur BELLOT Eric, Proviseur du lycée Jean-Paul Sartre, suite au départ de Monsieur FOLLET. Envoyé en préfecture le 28/04/2017
Reçu en préfecture le 28/09/2017
Affi
ID : 069-216900200.20170028.DELIB17 405-DE
La carte scolaire
Les cartes scolaires du 17 février et du 23 juin 2017 transmises par les services académiques, actaient les mesures suivantes : ‘
+ création de six postes : |
- groupe scolaire Jean Moulin, ouverture 9ù classe élémentaire
- groupe scolaire Ferdinand Buisson, ouverture 6%" classe maternelle
- école Alsace Lorraine, ouverture 12% classe élémentaire
- école Pierre Cot élémentaire, création de trois classes : 11*%, 128% et 13% classes dans le cadre du dispositif de 12 élèves pour les classes de CP des écoles REP+
.* scission de l'école primaire la Garenne suite au départ en retraite de la directrice de l'école.
Rentrée périscolaire
Suite aux concertations organisées l’année dernière dans le cadre du Projet Educatif Territorial, le Comité de pilotage a validé 1e 11 avril 2017, la reconduction de l’organisation mise en place l’année dernière.
Les activités périscolaires ont donc débuté à l'identique, dès le fundi 4 septembre pour la restauration et l'accueil du soir. La garderie du matin a commencé le 5 septembre,
Le Projet Educatif Territorial arrivant à échéance en 2018, dans la perspective de le reconduire, il conviendra cette année de faire un bilan en poursuivant l'évaluation et la mise en œuvre retenue. La possibilité de déroger à la semaine de 4 jours et demi (décret n° 2017-1108 du 27 juin 2017) sera intégrée dans laréflexion avec les différents partenaires. ‘ ‘ ‘
Inscriptions périscolaires :
Activités Inscrits au Inscrits au 4 septembre 2017
ler septembre 2016
Garderie du matin 850 993
Restauration 2401 2618
Accueil du soir . ee 2158 2361
| Garderie mercredi midi 560 594
Le nombre d'enfants inscrits pour l'activité ne représente pas forcément le nombre de présents par jour à l’activité. Les inscriptions se poursuivent tout au long de l'année, Envoyé en préfecture le
BC Reçu en préfecture le
Affiché
ID : 069-216000290-20170925-DELB 17 405. DE
Programme des travaux réalisés E (LES TEAVANES TERRES
Durant l'été, des travaux ont été menés pour l'amélioration de l'accueil des élèves,
la mise en conformité
technique ou d'accessibilité, le développement du numérique dans les écoles et
la maintenance du
patrimomme.
Groupe scolaire Alsace Lorraine
Rénovation du gymnase (peinture et pose d’une isolation acoustique, ponçage vitrification du parquet)
Mise en peinture d’une salle de classe au 1% étage
Changement des 4 fenêtres de l'office élémentaire
Groupe scolaire Jules Ferry .
Isolation de la façade sud et des combles
Changement des huisseries de la façade sud
Groupe scolaire Jean Jaurès
Mise en peinture de 2 classes en élémentaire
Groupe scolaire Jean Moulin
Installation d’un système de visiophonie
Installation de portes dans les urinoirs dans les bâtiments A et B
© Peinture des préaux
Groupe scolaire Jean Macé
Câblage des salles de classes élémentaires pour la mise en place de tableaux Vidéo
Pro) ecteur Intéractif
Mise en peinture des sanitaires en maternelle
Changement des portes d’entrée bâtiment À et B, ainsi que de la matemelle
Groupe scolaire Anatole France
Câblage des salles de classes élémentaires pour la mise en place de tableaux Vidéo Projecteur Interactif
Création d’un sanitaire pour personne à mobilité réduite dans Le restaurant scolaire
Installation d’un sanitaire supplémentaire pour le restaurant de la maternelle
Installation d’un système de visiophonie
Changement de la porte vitrée en maternelle
Groupe scolaire Pierre Cot
Câblage des salles de classes élémentaires pour la mise en place de tableaux Vidéo
Projecteur Interactif Groupe scolaire La Garenne
Installation d'un abri à vélo dans Ja cour élémentairé
Installation d’un système de visiophonie
Changement d’un châssis vitré en rnaternelle
Groupe scolaire Saint-Exapérs
Installation d’un système de visiophonie
Mise en place d’une signalétique extérieure
‘Groupe scolaire Louise Michel
Mise en peinture de la charpente extérieure de l’école et de la crèche
Mise en peinture du hall d’entrée et de la imontée d’escalier,
Envoyé en préfecture le
Reçu en préfecture le 28:
Affiché le
FD : 069.216906290-20170928-DELIB17 405-DE Envoyé en préfecture le 2809/2077
ecture Le 28/09/2017
Es Sas
ID : 069.216990290.20179026.-DEUB+7 406-GE REPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrondissement de Lyon
Commune de Bron
D £
BRON EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL 1
SEANCE DU LUNDI 25 SEPTEMBRE 2017 :
Compte rendu affiché le : 28 septembre 2017
Date de convocation du Conseil Municipal : 15 septembre 2017
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 39
Président : Monsieur Jean-Michel LONGUEVAL, Maire
Secrétaire de séance : Mme MOREL
Membres présents : 27 _
M. LONGUEVAL, Mme LAGARDE, M. BOUDEBIBAH, Mmes LARTIGUE-PEYROU, SPAGGIARI- : MEYNET, RODAMEL, M. SELLEM, Mme PIETKA, M. SERRANO, Mme MERMOUD, M. BOUABDALLAH, Mme KIRASSIAN, M. ARNAUD, Mme VITALE M. ANGOSTO, Mme BERRHOUT-ROQUES, M. AMSELLEM, Mme MOREL, MM. INAMI, CHAMPIER, Mme BOULARD, MM. COMPAN, DUBIEF, CRISTIN, JUSTET, GENIN, FEYSSAGUET.
Membres présents par procuration : 10
M. GIACALONE donne pouvoir à M. LONGUEVAL
M. DOGANEL donne pouvoir à Mme LAGARDE
M. MARANDEAU donne pouvoir à M. INAMI
Mme DURAND-MOREL donne pouvoir à M, BOUDEBIBAH
M. ARDERIGHI donne pouvoir à Mme SPAGGIARI-MEYNET
Mime HAOUR donne pouvoir à M. BOUABDALLAH
Mme CHAPPUIS donne pouvoir à Mme PIETKA
Mme BRUNET donne pouvoir à M. COMPAN
Mme LABEEUVW donne pouvoir à Mme BOULARD
Mme DA SILVA donne pouvoir à M. JUSTET
f Membres absents : 2
Mme GUILLEMOT
M. IFRI
Délibération n° 17-406
ACTION EDUCATIVE
Contrat Educatif Local 2017-2018
RAPPORTEURE : F. LARTIGUE-PEYROU
HÔTEL DE VILLE | Place de Weingarten | T. 04 72 36 13 13 — EF, 04 72 36 14 00 www,ville-bron.fr
69671 Bron Cedex affaires-generales Quille-bron. fr
CRE RE TT ND ELU TR SE Mesdames, Messieurs,.
Erivoyé en préfecture te 28/08/2017
Reçu en préfecture le 28/08/2017
Affiché
ID : 069.216900290.20170926-DELIB17_406-DE
Le a
Initiés par la circulaire interministérielle du 9 juillet 1998, les Contrats Educatifs Locaux (CEL) ont pour objectif de garantir une meilleure coordination des moyens offerts à destination des jeunes âgés de 6 à 16 ans et de mettre en cohérence les dispositifs existants en vue de garantir un meilleur équilibre du temps des enfants et notamment le temps périscolaire.
L'aide de l'Etat porte désormais exclusivement sur les actions conduites auprès des publics collégiens.
A l'issue de l'appel à projets pour 2017/2018, le Comité Local et le Comité Départemental de pilotage des CEL ont validé une aide pour six actions CEL, douze ateliers CLAS (Contrat Local d’Accompagnement Scolaire) et trois actions REAAP (Réseau d’Ecoute, d’Appui et d’Accompagnement des Parents),
La Ville accompagne financièrement les actions proposées dans le cadre du Contrat Educatif Local en complément de l'aide de l'Etat (Direction départementale de la Cohésion Sociale et de la Caisse -d’Allocations Familiales).
Est détaillée ci-dessous, la répartition de l'aide de la Ville et de l’Etat.
1- Actions CEL
Structures ou Associations Intitulé de l’action Proposition de | Financement
financement Etat
Ville |
Centre Aéré Défi éco responsable 3000 € 3250 € l
Centre Aéré Agir pour tes droits 400 € 1 000€
Arts et Développement Des ados et des pinceaux 1 000 € 1 000 €
Collège Théodore Monod | Des ateliers pour s'ouvrir aux autres 1000 € 1000 €
Collège Pablo Picasso Langue des signes et premiers secours 200 € 1000€
MIC Projet théâtre 1 000 € 1000€ |
TOTAL 6600 € 8250 €
La subvention de l’Etat sera versée à la Ville, à charge pour celle-ci de la reverser aux opérateurs.
La subvention (part Ville et part Etat) sera versée aux opérateurs en fonction du degré d'avancement des actions.
2 - Les actions REAAP
Les projets retenus et financés par la CAF dans le cadre de l'appel à projet REAAP sont détaillées ci-dessous (pour information).
Structures ou Associations Intitulé de l’action Financement
. CAF *
MIC être parents à l’ère numérique 2 500€
Centre social et socioculturel les . |café des parents 2000 €
Taillis '
Arts et Développements des parents, des enfänts, des couleurs 4 000 €
TOTAL 8 500 €
* Les subventions de la CAF seront versées directement aux opérateurs. 3 - Action CLAS
Reçu en préfecture Le 28/6952
Affi
ID. 068-216906290.20170925-DELIR 17, 406-DE
Les projets retenus et financés par la CAF dans le cadre de l'appel à projet CLAS (Contrat Local d'Accompagnement Scolaire) sont détaillés ci-dessous (pour information).
Structures ou Associations Intitulé de l’action Financement CAF *
Centre social et socioculturel les | Accompagnement scolaire - CP/CE1 - quartier de 2 ateliers Taillis Parilly
Centre social et socioculturel les | Accompagnement scolaire —- collège - quartier de 4 ateliers Taillis Parilly
Centre social et socioculturel les | Accompagnement scolaire — élémentaires — quartier de 4 ateliers Taillis Parilly
Centre social et culturel Gérard | Accompagnement scolaire — élémentaires — quartier de l'atelier Philipe Terraillon
Centre social et culturel Gérard Accompagnement scolaire — collèges — quartier de l'atelier Philipe Terraillon .
TOTAL) 12 ateliers
* Les subventions de la CAF seront versées directement aux opérateurs.
En conséquence, je vous demande Mesdames, Messieurs, de bien vouloir :
- DECIDER le versement aux opérateurs des subventions afférentes aux actions 2017-2018 menées dans le cadre du Contrat Educatif Local retenues par le Comité Local et le Comité Départemental de pilotage du CEL conformément au tableau ci-dessus présenté
- ACCEPTER la contribution de l'Etat au titre du Contrat Educatif Local qui s'élève pour 2017-2018 à la somme de 8 250 €.
Après délibération, le Conseil Municipal ADOPTE A L'UNANIMITE le rapport de Monsieur le Maire.
a Le Maire, le NGUEVAL ture le Envoye en pré
Reçu en prèfe Z
Le Acte
BRON 1D : 069.216900290-20170925-DEUIB17 408-DE
|
|ë
;
|
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrondissement de Lyon
Commune de Bron
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU LUNDI 25 SEPTEMBRE 2017
Compte rendu affiché le : 28 septembre 2017
Date de convocation du Conseil Municipal : 15 septembre 2017
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 39
Président : Monsieur Jean-Michel LONGUEVAL, Maire
Secrétaire de séance : Mme MOREL
Membres présents : 27
M. LONGUEVAL, Mme LAGARDE, M. BOUDEBIBAH, Mmes LARTIGUE-PEYROU, SPAGGIARI- MEYNET, RODAMEL, M. SELLEM, Mme PIETKA, M. SERRANO, Mme MERMOUR, M. BOUABDALLAH, Mme KIRASSIAN, M. ARNAUD, Mme VITALI, MM.ANGOSTO, Mme BERRHOUT-ROQUES, M. AMSELLEM, Mme MOREL, MM. INAMI, CHAMPIER, Mme BOULARD, MM. COMPAN, DUBIEF, CRISTIN, JUSTET, GENIN, FEYSSAGUET.
Membr: nts par procuration : 11
M. GIACALONE donne pouvoir à M. LONGUEVAL
M. DOGANEL donne pouvoir à Mme LAGARDE
M. MARANDEAU donne pouvoir à M. INAMI
Mme GUILLEMOT donne pouvoir à M. GIACALONE
Mme DURAND-MOREL donne pouvoir à M. BOUDEBIBAH
M. ARDERIGHI donne pouvoir à Mme SPAGGIARI-MEYNET i Mme HAOUR donne pouvoir à M. BOUABDALLAH ' Mme CHAPPUIS donne pouvoir à Mme PIETKA
Mme BRUNET donne pouvoir à M. COMPAN
Mme LABEEUVW donne pouvoir à Mme BOULARD
Mme DA SILVA donne pouvoir à M. JUSTET
Membre absent : 1
M. IFRI
Délibération n° 17-408
FINANCES
Admission en non valeur et créances éteintes
RAPPORTEUR : M. LE MAIRE
HÔTEL DE VILLE place de Weingarien T. 04 72 36 13 13 - F. 04 72 36 14 00
69671 Bron Cedex mon. ville-bronfr affaires-generales @ville-bron.fr
LIBERTÉ + ÉGALITÉ + FRATERNITÉ Envoyé en préfecture le 28/00/2017
le 2841922017
Te &_ RS
Mesdames, Messieurs, ID : 069.216900290-20170925-DELIE
Reçu en préfecture
7 AO8-GE
Après avoir engagé toutes les procédures légales de recouvrement de créances, Monsieur le Comptable publiè me communique le montant des recettes demeurant impayées sur le budget de la commune : 8 499,18 €. .
Vous trouverez ci-après le détail et l’objet de ces sommes irrécouvrables.
En conséquence, je vous demande Mesdames, Messieurs, de bien vouloir :
- APPROUVER les tableaux ci- annexés
- ACCEPTER l'admission en non valeur de ces créances et les’ créances éteintes pour un montant total de 8 499,18 €
- IMPUTER la charge qui en résulte aux articles 6541 et 6542 du budget.
Après délibération, le Conseil Municipal ADOPTE A LA MAJORITE le rapport de Monsieur le Maire.
Le Maire,
EN
Jéan-Michel LONGUE Commune de Bron - ANNEXE N°1 Liste des admissions en non-valsurs Conseil Municipal du 25 septembre 2017
Objet Motif d'irrecouvrabilité Montant (euros) Total (euros) | N° titre de recette | Exercice
T-2951020011 2016
T-49 2016
T-5175 2015
T-60 2015
T-1426 2016
! T-1067 2010
T-1785 2013
T-467 ! 2013
i T-1239 | 2014
T-1350 2014
T-1439 | 2014
T-1481 2014
T-1580 2014
T-2049 2014
T-2086 2014
T-2767 2014
T-563 2014
T-1048 2015
T-1252 2015
T-A1333 2015
T-1683 2015
T-1800 2015
T-1807 2015
T-1838 2015
T-1847 2015
T-1864 2015
T-1902 2015
T-1933 2015
T-1962 2015
T-1964 2015
T-1976 2015
T-2130 2015
| T-2132 2015
Services techniques
(Avoir 1001539529 Eau du Grand Lyon
Service des affaires publiques
Abonnement
Installation d'un chevalet
Droit de place
Drait de voirie
irecti l'acti ti
Restaurant scolaire
Restaurant scolaire
Garderie
Restaurant scolaire
Restaurant scolaire
Restaurant scolaire
Restaurant scolaire
Restaurant scolaire
Restaurant scolaire
Restaurant scolaire
Restaurant scolaire
Garderie
Restaurant scolaire
Garderie
Garderie
Restaurant Scolaire
Restaurant scolaire
Restaurant scolaire
Restaurant scolaire
Restaurant scolaire
Restaurant scolaire
Restaurant scolaire
Restaurant scolaire
Restaurant scolaire
Restaurant scolaire
Restaurant scolaire
Restaurant scolaire
Restaurant scolaire
RAR inférieur seuil poursuite
INPAI et demande renseignement négative
RAR inférieur seuil poursuite
Combinaison infructueuse d actes
RAR inférieur seuil poursuite
Combinaison infructueuse d actes
RAR inférieur seuil poursuite
RAR inférieur seuil poursuite
(Combinaison infructueuse d actes
Poursuite sans effet
RAR inférieur seuil poursuite
RAR inférieur seuil poursuite
RAR inférieur seuil poursuite
Combinaison infructueuse d actes
RAR inférieur seuil poursuite
Cembinaison infructueuse d actes
RAR inférieur seuil poursuite
RAR inférieur seuil poursuite
RAR inférieur seuil poursuite
RAR inférieur seuil poursuite
RAR inférieur seuil poursuite
INPAI et demande renseignement négative
Poursuite sans effet
RAR inférieur seuil poursuite
RAR inférieur seuil poursuite
RAR inférieur seuil poursuite
RAR inférieur seuil poursuits
RAR inférieur seuil poursuite
RAR inférieur seuil poursuite
RAR inférieur seuil poursuite
RAR inférieur seuil poursuite
INPAI et demande renseignement négative
Poursuite sans effet
Page 1
0,25€
73,26 €
14,90 €
534,60 €
54,50 €
025€
677,26 € Commune de Bron « ANNEXE N°1 Liste des admissions en non-valeurs Conseil Municipal du 25 septembre 2017
Î
N° titre de recette | Exercice Objet Motif d'Irrecouvrabilité Montant (euros) | Total{euros) || T-2154 2015 [Restaurant scolaire RAR inférieur seuif poursuite 9,75 €| | T-2164 2016 {Restaurant scolaire RAR inférieur seuil poursuite 9,00 € i T-2182 2015 [Restaurant scolaire RAR inférieur seuil poursuite 26,60 €| !
T-2200 2015 [Restaurant scolaire RAR inférieur seuil poursuite 18,09 € !
T-2399 2015 |Restaurant scolaire RAR inférieur seuil poursuite 27,60 €|
T-2541 2015 [Garderie RAR inférieur seuil poursuite 640€
T-2561 2015 [Garderie RAR inférieur seuil poursuite 20,16 €|
T-2913 2015 |Restaurant scolaire RAR inférieur seuil poursuite + 15,20 €
T-3005 2014 lActivités éducatives et sportives du mercredi |Poursuite sans effet 31,00 €
T-3007 2015 [Restaurant scolaire RAR inférieur seuil poursuite 18,40€
T-3015 2015 |Restaurant scolaire RAR inférieur seuil poursuite 0,60 € T-3026 2015 [Restaurant scolaire RAR inférieur seuil poursuite 16,10 € T-3178 2015 |Restaurant scolaire RAR inférieur seuil poursuite 20,70 € T-3231 2015 [Restaurant scolaire RAR inférieur seuit poursuite 26,60 € T-345 2015 [Garderie RAR inférieur seuil poursuite 8,32 € T-352 . 2015 [Garderie RAR inférieur seuil poursuite 6,40€ T-3534 2015 |Restaurant scolaire RAR inférieur seuil poursuite 15,00 € T-3630 2015 [Restaurant scolaire RAR inférieur seuil poursuite 7,60 € T-3999 2015 Garderie RAR inférieur seuil poursuite 17,28 € T-4132 2015 Restaurant scolaire NPAI et demande renseignement négative 21,00 a T-4181 2015 [Restaurant scolaire RAR inférieur seuil poursuite 18,40 & T-4192 2015 [Restaurant scolaire RAR inférieur seuil poursuite 24,00 € T-4246 2015 [Restaurant scolaire RAR inférieur seuil poursuite 11,40 ë T-4296 2015 Garderie RAR inférieur seuil poursuite 19,20 €; T-4299 2015 Garderie RAR inférieur seuil poursuite 0,80 € T-4326 2015 [Garderie RAR inférieur seuil poursuite 2,00 € T-4484 2015 Restaurant scolaire RAR inférieur seuil poursuite 9,00 € T-451 2015 [Garderie RAR inférieur seuil poursuite 11,20 € T-4549 2015 |Restaurant scolaire INPAI et demande renseignement négative 54,00 €| T-4652 2015 |Restaurant scolaire RAR inférieur seuil poursuite 27,00 €| T-630 2015 |Restaurant scolaire Poursuite sans effet 18,40 € T-700 2015 |Restaurant scolaire RAR inférieur seuil poursuite 0,60 €| T-942 2015 Restaurant scolaire RAR inférieur seuil poursuite 27,00 €| T-968 2015 Restaurant scolaire RAR inférieur seuil poursuite 15,20 ä T-1721 2016 [Restaurant scolaire RAR inférieur seuil poursuite 6,00 & T-2335 2016 [Restaurant scolaire RAR inférieur seuil poursuite 6,00 ë T-3462 2016 Restaurant scolaire RAR inférieur seuil poursuite 5,12 € T-3586 2016 |Restaurant scolaire RAR inférieur seuil poursuite Î 0,98 € ! T-3587 2016 |Restaurant scolaire RAR inférieur seuil poursuite ; 0,02 £ T-3740 2016 |Restaurant scolaire RAR inférieur seuil poursuite ! 7,50 € T-384 2016 Restaurant scolaire RAR inférieur seuil poursuite : 19,50 € ÿ i l
Page 2 Commune de Bron - ANNEXE N°1 Liste des admissions en non-valeurs Conseil Municipal du 25 septembre 2017
Page 3
N° titre de recette | Exercice Objet Motif d'Irrecouvrabliité Montant {euros} Total (euros) ]
T-2765 2015 limpayés fourrière Poursuite sans effet 120,00 €| Î
T-3939 2015 |Impayés fourrière Poursuite sans effet 86,00 €| T-4739 2015 |Impayés fourrière Poursuite sans effet 111,00 € T-4786 2015 |Impayés fourrière Poursuite sans effet 116,00 € T-4792 2015 impayés fourrière Poursuite sans effet 110,08 € T-4802 2015 lImpayés fourrière Poursuite sans effet 128.41 € T-4805 2015 |impayés fourrière Combinaison infructueuse d actes ñ 165,08 €) T-4906 2015 impayés fourrière INPAI et demande renseignement négative ' 96,00 €| T-4909 2015 |Impayés fourrière Poursuite sans effet ‘ 123,83 €] 7-7 2015 |Impayés fourrière Combinaison infructueuse d actes 96,00 €| T-104 2016 |Impayés fourrière Poursuite sans effet i 96,00 €| , 1-19 2016 |Impayés fourrière Poursuite sans effet ; 86,00 €| T-121 2016 |Impayés fourrière NPAI et demande renseignement négative | 96,00 € ‘ T-1461 2016 |Impayés fourrière Poursuite sans effet 99,74 € T-1598 2016 |Impayés fourrière Personne disparue | 99,74 € T-1600 2016 |Impayés fourrière NPAI et demande renseignement négative 99,74 €] T-1804 2016 |Impayés fourrière Poursuite sans effet | 99,74 €] T-2563 2016 |Impayés fourrière INPAI et demande renseignement négative | 99,74 €] ! T-5 2016 |Impayés fourrière (Combinaison infructueuse d actes 96,00 €] T-728 2016 |impayés fourrière Poursuîte sans effet | 36,00 €| T-724 2016 limpayés fourrière Combinaison infructueuse d actes | 476,80 €| T-740 2016 impayés fourrière Poursuite sans effet | 96,32 €; T-94 2016 |Impayés fourrière INPAI et demande renseignement négative Î 96,00 l T-95 2016 |impayés fourrièra Poursuite sans effet | 96,00 €| T-98 2016 |Impayés fourrière Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ î 96,00 €| T-1272 2017 |Impayés fourrière NPAI et demande renseignement négative 99,75 €l T-116 2016 |Impayés fourrière Poursuite sans effet 96,00 €] T-1496 2016 |Impayés fourrière Poursuite sans effet 99,74 €] T-1912 2016 |Impayés fourrière Personne disparue 99,74 €] T-2571 2016 |Impayés fourrière Personne disparue 98,74 €
Î | i ul Total général, Commune de BRON- ANNEXE N°2 Liste des créances éteintes Conseil Municipal du 25 septembre 2017
F
Note de Exercice Objet Motif d'irrecouvrabilité Montant Total état
Service des affaires publiques
T 5176 2015 [Installation terrasse Clôture pour insuffisance d'actif 154,10 € T 4277 2016 |Installation terrasse Clôture pour insuffisance d'actif 155,61 € 309,71 €
Direction de l'action éducative i
T-377 2018 Impayé cantine Surendettement et décision effacement de dette 68,40 a | T-508 2018 |Impayé cantine Surendettement et décision effacement de dette 83,60 €; i T 526 2016 Impayé cantine Surendettement et décision effacement de dette 41,80 € : T 968 2016 |Impayé cantine Surendettement et décision effacement de dette 60,80 €: T 1202 2016 Impayé cantine Surendettement et décision effacement de dette 45,60 €
T 1877 2016 Impayé cantine Surendettement et décision effacement de dette 57,00 € !
T2043 2016 |Impayé cantine Surendettement et décision effacement de dette 26,60 €| l T 2473 2016 |Impayé cantine Surendettement et décision effacement de dette 60,80 €| j T 5747 2016 |Impayé cantine Surendettement et décision effacement de dette 34,20 € i T 2909 2016 |Impayé cantine Surendettement et décision effacement de dette 45,60 €| ; T 3376 2016 |Impayé cantine Surendettement et décision effacement de dette 72,20 € h T36 2009 Impayé cantine Surendettement et décision effacement de dette 57,50 € T 508 2009 |Impayé cantine Surendettement et décision effacement de dette 59,50 €
T 1049 2009 Impayé cantine Surendettement et décision effacement de dette 210,00 €
T205 2013 Impayé cantine Surendettement et décision effacement de dette 41,54 €
T 329 2016 Impayé cantine Surendettement et décision effacement de dette 55,20 €|
T 330 2016 Impayé cantine Surendettement et décision effacement de dette 5,76 €
T 683 2016 Impayé cantine [Surendettement et décision effacement de dette 50,60 €|
T 684 2016 Impayé cantine Surendettement et décision effacement de dette 5,44 €]
T 2189 2016 |Impayé cantine Surendettement et décision effacement de dette 21,00 € T 2190 2016 |Impayé cantine Surendettement et décision effacement de dette 4,16€ T 2396 2016 |Impayé cantine Surendettement et décision effacement de dette 48,00 € T 2397 2016 |Impayé cantine Surendettement et décision effacement de dette 9,92 €] T 2668 2016 |Impayé cantine Surendettement et décision effacement de dette 5,44 € T 2669 2016 |Impayé cantine Surendettement et décision effacement de dette 27,00 € T 2974 2016 Impayé cantine Surendettement et décision effacement de dette 8,32€ T 2975 2016 Impayé caritine Surendettement et décision effacement de dette 36,00 € T 3538 2016 Impayé cantine Surendettement et décision effacement de dette 5,12€ T 3539 2016 Impayé cantine Surendettement et décision effacement de dette 63,00 € Î T195 : 2017 |Impayé cantine Surendettement et décision effacement de dette 8,64€ T196 | 2017 |Impayé cantine Surendettement et décision effacement de dette 17,28 €
Page 1 Commune de BRON- ANNEXE N°2 Liste des créances ételntes Conseil Municipal du 25 septembre 2017
CET
Nateae Exercice Objet Motif d'irrecouvrabilité Montant Total état
T197 2017 Impayé cantine Surendettement et décision effacement de dette 39,00 €
T 480 2017 |Impayé cantine Surendettement et décision effacement dé dette 11,52 € T 481 2017 |Impayé cantine Surendettement et décision effacement de dette 34,56 € T 482 2017 Impayé cantine [Surendettement et décision effacement de dette 42,00 € T 621 2017 |impayé cantine Surendettement et décision effacement de dette 34,56 € | T622 2017 Impayé cantine Surendettement et décision effacement de dette 8,64 € T 623 2017 Impayé cantine Surendettement et décision effacement dé dette 39,00 €| T 903 2017 Ilmpayé cantine Surendettement et décision effacement de dette 34,56 €| T 904 2017 |Impayé cantine Surendettement et décision effacement de dette 36,00 € T 9065 2017 |Impayé cantine Surendettement et décision effacement de dette 8,64 €] T 1457 2017 |Impayé cantine Surendettement et décision effacement de dette 34,56 € T 1458 2017 |Impayé cantine Surendettement et décision effacement de dette 45,00 € T 1459 2017 |Impayé cantine Surendettement et décision effacement de dette 11,52€ T 1795 2017 Impayé cantine Surendettement et décision effacement de dette 8,64 €| T 1796 2017 |Impayé cantine Surendettement et décision effacement de dette 34,56 € T1797 2017 |Impayé cantine Surendettement et décision effacement de dette 36,00 € T 2137 2017 Impayé cantine Surendettement et décision effacement de dette 36,00 €, T 2138 2017 Impayé cantine Surendettement et décision effacement de dette 34,56 € T 2139 2017 Impayé cantine Surendettement et décision effacement de dette 8,64 € T 2438 2017 Impayé cantine Surendettement et décision effacement de dette 8,64 € T 2439 2037 |Impayé cantine Surendettement et décision effacement de dette 34,56 € T 2240 2017 Impayé cantine Surendettement st décision effacement de dette 36,00 €| T 3644 2035 |Impayé cantine Surendettement et décision effacement de dette 114,00 € T 522 2018 Impayé cantine [Surendettement et décision effacement de dette 41,40 €| T 1203 2016 \Impayé cantine Surendettement et décision effacement de dette 41,40 € T 3381 2016 Impayé cantine Surendettement et décision effacement de dette 125,70 €| 2 275,68 €
Total général 2 585,39 €)
Page 2 D
= Affiché le !
REPUBLIQUE FRANÇAISE . B; ON ID: 069-2166461290-20170925-DELIB17 409.DE |
Arrondissement de Lyon
Commune de Bron
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL .
SEANCE DU LUNDI 25 SEPTEMBRE 2017
Compte rendu affiché le : 28 septembre 2017
Date de convocation du Conseil Municipal : 15 septembre 2017 |
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 39 |
Président : Monsieur Jean-Michel LONGUEVAL, Maire |
Secrétaire de séance : Mme MOREL :
Membres présents : 27
M. LONGUEVAL, Mme LAGARDE, M. BOUDEBIBAH, Mmes LARTIGUE-PEYROU, SPAGGIARI- MEYNET, RODAMEL, M. SELLEM, Mme PIETKA, M. SERRANO, Mme MERMOUD, M. BOUABDALLAH, Mme KIRASSIAN, M. ARNAUD, Mme VITALI, MM. ANGOSTO, Mme BERRHOUT-ROQUES, M. AMSELLEM, Mme MOREL, MM. INAMI, CHAMPIER, Mme BOULARD, MM. COMPAN, DUBIEF, CRISTIN, JUSTET, GENIN, FEYSSAGUET.
Membres présents par procuration : 10
. M. GIACALONE donne pouvoir à M. LONGUEVAL
M. DOGANEL donne pouvoir à Mme LAGARDE
M. MARANDEAU donne pouvoir à M. INAMI
Mme DURAND-MOREL donne pouvoir à M. BOUDEBIBAH
M. ARDERIGHI donne pouvoir à Mme SPAGGIARI-MEYNET
Mme HAOUR donne pouvoir à M. BOUABDALLAR
Mme CHAPPUIS donne pouvoir à Mme PIETKA
Mme BRUNET donne pouvoir à M. COMPAN
Mme LABEEUVW donne pouvoir à Mme BOULARD
Mine DA SILVA donne pouvoir à M, JUSTET
Membres absents : 2
Mme GUILLEMOT | M. FRI |
Délibération n° 17-409 |
FINANCES
Taxe Locale sur la Publicité Extérieure
RAPPORTEUR : M. LE MAIRE
Mesdames, Messieurs,
HÔTEL DE VILLE place de Weingarten T. 04 72361 1 — F 04 72 36 14 00 www. ville-bron.fr
69671 Bron Cedex affaires-generales@uille-bron.fr
CCC TEL CL CT LIRE] Envoyé en préfecture le 28/9/2017
en préfecture le 28/09/2017
Je ne Aff
ID: 669-218900290-20170925.DELB17 409-DE
Mesdames, Messieurs,
La Taxe Locale sur la Publicité Extérieure, instaurée par la loi n° 2008-776 du 4 août 2008, s’applique aux enseignes et pré-enseignes commerciales ainsi qu'aux dispositifs publicitaires selon un tarif annuel par-mètre carré.
Par délibération du 25 juin 2009 vous avez notamment :
+ fixé les tarifs applicables aux montants miaximums déterminés par le Code Général des Collectivités Territoriales
«décidé d’exonérer les enseignes d’une superficie cumulée inférieure ou égale à 12 m°?
e décidé d’appliquer une réduction de 50 % aux enseignes d’une superficie cumulée inférieure ou égale à 20 m°?
“Les tarifs sont relevés chaque année en fonction de l’évolution de l'indice des prix à la consommation hors tabac. Cet indice ayant augmenté de 0,6% sur l'année 2016, les tarifs applicables en 2018 S'établiront comme suit:
tarifs 2018
par n°
pré-enseignes et dispositifs publicitaires non numériques 20,60 €
pré-enseignes et dispositifs publicitaires numériques 61,80 €
pré-énseignes et dispositifs publicitaires numériques de plus de 50 m? 123,60 €
enseignes dont la superficie cumulée est inférieure à 20 m° ‘ 15,50 €
enseignes dont la superficie cumulée est comprise entre 20 et 50 m°? 31,00 €
enseignes dont la superficie cumulée est supérieure à 50 m° 62,00 €
En conséquence, je vous propose, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir :
- PRENDRE ACTE des tarifs de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure pour l’année 2018, 1D : 089-216900290.20170025-DELIB 17 41G-DE REPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrondissement de Lyon
Commune de Bron
7 Z
BÉON
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Ï
SEANCE DU LUNDI 25 SEPTEMBRE 2017
Compte rendu affiché le : 28 septembre 2017
Date de convocation du Conseil Municipal : 15 septembre 2017
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 39
Président : Monsieur Jean-Michel LONGUEVAL, Maire
Secrétaire de séance : Mme MOREL
Membres présents : 27 —
M. LONGUEVAL, Mme LAGARDE, M. BOUDEBIBAH, Mmes LARTIGUE-PEYROU, SPAGGIARI- ‘ MEYNET, RODAMEL, M. SELLEM, Mme PIETKA, M. SERRANO, Mme MERMOUD, M. BOUABDALLAH, Mme KIRASSIAN, M. ARNAUD, Mme VITALI, M. ANGOSTO, Mme BERRHOUT-ROQUES, M. AMSELLEM, Mme MOREL, MM. INAMI, CHAMPIER, Mme BOULARD, MM. COMPAN, DUBIEF, CRISTIN, JUSTET, GENIN, FEYSSAGUET.
Membres présents par procuration : 10
M. GIACALONE donne pouvoir à M. LONGUEVAL
M. DOGANEL donne pouvoir à Mme LAGARDE
M. MARANDEAU donne pouvoir à M, INAMI
Mme DURAND-MOREL donne pouvoir à M. BOUDEBIBAH
M. ARDERIGHI donne pouvoir à Mme SPAGGIARI-MEYNET
Mme HAOUR donne pouvoir à M, BOUABDALLAH
.. Mme CHAPPUIS donne pouvoir à Mme PIETKA
Mme BRUNET donne pouvoir à M. COMPAN
Mme LABEEUVW donne pouvoir à Mme BOULARD
Mme DA SILVA donne pouvoir à M. JUSTET ï
Membres absents : 2
Mme GUILLEMOT
M. IFRI
Délibération n° 17-410
FINANCES
CESSION DE BIENS MOBILIERS
Complément à la délibération n°17-308 relative à la demande d’autorisation de vente d’une tondeuse à la société Jardins Loisirs
RAPPORTEUR : D, BOUDEBIBAH
i|
||
HÔTEL DE VILLE | place de Weïngarten | I. 04 72 36 13 13 - F. 04 72 36 14 00 www.ville-bron.fr
69671 Bron Cedex affaires-generales@ville-bron.fr
EL UNS EEE TT CIRE: Mesdames, Messieurs,
Envoyé en préfecture le 28/19/2017
Reçu en-préfecture le 28/09/2617
Aftich
ID 069.21
Te Es
80-20170925-DELIB17 410-0E
Lors de la séance du Conseil Municipal du 19 juin 2017, une délibération n°17-308 a été votée concernant la cession d’une tondeuse à la société Jardins Loisirs, située 78 Route de Grenoble à Saint-Priest qui à présenté la meilleure offre pour un montant de 18 000 €.
Il convient de compléter cette délibération, car le montant net hors taxe n'avait pas été précisé. L'offre de la société Jardins Loisirs s’élève à 15 000 € hors taxe.
En conséquence, je vous demande, Mesdamés, Messieurs, de bien vouloir :
- DECIDDER de céder à la société Jardins Loisirs la tondeuse Jacobsen 28 CV référence RANJTR3001 pour un montant de quinze mille euros hors taxe (15 000 €)
- AUTORISER Monsieur le Maire à accomplir toute formalité et à signer tous les documents, pièces ou actes nécessaires à la réalisation de cette cession,
Après délibération, ls Conseil Municipal ADOPTE A L'UNANIMITE le rapport de Monsieur le Maire.
TD tr
h-Michel LONGUE,
À REPUBLIQUE FRANÇAISE ID : 069.216000290.20170025.DEUIB17. 411-DE Arrondissement de Lyon
Commune de Bron |
D Z
BON
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU LUNDI 25 SEPTEMBRE 2017
Compte rendu affiché le : 28 septembre 2017 |
Date de convocation du Conseil Municipal : 15 septembre 2017
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 39
Président : Monsieur Jean-Michel LONGUEVAL, Maire
Secrétaire de séance : Mme MOREL
Membres présents : 26 _
M. LONGUEVAL, Mme LAGARDE, M. BOUDEBIBAH, Mmes LARTIGUE-PEYROU, SPAGGIARI- : MEYNET, RODAMEL, M. SELLEM, Mme PIETKA, M. SERRANO, Mme MERMOUD,
M. BOUABDALLAH, Mme KIRASSIAN, M. ARNAUD, Mme VITALI, MM. ANGOSTO, AMSELLEM, Mme MOREL, MM. INAMI, CHAMPIER, Mme BOULARD, MM. COMPAN, DUBIEF, CRISTIN, l JUSTET, GENIN, FEYSSAGUET.
Membres présents par procuration : 10
M. GIACALONE donne pouvoir à M. LONGUEVAL
M. DOGANEL donne pouvoir à Mme LAGARDE
M. MARANDEAU donne pouvoir à M. INAMI
Mme DURAND-MOREL donne pouvoir à M. BOUDEBIBAH
M. ARDERIGHI donne pouvoir à Mme SPAGGIARI-MEYNET
Mme HAOUR donne pouvoir à M. BOUABDALLAH
Mme CHAPPUIS donne pouvoir à Mme PIETKA
Mme BRUNET donne pouvoir à M. COMPAN
Mme LABEEUW donne pouvoir à Mme BOULARD
Mme DA SILVA donne pouvoir à M. JUSTET
Membre parti en cours de séance : 1
Mme BERRHOUT-ROQUES donne pouvoir à Mme RODAMEL à partir de 21h10
Membres absents : 2
Mme GUILLEMOT
M. IFRI
Délibération n° 17-411
COMMERCES
Ouvertures dominicales des établissements de commerces en 2018
Avis du Conseil Municipal
RAPPORTEUR : M. LE MAIRE
Mesdames, Messieurs,
HÔTEL DE VILLE place de Wéingarren T. 04 72 36 13 13 - F. 04 72 36 14 00
69671 Bron Cedex wuu.ville-bron.fr affaires-generales @ville-bron.fr
LIBERTÉ + ÉGALITÉ + FRATERNITÉ ure le 28/09/2017
e le 28/69/2617
Envoyé en pré
Reçu en prél
: Affiché
Mesdames, Messieurs, : ID : 069.216900280.20170008.DELIB A7 411.DE
Le code du travail pose le principe du repos dominical pour les salariés.
Traditionnellement, les établissements commerciaux sollicitent l'autorisation de déroger à la règle du repos dominical pour ouvrir le dimanche et employer du personnel à l'occasion d'événements particuliers tels que les périodes de soldes, la rentrée scolaire et les fêtes de fin d'année.
L'article L 3132-26 du code du travail, prévoit qu'il peut être dérogé à l'obligation de fermeture dominicale dans les établissements de commerce de détail, par décision du maire prise.après avis du conseil municipal. Le nombre de.ces dimanches ne pouvant désormais excéder 12 par an.
Quand le nombre de dimanches accordés est supérieur à 5, la décision est prise après avis conforme du conseil de la Métropole. À défaut de délibération dans un délai de 2 mois suivant sa saisine, son avis est réputé favorable.
Les dérogations au repos dominical sont accordées par catégorie d’activité et non par établissement et seuls les salariés volontaires ayant donné par écrit leur accord à leur employeur peuvent travailler et il ne peut y avoir de sanction en cas de refus. | -
Ne peuvent bénéficier de 12 dimanches que les établissements dont un arrêté préfectoral n’a pas ordonné la fermeture le dimanche à la suite d'un accord de branche d’activité entre organisations syndicales de salariés et organisations d'employeurs.
Des arrêtés préfectoraux imposent la fermeture le dimanche des branches d'activités suivantes : commerce de droguerie, papiers peints, équipements sanitaires, quincaillerie, matériels électriques, radioélectrique et électro ménager et équipement du foyer.
Pour les commerces de détail alimentaires dont la surface est supérieure à 400 m°, soit les super et
hypermarché, les jours fériés travaillés seront déduits des dimanches accordés par le maire dans la limite de 3 par an.
La liste des demandes d'ouvertures dominicales doit être arrêtée avant le 31 décembre pour l'année suivante. Cependant, l'article 8 de la loi n° 2014-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et la sécurisation des parcours professionnels a assoupli cette disposition en permettant désormais de modifier cette liste « dans les mêmes formes en cours d'année, au moins deux mois avant le premier dimanche concèrné par cette modification ».
Je propose pour l’année 2018, d'accorder par catégorie d’activités, des dérogations au repos dominical correspondant principalement aux périodes de soldes, de rentrée scolaire et de fêtes de fin d'année, conformément au tableau ci-annexé et de limiter comme les années précédentes à 9 le nombre de dérogations.
Conformément aux dispositions de l'article L 3132-26 du code du travail, je soumets à avis du Conseil Municipal la liste des dimanches concernés par une dérogation au repos dominical pour l’année 2018.
Si ces dispositions vous conviennent, cefte liste sera transmise pour avis au conseil de la Métropole de Lyon.
En conséquence, je vous demande Mesdames, Messieurs, de bien vouloir :
- DONNER un avis favorable a ces propositions.
Après délibération, le Conseil Municipal ADOPTE A L’'UNANIMITE le rapport de Monsieur le Maire.
Le Maire,
Jeañn-MENETEONGTEVAE Liste des dimanches 2018
ANNEXE
CATEGORIES D'ACTIVITE Nb
dimanches Janvier Mars Avril Juin Juillet Août Sept Oct Novembre Décembre Grands magasins :
Galeries Lafayette
Monoprix
14
{soldes
hiver}
18
Gÿ)
1e
{soldes
été)
14
Gÿ
2,9,16et
23
Super et hypermarchés
Casino
Cap Sud 27
2,9, 16, 23
et 30
Commerces spécialisés dans
J'équipement de ia personne
La Halle
14
(soldes
hiver)
21
Ti
(soldes
été)
ets
26 2 {rentrée) 9,16 et23
Commerces spécialisés
d'articles de sport
Décathlon
Décathlon essentiel
9,16 et 23
Commerces de quincaillerie
équipements sanitaires,
revêtements de sol, tapis...
Leroy Merlin
let “ets
Commerces matériels
électriques,électroménager,
radio, photographie et cinéma...
Darty
Commerces de librairie
Raconte moi la terre
Commerces de puériculture,
jeux, jouets
Toys R'us
Aubert
14
(soldes
hiver)
21
10
1
{soldes
été)
25 1D : 069.216900290-20170925.0EUB17 412.DE RLPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrondissement de Lyon
Commune de Bron
F Affiché le TS RAF
BRON
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU LUNDI 25 SEPTEMBRE 2017
Compte rendu affiché Le : 28 septembre 2017 ‘ |
Date de convocation du Conseil Municipal : 15 septembre 2017
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 39
Président : Monsieur Jean-Michel LONGUEVAL, Maire
Secrétaire de séance : Mme MOREL,
Membres présents : 26 |
M. LONGUEVAL, Mme LAGARDE, M. BOUDEBIBAH, Mmes LARTIGUE-PEYROU, SPAGGIARI- MEYNET, RODAMEL, M. SELLEM, Mme PIETKA, M, SERRANO, Mme MERMOUD, M. BOUABDALLAH, Mme KIRASSIAN, M. ARNAUD, Mme VITALI, MM. ANGOSTO, AMSELLEM, | Mme MOREL, MM. INAMI, CHAMPIER, Mme BOULARD, MM. COMPAN, DUBIEF, CRISTIN, : JUSTET, GENIN, FEYSSAGUET.
Membres présents par procuration : 11
M, GIACALONE donne pouvoir à M. LONGUEVAL
M. DOGANEL donne pouvoir à Mme LAGARDE
M. MARANDEAU donne pouvoir à M. INAMI : : Mme DURAND-MOREL donne pouvoir à M. BOUDEBIBAH | M. ARDERIGHI donne pouvoir à Mme SPAGGIARI-MEYNET
Mme HAOUR donne pouvoir à M. BOUABDALLAH
Mme BERRHOUT-ROQUES donne pouvoir à Mme RODAMEL
Mme-CHAPPUIS donne pouvoir à Mme PIETKA
Mme BRUNET donne pouvoir à M. COMPAN
Mme LABEEUVW donne pouvoir à Mme BOULARD
Mme DA SILVA donne pouvoir à M, JUSTET
Membres absents : 2
Mme GUILLEMOT i M. IFRI |
Délibération n° 17-412 Î
AFFAIRES CIVILES
Service extérieur des pompes funèbres
Convention de délégation du service public extérieur des pompes funèbres à la SPL “Pôle Funéraire Public - Métropole de Lyon”
RAPPORTEURE : F. PIETKA
HÔTEL DE VILLE | place de Weingarten | TD Th bien. — Le 04 72 36 14 00
www.uiile-bron.fr
69671 Bron Cedex affaires-generales @uille-bron.fr
CRC TL TE CRT CET LIRE Reçu en pré
Affiché Le
1D : 069-216900290.20170925-DELIB17, 412-DE
Mesdames, Messieurs,
À la suite des avis favorables rendus par le Comité Technique de la commune de Bron le 31 mars 2017 et la Commission Consultative des Services Publics Locaux le 14 juin 2017, par délibération n° 17-309 en date du 19 juin 2017 vous avez, à l'unanimité :
- approuvé le principe de l'exploitation du service extérieur des pompes funèbres par la voie déléguée, conformément aux dispositions des articles L..2223-19 et L. 1411- 1 alinéa 1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT);
- autorisé Monsieur le Maire à engager toute négociation avec la Société Publique Locale “Pôle Funéraire Public - Métropole de Lyon” en vue de conclure une converition de délégation.
Dès lors, à l'issue de la négociation engagée avec ladite société, il est convenu d'un projet de convention de délégation de service public, ci-annexé, qui, outre les missions définies par l'article L. 2223-19 du CGCT {article 1 de la convention), prévoit, dans ses principaux articles, les obligations suivantes :
- la convention prendra fin au 31 mars 2022 ;
- le délégataire ouvrira une agence commerciale afin d'exercer ses missions (article 6) ;
- le délégataire est rémunéré par les recettes d'exploitation du service qu'il est autorisé à percevoir des usagers (article 20 alinéa 2);
- une redevance, définie nette de toutes taxes, plafonnée à 5 000 €, est versée par le délégataire, calculée par application de la formule suivante : (résultats d’exploitation — 20 000 €) x 10 % (article 23);
- l'ensemble des prix et tarifs est révisé annuellement en fonction de l'évolution de l'indice INSEE {article 24).
En conséquence, je vous demande, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir :
- APPROUVER le projet de convention de délégation du service extérieur des pompes funèbres avec la SPL “Pôle Funéraire Public - Métropole de Lyon”
‘ - AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention de délégation du service extérieur des pompes funèbres avec la SPL “Pôle Funéraire Public - Métropole de Lyon” et, plus généralement, à accomplir toutes les démarches et formalités nécessaires.
Après délibération, le Conseil Municipal ADOPTE À L’'UNANIMITE le rapport de Monsieur le Maire.
Le Maire,
° Jean-Michel Envoyé en préfecture le 28/00:2017
Reçu en préfecture le 28:04/2017
LES é. &5 an Affici
ID : 069-216900290-20170925-DELIB47.412-DE
ANNEXE 1
TARIF PUBLIC
applicable au 1er avril 2017
TVA : Le taux appliqué correspond au taux en vigueur fixé par la réglementation funéraire au jour de la commande.
Légendes
* Prestations où fournitures obligatoires
® Prestations ou fournitures obligatoires ou facultatives suivant l'ordonnancement et la réglementation funéraire en vigueur.
(Ë) Les fournitures et accessoires portant cette annotation seront disponibles à la vente uniquement jusqu'à épuisement du stock. +{ Préparation et organisation des obsèques Envoyé en préfecture le 2800720 17
+ Exonération pour les contrats obsèques, personnes dépourvues de ressources el établissements hospitaliers
+ Location du laboratoire en sus.
FM ÎToilette mortuaire 97,50 € ; 117,00 € | (TMN Toilette moriuaire - tarif de nuït, dimanche et jours fériés ji HAGGTE; TEE]
un u : prestation incluse dans le 1RPS Retrait d'une prothèse lors de soins de conservation tarif soins
ARPT Reirait d'une prothèse hors soins de conservation 9,50 €} 117,00 €
fEUH TPrésentation du visage 1..4585€7 5500€| BELL ÎLocation du laboratoire Î 65,83 € ; é7.00€ |
# Le forfait correspond à un séjour d'une durée maximum de 6 jours.
1EU4 JEortait de 4 jours de dépôt en chambre funéraire 125,88 €T 7 T810€] Le forfait 1FU4 comprend la reconnaissance à l'admission, le garde du corps et la présence à Ja fermeture
Journée supplémentaire en zone technique
AFUIT {toute journée commencée est due) 4,17€ 41:00 € 1FUSV Occupation d'un salon funéraire pour veillée » 164,17 € 197,00 € + Pour une veillée, tarif complémentaire au Forfait salon
EU ÎTransfen d'un défunt vers un autre cercueil v 1 _315,83€ 379,00 € | (FUD Hournée de dépôt du cercueil au funérarium sans safon de présentation 1 si6re 62.00 € | + Autorisation judiciaire ou administrative à produire.
[EUH TPrésentation du visage 1 4583€7 55.00€) UFULL Location du laboratoire 1 S583€ "7 67 00€]
AFUC. Salle de cérémonie à la chambre funéraire - btisation célébration 567 € 62,00 €
1FURG Retransmission de la cérémonie via interet (Connexion sécurisée par code 43,83 € 52,00 € Occupation de la salle de ceremonie pour veillée + journée ou 4 nuit sous reserve de
1FUSCV disponibitité 32083€! 35,00€
47,50 € : 57,00 €
‘ention pour opération funéraire à la chambre funéraire FTTB7E; "Bone
jt Ÿ
Salle de cérémonie - passage
coefficient de 1 à 15 sur le
prix d'achat
1+ code Presse ‘Avis de décès et remerciements
[Les tanïs sont identiques aux tarifs publics des différents joumaux l
coefficient de 1 à 15 sur le
d'achat
funéraires exécutées par un tiers Variable Variable
on préfec Prix AT ar Len préfecture
Affiché le
10. Frais de dossier » 21,67 € FO 6 0.20170076 DE. A4.DE JO Démarches et fmaités res o0 et LS Ge 12 16000200-20770025-DEUBA7_412-DE
1DFS Démarches et formalités, 220,83 € 265,00 € 1DF1 Démarches pour transport international (sur agglomération) 305,00 € 366,00 €
ADEX Démarches pour une exhumation, 161,67 € 194,00 € 1DTSC Démarches pour apérations funéraires (hors organisation des obsèques) 86,85€ 115,00 € 1DA Dé simples 6167 € 74,00 € 1DAP Accompagnement après obsèques 150,00 € 180,00 € : 2T2
21 Transport du défunt avant mise en bi
=.Prik en
- Housse biodégradable *
nvoyé en pi
eçu en préfecture
3/2017
12017
25-DEUIB17
sur le
2TSCN Transport sans cercueil sur communes Pôle funéraire nuit/dimanche/irs fériés
PrixHT.. «Prix TTC
coefficient de 1 à 15
412-DE
d'achat
2TSCPN -.Prise en charge forfaitaire ZIDSTE | 254,00€
2T2 - Housse biodégradable * coefficient de 1 à 15 sur le prix d'achat
2T2
-.Prise en ch f
= run d
- Housse biodégradable *
“Soi
coefficient de 1 à 15
sur le d'achat
2TSCHAN Transport sans cercueil hors communes Pôle funéraire nuit/dimanche/irs férié 2TSCHAPN: - Prise en charge forfaitaire 288,18 €
2TSCHAKNi..- Transport pour un trajet de … kilomètres (aller/retour) 136€:
2T2: - Housse biodégradable * soeigient dé 1815 sur le prix d'achat
2T1 Brançardier pour le. transport sans. cercueil 62,50€: 75,00€ 2TIN Brancardier pour transport sans cercueil le dimanche, la nuit ou les jrs fériés 93,33€: 112,00 €
2710 Opérations funéraires exécutées par un tiers Variable Variable
2T20 Opérations funéraires exécutées par un tiers Variable {Variable | 3 / Cercueils et Accessoires Envoyé en préfecue le 28/00/2017
Reçu en préfecture le 28/09/2017
Affiché Je Prix HTÉS &- fric TTC
-20170925-DELB 17 4
coefficient de 1 à 10 sur le prix
d'achat Cercueils inhumation et crémation, reliquaires, enveloppes
coefficient de 1 à 8 sur le prix
d'achat
Poignées, croix, cache-vis, plaques et insignes coefficient as sur le prix
Capitons Envoyé en préfecture le 28/09/20 17
Reçu en préfecture le 28/09/2017
4 ! Mise en bière et Fermeture du cercueil Affiché le
ID : 069-216400280-20170826-DELIB47 412-DE
4MiB Mise en bière
4MIBR Mise en bière anticipée ou urgente + ©
+ Exonération pour les cercueils enfants de moins de 12 ans et les indigents 4 ! Mise en bière et Fermeture du cercueil Envoyé en préfecture le 28/09/2017
neeu en préfecture le 28/09/2017
PAXHT Pix TTC mg ee Affiché le FES. #5
4MI8 Mise en bière v 88.14 6807 0DÉT 20020 170025.DELIB17_ 412.DE 4MIBR [Mise en bière anticipée ou urgente v ® 60€ +-129:00
+ Exonération pour les carcueils enfants de moins de 12 ans et fes indigents Envoyé en préfecture le 28/68/2017
Reçu en préfecture ls 28/09/20 17
Affiché le
110: 969-216000290-20170625-DELB47. 412-DE
[ 5 / Transport du défunt après mise en bière ]
Prix HT Prix TTC
CONVOIS - TARIFS PUBLICS
ÉRIC ERA SEULE dans la liste annexée au fai
T 2063627 27.00€ L'UANSET PEUTE -.Prise.en. charge forfaitaire nuits, dimanches.et jours fériés.
- Transport pour un trajet de …. kilomètres (aller/retour) nuits, dimanches et jours fériés SEKN
à 22,73€: 25,00€
STAC2. Prise. en charge de la famille au retour. Gratuit Gratuit STACG Porteur supplémentaire par heure 45,00€: 54,00€
RHALER
ransport international dans l'union Européenne Variable } Variable 5CEE 5HCEE. {Transport internatignal hors de l'union Européenne i Variable } Variable
PRESTATIONS DIVERSES
SLOT. Dépôt ou transfert de cercueil sur Lyon.où Villeurbanne. 148,78€: 163,00 € 5LVPA Véhicule pour le transport des pièces anatomiques 69,09€: 76,00€
Variable : Variable
5EX9 Transport d'un cercueil dans un même cimetière 46,36€; 51,00 € SEX10 Transport de cercueil d'un cimetière à un autre dans la même ville | 150,00 € ; 165,00 € Envoyé en préfecture le 28/09/2017
Reg en préfecture 15 28/00/2017
Affiché le Ir Rs
[ 6 / Cérémonie funéraire 10 : 660-216000219.20170078.-DEUB +17 412.DE
Prix HT Prix TTC
coefficient de 1 à 10 sur le
d'achat
d
de tréteaux
coefficient de 1 à 10 sur le
prix d'achat
ie (cérémonie civile)
cérémonie
Convoi - 4
Convoi_- 2: et corbillard do
LAAi = P.
L - Corbillard sur Métropole Grand Lyon
6L4DCR Gonvoi direct pour crémation sur la Métropole
À e
- Corbillard
Convoi direct pour crémation sur la Métropole
3 agent
- 223,64 € 246,00 € $LC
6L3DCR
1,08
223,64 €
= F.
- Corbillard
Convoi direct pour crémation sur la Métropole
2 ts et corbillard dont
6LC 246,00 €
6L2DCR
- Corbillard
Convoi direct pour crémation sur la Métropole
223,64 € 246,00 € 6LC
6LIDCR
1ADC
6LC
= r
- Corbillard
Convoi direct pour Métropole Grand Lyon v
223,64 € 246,00 €
6LA4DIN
êL: = voi
- Corbillard
Convoi direct pour cimetières Métropole Grand Lyon v
3 agents et corbillard
6LC 223,64 € 246,00 €
6L3DIN
- Corbillard
Convoi direct pour cimetières Métropole Grand Lyon +
[2264Ë © 24600€ 6LC
6L2DIN Envoyé en préfecture le 28/09/2017
Reçu en préfecture le 28/09/2017
Affiché le Er 5
2 agents et corbillard dont 1D : 069-216900249.20170925.DELIB17 412-DE
6L2ADI'..- Personnel de convoi _ 124,17€ 149,00 € 6LC:_- Corbillard 1,08 € 246,00 €
6L1DIN Convoi direct pour cimetières Métropole Grand Lyon v
1 agent et corbillard dont
6L1ADI:.- Personnel de convoi 1,08 € 75,00 €
6LC:_-Corbillard ë 223,64 € 246,00 €
v Majoration 100% du tarif pour prestations effectuées dimanches et jours feriés.
Les communes de la Métropole Grand Lyon sont mentionnées dans la liste annexée au tarif.
GLVS6.
. le su
V4 Vé r
6LFILM Prêt corbillard_ ho neraire et nt (tarif pour 2 heures
6LMN Véhicule pour inhumation en terrain général ou crémation de fœtus 105,45 € 116,00 € 6LURNE Transport d'urne sur les communes pôle funéraire public 96,36 € 106,00 €
Les communes de la Métropole Grand Lyon sont mentionnées dans la liste annexée au tarif.
al Variable
Tarif L L
ï rb.i….Tarif Villeurb.
un
r_un tiers (A: nn Variable . . Envoyé en préfecture 14/2869/20 17
7 inhumation & Exhumation Regienprétacturois 25/16/2017
Affiché le
FOSSOYAGE - INHUMATION *
reusement/Et ‘Ama ten te
caveau provisoire - enfant
enfant
assistance (hors fourniture) _______
re ent/Æt lAmarra!
SUOX i É SOS. È TLRBFEUE GRR É
7111 Inhumation ou exhumation d’urne (concession terre} a 120,00 € 144,00 € 7112 Inhumation ou exhumation d'urne {caveau} 90,06 € 108,00 €
113,33 € : 136,00 €
Fermeture d'un caveau autonome { bouchon en sus }
Vi
purateur, bac n et matériaux
Pose
FOSSOYAGE - EXHUMATION
Les réunions d'ossements sont incluses dans la prestation de l'exhumation
u 2nd
du 2nd
Ex “ =
v Majoration 25% pour exhumation d'un corps inhumé depuis moins dé 5 ans
m
2. _
Exhum. = — enfant
Exhumal : 2nd corps — enf
un terrain al
+ Majoration 25% pour exhumation d'un corps inhumé depuis moins de 5 ans
118,00 € nièvement et traitement des surplus de terre
TRAVAUX DIVERS EN SEPULTURE INHUMATION - EXHUMATION
Réun ou
TEX nt d'un ulture
nd ure f
7CP de pelouse Î Lyon
FOURNITURES FOSSOYAGE Envoyé en préfecture le 28/08/2017
RÉPERES DE TOMBES____ _Raçu-en préfecture Je 2
ENVELOPPE é | RELIQUAIRE
ÉbEiGient de 1 à 10 sur le
Adfehé te - - -Prxd'adhat
TD VEN 2TONOUZEU 20 NZ DELIENT AZ DE
dl ÉALOLERrMETE)]
FLN inhumation hors communes. du Pôle Funéraire Public
FLINE
215,83 € 259,00 €
Inhumation - Enfant - hors communes du Pèle Funéraire Public 107,50 € 129,00 €
Marbrier { dém
M autres
n
Dépôt en ossuaire - grand re 8 / Crémation Envoyé en préfecture le 28/
RÉRT ONDIOTOCIUPE TE ZT
Affiché le
19/2017
12017
PrixHt-€ Prix TTC
8CRA Crémation * (adulte)__ L 559,00 €
8CRE Crémation * {enfant} _ 280,00 €
8CRDU Dépôt d'urne au columbarium (hors frais de marbrerie) 3€: 6T00E
8CRDC Dispersion des cendres 66,67€; 80,00€
8CRSU Sortie d'urne du columbarium {hors frais de marbrerie) _ 35,00€} 42,00€
8CRCO Conservation d'une urne au crématorium {par semaine / maximum À an) 8,33€; 10,00€
BCR120V
ation de religuaire de 1.21 m à 1.70 m
n_de reliquaire de 0,80 m à 1,20 m
*
* Pour crémation d'enfant de moins de 2 ans, cœur en
Crémation de reliquaire de 1.21.m à.1.70 m 148,33 € 178,00 €
BCR100V Crémation de reliquaire de 0,80 m à 1,20 m 82,50 € 99,00 € * tarif uniquement applicable pour les cimetières des communes adhérentes aux PFI avec la compétence optionnelle de fossoyage
FOURNITURES POUR CREMATION
PRESTATIONS EXECUTEES PAR DES TIERS
CERCUEILS POUR INHUMATION APRES CREMATION coefficient de 1 à 10 sur le prix d'achat
coefficient de 1 à 6 sur
le prix d'achat
8TO Taxe municipale de crémation Variable ? Variable
8T20C Opérations funéraires exécutées par un tiers (TVA 20%). (Crémation) Variable Variable 8T20B Crémation à Bron Variable : Variable BT20A Opérations funéraires exécutées par un tiers (TVA 20%) (Autres) Variable : Variable Envoyé en préfecture te 28/09/2017
Regu en préfecture le 28/09/2017
Affiché le
ID : 069-2:6400296.20170025-DEUE
Er 6. cs
17,412-0€
ANNEXE - LISTE DES COMMUNES DE LA METROPOLE GRAND LYON
Albigny sur Saône
Marcy l'Etoile - Meyzieu -Moins - Montanay
Neuville sur S
Ouliins
Saint Cyr au Mon! c aint Genis Laval - Saint Genis les Olières - Saint Germain au Mont d'Or - Saint Priest - Saint Romain au Mont d'Or - Sainte Foy lès Lyon - Sathonnay Camp - Sathonnay Village - Solaize
[Vaulx en Velin - Vénissieux - Vernaison - Villeurbanne Envoyé en préfecture le 28/09/20 17
Re
A
ID : 069-216900290-20170025-DELH17 412-DE
en préfecture te 28/48/20 17
Es 405
| ANNEXE 2 — RAPPORT ANNUEL DU DELEGATAIRE
Conformément aux dispositions de l'article 52 de l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession, le Délégataire produit chaque année un rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l'exécution du contrat de concession et une analyse de la qualité des ouvrages ou des services.
En application de l'article L. 1411-3 du Code général des collectivités territoriales, dès la communication du rapport annuel par le Délégataire, son examen est mis à l'ordre du jour de la plus prochaine réunion de l'assemblée délibérante qui en prend acte.
A ce titre le Délégataire transmettra Un rapport conforme à la réglementation en vigueur.
Conformément aux dispositions de l'article 33 du décret n° 2016-86 du 1er février 2016 :
le rapport annuel est produit chaque année par le concessionnaire, avant le 1er juin,
il tient compte des spécificités du secteur d'activité concerné et respecte les principes comptables d'indépendance des exercices et de permanence des méthodes retenues pour l'élaboration de chacune de ses parties, tout en permettant la comparaison entre l'année en cours et la précédente.
Toutes les pièces justificatives des éléments de ce rapport sont tenues par le Délégataire à la disposition du Délégant, dans le cadre de son droit de contrôle.
Ce rapport comprend, notamment :
1° les données comptables suivantes :
a) le compte annuel de résultat de l'exploitation de la concession rappelant les données présentées l'année précédente au titre du contrat en cours. Pour l'établissement de ce compte, l'imputation des charges s'effectue par affectation directe pour les charges directes et selon des critères internes issus de la comptabilité analytique ou selon une clé de répartition dont les modalités sont précisées dans le rapport pour les charges indirectes, notamment les charges de structure ;
b} une présentation des méthodes et des éléments de calcul économique annuel et pluriannuel retenus pour la détermination des produits et charges directs et indirects imputés au compte de résultat de l'exploitation, les méthodes étant identiques d'une année sur l'autre sauf modification exceptionnelle et dûment motivée ;
c) un état des variations du patrimoine immobilier intervenues dans le cadre du contrat ;
d) un état des autres dépenses de renouvellement réalisées dans l'année conformément aux obligations contractuelles.
2° une analyse de la qualité des ouvrages ou des services demandés au concessionnaire, comportant tout élément qui permette d'apprécier la qualité des ouvrages ou des services exploités et les mesures proposées par le Délégataire pour une meilleure Envoyé en préfecture le 28/09/2017
Reçu en préfecture le 28/09/20 17
Affiché le Lx 5
ID : 069-216800290-20170925-DELIB17 412-DE
satisfaction des usagers. La qualité des ouvrages ou des services est notamment appréciée à partir d'indicateurs, proposés par le concessionnaire ou demandés par le Délégant et définis par voie contractuelle.
Dans la mesure où la présente convention porte sur la gestion d'un service public, le rapport annuel comprend également :
1° les données comptables suivantes :
a) un compte rendu de la situation des biens et immobilisations nécessaires à l'exploitation du service public concédé, comportant notamment une description des biens et, le cas échéant, le programme d'investissement, y compris au regard des normes environnementales et de sécurité ;
b) un état du suivi du programme contractuel d'investissements en premier établissement et du renouvellement des biens et immobilisations nécessaires à l'exploitation du service public délégué ainsi qu'une présentation de la méthode de calcul de la charge économique imputée au compte annuel de résultat d'exploitation de la délégation de service public ;
c} un inventaire des biens désignés au contrat comme biens de retour et de reprise du service délégué ;
d) les engagements à incidences financières, y compris en matière de personnel, liés à la délégation de service public et nécessaires à la continuité du service public.
2° Une annexe comprenant un compte rendu technique et financier comportant les informations utiles relatives à l'exécution du service, notamment les tarifs pratiqués, leur mode de détermination et leur évolution, ainsi que les autres recettes d'exploitation.
Si la production du rapport ne respecte pas les délais convenus au présent contrat, le Délégant peut appliquer la pénalité prévue à l'article 43 (pénalités et Sanctions pécuniaires).
En application des dispositions de l’article R. 1411-8 du Code général des collectivités territoriales, le rapport annuel du Délégataire est joint au compte administratif du Délégant. Envoyé en préfecture 8 28/04/20 17
n préfecture le 28/09/2017
Affiché le Fe 6. 7
ID : 069-216900290-20170925-DELIB17.412-DE
ANNEXE
CONTRAT DE DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC DU SERVICE
EXTÉRIEUR DES POMPES FUNÈBRES
À LA SOCIÉTÉ PUBLIQUE LOCALE
« PÔLE FUNÉRAIRE PUBLIC - MÉTROPOLE DE LYON » Envoyé en prét 28/09/2017
Reçu en préfecturi 1692017
Affiché le EF #3
ID : 069-216600290-20170925-DELIB47 412-DE
SOMMAIRE
PRÉAMBULE ss srrrsnrsasnnsesneeseenesnssseessenssneeee sense nennenemenneennees 3
CHAPITRE 1 : OBJET DE LA DÉLÉGATION............... nn
Article 1 - Missions du délégataire
Article 2 - Champ territorial de la délégation
Article 3 - Étendue de la délégation... 5 Article 4 - Habilitation du candidat à exercer les activités du service extérieur des pompes funèbres et respect des textes légaux et réglementaires en vigueur...
Article 5 - Durée de la convention et entrée en vigueur
CHAPITRE 2 : MOYENS D'EXPLOITATION DU SERVICE... no nssssosossncsenencssennes
Article 6 - Biens nécessaires à l'exercice de la mission déléguée... 5
CHAPITRE 3 : MODALITÉS DE GESTION DU SERVICE... renier
Article 7 - Obligations générales du délégataire
Article 8 - Accueil des familles et établissement des commandes.
Article 9 - Approvisionnement et matériel.
Article 10 - Gamme des services
article 11 - Contrats prévoyance obsèques...
Article 12 - Service des personnes sans ressources
Article 13 - Situations de pré-crise et de crise...
Article 14 - Information du public...
14.1 Contrat de délégation de service public.
14.2 Documents à disposition/remis aux familles ou usagers
Article 15 - Modalités principales d'exécution du service,
15.1 Qualité des cercueils..
15.2 Livraison et fermeture des cercueil
15.3 Convois..…..
15.4 Enlèvement et transports de corps.
Article 16 - Régime du personnel...
16.1 Convention collective applicable.
16.2 Liste du personnel.
16.3 Qualifications...
16.4 Attitude et tenue du personnel.
Article 17 - Archives...
Article 18 - Contrats passés par le délégataire avec des tiers.
18.1 Responsabilité du délégataire.…...….........….
18.2 Sous-traitance de certaines prestations...
18.3 Durée des conventions conclues avec des tiers.
Article 19 - Utilisation de la mention de « délégataire officiel... 9 Envoyé en préfecture le 28/68/20 17
Reçu en préfecture le 28/09/2047
1 6600296-20 1708
Affiché ie TS dé
CHAPITRE 4 : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES
Article 20 - Rémunération du délégataire
Article 21 - Tarification
Article 22 - Compensation financière des contraintes de service public
Article 23 - Redevance
Article 24 - Révision des prix
Article 25 - Réexamen des conditions financières...
Article 26 - Responsabilité.
Article 27 - Fiscalité
Article 28 - Comptabilité du délégataire..…..............................
CHAPITRE 5 : CONTRÔLE EXERCÉ PAR LE DÉLÉGANT.....nn ner 11
Article 29 - Obligation générale d’information.
Article 30 - Comptes-rendus...
Article 31 - Annexe au rapport annuel
Article 32 - Contrôle exercé par le délégant.……..
CHAPITRE 6 : VIE ET FIN DE LA DÉLÉGATION...nnn ner
Article 33 - Caractère personnel de la délégation
Article 34 - Cession de la convention
Article 35 - Modification affectant le délégataire..
Article 36 - Sanctions pécuniaires
Article 37- Mise en régie provisoire
Article 38 - Cas de fin de la convention...
Article 39- Expiration à son terme de la convention
Article 40 - Résiliation de la convention pour motif d'intérêt général
Article 41 - Sanction résolutoire : déchéance
Article 42 - Commission de règlement amiable des conflits.
Article 43 - Contestations.
Article 44 - Domiciliation.
BORDEREAU DES ANNEXES... nan rnennssn rer neennrnroneneecenaesreneneseeesneeseesesonesennene Envoyé en préfecture le 28/08/2017
Reçu en préfecture le 28/09/20 17
Ex 4.4 Afliché te
10 : 069-216000290-20170026-DELIR17 412-DE
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La commune de Bron dont le siège est Place de Weingarten;, CS 30012, 69671 Bron cedex représenté par son Maire, Monsieur Jean- Michel Longueval en exécution d'une délibération n° 17- 411 du 25 septembre 2017.
Ci-après désigné « le délégant »
D'UNE PART,
ET
La Société Publique Locale « Pôle Funéraire Public — Métropole de Lyon », Société Anonyme au capital de 600 000 euros, dont le siège social est situé 181 avenue Berthelot, 69365 LYON Cedex 07, numéro d'immatriculation en cours, représentée par Madame Catherine Masson agissant en qualité de directrice générale.
Ci-après désignée « le délégataire »
D'AUTRE PART,
+ PRÉAMBULE
Par délibération en date du 26 septembre 2016, le conseil municipal de Bron a décidé de participer à la société publique locale (SPL) dénommée « Pôle Funéraire Public — Métropole de Lyon ». Ainsi, la Ville a participé au capital social de cette entreprise publique locale à hauteur de 22 000 euros.
Pour rappel, la constitution de cette SPL a été initiée par le syndicat intercommunal des Pompes Funèbres Intercommunales de l'agglomération lyonnaise, composé des villes de Lyon et Villeurbanne, qui gérait, depuis le 1° janvier 2006, le service extérieur des pompes funèbres, le crématorium de Lyon et les opérations de fossoyage liées aux reprises administratives.
Les missions de service public exercées par la SPL comprennent les activités suivantes : + __Le transport des corps avant et après mise en bière ;
+ __ L'organisation des obsèques ;
+ __Les soins de conservation définis à l'article L. 2223-19-1 ;
* La fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs
ainsi que des urnes cinéraires ;
+ La gestion et l'utilisation des chambres funéraires ;:
+ La fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;
+ La fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire ; + __ L'exploitation du crématorium de Lyon Guillotière ;
+ La gestion des personnes isolées et/ou des personnes dépourvues de ressources suffisantes ;
+ La gestion des enfants nés sans vie ;
+ __Les opérations de fossoyage liées aux reprises administratives. Envoyé en préfecture le 28/04/2017
Reçu en préfecture le 28/0/2017
Affiché le Er as
Les moyens nécessaires à l'exercice de ces missions de service publiée SA #2722227702S 00e ASE
+ __le centre funéraire de Lyon comprenant une chambre funéraire de 10 salons ; + le centre funéraire de Villeurbanne comprenant une chambre funéraire de 6 salons ;
+ __le centre logistique ;
+ les locaux techniques situés dans les cimetières de Loyasse, de la Croix-Rousse et de Villeurbanne ;
- le crématorium et le centre de tri de Lyon Guillotière.
Afin d'assurer les missions relevant du service extérieur des pompes funèbres, la ville a décidé d'en confier la gestion à la SPL « Pôle Funéraire Public - Métropole de Lyon ».
CECI EXPOSÉ, IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
Le présent contrat est libellé ci-après contrat ou convention.
CHAPITRE 1 : OBJET DE LA DÉLÉGATION
Article 1 : Missions du délégataire
Sur le territoire de la commune de Bron, conformément à l’article L. 2223-19 du Code général des
collectivités territoriales, le délégataire assure les missions suivantes au titre du service extérieur des pompes funèbres :
+ __le transport des corps avant et après mise en bière ;
+ __ l'organisation des obsèques ;
+ les soins de conservation définis à l’articie L. 2223-19-1 du Code général des collectivités territoriales ;
+ la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires ;
+ __la fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;
+ la fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations ;
+ toutes activités accessoires autorisées par la réglementation en vigueur, notamment la prise en charge des enfants nés sans vie, des personnes dépourvues de ressources suffisantes et/ou isolées.
Article 2 : Champ territorial de la délégation
Le délégataire exploite le service délégué par la commune de Bron, dans le périmètre de la société publique locale.
Il s'engage également à intervenir au titre et dans les conditions de la délégation sur le territoire de toutes autres communes, dès lors que les communes actionnaires seront celles du domicile du défunt, du lieu du décès, de la mise en bière, de l'inhumation ou de la crémation, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Le délégataire est autorisé à utiliser les moyens mis à disposition pour effectuer tout ou partie de ses activités pour le compte et sur le territoire de ses actionnaires. Envoyé en préfecture ke 28/00/2017
Roçu en préfecture {6 28/00/2017
Affiche le TE
ID : 069-216900290-20170925-DELIB17, 412-DE
Article 3 : Étendue de la délégation
Le délégant confie au délégataire l'exercice de la mission de service public du service extérieur des pompes funèbres.
Il conserve toutefois le contrôle de l'activité déléguée et peut obtenir du délégataire tous les renseignements nécessaires à l'exercice de ses droits et obligations.
Article 4 : Habilitation du candidat à exercer les activités du service extérieur des pompes funèbres et respect des textes légaux et réglementaires en vigueur
Le délégataire doit être titulaire de l'habilitation préfectorale pour l'exercice de l'ensemble des activités du service extérieur des pompes funèbres en application des dispositions des articles L. 2223-23 et suivants et R. 2223-56 et suivants du Code général des collectivités territoriales.
L'obtention de l'habilitation constitue une condition suspensive de l'entrée en vigueur de ja délégation.
Le délégataire doit par ailleurs respecter strictement l'ensemble des dispositions prévues par les textes législatifs et réglementaires en vigueur, notamment la loi du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire.
La suspension ou la perte de l'habilitation est une cause de dénonciation du contrat conformément à l'article 41 de la présente convention.
Article 5 : Durée de la convention et entrée en vigueur
En application des dispositions de l'article L. 1411-2 du Code général des collectivités territoriales, la durée de la convention est fixée par le délégant en fonction des investissements, des prestations et des sujétions mis à la charge du délégataire. Elle prend fin le 31 mars 2022.
Elle entre en vigueur à compter de sa signature et de l'accomplissement des formalités postérieures.
CHAPITRE 2 : MOYENS D'EXPLOITATION DU SERVICE
Article 6 : Biens nécessaires à l'exercice de la mission déléguée
Le délégataire ouvrira une agence commerciale afin d'exercer les missions relevant du service extérieur des pompes funèbres qui lui ont été confiées par le présent contrat.
CHAPITRE 3 : MODALITÉS DE GESTION DU SERVICE
Article 7 : Obligations générales du délégataire
Le délégataire exploite le service délégué à ses risques et périls.
Les principes de continuité, de qualité et d’adaptabilité du service public doivent toujours être
respectés, de même que les principes de laïcité, de neutralité et d'égalité de traitement des
usagers. Envoyé en prétocture le 28/06/2017
> 28/04/2017 Reçu en préfectur
Affiché le LEE dr
1D : 069-216900290-20170025-DEL1B17 412-D€
Article 8 : Accueil des familles et établissement des commandes
Afin de recevoir dignement les familles et d'élaborer avec elles les prestations funéraires qu'elles souhaitent voir mises en œuvre, le délégataire accueille le public et organise les funérailles.
Le délégataire établit chacune de ses commandes en double exemplaire. Chaque dossier funérailles est mis à disposition du délégant qui peut le consulter dans les locaux de la SPL.
Article 9 : Approvisionnement et matériel
Le délégataire doit à tout moment être en mesure de prouver qu'il dispose du matériel et du personnel suffisants pour assurer l'exécution de la présente délégation en toutes circonstances dans le respect des principes de continuité et mutabilité du service public.
Article 10 : Gamme de services
Le service proposé par le délégataire comprend une gamme de prestations couvrant l'ensemble des besoins des usagers.
Cèette gamme de prestations doit comporter au moins une catégorie de prestations les plus simples.
Aucun lien obligatoire ne peut être imposé aux familles entre les différentes fournitures et prestations. Les usagers peuvent toujours commander les services et fournitures de leur choix sans forcément se conformer aux devis-types proposés.
Article 11 : Contrats prévoyance obsèques
Le délégataire propose des contrats prévoyance obsèques qui respectent les lois et règlements en vigueur, notamment en matière de droit des assurances.
Dans les conditions générales des formules proposées, seront obligatoirement prévus le principe et les modalités de transfert des contrats de prestations y afférents à tout nouveau gestionnaire du service public à l'expiration de la présente convention de délégation.
Article 12 : Service des personnes sans ressources
Conformément à l'article L. 2223-27 du Code général des collectivités territoriales, le service est
gratuit pour les personnes dépourvues de ressources suffisantes décédées sur le territoire de la commune.
Le cas échéant, cette prestation sera effectuée par le délégataire dans le respect de la dignité du défunt, sur la base de la formule de convois la plus simple proposée par le délégataire.
Le bénéfice de ce type de convois est accordé par la commune au terme d'une procédure spécifique préalable permettant d'établir que le défunt est dépourvu de ressources financières.
Un contrat spécifique entre la commune et la SPL Pôle funéraire public serait alors conclu afin de réaliser les prestations définies ci-dessus. Envoyé en préfecture le 28/08/2017
Reçu en préfeciure le 28/06/2017
Affic
ID : 069-216000290-20170925-DELIB47 412-DE
Fr 4.
Article 13 : Situations de pré-crise et de crise
Pour toutes situations de pré-crise ou de crise, exceptionnelles où urgentes, partielles ou généralisées, notamment en cas de décès en grand nombre ou d'inhumations collectives, le délégataire met en œuvre, sur simple demande de l'autorité délégante, les mesures nécessaires,
Article 14 : Information du public
14.1 Contrat de délégation de service public
Un exemplaire du contrat de délégation de service public doit constamment être tenu à la disposition du public. Il est consultable auprès du délégataire.
Tous les renseignements utiles sont fournis gratuitement aux demandeurs.
14.2 Documents à disposition/remis aux familles
La documentation générale, les devis et les tarifs des prestations sont présentés à la vue des familles qui peuvent ainsi les consulter sans avoir à les demander.
L'existence de devis-types ne fait pas obstacle au droit des familles de commander les fournitures et services de leur choix. Cette information doit être systématiquement portée à leur connaissance.
La distinction entre les prestations obligatoires et celles qui ne le sont pas, doit apparaître clairement dans les devis proposés.
Doivent être obligatoirement remis aux familles, après leur signature : les devis, les commandes, les conditions générales de vente.
Article 15 : Modalités principales d'exécution du service
15.1 Qualité des cercueils
Le délégataire fournit plusieurs gammes de cercueils (dont une au moins est la plus simple), conformes à la réglementation en vigueur et aux pratiques en usage.
15.2 Livraison et fermeture des cercueils
Les cercueils, pour être transportés au lieu de mise en bière, sont placés dans des voitures fermées de façon à être complètement soustraits au regard.
15.3 Convois
Les convois sont organisés dans le respect des règlements et décisions de police.
15.4 Enlèvement et transports de corps
Le délégataire est tenu de procéder aux enlèvements et transports de corps requis par les autorités judiciaires ou de police compétentes que ce soit par mesure d'hygiène ou dans le cadre d'une procédure pénale. Envoyé en préfecture le 28/09/2017
Reçu en préfecture le 28/09/2017
Affiché le EF &_ 85
10 : 069-216900290-20170425-DELIBT7.412-DE
Article 16 : Régime du personnel
Le délégataire est tenu de respecter strictement les évolutions législatives ou réglementaires concernant les conditions d'exercice de la profession d'opérateur funéraire, notamment les articles L. 2223-23 et L. 2223-25-1 du Code général des collectivités territoriales.
16.1 Convention collective applicable
Le délégataire applique à son personnel, selon les situations soit les textes liés à la convention collective nationale des pompes funèbres soit les textes régissant la fonction publique territoriale.
16.2 Liste du personnel
La liste du personnel affecté à l'exploitation du service délégué est actualisée chaque année et transmise au délégant.
16.3 Qualifications
Le personnel d'exploitation doit avoir suivi et suivre, dans les délais prévus par la réglementation, l'ensemble des formations obligatoires.
Tout recrutement par le délégataire de personnels nouveaux (non compris dans la liste des agents mis à disposition, détachés ou transférés) respecte les dispositions de l'article L. 2223-25-1 du Code général des collectivités territoriales, notamment en ce qui concerne les conditions de diplômes et de qualifications.
16.4 Attitude et tenue du personnel
Le délégataire veille à ce que le personnel adopte une attitude digne et correcte à l'égard des familles. 11 est interdit aux agents du service de solliciter des familles des gratifications ou pourboires sous quelque forme que ce soit.
Article 17 : Archives
Conformément à la législation, les archives de la délégation revêtent la qualification d'archives publiques.
Les modalités de leur stockage, de leur conservation et de leur exploitation doivent faire l'objet d'un accord entre le délégant et le délégataire dans les six mois de l'entrée en vigueur de la convention.
Un an avant la fin du contrat, le délégataire et le délégant se rapprocheront afin de définir les modalités de conservation ou transmission des archives revêtant le caractère d'archives publiques.
Article 18 : Contrats passés par le délégataire avec des tiers
18.1 Responsabilité du délégataire
Les contrats conclus par le délégataire avec des tiers librement choisis par lui pour la bonne exécution du contrat de délégation de service public ne l'exonèrent en rien de sa pleine et entière responsabilité vis-à-vis du délégant et des usagers. Envoyé en préfecture te 28/K/2017
Reçu en préfecture ls 28/04/20 17
Affiché le És
ID : 069-216900290-20170925-DEUIB17 412-DE
18.2 Sous-traitance de certaines prestations
La sous-traitance des prestations ne pourra être que partielle.
La sous-traitance ne peut, en aucun cas, consister en une sub-délégation de la gestion du service
public ou en une cession partielle ou totale du contrat.
En cas de sous-traitance de certaines prestations, le délégataire reste, en effet, seul responsable
du service vis-à-vis du délégant, des usagers du service et des tiers.
Les relations financières relatives aux prestations mentionnées à l'article 1 doivent, en tout état de cause, s'établir entre le délégataire et les familles.
Le délégataire peut confier l'exécution d'une tâche de son contrat de DSP à un sous-traitant, dès lors que ce dernier est expressément accepté par le délégant. Ce dernier ne pourra toutefois refuser le sous-traitant que s'il n'est pas en mesure d'assurer la bonne exécution du service public, notamment en ce qui concerne ses capacités techniques et financières.
18.3 Durée des conventions conclues avec des tiers
Les conventions conclues avec des tiers pour l'exécution de la convention de délégation de service public (à l'exclusion des Contrats Prévoyance Obsèques) ne peuvent en aucun cas avoir une durée excédant celle de la délégation. Elles ne peuvent se poursuivre après expiration de cette dernière.
Article 19 : Utilisation de la mention de « délégataire officiel »
En application des dispositions de l'article L. 2223-31 du Code général des collectivités territoriales, seul le délégataire peut utiliser dans ses enseignes, ses publicités et ses imprimés la mention de « délégataire officiel de la commune de Bron (actionnaire) ». Le délégataire peut utiliser cette mention dans le seul cadre de l'exécution du service délégué.
CHAPITRE 4 : DISPOSITIONS FINANCIERES ET COMPTABLES
Article 20 : Rémunération du délégataire
Le délégataire exploite à ses risques et périls le service. Il supporte toutes les dépenses et bénéficie de toutes les recettes relatives à la gestion du service qui lui est délégué.
Ilest rémunéré par les recettes d'exploitation du service qu'il est autorisé à percevoir des usagers.
Article 21 : Tarification
Les tarifs appliqués à l'entrée en vigueur de la délégation figurent en annexe 1. Ils respectent le principe d'égalité des usagers devant le service public.
Toute modification tarifaire est soumise à l'accord préalable du délégant : chaque année et au plus tard le 30 novembre (et pour 2018 avant le 31 mars), le délégataire proposera au délégant, ses tarifs pour l'année suivante. Ces derniers seront présentés à l'approbation du conseil municipal. Envoyé en préfecture
Reçu en préfecture le 28;
Affiché le
= . a sx . 10: 064-214600296-20170926-DEUIB17 412-DE Article 22 : Compensation financière des contraintes de seicé publie" 727.#
Conformément aux dispositions de l'article L. 2223-27 du Code général des collectivités territoriales, le délégataire perçoit une compensation financière en contrepartie des contraintes de service public. Le cas échéant, un contrat spécifique serait établi précisant lesdites contraintes et le montant de la compensation.
Article 23 : Redevance
Une redevance à verser par le délégataire au délégant est définie nette de toutes taxes.
La redevance est constituée du partage des fruits de l'exploitation au travers d'une redevance dont
le montant est variable, assise sur le résultat d'exploitation réalisé par le délégataire au titre de
l'année précédente, excédant 20 000 euros. Cette part est de 10 % plafonnée à 5 000 euros.
Formule : (résultats d'exploitation HT - 20 000 euros) x 10 %.
La part de la redevance ne pourra excéder 5 000 euros hors taxes pour un même
exercice.
L'appel de fonds et le paiement s'effectuent en une seule échéance fixée le 31 mars.
Une exonération est appliquée pour l'année 2017 afin de prendre en compte la mise en place
progressive du service auprès de la population.
La redevance est soumise à la TVA.
Article 24 : Révision des prix
À la fin de chaque exercice, et sous réserve des dispositions de l'article 21, il sera fait application à l'ensemble des prix et tarifs prévus par le présent contrat, de l’évolution de l'indice annuel des prix à la consommation des services funéraires publié par l'INSEE (identifiant 001763832), l'indice de référence étant le dernier connu à la date de révision.
Article 25 : Réexamen des conditions financières
Pour tenir compte d'une évolution économique ou réglementaire du service qui déséquilibrerait l'économie de la délégation de service public, il pourra être mené un réexamen global des conditions financières à l'initiative du délégant ou du délégataire.
Article 26 : Responsabilité
Le délégataire fait son affaire personnelle de tous les risques et dommages trouvant leurs origines dans l'exploitation du service public.
Il'est seul responsable vis-à-vis des tiers et des usagers de tous accidents, dégâts et dommages de quelque nature que ce soit.
La responsabilité du délégant ne peut être recherchée pour un dommage dû à l'exploitation du service.
À cet effet, le délégataire souscrit auprès de compagnies d'assurances notoirement solvables et
10 Affiché te
1D : 069-216600290-20170025-DELIB47.412-DE sans interruption pendant toute la durée de la délégation :
*__une assurance responsabilité civile professionnelle ;
+ une assurance couvrant les biens meubles et immeubles qu'il utilise contre tous les dommages assurables (notamment incendie, dégâts des eaux...) ; * une assurance couvrant les véhicules de transport ;
+ __et toute autre assurance nécessaire,
Le délégataire communique les termes de la délégation de service public à la ou aux compagnies d'assurance qu'il aura choisies, afin de permettre à celles-ci de rédiger en conséquence leur police.
Le délégant peut à tout moment exiger du délégataire là communication des contrats d'assurance et/ou la justification de leurs paiements.
Article 27 : Fiscalité
Tous les impôts et taxes liés à la réalisation et à l'exploitation du service, établis par l'État, les régions, la Métropole ou les communes, y compris ceux relatifs aux immeubles nécessaires à l'exploitation, sont à la charge du délégataire.
Article 28 : Comptabilité du délégataire
Le délégataire tient une comptabilité conforme au plan général et fait certifier et approuver ses comptes par un commissaire aux comptes.
CHAPITRE 5 : CONTRÔLE EXERCÉ PAR LE DÉLÉGANT
Article 29 : Obligation générale d’information
Le délégataire s'engage à tenir le délégant informé des conditions d'exécution du présent contrat et à répondre aux demandes de renseignements et de documents s’y rapportant.
Article 30 : Comptes-rendus
Le délégataire produit au délégant, avant le 1° juin suivant la fin de chaque exercice comptable, un rapport annuel exposant le bilan de la gestion du service délégué pour l'exercice antérieur. Il fournit l'ensemble des informations nécessaires à la bonne compréhension de l'exercice écoulé.
Le rapport annuel est établi conformément à l'annexe 2.
Il comprend obligatoirement :
+ les comptes de la délégation retraçant la totalité des opérations afférentes à son exécution ;
+ __un état des personnels, des biens et des locaux affectés au service ;
* une analyse de la qualité du service rendu aux usagers (moyens techniques mis en œuvre, programme d'amélioration, éléments relatifs à l'adaptation du service aux besoins des usagers, tarification.) ;
11 ture le 28/04/2017
e 28/00/2017
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Reçu en prél
Affiché le er Cr
ID : 069-216900290-20170925-DELIB17.412-DE
*__un exposé des conditions d'exécution du service.
Article 31 : Annexe au rapport annuel
Le délégataire doit transmettre chaque année n, avant le 30 juin, ses comptes sociaux afférents à l'exercice n-1 (le compte de résultat, le bilan ainsi que l’ensemble des annexes des comptes), établis conformément au plan comptable général et certifiés par le commissaire aux comptes.
Article 32 : Contrôle exercé par le délégant
Le délégant dispose des pouvoirs d'investigation les plus étendus. Il a notamment la possibilité de se faire remettre tous les contrats, documents et pièces nécessaires permettant le contrôle le plus efficient de l'exécution de la convention.
Le délégant pourra exercer certains contrôles sur pièces et/ou sur place.
Il à également la compétence de contrôler les renseignements inscrits dans les comptes rendus annuels et les comptes d'exploitation du délégataire.
Le délégataire est ainsi tenu de laisser libre accès à ses établissements, à tout moment, aux
agents désignés par le délégant. Ceux-ci peuvent procéder à toute vérification utile pour s'assurer que le service est exploité dans le respect de la convention.
Le délégant se réserve le droit de mener directement ou indirectement des enquêtes de satisfaction des usagers et de réaliser des études qualitatives.
CHAPITRE 6 : VIE ET FIN DE LA DÉLÉGATION
Article 33 : Caractère personnel de la délégation
La convention qui est conclue entre le délégant et le délégataire présente un caractère intuitu personæ.
Article 34 : Cession de la convention
Toute cession partielle ou totale de la convention, tout changement de cocontractant, quelle qu'en soit la nature ou la forme, y compris transfert, cession, échange ou apport de droits sociaux ne peut avoir lieu qu'en vertu d'une autorisation expresse et préalable du délégant.
À défaut, la convention peut être résiliée à la seule initiative du délégant et aux torts exclusifs du délégataire.
Article 35 : Modification affectant le délégataire
Le délégataire est tenu d'informer préalablement le délégant des opérations suivantes :
+ nomination de nouveaux dirigeants, adhésions de nouvelles communes à la SPL,
nouveaux noms des personnes physiques représentant les communes, nouveau nom du Président, nouveaux nom du Directeur Général et de ses collaborateurs directs ;
+ modification de la répartition du capital social, dès lors que la modification envisagée aurait pour effet, en une ou plusieurs opérations successives, de faire perdre à un associé sa qualité d’associé majoritaire ou d'ériger un associé jusqu'alors minoritaire en associé
12 majoritaire, ou encore de permettre à un associé de détenir un
Eavoyé en préfecture te 28/04/2017
Reçu en préfecture le 28/09/20 17
Affiché le Le
LABAR MUR DEUBTT A20E +
Dans les cas visés au paragraphe précédent, le délégant se réserve le droit de résilier la convention de délégation de service public si les changements affectant la société sont de nature à compromettre sa bonne exécution. De même, tout défaut d'information sur les opérations susmentionnées sera susceptible d'entraîner la résiliation du contrat.
Par ailleurs, le délégataire est tenu d'informer le délégant de la composition de son capital social :
chaque fois que le délégant lui en fera la demande ;
au moment de la communication annuelle des comptes de la société ;
pour toute modification qui conduirait à affecter 5 % au moins du montant total du capital.
Article 36 : Sanctions pécuniaires
Les manquements aux obligations sont sanctionnés par des pénalités journalières, sans préjudice, s'il y a lieu, de dommages et intérêts ou de l'application des autres mesures coercitives, telles que la déchéance.
Ces sanctions pourront être prononcées dans les cas suivants :
en cas d’aîteinte à la continuité du service public affectant gravement l'usager, non justifiée par la force majeure ou cas assimilé, pendant une durée inférieure à 15 jours calendaires et après mise en demeure adressée par le délégant dans un délai adapté à l'atteinte constatée et restée infructueuse, il pourra lui être appliqué une pénalité égale à 400 euros par jour calendaire de retard constaté dans le rétablissement du service ;
en cas de manquement grave ou de négligence lors de l'exécution d'une des missions déléguées, prévues à l'article 1 de la présente convention, il pourra lui être appliqué une pénalité de 400 € par manquement ou négligence constaté ;
en cas de non production, de production tardive ou incomplète par le délégataire des documents prévus aux articles 30 (comptes rendus), et 31 (annexes au rapport annuel), it pourra lui être appliqué une pénalité de 300 euros par jour calendaire de retard ;
en cas de non-respect par le délégataire de son devoir d'information tel que stipulé aux articles 29 (obligation générale d'information), 35 (modification affectant le délégataire) et 39 (expiration à son terme de la convention), après mise en demeure par le délégant dans un délai adapté à l'atteinte constatée et restée infructueuse, il pourra lui être appliqué une pénalité de 300 euros par jour calendaire de retard ;
en cas de non production, de production tardive ou incomplète par le délégataire des documents prévus aux articles 16.2 (liste du personnel), 18.2 (sous-traitance de certaines prestations), et 29 (obligation générale d'information), après mise en demeure par le délégant dans un délai adapté à l'atteinte constatée et restée infructueuse, il pourra lui être appliqué une pénalité de 300 euros par jour calendaire de retard.
Si les pénalités dues ne sont pas réglées dans un délai de 30 jours calendaires après la notification de celles-ci, les sommes non versées produiront de plein droit, sans mise en demeure préalable, intérêt au taux légal en vigueur majoré de 2 points.
Les notifications ou mises en demeure au titre de la présente convention sont valablement
13 Envoyé en préfecture le 28/08/2017
Reçu en préfecture le 28/09/2017
Affiché ie [Er 45
effectuées par lettre recommandée avec accusé de réception ou exploit SRE EIRE COUR 1e" délais à compter de leur première présentation ou de leur signification.
Article 37 : Mise en régie provisoire
En cas d'interruption tant totale que partielle du service, même si elle provient d'un cas de force majeure, le délégant peut assurer ou faire assurer le service par tout moyen qu'il jugera bon.
Si l'interruption du service n'est pas due à un cas de force majeure, le service peut être assuré en régie aux frais du délégataire et ce après une mise en demeure restée sans effet pendant un délai de 5 jours calendaires.
Le délégant peut prendre temporairement possession des locaux, matériel, approvisionnement…., et d'une manière générale de tout matériel nécessaire à l'exécution du service.
Article 38 : Cas de fin de la convention
La convention cesse de produire ses effets dans les conditions prévues aux articles suivants :
+ à la date d'expiration du contrat ;
+ en cas de résiliation du contrat ;
+ __en cas de déchéance du délégataire.
Article 39 : Expiration à son terme de la convention
Le délégataire et le délégant conviennent de se rapprocher un an avant la date d'expiration de la convention afin d'examiner les dispositions à prendre pour assurer la continuité du service,
Le délégant aura la faculté, sans qu'il en résulte un droit à indemnité pour le délégataire, de prendre pendant les derniers six mois du contrat, toutes mesures pour assurer la continuité du service en réduisant autant que possible la gêne qui en résultera pour le délégataire.
Article 40 : Résiliation de la convention pour motif d'intérêt général
Le délégant peut mettre fin à la convention avant son terme normal, pour des motifs d'intérêt général.
La décision ne peut prendre effet qu'après un délai minimum de trois mois à compter de la date de notification dûment motivée, adressée par lettre recommandée avec accusé de réception au lieu de domicile du délégataire.
Dans ce cas, le délégataire a droit à l'indemnisation du préjudice subi. Il est déterminé sur la base des éléments suivants par accord entre les parties :
+ __ bénéfices raisonnables prévisionnels tels que ressortant des comptes prévisionnels et des comptes d'exploitation de la délégation ;
+ valeur nette comptable des biens acquis par le délégataire et que le délégant souhaite reprendre ;
+ prix des stocks que le délégant souhaite racheter ;
+ autres frais et charges engagés par le délégataire pour assurer l'exécution de la convention, pour la partie non couverte à la date de prise d'effet de la résiliation ;
+ __ montant des pénalités liées à la résiliation anticipée de contrats de prêts ou de crédit-bail ; + frais liés à la rupture des contrats de travail qui doivent nécessairement être rompus à la
14 Envoyé en préfecture le 28/09/2017
Reçu en préfecture le 28/08/2017
Affiché le ER Gr
432-DE
suite de cette résiliation, dans le cas où la poursuite de ces c atrate RE pourrai tr S. Vu
chez le nouvel exploitant.
Article 41 : Sanction résolutoire : déchéance
En cas de manquement grave ou répété à ses obligations, le délégataire peut être déchu sans aucune indemnité.
Il s'agit notamment des cas suivants :
‘__ non-respect par le délégataire de ses principales obligations contractuelles ; + cession de la délégation ou opération assimilée non soumise à l'approbation du délégant ;
+ fraude ou malversation ;
+ interruption totale ou partielle du service pendant une durée supérieure à 15 jours ; + _ négligence du délégataire entraînant un risque pour la salubrité ou la sécurité publique (défaut d'entretien.) ;
+ retrait, suspension où non-renouvellement de l'habilitation prévue notamment à l'article L. 2223-23 du Code général des collectivités territoriales non régularisé à l'expiration d'un délai à définir dans la convention ;
+ _ dissolution ou liquidation de la société délégataire.
La déchéance est prononcée après mise en demeure effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception restée sans effet pendant un délai d'un mois.
Les surcoûts d'exploitation engendrés par la mesure de déchéance sont mis à la charge du délégataire. ‘
Article 42 : Commission de règlement amiable des conflits
Le délégataire s'oblige à participer à une commission de règlement amiable des conflits ayant pour objet d'examiner tout litige pouvant naître de l'exécution du contrat en vue de son règlement amiable avant tout recours devant les tribunaux compétents.
Cette commission est présidée par un représentant du délégant et comprend au moins deux représentants du délégataire et deux représentants de l'autorité délégante, ainsi qu’une personne extérieure désignée d'un commun accord.
Article 43 : Contestations
Les contestations qui s'élèveraient entre le délégataire et le délégant au sujet de la convention sont soumises au Tribunal Administratif territorialement compétent.
Article 44 : Domiciliation
Les parties font élection de domicile en leurs sièges respectifs.
15 Envoyé en préfecture le 28/09/2017
Reçu en préfecture le 28-0820 17
Affiché le
ID : 069-216900290-20170925-DELIB+7 412-DE
Es. 7
Fait à LYON, le
Pour le délégant, Pour le délégataire,
Le Maire, La directrice générale,
Jean-Michel LONGUEVAL Catherine MASSON agissant en application de la agissant en application de la délibération du conseil municipal du délibération du conseil d'administration 25 septembre 2017 du 7 octobre 2016
Affiché le
Transmis au contrôle de légalité le
BORDEREAU DES ANNEXES
ANNEXE 1 Tarifs applicables à l'entrée en vigueur de la convention
ANNEXE 2 Rapport annuel
16 Envoyé en préfecture le
Reçu en préfectur
Affiché le a.
-216900290-20170925-DELIB17 412-DE Tarif des prestations aux entreprises de pompes funèbres {12 :0
applicable au 1er avril 2017
Prix HT Prix TTC
5PLA
6PL4ALVA Convoi - 4 agents et corbillard dont
GPL4A - Personnel de convoi i 0,36€ 0,43€ GPLLVA - Corbillard sur Métropole Grand Lyon 0,32€: 0,35€
[6PL4P 14 Porteurs sur un convoi à Lyon | 0,32€! 0,40€]
Dépôt ou transfert de corps sur Lyon ou Villeurbanne BÉEDIE
Maître de cérémonie
*Prestations assurées si rattachées à une prestation convoi local
FOSSOYAGE - INHUMATION
7PIFR IDépassement sur horaire réservé* ! 0,33
*Pour retard supérieur à 1/4 h
0,40€]
fCreusement en concession jusqu'à 2 m - adulte 0,57€ 0,68€
0,13€] 7PI12 linhumation ou exhumation d'urne (caveau) ! É
FOSSOYAGE - EXHUMATION
Les réunions d'ossements sont incluses dans la prestation de l'exhumation
TExhumation d'une concession - 1 corps- enfant
TPEX6 lExhumation d'un terrain général 0,18€! 0,21€] Envoyé en préfecture le 28/08/2017
Reçu en préfecture le 28/09/2017
Affiché Je Je &. 4
“Majoration 25% pour exhumation d'un corps inhumé depuis moins de 5 ans ID : 669-216800290-20170425-DELIBI7.412-DE
0,11€
0,07€ 0,09€]
0,09€]
0,06€]
0,18€
lEtayage ___ ne H LL NS 0,08€] 7PIAMR Pose d'amarrages 0,12€]
CHAMBRE FUNERAIRE LYON ET VILLEURBANNE
APFUCST Forfait - chambre funéraire - salon temporaire *
1PFUJS _{Journée supplémentaire en salon temporaire
Foi
APFUE Forfait de séjour au funé - enfant - jusqu'à 12 ans“ ” Gratuit: Gratuit
* le forfait correspond à un séjour d'une durée maximale de 6 jours
NPFu4 fForfait_de 4 jours de dépôt en chambre funéraire - adulte 1 0,13€ 0,15€]
Le forfait 1PFU4 comprend la reconnaissance à l'admission, la garde du corps et la présence à la fermeture et ne comprend pas l'utilisation des salons (1PFUS ou 1PFUSOP à prévoir en sus à la demande}
[PEUJT Nournée supplémentaire en zone technique pour aduite* ! 0,04€] 0,04€]
* toute journée commencée est dûe
[1PFUSV 1Occupation d'un salon funéraire pour veillée* H 0,16€! 0,20€]
* pour une veillée, tarif complémentaire au forfait salon - occupation permanente 1FUSOP
0,06€]
0,07€;
Journée de dépôt du cercueil au funérarium sans salon de présentation 1 0,05€ 0,06€]
. iSalle de cérémonie à la chambre funéraire - Utilisation célébration 0,06€]
0,06€
Occupation de la salle de cérémone pour veillée - 1 journée ou î nuit Sous réserve de disponibilité 0,32€ 0,39€
0,06€
0,06€
APEUINT Intervention pour opération funéraire à la chambre funéraire de Villeurbanne . 0,07€ 0,09€]
CREMATION
BPCRA Crémation - Adulte
lune au colom
ion des cendre:
BPCRP Déchargement du cercueil pour crémation à Lyon 0,11€ 0,14€
DEMARCHES ET FORMALITES POUR L'ORGANISATION DES OBSEQUES ET DES EXHUMATIONS
Frais de dossier
Démarches in Erivoyé en préfecture le 28AX/20 T7 i
u en pr le 28/69/2017 7
T Affiché le Jin 6 GX
BÉON REPUBLIQUE FRANÇAISE 1D : 069-216000290-20170025-DELIB17 414.DE Arrondissement de Lyon Commune de Bron
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU LUNDI 25 SEPTEMBRE 2017
Compte rendu affiché le : 28 septembre 2017
Date de convocation du Conseil Municipal : 15 septembre 2017
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 39
Président : Monsieur Jean-Michel LONGUEVAL, Maire
Secrétaire de séance : Mme MOREL
Membres présents : 26 —1
M. LONGUEVAL, Mme LAGARDE, M. BOUDEBIBAH, Mmes LARTIGUE-PEYROU, SPAGGIARI- | MEYNET, RODAMEL, M. SELLEM, Mme PIETKA, M. SERRANO, Mme MERMOUD, M. BOUABDALLAH, Mme KIRASSIAN, M. ARNAUD, Mme VITALI, MM. ANGOSTO, AMSELLEM, Mme MOREL, MM. INAMI, CHAMPIER, Mme BOULARD, MM. COMPAN, DUBIEF, CRISTIN, JUSTET, GENIN, FEYSSAGUET.
Membres présents par procuration : 11
M. GIACALONE donne pouvoir à M. LONGUEVAL
M. DOGANEL donne pouvoir à Mme LAGARDE
M. MARANDEAU donne pouvoir à M. INAMI
Mme DURAND-MOREL donne pouvoir à M. BOUDEBIBAH
M. ARDERIGHI donne pouvoir à Mme SPAGGIARI-MEYNET
Mme HAOUR donne pouvoir à M. BOUABDALLAH
Mme BERRHOUT-ROQUES donne pouvoir à Mme RODAMEL
Mme CHAPPUIS donne pouvoir à Mme PIETKA Î Mme BRUNET donne pouvoir à M. COMPAN ' Mme LABEEUVW donne pouvoir à Mme BOULARD
Mme DA SILVA donne pouvoir à M. JUSTET
Membres absents : 2
Mme GUILLEMOT
M. IFRI
Délibération n° 17-413
CULTURE
Espace Albert-Camus
Dissolution de la régie personnalisée et autonome
RAPPORTEURE : M. SPAGGIARI-MEYNET
HÔTEL DE VILLE place de Weingarten T. 04 72 36 13 13 - F 04 72 36 14 00 www,vile-bron.fr
69671 Bron Cedex affaires-generales @ville-bron.fr
LIRFRTÉ * ÉGALITÉ + FRATERNITÉ Envoyé en préfecture le 28/09/2017
207 Reçu en pré
Af Le &. 45
Mesdames, Messieurs, 10: 069-216900200.20170925.4E 11817, 413-DE
Par délibération n° 96-303 du 23 mai 1996, le conseil municipal a décidé de créer une régie personnalisée et autonome dont l'objet principal était de gérer, pour le compte de la commune, l'exploitation du complexe à vocation culturelle dénommé « Espace Albert-Camus ». :
En plus de 20 ans d'existence, cet équipement est devenu un acteur majeur du spectacle vivant et plus généralement de la.culture sur Le territoire de la commune de Bron, et au-delà. Afin de poursuivre le développement de l'Espace Albert-Camus et lui donner une nouvelle dimension, un rapprochement a été opéré avec le centre chorégraphique Pôle Pik sous la houlette de Mourad Merzouki, artiste emblématique de la danse contemporaine au niveau national et international.
Ce rapprochement s'est d'abord traduit par la signature d'une convention de partenariat entre les deux structures, Le conseil municipal l'a approuvée par délibération n° 16-212 du 4 avril 2016 et prolongée par délibération n° 17-210 du 27 mars 2017.
Par définition provisoire, ce partenariat s'est enrichi au cours de la saison 2016-2017 au point qu'une nouvelle structure a été créée ayant vocation à reprendre les activités du centre chorégraphique Pôle Pik et de l'Espace Albert-Camus. L'association Pôle en Scènes est ainsi née le 24 mai 2017, la commune a alors décidé d'y adhérer par délibération n° 17-311 du 19 juin 2017. ‘
Les activités que poursuit l'association Pôle en Scènes englobant celles de la régie personnalisée, son existence d'a plus lieu d'être d'un point de vue juridique. Comme précisé dans la délibération précitée du 19 juin 2017, il y a fieu de prononter la dissolution de la régie.
Le processus de dissolution d'une régie municipale est fixé par les articles R.-2221-16 et 17 du code général des collectivités territoriales. Ils précisent que «la régie cesse. son exploitation en exécution d'une délibération du conseil municipal» et que « la délibération du conseil municipal décidant de renoncer à l'exploitation de la régie détermine la date à laquelle prennent fin les opérations de celle-ci. Les comptes sont arrêtés à cette date. L'actif et le passif de la régie sont repris dans les comptes de la commune. Le maire est chargé de procéder à la liquidation de la régie. E peut désigner par arrêté un liquidateur dont il détermine les pouvoirs. Il prépare le compte administratif de l'exercice qu'il adresse au préfet du département, siège de la régie, qui arrête les comptes. Les opérations de liquidation sont retracées dans une comptabilité tenue par le comptable. Cette comptabilité est annexée à celle de la commune. Au terme des opérations de liquidation, la commune corrige ses résultats de la reprise des résultats de la régie, par délibération budgétaire ».
L'ensemble des moyens de la régie devant être transférés à l'association Pôle en Scènes au 1“ octobre 2017, je vous propose de fixer à cette même date la dissolution juridique de la régie.
Comme indiqué ci-dessus, le conseil municipal sera amené à approuver la reprise des restes à recouvrer, des restes à payer et du résultat de la régie dans les comptes de la commune lorsque le compte administratif de la régie aura été arrêté.
Pour établir ces documents, un liquidateur sera désigné par arrêté, comme le prévoit l'article R. 2221-17 du Code général des collectivités territoriales.
En conséquence, je vous demande Mesdames, Messieurs, de bien vouloir :
- DECIDER de renoncer à l'exploitation de l'Espace Albert-Camus sous forme de régie personnalisée et autonome
- PRONONCER la dissolution de la régie
- FIXER au 1° octobre 2017 la date de fin des opérations de celle-ci.
Après délibération, le Conseil Municipal ADOPTE À LA MAJORITE le rapport de Monsieur le Maire.
Jean-Michel LONGUEVAL REPUBLIQUE FRANÇAISE D : 066.216900290.20170825-DELIB17414.DE
Arrondissement de Lyon
Commune de Bron
D Z
BRON EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU LUNDI 25 SEPTEMBRE 2017 |
Compte rendu affiché le : 28 septembre 2017
Date de convocation du Conseil Municipal : 15 septembre 2017
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 39
Président : Monsieur Jean-Michel LONGUEVAL, Maire ï
Secrétaire de séance : Mme MOREL
Membres présents : 26 —
M. LONGUEVAL, Mme LAGARDE, M. BOUDEBIBAH, Mmes LARTIGUE-PEYROU, SPAGGIARI- MEYNET, RODAMEL, M. SELLEM, Mme PIETKA, M. SERRANO, Mme MERMOUD, M. BOUABDALLAH, Mme KIRASSIAN, M. ARNAUD, Mme VITALI, MM. ANGOSTO, AMSELLEM, Mme MOREL, MM. INAMI, CHAMPIER, Mme BOULARD, MM. COMPAN, DUBIEF, CRISTIN, JUSTET, GENIN, FEYSSAGUET.
Membres présents par procuration : 11
M. GIACALONE donne pouvoir à M. LONGUEVAL
M. DOGANEL donne pouvoir à Mme LAGARDE
M. MARANDEAU donne pouvoir à M. INAMI
Mme DURAND-MOREL donne pouvoir à M. BOUDEBIBAH
M. ARDERIGAHI donne pouvoir à Mme SPAGGIARI-MEYNET
Mme HAOUR donne pouvoir à M. BOUABDALLAH
Mme BERRHOUT-ROQUES donne pouvoir à Mme RODAMEL
Mme CHAPPUIS donne pouvoir à Mme PIETKA : Mme BRUNET donne pouvoir à M. COMPAN ' Mme LABEEUVW donne pouvoir à Mme BOULARD
Mme DA SILVA donne pouvoir à M, JUSTET
Membres absents : 2 |
Mme GUILLEMOT |
M. IFRI
Délibération n° 17-414
URBANISME
Convention avec la Métropole de Lyon pour la mise à disposition
du logiciel "'Cart@ads" (application du droit des sols)
RAPPORTEUR : M. LE MAIRE
HÔTEL DE VILLE place de Weingarten T. 04 72 36 13 13 - F 04 72 36 14 00
69671 Bron Cedex - Weu-uilebronfr affaires-generales@ville-bron.fr
LIBERTÉ + ÉGALITÉ + FRATERNITÉ Envoyé en préfecture le 28/09/2017
feclure Le 28/09/2017 Recu en
Affiché. le Le Rx
Mesdames, Messieurs, ° ‘ . ID : 069.216000200.20170025-DEUB47 414.DE
La Ville a été une des premières communes de l’agglomération à se doter au début des années 90 d’un logiciel pour le traitement des Autorisations relatives au Droit des Sols (ADS). La Ville avait également été une communé pionnière én instruisant les ADS dès 1985.
La Commune est donc compétente en matière d'autorisation relative au Droit des Sols (Permis de Construire, Déclaration préalable.) dont elle assure l'instruction. La Métropole de Lyon, quant à elle, a la compétence en matière d’urbanisme et de planification urbaine (Plan Local d’Urbanisme et d’'Habitat). Avec les nouvelles exigences en matière de dématérialisation des demandes, la Ville doit se doter d’un nouveau logiciel de gestion des ADS, celui utilisé actuellement devenant obsolète.
La Métropole de Lyon possède un logiciel de gestion du droit des sols « Cari@ads » qu’elle accepte de mettre à la disposition de l'ensemble des communes de la Métropole de Lyon, afin de répondre à plusieurs enjeux : :
- prise en compte des évolutions récentes du droit de Purbanisme
- modernisation du service public en direction des usagers, notamment en matière de dématérialisation
- facilitation du processus d’instruction pour les services
- optimisation du coût du logiciel par le déploiement d’une offre mutualisée.
Il est proposé la formalisation d’une convention entre la Ville et la Métropole de Lyon. Ce document prévoit les conditions générales de mise en commun d’un "pack ADS" et définit les modalités de partage des informations et données requises pour le bon fonctionnement de ces services. Ce pack est composé d’un logiciel de gestion du droit des.sols, d’un logiciel système d’information géographique, d’un module de gestion électronique de documents associés et d’un outil de consultation dématérialisée des services liés à Papplication de gestion du droit des sols.
La convention proposée prévoit une facturation’ qui doit permettre de couvrir les dépenses de ia Métropole de Lyon et faire bénéficier à chaque commune des effets de la mutualisation. Dans ce contexte, il est demandé d’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention avec la Métropole de Lyon, telle qu’elle vous est présentée en annexe. La convention prendra effet à la date de sa notification jusqu’au 31 décembre de l’année en cours et sera reconduite tacitement par année civile.
Il est prévu une facturation forfaitaire par commune sans limitation du nombre d'accès à à « Cart@ads » au sein de chaque commune. Elle est définie sur la base notamment:
- d'une année de référence en matière de nombre d’autorisations transmises à âl Métropole de Lyon (permis de construire, permis d'aménager et certaines déclarations préalables): 2016
- d’un coût unitaire par acte de 6 €
- de la non facturation des CUa et CUb (certifications d'urbanisme informatifs et opérationnels).
. Ce montant forfaitaire, qui sera révisé fin 2018, s’élèverait pour là Ville à 750 € pour l'année 2018, l'adhésion au titre de 2017 étant gratuite. . Envoyé en préfeclure le 28/09/2047
Reçu en préfecture le 28/09/2017
Affiché le Er EL RS
En conséquence, je vous demande Mesdames, Messieurs, de bien vouloir : | IP: 069-218990200-20170925-DELIB17 414-D€
- ACCEPTER le projet de convention relatif à la mise à disposition du logiciel "Cart@ads", mise en commun du « pack ADS », avec la Métropole de Lyon -annexé
- AUTORISER Monsieur le Maire à signer ladite convention.
Après délibération, le Conseil Municipal ADOPTE A L'UNANIMITE le rapport de Monsieur le Maire.
Le Maire,
2} ‘ { PT \
Jean-Michel LONGUEVAE Envoyé en préfecture k
Reçu en préfecture le 2
Affiché le
10 : 068.216900291-20170626-DEURB17 414.DE
PROJET
COMMUNE DE BRON
MISE EN COMMUN DU
«PACK ADS »
Z
©
PACK APPLICATION DROITS DES >
OC SOLS o
1/11 l Envoyé en préfecture le 28/09/2017
Reçu en préfectur
Applicat Convention Pack ation droits des sols. …
1D : 669-216900290-20170025-DELIB 17 414-DE
SOMMAIRE
1. PARTIES CONTRACTANTES....n. nine 3
2. OBJET mn 3
3. DOCUMENTS CONTRACTUELS
4. CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION DE L'APPLICATION « PACK ADS »....
4.1 MISE EN COMMUN.................
4.2 MODALITÉS D'ACCÈS...
4.3 LIMITES D'USAGE
5. CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION DES DONNÉES MISES À DISPOSITION PAR LA METROPOLE DE LYON
5.1 DONNÉES MISES À DISPOSITION PAR LA MÉTROPOLE DE LYON
5.2 LES LIMITES D'UTILISATION DES DONNÉES PUBLIQUES ET AUTRES.
5.3 PROTECTION DES DROITS DE LA MÉTROPOLE DE LYON
6. RÉSEAU DE CORRESPONDANTS mme 6
7. OBLIGATIONS ET DROITS DE LA COMMUNE DE sise 6
8. OBLIGATIONS DE LA MÉTROPOLE DE LYON... nn z
9. RESPONSABILITÉS. z
11.CONDITIONS FINANCIÈRES
11.1 DÉFINITION DU COÛT UNITAIRE PAR DOSSIER.
11.2 ÉVOLUTION POSSIBLE DU COÛT UNITAIRE D'UN DOSSIER.
11.3 DÉTERMINATION DU NOMBRE DE DOSSIERS PAR COMMUNE.
11.4 FACTURATION ET PAIEMENT :
11.5 FINANCEMENT.
12.CLAUSE DE RENCONTRE. nee nnenenennnnnnenenenennnnnneneenennennnnnnes
13.DURÉE ET DÉNONCIATION nm
13.1 DURÉE
= ©
sn eo
[= Oo
13.2 DÉNONCIATION.. 10
14.RÈGLEMENTS DES DIFFÉRENDS..nneeeeenennieeninennnnns 10
15.RÉSILIATION DE LA CONVENTION nes 10
16.EFFETS À LA FIN DE LA CONVENTION nes 11
17.Formalités..
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: Reçu fe De le, 28/09/2017
Convention Pack Appli ça Éjon droits ‘des SAS ue
10: 069-216900290-20170925-DELIB17.414-DE
1. PARTIES CONTRACTANTES
La Métropole de Lyon, collectivité territoriale à statut particulier, domiciliée 20, rue du Lac, CS 33569
69505 Lyon Cedex 03, représentée par son président, dûment habilité à cet effet en vertu de la
délibération n°2017-1972 du 10 juillet 2017
Ci-après dénommée, la Métropole de Lyon d'une part,
Et
La commune de Bron représentée par son maire en exercice Jean-Michel LONGUEVAL dûment
habilité à cet effet en vertu de la délibération n°. en date du 25 septembre 2017
Ci-après dénommée, la commune de Bron, d'autre part.*
* Pour les communes membres d'un pôle mutualisé, chacune d'elle aura à délibérer et signer la
convention. La tarification sera établie pour chaque commune membre selon les principes définis ci-
après.
2. OBJET
Afin de favoriser la coopération entre les services de la commune de Bron et ceux de la Métropole de
Lyon dans les différentes phases d'instruction des dossiers relatifs au droit d'occupation des sols, il est
proposé par la Métropole de Lyon de mettre en commun l'application « Pack ADS », avec la commune
de Bron.
La mise à disposition de biens partagés entre la Métropole de Lyon et la commune de Bron est rendue
possible en application de l'article 3 de l'ordonnance n°2014-1543 du 19 décembre 2014 portant
diverses mesures relatives à la création de la métropole de Lyon laquelle rend applicable à la
métropole de Lyon les dispositions de l'article L. 5211-4-3 du Code général des collectivités
territoriales qui prévoit que : « Afin de permettre une mise en commun de moyens, un établissement
public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut se doter de biens qu'il partage avec ses
communes membres selon des modalités prévues par un règlement de mise à disposition, y compris
pour l'exercice par les communes de compétences qui n'ont pas été transférées antérieurement à
l'établissement public de coopération intercommunale ».
Accessible à partir du portail de ta Métropole de Lyon, l'application « Pack ADS » s'intègre dans le
contexte de l'ouverture aux communes du système d'information de la Métropole comprenant
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. Reçu en pese le 28/09/2017
Convention Pach Appliçat ion droits des Sas &
1D: 669-216900290-20170925-DELIS17.414-DE
également la possibilité après adhésion particulière d'avoir accès à d'autres solutions informatiques
{Géonet, LYvia).
La présente convention a pour objet de définir les modalités de la mise en commun entre la Métropole
de Lyon et la commune de Bron, des logiciels nécessaires à l'accès à l'application « Pack ADS » et de
définir les modalités de partage des informations et données requises pour le bon fonctionnement de
ces services.
Cette mise en commun entre la Métropole de Lyon et la commune de Bron est réalisée à titre non
exclusif, non transmissible et strictement limité à l'usage défini par la présente convention,
3. DOCUMENTS CONTRACTUELS
La présente convention et ses annexes ont valeur contractuelle :
+ Annexes :
* Annexe 1: Règlement de mise à disposition et modalités pratiques d'utilisation de
l'application pack ADS
* Annexe 2 : Modalités financières : établissement du coût unitaire au dossier
4. CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION DE L’APPLICATION
« PACK ADS »
4.1 Mise en commun
Est mise en commun au titre de cette convention et dans les limites d'usage définies ci-après
l'application « Pack ADS», ci-après dénommée « Pack ADS ». Celle-ci est composée d'un
logiciel de gestion du droit des sols, d'un logiciel spécifique SIG (Système d'Information
Géographique), d'un module de gestion électronique de documents associés, d'un outil de
consultation dématérialisée des services liés à l'Application Droits des Sols.
4.2 Modalités d'accès
La Métropole de Lyon assure l'accessibilité au « Pack ADS », aux communes signataires de la
présente convention, via un lien extranet avec authentification sécurisée par login et mot de
passe.
Page 4/11 Envoyé en préfecture les 2
4.3 Limites d'usage
Convention Pack
Reçu en préfecture le
Application droi
ID:
28/0820 1 ?
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869-216900290-26170925-DE Bi7.414-DE
5.1
5.2
Page 5/11
Les logiciels standards restent la propriété de leurs éditeurs respectifs, et les logiciels
spécifiques restent la propriété de la Métropole de Lyon.
La commune de Bron s'engage à respecter les conditions d'utilisation des logiciels telles
qu'elles sont définies à l'acte d'engagement du marché passé avec l'éditeur.
La commune de Bron s'interdit d'utiliser le « Pack ADS » à d'autres fins que celles prévues par
la présente convention.
CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION DES DONNÉES MISES À
DISPOSITION PAR LA METROPOLE DE LYON
Données mises à disposition par la Métropole de Lyon
La Métropole de Lyon s'engage à mettre à disposition l'ensemble des éléments constitutifs du
Plan Local d'Urbanisme (PLU) opposable, nécessaires à l'utilisation du « Pack ADS » :
- tes données de l'État, en l'état de leurs dernières mises à jour et en l’état de leur
modélisation,
En vertu de l'autorisation de diffusion qui lui est accordée, la commune de
Bron portera sur tous les documents diffusés à titre gratuit ou onéreux, quelle
qu'en soit la forme, la mention suivante en caractères apparents et de telle
façon que les droits de l'État, sur les produits soient connus et préservés
"Origine Cadastre - Droits de l'État réservés"
- les données produites par la Métropole de Lyon, en l'état de leurs dernières mises
à jour et en l'état de leur modélisation.
Les limites d'utilisation des données publiques et autres
La Métropole de Lyon est l'auteur des bases de données constituant le « Pack ADS », objet du
présent article. En qualité d'auteur, elle est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle
sur ses données toute violation de ce droit constituerait une contrefaçon.
La Métropole de Lyon accorde à la commune de Bron un droit d'utilisation des données visées
à l'article 5.1, pour la durée de la présente convention et pour remplir ses missions de service
public dans le cadre de l'application « Pack ADS ». Envoyé en préfecture le 28/09/2647
Reçu en préfecture le 28/09/2017
Convention Pack ADRIi ation droifs des sais, « AHiËhe le LS Su A
ID : 069-216900290-20170925-DELB17.414-DE
Ce droit d'utilisation ne constitue pas un transfert total où partiel de propriété intellectuelle.
5.3 Protection des droits de la Métropole de Lyon
En vertu de l'autorisation de diffusion qui lui est accordée, la commune de Bron portera sur tous
les documents diffusés à titre gratuit ou onéreux, quelle qu'en soit la forme, la mention suivante
en caractères apparents, et de telle façon que les droits de la Métropole de Lyon sur les
produits soient connus et préservés :
« Origine Métropole de Lyon - Droits réservés ».
6. RÉSEAU DE CORRESPONDANTS
Un réseau de correspondants représentant les utilisateurs signataires de la présente convention est
mis en place, pour faciliter l'instruction des Autorisations d'urbanisme à l'aide du « Pack ADS ».
La Métropole de Lyon désigne un « correspondant principal »,
Chaque partenaire utilisateur du « Pack ADS » désigne également un correspondant.
Ce réseau a pour vocation de vérifier la bonne adéquation du Pack ADS aux besoins d'instruction des
ADS, et de transmettre les demandes d'évolution du Pack ADS souhaitées par les utilisateurs, à la
Métropole de Lyon.
Au sein de ce réseau, le « correspondant principal » joue un rôle spécifique :
- _ Icentralise les demandes d'évolution,
- _(l'informe les correspondants des évolutions liées à la sortie de nouvelles versions du
« Pack ADS »,
- Il propose une organisation du travail en commun, des procédures de travail partagées et
des règles de gestion,
Le réseau de correspondants se réunit autant de fois que de besoin.
7. OBLIGATIONS ET DROITS DE LA COMMUNE DE BRON
La commune de Bron s'engage en contrepartie de la mise à disposition du « Pack ADS », à traiter à
l'aide dudit Pack la totalité des demandes relatives au droit d'occupation des sols réalisées à titre
habituel par le Maire.
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PET en préfecture le, 28/08/2017
pplication droits des sols. & AHERE le Le Rs Convention Pack
10 : 069-216900290-20170025-DELIR47 414-DE
La commune de Bron s'engage à saisir toutes les données relevant de l'instruction par la commune
conformément au code de l'urbanisme.
La commune de Bron signalera au SVP de la Métropole de Lyon toutes les anomalies qu'elle
détectera lors de l’utilisation de « Pack ADS ».
Contact à la date de signature de la convention :
Boite de service SVP tél. 04 78 63 43 56 email : svp4356@grandlyon.org
Service DSIT / SRB (Service Relations Bénéficiaires)
La commune de Bron dispose sur ces données saisies de tous droits de représentation, de
reproduction, d'adaptation et de transformation, sans que l'ensemble de ces droits constitue un réel
droit d'auteur sur ces données.
La commune de Bron, ou le service instructeur mis à sa disposition par biais conventionnel s'engage à
transférer aux services de l'État, selon la réglementation en vigueur, les données qui la (le)
concernent.
8. OBLIGATIONS DE LA MÉTROPOLE DE LYON
La Métropole de Lyon s'engage à maintenir et à faire évoluer le « Pack ADS » dans les conditions et
selon les modalités décrites à l'annexe n°1 « modalités pratiques » (article 5.2),
La Métropole de Lyon s'engage à former les utilisateurs désignés par la commune de Bron dans les
conditions décrites à l'annexe n°1 « modalités pratiques ». (article 6)
La Métropole de Lyon souscrit une obligation de moyens en s'engageant à apporter tous les soins à
l'élaboration et à la transmission des données, sans toutefois s'engager sur une obligation de résultat.
Les évolutions du logiciel seront prises en charge par la Métropole de Lyon dans la limite des crédits
budgétaires affectés à la réalisation des évolutions.
9. RESPONSABILITÉS
La Métropole de Lyon est seule juge et seule responsable des niveaux d'autorisation d'accès à
l'application et aux données qu'elle accorde au sein de ses services.
La commune de Bron est seule juge et seule responsable des niveaux d'autorisation d'accès à
l'application et aux données qu'elle accorde au sein de ses services.
Page 7/11 2816
. Reçu en préfecture le 28/0420 17
Convention Pack Appli aton droits des SOÏS. m es Affithe le DNS 6. er
Envayé en préfecture le 2017
1D : 069-216900290-20170929-DELIR#7.414-DE
10. ENGAGEMENTS RÉCIPROQUES ET CONFIDENTIALITÉ
La Métropole de Lyon et la commune de Bron respectent la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant
diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses
dispositions d'ordre administratif, social et fiscal ainsi que la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à
l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Chacune des parties s'engage à une totale confidentialité quant aux informations créées par l'une ou
l'autre partie dont elle serait amenée à avoir connaissance dans le cadre du partage des informations
organisé par la présente convention.
La Métropole de Lyon s'interdit toute communication à destination d'un demandeur, ou du public sur
un dossier en cours.
La Métropole de Lyon s'interdit de communiquer à une commune toute information concernant une
autre commune sans l'accord préalable de la commune propriétaire de cette information.
11. CONDITIONS FINANCIÈRES
L'accès à l'application « Pack ADS » pour l'année 2017 se fera à titre gratuit.
Pour l’année 2018, l'accès sera forfaitaire, le forfait étant défini sur :
- la base de 6€/acte (hors Cua, CUP, et PC de transfert qui sont gratuits)
- et sur le nombre d'autorisations saisies dans Cart@ds en 2016, soit 125 dossiers (46 DP +
4 PA +75 PC).
Fin 2018, la clause de rencontre permettra de réviser la tarification pour tenir compte du déploiement
de l'offre de nouvelles fonctionnalités.
Ce mode de tarification est équivalent pour l'ensemble des communes de la Métropole ayant choisi
d'utiliser le « Pack ADS ».
La convention « Mise en commun du Pack ADS » est distincte, et ne se substitue pas à la
« convention d'adhésion au Pôle ADS de la Métropole »*.
“Laquelle est une convention de mise à disposition auprès des Commune signataires, du Service de la Métropole de Lyon chargé de l'instruction des autorisations, déclarations et actes relatifs à l'occupation du sol délivrés au nom de la Commune par son maire.
11.1 Définition du coût unitaire par dossier
Le coût unitaire par dossier a été défini à partir des éléments suivants :
Page 8/11 OGI2O TT
nee pts re 1e 200N20 7
Applcai ion droits des als. EE
Envoyé en préfecture le
Convention Pack
ID: 069-216000280-20179925-DELIB17_414-DE
- L'investissement pris en compte concerne le «Pack ADS ». L'amortissement de
l'investissement est calculé sur une base constante de 10 ans.
- Le fonctionnement pris en compte concerne le « Pack ADS » : estimation du coût annuel de
fonctionnement incluant les coûts annuels de maintenance « éditeurs », les coûts indirects
(ressources infrastructure, masse salariale).
La répartition de l'usage du « Pack ADS » est établi à 58% pour les besoins propres de la Métropole
de Lyon, et à 42% pour les besoins propres des communes.
Le nombre de dossiers pris en référence pour définir le coût unitaire correspond au nombre total de
dossiers ADS traités en 2013 (12 000 dossiers).
11.2 Évolution possible du coût unitaire d'un dossier
Le « Pack ADS » est susceptible d'être complété au fil du temps par de nouveaux modules non
pris en compte dans le chiffrage :
- Module « Parapheur - signature électronique »
- Module « Portail usagers « commune »
- Module SIG C/S « DS »
- Module « Accès à l'application mobile suivi de chantier»
Les conditions d'utilisation et l'incidence financière de ces nouveaux modules feront l’objet d'un
avenant à la présente convention.
11.3 Détermination du nombre de dossiers par commune
Pour l’année 2018, le nombre de dossiers sera forfaitaire et établi à partir du nombre de dossiers de
l'année de référence 2016.
11.4 Facturation et paiement :
La facturation sera effectuée annuellement à terme échu avant le 31 mars de l'année n+1.
Le paiement s'effectuera au moyen d'un titre annuel de recette établi par le trésorier de la Métropole
de Lyon.
Page 9/11 Envoyé en préfacture is 28/08/2017
Reçu en piéfectur Convention Pack Application droits es sols. 8e
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1D : 069-216900200-29170925-DEUB17 414-DE
11,5 Financement
Les évolutions du logiciel seront prises en charge par la Métropole de Lyon dans la limite des crédits
budgétaires affectés à la réalisation des évolutions,
12. CLAUSE DE RENCONTRE
Les parties signataires conviennent de se revoir fin 2018, pour faire le point sur le fonctionnement du
« Pack ADS », les évolutions éventuelles, l'ajustement du coût de facturation.
13. DURÉE ET DÉNONCIATION
13.1 Durée
La présente convention prendra effet à la date du 1° novembre jusqu'au 31 décembre de l'année en
cours et sera reconduite tacitement par année civile.
13.2Dénonciation
Chaque partie pourra dénoncer la convention sous réserve d'un préavis de six mois, par lettre
recommandée avec accusé de réception, la date de réception faisant courir le délai.
14. RÈGLEMENTS DES DIFFÉRENDS
Tous conflits portant sur l'interprétation ou sur l'exécution de la présente convention et pour lesquels
une solution amiable ne peut être trouvée, seront soumis aux tribunaux compétents de Lyon.
15. RÉSILIATION DE LA CONVENTION
Dans le cas où une partie manquerait à exécuter une des obligations substantielles lui incombant au
titre de la présente convention, l'autre partie pourra la mettre en demeure d'exécuter ses obligations
dans un délai de trois mois. Passé ce délai, la convention sera considérée comme résiliée de plein
droit un mois après l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception, la date de réception
de cette lettre constituant le départ de ce délai.
Page 10/11 Envoyé en préfecture le
4 Reçu on préfecture 18 28/04120 17
Convention Pack Application droits des sols. … Ai FE Er
10 : 069-216900200.20176025-DELIB47 .414-DE
Aucune des parties ne pourra être tenue pour responsable des conséquences de sa défaillance à
exécuter ses obligations ou du retard mis par elle à cette exécution, lorsque ce défaut ou ce retard est
imputable à la survenance d'une situation de force majeure ou de cas fortuits, ou d'un événement
qu'elle ne peut raisonnablement maîtriser.
16. EFFETS À LA FIN DE LA CONVENTION
La dénonciation ou la résiliation de la présente convention met fin à toutes les obligations spécifiques
liées à cette convention, notamment à la fin de la mise à disposition de l'application « Pack ADS » par
la Métropole de Lyon.
17. FORMALITÉS
La convention est dispensée de droit de timbre et des formalités d'enregistrement.
En foi de quoi, les partenaires ont signé la convention en 2 exemplaires originaux.
La commune de Bron La Métropole de Lyon
À Bron, le A Lyon, le
Monsieur le Maire P/ Monsieur le Président,
Jean-Michel LONGUEVAL Le /La Vice-président(e) délégué(e)
Page 11/11 Envoyé en préfecture le 28/09/2017
n préfecture le 28/09/2017 LT
% Affiché le Es «4
BRON REPUBLIQUE FRANÇAISE ID : 060.2 18000290.20170925-DELIB17. 415-DE Arrondissement de Lyon Commune de Bron
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU LUNDI 25 SEPTEMBRE 2017
Compte rendu affiché le : 28 septembre 2017
Date de convocation du Conseil Municipal : 15 septembre 2017
! Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 39
Président : Monsieur Jean-Michel LONGUEVAL, Maire
Secrétaire de séance : Mme MOREL
Membres présents : 25 —
M. LONGUEVAL, Mme LAGARDE, M. BOUDEBÏTBAH, Mmes LARTIGUE-PEYROU, SPAGGIARI-
MEYNET, RODAMEL, M. SELLEM, Mme PIETKA, M. SERRANO, Mme MERMOUD,
MM. BOUABDALLAH, ARNAUD, Mme VITALI, MM. ANGOSTO, AMSELLEM, Mme MOREL,
MM, INAMI, CHAMPIER, Mme BOULARD, MM. COMPAN, DUBIEF, CRISTIN, JUSTET, GENIN,
FEYSSAGUET.
Membres présents par procuration : 11
M. GIACALONE donne pouvoir à M. LONGUEVAL
M. DOGANEL donne pouvoir à Mme LAGARDE
M. MARANDEAU donne pouvoir à M. INAMI
Mme DURAND-MOREL donne pouvoir à M. BOUDEBIBAH
M. ARDERIGHI donne pouvoir à Mme SPAGGIARI-MEYNET
Mme HAOUR donne pouvoir à M. BOUABDALLAH
Mme BERRHOUT-ROQUES donne pouvoir à Mme RODAMEL
Mme CHAPPUIS donne pouvoir à Mme PIETKA
Mme BRUNET donne pouvoir à M. COMPAN
Mme LABEEUVW donne pouvoir à Mme BOULARD
Mme DA SILVA donne pouvoir à M. JUSTET
Membre parti en cours de séance : 1
Mre KIRASSIAN donne pouvoir à M, AMSELLEM à partir de 21h45
Membres absents : 2 ,
Mme GUILLEMOT |
M. IFRI
Délibération n° 17-415 |
ADMINISTRATION GENERALE
Adhésion à la mission pluriannuelle d’archivage proposée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Rhône et de la Métropole de Lyon
RAPPORTEURE ; V. LAGARDE
HÔTEL DE VILLE | place de Weingarten : T. 04 72 36 13 13 - F. 04 72 36 14 00 ww. ville-bron.fr
69671 Bron Cedex affaires-gencralesQ@uille-bron.fr
CLS TE NA LT EL EEE Envoyé en préfecture le 28/09/2017
912017
Le a
en préfecture le 28
Mesdames, Messieurs, ID
Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Rhône et de la Métropole de Lyon propose aux communes et établissements publics du département du Rhône et de la: Métropole de Lyon qui souhaitent y recourir des missions d’archivage, de numérisation, de conseils en organisation et des conseils juridiques.
Dans le cadre de ces missions, la commune peut obtenir les services d’archivistes compétents pour traiter de manière régulière son fond d’archives.
Formalisée par une convention, cette affectation d’archivistes au profit de la commune, fixe la durée de la mission à 35 jours par an et s’opère en contrepartie du versement d’une participation annuelle de 400 € par journée de travail effectué, soit 14 000 € pour l’année 2017.
Cette participation pourra être réévaluée chaque année par délibération du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Rhône et de la Métropole de Lyon.
La convention est établie pour 1 an à compter de sa signature, renouvelable 3 ans.
Compte tenu que la commune confie la réalisation de son archivage au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Rhône et de la Métropole de Lyon depuis 27 ans, je vous propose de formaliser cette mission en approuvant cette convention,
En conséquence, je vous demande Mesdames, Messieurs, de bien vouloir :
- SOLLICITER du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Rhône et de la Métropole de Lyon l’affectation d’archivistes au profit de la commune pour une mission de 35 jours par an, à compter de la signature de la convention
- AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention ci-annexée
- DIRE que les crédits nécessaires seront inscrits aux budgets 2017, 2018, 2019 et 2020.
Après délibération, le Conseil Municipal ADOPTE A L'UNANIMITE le rapport de Monsieur le Maire.
Le Maire,
5900290-20170925-DELIB17 415.DE Envoyé en préfecture le 28/09/2017
Reçu en préfecture le 28/09/2017
Affiché te Jr C3
ID : 069-216400290-20170826-DELIB47 .416-DE
PROJET
MISSION D'ARCHIVAGE
Convention Mission pluriannuelle d'archivage
N°A2017-23
COMMUNE DE BRON
ENTRE
La commune de Bron représentée par son Maire Monsieur Jean-Michel LONGUEVAL,
agissant en vertu de la délibération n° 15-404 du Conseil Municipal du 25 septembre 2017.
Le Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Rhône et de la Métropole de
Lyon (cdg69), représenté par sa Présidente Madame Catherine DI FOLCO agissant en
vertu de la délibération du Conseil d'administration en date du 20 novembre 2014.
* Ilest préalablement exposé :
L'article 25 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à
la Fonction Publique Territoriale, permet aux centres de gestion d'assurer toute tâche
administrative et des missions d'archivage, de numérisation, de conseils en organisation et
de conseils juridiques, à la demande des collectivités et établissements.
Le cdg69 a, par délibération du 27 novembre 1987, décidé de répondre à la demande de
communes et établissements publics du département demandant que leur soient affectés
des agents dans le cadre de missions temporaires d'archivage.
Considérant que la commune de Bron souhaite bénéficier des services d’un archiviste
compétent pour traiter de manière régulière son fond d'archives.
Ilest convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet
La commune de Bron sollicite du cdg69 que lui soit affecté le personnel compétent chargé
d'assurer l'archivage régulier des documents dont elle a la garde.
Article 2 : Nature des tâches accomplies
Le ou les agents effectuera (ont) les tâches suivantes :
-__ classement, élimination et tri des archives ; Envoyé en préfecture ls 28/08/2017
Reçu en préfecture le 28/09/2047
Affiché le EE RS
ID : 069-216900290-20170925-DELIB17 419-DE
-__ reprise et indexation des versements, refoulement et récolement ;
- rédaction d'un bordereau d'élimination qui sera visé par les Archives départementales ;
- mise à jour de l'instrument de recherche existant (bordereaux de versements) et de tous
les outils aidant à la gestion du fonds ;
- conseil auprès des services.
Toute modification de la nature de ces tâches fera l'objet d'un avenant.
Article 3 : Désignation des intervenants
Le cdg69 communiquera à la commune de Bron en même temps que le planning d'intervention le(s) nom(s) de (des) intervenant(s), ainsi que ses (leurs) coordonnées.
La mission sera assurée par des archivistes diplômés du cdg69.
Les agents du cdg69 demeurent, pendant l'accomplissement de ces missions, sous la responsabilité pleine et entière du cdg69 qui est seul compétent pour l'organisation de leur travail.
Article 4 : Durée de la mission
La durée de la mission est de 35 jours par an, pendant toute la durée de la convention fixée
à l'article 8.
Article 5 : Modalités d'accomplissement de la mission
La mission s'effectuera dans les locaux de la commune de Bron.
La commune de Bron veillera à installer les archivistes dans des locaux répondant aux
normes de sécurité et d'hygiène et s'engage à mettre à leur disposition le mobilier et les
équipements nécessaires à leur mission (table spacieuse, fauteuil de bureau, boîtes
d'archive, chemises, étiquettes),
Elle s'engage également à leur fournir une connexion à internet. Le cdg69 fournit à ses
archivistes un ordinateur et un téléphone portable.
L'autorité territoriale désignera le nom d'un correspondant habilité à veiller au bon
déroulement de la mission.
La durée de travail du ou des agent(s) affecté(s) est celle applicable à l'ensemble du
personnel du cdg69 (40 heures sur 5 jours, du lundi au vendredi), une adaptation de celle-ci
aux conditions locales de fonctionnement de la collectivité d'accueil devra faire l'objet de
l'accord préalable du cdg69. ture 16 28020 17
HG 17
Affiché le Er SR
Envoyé en préte
Récu er préfecture le 28
ID : 069-216900290-201708265-DELIB17.415-DE
Article 6 : Participation
Pour la réalisation de la mission, la commune de Bron versera au cdg69 la somme de 400 €
par journée de travail effectivement réalisée.
Le règlement sera effectué auprès de la Paierie Régionale Rhône-Alpes après réception
d’un avis des sommes à payer émis à l'issue de chaque intervention annuelle.
Article 7 : Modification du montant de la participation
Le montant de la participation pourra faire l'objet d’une révision annuelle par délibération du conseil d'administration du cdg69, qui sera notifiée à la collectivité au plus tard le 31 octobre de l'année en cours.
Dans l'hypothèse d'une modification de la participation, la commune de Bron peut décider de ne pas poursuivre la présente convention en faisant connaître son intention par notification écrite adressée au cdg69 le 31 décembre au plus tard.
Article 8 : Durée de la convention - Modalités de résiliation
La présente convention est conclue à compter de sa signature et jusqu’au 31 décembre de la même année.
Elle est renouvelable 3 fois, pour une durée d'un an, soit jusqu'au 31 décembre 2020.
La présente convention peut être dénoncée par l'une ou l'autre des parties, sous réserve que la décision soit notifiée à l'autre partie avant le 31 octobre de l'année. La date de la résiliation est alors fixée au 31 décembre de l'année,
Le cdg69 et la commune de Bron peuvent décider de ne pas poursuivre la mission engagée en cas de motif sérieux justifié. La présente convention sera résiliée par lettre recommandée avec accusé de réception. ll sera mis fin à la mission dans un délai de 8 jours à compter de la date de réception de la lettre recommandée.
À Bron, Fait à Sainte Foy-lès-Lyon,
le .............. le
Le Maire, La Présidente,
(Sceau et signature)
Jean-Michel LONGUEVAL Catherine DI FOLCO Envoyé en préfecture le 28/09/2017
Reçu en préfecture Le 28/09/2017
7 > Affiché le LS Res
BRON 1D : 069-216900290-20170925-DRL1817 416-DE REPUBLIQUE FRANÇAISE Arrondissement de Lyon Commune de Bron
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU LUNDI 25 SEPTEMBRE 2017
Compte rendu affiché le : 28 septembre 2017
Date de convocation du Conseil Municipal : 15 septembre 2017
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 39
Président : Monsieur Jean-Michel LONGUEVAL, Maire
Secrétaire de séance : Mme MOREL 5
Membres présents : 25
M. LONGUEVAL, Mme LAGARDE, M. BOUDEBIBAH, Mmes LARTIGUE-PEYROU, SPAGGIARI- MEYNET, RODAMEL, M. SELLEM, Mme PIETKA, M. SERRANO, Mme MERMOUD, MM. BOUABDALLAH, ARNAUD, Mme VITALI, MM. ANGOSTO, AMSELLEM, Mme MOREL, MM. INAMI, CHAMPIER, Mme BOULARD, MM. COMPAN, DUBIEF, CRISTIN, JUSTET, GENIN, FEYSSAGUET.
Membres présents par procuration : 12
M. GIACALONE donne pouvoir à M. LONGUEVAL : M. DOGANEL donne pouvoir à Mme LAGARDE | M. MARANDEAU donne pouvoir à M. INAMI
Mme KIRASSIAN donne pouvoir à M. AMSELLEM | Mme DURAND-MOREL, donne pouvoir à M. BOUDEBIBAH ! M. ARDERIGAI donne pouvoir à Mme SPAGGIARI-MEYNET Î Mme HAOUR donne pouvoir à M, BOUABDALLAH
Mme BERRHOUT-ROQUES donne pouvoir à Mme RODAMEL
Mme CHAPPUIS donne pouvoir à Mme PIETKA
Mme BRUNET donne pouvoir à M, COMPAN
Mme LABEEUVW donne pouvoir à Mme BOULARD
Mme DA SILVA donne pouvoir à M. JUSTET
Membres absents : 2
Mme GUILLEMOT
M. IFRI
Délibération n° 17-416
ADMINISTRATION GENERALE
Dématérialisation des actes administratifs
Avenant n° 1 à la convention avec la Préfecture du Rhône
RAPPORTEURE : D. VITALI
69671 Bron Cedex wuw.oille-bron.fr
HÔTEL DÉ VILLE | blace de Weingarten | T. 04 72 36 13 13 — F. 04 72 36 14 00
affaires-generales @uille-bron.fr
CALE ECTS RE TELL TR: préfecture le 28/00/2017 Envoyé e
Reçu en préfecture le 28/06/2017
Affiché le Ie 4.0
ID : 086-216900290:20170926-DELIR+7 446.0
Mesdames, Messieurs,
Dans le cadre de la modernisation des services municipaux et du projet « Bron Numérique », la Ville a souhaité mettre en œuvre la dématérialisation de ses âctes administratifs par délibération n° 16-104 du 15 février 2016 celle-ci s'appuie sur le dispositif « S2low» de l'Association Adullact, tiers de confiance homologué-par le Ministère de l’intérieur, de l'Outre-mer et des Collectivités Territoriales, reteriu lors de la consultation que la Ville a effectuée en novembre 2015 et qui permet d’assurer la télétransmission des actes à la Préfecture du Rhône.
Il vous a été proposé que la dématérialisation soit progressivement mise en œuvre et porte dans un premier temps sur les délibérations du Conseil Municipal et une convention a été signée avec la Préfecture. Il convient donc d’étendre aujourd’hui le procédé aux arrêtés, contrats, décisions, conventions et avenants, ce
Les modalités de cette procédure doivent être formalisées par la signature d’une convention avec la
Préfecture.
En conséquence, je vous propose, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir :
‘- ACCEPTER le principe de la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité, tels que arrêtés, contrats, décisions, conventions et avenants
- AUTORISER Monsieur le Maire à désigner le responsable Carrières et paies, responsable de la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité des Ressources Humaines
- APPROUVER l'avenant n° 1 à la convention avec la Préfecture du Rhône ci-joint en annexe
- AUTORISER Monsieur le Maire à signer l'avenant n° 1 à la convention avec la Préfecture du Rhône. ‘
Après délibération, le Conseil Municipal ADOPTE A L'UNANIMITE le rapport de Monsieur le
Maire, ‘ ‘ ‘
Le Maire,
nr.
+
Jean-Michel LONGUEŸAL préfecture té 28/16/2017
ren préfecture le 28/08/2017
Elsercé + Égaittt » Fratiralhé
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU RHONE
PROJET
AVENANT N° 1 POUR LA TRANSMISSION
ELECTRONIQUE DES ACTES SOUMIS A
UNE OBLIGATION DE TRANSMISSION AU
REPRESENTANT DE L'ETAT Envoyé en préfecture le 28/18/2017
Reçu en préfecture le 28/69/2017
Ati
ID : 669-216000296-20170925-DELI8 17. 416-DE
Le GK
AVENANT N°1
EXTENSION DU DISPOSITIF DE TELETRANSMISSION
Vu la convention pour la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité ou à une obligation de transmission au représentant de l'Etat du 23 février 2016 signée entre :
> La Préfecture du Rhône,
représentée par Monsieur Henri-Michel COMET
Préfet du Rhône
et
> La Ville de BRON
représentée par le Maire, Jean-Michel LONGUEVAL agissant en vertu de la délibération n°
15-404 du 18 septembre 2015, ci après désignée : la "collectivité"
Exposé des motifs :
Cet avenant a pour objet de prendre en compte l'extension de la transmission par voie électronique des actes de la collectivité soumis au contrôle de légalité ou à une obligation de transmission au représentant de l'Etat.
Dispositif :
Les parties à la convention initiale décident de lui apporter les modifications suivantes :
Article er :
L’article 3-2-2 de la convention susvisée est modifié comme suit :
Le périmètre des actes transmis par voie électronique est étendu à tous les actes de la collectivité, tels que :
- les arrêtés
- les contrats
- les décisions
- les conventions
- les avenants. Article 2
Envoyé en préfecture le 28/18/2017
Reçu en préfecture ls 28/08/2017
Affiché le ES a. 3
ID : 064-216000299-20170925-DELIB 17. 446.DE
L'article 3.2.3 de la convention est complété par les coordonnées du service des Ressources Humaines amené à télétransmettre directement ses actes.
Coordonnées du
service de la
«collectivité » :
Nom du service : Ville de BRON
Nom de la personne à contacter : Nathalie BARRILLOT
Fonction de la personne à contacter : Responsable Carrières et Paies
Numéro de téléphone : 04.72.36.14.48
Numéro de télécopie : 04.72.36.14.50
Adresse de messagerie : nathalie.barrillot@ville-bron.fr
Adresse de messagerie (boite fonctionnelle) : gestion-paie@ville-bron.fr
Adresse postale : Hôtel de Ville - Place Weingarten - CS 30012 - 69671 BRON CEDEX
Article 3
Toutes les autres dispositions de la convention initiale restent inchangées.
Article 4
Le présent avenant n° 1 prend effet à compter de la date de sa signature par le représentant de l'Etat.
Fait à LYON,
Le Le
En deux exemplaires originaux.
LE PREFET,
Henri-Michel COMET
et à BRON,
LE MAIRE DE BRON
Jean-Michel LONGUEVAL Envoyé en préfecture le 28/09/2617
Reçu en préfecture te 28/09/2017
7 A Affiché le Ha :L
BÉON ID : 069-216900290-20170925-DELIR17.417-DE i
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrondissement de Lyon
Commune de Bron
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU LUNDI 25 SEPTEMBRE 2017
Compte rendu affiché le : 28 septembre 2017
Date de convocation du Conseil Municipal : 15 septembre 2017
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 39 i
Président : Monsieur Jean-Michel LONGUEVAL, Maire
Secrétaire de séance : Mme MOREL
Membres présents : 25 —
M. LONGUEVAL, Mme LAGARDE, M. BOUDEBIBAH, Mmes LARTIGUE-PEYROU, SPAGGIARI- MEYNET, RODAMEL, M. SELLEM, Mme PIETKA, M. SERRANO, Mme MERMOUD, MM. BOUABDALLAH, ARNAUD, Mme VITALI, MM. ANGOSTO, AMSELLEM, Mme MOREL, MM. INAMI, CHAMPIER, Mme BOULARD, MM. COMPAN, DUBIEF, CRISTIN, JUSTET, GENIN, FEYSSAGUET.
Membres présents par procuration : 12
M. GIACALONE donne pouvoir à M. LONGUEVAL
M. DOGANEL donne pouvoir à Mme LAGARDE
M. MARANDEAU donne pouvoir à M. INAMI
Mme KIRASSIAN donne pouvoir à M. AMSELLEM
Mme DURAND-MOREL donne pouvoir à M. BOUDEBIBAH
M. ARDERIGHI donne pouvoir à Mme SPAGGIARI-MEYNET Î Mme HAOUR donne pouvoir à M. BOUABDALLAH i Mme BERRHOUT-ROQUES donne pouvoir à Mme RODAMEL
Mme CHAPPUIS donne pouvoir à Mme PIETKA
Mme BRUNET donne pouvoir à M. COMPAN
Mme LABEEUW donne pouvoir à Mme BOULARD
Mme DA SILVA donne pouvoir à M. JUSTET
Membres absents : 2
Mme GUILEMOT
M. IFRI
Délibération n° 17-417
FINANCES
Prise en charge des amendes pour non désignation de conducteur par la Ville
RAPPORTEUR : F. SERRANO
HÔTEL DE VILLE place de Weingarien T. 04 72 36 13 13 - F. 04 72 36 14 00
69671 Bron Cedex sowrv.ville-bron.fr affaires-generales @ville-bron.fr
CRC TT ET LL TRS: Envoyé en préfecture le 28/9/2017
Reçu en préfecture le 28/09/2017
Affiché le Fe.
ID : 69-216900290-20170925-DELIB17 417-DE
Mesdames, Messieurs,
La loi de modernisation de la justice du 18 novembre 2016 a prévu dans son article 34 que.lorsqu’une
infraction a été commise avec un véhicule détenu par une personne morale, le représentant de celle-ci doit transmettre à l'autorité mentionnée sur l’avis de contravention, l'identité et l’adresse de la personne physique qui conduisait Le véhicule. :
Le fait de contrevenir à cette obligation est puni de l’amende prévue pour les contraventions de 4*% classe.
Cette disposition s’applique à compter du 1" jauvier 2017, or, la Ville n’a pas signalé les agents responsables d’infractions et a été sanctionnée par une amende pour non désignation pour chaque contravention. Toutes les contraventions pour infraction reçues à compter du 21 août 2017 ont fait ou feront l’objet d’une désignation de leur auteur. Cependant, pour celles reçues avant cette date, je vous demande d’autoriser la prise en charge par la Ville des amendes pour non désignation de conducteur.
En conséquence, je vous demande Mesdames, Messieurs, de bien vouloir : ‘
- AUTORISER la prise en charge des amendes pour non désignation de conducteur
- IMPUTER la charge qui en résulte à l’article 6712 du budget.
Après délibération, le Conseil Municipal ADOPTE À LA MAJORITE le rapport de Monsieur le Maire.
Le Maire,
TL y |
Jean-Michel LO JEVAL re le 28/00/2017
le 28/09/2017
Se 7
Erivoyé en préfe.
REPUBLIQUE FRANÇAISE ID : 089.216000290-20170825-DELIB17_418-DE Arrondissement de Lyon
Commune de Bron
D £
BÉON
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU LUNDI 25 SEPTEMBRE 2017
Compte rendu affiché le : 28 septembre 2017 î
Date de convocation du Conseil Municipal : 15 septembre 2017
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 39
Président : Monsieur Jean-Michel LONGUEVAL, Maire
Secrétaire de séance : Mme MOREL
Membres présents : 25 »
M. LONGUEVAL, Mme LAGARDE, M. BOUDEBIBAH, Mmes LARTIGUE-PEYROU, SPAGGIARI- MEYNET, RODAMEL, M. SELLEM, Mme PIETKA, M. SERRANO, Mme MERMOUD, MM, BOUABDALLAH, ARNAUD, Mme VITALI, MM. ANGOSTO, AMSELLEM, Mme MOREL, | MM. INAMI, CHAMPIER, Mme BOULARD, MM. COMPAN, DUBIEF, CRISTIN, JUSTET, GENIN, l FEYSSAGUET.
Membres présents par procuration : 13
M. GIACALONE donne pouvoir à M. LONGUEVAL
M. DOGANEL donne pouvoir à Mme LAGARDE
M. MARANDEAU donne pouvoir à M. INAMI
Mme KIRASSIAN donne pouvoir à M. AMSELLEM
Mme DURAND-MOREL donne pouvoir à M. BOUDEBIBAH
M. ARDERIGHI donne pouvoir à Mme SPAGGIARI-MEVNET
Mme HAOUR donne pouvoir à M. BOUABDALLAH
Mme BERRHOUT-ROQUES donne pouvoir à Mme RODAMEL i Mme CHAPPUIS donne pouvoir à Mme PIETKA ! Mme BRUNET donne pouvoir à M. COMPAN
Mme LABEEUVW donne pauvoir à Mme BOULARD
Mme DA SILVA donne pouvoir à M. JUSTET
Membres absents : 2
Mme GUILLEMOT
M. IFRI
Délibération n° 17-418
ESPACES EXTERIEURS
Approbation d’une convention constitutive d’ux groupement de commandes pour le géoréférencement des réseaux électriques souterrains
RAPPORTEUR : Y, SELLEM
HÔTEL DE VILLE place de Weingarten T. 04 7236 17 -— F 04 72 36 14 00 www. vtile-bron.fr
69671 Bron Cedex affaires-generales@ville-bron.fr
TTC TT RE LT ST CIRE Envoyé en préfecture le 28/09/2017
Reçu en préfeclure Le 28/09/2017
Affiché es Eee
ID: 069.216000290-20170925-DELIB17.418-DE Mesdames, Messieurs,
La réglementation concemant la sécurité des travaux à proximité des réseaux enterrés a évolué en profondeur au cours des dernières années, dans le but de réduire la fréquence et la gravité des accidents lors des différentes interventions.
Dans ce contexte, les exploitants de certains réseaux (dits « sensibles ») doivent être à même de fournir avant le 1* janvier 2019 une cartographie de l'ensemble de leur réseau avec un niveau de précision extrêmement fin (dit « Classe A »), incluant l'intégration dans un réseau de coordonnées absolu à l'échelle nationale. Ces plans seront fournis en réponse aux demandes de travaux ou de déclaration d'intention de réaliser des travaux.
Ce géo-référencement nécessite des moyens spécialisés pour repérer de manière non destructive des réseaux enterrés sous la chaussée ou les trottoirs, tout en garantissant la précision requise.
Le réseau d'éclairage public est considéré comme un réseau sensible, et par conséquent la Ville doit se conformer à cette obligation pour les environs 100 km de soni réseau souterrain.
Le SIGERLy, également soumis à. cette nécessité pour les 1 600 km de réseau d'éclairage qu'il exploite, envisage pour ce faire de conclure un accord-cadre avec des sociétés spécialisées dans la détection de réseaux. Par délibération du 14 juin 2017, le syndicat propose aux collectivités qui le souhaitent de s'associer à cette consultation par le biais d'un groupement de commandes.
La constitution d'un groupement de commandes permet de mutualiser les moyens, réaliser des économies d'échelle et faire bénéficier les communes membres du SIGERLy de son expertise. Il permet la définition d'un cahier des charges technique, réglementaire et administratif commun et le choix pour une durée de 4 ans du ou des prestataires susceptibles d'assurer les missions dans les meilleures conditions techniques et financières.
Le SIGERLy sera le coordonnateur de ce groupement et engagera la procédure de mise en concurrence par appel d'offres.
En conséquence, je vous demande Mesdames, Messieurs, de bien vouloir :
- APPROUVER l'ensemble des dispositions de la convention constitutive d'un groupement de commandes pour le géoréférencement des réseaux électriques, coordonné par le SIGERLy en application de sa délibération du 14 juin 2017 et portant notamment sur :
- la désignation du SIGERLy comme coordonnateur du groupement,
- Ja désignation de la Commission d'Appel d'Offres (CAO) du SIGERLy comme seule compétente à attribuer le(s) marché(s), accord(s)-cadre(s) découlant de la procédure de mise en concurrence,
- l'autorisation donnée au Président du SIGERLy de signer le(s) marché(s), accord(s)-cadre(s), marché(s) subséquent(s), pour le compte de la commune signataire, ainsi que tout document nécessaire à la bonne exécution desdits contrats,
- le principe de la gratuité des missions de coordination du groupement de commandes,
- le principe du paiement des dépenses par chaque entité, à hauteur de ses besoins, des commandes passées dans le cadre des marché(s), accord(s)-cadre(s) signé(s). Envoyé en préfecture le 28/08/2017
éfeclure le 28/09/2077
Affiché le Es cu C7
Reçu en
10 : 060.216000290.26170025-DELIB17 418-DE
- AUTORISER Monsieur le Maire à signer cette convention et tous documents liés à cette affaire et . nécessaire à l’exécution de la convention
- AUTORISER Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures d'exécution de la présente délibération.
Après délibération, le Conseil Municipal ADOPTE A L'UNANIMITE le rapport de Monsieur le Maire.
Le Maire,
DR. (l
nr LONGUEV cture le 28/09/2047 Envoyé en préf
Reçu on préfecture le 28/09/2017
P ROJ ET Affiché le
ID : 069-216900200.2017092:
Le #]
LIB47418-DE
Convention constitutive d’un groupement de commandes pour
le géoréférencement des réseaux électriques souterrains
IL EST PRÉALABLEMENT EXPOSÉ :
- Que les membres souhaitent grouper leurs commandes afin de satisfaire à un besoin commun :
- Qu'il importe donc de définir les conditions d'organisation administrative, technique et financière de ce
groupement et d'en fixer les termes.
En l'espèce et conformément à l’article 4-2 de ses statuts, le SIGERLy exerce des compétences à la carte
parmi lesquelles l’éclairage public.
En effet le SIGERLy assure cette compétence pour 42 des 66 communes membres actuelles. Le syndicat
est structuré pour répondre aux besoins inhérents à l’exercice de cette compétence, tant en terme
d’expertises techniques que de moyens humains.
Le SIGERLY. répond ainsi pleinement aux enjeux de l'éclairage public avec l’objectif de développer un
éclairage public plus efficient, dans la recherche d’un juste -équilibre entre besoins d’éclairage, économies d'énergie, impact sur l'environnement et sécurité des usagers.
Considérant le décret n° 2011-1241 du 5 octobre 2011 relatif à l'exécution de travaux à proximité de
certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution et le classement des
réseaux d'éclairage public en réseau sensible, il est fait obligation pour les maîtres d’ouvrage en zone
urbaines de fournir pour les réseaux sensibles tous les plans de réseaux en classe A à l’horizon 2019, en
réponse aux demandes de travaux et déclaration d’intention de commencement des travaux.
Dans ce contexte, le SIGERLy a constitué un groupement de commandes entre les entités désignées en
annexe 1 afin de permettre la réalisation d’une-prestation de géoréférencement des réseaux électriques
souterrains, notamment l'éclairage public pour la compétence qui concerne le SIGERLYy.
Les modalités techniques de détection étant similaires pour différents réseaux (distribution publique d'électricité, éclairage public, signalisation, vidéo-protection.….), le groupement de commandes peut être étendu à d’autres collectivités.
Le regroupement des pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices est un outil qui permet d'effectuer
plus efficacement les opérations de mise en concurrence.
Dans ce contexte, il a été convenu ce qui suit :
2017_06_14/20A v3 Convention constitutive d'un groupement de commandes pour le géoréférencement des réseaux électriques souterrains
Page 1 sur 8 Envoyé en préfecture le 28/04/2047
Regçu en préfecture le 28/09/2017
PROJ ET Affiché le Er &_ 47
ID : 069-216900200-20170925-DELIB17 _418.DE
Article 1 - Objet
Le groupement de commandes, ci-après désigné "le groupement", a pour objet la passation, la signature et la notification des marchés de géoréférencement de réseaux électriques souterrains.
Article 2 - Composition du groupement
Le groupement est ouvert aux personnes publiques mentionnées à l'article 28 de l’ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics.
La liste des membres fondateurs du groupement est arrêtée à la date du 17 novembre 2017, elle figure en annexe 1.
Ce groupement est ouvert aux communes situées sur le territoire du SIGERLy ainsi que les communautés de
communes, la Métropole de Lyon et d’autres syndicats.
Article 3 - Conditions d’adhésion et de sortie du groupement
=] itions d’adhési roupement
L’adhésion d’un nouveau membre ne peut plus intervenir dès lors que la consultation est lancée.
Pour les collectivités et leurs groupements, une délibération de l’assemblée compétente est nécessaire pour autoriser cette signature. La date de cette délibération devra, en tout état de cause, être votée et transmise au contrôle de légalité avant le 17 novembre 2017.
=2 = itions di i ne men
Le groupement est institué pour la durée d’exécution du géoréférencement. Toutefois, chaque membre conserve la possibilité de se retirer du groupement. Pour ce faire, il annonce son intention par délibération communiquée au coordonnateur en tout état de cause au moins 6 mois avant la fin du marché en cours.
Le retrait d'un des membres du groupement est constaté selon ses règles propres puis notifié au coordonnateur. Le retrait ne prend effet qu'à l'échéance des marchés en cours.
Si cette sortie entraîne des modifications sur le fonctionnement du groupernent, elles sont prises en compte dans une convention modificative.
En cas de sortie du coordonnateur du groupement ou dans toute autre hypothèse où le coordonnateur ne serait plus en mesure d'assurer son rôle, une convention modificative ou un avenant interviendra pour désigner un nouveau coordonnateur.
Le retrait ne prend effet qu’à l’expiration des accords-cadres et marchés en cours,
3-3 - Substitution
En cas de modification dans les transferts de compétence d'un membre vers un autre membre ou vers un EPCI non membre du groupement, entraînant le transfert vers le nouveau titulaire de la compétence, la substitution de membre au groupement d'achat sera actée par un simple échange de courrier entre les protagonistes,
Article 4 - Fonctionnement
4.1 Le groupement est constitué entre les membres dont la liste figure en annexe 1. Ce groupement est désigné sous le nom de « groupement de commandes pour la réalisation d’une
2017_06_14/20A v3 Convention constitutive d’un groupement de commandes pour le géoréférencement des réseaux électriques souterrains
. Page 2 sur 8 ure le 28/09/2017 Envoyé en préfect
Reçu en préfecture le 28/09/2077
PROJET ie I : 069-216900260-20170024-DELIB17 ële F a. cs AHB-DE
prestation de géoréférencement de réseaux électriques souterrains »
Il est expressément rappelé que le groupement n’a pas la personnalité morale.
4.2 Le SIGERLy en tant que membre du groupement en est le coordonnateur pour la durée de la convention.
4,3 Conformément aux dispositions de l’ordonnance du 23 juillet 2015, la Commission d'appel d'offres du groupement est celle du coordonnateur. De ce fait, cette Commission d'appel d'offres se réunira dans les locaux dü coordonnateur. Son fonctionnement sera soumis aux règles la gouvernant.
4.4 Le groupement de commande est domicilié à l'adresse suivante :
SIGERL)y - 28 rue de la Baisse - 69100 Villeurbanne
4,5 Le coordonnateur rend compte aux autres membres du groupement des conditions dans lesquelles s’est opérée la sélection des fournisseurs. Il tient à leur disposition les informations relatives à l’activité du groupement.
4.6 Des réunions d'informations et d’échanges avec les membres du groupement pourront être organisées autant que de besoin.
Article 5 - Missions du coordonnateur
Les missions du coordonnateur vont de la notification du ou des marchés à l'exécution des prestations et
de la remise d’ouvrage (données de localisation des réseaux).
De façon générale, le coordonnateur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour que les marchés et accords- cadres conclus dans le cadre du groupement répondent au mieux aux objectifs de performance des membres en matière de commande publique, en favorisant notamment la réalisation d’économies d'échelle,
Chaque structure est responsable de ses engagements et le coordonnateur ne saurait en aucun cas être tenu responsable de tout litige qui pourrait naître du non-respect de ses obligations.
Afin de mener à bien les consultations organisées pour le groupement, le coordonnateur est ainsi chargé :
- d'assister les membres dans la définition de leurs besoins et de centraliser ces besoins sur la base d'une définition préalable établie par lui en concertation avec les membres ;
- de définir l'organisation technique et administrative des procédures de consultation ;
- d'assurer l'ensemble des opérations de sélection des cocontractants (publication des avis d'appel public à la concurrence et d'attribution, envoi des dossiers de consultation des entreprises, réception des offres, analyse des offres, rapport de présentation, convocation et réunion de la Commission d'appel d'offres, etc.) ;
- de signer et notifier les marchés, et de transmettre aux membres les documents nécessaires à l'exécution des marchés en ce qui les concerne ;
- de transmettre les marchés au contrôle de légalité si besoin ;
- d’assurer la gestion des marchés de manière à garantir les intérêts de chaque membre du
2017_06_14/20A v3 Convention constitutive d'un groupement de commandes pour le géoréférencement des réseaux
électriques souterrains
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Reçu en préfecture le 28/00/2017
PROJET ID : 069-216900290-20170925-DELIR17 418-DE
groupement. À cette fin :
- il assure le suivi des marchés en vérifiant la bonne exécution des prestations par les
cocontractants,
- il délivre les ordres de services,
- il assure le contrôle des délais d'intervention en collaboration avec l’entreprise et vérifie sa compatibilité avec les délais de réalisation souhaités par les membres du groupement,
- il est présent ou se fait représenter lors des différents contrôles ou essais à effectuer,
- il s’efforce de trouver des solutions pour remédier aux anomalies constatées dans le déroulement du marché, la qualité des prestations ou le non-respect des clauses du ou des. marchés,
- il informe chaque membre du groupement de tout ce qui lui semble contraire aux lois, règlements et autres réglementations en vigueur.
Le paiement de la totalité des dépenses toutes taxes comprises pour l’ensemble des marchés conclus dans le cadre de l’opération est à la charge du membre du groupement.
À cette fin, le coordonnateur fournira, après constatation du service fait, les pièces justificatives nécessaires au paiement des prestations réalisées.
Article 6 - Missions des membres
Les membres sont chargés :
- de communiquer au coordonnateur leurs besoins en vue de la passation des marchés et accords- cadres ;
- d'assurer la bonne exécution des marchés portant sur l'intégralité de ces besoins, éventuellement ajustés en cours d'exécution ;
- d'informer le coordonnateur de cette bonne exécution.
Une fois inclus aux marchés et accords-cadres passés dans le cadre du groupement et pendant toute la durée de validité de ceux-ci, les prestations équivalentes ne pourront plus donner lieu à la conclusion de nouveaux marchés ou accords-cadres qui seraient directement passés par les membres en dehors du présent groupement et ayant aussi pour objet, même non-exclusif le géoréférencement des réseaux électriques souterrains quel qu’en soit la nature.
2017_06_14/20A v3 Convention constitutive d'un groupement de commandes pour le géoréférencement des réseaux
électriques souterrains
Page 4 sur 8 Envoyé en nréfeciure le 28/0920 17
Reçu en préfecture le 28)
é te
1D : 069-216000290-20170928-DELIB17 418-DE PROJET
Article 7 - Durée de la convention
La date de prise d’effet du présent groupement de commandes sera le 17 novembre 2017, date avant
laquelle tous les membres du groupement doivent avoir notifié leur délibération d'adhésion au
coordonnateur, avoir signé la convention et l’avoir transmise au contrôle de légalité.
La convention peut être modifiée par avenant ayant reçu l’accord d’une majorité qualifiée des deux tiers de ses membres.
Article 8 - Dispositions financières : indemnisation du coordonnateur
8.1 Participation annuelle aux frais de tion de l’accord cadre
La mission du SIGERLy comme coordonnateur ne donne pas lieu à rémunération.
Le SIGERLy en sa qualité de coordonnateur du groupement, sans remboursement des membres du groupement, prend en charge le financement des frais exposés par le groupement :
- frais relatifs à la publication de l’avis d'appel public à la concurrence et de l'avis d’attribution ;
- frais de reproduction et d’envoi des dossiers ;
- frais de gestion administrative de la consultation.
8.2 Frais de justice
L'ensemble des membres du groupement porte la responsabilité de la procédure de passation.
En cas de condamnation financière du coordonnateur par une décision devenue définitive d'une juridiction administrative, le coordonnateur divise la charge financière par le nombre de membres pondéré par le linéaire de réseaux détectés de chacun d'entre eux dans le marché ou les marchés afférents à la convention. Il effectue l'appel de fonds auprès de chaque membre pour la part qui lui revient.
Article 9 - Capacité à ester en justice
Le représentant du coordonnateur peut ester en justice au nom et pour le compte des membres du groupement pour Les procédures dont il a la charge.
Il informe et consulte les membres sur sa démarche et son évolution.
Article 10 - Dissolution du groupement
Le groupement est dissout par décision d'une majorité qualifiée des deux tiers de ses membres; si cette dissolution intervient avant ia fin des engagements du coordonnateur, il lui est donné quitus par chaque membre du groupement pour ce qui le concerne, au vu de l'état des diligences du coordonnateur.
2017_06_14/20A v3 Convention constitutive d'un groupement de commandes pour le géoréférencement des réseaux électriques souterrains
Page 5 sur 8 Envoyé en préte.
Reçu en préfecture le 28/09;
PROJ ET
Affiché 1e
1D : 069-2169002: 60-20170825-DEUIB17 418-DE
Article 11 - Contentieux
Tout litige susceptible de naître entre les membres du groupement à l’occasion de la présente convention fera l’objet d’une procédure de règlement amiable, avant toute procédure contentieuse éventuelle portée devant la juridiction compétente (Tribunal Administratif de Lyon).
Article 12 -Annexes
> Annexe 1 : liste des membres du groupement
> Annexe 2 : adhésion des membres au groupement
En …. exemplaires originaux
Le coordonnateur du groupement
Les membres du groupement
2017_06_14/20A v3 Convention constitutive d’un groupement de commandes pour le géoréférencement des réseaux électriques souterrains
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Reçu en préfecture le 28/09/2
P RO] ET
Affiché fe
ID :069-216000280-20170925-DELIH17 _418-DE
ANNEXE 1
LISTE DES MEMBRES DU GROUPEMENT
2017_06_14/20A v3 Convention constitutive d'un groupement de commandes pour le géoréférencement des réseaux
électriques souterrains
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P ROJ ET Affiché le
19 : 069-215900260-20170925-DELIB17_448-DE
ANNEXE 2
ADHÉSION DES MEMBRES AU GROUPEMENT DE COMMANDES POUR LE GEO-
REFERENCEMENT DES RESEAUX ELECTRIQUES SOUTERRAINS
La convention constitutive du groupement de commandes a été passée
Entre :
Le SIGERLy
Représenté par son Président, Monsieur Pierre Abadie
Coordonnateur du groupement,
Et
La Commune de BRON,
Membre dudit groupement,
Représenté(e) par Monsieur LONGUEVAL,Maire
qui s’engage par la signature ci-dessous à honorer le marché avec le ou les co-contractants retenus, à hauteur des besoins propres de l'organisme qu’il (elle) représente, et tels que préalablement déterminés dans le modèle de la présente convention. °
Fait à BRON, le
Signature + tampon
Le Maire,
Jean-Michel LONGUEVAL
2017_06_14/20A v3 Convention constitutive d'un groupement de commandes pour le géoréférencement des réseaux électriques souterrains
Page 8 sur 8 Envoyé en préfecture le 28/09/2017
ecture te 28/09/2017
10 : 069-216990290.20170928-DELIB+7 419-DE REPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrondissement de Lyon
Commune de Bron
5 £
BRON EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU LUNDI 25 SEPTEMBRE 2017
Compte rendu affiché le : 28 septembre 2017
Date de convocation du Conseil Municipal : 15 septembre 2017
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 39
Président : Monsieur Jean-Michel LONGUEVAL, Maire
Secrétaire de séance : Mme MOREL
Membres présents : 25 —
M. LONGUEVAL, Mme LAGARDE, M. BOUDEBIBAH, Mmes LARTIGUE-PEYROU, SPAGGIARI- MEYNET, RODAMEL, M, SELLEM, Mme PIETKA, M. SERRANO, Mme MERMOUD, MM. BOUABDALLAH, ARNAUD, Mme VITALI, MM. ANGOSTO, AMSELLEM, Mme MOREL, MM. INAMI, CHAMPIER, Mmes BOULARD, MM. COMPAN, DUBIEF, CRISTIN, JUSTET, GENIN, FEYSSAGUET,
Membres présents par procuration : 12
M. GIACALONE donne pouvoir à M. LONGUEVAL
M. DOGANEL donne pouvoir à Mme LAGARDE
M. MARANDEAU donne pouvoir à M. INAMI
Mme KIRASSIAN donne pouvoir à M. AMSELLEM
Mme DURAND-MOREL donne pouvoir à M. BOUDEBIBAH
M. ARDERIGHI donne pouvoir à Mme SPAGGIARI-MEYNET . | Mme HAOUR donne pouvoir à M. BOUABDALLAH
Mme BERRHOUT-ROQUES donne pouvoir à Mme RODAMEL
Mme CHAPPUIS donne pouvoir à Mme PIETKA
Mme BRUNET donne pouvoir à M, COMPAN
Mme LABEEUVW donne pouvoir à Mme BOULARD
Mme DA SILVA donne pouvoir à M. JUSTET
Membres absents : 2
Mme GUILLEMOT
M. IFRI
Délibération n° 17-419
ENVIRONNEMENT
Communication
Suites données à l'enquête publique au titre du Code de l'Environnement pour la demande d'autorisation de la société SAFRAN LANDING SYSTEMS, en vue de modifier et d'améliorer le processus de production industriel de l'établissement
RAPPORTEUR : F, SERRANO
HÔTEL DE VILLE place de Weingarten T. 04 72 36 13 13 - F 04 72 36 14 00
69671 Bron Cedex www .uille-bron.fr affaires-generales@uille-bron.fr
LIBERTÉ «+ ÉGALITÉ + FRATERHITÉ Envoyé en préfecture le 28/0/2017
Reçu en préfecture le 28/09/2017
Affiché le ER
Mesdames, Messieurs, ID : 069-216990280-20170925-DELI817 419-DE
Par délibération n° 16-518 du 26 septembre 2016, le Conseil Municipal à émis un avis favorable à
la démande d'autorisation de la société SAFRAN LANDING SYSTEMS, en vue de modifier et
d'améliorer le processus de production industriel de son établissement situé à VILLEUBANNE.
Pour mémoire :
La société SAFRAN LANDING SYSTEMS (SAFRAN) est le leader mondial des fonctions d'atterrissage et de freinage aéronautique. L'établissement conçoit, développe et fabrique des
produits de friction en composite carbone - carbone pour freins d'avions, d'automobiles de compétition, de char Leclerc, freins d'hélices et de rotors d'hélicoptère.
Le site de Villeurbanne emploie 200 personnes pour une fabrication annuelle de plus de 400 tonnes
de produits.
La société SAFRAN souhaite développer un nouveau procédé pour améliorer l'actuel processus de ‘fabrication.
I s'agit d'ajouter une étape de traitement des pièces par une solution très inflammable appelée SOL-
SIV, puis de les sécher et de leur faire subir un traitement thermique, avant de les réintégrer dans le processus standard.
Le nouveau procédé est appelé SEPCARB IV. Il sera déployé en 3 phases successives (de 2014 à
2017, de 2017 à 2018 et en 2019).
Aujourd'hui, il est porté à votre connaissance que suite à l'enquête publique qui s'est déroulée du 8
septembre au 11 octobre 2016 inclus, à la Mairie de VILLEURBANNE, l'Arrêté Préfectoral annexé à cette communication a été pris.
L'arrêté rappelle les prescriptions générales d'usages ajoutées et deux prescriptions spécifiques évoquées dans les conclusions du rapport du Commissaire enquêteur.
1 - Des études complémentaires relatives à la sécurité seront conduites dans les 6 mois à partir de la date du présent arrêté (23 mai 2017) et concernent :
- les rejets d'acide cyanhydrique (HCN),
- les explosions de gaz en milieu ouvert (UVCE - Unconfined Vapour Cloud Explosion), - Jes possibilités de "Flash Fire" (coups de feu brusques et intenses)
-les jets enflammés susceptibles d' l'apparaître lors des dépotages des camions de butane (article 8-3-9-1 de l'arrêté).
2- Les prélèvements d'eau maximums dans la nappe souterraine sont encadrés comme suit (article 4.2 de l'arrêté) :
- 450 000 m/an,
- 1 200 m‘/jour et
- 150 m/heure.
Enfin l'ensemble des éléments demandés (études ou travaux) sont résumés avec les échéances correspondantes à l'article 10.4.2 de l'arrêté : Envoyé en préfecture le 28/0/2017
2017 Reçu en préfecture le 2:
Affiché le
D : 069-216900290-20170925-DELIB17 419-DE
LE mr
Articles Types de mesures à prendre Date à échéance Àlas gnature du présent arrêté
3.2.7 Campagne de mesures . 6 mois à compter de [a phase 2 complémentaires des rejets puis de la phase 3
. atmosphériques
4.22 ETE réduction de la ‘| 12 mois
consommatiôn d'eau
423.24 Étude influence du nouveau 6 mois pompage
4.494 Étude pH 12 mois
7.24 ETE bruit 18 mois :
9.1.4 Évaluation des produits de 6 mois traitement de l'eau des chaudières
Dernier paragraphe de l'article 9.2 | Évaluation des produits biocides |6 mois : - des TAR
8.2.5 Aménagements défense incendie |9 mois selon demande du SDMIS
8.3.9.1 Complément EDD (dépotage 6 mois propane, HCN)
8.3.92 Travaux sur cheminée de été 2017 l'oxydateur H900. .
Mesures compensatoires zone de |4 mois
ravitaillement propane
9.53 Aménagement définitif de la zone |1 mois à compter de l'arrêt usine de ravitaitlement des cuves’ suivant celui de l'été 2017.
enterrées de propane
L'arrêté Préfectoral du 23 mai 2017 autorise la société SAFRAN LANDING SYSTEMS, sous réserve des.
prescriptions précitées, à exploiter les in
VILLEURBANNE.
stallations visées sur le territoire de la commune de Envoyé en préfecture le 28/09/2017
Reçu en préfecture le 28/09/2017
Affiché le Tr RS
ID : 069-216900290-20170925-DELIB17_419-DE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU RHONE
Direction départementale Lyon, le 2 4 MAI 2017
de la protection des populations Fo!
Service protection de l'environnement
Pôle instailations classées et environnement
ARRETE
autorisant la société SAFRAN LANDING SYSTEMS
à modifier et améliorer le processus de production de l'établissement
situé 7, avenue du Bel Air à VILLEURBANNE.
Le Préfet de la Zone de Défense et de
Sécurité Sud-Est
Préfet de la Région Auvergne Rhône-Alpes
Préfet du Rhône
Officier de la Légion d'Honneur
VU le code de l’environnement :
VU l'arrêté ministériel du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans
l’environnement par les installations classées pour la protection de l’environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 2 février 1998 modifié relatif aux prélèvements et à la
consommation d’eau ainsi qu’aux émissions de toute nature des installations classées
pour la protection de l’environnement soumises à autorisation ;
VU l'arrêté ministériel du 3 décembre 2015 portant approbation du schéma directeur
d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée et arrétant le
programme pluriannuel de mesures ;
VU l'arrêté interpréfectoral du 26 février 2014 portant approbation de la révision du plan de
protection de l’atmosphère de l’agglomération lyonnaise :
VU le plan régional d'élimination des décheis dangereux Rhône-Alpes (PREDD) approuvé
par le conseil régional les 21 et 22 octobre 2010 ;
VU le plan interdépartemental de prévention et de gestion des déchets non dangereux du
Rhône et de la Métropole de Lyon approuvé le 11 avril 2014 ;
Direction départementale de Ja protection des populations - 245. rue Garibaldi - 69422 Lyon cedex 65 du hindi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 16h - té. : (4 72 61 37 00 — ddpp & rhone.gouv.fr Envoyé en préfecture le 28/09/2017
Reçu en préfecture le 28/09/2047
222 Affiché le SES
(D : 069-216900290-20170925-DELIB17_419-DE
VU l'arrêté du 26 août 2003 modifié autorisant la société MESSIER-BUGATTI (précédent
exploitant) à exploiter des installations de combustion, de réfrigération et de compression dans son établissement situé 7, avenue du Bel Air à VILLEURBANNE ;
VU la demande d'autorisation présentée le 18 novembre 2013 et complétée en dernier lieu le ler juin 2016 par la société SAFRAN LANDING SYSTEMS en vue de modifier et améliorer le processus de production de l'établissement 7, avenue du Bel Air à VILLEURBANNE ;
VU l'avis technique de classement en date du ler juin 2016 de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne Rhône-Alpes, service chargé de l'inspection des installations classées ;
VU l'avis de l’autorité environnementale formulé le $ août 2016 sur le dossier de demande
d'autorisation précité ;
VU les résultats de l'enquête publique à laquelle M. Jean-Loup BACHET, désigné en qualité de commissaire enquêteur, a procédé du 8 septembre 2016 au 11 octobre 2016 inclus ;
VU la délibération du 26 septembre 2016 du conseil municipal de BRON ;
VU la délibération du 26 septembre 2016 du conseil municipal de LYON ;
VU l'avis du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'établissement : du
11 octobre 2016 ;
VU l'avis du 4 juillet 2016 de la direction de la sécurité et de la protection civile ;
VU l'avis du 6 avril 2016 de la direction départementale des territoires ;
VU l'avis du 29 juillet 2016 de l’agence régionale de santé Rhône-Alpes ;
VU l'avis du 7 février 2017 du service départemental et métropolitain d'incendie et de
secours ;
VU l'avis du 10 mars 2017 de la commission locale de l'eau du SAGE de l'Est Lyonnais ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 janvier 2017 prorogeant le délai d'instruction de la demande
d'autorisation précitée ;
VU le rapport de synthèse du 24 mars 2017 de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne Rhône-Alpes, service chargé de l'inspection des installations classées ;
VU l'avis du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques exprimé dans sa séance du 13 avril 2017 ;
CONSIDERANT que dans le cadre de son développement, la société SAFRAN LANDING SYSTEMS projette de mettre en œuvre en trois phases un nouveau procédé visant à améliorer le processus actuel de fabrication (projet SEPCARB) :
+ Phase 1 (2014-2017): mise en place d'une ligne d'imprégnation des pièces à base de Sol-SIV. dans l'atelier S, pour atteindre une capacité 40 tonnes par an de pièces
traitées. Envoyé en préfecture le 28/09/2017
Reçu en préfecture le 28/09/2017
Afiché le Fes
ID : 059-216900290-20170925-DELIB17_419-DE
* Phase 2 (2017-2019): construction d’une extension du bâtiment S pour l’implantation d’une
ligne de synthèse de Sol-SPI. Avec ces installations, la capacité de traitement associée à ce procédé sera portée à 150 t / an.
*__ Phase 3 (2019): implantation d’une seconde cuve de traitement dans le bâtiment pour porter la capacité de traitement des pièces à 300 tonnes par an.
CONSIDERANT qu'à partir de la phase 2, l'activité de l'établissement relèvera de la directive IED relative aux émissions industrielles au titre de la rubrique 3410-g ;
CONSIDERANT par ailleurs que la mise en œuvre du projet pour les phases 2 et 3 constitue une modification substantielle, objet de la demande d'autorisation ;
CONSIDERANT que les principaux enjeux du site sont relatifs :
* à la qualité de l'air (l’agglomération est couverte par un Plan de Prévention de la pollution Atmosphérique),
“aux impacts potentiels sur le climat (gaz à effets de serre : installation soumise à quota C02),
aux prélèvements et aux rejets aqueux (orientations et objectifs définis par le SDAGE et le SAGE de l’Est Lyonnais),
aux nuisances potentielles (effets sur la santé des émissions chroniques, bruit principalement et odeurs, déchets),
aux risques industriels en raison de la localisation en zone urbaine des installations (incendie l'explosion / émissions toxiques T pollution des sols).
CONSIDERANT que les dispositions spécifiées dans le présent arrêté, notamment celles destinées à la prévention des risques incendie, de pollution des eaux, des sols, de l'atmosphère et des nuisances sonores sont de nature à permettre l'exercice de cette activité en compatibilité avec son environnement ;
CONSIDERANT dès lors que les intérêts mentionnés aux articles L 211-1° et L 511-1° du code de Penvironnement susvisé sont garantis par l'exécution de ces prescriptions ;
SUR la proposition du préfet, secrétaire général de la préfecture, préfet délégué pour l'égalité des chances ;
3172 Envoyé en préfecture le 28/09/2017
Reçu en préfecture le 28/09/2017
as; Affiché le
iD : 069-216900290-20170925-DELIBi7_419-DE
ARRÊTE :
TITRE 1 PORTÉE DE L’AUTORISATION ET CONDITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 1.1 BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE DE L’AUTORISATION
1.1.1 EXPLOITANT TITULAIRE DE L’'AUTORISATION
La société SAFRAN LANDING SYSTEMS dont le siège social est situé à VELIZY VILLACOUBLAY est autorisée, sous réserve du respect des prescriptions annexées au présent arrêté, à exploiter sur le territoire de la commune de VILLEURBANNE, au 7 avenue de Bel Air les installations détaillées dans les articles suivants.
1.1.2 MODIFICATIONS ET COMPLÉMENTS APPORTÉS AUX PRESCRIPTIONS DES ACTES ANTÉRIEURS
A Pexception des prescriptions de l'arrêté préfectoral complémentaire du 06/05/2013 (RSDE) qui s’appliquent, les prescriptions des arrêtés antérieurs sont remplacées, dans les conditions suivantes, par celles du présent arrêté :
q T TT TT pri 1 LE ‘
| Références des arrêtés | Références des articles dont Nature des modifications , ae es prescriptions sont | préfectoraux antérieurs | supprimées ou modifiées |
| Arrêté préfectoral du 26/08/2003 | Articles LI à 15 supprimés remplacés par ceux du présent | | . | sauf 1.2 arrêté | | Arrêté préfectoral 23/02/2004 | Articles 2 à 7 supprimés remplacés par ceux du présent |_ (diminution risques propane), arrêté | 7/11/2005 (ETE eaux pluviales, Articles 2 à 6 supprimés remplacés par ceux du présent | |_ surveillance nappe), l arrêté ! | 16/08/2006 (MAT activités, | Articles 2 à 7 supprimés ! remplacés par ceux du présent | rubriques, déchets), arrêté 1°13/10/2008 (Dérogation TAR) Articles 2 à 14 supprimés remplacés par ceux du présent | arrêté i
1.13 INSTALLATIONS NON VISÉES PAR LA NOMENCLATURE OU SOUMISES À DÉCLARATION OU ENREGISTREMENT
Les prescriptions du présent arrêté s'appliquent également aux autres installations ou équipements exploités dans l'établissement, qui, mentionnés ou non dans la nomenclature, sont de nature par leur proximité ou leur connexité avec une installation soumise à autorisation à modifier les dangers ou inconvénients de cette installation.
Les dispositions des arrêtés ministériels existants relatifs aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sont applicables aux installations classées soumises à déclaration incluses dans l'établissement dès lors que ces installations ne sont pas régies par le présent arrêté préfectoral d'autorisation.
Les dispositions des arrêtés ministériels existants relatifs aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à enregistrement sont applicables aux installations classées soumises à enregistrement incluses dans l'établissement dès lors que ces prescriptions générales ne sont pas contraires à celles fixées dans le présent arrêté.
4/72 ARTICLE 1.2 - NATURE DES INSTALL
LISTE DES INSTALLATIONS CONCERNÉES PAR UNE RUBRIQUE DE LA
Envoyé en préfecture le 28/09/2017
Reçu en préfecture le 28/09/2017
Affiché le es
4Ds P6S-216900280-201 70925-DELIB#7_419-DE
ASTON
1.2.1
NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSÉES
Nature des activités Volume des activités N° de la CIs TGAP (2) Rubrique }
Fabrication en quantité industrielle par | Phase 2 (2017), 3 (2019) transformation chimique de dérivés | Fabrication de Sol S IV 3410.g A - organométalliques (IED) {mélangeur n°2 de 2,6 m°}
Combustion Puissance thermique totale : B: Produits consommés Gaz naturel et Gaz naturel | 21,194 MW . effluents en mélange chaudière F03 7,25 MW 2910-B-1 A 1 l.Puissance thermique nominale de l'installation >= 20 | chaudière F04 13,944 MW MW existantes
Déchets d'huile usagée
a » D
Toxicité aigué catégorie3 : voie orale Go Déchets Ps aude 4140.2-a A ! La quantité susceptible d’être présente > 10t not: cyanurée liquide (2 t max)
soit 42t
Puissance thermique
maximale évacuée :
Installations de refroidissement évaporatif par | 5 tours SCAM: 13,1 MW dispersion d’eau dans un flux d'air généré par | existantes
ventilation mécanique ou naturelle 11 tours JACIR: 20,6 MW 2921-a E / a:: la puissance thermique évacuée maximale étant | existantes
supérieure ou égale à 3 000 kW + projet 1 tour SCAM 8,5 MW
P=422MW
Tissage de préfonmes à partir
Traitement de fibres artificielles ou synthétiques, la | de fibres en quantité de fibres susceptible d’être traitée entre 500 kg et | PolyAcryloNitrile oxydé. 2311-2 D / S tj Quantité totale traitée: 4,5 t/jour
Combustion
A : lorsque l'installation consomme exclusivement, seuls
ou en mélange, du gaz naturel, des gaz de pétrole
liquéfiés, du fioul domestique, du charbon, des fiouls | Puissance thermique totale : lourds ou de la biomasse, à l'exclusion des installations | 2,07 MW
visées par d'autres rubriques de la nomenclature pour | - groupes électrogènes: 1,65 n se ° | 2910-A-2 DC / lesquelles la combustion participe à la fusion, la cuisson | MW
ou au traitement, en mélange avec les gaz de combustion, | - chaudières au gaz naturel : des matières entrantes, la puissance thermique maximale | 0,42 MW
étant inférieur à 20 MW
2) Supérieure à 2 MW mais inférieure à 20 MW
Toxicité aiguë catégorie 3 pour les voies d'exposition
ar inhalation
Pi Substances et mélanges liquides Phase 2 G0ID et3 019) 4130-2-b D Le . 1x L. Cétone : 2500 L soit 2,437 t b}) la quantité totale susceptible d'être présente dans
l'installation étant > 1 t mais < 101
5/72 Envoyé en préfecture te 28/09/2017
Reçu en préfecture le 28/09/2017
LE &_e> Affiché le
JD: 069-216900290-20170925-DELIB17 419-DE
Loue nec N° de la Cls Nature des activités Volume des activités Rubrique (D) TGAP (2)
Gaz inflammables liquéfiés de catégorie 1 et 2 (y
compris GPL) et gaz naturel Masse maximale stockée :
La quantité totale susceptible d’être présente dans les 43,2 tonnes 47182 pc / installations y compris dans les cavités souterraines 3 cuves enterrées de propane s étant : de 32m
2. Supérieure ou égale à 6 t mais inférieure à 50 t
Gaz à effet de serre fluorés visés à PAnnexe de 1 du
règlement UE n°517/2014 ou substances
appauvrissant la couche d'ozone visées par la k : L 2 règlement règlement (CE) n°1005/2009), Groupes froid, quantité . es not cumulée de fluide 4802-2-a DC - 2. a) Emploi dans des équipements clos en exploitation de figorigène : 590.1 ke capacité unitaire > 2 kg, quantité cumulée de fluide | T'BOMEENE ESS KE susceptible d'être présente dans l'installation est >= 300
kg
(1): A= autorisation,
périodique
E-enregistrement, D=Déclaration,
Pour mémoire, référence des ouvrages/activités IOTA :
DC=Déclaration avec contrôle
Nature des activités Volume des activités N° de la Classement Rubrique ()
Sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage
souterrain, non destiné à un usage domestique, exécuté
en vue d'effectuer un prélèvement permanent dans les | Nouveau forage 2016 LEO D eaux souterraines, y compris dans les nappes
d'accompagnement de cours d’eaul
A l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une
convention avec l’attributaire du débit affecté prévu par
lFarticle L. 214-9, ouvrages, installations, travaux Prélèvement en nappe de 450 000
permettant un prélèvement total d'eau dans une zone où 3 :
des mesures permanentes de répartition quantitative i°/an via 2 forages dont un en 1.3.1.0 À instituées, notamment au titre de l’article L. 211-2, ont | US
prévu l’abaissement des seuils :
Capacité supérieure ou égale à 8 m3 /h 0 À À Rejet d’eaux pluviales dans le sous-sol, la surface Surface collectéc de 3.1 Ha 21.50 D
collectée étant comprise entre 1 et 20 Ha
12.2 POSITIONNEMENT SEVESO 3
Les quantités déclarées par l'exploitant n’atteignent pas les seuils de classement direct ou par règle de cumul SEVESO3, seuil bas ou seuil haut.
Règles de cumul en phase 1 :
Sa (Seuil Bas=0,850 : Seuil Haut=0,213)
6/72 Envoyé en préfecture le 28/09/2017
Reçu en préfecture le 28/08/2017
Affiché le 7 S-ss
ID : 069-216900290-20170925-DELIB17_419-DE
© Sb (Seuil Bas=0,940 ; Seuil Haut=0,230)
Sc (Seuil Bas=0,482 ; Seuil Haut=0,240)
Règles de cumul en phase 2 /3 :
Sa (Seuil Bas=0,899 ;: Seuil Haut=0,225)
Sb (Seuil Bas=0,945 ; Seuil Haut=0,231}
Sc (Seuil Bas=0,482 ; Seuil Haut=0,240)
1.23 ETABLISSEMENT IED
Au sens de l'article R. 515-61, la rubrique principale est la rubrique 3410 g relative à la fabrication industrielle de dérivés organo-métalliques par transformation chimique et les conclusions sur les meilleures techniques disponibles relatives à la rubrique principale sont celles relatives au BREF Chimie fine.
Conformément à l'article R. 515-71 du Code de l'environnement, l'exploitant adresse au préfet les informations nécessaires, mentionnées à l’article L. 515-29, sous la forme d'un dossier de réexamen dont le contenu est décrit à l'article R. 515-72 dans les douze mois qui suivent la date de publication des décisions concernant les conclusions sur les meilleures techniques disponibles susvisées.
Conformément à l'article R. 515-58, le périmètre d'application des dispositions de la « section 8 » du chapitre V du titre 1 du Livre V du code de l'environnement (IED) correspond à l’ensemble des installations visées par une rubrique 3000 ainsi qu'aux installations ou équipements s’y rapportant directement, exploités sur le même site, liés techniquement à ces installations et susceptibles d’avoir des incidences sur les émissions et la pollution.
12.4 SITUATION DE L'ÉTABLISSEMENT
Les installations autorisées sont situées sur les communes, parcelles et lieux-dits suivants :
Communes Parcelles Superficie d'emprise
Villeurbanne 4,93 et 94 section CA 52 833 m2
ARTICLE 1.3 CONFORMITÉ AU DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATION
Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans les différents dossiers déposés par l'exploitant. En tout état de cause, elles respectent par ailleurs les dispositions du présent arrêté, des arrêtés complémentaires et les réglementations autres en vigueur.
ARTICLE 1.4 DURÉE DE L'AUTORISATION
L'arrêté d'autorisation cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure, l'installation n'a pas été mise en service dans le délai de trois ans ou lorsque l'exploitation a été interrompue pendant plus de trois années consécutives.
ARTICLE 1.5 GARANTIES FINANCIÈRES
1.5.1 OBJET DES GARANTIES FINANCIÈRES
Les garanties financières définies dans le présent arrêté s'appliquent pour les activités associées aux rubriques suivantes : 3410.98, 2910-B-1.
1.5.2 MONTANT DES GARANTIES FINANCIÈRES
Le montant des garanties financières pour les installations relevant du 5° de l'article R.516-1 et de la rubrique 3410.g s'établit ainsi :
7/72 Envoyé en préfecture le 28/09/2017
Recu en préfecture le 28/09/2017
Il a été défini selon la méthode forfaitaire définie dans l'arrêté ministériel du 31 mai 2012 en prenant en compte un indice TPO1 de 699,9 (04/2014) et un taux de TVA de 20 %.
Les quantités maximales autorisées de déchets présentes sur le site, associés à la rubrique 3410.g sont : - 1 m° d'eaux de lavage
- 14,5 m° de condensats
Cas des installations relevant du 5° de l’article R.516-1 et de la rubrique 2910.B1 : L'exploitant communique au préfet dans les conditions prévues par le présent arrêté, l’actualisation du montant des garanties financières suivant les échéances définies par l'arrêté ministériel du 31 mai 2012 applicable.
1.5.3 ETABLISSEMENT DES GARANTIES FINANCIÈRES
Avant la mise en service des installations pour les installations nouvelles relevant de la rubrique 3410.g et dans les conditions définies par l'arrêté ministériel du 31 mai 2012 pour les installations relevant de la rubrique 2910 B1, l'exploitant adresse au Préfet :
- le document attestant la constitution des garanties financières établie dans les formes prévues par l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitution de garanties financières prévues aux articles R. 516-1 et suivants du code de l'environnement
- la valeur datée du dernier indice publie TPO1.
1.54 RENOUVELLEMENT DES GARANTIES FINANCIÈRES
Sauf dans le cas de constitution des garanties par consignation auprès de la Caisse des dépôts et consignation, le renouvellement des garanties financières intervient au moins trois mois avant la date d'échéance du document prévu au point 1.5.3.
Pour attester du renouvellement des garanties financières, l'exploitant adresse au Préfet, au moins trois mois
avant la date d'échéance, un nouveau document dans les formes prévues par l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitution de garanties financières prévues aux articles R. 516-1 et suivants du code de l'environnement.
15.5 ACTUALISATION DES GARANTIES FINANCIÈRES
L'exploitant est tenu d'actualiser le montant des garanties financières et en atteste auprès du Préfet dans les cas suivants :
- tous les cinq ans au prorata de la variation de l'indice publié TP 01 :
- sur une période au plus égale à cinq ans, lorsqu'il y a une augmentation supérieure à 15 (quinze)% de
l'indice TPO1, et ce dans les six mois qui suivent ces variations.
- tous les 5 ans en appliquant la méthode d'actualisation précisée à l’annexe II de l'arrêté ministériel du 31 mai 2012 au montant de référence pour la période considérée. L'exploitant transmet avec sa proposition la valeur datée du dernier indice public TPOI et la valeur du taux de TVA en vigueur à la date de la transmission,
1.5.6 MODIFICATION DU MONTANT DES GARANTIES FINANCIÈRES
L'exploitant informe le préfet, dès qu'il en a connaissance, de tout changement de garant, de tout changement de formes de garanties financières au encore de toute modification des modalités de constitution des garanties financières, ainsi que de tout changement des conditions d'exploitation conduisant à une modification du montant des garanties financières.
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Affiché le 7 S— a
1D : 069-216900290-20170925-DELIB17_419-DE
Me HT Mi AT McHT Ms AT g HT M
(Gestion des (Neutralisation | (Limitation (Surveillance (Gardiennage) | (Montant total à
déchets) HT cuves accès au site) des effets) constituer) TTC
carburant)
8195 € 0€ 408 € 16 000 € 172 800 € 227 910,02 € Envoyé en préfecture le 28/09/2017
Reçu en préfecture le 28/09/2047
Affiché le rs
ID : 069-216900290-20170925-DELIR17_419-DE 1.5.7 ABSENCE DE GARANTIES FINANCIÈRES
Outre les sanctions rappelées à l’article L516-1 du code de l'environnement, l'absence de garanties financières peut entraîner la suspension du fonctionnement des installations classées visées au présent arrêté, après mise en œuvre des modalités prévues à l'article L.171-8 de ce code. Conformément à l'article L.171-9 du même code, pendant la durée de la suspension, l'exploitant est tenu d'assurer à son personnel le paiement des salaires, indemnités et rémunérations de toute nature auxquels il avait droit jusqu'alors.
1.58 APPEL DES GARANTIES FINANCIÈRES
En cas de défaillance de l'exploitant, le Préfet peut faire appel aux garanties financières : - lors d'une intervention en cas d'accident ou de pollution mettant en cause directement ou indirectement les installations soumises à garanties financières,
- ou pour la mise sous surveillance et le maintien en sécurité des installations soumises à garanties
financières lors d'un événement exceptionnel susceptible d'affecter l'environnement. - pour la mise en sécurité de l’installations en application des dispositions mentionnées à l’article R. 512- 39-1 (ou R.512-46-25 pour l'enregistrement) du code de l'environnement. - pour la remise en état du site suite à une pollution qui n'aurait pu être traitée avant la cessation d'activité.
Le préfet appelle et met en oeuvre les garanties financières en cas de non exécution des obligations ci- dessus :
- soit après mise en jeu de la mesure de consignation prévue à l'article L. 171-8 du code de l'environnement, c'est-à-dire lorsque l'arrêté de consignation et le titre de perception rendu exécutoire
ont été adressés à l'exploitant mais qu'ils sont restés partiellement ou totalement infructueux : soit en cas d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de l’exploitant ; soit en cas de disparition de l'exploitant personne morale par suite de sa liquidation amiable ou judiciaire ou du décès de l'exploitant personne physique.
1.59 LEVÉE DE L'OBLIGATION DE GARANTIES FINANCIÈRES
L'obligation de garanties financières est levée à la cessation d’exploitation des installations nécessitant la mise en place des garanties financières, et après que les travaux couverts par les garanties financières ont été normalement réalisés.
Ce retour à une situation normale est constaté, dans le cadre de la procédure de cessation d'activité prévue aux articles R. 512 39-1 à R. 512-39-3 et R. 512-46-25 à R. 512-46-27 par l'inspection des installations
classées qui établit un procès-verbal constatant la réalisation des travaux, L'obligation de garanties financières est levée par arrêté préfectoral après consultation des maires des communes intéressées.
‘
En application de l'article R. 516-$ du code de l'environnement, le préfet peut demander la réalisation, aux frais de l'exploitant, d'une évaluation critique par un tiers expert des éléments techniques justifiant la levée de l'obligation de garanties financières,
ARTICLE 1.6 MODIFICATIONS ET CESSATION D'ACTIVITÉ
1.6.1 PORTER À CONNAISSANCE
Toute modification apportée par le demandeur aux installations, à leur mode d'utilisation ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation, est portée avant sa réalisation à la connaissance du Préfet avec tous les éléments d'appréciation.
1.62 MISE À JOUR DES ÉTUDES D’IMPACT ET DES DANGERS
Les études d'impact et de dangers sont actualisées à l'occasion de toute modification substantielle telle que prévue à l'article R181-46 du code de Penvironnement. Ces compléments sont systématiquement communiqués au Préfet qui pourra demander une analyse critique d'éléments du dossier justifiant des
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Reçu en préfecture le 28/09/2017
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12 : 069-216900290-20170925-DELIB17_419-DE
vérifications particulières, effectuée par un organisme extérieur expert dont choix est SOUMIS à 50 approbation. Tous les frais engagés à cette occasion sont supportés par l'exploitant.
1.6.3 EQUIPEMENTS ABANDONNÉS
Les équipements abandonnés ne doivent pas être maintenus dans les installations. Toutefois, lorsque leur enlèvement est incompatible avec les conditions immédiates d'exploitation, des dispositions matérielles interdiront leur réutilisation afin de garantir leur mise en sécurité et la prévention des accidents.
1.64 TRANSFERT SUR UN AUTRE EMPLACEMENT/SITE
Tout transfert sur un autre emplacement / site des installations visées au point 1.2.1 du présent arrêté nécessite une nouvelle demande d'autorisation ou d'enregistrement ou déclaration.
1.65 CHANGEMENT D’EXPLOITANT
Dans le cas où l'établissement change d'exploitant, le successeur fait la déclaration au Préfet dans les trois mois qui suit la prise en charge de l'exploitation.
Pour les installations figurant sur la liste prévue à l'article L.516-1 du code de l'environnement, la demande d'autorisation de changement d'exploitant est soumise à autorisation, Le nouvel exploitant adresse au préfet les documents établissant ses capacités techniques et financières et l’acie attestant de la constitution de ses garanties financières.
1.6.6 CESSATION D'ACTIVITÉ
Sans préjudice des mesures de l'article R. 512-74 du code de l’environnement, pour l'application des articles R. 512-39-1 à R. 512-39-5, lorsqu'une installation classée est mise à l'arrêt définitif, l'exploitant notifie au préfet la date de cet arrêt trois mois au moins avant celui-ci. .
La notification prévue ci-dessus indique les mesures prises ou prévues pour assurer, dès l'arrêt de l'exploitation, la mise en sécurité du site. Ces mesures comportent notamment : + l'évacuation ou l'élimination des produits dangereux, et, pour les installations autres que les installations de stockage de déchets, celle des déchets présents sur le site ; e des interdictions ou limitations d'accès au site ;
la suppression des risques d'incendie et d'explosian ;
+ la surveillance des effets de l'installation sur son environnement.
En outre, l'exploitant place le site de l'installation dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1, qu'il permette un usage futur du site déterminé selon les dispositions du premier alinéa du présent article. La cessation est effectuée conformément aux dispositions du code de l’environnement applicables à la date de cessation d'activité des installations en prenant en compte les dispositions de la section 8 du chapitre V, du titre 1°, du livre 5.
ARTICLE 1.7 REGLEMENTATION
1.7.1 RÉGLEMENTATION APPLICABLE
Sans préjudice de la réglementation en vigueur, sont notamment applicables à l'établissement les prescriptions qui le concernent des textes cités ci-dessous (liste non exhaustive) :
-Arrêté du 23/01/1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement
-Arrêté du 02/02/1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de loute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation -Arrêté du 29/07/2005 modifié fixant le formulaire du bordereau de suivi des déchets dangereux mentionné à l'article 4 du décret n°2005-635 du 30 mai 2005
-Arrêté du 31/01/2008 modifié relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions et des transferts de polluants et des déchets
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Reçu en préfecture le 28/09/2617
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ID ,969-216900290,2017p95-PELIB17_419-DE -Arrêté du 07/07/2009 relatif aux modalités d'analyse dans l’air et dahs-Peat-dans-les él etats
normes de référence
-Arrêté du 15/12/2009 modifié fixant certains seuils et critères mentionnés aux articles R. 512-33, k.
512-46-23 et R. 512-54 du code de l'environnement
-Arrêté du 11/03/2010 portant modalités d'agrément des laboratoires ou des organismes pour certains types de prélèvements et d'analyses à l'émission des substances dans l'atmosphère
-Arrêté du 04/10/2010 modifié relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation
-Arrêté du 27/10/2011 portant modalités d'agrément des laboratoires effectuant des analyses dans le
domaine de l'eau et des milieux aquatiques au titre du code de l'environnement :
-Arrêté du 29/02/2012 modifié fixant le contenu des registres mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-46 du code de l'environnement ;
-Arrêté du 31/05/2012 fixant la liste des installations classées soumises à l'obligation de constitution de garanties financières en application du 5° de l'article R. 516-1 du code de l'environnement
1.7.2 RESPECT DES AUTRES LÉGISLATIONS ET RÉGLEMENTATIONS
Les dispositions de cet arrêté préfectoral sont prises sans préjudice :
-des autres législations et réglementations applicables, et notamment le code minier, le code civil, le code de l'urbanisme, le code du travail et le code général. des collectivités territoriales, la réglementation sur les équipements sous pression,
-des schémas, plans et autres documents d'orientation et de planification approuvés. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente autorisation ne vaut pas permis de construire.
TITRE 2 - GESTION DE L'ÉTABLISSEMENT
ARTICLE 2.1 EXPLOITATION DES INSTALLATIONS
2.1.1 OBJECTIFS GÉNÉRAUX |
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception l'aménagement, l'entretien et l'exploitation des installations pour :
-_ limiter le prélèvement et la consommation d’eau ;
- limiter les émissions de polluants dans l'environnement ;
- respecter les valeurs limites d'émissions pour les substances polluantes définies ci-après ; - la gestion des effluents et déchets en fonction de leurs caractéristiques, ainsi que la réduction des quantités rejetées ; .
- prévenir en toutes circonstances, l'émission, la dissémination ou le déversement, chroniques ou accidentels, directs ou indirects, de matières ou substances qui peuvent présenter des dangers ou inconvénients pour la commodité de voisinage, pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques, pour l'agriculture, pour la protection de la nature, de l'environnement et des paysages, pour l'utilisation rationnelle de l'énergie ainsi que pour la conservation des sites et des monuments ainsi que des
éléments du patrimoine archéologique.
2.12 CONSIGNES D'EXPLOITATION
L'exploitant établit des consignes d’exploitation pour l'ensemble des installations comportant explicitement les vérifications à effectuer, en conditions d'exploitation normale, en périodes de démarrage, de dysfonctionnement ou d'arrêt momentané de façon à permettre en toutes circonstances le respect des dispositions du présent arrêté.
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Reçu en préfecture le 28/09/2017
Affiché le FF aa
ID : 069-216900290-20170925-DELIB17._419-DE
L'exploitation se fait sous la surveillance de personnes nommément désignées par t'exploitant et ayant une connaissance des dangers des produits stockés ou utilisés dans l'installation.
ARTICLE 2.2 RÉSERVES DE PRODUITS OU MATIÈRES CONSOMMABLES
L'établissement dispose de réserves suffisantes de produits ou matières consommables utilisés de manière courante ou occasionnelle pour assurer la protection de l'environnement tels que manches de filtre, produits de neutralisation, liquides inhibiteurs, produits absorbants…
ARTICLE 2.3 INTÉGRATION DANS LE PAYSAGE
2.3.1 PROPRETÉ
L'exploitant prend les dispositions appropriées qui permettent d'intégrer l'installation dans le paysage. L'ensemble des installations est maintenu propre et entretenu en permanence.
L'exploitant prend les mesures nécessaires afin d'éviter la dispersion sur les voies publiques et les zones environnantes de poussières, papiers, boues, déchets, .… Des dispositifs d'arrosage, de lavage de roues, … sont mis en place en tant que de besoin.
2.3.2 ESTHÉTIQUE
Les abords de l'installation, placés sous le contrôle de l'exploitant sont aménagés et maintenus en bon état de propreté (peinture, poussières, envols..). Les émissaires de rejet et leur périphérie font l'objet d'un soin particulier (plantations, engazonnement.…).
ARTICLE 2.4 DANGER OU NUISANCE NON PRÉVENU
Tout danger ou nuisance non susceptible d’être prévenu par les prescriptions du présent arrêté est immédiatement porté à la connaissance du Préfet par l'exploitant.
ARTICLE 2.5 INCIDENTS OU ACCIDENTS
2.5.1 DÉCLARATION ET RAPPORT
L'exploitant est tenu à déclarer dans les meilleurs délais à l'inspection des installations classées les accidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de son installation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement. :
Un rapport d'accident ou, sur demande de l'inspection des installations classées, un rapport d'incident est transmis par l'exploitant à l'inspection des installations classées. Il précise notamment les circonstances et les causes de l'accident ou de l'incident, les effets sur les personnes et l'environnement, les mesures prises ou envisagées pour éviter un accident ou un incident similaire et pour en pallier les effets à moyen ou long terme.
Ce rapport est transmis sous 15 jours à l'inspection des installations classées.
ARTICLE 2.6 RÉCAPITULATIF DES DOCUMENTS TENUS À LA DISPOSITION DE L’INSPECTION
L'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants :
-_ le dossier de demande d'autorisation initial,
- les plans tenus à jour,
- les récépissés de déclaration et les prescriptions générales applicables, en cas d'installations soumises à déclaration non couvertes par un arrêté d'autorisation,
- les arrêtés préfectoraux associés aux enregistrements et les prescriptions générales ministérielles applicables, en cas d'installations soumises à enregistrement non couvertes par un arrêté d'autorisation,
12/72 -_ les arrêtés préfectoraux relatifs aux installations soumises à autori
Envayé en préfecture le 28/09/2017
Reçu en préfecture le 28/08/2017
Affiché le
10.: 055-216900290-201 70925-DELIBI 7_419-DE
AOR-PFIS-CH-APPHCATON LE TE
législation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, tous les documents, enregistrements, résultats de vérification et registres répertoriés dans le présent arrêté ; ces documents peuvent être informatisés, mais dans ce cas des dispositions doivent être prises pour la sauvegarde des données.
Ce dossier est tenu en permanence à la disposition de l'inspection des installations classées sur le site. Les documents visés dans le dernier alinéa ci-dessus sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées sur le site durant 5 années au minimum.
ARTICLE 2.7
L'exploitant transmet à l'inspection les documents suivants :
RÉCAPITULATIF DES DOCUM ENTS À TRANSMETTRE À
L’INSPECTION
Périodicités / échéances Articles Documents à transmettre Point 10.3.3 Contrôle des niveaux sonores Tous les 3 ans
Point 1.5.3 Attestation de constitution de garanties | 3 mois avant la fin de la période (ou tous les 5 ans), ou
financières avant 6 mois suivant une augmentation de plus de 15% de l’indice TPOI
Point 1.6.6 Notification de mise à l'arrêt définitif 3 mois avant la date de cessation d'activité
Point 10.3.1
ARTICLE 9.2
Résultats de la surveillance des émissions
(air, eau superficielle), des milieux (sols,
eaux souterraines)
Air : Trimestriel
Rejets eaux de surface : Trimestriel {saisie GIDAF)
Eaux souterraines : Semestriel (saisie GIDAF)
Sols : Décennal
Légionelles : Mensuel (GIDAF)
Points 10.4.1
10.4.2
Bilan annuel et annuels
(Combustion, TAR)
rapports Annuel
Annuelle (GEREP : site de télédéciaration) 3.24 Plan de gestion des solvants et suivi des 3.2.5 solvants IED Annuelle (GEREP : site de télédéclaration) Déclaration annuelle des émissions
Quota CO2
TITRE 3 - PRÉVENTION DE LA POLLUTION ATMOSPHÉRIQUE
ARTICLE 3.1 CONCEPTION DES INSTALLATIONS
3.1.1 DISPOSITIONS GÉNÉRALES
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l'exploitation et l'entretien des installations de manière à limiter les émissions à l'atmosphère. y compris diffuses, notamment par la mise en œuvre de technologies propres, le développement de techniques de valorisation, la collecte sélective et le traitement des effluents en fonction de leurs caractéristiques et la réduction des quantités rejetées en optimisant notamment l'efficacité énergétique.
Sauf autorisation explicite, la dilution des effluents est interdite, En aucun cas elle ne doit constituer un
moyen de respecter les valeurs limites.
Les installations de traitement devront être conçues, exploitées et entretenues de manière à réduire à leur
minimum les durées d’indisponibilité pendant lesquelles elles ne pourront assurer pleinement leur fonction. Les installations de traitement d’effluents gazeux doivent être conçues, exploitées et entretenues de manière : - à faire face aux variations de débit, température et composition des effluents, - à réduire au minimum leur durée de dysfonctionnement et d’indisponibilité.
13/72 Envoyé en préfecture le 28/09/2017
Reçu en préfecture le 28/08/2017
ra EE Affiché le
ID : 069-216900290-20170925-DELIB17_419-DE
Les procédés de traitement non susceptibles de conduire à un transfert de pôtiition doivent être privilégiés pour l'épuration des effluents.
Les installations de traitement sont correctement entretenues. Les principaux paramètres permettant de s'assurer de leur bonne marche sont mesurés périodiquement et si besoin en continu avec asservissement à une alarme. Les résultats de ces mesures sont portés sur un registre éventuellement informatisé et tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.
Si une indisponibilité est susceptible de conduire à un dépassement des valeurs limites imposées, l'exploitant devra prendre les dispositions nécessaires pour réduire la pollution émise en réduisant ou en arrétant les installations concernées.
Les consignes d'exploitation de l’ensemble des installations comportent explicitement les contrôles à effectuer, en marche normale et à la suite d’un arrêt pour travaux de modification ou d’entretien, de façon à permettre en toute circonstance le respect des dispositions du présent arrêté. Le brûlage à l'air libre est interdit à l'exclusion des essais incendie. Dans ce cas, les produits brûlés sont identifiés en qualité et quantité.
3.12 POLLUTIONS ACCIDENTELLES
Des dispositifs visibles de jour comme de nuit indiquant la direction du vent sont mis en place à proximité des installations susceptibles d'émettre des substances dangereuses en cas de fonctionnement anormal.
Les dispositions appropriées sont prises pour réduire la probabilité des émissions accidentelles et pour que les rejets correspondants ne présentent pas de danger pour la santé et la sécurité publique. Les incidents ayant entraîné des rejets dans l'air non conformes ainsi que les causes de ces incidents et les remèdes apportés sont consignés dans un registre.
3.1.3 ODEURS
Les dispositions nécessaires sont prises pour que l'établissement ne soit pas à l'origine de gaz odorants. susceptibles d'incommoder le voisinage, de nuire à la santé ou à la sécurité publique.
3.14 VOIES DE CIRCULATION
Sans préjudice des règlements d'urbanisme, l'exploitant prend les dispositions nécessaires pour prévenir les envols de poussières et de matières diverses :
- les voies de circulation et aires de stationnement des véhicules sont aménagées (formes de pente,
revêtement, etc.), et convenablement nettoyées,
- les véhicules sortant de l'installation n’entraînent pas de dépôt de poussière ou de boue sur les voies de circulation. Pour cela des dispositions telles que le lavage des roues des véhicules doivent être prévues en cas de besoin,
- les surfaces où cela est possible sont engazonnées,
- des écrans de végétation sont mis en place le cas échéant.
Des dispositions équivalentes peuvent être prises en lieu et place de celles-ci.
3.15 EMISSIONS DIFFUSES ET ENVOLS DE POUSSIÈRES
Les stockages de produits pulvérulents sont confinés (récipients, silos, bâtiments fermés) et les installations de manipulation, transvasement, transport de produits pulvérulents sont, sauf impossibilité technique démontrée, munies de dispositifs de capotage et d'aspiration permettant de réduire les envols de poussières. Si nécessaire, les dispositifs d'aspiration $ont raccordés à une installation de dépoussiérage en vue de respecter les dispositions du présent arrêté. Les équipements et aménagements correspondants satisfont par ailleurs la prévention des risques d’incendie et d‘explosion (évents pour les tours de séchage, les dépoussiéreurs…}.
14/72 3.2.1
ARTICLE 3.2
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Les poussières, gaz polluants ou odeurs sont, dans la mesure du possible, captés à la source et canalisés, sans
préjudice des règles relatives à l’hÿgiène et à la sécurité des travailleurs.
Les points de rejet dans le milieu naturel doivent être en nombre aussi réduit que possible. Tout rejet non prévu au présent chapitre ou non conforme à ses dispositions est interdit. La dilution des rejets
atmosphériques est interdite.
Les ouvrages de rejet doivent permettre une bonne diffusion dans le milieu récepteur.
Les rejets à l’atmosphère sont, dans toute la mesure du possible, collectés et évacués, après traitement éventuel, par l'intermédiaire de cheminées pour permettre une bonne diffusion des rejets. L'emplacement de ces conduits est tel qu’il ne peut y avoir à aucun moment siphonnage des effluents rejetés dans les conduits ou prises d'air avoisinant, La forme des conduits, notamment dans leur partie la plus proche du débouché à l'atmosphère, est conçue de façon à favoriser au maximum l'ascension des gaz dans l° atmosphère. La partie terminale de la cheminée peut comporter un convergent réalisé suivant les règles de l’art lor sque la vitesse d'éjection est plus élevée que la vitesse choisie pour les gaz dans la cheminée. Les contours des conduits ne présentent pas de point anguleux et la variation de la section des conduits au voisinage du débouché est continue et lente.
Les poussières, gaz polluants ou odeurs sont, dans la mesure du possible, captés à la source et canalisés, sans préjudice des règles relatives à l'hygiène et à la sécurité des travailleurs.
Les conduits d'évacuation des effluents atmosphériques nécessitant un suivi, dont les points de rejet sont repris ci-après, doivent être aménagés (plate-forme de mesure, orifices, fluides de fonctionnement,
CONDITIONS DE RÉ
Envoyé en préfecture le 28/09/2017
Reçu en préfecture le 28/09/2017
Affiché le Er
19,5 069-216900290-20170928-DELIB17_419-DE
VE T
emplacement des appareils, longueur droite pour la mesure des particules) de manière à permettre des mesures représentatives des émissions de polluants à l'atmosphère. En particulier les dispositions des normes NF 44-052 et EN 13284-1, ou toute autre norme européenne ou internationale équivalente en vigueur a la date d'application du présent arrêté, sont respectées.
Ces points doivent être aménagés de manière à être aisément accessibles et permettre des interventions en toute sécurité. Toutes les dispositions doivent également être prises pour faciliter l'intervention d'organismes extérieurs à la demande de l'inspection des installations classées.
3.2.2
REJET
CONDUITS ET INSTALLATIONS RACCORDÉES / CONDITIONS GÉNÉRALES DE
La hauteur de cheminée ne peut être inférieure à 10 m ; elle est déterminée par les formules préconisées par les textes en vigueur ou déterminée au vu des résultats d’une étude de dispersion des gaz adaptée au site lorsque les flux de polluants sont importants ou lorsque les installations sont situées près d'obstacles. Le nombre de points et de rejets sera aussi limité que possible :
N° de | Installations Hauteur | Diamètre | Débit Vitesse Puissance ou | Combustible | Autres conduit | raccordées en m en m nominal |minimale {capacité caractéristiques
en d’éjection
Nm3/h en m/s
1 Chaudière F03 | 16,42 10,85 8000 5 m/s si|7,8 MW GN, GNE|Fonctionnement
débit et continu 365 j/an
<=5000 potentielle
n3/b ; ment GNE
sinon 8 IED (1} __
2 Chaudière F04 | 16,42 |0,85 10000 5 m/s si|14,01 MW |GN et GNE | Fonctionnement
débit continu 365 j/an
<=5000
m3/h ;
sinon $
15/72 Envoyé en préfecture le 28/09/2017
Reçu en préfecture le 28/09/2017
Affiché le
D: 069-216400290-20170925-DELIR17 419-DE
3 H900 17,7 0,85 10000 !S nvs sil!,16MW FGN&TGNE [Fonctionnement
débit continu ; 365 j/an
<=5000
m3/h ;
sinon 8
4 H160 17,7 0,85 500 5 m/s sil0,12MW |GN Fonctionnement
débit continu ; 365/an
<=5000
m3/h;
sinon $
5 Oxydateur 17,7 0,85 25000 15 m/s sil 1I0OkW/kg IGN et GNE | Fonctionnement SEPCARB débit par cycles <=5000
m3/h;
sinon 8
() : GN = Gaz naturel : GNE = Gaz effluent , GNE IED = Gaz effluent issu de l'installation IED
Le débit des effluents gazeux est exprimé en mètres cubes par heure rapportés à des conditions normalisées de température (273 kelvins) et de pression (101,3 kilopascals) après déduction de la vapeur d'eau (gaz secs).
3.2.3 VALEURS LIMITES DES CONCENTRATIONS DANS LES REJETS ATMOSPHÉRIQUES / VALEURS LIMITES DES FLUX DE POLLUANTS REJETÉS
Les rejets issus des installations doivent respecter les valeurs limites suivantes en concentration, les volumes de gaz étant rapportés :
à des conditions normalisées de température (273 kelvins) et de pression (101,3 kilopascals) après déduction de la vapeur d’eau (gaz secs} sauf pour les installations de séchage où les résultats sont exprimés sur gaz humides.
-à une teneur en O> dans les effluents en volume de 3 % dans le cas des combustibles liquides et gazeux utilisés dans des installations de combustion autres que les turbines et moteurs et de 15 % dans le cas des turbines et des moteurs.
On entend par flux de polluant la masse de polluant rejetée par unité de temps. Lorsque la valeur limite est exprimée en flux spécifique, ce flux est calculé, sauf dispositions contraires, à partir d'une production journalière.
Les valeurs limites s'imposent à des mesures, prélèvements et analyses moyens réalisés sur une durée qui est fonction des caractéristiques de l'appareil et du polluant et voisine d'une demi-heure.
Dans le cas d'une autosurveillance permanente {au moins une mesure représentative par jour), sauf
disposition contraire, 10% de la série des résultats des mesures peuvent dépasser les valeurs limites prescrites, sans toutefois dépasser le double de ces valeurs. Ces 10% sont comptés sur une base de 24 heures .
Sauf autorisation explicite, la dilution des effluents est interdite. En aucun cas elle ne doit constituer un moyen de respecter les valeurs limites fixées par le présent arrêté.
Les flux de polluants rejetés dans l'atmosphère doivent être inférieurs aux valeurs limites suivantes :
16/72 Cas des chaudières FO3, FO4 et oxydateurs H160, H900 et SEPCARB :
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Paramètre Conduit installations de combustion | Conduit axydateurs n°H160 ct Conduit Oxydateur Emissions totales n°F03 et FO4 H900 SEPCARB {Phase 3)
[co flux [C1 flux [1 flux flux me/Nn3 Kgh, Kgi , mg/Nm3 Kg/h ou g/h| mg/Nm3 | Kgh T/an Tan ou tan Kg/j ou g/j ou ° T'an Kkg/an ou
Kkg/an
Poussières 5 1 kg/h s 1 5 } f Ï tan
3 kg/j
0,5 an
SO2 10 1 Kg’h 35 H900 35 9,3 kg/h, Phase 2 : 4 t/an
S kg/j uniquement : Tkg/j Phase 3; 7 tan Itan 0,35 kg/h, 3 tan
10 kg/i.
4 van
NOx GN:120 € 5 Kkg‘h GN et GNE (hors | H90û 190 lkgh, Phase 2 : 32 tan (eq NO2) GNE (hors GNE | 60 kg/j GNE IED) : 200 | uniquement : 32 kg/i. Phase 3 : 46 Van .. JIED}: 22561 18 Van 2kgh; 12 Van
46 kef :
18 tan
CO 100 Î 100 Ÿ 4 { {
COVNM {eg C} | 20 Î 20 ! 20 Î lt/an CH4 50 / 50 { 50 Î 8 HAPU® 0,1 / Î Î Î a HCN = / 2 / / / Cadmium {Cd}, [0.05 mg/Nm' par|/ / / / / mercure (Hg), | métal et 0,1
thaïlium (TD et | mg/Nm* pour Ja
leurs composés | somme exprimée
en (Cd + Hg + TI)
«
Arsenic (As), Img/Nm° exprimée | / { 4 4 {
sélénium (Se). [en (As + Sc + Te)
tellure (Te) et |
leurs composés
Plomb (Pb) ct Img/Nm° exprimée | / / / ! / SES COMPOSÉ en Pb)
Antimoine (Sb}, | 20 mg/Nnr 4} 4 / { / / chrome (Cr),
cobalt (Co),
cuivre (Cu),
étain (Sn),
manganèse
(Mn), nickel
{Ni}, vanadium
{VW}, zinc (Zn) et
leurs composés
{1} [C] = concentration
(2) Dans le cas d'une installation de combustion à foyer mixte impliquant l'utilisation simultanée de deux combustibles ou plus, la valeur limite d'émission de l'installation est déterminée conformément à l'article 40.1 de la directive 2010/7S/UE susvisée.
3) : Benzo (a) anthracène ; Benzo (k) fluoranthène ; Benzo (b) fluoranthène ; Benzo (a) pyrène ; Dibenzo
(a, h) anthracène: Benzo (g, h, i) pérylène : Indéno (1, 2,3 - c, d) pyrène; Fluoranthène.
(4) moyenne sur la période d'échantillonnage de trente minutes au minimum et de huit heures au maximum
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Cas des groupes électrogènes
Les groupes électrogènes sont destinés uniquement à alimenter des systèmes de sécurité ou à prendre le relais de l'alimentation principale du site en cas de défaillance accidentelle de celle-ci, Dans ces conditions, seule la valeur limite en SO2 de 60 mg/Nn3 s'applique.
L'exploitant tient à jour un relevé des heures d'exploitation utilisées des appareils.
Cas des chaudières de puissance thermique nominale unitaire inférieure ou égale à 0.4 MW incluses dans l'installation de combustion :
Les valeurs limites de l'arrêté ministériel du 25/07/1997 ne s'appliquent pas aux appareils d'une puissance thermique nominale unitaire inférieure ou égale à 0,4 MW inclus dans l'installation de combustion. Cependant, la puissance de chacun de ces appareils est prise en compte dans le calcul de la puissance thermique nominale totale de l'installation.
3.24 CAS DES INSTALLATIONS UTILISANT DES SUBSTANCES ÉMETTANT DES COV
Dans le cas de mise en œuvre de substances dangereuses (en particulier les substances ou mélanges auxquels
sont attribuées, ou sur lesquels doivent être apposées, les mentions de danger H340, H350, H350i, H360D ou H360F ou les phrases de risque R45, R46, R49, R60 où R61 en raison de leur teneur en COV, classés cancérigènes, mutagènes où toxiques pour la reproduction :
- Celles-ci sont remplacées, autant que possible, par des substances ou des mélanges moins nocifs, et ce dans les meilleurs délais possibles.
Si ce remplacement n’est pas techniquement et économiquement possible, des dispositions particulières sont prises pour substituer ces substances, ou en cas d'impossibilité, limiter et quantifier les émissions diffuses : capotages, recyclages et traitements, maîtrise des pressions relatives.
- L'exploitant met en place un plan de gestion des solvants mentionnant notamment les entrées et les sorties de solvants des installations concernées.
- Avant le 28 février de l’année N+1, l'exploitant transmet à l'inspection des installations classées le plan de gestion des solvants de l’année N et l’informe des actions visant à réduire leur consommation.
3.2.5 CAS DES ÉMISSIONS ATMOSPHÉRIQUES DES INSTALLATIONS IED
Pour les installations relevant de la directive IED visée au point 1.2.3, l'exploitant conçoit, exploite et entre- tient ses installations de manière à limiter les émissions par la mise en œuvre des Meilleurs Technologies Disponibles, en particulier :
- les sources d'émissions non contrôlées sont limitées le plus possible, les installations disposent d’équipe- ments de haute intégrité pour limiter les émissions diffuses,
- l'exploitant met en place un système de détection et de réparation des fuites des émissions atmosphériques, - exploitant établit annuellement un bilan massique des COV, surveille et enregistre les émissions émises à l’atmosphère en relation avec le mode de production (continu ou discontinu) ; en cas d'utilisation d’une tech- nique non oxydante un système de surveillance en continu est utilisé. :
- les émissions issues des stockages, des transferts et de la fabrication du SEPCARB sont collectées et trai-
tées de la façon suivante :
-— soit par oxydation thermique ou catalytique. Dans ce cas, les valeurs limites à respecter en application des MTD en sortie d’oxydateur ou des chaudières sont les suivantes :
. i | :
Concentration moyenne :Oxydation Débit massique moyen ' ‘thermique/incinération ou | ‘ ! “oxydation catalytique ' ‘ !
!C organique total :< 0,05 en kg C/heure :où [< 5 mg C/m3 |
-NOx {exprimés sous forme de <0,3 en kg eq NO2/heure lou l< 50 mg eq NO2/m3 |
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Te TT Dre [ID : 069-216900290-20170925-BELtR47 -419-DE L
[NO2) Le LL
jL'intervalle de temps pris en compte pour le calcul de la moyenne est celui de la courbe des € émissions; les. ‘concentrations sont calculées en gaz sec et Nm3, i
— soit par adsorption. Dans ce cas, les valeurs fimites à respecter en application des MTD en sortie d° équi- pement sont les suivantes :
| [Débit thassique moyen i | Concentration moyenne
E organique total < 0,1 en kg C/heure |ou < 20 mg C/m3 |
ÎL intervalle de temps pris en compte pour le calcul de la moyenne est celui de la courbe des émissions ; les| | soncentrations sont calculées en gaz sec et Nm3. |
La concentration indiquée se rapporte au débit sans dilution
En outre les émissions issues des stockages, des transferts et de la fabrication du SEPCARB respectent, pour
les paramètres visés ci- après les niveaux d'émission suivants :
Paramètre Débit massique | [Concentration
|Poussières [< 0,1 kg/h ou |5 mg/m3 ï
HCL l<0,08 kg/h Lou | 7,5 me/m3
|CI2 '- | 1 mg/m3
NH3 << 0,1 kgh lou |<10 mgim3 |
:NH3 issu de de la RCS ou = 0,02 kg/h . jou i< 2mg/m3
[RCNS* | |
{SOx L< 0,1 Kg/h [ou L< 15 mg/m3 |
* RCS : réduction catalytique sélective; RCNS : réduction catalytique non sélective.
3.2.6 CHOIX DÉFINITIF DE LA SOLUTION DE TRAITEMENT POUR LES EFFLUENTS GAZEUX IED
Préalablement au choix définitif de la solution de traitement des effluents gazeux émis par l'installation IED, l'exploitant effectuera un porter à connaissance, comportant l’ensemble des éléments d'appréciation, en par- ticulier :
- le pe d'oxydateur retenu sera justifié sachant que l'oxydation catalytique moins émissive en NOX est pré- conisée par le BREF ; l'exploitant étudicra la possibilité d'une récupération secondaire d° énergie. - si d’autres moyens de traitement sont envisagés, l’explaitant veillera à positionner ses installations à nou- veau avec le BREF en veillant à étudier les éventuels effets croisés.
- si l'exploitant souhaite retenir la filière des installations de combustion (chaudière F03 et 04) pour le
traitement des effluents IED, ce choix sera argumenté (estimation des différents flux, caractère substantiel ou non de la modification, possibilité supplémentaire de réduire les Nox des chaudières, avantage environnemental de ce moyen de traitement).
3.27 CAMPAGNE DE MESURES COMPLÉMENTAIRES
L' exploitant réalise une campagne de mesures dans un délai de 6 mois à compter de la réalisation de la phase 2 puis de la phase 3 des substances visées aux articles ci-après de l’arrêté du 2 février 1998 :
- 27, 7), c (Substances de mentions de danger H340, H350, H350i, H360D ou H360F et substances halogénées de mentions de danger H341 ou H351 telles que définies dans l° é du 20 avril 1994 modifié,
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- 27, 12) classées cancérigènes visées à l'Annexe IV a) à d) de l'arrêté du 2 Février 1998 susceptibles d'être émises par les installations. Les justificatifs des substances non susceptibles d'être émises par l’installation sont présentées dans le dossier.
Les résultats accompagnés de commentaires et de propositions de suivi, d'amélioration sont transmis à l'inspection des installations dans un délai de 1 mois à compter de leur réception.
TITRE 4 PROTECTION DES RESSOURCES EN EAUX ET DES MILIEUX AQUATIQUES
ARTICLE 4.1 COMPATIBILITÉ AVEC LES OBJECTIFS DE QUALITÉ DU MILIEU
L'implantation et le fonctionnement de l'installation est compatible avec les objectifs de qualité et de quantité des eaux visés au IV de l'article L. 212-1 du code de l'environnement. Elle respecte les dispositions du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux et du schéma d'aménagement et de gestion des eaux s’il existe.
La conception et l'exploitation de l'installation permettent de limiter la consommation d'eau et les flux polluants.
ARTICLE 4.2 PRÉLÈVEMENTS ET CONSOMMATIONS D'EAU
4.2.1 ORIGINE DES APPROVISIONNEMENTS EN EAU
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception et l'exploitation des installations pour limiter les flux d'eau. Notamment la réfrigération en circuit ouvert est interdite.
Les installations de prélèvement d'eau de toute origine sont munies de dispositifs de mesure totalisateurs de la quantité d'eau prélevée. Ce dispositif est relevé journellement si le débit prélevé est susceptible de
dépasser 100 mi, hebdomadairement si ce débit est inférieur. Ces résultats sont portés sur un registre éventuellement informatisé et consultable par l'inspection des installations classées.
Les prélèvements d'eau dans le milieu qui ne s’avèrent pas liés à la lutte contre un incendie ou aux exercices de secours, sont autorisés dans les quantités suivantes :
Origine de la ressource Nom de la masse| Code national de la|Prélèvement | Débit maximal d’eau ou de la|masse d’eau (compatible | maximal Honai = — oraire Journalier commune du |SANDRE) annuel {m3/h) (m3/j) réseau (si prélèvement dans une | (m3/an)
masse d’eau)
Eau souterraine Nappe des | FRDG334 450 000 (*) [150 m3/h 1200 m°/j alluvions fluvio-
glaciaires de
CEst Lyonnais,
couloir de
Décines
Réseau d’eau Réseau public |- - - - AEP
(*) : le prélèvement effectif annuel, basé sur la somme des relevés quotidiens au hebdomadaires pour l’année
civile, ne doit pas dépasser cette valeur.
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Affiché le —*
A REUE ASE à TE Pour les forages, le compteur volumétrique est choisi en tenant compte de ner EAU Fete déclarant prend toutes les dispositions nécessaires, notamment par l'installation de bacs de rétention ou d'abris étanches, en vue de prévenir tout risque de pollution des eaux par les carburants et autres produits
susceptibles d'altérer la qualité des eaux, en particulier des fluides de fonctionnement du moteur thermique fournissant l'énergie nécessaire au pompage, s'il y a lieu.
Les opérations de prélèvements par pompage ou dérivation, drainage ou tout autre procédé sont régulièrement surveillées et les forages, ouvrages souterrains et ouvrages et installations de surface utilisés pour les prélèvements sont régulièrement entretenus de manière à garantir la protection de la ressource en eau superficielle et souterraine.
Chaque installation de prélèvement doit permettre le prélèvement d'échantillons d'eau brute,
Ce compteur volumétrique est choisi en tenant compte de la qualité de l'eau prélevée et des conditions d'exploitation de l'installation ou de l'ouvrage, notamment le débit moyen et maximum de prélèvement et la pression du réseau à l'aval de l'installation de pompage. Le choix et les conditions de montage du compteur doivent permettre de garantir la précision des volumes mesurés. Les compteurs volumétriques équipés d'un système de remise à zéro sont interdits.
Les moyens de mesure et d'évaluation du volume prélevé doivent être régulièrement entretenus, contrôlés et, si nécessaire, remplacés, de façon à fournir en permanence une information fiable.
4.22 ETUDE TECHNICO-ECONOMIQUE DE RÉDUCTION DE LA CONSOMMATION D'EAU
Compte-tenu du volume important des prélèvements effectués dans la nappe fluvio-glaciaire de l'Est Lyonnais, couloir de Décines, l'exploitant réalisera avec l'appui d’un bureau d’études compétent une étude technico-économique en vue de limiter la consommation d'eau du site dans un délai de 12 mois. Dans cette étude, l’ensemble des pistes mentionnées dans le courrier de l’exploitant du 9 novembre 2016 seront étudiées.
En outre, les installations de refroidissement seront positionnées au regard des meilleures techniques disponibles décrites dans le BREF refroidissement pour autant que cela soit pertinent. Si les résultats de l'étude conduisent à proposer une technologie non recensée dans le BREF, cette dernière sera évaluée en tenant compte de la définition et des critères permettant la détermination des meilleures techniques disponibles précisés au sein de l'arrêté du 2 mai 2013 relatif aux définitions, liste et critères de la directive 2010/7S/UE.
L'exploitant proposera et suivra un indicateur de la consommation d’eau rapporté à la production pondérée, le cas échéant, par le nombre de cycle de traitement des pièces.
4.2.3 PROTECTION DES RÉSEAUX D'EAU POTABLE ET DES MILIEUX DE PRÉLÈVEMENT
4.2.3.1 PROTECTION DES EAUX D'ALIMENTATION
Un ou plusieurs réservoirs de coupure ou bacs de disconnexion ou tout autre équipement présentant des garanties équivalentes sont installés afin d'isoler les réseaux d'eaux industrielles et pour éviter des retours de substances dans les réseaux d'adduction d'eau publique ou dans les milieux de prélèvement.
Les réseaux intérieurs ne doivent pas pouvoir, du fait des conditions de leur utilisation, et notamment à l'occasion de phénomènes de retour d'eau, perturber le fonctionnement du réseau auquel ils sont raccordés ou engendrer une contamination de l'eau distribuée dans les installations privées de distribution.
Les niveaux et dispositifs de protection devront répondre aux recommandations formulées par le guide technique réseaux d'eau destinés à la consommation humaine à l'intérieur des bâtiments (CSTB 2003).
4.2.3.2 PRÉLÈVEMENT D'EAU EN NAPPE PAR FORAGE
La réalisation de tout nouveau forage ou la mise hors service d'un forage est portée à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation de l'impact hydrogéologique.
Le site exploite 2 forages :
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10: 069-216900290-20470925-DELIS17-419-DE...
Nature Date de Localisation |Code BSS Caractéristiques ! |création ï | Î |
orage 2016 ‘à l'Est ‘du site, à 'BSS002QBXN | Profondeur : 25,5 |
Fe | |proximité bâtiment | Equipement : 2 pompes de 150; | | 1 et Ÿ abritant le! m/h
LE - Lu Due ee |
Forage :201 PESt du site, à|BSS002QBXP : Profondeur : 24 m
uniquement | | proximité bâtiment Equipement: 1 pompe 50m‘/h, len secours: $S et T abritant le 1 pompe 80 m°/h du forage: traitement des eaux | Débit 35 m‘/h principal | |
4.2.3.2.1 CRITÈRES D’IMPLANTATION ET DE PROTECTION DE L'OUVRAGE
Sauf dispositions spécifiques satisfaisantes, l'ouvrage ne doit pas être implanté à moins de 35 m d'une source de pollution potentielle (dispositifs d’assainissement collectif ou autonome, parcelle recevant des épandages, bâtiments d'élevage, cuves de stockage.…).
Des mesures particulières doivent être prises en phase chantier pour éviter le ruissellement d'eaux souillées ou d'hydrocarbures vers le milieu naturel.
Après le chantier, une surface de 5 m x 5 m sera neutralisée de toutes activités ou stockages, et exempte de
toute source de pollution.
4.23,2.2 RÉALISATION ET ÉQUIPEMENT DE L'OUVRAGE
Lors de la réalisation de forages en nappe, toutes les dispositions sont prises pour éviter de metire en communication des nappes d'eau distinctes, sauf autorisation explicite dans l'arrêté d'autorisation, et pour prévenir toute introduction de pollution de surface, notamment par un aménagement approprié vis-à-vis des installations de stockage ou d'utilisation de substances dangereuses.
La cimentation annulaire est obligatoire, elle se fera sur toute la partie supérieure du forage, jusqu'au niveau du terrain naturel. Elle se fera par injection par le fond, sur au moins $ cm d'épaisseur, sur une hauteur de 10 mètres minimum, voire plus, pour permettre d'isoler les venues d'eau de mauvaise qualité. La cimentation devra être réalisée entre le tube et les terrains forés pour colmater les fissures du sol sans que le prétubage ne gêne cette action et devra être réalisée de façon homogène sur toute la hauteur. Les tubages seront en PVC ou tous autres matériaux équivalents, le cas échéant de type alimentaire, d’au moins 125 mm de diamètre extérieur et de 5 mm d'épaisseur au minimum. Ils seront crépinés en usine. La protection de la tête du forage assurera la continuité avec le milieu extérieur de l'étanchéité garantie par la cimentation annulaire. Elle comprendra une dalle de propreté en béton de 3 m° minimum centrée sur l'ouvrage, de 0,30 m de hauteur au-dessus du terrain naturel, en pente vers l'extérieur du forage. La tête de forage sera fermée par un regard scellé sur la dalle de propreté muni d'un couvercle amovible fermé à clef et s’élèvera d’au moins 0,50 m au-dessus du terrain naturel.
L'ensemble limitera le risque de destruction du tubage par choc accidentel et empêchera les accumulations d'eau stagnante à proximité immédiate de l'ouvrage.
La pompe ne devra pas être fixée sur le tubage mais sur un chevalement spécifique, les tranchées de raccordement ne devront pas jouer le rêle de drain. La pompe utilisée sera munie d'un clapet de pied interdisant tout retour de fluide vers le forage.
En cas de raccordement à une installation alimentée par un réseau public, un disconnecteur sera installé.
Les installations seront munies d'un dispositif de mesures totalisateur de type volumétrique. Le forage sera équipé d'un tube de mesure crépiné permettant l'utilisation d'une sonde de mesure des niveaux.
4.2.3.2.3 ABANDON PROVISOIRE OÙ DÉFINITIF DE L'OUVRAGE
L'abandon de l'ouvrage sera signalé au service de contrôle en vue de mesures de comblement.
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Du Affiché le
Tout ouvrage abandonné est comblé par des techniques appropriées pernieRañf 41 98fil qUREneu AUDE | transfert de pollution et de circulation d’eau entre les différentes nappes d'eau souterraine contenues dans les formations aquifères.
+ Abandon provisoire :
En cas d’abandon ou d’un arrêt de longue durée, le forage sera déséquipé (extraction de la pompe). La protection de la tête et l'entretien de la zone neutralisée seront assurés.
+ Abandon définitif:
Dans ce cas, la protection de tête pourra être enlevée et le forage sera comblé de graviers ou de sables propres jusqu’au plus 7 m du soi, suivi d’un bouchon de sobranite jusqu’à — 5 m et le reste sera cimenté {de - 5 m jusqu’au sol}, ,
4.2.3.24 ÉVALUATION DE L'IMPACT DU PRÉLÈVEMENT DU NOUVEAU FORAGE
L’exploitant fournira dans un délai de 6 mois à compter de la notification du présent arrêté une évaluation de l'incidence du prélèvement du nouveau forage sur les zones polluées situées à proximité sur le site ALSTOM.
En tant que de besoin, l'exploitant proposera des mesures pour empêcher la migration de la pollution hors du site ALSTOM.
4.2.3.3 ADAPTATION DES PRESCRIPTIONS EN CAS DE SÉCHERESSE
L'exploitant doit respecter les dispositions de l'arrêté préfectoral sécheresse qui lui est applicable.
L'exploitant met en œuvre, les mesures visant à la réduction des prélèvements et de la consommation d'eau dans la zone d'alerte où il est implanté (Zone 8 pour VILLEURBANNE) lorsqu'un arrêté constate le franchissement des seuils de vigilance, d'alerte, d'alerte renforcée ou de crise.
Les mesures correspondantes, définies dans un plan de gestion individuel, transmis au service en charge de la Police de l'Eau sont les suivantes :
Origine de la Masse Dispositions à prendre selon le seuil *
ressource ou d'eau Vigilance Alerte Alerte Crise
du rejet concernée renforcée
Eau FRDG334 | Bonnes pratiques, | Réduction de Réduction de 50 % du volume de prélèvement souterraine Mises en œuvre 25 % du joumalier autorisé
des possibilités prélèvement
réduction sans journalier
réduction de la autorisé
production
*: les seuils sont définis dans l'arrêté départemental applicable pour la masse d’eau concernée.
ARTICLE 4,3 COLLECTE DES EFFLUENTS LIQUIDES
43.1 DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Tous les effluents aqueux sont canalisés. Tout rejet d’effluent liquide non prévu au point 4.4.1 ou non conforme aux dispositions de l'article 4.4 est interdit.
A l'exception des cas accidentels où la sécurité des personnes ou des installations serait compromise, il est interdit d'établir des liaisons directes entre les réseaux de collecte des effluents devant subir un traitement ou être détruits et le milieu récepteur.
Les procédés de traitement non susceptibles de conduire à un transfert de pollution sont privilégiés pour l'épuration des effluents.
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432 PLAN DES RÉSEAUX
Un schéma de tous les réseaux et un plan des égouts sont établis par l'exploitant, régulièrement mis à jour, notamment après chaque modification notable, et datés. Ils sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées ainsi que des services d'incendie et de secours.
Le plan des réseaux d'alimentation et de collecte fait notamment apparaître : - l'origine et Ja distribution de l'eau d'alimentation,
- les dispositifs de protection de l'alimentation (bac de disconnexion, implantation des
disconnecteurs ou tout autre dispositif permettant un isolement avec la distribution alimentaire, les secteurs collectés et les réseaux associés
- les ouvrages de toutes sortes (Vannes, compteurs...)
- les ouvrages d'épuration inteme avec leurs points de contrôle et les points de rejet de toute nature (interne ou au milieu).
Les différents réseaux sont identifiés conformément à la norme NFX 08-100.
4.33 ENTRETIEN ET SURVEILLANCE
Les réseaux de collecte des effluents sont conçus ei aménagés de manière à être curables, étanches et résister dans le temps aux actions physiques et chimiques des effluents ou produits susceptibles d'y transiter. L'exploitant s'assure par des contrôles appropriés et préventifs de leur bon état et de leur étanchéité. Les différentes tuyauteries accessibles sont repérées conformément aux règles en vigueur.
4.3.4 PROTECTION DES RÉSEAUX INTERNES À L'ÉTABLISSEMENT
Les effluents aqueux rejetés par les installations ne sont pas susceptibles de dégrader les réseaux d'égouts ou de dégager des produits toxiques ou inflammables dans ces égouts, éventuellement par mélange avec d'autres effluents.
434.1 PROTECTION CONTRE DES RISQUES SPÉCIFIQUES
Les collecteurs véhiculant des eaux polluées par des liquides inflammables ou susceptibles de l'être, sont équipés d'une protection efficace contre le danger de propagation de flammes.
434.2 ISOLEMENT AVEC LES MILIEUX
Un système permet l’isolement des réseaux d'assainissement de l'établissement par rapport à l'extérieur. Ces dispositifs sont maintenus en état de marche, signalés et actionnables en toute circonstance localement et à partir d'un poste de commande. Leur entretien préventif et leur mise en fonctionnement sont définis par consigne.
4.35 OUVRAGES D’INFILTRATION
Les ouvrages d'infiltration des eaux pluviales sont munis naturellement ou artificiellement de matériaux (sables, graviers, matériaux filtrants...) susceptibles de réduire au mieux la vitesse d'infiltration. Les justificatifs relatifs à la conception et au dimensionnenient des ouvrages sont tenus à disposition de Pinspection.
Tout nouvel ouvrage d'infiltration créé à compter de la notification du présent arrêté est conçu conformément au guide de gestion des pluviales élaboré par le SAGE de l'Est Lyonnais.
Les ouvrages d'infiltration sont visités et entretenus régulièrement et a minima une fois par semestre. Le suivi, les opérations d'entretien et tous les dysfonctionnements survenus sur ces installations sont formalisés dans un document unique prévu à cet effet tenu à disposition de l'inspection des installations classées. Les massifs filtrants sont changés tous les 5 à 10 ans selon l’état.
L'utilisation de désherbants chimiques sur les surfaces dont les eaux de ruissellement sont raccordées aux puits est interdite.
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ARTICLE 4.4 TYPES D’EFFLUENTS, LEURS OUVRAGES-D'EPURATTON ET LEURS CARACTÉRISTIQUES DE REJET AU MILIEU
4.4.1 IDENTIFICATION DES EFFLUENTS
L'exploitant est en mesure de distinguer les différentes catégories d'effluents suivants : - les eaux exclusivement pluviales et eaux non susceptibles d'être polluées - les eaux pluviales susceptibles d’être polluées (notamment celles collectées sur les voieries, dans le bassin de confinement), les eaux polluées lors d'un accident ou d'un incendie (y compris les eaux utilisées pour l'extinction),
- les eaux polluées : les eaux de procédé (condensats des éjecto-condenseurs du procédé d'infiltration ; eaux de lavage des lignes de formulation et des cuves de traitement SEPCARB*), eaux de lavage des sols*, purges des chaudières, purges de déconcentration des tours, rétentats de Posmoseur inverse,
- les eaux résiduaires après épuration interne : les eaux issues des installations de traitement interne au site ou avant rejet vers le milieu récepteur,
- les eaux domestiques : les eaux vannes, les eaux des lavabos et douches, les eaux de cantine,
* Les eaux polluées issues du lavage des lignes de formulation et des cuves de traitement SEPCARB, ainsi que les eaux de lavages des sols sont collectées et éliminées en filière déchets.
44.2 COLLECTE DES EFFLUENTS
Les effluents pollués ne contiennent pas de substances de nature à gêner le bon fonctionnement des ouvrages de traitement.
La dilution des effluents est interdite, En aucun cas elle ne doit constituer un moyen de respecter les valeurs seuils de rejets fixées par le présent arrêté. Il est interdit d'abaisser les concentrations en substances polluantes des rejets par simples dilutions autres que celles résultant du rassemblement des effluents normaux de l'établissement ou celles nécessaires à la bonne marche des installations de traitement. Les rejets directs ou indirects d’effluents dans la (les) nappes) d'eaux souterraines ou vers les milieux de surface non visés par le présent arrêté sont interdits.
4.4.3 GESTION DES OUVRAGES : CONCEPTION, DYSFONCTIONNEMENT
La conception et la performance des installations de traitement (ou de pré-traitement) des effluents aqueux permettent de respecter les valeurs limites imposées au rejet par le présent arrêté. Elles sont entretenues, exploitées et surveillées de manière à réduire au minimum les durées d'indisponibilité ou à faire face aux variations des caractéristiques des effluents bruts (débit, température, composition...) y compris à l’occasion du démarrage ou d'arrêt des installations.
Si une indisponibilité ou un dysfonctionnement des installations de traitement est susceptible de conduire à un dépassement des valeurs limites imposées par le présent arrêté, l'exploitant prend les dispositions nécessaires pour réduire la pollution émise en limitant ou en arrêtant si besoin les fabrications concernées. Les dispositions nécessaires doivent être prises pour limiter les odeurs provenant du traitement des effluents au dans les canaux à ciel ouvert (conditions anaérobies notamment).
444 ENTRETIEN ET CONDUITE DES INSTALLATIONS DE TRAITEMENT
Les principaux paramètres permettant de s'assurer de la bonne marche des installations de traitement des eaux polluées sont mesurés périodiquement et portés sur un registre.
La conduite des installations est confiée à un personnel compétent disposant d'une formation initiale et continue.
Un registre spécial est tenu sur lequel sont notés les incidents de fonctionnement des dispositifs de collecte, de traitement, de recyclage ou de rejet des eaux, les dispositions prises pour y remédier et les résultats des mesures et contrôles de la qualité des rejets auxquels il a été procédé.
Les eaux pluviales susceptibles d'être polluées, notamment par ruissellement sur des aires de stationnement, de chargement et déchargement, sont collectées et traitées par un ou plusieurs dispositifs de traitement adéquat permettant de traiter les polluants en présence.
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Ces dispositifs de traitement sont conformes aux normes en vigueur. Ils Sont netloyés par une société habilitée lorsque le volume des boues atteint 2/3 de la hauteur utile de l'équipement et dans tous les cas au moins deux fois par an. Ce nettoyage consiste en la vidange des hydrocarbures et des boues, et en la
vérification du bon fonctionnement de l'obturateur.
Les fiches de suivi du nettoyage des décanteurs-séparateurs d'hydrocarbures, l'attestation de conformité à la norme en vigueur, de la performance des ouvrages, du dimensionnement/surface raccordée ainsi que les bordereaux de traitement des déchets détruits ou retraités sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.
Les condensats des éjecto-condenseurs font l'objet d’une centrifugation puis sont prétraités sur des filtres à charbon actif. La qualité des charbons actifs est suivie en continu, les opérations d'entretien sont renseignées dans un registre.
4.4.5 LOCALISATION DES POINTS DE RE
4.4,5.1 REPÈRES EXTERNES
JET
Les points de rejets dans le milieu naturel doivent être en nombre aussi réduit que possible.
Les réseaux de collecte des effluents générés par l'établissement aboutissent au(x) point(s) de rejet qui présente(nt) les caractéristiques suivantes :
Point de rejet vers le milieu récepteur codifié par le
présent arrêté N°1
Coordonnées PK et coordonnées Lambert
Coordonnées (Lambert II étendu)
Nature des effluents
Débit maximal journalier (m*/)
Débit maximum horaire( nr/h}
Exutoire du rejet
Milieu naturel
collective
Conditions de raccordement
récepteur ou station de traitement
Point de rejet le long du tramway, dans le prolongement de la rue
de la ligne de l'Est
Eaux domestiques ; Eaux résiduaires ; Une partie des eaux
pluviales de voieries après traitement par 6 décanteurs-déhuileurs.
1200 m°/j
Réseau unitaire communal
STEP de la Feyssine
Autorisation de déversement
Point de rejet vers le milieu récepteur cadifié par le
présent arrêté
5 Puits d’infiltrations (selon Etude technico-économique de 2005) + bâtiment SEPCARB soit 7 au total puits d'infiltration
Coordonnées PK et coordonnées Lambert
Coordonnées (Lambert Il étendu)
Nature des effluents
Débit maximal journalier (m'/j)
Débit maximum horaire( m°/h}
Exutoire du rejet
Milieu naturel
collective
Conditions de raccordement
récepteur ou station de traitement
Eaux pluviales de toiture
Eaux pluviales de voieries prétraitées
décanteurs) avant rejet
individuellement (5
Puits d'infiltration
Nappe des alluvions fluvioglaciaires
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Affiché le 5
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4.4.5.2 REPÈRES INTERNES
Point de rejet interne à l'établissement N°2
Coordonnées ou autre repérage cartographique (Lambert : u : ‘ : Drag PéTaes graphique ( Sortie des filtres de traitement de l’eau par charbons actifs IT étendu)
Nature des effluents Eaux issues des éjecto-condenseurs
Débit maximal journalier (m°/j) -
Débit maximum horaire( m*/h) -
Exutoire du rejet Réseau unitaire communal
Traitement avant rejet Centrifugation + traitement par charbon actif Conditions de raccordement Autorisation de déversement Autres dispositions -
4.4.6 CONCEPTION, AMÉNAGEMENT ET ÉQUIPEMENT DES OUVRAGES DE REJET
44.61 CONCEPTION
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent sans préjudice de l'autorisation délivrée par la collectivité à laquelle appartient le réseau public et ouvrage de traitement collectif, en application de l'article L. 1331-10 du code de la santé publique. Cette autorisation est transmise par l'exploitant au Préfet.
4.4.6.2 AMÉNAGEMENT
4.4.6.2.1 AMÉNAGEMENT DES POINTS DE PRÉLÈVEMENTS
Sur l'ouvrage de rejet d'effluents liquides N°1 est prévu un point de prélèvement d'échantillons et des poinis de mesure (débit, température, concentration en polluant, ..).
Ce point est aménagé de manière à être aisément accessible et permettre des interventions en toute sécurité. Toutes les dispositions doivent également être prises pour faciliter les interventions d'organismes extérieurs à la demande de l'inspection des installations classées.
Les agents des services publics, notamment ceux chargés de la Police des eaux, doivent avoir libre accès aux
dispositifs de prélèvement qui équipent les ouvrages de rejet vers le milieu récepteur.
4.4.6.2.2 SECTION DE MESURE
Ce point est implanté dans une section dont les caractéristiques (rectitude de la conduite à l'amont, qualité des parois, régime d'écoulement) permettent de réaliser des mesures représentatives de manière à ce que la vitesse n'y soit pas sensiblement ralentic par des seuils ou obstacles situés à l'aval et que l'effluent soit suffisamment homogène.
4,4,6.3 ÉQUIPEMENTS
Les systèmes permettant le prélèvement continu sont proportionnels au débit sur une durée de 24 h, disposent d'enregistrement et permettent la conservation des échantillons à une température de 4°C.
44.7. CARACTÉRISTIQUES GÉNÉRALES DE L'ENSEMBLE DES REJETS
Les effluents rejetés doivent être exempts :
- de matières flottantes,
- de produits susceptibles de dégager, en égout ou dans le milieu naturel, directement ou indirectement, des gaz ou vapeurs toxiques, inflammables ou odorantes,
- de tout produit susceptible de nuire à la conservation des ouvrages, ainsi que des matières déposables ou précipitables qui, directement ou indirectement, sont susceptibles d'entraver le bon fonctionnement des ouvrages. . Les effluents doivent également respecter les caractéristiques suivantes : - Température : 30 °C
= PH: compris entre 5,5 et 8,5 (ou 9,5 s'il y a neutralisation alcaline)
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Affiché le a ii TE
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- Couleur : modification de la coloration du milieu récepteur mesuré En un point représentatif de la zone de mélange inférieure à 100 mg PU
4.48 GESTION DES EAUX POLLUÉES ET DES EAUX RÉSIDUAIRES INTERNES À L'ÉTABLISSEMENT
.Les réseaux de collecte sont conçus pour évacuer séparément chacune des diverses catégories d'eaux polluées issues des activités ou sortant des ouvrages d'épuration interne vers les traitements appropriés avant d’être évacuées vers le milieu récepteur autorisé à les recevoir.
4.4.9 VALEURS LIMITES D'ÉMISSION DES EAUX RÉSIDUAIRES AVANT REJET DANS LE MILIEU NATUREL OÙ DANS UNE STATION D'ÉPURATION COLLECTIVE
Pour les effluents aqueux et sauf dispositions contraires, les valeurs limites s'imposent à des prélèvements, mesures où analyses moyens réalisés sur 24 heures.
Lorsque la valeur limite est exprimée en flux spécifique, ce flux est calculé, sauf dispositions contraires, à partir d'une production journalière.
Dans le cas d'une autosurveillance permanente (au moins une mesure représentative par jour), sauf disposition contraire, 10% de la série des résultats des mesures peuvent dépasser les valeurs limites prescrites, sans toutefois dépasser le double de ces valeurs. Ces 10% sant comptés sur une base mensuelle. Dans le cas de prélèvements instantanés, aucun résultat de mesure ne dépasse le double de la valeur limite prescrite.
4.4.9.1 REJETS DANS LE MILIEU NATUREL OU DANS UNE STATION D'ÉPURATION COLLECTIVE
L'exploitant est tenu de respecter, avant rejet des eaux résiduaires dans le milieu récepteur considéré, les valeurs limites en concentration et flux ci-dessous définies.
Référence du rejet vers le milieu récepteur : N ° 1 (C£. repérage du rejet au point 4.4.5.1
| Débit de référence Rejet n°1 (par temps sec)
i Maximal journalier en m3/ | _ 1200 m3/;
F Paramètre Rejet n°1 (par temps sec)
| | Conceutration en moyenne | Flux maximal joumalier (Ka | Î
DCO | 60 |
|DBOs 50 10 l | MEST | 100 30 | LAZOU6 GIODBL 0 |. 20
Phosphore total 5 3 |
{Indice Phénol |. 03 n 0,01 Hydrocarbures totaux 10 3
Hydrocarbures solubles _ 5 D CE 2
. AOX 1 mg/l | -
lCyanures _ Co 0,1 mg/l a
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Affiché le es
[B.+069-21 69200290-20170925-DELIB817 _419-DE
| - i
L Benzo(a)pyrène | Z des 6 HAP | 0,017
| Benzo(b) fluoranthène | 0,05 mg/l ï
| Benzo(k)fluoranthène l ï
Indéno(1,2,3e,d) pyrène | |
| Benzo(ghi)pyrène | ' |
Fluoranthène
Fluorène YX des 6 HAP l 0,017 |
Phénanthrène | 0,05 mg/l i |
Pyrène : ‘
| Benzo(a) anthracène | |
| Chrysène ' |
|Dibenzo(ah)anthracène | i
: Anthracène X des 5 | 0,35
| Benzène 1,5 mg/l | |
Ethylbenzène ! |
: Naphtalène |
;: Xylènes i |
ÎToluène 3 mg/l Ï
| Chrome hexavalent et composés | 0,1 mg/l -
Plomb et composés ! 0,5 mg/l | -
| Cuivre et composés 0,5 mg/l | - :
| Chrome et composés 0,5 mg/} -
iNickel et composés 0,5 mg/l | -
:Zinc et composés 2 mg/l | - | - D, _ Te ui _
lper. aluminium et composés | 5 mg/l | - |
|THM (Trihalométhane) 1 mgfl | -
4.4,9.2 REJETS INTERNES
Référence du rejet interne à Pétablissement : N°2 (C£ repérage du rejet au point 4.4.5.2.)
Paramètre
|
Benzo(a)pyrène
: Benzo(b) fluoranthène
Benzo(k)fluoranthène
| Indéno(1,2,3c,d) pyrène
| Concentration
!
1
i Rejet n°2 (Sortie des filtres à charbon actif)
en moyenne journalière (mg/l)
XZ des 6 HAP
0,05 mg/l
!Benzo(ghi)pyrène
| Fluoranthène
| Fluorène Ÿ des 6 HAP Phénanthrène 0,05 mg/l |Pyrène
Benzo(a) anthracène
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Affiché le ns
.[ D : 069-216900290-20170925-DELIB17_419-DE
| Chrysène
Dibenzo(ah}anthracène |
| Anthracène ! X des 5 | ‘Benzène | 1,5 mg/l Ethylbenzène |
INaphtalène ï | iXylènes
|Toluène 3 mg/l 1
449.3 COMPATIBILITÉ AVEC LES OBJECTIFS DE QUALITÉ DU MILIEU
Le fonctionnement de l'installation est compatible avec les objectifs de qualité et de quantité des eaux visés au IV de l'article L. 212-1 du code de l'environnement.
44,94 ETUDE PH
L'exploitant fournira dans un délai de 12 mois les résultats d'une étude pour identifier l'origine des dépassements ponctuels observés sur le ph des rejets aqueux et proposera des mesures correctives le cas échéant en cas d'inefficacité des moyens mis en oeuvre.
44.10 VALEURS LIMITES D’ÉMISSION DES EAUX DOMESTIQUES
Les eaux domestiques sont traitées et évacuées conformément aux règlements en vigueur.
44.11 EAUX PLUVIALES SUSCEPTIBLES D’ÊTRE POLLUÉES
Les eaux pluviales polluées et collectées dans les installations sont éliminées vers les filières de traitement des déchets appropriées. En l'absence de pollution préalablement caractérisée, elles pourront être évacuées vers le milieu récepteur dans les limites autorisées par le présent arrêté.
If est interdit d'établir des liaisons directes entre les réseaux de collecte des eaux pluviales et les réseaux de collecte des effluents pollués ou susceptibles d’être pollués.
44.12 VALEURS LIMITES D'ÉMISSION DES EAUX EXCLUSIVEMENT PLUVIALES
L'exploitant est tenu de respecter avant rejet des eaux pluviales non polluées dans le milieu récepteur considéré, les valeurs limites en concentration définies :
Référence du rejet vers le milieu récepteur : Puits d'infiltration (Cf. repérage du rejet - point 4.4,5.1)
Rejet après prétraitement le cas échéant des eaux Paramètre
pluviales et avant infiltration
Concentration (prélèvement ponctuel) |
_DCO 150 L | |DBOS 50 | ;MEST 35 | € l o ‘Hydrocarbures totaux ! .
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10 : 069-216900290-20170925-DELIB17_419-DE
TITRE 5 - DÉCHETS PRODUITS
ARTICLE 5,1 PRINCIPES DE GESTION
5.1.1 LIMITATION DE LA PRODUCTION DE DÉCHETS
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l'aménagement, et l'exploitation de ses installations pour :
en priorité, prévenir et réduire la production et la nocivité des déchets, notamment en agissant sur la conception, la fabrication et la distribution des substances et produits et en favorisant le réemploi, diminuer les incidences globales de l'utilisation des ressources et améliorer l'efficacité de leur utilisation ;
- assurer une bonne gestion des déchets de son entreprise en privilégiant, dans l’ordre : a) la préparation en vue de la réutilisation ;
b) le recyclage :
c) toute autre valorisation, notamment la valorisation énergétique :
d) l'élimination ,
Cet ordre de priorité peut être modifié si cela se justifie compte tenu des effets sur l’environnement et la santé humaine, et des conditions techniques et économiques. L'exploitant tient alors les justifications nécessaires à disposition de l'inspection des installations classées.
5.1.2 SÉPARATION DES DÉCHETS
L'exploitant effectue à l'intérieur de son établissement la séparation des déchets (dangereux ou non) de façon à assurer leur orientation dans les filières autorisées adaptées à leur nature et à leur dangerosité. Les déchets dangereux sont définis par l’article R. 541-8 du code de l’environnement
Les huiles usagées sont gérées conformément aux articles R. 543-3 à R. 543-15 et R. 543-40 du code de l'environnement, Dans l'attente de leur ramassage, elles sont stockées dans des réservoirs étanches et dans des conditions de séparation satisfaisantes, évitant notamment les mélanges avec de l'eau ou tout autre déchet non huileux ou contaminé par des PCB.
Les déchets d'emballages industriels sont gérés dans les conditions des articles R. 543-66 à R. 543-72 du code de l’environnement,
Les piles et accumulateurs usagés sont gérés conformément aux dispositions de l’article R. 543-131 du code de l’environnement.
Les pneumatiques usagés sont gérés conformément aux dispositions de l’article R. 543-137 à R. 543-151 du code de l’environnement ; ils sont remis à des opérateurs agréés {collecteurs ou exploitants d'installations d'élimination) ou aux professionnels qui utilisent ces déchets pour des travaux publics, de remblaiement, de génie civil ou pour lensilage.
Les déchets d'équipements électriques et électroniques sont enlevés et traités selon les dispositions des articles R. 543-195 à R. 543-201 du code de l’environnement.
5.13 CONCEPTION ET EXPLOITATION DES INSTALLATIONS D’ENTREPOSAGE INTERNES DES DÉCHETS
Les déchets produits, entreposés dans l’établissement, avant leur orientation dans une filière adaptée, le sont dans des conditions ne présentant pas de risques de pollution (prévention d’un lessivage par des eaux météoriques, d'une pollution des eaux superficielles et souterraines, des envols et des odeurs) pour les populations avoisinantes et l’environnement.
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ID : G69-216900290-20170925-DELIB17_419-DE
En particulier, les aires d'entreposage de déchets susceptibles de contenir es produits polluants sont réalisées sur des aires étanches et aménagées pour la récupération des éventuels liquides épandus et des eaux météoriques souillées.
La quantité de déchets stockés sur le site ne doit pas dépasser la capacité mensuelle produite où un lot normal d'expédition vers l'installation d'élimination.
La quantité maximale de déchets dangereux entreposés sur le site associés aux installations soumises au 5° de l’article R. 516-1 du code de l’environnement sont indiquées à l'article 1.5 du présent arrêté.
5.14 DÉCHETS GÉRÉS À L'EXTÉRIEUR DE L'ÉTABLISSEMENT
L'exploitant oriente les déchets produits dans des filières propres à garantir les intérêts visés à l’article L.511-1 et L. 541-1 du code de l’environnement.
I s’assure que la personne à qui il remet les déchets est autorisée à les prendre en charge et que les installations destinataires des déchets sont régulièrement autorisées à cet effet.
I fait en sorte de limiter le transport des déchets en distance et en volume.
5.1.5 DÉCHETS GÉRÉS À L'INTÉRIEUR DE L'ÉTABLISSEMENT
Tout traitement de déchets dans l’enceinte de l’établissement est interdit.
Le mélange de déchets dangereux de catégories différentes, le mélange de déchets dangereux avec des
déchets non dangereux et le mélange de déchets dangereux avec des substances, matières ou produits qui ne sont pas des déchets sont interdits.
5.1.6 TRANSPORT
L'exploitant tient un registre chronologique où sont consignés tous les déchets sortant. Le contenu minimal des informations du registre est fixé en référence à l'arrêté du 29 février 2012 fixant le contenu des registres mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 54 1-46 du code de l’environnement. Chaque lot de déchets dangereux expédié vers l'extérieur est accompagné du bordereau de suivi défini à l'article R. 541-45 du code de l'environnement, Les bordereaux et justificatifs correspondants sont. tenus à la disposition de l'inspection des installations classées sur le site durant $ années au minimum. Les opérations de transport de déchets (dangereux ou non) respectent les dispositions des articles R. 541-49 à R. 541-64 et R. 541-79 du code de l’environnement relatifs à la collecte, au transport, au négoce et au courtage de déchets. La liste mise à jour des transporteurs utilisés par l'exploitant, est tenue à la disposition de l'inspection des installations classées.
L'importation ou l'exportation de déchets (dangereux ou non) ne peut être réalisée qu'après accord des autorités compétentes en application du règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concemant les transferts de déchets.
5.1.7 DÉCHETS PRODUITS PAR L'ÉTABLISSEMENT
Les principaux déchets générés par le fonctionnement normal des installations et modes d'élimination prévu sont les suivantes :
[ RS : ] U î | Désignation du déchet | Code déchet Quantité annuelle à : Filière de traitement i i titre indicatif (t) | Code R ou D | | (Base 2016) ï a — — _ - - a ———— -—
| Aérosols 1501 10*
| Batteries piles et i 20 01 33*
| Déchets de soude 06 02 05* "9 , Elimination Di3
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Er ee Affiché le
1 UT TT PT TT TT [TD : 069-216600200-20170925-DELI817_419-DE | Désignation ( du déchet i Code déchet | Quantité annnette à Filière de traitement
| | titre indicatif (t) Code R ou D |
| | | (Base 2016) | EL EE ———
| DEEFV. | 16 02 14 (sans HCFC) <] I" Valorisationon RI3 |
[ns Tubes fluo | 2061 21* si
ne — , oo Produits chimiques Divers ! PCL en mélange : 16 05 06* | 11 | LT — 1Î | DIB souillés (ex.:
cartouches et 1501 10* Le
Elimination D13
[me | masques usagés …) ' | -_- |
1|
imination Di3
Valorisation RI RI |
33/72
|
| Déchets d'activité de soin | 18 01 01 | Colis trimestriel i : 18 01 03* | |
Dana ee en ere = Le ju ; | Déchets d' isolation dess fours 16 11 05% 25 ! Elimination DS | . Rs = ne D ui —— -; i Boues curage * décanteurs 130507* li : Valorisation R13 ‘ —— - — —— ee ce — | uiles usagées en fûts de } 11 2 imination Huïl fûts de 200| 1301 104 la | Elimination D10 D : - Î — Ti ‘ ‘ ! Déchets carbone et graphite | 160303* : 38 Elimination D5 ! souillés | | |
Eaux de la zone de lavage et | 161001* | 770 | Elimination D10 I | Contre lavage CAG : | — - “À nn — _ | me _ : e -{
! Poussières de Carlbone |? 20pol 99 | 309 | Elimination DS Lu... —— — — ——— ee — en— ee _ _
Chutes de découpe des : 04 02 22 l 601 Valorisation R2 | préformes | Elimination D5 | Lu. __— nn _. _— _
} Rebuts disques C/C non | 16 03 C4 46 Elimination DS | souillés
i” DO TT TT TT DS Huile Jarytherm u usagée | 13 08 99* : 42 ! Valorisation R9 |
| CAG (Charbon Actif en Grain) | 06 13 02* 38 Valorisation R7
usagés | |
| Bois : 2001 38 | 122 | Valorisation R RS | Le — en lo — -—— D ——— —
Carton 290 0101 . 34 . Valorisation RS
| Ferraille | 20 01 40 44 | Valorisation R7 | _ D _ . ne -
: DIB L 15 02 03 EF | Elimination DS i | | D ——— à a 2 ee — D— — — | Eaux de lavage SEPCARB | 161001? 45 L Elimination DI0 |
| Condensats SEPCARB 140603 260 | Régénération R9 | Envoyé en préfecture le 28/09/2017
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Affiché le Se
ID : 069-216900290-2070925-DELI817_419-DE
TITRE 6 SUBSTANCES ET PRODUITS CHIMIQUES
ARTICLE 6.1 DISPOSITIONS GÉNÉRALES
6.1.1 IDENTIFICATION DES PRODUITS
L’inventaire et l'état des stocks des substances et mélanges susceptibles d'être présents dans l'établissement (nature, état physique, quantité, emplacement) est tenu à jour et à disposition de l’inspection des installations classées.
L'exploitant veille notamment à disposer sur le site, et à tenir à disposition de l’inspection des installations classées, l'ensemble des documents nécessaires à l'identification des substances et des produits, et en particulier, les fiches de sécurité à jour pour les substances chimiques et mélanges chimiques concernés présents sur le site.
6.12 ÉTIQUETAGE DES SUBSTANCES ET MÉLANGES DANGEREUX
Les fûts, réservoirs et autre eruballages portent en caractères très lisibles le nom des substances et mélanges, et s’il y a lieu, les éléments d’étiquetage conformément au règlement n°1272/2008 dit CLP ou le cas échéant par la réglementation sectorielle applicable aux produits considérés.
Les tuyauteries apparentes contenant ou transportant des substances ou mélanges dangereux devront également être munis du pictogramme défini par le règlement susvisé.
ARTICLE 6.2 SUBSTANCES ET PRODUITS DANGEREUX POUR L'HOMME ET L'ENVIRONNEMENT
6.2.1 SUBSTANCES INTERDITES OÙ RESTREINTES
L'exploitant s'assure que les substances et produits présent sur le site ne sont pas interdits au titre des réglementations européennes, et notamment:
- qu'il n'utilise pas, ni ne fabrique. de produits biocides contenant des substances actives ayant fait l’objet d’une décision de non-approbation au titre de la directive 98/8 et du règlement 528/2012, — qu’il respecte les interdictions du règlement n°850/2004 sur les polluants organiques persistants ; — qu'il respecte les restrictions inscrites à l'annexe XVII du règlement n°1907/2006. S'il estime que ses usages sont couverts par d'éventuelles dérogations à ces limitations, l'exploitant tient l'analyse correspondante à la disposition de l'inspection.
6.22 SUBSTANCES EXTRÈMEMENT PRÉOCCUPANTES
L'exploitant établit et met à jour régulièrement, et en tout état de cause au moins une fois par an, la liste des substances qu'il fabrique, importe ou utilise et qui figurent à la liste des substances candidates à l'autorisation telle qu'établie par l'Agence européenne des produits chimiques en vertu de l'article 59 du règlement 1907/2006. L'exploitant tient cette liste à la disposition de l'inspection des installations classées.
6.23 SUBSTANCES SOUMISES À AUTORISATION
Si la liste établie en application de l’article précédent contient des substances inscrites à l'annexe XIV du règlement 1907/2006, l'exploitant en informe l'inspection des installations classées sous un délai de 3 mois après la mise à jour de ladite liste.
L'exploitant précise alors, pour ces substances, la manière dont il entend assurer sa conformité avec le règlement 1907/2006, par exemple s'il prévoit de substituer la substance considérée, s'il estime que son utilisation est exemptée de cette procédure ou s'il prévoit d’être couvert par une demande d'autorisation soumise à l'Agence européenne des produits chimiques.
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spaces Le ee . , , | 10:068- 170925-DELIB17_419-DE S'il bénéficie d'une autorisation délivrée au titre des articles 60 et 61 du règlémrent REP RU0e Le SRE
tient à disposition de l'inspection une copie de cette décision et notamment des mesures de gestion qu’elle prévoit.
Dans tous les cas, l’exploitant tient à la disposition de l'inspection les mesures de gestion qu’il a adoptées pour la protection de la santé humaine et de l’environnement et, le cas échéant, le suivi des rejets dans l'environnement de ces substances.
6.24 PRODUITS BIOCIDES - SUBSTANCES CANDIDATES À SUBSTITUTION
L'exploitant recense les produits biocides utilisés pour les besoins des procédés industriels et dont les substances actives ont été identifiées, en raison de leurs propriétés de danger, comme « candidates à la substitution », au sens du réglement n°528/2012. Ce recensement est mis à jour régulièrement, et en tout état de cause au moins une fois par an.
Pour les substances et produits identifiés, l'exploitant tient à la disposition de l'inspection son analyse sur les possibilités de substitution de ces substances et les mesures de gestion qu’il a adoptées pour la protection de la santé humaine et de l’environnement et le suivi des rejets dans l’environnement de ces substances.
6.2.5 SUBSTANCES À IMPACTS SUR LA COUCHE D'OZONE ET LE CLIMAT
L'exploitant informe l'inspection des installations classées s’il dispose d'équipements de réfrigération, climatisations et pompes à chaleur contenant des chlorofluorocarbures et hydrochlorofluorocarbures, tels que définis par le règlement n°1005/2009.
S’il dispose d'équipements de réfrigération, de elimatisations et de pompes à chaleur contenant des gaz à effet de serre fluorés, tels que définis par le règlement n°517/2014, et dont le potentiel de réchauffement planétaire est supérieur ou égal à 2 500, l’exploitant en tient la liste à la disposition de l'inspection.
TITRE 7 PRÉVENTION DES NUISANCES SONORES, DES VIBRATIONS ET DES ÉMISSIONS LUMINEUSES
ARTICLE 7.1 DISPOSITIONS GÉNÉRALES
7.1.1 AMÉNAGEMENTS
L'installation est construite, équipée et exploitée de Façon que son fonctionnement ne puisse être à l'origine de bruits transmis par voie aérienne ou solidienne, de vibrations mécaniques susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou de constituer une nuisance pour celle-ci. Les prescriptions de l'arrêté ministériel du 23 janvier 1997 modifié relatif à la limitation des bruits émis dans Penvironnement par les installations relevant du livre V titre | du Code de l'Environnement, ainsi que les règles techniques annexées à la cireulaire du 23 juillet 1986 relative aux vibrations mécaniques émises dans l’environnement par les installations classées sont applicables.
Une mesure du niveau de bruit et de l'émergence est effectuée un an au maximum après la mise en service de l'installation, Les mesures sont effectuées selon la méthode définie en annexe de l'arrêté du 23 janvier 1997. Ces mesures sont effectuées par un organisme qualifié dans des conditions représentatives du fonctionnement de l'installation sur une durée d'une demi-heure au moins.
Une mesure des émissions sonores est effectuée aux frais de l’exploitant par un organisme qualifié, notamment à la demande du préfet, si l'installation fait l’objet de plaintes ou en cas de modification de l'installation susceptible d'impacter le niveau de bruit généré dans les zones à émergence réglementée.
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1B : 069-216900290-20170925-DELIR17_419-DE
7.12 VÉHICULES ET ENGINS
Les véhicules de transport, les matériels de manutention et ies engins de chantier utilisés à l’intérieur de l’établissement, et susceptibles de constituer une gêne pour le voisinage, sont conformes aux dispositions des articles R. 571-1 à R. 571-24 du code de l’environnement, à l'exception des matériels destinés à être utilisés à l'extérieur des bâtiments visés par l'arrêté du 18 mars 2002 modifié, mis sur le marché après le 4 mai 2002, soumis aux dispositions dudit arrêté.
7.13 APPAREILS DE COMMUNICATION
L'usage de tout appareil de communication par voie acoustique (sirènes. avertisseurs, haut-parleurs .….) gênant pour le voisinage est interdit sauf si leur emploi est exceptionnel et réservé à la prévention ou au signalement d’incidents graves ou d’accidents.
ARTICLE 7.2 NIVEAUX ACOUSTIQUES
7.2.1 VALEURS LIMITES D'ÉMERGENCE
Les émissions sonores dues aux activités des installations ne doivent pas engendrer une émergence supérieure aux valeurs admissibles fixées dans le tableau ci-après, dans les zones à émergence réglementée.
Niveau de bruit ambiant Emergence admissible pour la période | Emergence admissible pour la existant dans les zones à allant de 7hà22h période allant de 22hà 7h, émergence réglementée sauf dimanches et jours fériés ainsi que les dimanches et {incluant le bruit de jours fériés l'établissement)
Supérieur à 35 dB{A) et 6 dB(A) 4 dB(A) inférieur ou égal à 45 dB (A)
Supérieur à 45 dB(A} 5 dB(A) 3 dB(A)
La zone à émergence réglementée correspond au point 1 décrit ci-après.
7.22 NIVEAUX LIMITES DE BRUIT-EN LIMITES D'EXPLOITATION
Les niveaux limites de bruit ne doivent pas dépasser en limite de propriété de l'établissement les valeurs suivantes pour les différentes périodes :
PÉRIODE DE JOUR PÉRIODE DE NUIT
PERIODES Allant de 7h à 22h, Après 22h à avant 7h, {sauf dimänches et jours fériés) (ainsi que dimanches et jours
fériés)
Niveau sonore limite admissible
Point 68,5 dB(A) 63,5 dB(A)
Point 2 70 dB(A) 60 dB(A)
Point 3 70 dB(A) 60 dB{A) Point 4 70 dB(A) 60 dB(A) Point 5 70 dB(A) 60 dB(A)
En outre, les niveaux limites de bruits aux différents points permettent d'assurer dans tous les cas le respect des valeurs limites d'émergence dans les zones à émergence réglementée.
Localisation des points de mesure
Point 1 : Limite de propriété avenue de Bel Air devant l'entrée du site
Point 2 : Limite de propriété face aux bâtiments U et S
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19 : 069-716900290-20170925-DELIB17_419-DE = £ +
Point 3 : Limite de propriété en périphérie de la zone déchets, dans l’angle Nôrd-estét-site Point 4 : Limite de propriété face à la chaufferie du bâtiment C, dans l'angle Sud-Est du site Point 5 : limite de propriété face au bâtiment P.
7.23 TONALITÉ MARQUÉE
L'établissement n’est pas à l’origine de bruit à tonalité marquée représentant plus de 30 % du temps de fonctionnement du site.
7.2.4. ETUDE TECHNICO-ECONOMIQUE DE REDUCTION DU BRUIT
L'exploitant confie à un bureau d’études spécialisé la réalisation d'une étude technico-économique en vue de réduire les niveaux acoustiques de ses installations pour respecter les valeurs définies à l'article 7.2. Les résultats de cette étude accompagnés d’un échéancier de réalisation des travaux sont transmis à l’inspection dans un délai de 18 mois à compter de la notification du présent arrété.
ARTICLE 7.3 VIBRATIONS
En cas d'émissions de vibrations mécaniques génantes pour le voisinage ainsi que pour la sécurité des biens ou des personnes, les points de contrôle, les valeurs des niveaux limites admissibles ainsi que la mesure des niveaux vibratoires émis seront déterminés suivant les spécifications des règles techniques annexées à la circulaire ministérielle n° 23 du 23 juillet 1986 relative aux vibrations mécaniques émises dans l'environnement par les installations classées.
ARTICLE 7.4 EMISSIONS LUMINEUSES
De manière à réduire la consommation énergétique et les nuisances pour le voisinage, l'exploitant prend les dispositions suivantes :
-les éclairages intérieurs des locaux sont éteints une heure au plus tard après la fin de l'occupation de ces locaux
- les illuminations des façades des bâtiments ne peuvent être allumées avant le coucher du soleil et sont éteintes au plus tard à 1 heure. ‘ ‘
Ces dispositions ne sont pas applicables aux installations d'éclairage destinées à assurer la protection des biens lorsqu'elles sont asservies à des dispositifs de détection de mouvement ou d'intrusion. L'exploitant du bâtiment doit s'assurer que la sensibilité des dispositifs de détection et la temporisation du fonctionnement de l'installation sont conformes aux objectifs de sobriété poursuivis par la réglementation, ceci afin d'éviter que éclairage fonctionne toute Ja nuit.
TITRE 8 - PRÉVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES
ARTICLE 8.1 GÉNÉRALITÉS
8.1.1 LOCALISATION DES RISQUES
L'exploitant recense, sous sa responsabilité, les parties de l'installation qui, en raison des caractéristiques qualitatives et quantitatives des matières mises en œuvre, stockées, utilisées ou produites, sont susceptibles d'être à l'origine d'un sinistre pouvant avoir des conséquences directes ou indirectes sur les. intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement.
L'exploitant dispose d’un plan général des ateliers et des stockages indiquant ces risques.
Les zones à risques sont matérialisées par tous moyens appropriés.
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8.12 LOCALISATION DES STOCKS DE SUBSTANCES ET MÉLANGES DANGEREUX
L'inventaire et l'état des stocks des substances et mélanges dangereux sont tenus à jour dans un registre, auquel est annexé un plan général des stockages. Ce registre est tenu à la disposition des services d'incendie et de secours.
8.13 PROPRETÉ DE L’INSTALLATION
Les locaux sont maintenus propres et régulièrement nettoyés notamment de manière à éviter les amas de
matières dangereuses ou polluantes et de poussières. Le matériel de nettoyage est adapté aux risques
présentés par les produits et poussières.
8.14 CONTRÔLE DES ACCÈS
Les installations sont fermées par un dispositif capable d'interdire l'accès à toute personne non autorisée. Une surveillance est assurée en permanence, l’accès au site est contrôlé. . En dehors des heures de travail, des rondes de surveillance sont organisées. L'exploitant établit une consigne sur la nature et la fréquence des contrôles que doit assurer le gardien. Le personnel de gardiennage est familiarisé avec les installations et risques encourus, il reçoit à cet effet une formation particulière. Il est équipé de moyens de communication pour diffuser l’aierte.
Le responsable de l’établissement prend les dispositions nécessaires pour que lui-même ou une personne déléguée , techniquement compétente puisse être alertée et intervenir rapidement sur les lieux y compris durant les périodes de gardiennage.
8.15 CIRCULATION DANS L'ÉTABLISSEMENT
L'exploitant fixe les règles de circulation applicables à l'intérieur de l'établissement. Elles sont portées à la connaissance des intéressés par une signalisation adaptée et une information appropriée.
8.16 ÉTUDES DES DANGERS
L'exploitant met en place et entretient l'ensemble des équipements mentionnés dans l'étude de dangers. L'exploitant met en œuvre l'ensemble des mesures d'organisation et de formation ainsi que les procédures mentionnées dans l'étude de dangers.
ARTICLE 8.2 DISPOSITIONS CONSTRUCTIVES
8.2.1 COMPORTEMENT AU FEU
Les bâtiments et locaux abritant les installations à risque incendie sont construits, équipés et protégés en rapport avec ce risque. Les matériaux utilisés sont adaptés aux produits utilisés de manière en particulier à éviter toute réaction dangereuse.
Les ouvertures effectuées dans les éléments séparatifs (passage de gaines et tuyauteries, de convoyeurs) sont munies de dispositifs assurant un degré coupe-feu équivalent à celui exigé pour ces éléments séparatifs.
Les justificatifs attestant des propriétés de résistance au feu sont conservés et tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.
8.22 CHAUFFERIE(S)
Les chaufferies sont situées dans un local exclusivement réservé à cet effet, extérieur aux bâtiments de stockage ou d'exploitation ou isolé par une paroi de degré REI 120. Toute communication éventuelle entre le local et ces bâtiments se fait soit par un sas équipé de deux blocs-portes E130, munis d'un ferme-porte, soit par une porte coupe-feu de degré EF120.
A l'extérieur des chaufferies sont installées :
une vanne sur la tuyauterie d’alimentation des brûleurs permettant d’arrêter écoulement du
combustible :
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HRbUS: 1D : De pen 201 70925-DELIB17_419-DE - un coupe-circuit arrétant le fonctionnement de la pompe d'alimentation et
un dispositif sonore d’avertissement, en cas de mauvais fonctionnement des brûleurs ou un autre système d'alerte d'efficacité équivalente.
8.23 INTERVENTION DES SERVICES DE SECOURS
8.23.1 ACCESSIBILITÉ
L'installation dispose en permanence d’un accès au moins pour permettre à tout moment l'intervention des services d'incendie et de secours.
Au sens du présent arrêté, on entend par « accès à F'installation » une ouverture reliant la voie de desserte ou publique et l’intérieur du site suffisamment dimensionnée pour permettre l'entrée des engins de secours et leur mise en œuvre.
Les véhicules dont la présence est liée à l’exploitation de l'installation stationnent sans occasionner de gêne pour l'accessibilité des engins des services de secours depuis les voies de circulation externes à l'installation, même en dehors des heures d'exploitation et d'ouverture de l'installation.
8.2.3.2 ACCESSIBILITÉ DES ENGINS À PROXIMITÉ DE L’INSTALLATION
Les voies de circulation et d'accès aux bâtiments et aires de stockage sont dimensionnés, réglementés et maintenus dégagés notamment pour permettre l'accès et l'intervention des services de secours.
8.24 DÉSENFUMAGE
Les locaux à risque incendie sont équipés en partie haute de dispositifs d'évacuation naturelle de fumées et de chaleur (DENFC), conformes à la norme NF EN 12101-2, version décembre 2003, permettant l'évacuation à l'air libre des fumées, gaz de combustion, chaleur et produits imbrülés dégagés en cas d'incendie.
Ces dispositifs sont composés d’exutoires à commande automatique et manuelle (ou auto-commande). La surface utile d'ouverture de l'ensemble des exutoires n’est pas inférieure à 2% de la surface au sol du local.
Afin d’équilibrer le système de désenfumage et de le répartir de manière optimale, un DENFC de superficie utile comprise entre 1 et 6 m? est prévue pour 250 m° de superficie projetée de toiture.
En exploitation normale, le réarmement (fermeture) est possible depuis le sol du local ou depuis la zone de désenfumage. Ces commandes d'ouverture manuelle sont placées à proximité des accès et installées conformément à la norme NF $ 61-932, version décembre 2008.
L'action d'une commande de mise en sécurité ne peut pas être inversée par une autre commande,
Les dispositifs d'évacuation naturelle de fumées et de chaleur sont à adapter aux risques particuliers de l'installation.
Tous les dispositifs installés en référence à la norme NF EN 12 101-2, version décembre 2003, présentent les
caractéristiques suivantes :
- système d'ouverture de type B (ouverture + fermeture)
- fiabilité : classe RE 300 (300 cycles de mise en sécurité). Les exutoires bi-fonction sont soumis à 10 000 cycles d'ouverture en position d'aération,
- la classification de la surcharge neige à l'ouverture est SL 250 (25 daN/nx?) pour des altitudes inférieures ou égales à 400 mètres et SL 500 (50 daN/m°) pour des altitudes supérieures à 400 mètres et inférieures ou égales à 800 mètres. La classe SLO est utilisable si la région d'implantation n’est pas susceptible d'être enneigée ou si des dispositions constructives empêchent l’accumulation de la neige. Au-dessus de 800 mètres, les exutoires sont de la classe SL 500 et installés avec des dispositions constructives empêchant lPaceumulation de la neige.
- classe de température ambiante T(00).
- classe d’exposition à la chaleur B300.
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Des amenées d'air frais d'une superficie égale à la surface des exutoires du DITS grand canton, cellule par cellule, sont réalisées soit par des ouvrants en façade, soit par des bouches raccordées à des conduits, soit par les portes des cellules à désenfumer donnant sur l'extérieur.
8.25 MOYENS DE LUTTE CONTRE L'INCENDIE
L'installation est dotée de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques, notamment : - d'un moyen permettant d'alerter les services d'incendie et de secours ; de plans des locaux facilitant l'intervention des services d'incendie et de secours conforme à la norme AFNOR X80-070 à l’entrée de chaque bâtiment et un plan avec la description des dangers pour chaque local, comme prévu aux points 8.1.1 et 8.1.2 : Les plans d'intervention à jour du site sont tenus à disposition au poste de garde.
d’extincteurs appropriés aux risques, régulièrement contrôlés, implantés à proximité des dégagements, bien visibles, facilement accessibles à l’intérieur et sur les aires extérieures. - T7 PI (poteaux incendie) intemes de 100 mm existants (n°10306-13670- 13671,13672,13673,13675,13676) à transformer en PI de 150 mm si possible, sous réserve de faisabilité selon une étude technico-économique à réaliser dans un délai de 9 mois,
2 poteaux incendie externes de 150 mm : ! existant (n°5857), 1 à créer par la collectivité et à numéroter
près de l'entrée Nord dans un délai de 9 mois. A défaut de réalisation dans le délai indiqué, l'exploitant proposera à l’inspection la mise en œuvre d’une solution alternative.
une aire d'aspiration pour deux engins sur le bassin de rétention enterrés des eaux incendies à aménager dans un délai de 9 mois, ° - 24 Robinets Incendie Armés (RIA),
- plusieurs bacs à sable,
- 3 dévidoirs mobiles à raccorder sur le poteau incendie le plus proche, un sprinklage poudre à déclenchement manuel pour le magasin PANox de l'atelier P, des extincteurs poudres suspendus avec déclenchement automatique par l'intermédiaire de capsules thermiques pour les dépôts de produits chimiques du magasin M4,
d’un système d'extinction mousse dans local New Carbon et local SEPCARB IV phase 1, d'un système d'extinction de type mousse (déclenchement automatique et manuel) du bâtiment SEPCARB IV.
Les prises des raccordements des poteaux sont conformes aux normes en vigueur. L'exploitant est en mesure de justifier au préfet et au service d'incendie et de secours la disponibilité effective des débits d'eau.
Les moyens de lutte contre l'incendie sont capables de fonctionner efficacement quelle que soit la température de l'installation, notamment en période de gel. L'exploitant s'assure de la vérification périodique et de la maintenance des matériels de sécurité et de lutte contre l'incendie conformément aux référentiels en vigueur.
L’attestation de conformité (normes, débit maximum à un bar de pression résiduel) ainsi que la mesure du débit en simultané sur 2 PI privés et 1 public sont transmises au service départemental métropolitain d'incendie et de secours (SDMIS) et tenues à disposition de l’inspection. En outre, pour la réalisation et l'inscription de ces ressources au fichier départemental des points d'eau le pétitionnaire se mettra en relation avec le Groupement défense extérieure contre l’incendie (GDECI gdeci@sdmis.fr Tel : 04.72.84.38.82) du SDMIS.
Les tuyauteries transportant des fluides dangereux ou insalubres et de collecte d'effluents pollués ou susceptibles de l'être sont étanches et résistent à l'action physique et chimique des produits qu'elles sont susceptibles de contenir. Elles sont convenablement entretenues et font l'objet d'examens périodiques appropriés permettant de s'assurer de leur bon état. Les différentes tuyauteries accessibles sont repérées conformément aux règles en vigueur.
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ARTICLE 8.3 DISPOSITIF DE PRÉVENTION DÉSACEHHNTFS
8.3.1 MATÉRIELS UTILISABLES EN ATMOSPHÈRES EXPLOSIBLES
Dans les parties de l'installation mentionnées au point 8.1.1 et recensées comme pouvant être à l’origine d'une explosion, les installations électriques, mécaniques, hydrauliques et pneumatiques sont conformes aux dispositions des articles R557-7-1 et suivants du code de l’environnement, relatif aux appareils et aux systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphère explosible.
8.3.2 INSTALLATIONS ÉLECTRIQUES
L'exploitant tient à la disposition de l’inspection des installations classées les éléments justifiant que ses installations électriques sont réalisées conformément aux rêgles en vigueur. Les installations électriques sont entretenues en bon état et contrôlées après leur installation ou suite à modification. Elles sont contrôlées périodiquement par une personne compétente, conformément aux dispositions de la section 5 du chapitre VI du titre El de livre I de la quatrième partie du code du travail relatives à la vérification des installations électriques.
Les dispositions ci-dessus s’appliquent sans préjudice des dispositions du Code du Travail Les équipements métalliques sont mis à la terre conformément aux règlements ei aux normes applicables.
Les matériaux utilisés pour l'éclairage naturel ne produisent pas, lors d'un incendie, de gouttes enflammées.
Le chauffage de l'installation et de ses annexes ne peut être réalisé que par eau chaude, vapeur produite par un générateur thermique ou autre système présentant un degré de sécurité équivalent.
8.3.3 VENTILATION DES LOCAUX
Sans préjudice des dispositions du code du travail, les locaux sont convenablement ventilés pour prévenir la formation d'atmosphère explosive ou toxique. Le débouché à l'atmosphère de la ventilation est placé aussi loin que possible des immeubles habités ou occupés par des tiers et des bouches d'aspiration d'air extérieur, et à une hauteur suffisante compte tenu de la hauteur des bâtiments environnants afin de favoriser la dispersion des gaz rejetés et au minimum à 1 mètre au-dessus du faîtage. La forme du conduit d'évacuation, notamment dans la partie la plus proche du débouché à l'atmosphère, est conçue de manière à favoriser au maximum l'ascension et la dispersion des polluants dans l'atmosphère (par exemple l'utilisation de chapeaux est interdite).
8.3.4 SYSTÈMES DE DÉTECTION ET EXTINCTION AUTOMATIQUES
Chaque local technique, armoire technique ou partie de l'installation recensée selon les dispositions du point 8.1.1 en raison des conséquences d'un sinistre susceptible de se produire dispose d'un dispositif de détection de substance particulière / fumée, L'exploitant dresse la liste de ces détecteurs avec leur fonctionnalité et détermine les opérations d'entretien destinées à maintenir leur efficacité dans le temps.
L'exploitant est en mesure de démontrer la pertinence du dimensionnement retenu pour les dispositifs de détection et le cas échéant d'extinction. I organise à fréquence semestrielle au minimum des vérifications de maintenance et des tests dont les comptes-rendus sont tenus à disposition de l'inspection des installations classées.
Les détecteurs et leurs systèmes de transmission et de traitement de l'information sont alarmés en cas de défaillance. L'alimentation et la transmission du signal sont à sécurité positive. En plus des détecteurs fixes, le personnel dispose de détecteurs poitatifs maintenus en parfait état de fonctionner et accessibles en toute circonstance.
En cas d'installation de systèmes d'extinction automatique d'incendie, ceux-ci sont conçus, installés et entretenus régulièrement conformément aux référentiels reconnus.
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8.35 EVENTS ET PAROIS SOUFFLABLES
Dans les parties de l'installation recensées selon les dispositions du point 8.1.1 en raison des risques d’explosion, l’exploitant met en place des évents / parois soufflables correctement dimensionnés. Ces évents / parois soufflables sont disposé(e)s de façon à ne pas produire de projection à hauteur d'homme en cas d'explosion.
Ils concernent notamment les chaufferies F03, FO4, le local SEPCARB en phase I et le bâtiment SEPCARB. Les justificatifs du dimensionnement sont tenus à disposition de l'inspection des installations classées.
8.3.6 PROTECTION CONTRE LA FOUDRE
Les installations sont protégées contre la foudre conformément aux dispositions de la section 3 de l’arrêté du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation.
8.3.7 PROTECTION PARASISMIQUE
Les installations respectent les dispositions relatives aux règles parasismiques applicables suivant leur date de mises en service conformément à la section 2 de l'arrêté du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation.
8.38 APPAREILS DE DÉTECTION DU VENT
Des appareils de détection indiquant la direction du vent, visibles de jour comme de nuit, sont mis en place à proximité des installations susceptibles d'émettre à l'atmosphère des substances dangereuses en cas de dysfonctionnement ou de perte de confinement.
8.39 COMPLÉMENT À L'ÉTUDE DES DANGERS ET TRAVAUX DE REDUCTION DU RISQUE
8.3.9,1 ETUDES
Dans un délai de 6 mois à compter de la notification du présent arrêté, l'exploitant complétera son étude des dangers sur les points suivants :
— pour le rejet vertical d'HCN en cas de dysfonctionnement, l'exploitant fournira les modélisations complémentaires pour couvrir les 9 conditions météo suivantes : A3, B3, BS, C5, C10, DS, D10, E3, F3, — les phénomènes dangereux suivants : UVCE, Flashfire, Jet enflammé susceptibles d'apparaître lors du dépotage du camion propane seront modélisés,
— les scénarios d'accidents susceptibles de conduire à des effets hors site seront quotés en gravité/probabilité et positionnés dans la matrice gravité/probabilité (avant et après réduction du risque), — les mesures visant à une réduction maximale du risque seront justifiées : l'exploitant proposera le cas échéant des mesures complémeritaires pour rendre le risque à un niveau acceptable, — les éléments nécessaires à la réalisation du porter à connaissance seront présentés, — tout élément complémentaire utile de mise à jour de l'étude des dangers sera fourni.
8.3.9.2 TRAVAUX
Sans préjudice des conclusions des études demandées au point 8.3.9.1 :
- des travaux de rehausse sur la cheminée de l’oxydateur H900 seront effectués durant lors de l'arrêt programmée de l'été 2017 pour réduire le risque,
- des mesures compensatoires seront mises en œuvre sur la zone de ravitaillement des cuves de propane dans un délai de 4 mois, dans l’atiente de la réalisation des travaux définitifs mentionnés au point 9.5.3 comportant :
* un système d'arrosage opérationnel placé à proximité permettant d’éviter le BLEVE du camion de propane pendant l'opération de dépotage,
+ des détecteurs de flamme et de fuite de gaz judicieusement placés permettant d'alerter l'opérateur afin de mettre en sécurité l'installation dans les plus brefs délais.
L'exploitant pourra proposer 1oute autre solution permettant d'atteindre les mêmes objectifs.
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ARTICLE 8.4 DISPOSITIF DE RÉTENTION DÉS-POEEE ACCIDENTELLES
8.4.1 RÉTENTIONS ET CONFINEMENT
L. Tout stockage d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est associé à une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes : - 100 % de la capacité du plus grand réservoir,
- 50 % de la capacité totale des réservoirs associés.
Cette disposition n'est pas applicable aux bassins de traitement des eaux résiduaires.
Pour les stockages de récipients de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres, la capacité de rétention est au moins égale à :
- dans le cas de liquides inflammables, 50 % de la capacité totale des fûts, - dans les autres cas, 20 % de la capacité totale des füts,
- dans tous les cas 800 litres minimum ou égale à la capacité totale lorsque celle-là est inférieure à 800 1.
IL. La capacité de rétention est étanche aux produits qu'elle pourrait contenir et résiste à l'action physique et chimique des fluides. 1] en est de même pour son dispositif d'obturation qui est maintenu fermé.
L'étanchéité du (ou des) réservoir(s) associé(s) est conçue pour pouvoir être contrôlée à tout moment, sauf
impossibilité technique justifiée par l'exploitant,
Les produits récupérés en cas d'accident ne peuvent être rejetés que dans des conditions conformes au présent arrêté ou sont éliminés comme les déchets.
Les réservoirs ou récipients contenant des produits incompatibles ne sont pas associés à une même rétention.
Le stockage des liquides inflammables, ainsi que des autres produits toxiques ou dangereux pour l'environnement, n'est permis sous le niveau du sol que dans des réservoirs en fosse maçonnée, ou assimilés, “et pour les liquides inflammables, dans les conditions énoncées ci-dessus.
IL. Les rétentions des stockages à l'air libre sont vidées dès que possible des eaux pluviales s’y versant.
IV. Le sol des aires et des locaux de stockage ou de manipulation des matières dangereuses pour l'homme ou susceptibles de créer une pollution de l'eau ou du sol est étanche et équipé de façon à pouvoir recueillir les eaux de lavage et les matières répandues accidentellement.
Les aires de chargement et de déchargement routier sont étanches et reliées à des rétentions dimensionnées selon les mêmes règles.
V. Toutes mesures sont prises pour recueillir l’ensemble des eaux et écoulements susceptibles d’être pollués lors d'un sinistre, y compris les eaux utilisées lors d’un incendie, afin que celles-ci soient récupérées ou traitées afin de prévenir toute pollution des sols, des égouts, des cours d’eau ou du milieu naturel, Ce confinement peut être réalisé par des dispositifs internes ou externes à l'installation,
En cas de dispositif de confinement externe à l'installation, les matières canalisées sont collectées. de manière gravitaire où grâce à des systèmes de relevage aulonomes, puis convergent vers cette capacité spécifique. En cas de recours à des systèmes de relevage autonomes, l'exploitant est en mesure de justifier à tout instant d’un entretien et d'une maintenance rigoureux de ces dispositifs. Des tests réguliers sont par ailleurs menés sur ces équipements.
En cas de confinement interne, les orifices d'écoulement sont en position fermée par défaut. En cas de
confinement externe, les orifices d'écoulement issus de ces dispositifs sont munis d'un dispositif
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{D : 069-216900290-20170925-DELIB17_4t9-DE
automatique d'obturation pour assurer ce confinement lorsque des eaux susceptibles d'etre pollués y sont portées. Tout moyen est mis en place pour éviter la propagation de l’incendie par ces écoulements.
Le volume nécessaire à ce confinement déterminé par Fexploitant est 595 m°. Les justificatifs relatifs au dimensionnement sont tenus à dispositions de l'inspection des installations classées.
Les eaux d'extinction collectées sont éliminées vers les filières de traitement des déchets appropriées.
En cas de pollution accidentelle des puits d'infiltration, la pollution est pompée rapidement à l'extérieur du puits, les matériaux du puits (ainsi que le géotextile) sont vidés et remplacés. Les puits d'infiltration situés sur des zones sensibles sont équipés de systèmes d'obturation.
8.4.2 CAS DES INSTALLATIONS IED
Pour les installations IED, l'exploitant prend toute disposition pour entretenir et surveiller réguliers les mesures et moyens mis en oeuvre afin de prévenir les émissions dans le sol et dans les eaux souterraines et tient à la disposition de l'inspection des installations classées les éléments justificatifs (procédures, compte rendu des opérations de maintenance, d'entretien des cuveltes de rétention, tuyauteries, conduits d'évacuations divers...)
8.43 PRÉVENTION DES RISQUES LIÉS AU VIEILLISSEMENT DES INSTALLATIONS
L'exploitant recense les équipements / installations du site visés à la section 1 de l'arrêté de l’arrêté du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation et met en place les plans, programmes d'inspection et de surveillance associés. Ces documents sont tenus à disposition de l'inspection des installations classées.
à intervalles
ARTICLE 8.5 DISPOSITIONS D'EXPLOITATION
8.5.1 SURVEILLANCE DE L'INSTALLATION
L'exploitant désigne une ou plusieurs personnes référentes ayant une connaissance de la conduite de l'installation, des dangers et inconvénients que son exploitation induit, des produits utilisés ou stockés dans l'installation et des dispositions à mettre en œuvre en cas d'incident.
Les personnes étrangères à l'établissement n’ont pas l'accès libre aux installations.
Les opérateurs doivent avoir une connaissance immédiate de la valeur des paramètres permettant d'apprécier toute dérive par rapport aux conditions normales et sûres d'exploitation.
Dispositif de conduite :
Le dispositif de conduite des unités est centralisé en salle de contrôle. Le dispositif de conduite comporte la mesure et l'enregistrement en continu des paramètres significatifs de la sécurité des installations.
Dispositif d'arrêt d'urgence et de mise en sécurité :
Chaque installation doit pouvoir être arrêtée en urgence et mise en sécurité en cas de nécessité telle que : - déclenchement des alarmes associées aux systèmes de sécurité en cas de nécessité, - dérive du procédé au-delà des limites fixées,
- incident où accident dans l’unité, dans son environnement ou dans l'établissement.
Ce dispositif d'arrêt d'urgence et de mise en sécurité prend en charge les différentes actions nécessaires : - automatiquement
- eVou par action manuelle sur des commandes de type « coup de poing » déclenchant des séquences automatiques d'arrêt d'urgence ou des actions directes sur les équipements concourant à la mise en sécurité.
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10 : 069-216900290-20170925-DELIB17_419-DE
Les phases de mise à l'arrêt et de démarrage des installations, d'arrêt, de mênte-quees-cpératierrs-d'entretren et de maintenance, même sous-traitées, font l'objet procédures et sont assurées par un personnel qualifié.
8.5.2 TRAVAUX
Dans les parties de l'installation recensées au point 8.1.1 et notamment celles recensées locaux à risque, les travaux de réparation ou d'aménagement ne peuvent être effectués qu'après délivrance d'un «permis d'intervention » et éventuellement d'un « permis de feu » et en respectant une consigne particulière. Ces permis sont délivrés après analyse des risques liés aux travaux et définition des mesures appropriées. Le « permis d'intervention » et éventuellement le « permis de feu » et la consigne particulière sont établis et visés par l'exploitant ou par une personne qu'il aura nommément désignée. Lorsque les travaux sont effectués par une entreprise extérieure, le « permis d’intervention » et éventuellement le « permis de feu » et la consigne particulière relative à la sécurité de l'installation, sont signés par l'exploitant et l'entreprise extérieure ou les personnes qu'ils auront nommément désignées.
Dans les parties de l'installation présentant des risques d'incendie ou d'explosion, il est interdit d'apporter du feu sous une forme quelconque, sauf pour la réalisation de travaux ayant fait l'objet d'un « permis de feu ». Cette interdiction est affichée en caractères apparents.
La mise en service de nouvelles unités est précédée d’une réception des travaux attestant que les installations sont aptes à être utilisées. |
8.53 VÉRIFICATION PÉRIODIQUE ET MAINTENANCE DES ÉQUIPEMENTS
L'exploitant assure ou fait effectuer la vérification périodique et la maintenance des matériels de sécurité et de lutte contre l'incendie mis en place (exutoires, systèmes de détection et d’extinction, portes coupe-feu, colonne sèche par exemple) ainsi que des éventuelles installations électriques et de chauffage, conformément aux référentiels en vigueur.
Les vérifications périodiques de ces matériels sont enregistrées sur un registre sur lequel sont également mentionnées les suites données à ces vérifications.
8.5.4 CONSIGNES D'EXPLOITATION
Sans préjudice des dispositions du code du travail, des consignes sont établies, tenues à jour et affichées dans les lieux fréquentés par le personnel.
Ces consignes indiquent notamment :
- les contrôles à effectuer, en marche normale et à la suite d'un arrêt pour travaux de modification ou d'entretien de façon à permettre en toutes circonstances le respect des dispositions du présent arrêté. - l'interdiction d'apporter du feu sous une forme quelconque, notamment l'interdiction de fumer dans les zones présentant des risques d'incendie ou d'explosion ;
- Finterdiction de tout brûlage à l’air libre :
- l'obligation du "permis d‘intervention" pour les parties concernées de l'installation ; - les conditions de conservation et de stockage des produits, notamment les précautions à prendre pour l'emploi et le stockage de produits incompatibles :
- les procédures d'arrêt d'urgence et de mise en sécurité de l'installation (électricité, réseaux de fluides), - les mesures à prendre en cas de fuite sur un récipient ou une tuyauterie contenant des substances dangereuses,
- les modalités de mise en œuvre des dispositifs d'isolement du réseau de collecte et des puits d'infiltration, prévues au point 8.4.1, ‘ - les moyens d'extinction à utiliser en cas d'incendie,
- la procédure d'alerte avec les numéros de téléphone du responsable d'intervention de l'établissement, des services d'incendie et de secours, etc.,
- la procédure d'alerte des entreprises voisines en cas de dysfonctionnement susceptible des les impacter, - l'obligation d'informer l'inspection des installations classées en cas d'accident.
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8.5.5 FORMATION DU PERSONNEL
Une formation particulière est assurée pour le personnel affecté à la conduite ou à la surveillance des unités. Cette formation doit notamment comporter :
- toutes les informations utiles sur les produits manipulés, les réactions chimiques et opérations de fabrication mises en œuvre ;
- les explications nécessaires pour la bonne compréhension des consignes ; - des exercices périodiques de simulation d'application des consignes de sécurité prévues par le présent arrêté, ainsi qu’un entrainement régulier au maniement des moyens d'intervention affectés à leur unité - un entraînement périodique à la conduite des unités en situation dégradée vis-à-vis de la sécurité, et à Pintervention sur celles-ci
- une sensibilisation sur le comportement humain et les facteurs susceptibles d’altérer les capacités de réaction face au danger.
Pour ces mêmes installations, une formation particulière est dispensée au personnel non affecté spécifiquement aux unités, mais amené à intervenir dans celles-ci, que ce personnel soit salarié ou non de l'exploitant,
La formation reçue (cours, stage, exercices...) par le personnel de l’entreprise et par le personnel intérimaire fait l'objet de documents archivés.
8.5.6 PROTECTIONS INDIVIDUELLES
Sans préjudice des dispositions du code du travail, des matériels de protection individuelle, adaptés aux risques présents dans l'établissement et permettant l'intervention en cas de sinistre, doivent être conservés à proximité des lieux d'utilisation. Ces matériels sont entretenus en bon état et vérifiés périodiquement. Des masques et appareils respiratoires d’un type correspondant au gaz ou émanations toxiques sont mis à disposition de toute personne de surveillance, ou ayant à séjourner à l’intérieur des zones toxiques.
Ces protections individuelles sont accessibles en toute circonstance et adaptées aux interventions normales ou dans des circonstances accidentelles.
8.5.7 INFORMATION DES INSTALLATIONS AU VOISINAGE
L'exploitant tient informés, des risques d'accidents majeurs, les exploitants d'installations classées voisines situés dans leurs zones d'effets. [1 transmet copie de cette information au Préfet et à l'inspection des installations classées.
H procède de la sorte lors de chacune des révisions de l'étude des dangers ou des mises à jours relatives à la définition des périmètres ou à la nature des risques.
TITRE 9 - CONDITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À CERTAINES INSTALLATIONS DE L'ÉTABLISSEMENT
ARTICLE 9.1 DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À LA RUBRIQUE 2910 - B-1 (A)
9.11 COMBUSTIBLES UTILISÉS
L'exploitant détermine les caractéristiques des combustibles utilisés dans son installation et précise pour chacun :
- leur nature ;
- leur origine ;
- leurs caractéristiques physico-chimiques ;
- les caractéristiques des effluents atmosphériques mesurés lors de la combustion du combustible ; - l'identité du fournisseur ;
- le mode de transport utilisé pour la livraison sur le site.
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12: 069-271 6900290-201 70925-DELIB 1 7_419-DE
Les combustibles utilisés présentent une qualité constante dans le temps et-répondent-#-eont-mroment-art critères fixés ci-dessus par l'exploitant.
De la même façon, l’exploitant détermine de façon périodique, les caractéristiques des gaz effluents utilisés dans ses installations, à minima tous les 2 ans.
L'exploitant met en place un programme de suivi qualitatif et quantitatif des combustibles et des gaz effluents utilisés, ces éléments sont tenus à disposition de l'inspection des installations classées.
9.12 CONDITIONS DE SURVEILLANCE DES REJETS ATMOSPHÉRIQUES
9.12.1 APPAREILS DE MESURES
1. -Les appareils de mesure en continu sont exploités selon les normes NF EN ISO 14956 (version de décembre 2002 ou versions ultérieures) et NF EN 14181 (version d'octobre 2004 ou versions ultérieures), et appliquent en particulier les procédures d'assurance qualité (QAL 1, QAL 2 et QAL 3) et une vérification annuelle (AST).
Les appareils de mesure sont évalués selon la procédure QAL 1 et choisis pour leur aptitude au niesurage dans les étendues et incertitudes fixées. Ils sont étalonnés en place selon la procédure QAL 2 et l'absence de dérive est contrôlée par les procédures QAL 3 et AST.
Pour les appareils déjà installés sur site, pour lesquels une évaluation n'a pas encore été faite ou pour lesquels la mesure de composants n'a pas encore été évaluée, l'incertitude sur les valeurs mesurées peut être considérée transitoirement comme satisfaisante si les étapes QAL 2 et QAL 3 conduisent à des résultats satisfaisants.
IL Pour chaque appareil de mesure en continu, l'exploitant fait réaliser la première procédure QAL 2 par un laboratoire agréé dans les six mois suivant la mise en service de l'installation. La procédure QAL 3 est aussitôt mise en place. L'exploitant fait également réaliser un test annuel de surveillance (AST) par un laboratoire agréé,
La procédure QAL 2 est renouvelée :
- tous les cinq ans ;
€
- dans les cas suivants :
- dès lors que l'AST montre que l'étalonnage QAL 2 n'est plus valide ; ou - après une modification majeure du fonctionnement de l'installation (par exemple : modification du système de traitement des effluents gazeux ou changement du combustible ou changement significatif du : ou procédé) ; - après une modification majeure concernant l'AMS (par ex : changement du type de ligne ou du type d'analyseur).
IT. - Pour les installations fonctionnant moins de cinq cent heures d'exploitation par an, la procédure OAL 2 peut être adaptée en effectuant uniquement cinq mesurages en parallèle entre la SRM (méthode de référence) et l'AMS (système de mesure automatique d'autosurveillance).
Les mesures obtenues en injectant les gaz de zéro et de sensibilité sur l'AMS sont pris en compte pour la détermination de la droite d'étalonnage.
La réalisation du test annuel de surveillance peut également être remplacée par une comparaison des mesures en continu issues des analyseurs et de celles issues des contrôles annuels par un tiers visés au point 10.2.1.1.
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9.122 INTERVALLES DE CONFIANCE
Les valeurs des intervalles de confiance à 95 % d'un seul résultat mesuré ne dépassent pas les pourcentages suivants des valeurs limites d'émission :
-C0:10%:
- $0,:20% ;
- NO, 120 % ;
- poussières : 30 %.
9.123 CONDITIONS DE RESPECT DES VALEURS LIMITES
Dans le cas de mesures en continu, les valeurs limites d'émission fixées au point 3.2.3 sont considérées
comme respectées si l'évaluation des résultats de mesure fait apparaître que, pour les heures d'exploitation au cours d'une année civile, toutes les conditions suivantes ont été respectées : - aucune valeur mensuelle moyenne validée ne dépasse les valeurs limites d'émission fixées au point 3.2.3 ; - aucune valeur journalière moyenne validée ne dépasse 110 % des valeurs limites d'émission fixées au point 3.23;
- 95 % de toutes les valeurs horaires moyennes validées au cours de l'année ne dépassent pas 200 % des
valeurs limites d'émission fixées au point 3.2.3
Les valeurs moyennes validées sont déterminées conformément au point 9.1.2.4.
9.1.2.4 VALEURS MOYENNES HORAIRES
Les valeurs moyennes horaires validées sont déterminées à partir des valeurs moyennes horaires, après soustraction de la valeur de l'intervalle de confiance à 95 %.
Les valeurs moyennes journalières validées et les valeurs moyennes mensuelles validées s'obtiennent en faisant la moyenne des valeurs moyennes horaires validées.
Il n'est pas tenu compte de la valeur moyenne journalière lorsque trois valeurs moyennes horaires ont dû être invalidées en raison de pannes ou d'opérations d'entretien de l'appareil de mesure en continu. Le nombre de jours écartés pour des raisons de ce type est inférieur à dix par an. L'exploitant prend toutes les mesures nécessaires à cel effet.
Dans l'hypothèse où le nombre de jours écartés dépasse trente par an, le respect des valeurs limites d'émission est apprécié en appliquant les dispositions du point 9.1.2.5.
9.1.2.5 CAS OÙ LES MESURES EN CONTINU NE SONT PAS EXIGÉES
Dans les cas où des mesures en continu ne sont pas exigées, les valeurs limites d'émission sont considérées comme respectées si les résultats de chacune des séries de mesures ou des autres procédures, définis et déterminés conformément à l'arrêté d'autorisation, ne dépassent pas les valeurs limites d'émission définies au point 3.2.3.
9.1.3 UTILISATION RATIONNELLE DE L'ÉNERGIE ET LUTTE CONTRE LES GAZ À EFFET DE SERRE
L'exploitant limite ses rejets de gaz à effet de serre et sa consommation d'énergie. Il tient à la disposition de
l'inspection des installations classées les éléments sur l'optimisation de l'efficacité énergétique (rendements, rejets spécifiques de CO,).
Lors de la mise à jour de l'étude d'impact, l'exploitant montre les mesures prises pour limiter les rejets de gaz à effet de serre et la consommation d'énergie de son installation. Il fournit notamment des éléments sur : - l'optimisation de l'efficacité énergétique, notamment la récupération secondaire de chaleur ; - les moyens de réduction des émissions de ces gaz ;
- la possibilité d'utiliser comme source d'énergie, en substitution des combustibles fossiles, de la biomasse.
Ces éléments comportent également une information sur le classement dans la nomenclature des installations classées de l'installation dans le cas où de tels produits seraient utilisés,
L'installation est soumise à Quotas CO2 conformément aux articles L229-5 et suivants du code de
Fenvironnement.
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9.14 UTILISATION DE PRODUITS DE TRAITEMENT DE L'EAU
L'exploitant justifie s’il y a lieu dans un délai de 6 mois la nécessité d'utiliser des produits de traitements (antitartres organiques, biocides, biodispersants, anticorrosion) pouvant entraîner des rejets de composés halogénés, toxiques ou polluants dans les eaux de refroidissement et actualise en tant que de besoin l'étude d’impact des rejets liés à l'utilisation de ces produits.
Les détergents utilisés sont biodégradables au moins à 90 %.
9.15 PRÉVENTION DES RISQUES D’INCENDIE ET D’ACCIDENT
9.1.5.1 ACCESSIBILITÉ
L'installation est accessible pour permettre l'intervention des services d'incendie et de secours. Elle est desservie, sur au moins une face, par une voie-engin ou par une voie-échelle si le plancher haut du bâtiment est à une hauteur supérieure à 8 mêtres par rapport à cette voie.
Les installations sont aménagées pour permettre une évacuation rapide du personnel. Les portes s'ouvrent vers l'extérieur: et sont manœuvrées de l'intérieur en toutes circonstances. L'accès aux issues est balisé.
Les chaudières produisant de la vapeur sous une pression supérieure à 0,5 bar ou de l'eau surchauffée à une température de plus de 110 °C sont situées à plus de dix mètres de tout local habité ou occupé par des tiers et des bâtiments fréquentés par le public. Les locaux abritant ces chaudières ne sont pas surmontés d'étages et sont séparés par un mur de tout local voisin occupant du personnel à poste fixe.
9.1.5.2 IMPLANTATION
Les appareils de combustion sont implantés de manière à prévenir tout risque d'incendie et d'explosion et à ne pas compromettre la sécurité du voisinage, intérieur et extérieur à l'installation.
9.1.5.3 VENTILATION
1. Les locaux sont maintenus propres et régulièrement nettoyés, notamment de manière à éviter les amas de matières dangereuses ou polluantes et de poussières susceptibles de s'enflammer ou de propager une explosion. Le matériel de nettoyage est adapté aux risques présentés par les produits et poussières. IL. Sans préjudice des dispositions du code du travail, les locaux sont convenablement ventilés pour notamment éviter la formation d'une atmosphère explosible ou nocive.
La ventilation assure en permanence, y compris en cas d'arrêt de l'équipement, notamment en cas de mise en sécurité de l'installation, un balayage de l'atmosphère du local, compatible avec le bon fonctionnement des appareils de combustion, au moyen d'ouvertures en partie hautes et basses permettant une circulation efficace de l'air ou par tout autre moyen équivalent.
Les locaux sont équipés en paitie haute de dispositifs permettant l'évacuation des fumées et gaz de combustion dégagés en cas d'incendie (par exemple lanterneaux en toiture, ouvrants en façade ou tout autre moyen équivalent). Les commandes d'ouverture manuelle sont placées à proximité des accès. Le système de désenfumage est adapté aux risques particuliers de l'installation et conforme aux normes en vigueur. Ces matériels sont maintenus en bon état et vérifiés au moins une fois par an.
9.1.5.4 ÉQUIPEMENTS MÉTALLIQUES, STOCKAGES
IL Les équipements métalliques (réservoirs, cuves, canalisations) sont mis à normes applicables, compte tent notamment de la nature explosive ou inflammable des produits. Il. Les stockages de combustibles sont isolés par rapport aux installations de combustion, au minimum par un mur REI 120 ou par une distance d'isolement qui ne peut être inférieure à 10 mètres. L'arrêté préfectoral peut définir des alternatives d'efficacité équivalente.
La présence de matières dangereuses ou inflammables dans l'installation est limitée aux nécessités de
la terre conformément aux
l'exploitation.
Les stockages présentant des risques d'échauffement spontané sont pourvus de sondes de température. Une alarme alerte les opérateurs en cas de dérive.
HT, L'exploitant tient à jour un état indiquant la nature et la quantité des combustibles et produits stockés auquel est annexé un plan général des stockages.
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Ces informations sont tenues à la disposition des services d'incendie et de sécours ainsi que de l'inspection des installations classées et sont accessibles en toute circonstance.
9.15.5 SURVEILLANCE
E Les installations sont exploitées sous la surveillance permanente d'un personnel qualifié. Il vérifie périodiquement le bon fonctionnement des dispositifs de sécurité et s'assure de la bonne alimentation en combustible des appareils de combustion.
Par dérogation aux dispositions ci-dessus, l'exploitation sans surveillance humaine permanente est admise lorsque l'installation répond aux dispositions réglementaires applicables, notamment celles relatives aux équipements sous pression.
IL. L'ensemble des opérateurs reçoit une formation initiale adaptée.
Une formation complémentaire annuelle à la sécurité d'une durée minimale d'une journée leur est dispensée par un organisme ou un service compétent. Cette formation portera en particulier sur la conduite des installations, les opérations de maintenance, les moyens d'alerte et de secours, la lecture et la mise à jour des consignes d'exploitation. L'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées un document attestant de cette formation : contenu, date et durée de la formation, liste d'émargement. III. L'exploitant consigne par écrit les procédures de reconnaissance et de gestion des anomalies de fonctionnement ainsi que celles relatives aux interventions du personnel et aux vérifications périodiques du bon fonctionnement de l'installation et des dispositifs assurant sa mise en sécurité. Ces procédures précisent la fréquence et la nature des vérifications à effectuer pendant et en dehors de la période de fonctionnement de l'installation.
En cas d'anomalies provoquant l'arrêt de l'installation, celle-ci est protégée contre tout déverrouillage intempestif. Toute remise en route automatique est alors interdite. Le réarmement ne peut se faire qu'après élimination des défauts par du personnel d'exploitation, au besoin après intervention sur le site.
9.1.5.6 VÉRIFICATIONS DES INSTALLATIONS
1. L'exploitant veille au bon entretien des dispositifs de réglage, de contrôle, de signalisation et de sécurité. Ces vérifications et leurs résultats sont consignés par écrit.
IT. Toute tuyauterie susceptible de contenir du gaz combustible fait l'objet d'une vérification annuelle d'étanchéité qui sera réalisée sous la pression normale de service.
IL Tous les travaux de réparation ou d'aménagement conduisant à une augmentation des risques (emploi d'une flamme ou d'une source chaude, purge des circuits...) ne peuvent être réalisés qu'après la délivrance d'un « permis d'intervention » faisant suite à une analyse des risques correspondants et l'établissement des mesures de préventions appropriées, et en respectant les règles de consignes particulières. : IV. Toute intervention par point chaud sur une tuyauterie contenant du combustible ne peut être engagée qu'après une purge complète de la tuyauterie concernée. La consignation d'un tronçon de canalisation s'effectue selon un cahier des charges précis défini par l'exploitant. Les obturateurs à opercule, non manœuvrables sans fuite possible vers l'atmosphère, sont interdits à l'intérieur des bâtiments. V. A l'issue de tels travaux, une vérification de l'étanchéité de la tuyauterie garantit une parfaite intégrité de celle-ci. Cette vérification se fera sur la base de documents prédéfinis et de procédures écrites. Ces vérifications et leurs résultats sont consignés par écrit. Pour des raisons liées à la nécessité d'exploitation, ce type d'intervention peut être effectué en dérogation au présent alinéa, sous réserve de la rédaction et de l'observation d'une consigne spécifique.
VI. Les soudeurs ont une attestation d'aptitude professionnelle spécifique au mode d'assemblage à réaliser.
9.1.5.7 ALIMENTATION EN COMBUSTIBLE
I. Les réseaux d'alimentation en combustible sont conçus et réalisés de manière à réduire les risques en cas de fuite, notamment dans des espaces confinés. Les canalisations sont en tant que de besoin protégées contre les agressions extérieures (corrosion, choc, température excessive...) et repérées par les couleurs normalisées où par étiquetage.
IH. Un dispositif de coupure manuelle, indépendant de tout équipement de régulation de débit, placé à l'extérieur des bâtiments s'il y en a, permet d'interrompre l'alimentation en combustible liquide ou gazeux des appareils de combustion.
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Ce dispositif, clairement repéré et indiqué dans des consignes d'exploitation, és-pie - dans un endroit accessible rapidement et en toute circonstance ;
- à l'extérieur et en aval du poste de livraison et/ou du stockage du combustible. Il est parfaitement signalé et maintenu en bon état de fonctionnement et comporte une indication du sens de la manœuvre ainsi que le repérage des positions ouverte et fermée.
Dans les installations alimentées en combustible gazeux, la coupure de l'alimentation en gaz sera assurée par deux vannes automatiques {1} redondantes, placées en série sur la conduite d'alimentation en gaz à l'extérieur des bâtiments, s'il y en a.
Ces vannes sont asservies chacune à des capteurs de détection de gaz (2) et un dispositif de baisse de
pression (3). Ces vannes assurent la fermeture de l'alimentation en combustible gazeux lorsqu'une fuite de gaz est détectée.
Toute la chaîne de coupure automatique (détection, transmission du signal, fermeture de l'alimentation de gaz) est testée périodiquement.
La position ouverte ou fermée de ces organes est clairement identifiable par le personnel d'exploitation. Un dispositif de détection de gaz déclenchant, selon une procédure préétablie, une alarme en cas de dépassement des seuils de danger est mis en place dans les installations utilisant un combustible gazeux afin de prévenir l'apparition d'une atmosphère explosive.
Ce dispositif coupe l'arrivée du combustible et interrompt l'alimentation électrique, à l'exception de l'alimentation des matériels et des équipements destinés à fonctionner en atmosphère explosive, de l'alimentation en très basse tension et de l'éclairage de secours, sans que cette manœuvre puisse provoquer d'arc ou d'étincelle pouvant déclencher une explosion. Un dispositif de détection d'incendie équipe les installations implantées en sous-sol.
Lorsqu'il apparaît une impossibilité de mettre en place un tel dispositif de coupure, une dérogation peut être accordée par le préfet après avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques (CSPRT) sur Ja base d'un dossier argumenté de l'exploitant. Ce dossier comporte au minimum une analyse de risques, une justification de l'impossibilité de mise en place de l'asservissement ou de la coupure manuelle ainsi que les mesures compensatoires que l'exploitant se propose de mettre en place. Une analyse des éléments de ce dossier, effectuée par un organisme extérieur expert choisi en accord avec l'administration, peut être demandée, aux frais de l'exploitant.
III. L'emplacement des détecteurs de gaz est déterminé par l'exploitant en fonction des risques de fuite et d'incendie, Leur situation est repérée sur un plan. Ils sont contrôlés régulièrement et les résultats de ces contrôles sont consignés par écrit. La fiabilité des détecteurs est adaptée aux exigences des zones à risque d’atmosphère explosive. Des étalonnages sont régulièrement effectués.
Toute détection de gaz dans l'atmosphère du local, au-delà de 30 % de la limite inférieure d'explosivité (LIE),
conduit à la mise en sécurité de tout ou partie de l'installation susceptible d'être en contact avec l'atmosphère explosive ou de conduire à une explosion, sauf les matériels et équipements dont le fonctionnement pourrait être maintenu conformément aux dispositions prévues au point 8.3.1.
Cetie mise en sécurité est prévue dans les consignes d'exploitation.
IV, Tout appareil de réchauffage d'un combustible liquide comporte un dispositif limiteur de la température, indépendant de sa régulation, protégeant contre toute surchauffe anormale du combustible. Une alarme alerte les opérateurs en cas de dérive.
V. Le parcours des canalisations à l'intérieur des locaux où se trouvent les appareils de combustion est aussi réduit que possible. Par ailleurs, un organe de coupure rapide équipe chaque appareil de combustion au plus près de celui-ci.
La consignation d'un tronçon de canalisation, notamment en cas de travaux, s'effectuera selon un cahier des
charges précis défini par l'exploitant. Les abturateurs à opercule, non manœuvrables sans fuite possible dans l'atmosphère, sont interdits à l'intérieur des bâtiments.
(1) Vanne automatique : son niveau de fiabilité est maximum, compte tenu des normes en vigueur relatives à ce matériel.
(2) Capteur de détection de gaz : une redondance est assurée par la présence d'au moins deux capteurs. (3) Dispositif de baisse de pression : ce dispositif permet de détecter une chute de pression dans la tuyauterie. Son seuil est aussi élevé que possible, compte tenu des contraintes d'exploitation.
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9.1.5.8 MISE EN SÉCURITÉ
1. Les appareils de combustion sont équipés de dispositifs permettant, d'une part, de maîtriser leur bon fonctionnement et, d'autre part, en cas de défaut, de mettre en sécurité l'appareil concerné et au besoin l'installation.
IT. Les appareils de combustion comportent un dispositif de contrôle de la flamme ou un contrôle de température. Le défaut de son fonctionnement entraîne la mise en sécurité des appareils et l'arrêt de l'alimentation en combustible.
9.1.6 LIVRET DE CHAUFFERIE
L'exploitant tient à jour un livret ou des documents de maintenance qui comprend notamment les renseignements suivants :
- nom et adresse de l'installation, du propriétaire de l'installation et, le cas échéant, de l'entreprise chargée de l'entretien ;
- caractéristiques du local « combustion », des installations de stockage du combustible, des générateurs de l'équipement de chauffe ;
- caractéristiques des combustibles préconisés par le constructeur, résultats des mesures de viscosité du fioul lourd et de sa température de réchauffage, mesures prises pour assurer le stockage du combustible, l'évacuation des gaz de combustion et leur température à leur débouché, le traitement des eaux : - désignation des appareils de réglage des feux et de contrôle ;
- dispositions adoptées pour limiter la pollution atmosphérique ;
- conditions générales d'utilisation de la chaleur ; - résultat des mesures et vérifications et visa des personnes ayant effectué ces opérations, consignation des observations faites et suites données ; - grandes lignes de fonctionnement et incidents d'exploitation assortis d'une fiche d'analyse ; - consommation annuelle de combustible ;
- indications relatives à la mise en place, au remplacement et à la réparation des appareils de réglage des feux et de contrôle ;
- indications des autres travaux d'entretien et opérations de nettoyage et de ramonage ; - indications de toutes les modifications apportées à l'installation, ainsi qu'aux installations connexes ayant une incidence en matière de sécurité ou d'impact sur l'environnement.
Une consigne précise la nature des opérations d'entretien ainsi que les conditions de mise à disposition des consommables et équipements d'usure propres à limiter les anomalies et, le cas échéant, leur durée.
ARTICLE 9.2 INSTALLATIONS RELE VANT DE LA RUBRIQUE 2921 (E)
Les installations respectent, en fonction de la date de leur mise en service, les dispositions de l'arrêté
ministériel du 14/12/2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement.
En particulier, afin de lutter efficacement contre le biofilm sur toutes les surfaces en contact avec l'eau circulant dans l'installation et de garantir l'efficacité des traitements mis en œuvre, l'exploitant s'assure d'une bonne gestion hydraulique dans l'ensemble de l'installation. En outre, l'exploitant met en œuvre un traitement préventif de l'eau à effet permanent, pendant toute la durée de fonctionnement de l'installation, dont l'objectif est à la fois de réduire le biofilm et de limiter la concentration en légionelles libres dans l'eau du circuit. L'exploitant s'efforce de concevoir ce traitement préventif de manière à limiter l'utilisation de produits néfastes pour l'environnement.
Dans tous les cas, l'exploitant décrit et justifie la stratégie de traitement préventif adoptée dans la fiche de stratégie de traitement préventif jointe au plan d'entretien.
Une dérogation annuelle dans les formes prévues aux articles 26-I-2c et 26-Il-ig de l'arrêté précité est accordée à l’exploitant dans les conditions suivantes :
En cas d’impossibilité d'effectuer un arrêt complet des installations aux fins d'effectuer le nettoyage préventif annuel par voie chimique et/ou mécanique, l'exploitant met en œuvre un traitement chimique choc
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1R:062-216900780f0) 70925 -DELIETT 41 9-DE
formalisé dans la procédure « Nettoyage préventif annuel des insta +—LeHporte successivement les actions d’un biocide, d’un biodétergent puis à nouveau un biocide.
En cas d'impossibilité d'arrêt immédiat des installations lors d‘un dépassement du seuil en légionelles de 100 000 UFC/1, l'exploitant met en œuvre les actions décrites dans les procédures : - Arrêt des ventilations,
- Actions correctives en cas de situation anormale. Les mesures compensatoires immédiates comportent un traitement chimique (actions d'un biocide , d'un biodétergent puis à nouveau d’un biocide), la recherche des causes et la mise en place des actions correctives nécessaires, la vérification de l'efficacité des actions correctives et de l'absence de risque de prolifération de légionelles avant la remise en service. Après la remise en service, les opérations comprennent notamment des prélèvements pour contrôle, la révision de l'analyse de risque, des plans d'entretien et de surveillance en prenant en compte le facteur de risque à l’origine de la dérive et la mise en œuvre des mesures.
Pour les substances susceptibles d'être rejetées par l'installation au regard des biocides utilisés, l'exploitant les présente dans la fiche de stratégie de traitement préventif et indique les valeurs de concentration auxquelles elles seront rejetées.
En complément, l'exploitant met en place une surveillance des rejets spécifique aux produits de décomposition des biocides utilisés ayant un impact sur l'environnement, listés dans la fiche de stratégie de traitement. Les polluants des rejets dans l’eau, visés par l'arrêté ministériel du 14/12/2013 précité, qui ne sont pas susceptibles d'être émis par l'installation, ne font pas l'objet des mesures périodiques prévues. Dans ce cas, l'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées les éléments techniques, notamment les analyses, permettant d'attester l'absence d'émission de ces produits par l'installation. Les résultats de ces investigations sont communiqués à l’inspection dans un délai de 6 mois.
ARTICLE 9.3 INSTALLATIONS RELEVANT DE LA RUBRIQUE 4140.2-A (A) ET 4130.2B (D)
Les dispositions du présent arrêté sont complétées de la manière suivante :
9.31 LOCALISATION
Le stockage doit être implantée à une distance d'au moins :
- 15 mètres des limites de propriété pour le stockage à l'air libre ou sous auvent, - ou 5 mètres des limites de propriété pour des stockages en local ou enceinte, fermé et ventilé.
Les liquides toxiques doivent être utilisés au manipulés dans un local ou enceinte fermé et ventilé implanté à une distance d'au moins :
- 15 mètres des limites de propriété dans le cas où la ventilation n'est pas équipée d'une installation de traitement d'air appropriée au risque,
- ou 5 mètres des limites de propriété dans Le cas où la ventilation est équipée d'une installation de traitement d'air appropriée au risque.
Sauf autres dispositions réglementaires plus contraignantes, les stockages de récipients contenant des substances ou préparations toxiques présentant un risque d'inflammabilité ou d'explosibilité doivent être à une distance minimale de 5 mètres des stockages d'autres substances ou préparations ou matériaux présentant un risque d'inflammabilité ou d'explosibilité. L'espace resté libre peut-être éventuellement occupé par un stockage de produits ininflammables el non toxiques. Dans le cas où les dispositions ci-dessus ne peuvent pas être respectées, les stockages de récipients contenant des substances ou préparations toxiques qui sont inflammables devront être séparés de tout produit ou substance inflammable par des parois coupe-feu de degré ! heure d'une hauteur d'au moins 3 mètres et dépassant en projection horizontale la zone à protéger de 1m.
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9.3.2 COMPORTEMENT AU FEU DES BÂTIMENTS
Les locaux abritant l'installation doivent présenter les caractéristiques de réaction et de résistance au feu minimales suivantes :
- murs et planchers hauts coupe-feu de degré 1 heure,
- couverture incombustible,
- portes intérieures coupe-feu de degré 1 heure et munies d'un ferme porte ou d'un dispositif assurant leur fermeture automatique,
- porte donnant vers l'extérieur pare-flamme de degré 1 heure,
- matériaux de classe MO (incombustibles).
Les locaux doivent étre équipés en partie haute de dispositifs permettant l'évacuation des fumées et gaz de combustion dégagés en cas d'incendie (lanterneaux en toiture, ouvrants en façade ou tout autre dispositif équivalent). Les commandes d'ouverture manuelle sont placées à proximité des accès. Le système de désenfumage doit être adapté aux risques particuliers de l'installation.
9.33 AMÉNAGEMENTS ET ORGANISATION DES STOCKAGES
La hauteur maximale d'un stockage de substances ou préparations sous forme liquide ne devra pas excéder 5 mètres dans un bâtiment, 4 mètres à l'air libre ou sous auvent.
Dans tous les cas, les substances ou mélanges inflammables au sens du règlement CLP n° 1272/2008 du 16
décembre 2008 modifié sont situés sur une aire ou dans une cellule spécifique répondant aux caractéristiques du point 9.3.2.
Pour assurer une bonne ventilation, un espace libre doit être d'au moins un mètre entre le stockage des substances où préparations toxiques et le plafond
9.34 RÉCIPIENTS
Les récipients fixes sont munis de jauge de niveau et pour les stockages enterrés de limiteurs de remplissage. Des réservoirs ou récipients contenant des produits susceptibles de réagir dangereusement ensemble ne doivent pas être associés à la même cuvette de rétention.
Les récipients peuvent être stockés en plein air à condition que leur contenu ne soit pas sensible à des températures extrêmes et aux intempéries.
Les substances ou préparations toxiques doivent être stockées, manipulées ou utilisées dans les endroits réservés et protégés contre les chocs.
9.3.5 CONDITIONS DE REJETS
Tout rejet à l'atmosphère doit être réalisé de façon à ne pas entraîner de danger pour l'environnement ou pour les personnes.
En situation normale ou accidentelle, la valeur-guide à ne pas dépasser (définie soit par l'exploitant, soit par le fournisseur) doit être définie pour chaque substance ou préparation,
De plus, la vitesse de passage de l'air sans traitement de gaz doit être d'au moins 8 m/s en sortie de ventilation. Le point de rejet doit dépasser d'au moins 3 mètres les bâtiments occupés par des tiers situés dans un rayon de 15 mètres.
9.3.6 PROTECTION INDIVIDUELLE
Sans préjudice des dispositions du code du travail, des matériels de protection individuelle, adaptés aux risques présentés par l'installation et permettant l'intervention en cas de sinistre, doivent être conservés à proximité de dépôt et du lieu d'utilisation. Ces matériels doivent être entretenus en bon état et vérifiés périodiquement.
Le matériel d'intervention doit comprendre au minimum :
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1D : 069-216900290-20170925-DELIB17_419-DE - 2 appareils respiratoires isolants (air ou O,;),
- des gants.
Le personnel doit être formé à l'emploi de ces matériels.
ARTICLE 9.4 INSTALLATIONS RELEVANT DE LA RUBRIQUE 2910 A2 (D)
Les installations respectent les dispositions applicables de l'arrêté ministérie) du 25/07/97 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2910 Combustion.
Les groupes électrogènes sont destinés uniquement à secourir l'alimentation électrique des systèmes de sécurité ou à prendre le relais de l'alimentation principale du site en cas de défaillance accidentelle de celle- ci.
ARTICLE 9.5 INSTALLATIONS RELEVANT DE LA RUBRIQUE 4718-2 (D)
Les installations respectent les dispositions de l’arrêté ministériel du 23/08/2005 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 4718 de la nomenclature des installations classées à l'exception de l'article 2.1.2. b) de l'annexe 1 de cet arrêté qui est remplacée par les prescriptions du point 9.5.1 ci-après. En outre les dispositions sont complétées par les mesures ci-après :
9.5.1 DISTANCES D’ISOLEMENT
La distance minimale de 0,6 mètre, mesurée horizontalement entre parois de réservoirs, doit être respectée,
Les réservoirs doivent être implantés de telle sorte qu’aueun point de leur paroi ne soit à moins
de 5 mètres des limites des propriétés appartenant à des tiers. ‘
En outre, les distances minimales d'éloignement suivantes doivent être respectées entre les orifices des soupapes ou les orifices de remplissage d’un réservoir et les différents emplacements ci-dessous : 1. Poste de distribution d'hydrocarbure liquide = 10 mètres
2. Parois d'un réservoir d’hydrocarbure liquide = 20 mètres
3. Ouvertures des bâtiments intérieurs à l'établissement autres que ceux utilisés exclusivement par le personnel d'exploitation = 15 mètres
4. Ouvertures des habitations, bureaux, ateliers extérieurs à l'établissement = 20 mètres
5. Limite la plus proche des voies de communication routières à grande circulation, des routes nationales non classées en route à grande circulation et des chemins départementaux, des voies urbaines situées à l’intérieur des agglomérations, des voies ferrées autres que celles de desserte de l'établissement et des voies navigables = 20 mètres
6. Etablissements recevant du public de la 1ère à la 4°catégorie suivants: établissements hospitaliers ou de soins, établissements scolaires ou universitaires, crèches, colonies de vacances, établissements du culte et musées = 75 mètres
7. Autres établissements de lère à 4ème catégorie = 60 mètres
L'orifice de remplissage n’est pas déporté.
Les réservoirs de stockage sont enfouis.
9.5.2 ÉQUIPEMENTS
Les réservoirs fixes doivent, en plus des équipements rendus obligatoires par la réglementation des appareils à pression, être équipés: -
-d'un double clapet antiretour d'emplissage (ou tout autre dispositif offrant une sécurité équivalente) : - d'un dispositif de contrôle du niveau maximal de remplissage :
-d’un dispositif automatique de sécurité (par exemple d’un clapet antiretour ou limiteur de débit) sur les orifices de sortie pour l’utilisation en phases liquide et gazeuse. Ce dispositif doit être placé à l’intérieur du
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réservoir ou a l'extérieur à l'aval immédiat de la vanne d'arrêt à condition que celle-c1 soit directement montée sur le réservoir ;
- d'une jauge de niveau en continu. Les niveaux à glace ou en matière plastique sont interdits.
Des détecteurs sont judicieusement installés sur l’installation afin de pouvoir détecter toute fuite dangereuse de gaz dans les meilleurs délais. Leur implantation tient compte des caractéristiques des gaz à détecter, des risques de fuites, des risques d’inflammation et de la sensibilité de l’environnement, L'exploitant établit un plan de détection de gaz indiquant emplacement des capteurs, les seuils de concentration efficaces et les appareils asservis à ce système servant notamment à limiter et cloisonner les fuites éventuelles.
9,53 AMÉNAGEMENT DE LA ZONE DE RAVITAILLEMENT DES RÉSERVOIRS ENTERRÉS DE PROPANE
L'installation est équipée d’un système d’arrosage automatique et d’une mise en sécurité des installations tous les deux asservis à la fois à une détection de flamme, une détection gaz el une intervention humaine sur arrêté d'urgence dans un délai de 1 mois à compter de l’arrêt d'usine suivant celui de l’été 2017.
ARTICLE 9.6 INSTALLATIONS RELEVANT DE LA RUBRIQUE 4802-24 (D)
L'installation respecte les dispositions de l’arrêté ministériel du 04/08/14 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 4802 suivant la date de mise en service des différents équipements.
ARTICLE 9.7 DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À L'ATELIER SEPCARB
L'ambiance du bâtiment est mise sous dépression pour éviter la dispersion atmosphérique des gaz. L'installation dispose d’un système de détection de flamme et d'extinction automatique de type mousse dimensionné conformément aux référentiels en vigueur, à déclenchement automatique et manuel.
Les cuves de stockage, fabrication, traitement font l'objet d'un inertage à l'azote.
TITRE 10 - SURVEILLANCE DES ÉMISSIONS ET DE LEURS EFFETS
ARTICLE 10.1 PROGRAMME D’AUTO SURVEILLANCE
10.1.1 PRINCIPE ET OBJECTIFS DU PROGRAMME D'AUTO SURVEILLANCE
Afin de maîtriser les émissions de ses installations et de suivre leurs effets sur l'environnement, l'exploitant
définit et met en œuvre sous sa responsabilité un programme de surveillance de ses émissions et de leurs effets dit programme d'auto surveillance. L'exploitant adapte et actualise la nature et la fréquence de cette surveillance pour tenir compte des évolutions de ses installations, de leurs performances par rapport aux obligations réglementaires, et de leurs effets sur Fenvironnement. L'exploitant décrit dans un document tenu à la disposition de l'inspection des installations classées les modalités de mesures et de mise en œuvre de son programme de surveillance, ÿ compris les modalités de transmission à l'inspection des installations classées.
Les articles suivants définissent le contenu minimum de ce programme en terme de nature de mesure, de paramètres et de fréquence pour les différentes émissions et pour la surveillance des effets sur l'environnement, ainsi que de fréquence de transmission des données d'auto surveillance. ‘
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10.12 MESURES COMPARATIVES
Outre les mesures auxquelles il procède sous sa responsabilité, afin de s'assurer du bon fonctionnement des dispositifs de mesure et des matériels d'analyse ainsi que de la représentativité des valeurs mesurées (absence de dérive), l'exploitant fait procéder à des mesures comparatives, selon des procédures normalisées ” lorsqu'elles existent, par un organisme extérieur différent de l'entité qui réalise habituellement les opérations de mesure du programme d'auto surveillance. Celui-ci doit être accrédité ou agréé par le ministère chargé de l’inspection des installations classées pour les paramètres considérés.
Ces mesures sont réalisées sans préjudice des mesures de contrôle réalisées par l'inspection des installations classées en application des dispositions des articles L. 514-5 et L. 514-8 du code de l’environnement.
Conformément à ces articles, l'inspection des installations classées peut, à tout moment, réaliser ou faire
réaliser des prélèvements d'effluents liquides ou gazeux, de déchets ou de sol et des mesures de niveaux sonores. Les frais de prélèvement et d'analyse sont à la charge de l'exploitant. Les contrôles inopinés exécutés à la demande de l'inspection des installations classées peuvent, avec l'accord de cette dernière, se substituer aux mesures comparatives.
ARTICLE 10.2 MODALITÉS D’EXERCICE ET CONTENU DE L'AUTO SURVEILLANCE
10.2.1 FRÉQUENCE ET MODALITÉS D'AUTOSURVEILLANCE DES ÉMISSIONS ATMOSPHÉRIQUES CANALISÉES OU DIFFUSES
10.2.1.1 REJET DES CHAUDIÈRES F03 ET F04
Paramètre Fréquence de suivi
Débit continue
O», température, pression et vapeur d’eau trimestriel Poussières Evaluation en permanence par opacimétrie où annuelle
SO: continue NOx continue CO annuelle COVNM annuelle CH4 annuelle HAP visés au point 3.2.3 annuelle Métaux listés au point 3.2.3 annuelle
10.2.1.2 REJETS DES OXYDATEURS
Paramètre Fréquence de suivi
Débit continue
Où, température, pression et vapeur d’eau annuelle Poussières annuelle SO: semestrielle NOx semestrielle CO semestrielle COVNM semestrielle CH4 semestrielle HCN (H900) semestrielle
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10.2.1.3 REJETS DES INSTALLATIONS DE TRAITEMENT DES EFFLUENTS IED
Les paramètres visés au point 3.2.5 font l’objet d'un contrôle annuel.
10.2.1.4 AUTO SURVEILLANCE DES ÉMISSIONS ATMOSPHÉRIQUES PAR BILAN
L'évaluation des émissions par bilan porte sur les polluants suivants :
[ Paramètre Type de mesures ou d'estimation Fréquence COVNM / Plan de gestion de solvant et Annuelle COV spécifiques Suivi COV de l'installation IED
HFC, PFC Bilan matière Annuelle
10.2.1.5 MESURES « COMPARATIVES » DES ÉMISSIONS ATMOSPHÉRIQUES
Les mesures comparatives mentionnées au point 10.1.2 sont réalisées selon la fréquence minimale annuelle pour les mesures visées aux points 10.2.1.1 et 10.2.1.2.
Pour les chaudières F03 et F04, les mesures prévues ci-dessus sont effectuées par un organisme agréé par le ministre chargé des installations classées ou, s'il n'en existe pas, accrédité par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par un organisme signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la Coordination européenne des organismes d'accréditation (European Cooperation for Accreditation où EA). Ce contrôle périodique réglementaire des émissions peut être fait en même temps que le test annuel de surveillance des appareils de mesure en continu.
10.22 AUTO SURVEILLANCE DES PRÉLÈVEMENTS D'EAU
Les installations de prélèvement d'eaux de toutes origines, comme définies au point 4.2.1, sont munies d'un dispositif de mesure totalisateur. Ce dispositif est relevé jouneliement si le débit prélevé est susceptible de dépasser 100 m‘/j, hebdomadairement si ce débit est inférieur. Ces résultats sont portés sur un registre éventuellement informatisé consultable par l'inspection.
Pour les prélèvements par pompage, l'exploitant consigne sur un registre : - les volumes prélevés, journalièrement, mensuellement et annuellement et le relevé de l'index du compteur volumétrique à la fin de chaque année civile ou de chaque campagne de prélèvement dans le cas de prélèvements saisonniers ;
- le nombre d’heures de fonctionnement mensuel de l'installation ;
- les incidents survenus dans l'exploitation et, selon le cas, dans la mesure des volumes prélevés ou le suivi des grandeurs caractéristiques ;
- les entretiens, contrôles et remplacements des moyens de mesure et d'évaluation. Ce registre est tenu à la disposition des agents de contrôle ; les données sont conservées 3 ans.
10.23 FRÉQUENCES ET MODALITÉS DE L’AUTOSURVEILLANCE DES REJETS AQUEUX
Les dispositions minimum suivantes sont mises en œuvre :
10.2.3.1 RÉFÉRENCE DU REJET VERS LE MILIEU RÉCEPTEUR : N ° 1 (CF. REPÉRAGE DU REJET AU POINT 4.4.5.1)
Paramètre | | | Type de suivi Périodicité de la mesuré | |
| Débit, pH, température |Continu | |Continu ”
DCO | {Moyen 24H | Trimestrielle |
\bBos oo Moyen 24H : Semestrielle : : h |
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JF
[ — . - = - +] 1D : 069-216900290-20170925-DEHB17.419-DE Paramètre |Pério ché de tr LUCE
MEST li Trintestrielle | D _ Lu ns ue
| Azote Global _ |Semesriele
:P total or 24H [Semestrielle |
| Indice Phénol Moyen 24H | Semestrielle |
|| Hydrocarbures totaux Moyen 24H |Semestrelle
l | Hydrocarbures solubles Moyen 24H | Semestrielle
| AOX ; Moyen 24H T frimestr:ielle
.Cyanures |Moyen 24H | Semesirielle
|| Arsenic |!Moyen 24H ||Semestrielle
Benzo(a)pyrène | Moyen 24H ‘Trimestr jelle Benzo(b) fluoranthène L
Benzo(k)fluoranthène ‘
| Indéno(1,2,3c,d) pyrène | Î | Benzo(ghi)pyrène | | !
|Fluoranthène |
| Fluorène Moyen. 24H ; Trimestrielle Phénanthrène |
Pyrène | | Benzo(a) anthracène ' | Chrysène | | Î Dibenzo(ah}anthracène Ï
jAnthracène Moyen: 24H _Trimestrielle |
Benzène | Moyen 24HMoyen Moyen Semestrielle i
lEthylbenzène JL 24H |
|:Naphtalène Moyen 24H | UT ne oi
Xylènes. Moyen 24H , :
| Toluène , Moyen 24H : Semestrielle |
| Chrome hexavalent et composés Moyen 24H |; Semestrielle
Plomb et composés _ __ Moyen 24H | Semestrielle
Cuivre et composés {Moyen 24II |Trimestrielle :
Chrome et composés Moyen: 24H | Semestrielle |
[icket et composés !Moyen 24H ; Semestrielle !
[zinc et composés Moyen 24H ( Semestrielle
| Fer, : aluminium et | COMpOsÉS Moyen 24H |Semestrielle |
: THM (Trihalométhane) ‘Continu 12h ou 2: Trimestrielle |
prélèvements instantanés | jespacés d'une 1/2h° mn |
: Chlorures Continu 1/2h ou 2, Trimestrielle prélèvements instantanés
espacés d’une 1/2h (1!
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--[_ID : 069-216900290-20170925-DELIBI7_419-DE
Î
|
: Paramètre [re de suivi [pe Périodicité de la mesure |
|Bromures | Continu 12h ou 2 |Trimestrielle | | | prélèvements instantanés :
| |espacés d’une 1/2 h
{1) Lorsque les polluants bénéficient, au sein du périmètre autorisé, d'une dilution telle qu'ils ne sont plus mesurables au niveau du point de rejet avec le réseau d'assainissement, ils sont mesurés au sein du périmètre autorisé avant dilution correspondant à la sortie des tours aéroréfrigérantes.
10.2.3.2 RÉFÉRENCE DU REJET VERS LE MILIEU RÉCEPTEUR : 5 PUITS D’INFILTRATION + SEPCARB (CF. REPÉRAGE DU REJET AU POINT 4.4,5.1)
Paramètre Type de suivi !
DCO Pas d'autosurveillance demandée. performance IDBOS | garantie par le constructeur (HC < 5 mg/l)
i MEST Bon entretien des ouvrages de collecte et traitement
[Hydrocarbures totaux : selon l'article 4.4.4 ï
| Prélèvement à la demande de l’inspection
10.2.3.3 RÉFÉRENCE DU REJET INTERNE À L'ÉTABLISSEMENT: N °2 (CF. REPÉRAGE DU REJET AU POINT 4.4.5.2)
- Lee pe
| Paramètre ‘ Type de suivi Périodicité de a mesure
| Benzo(a)pyrène D Prétévement instantané ‘Semestr jelle
Benzo(b} fluoranthène |
Benzo(k)fluoranthène
: Indéno(1,2,3c,d) pyrène |
| Benzo( ghi)pyrène :
: Fluoranthène |
Fluorène ‘Prélèvement instantané {Semestrielle
Phénanthrène E
|Pyrène Î : Benzo(a) anthracène j | : Chrysène | |Dibenzo(ah)anthracène | | |
; Anthracène Prélèvement instantané Semestrielle
Benzène
_Ethylbenzène ! i Naphtalène '
: Xylènes |
ET Das : ; : : Toluène : Prélèvement instantané Semestrielle
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10.2,3.4 MESURES « COMPARATIVES » DES REJETS AQUEUX
Les mesures comparatives mentionnées au point 10.1.2 sont réalisées annuellement pour les mesures visées aux points 10.2.3.1 et 10.2.3.3.
10.24 SURVEILLANCE DES EFFETS SUR LES MILIEUX AQUATIQUES, LES SOLS
10.2.4.1 EFFETS SUR LES EAUX SOUTERRAINES ,
L'exploitant réalise une surveillance des eaux souterraines selon les modalités définies dans les articles ci- après.
10.2.4.1.1 IMPLANTATION DES OUVRAGES DE CONTRÔLE DES EAUX SOUTERRAINES
Lors de la réalisation d’un ouvrage de contrôle des eaux souterraines, toutes les dispositions sont prises pour éviter de mettre en communication des nappes d’eau distinctes, et pour prévenir toute introduction de pollution de surface, notamment par un aménagement approprié vis-à-vis des installations de stockage ou d'utilisation de substances dangereuses, Pour cela, la réalisation, l'entretien et la cessation d'utilisation des forages se font conformément à la norme en vigueur (NF X 10-999 ou équivalente).
L'exploitant surveille et entretient par la suite les forages, de manière à garantir l'efficacité de l'ouvrage, ainsi
que la protection de la ressource en eau vis-à-vis de tout risque d'introduction de pollution par
l'intermédiaire des ouvrages. Tout déplacement de forage est porté à la connaissance de l'inspection des installations classées.
En cas de cessation d'utilisation d'un forage, l’exploitant informe le Préfet et prend les mesures appropriées pour l’obturation ou le comblement de cet ouvrage afin d'éviter la pollution des nappes d'eaux souterraines.
L'exploitant fait inscrire le (ou les) nouvel(eaux) ouvrage(s) de surveillance à la Banque du Sous-Sol, auprès du Service Géologique Régional du BRGM. II recevra en retour les codes BSS des ouvrages, identifiants uniques de ceux-ci.
Les têtes de chaque ouvrage de surveillance sont nivelées en m NGF de manière à pouvoir tracer la carte piézométrique des eaux souterraines du site à chaque campagne. Les localisations de prise de mesures pour les nivellements sont clairement signalisées sur l'ouvrage. Les coupes techniques des ouvrages et le profil géologique associé sont conservés.
10.2.4,1.2 RÉSEAU ET PROGRAMME DE SURVEILLANCE
Le réseau de surveillance se compose des ouvrages suivants :
Statut Référence | Localisation par rapport au Aquifère capté (superficiel ou profond), site (amont ou aval) masse d’eau
Ouvrages |PZI Aval (Nord Ouest du site} Nappe des alluvions fluvioglaciaires existants
PZ2 Aval (Nord Est du site)
Pz3 Amont (Sud du site)
Les prélèvements, l’échantillonnage et le conditionnement des échantillons d’eau doivent être effectués conformément aux méthodes normalisées en vigueur. Les seuils de détection retenus pour les analyses doivent permettre de comparer les résultats aux valeurs de référence en vigueur (normes de potabilité, valeurs-seuil de qualité fixées par le SDAGE....).
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Regu en préfecture le 28/09/2017
Affiché le EL
10 : 069-216900290-20170925-DELIB17_419-DE
L'exploitant fait analyser les paramètres suivants, avec les fréquences associées 7
Statut Référence Fréquence des analyses Paramètres
Ouvrages |PZ1, PZ2 et] Semestriel pH
existants | PZ3
Semestriel O2 mg/l
Semestriel Conductivité us/em
Semestriel HCT mg/l
Quinquennal HAP mg/l
Quinquennal BTEX mg/l
Quinquennal COHV mg/l
Quinquennal Métaux mg/l
Le niveau piézométrique de chaque ouvrage de surveillance est relevé à chaque campagne de prélèvement. L'exploitant joint alors aux résultats d'analyse un tableau des niveaux relevés (exprimés en mètres NGF), ainsi qu'une carte des courbes isapièzes à la date des prélèvements, avec une localisation des piézomètres.
10.2.4.2 EFFETS SUR LES SOLS
La surveillance des sols est effectuée sur les points référencés dans le rapport de base du dossier de demande
d’autorisation ou, en cas d’impossibilité technique, dans des points dont la représentativité est équivalente. Les prélèvements et analyses sont réalisés tous les 10 ans et portent à minima sur les paramètres suivants : - Hydrocarbures totaux
- Hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP)
- Hydrocarbures aromatiques monocycliques (BTEX)
- Composés organohalogénés volatils (COHV)
- Métaux
10.25 SUIVI DES DÉCHETS
L'exploitant tient à jour le registre des déchets prévu par l'arrêté du 29 février 2012 fixant le contenu des registres mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-46 du code de l'environnement Le registre peut être contenu dans un document papier où informatique. Il est conservé pendant au moins trois ans et tenu à la disposition des autorités compétentes.
10.26 AUTO SURVEILLANCE DES NIVEAUX SONORES
Une mesure du niveau de bruit et de l'émergence est effectuée 6 mois au maximum après la mise en service de l'installation IED. Les mesures sont effectuées selon la méthode définie en annexe de l'arrêté du 23 janvier 1997, Ces mesures sont effectuées par un organisme qualifié dans des conditions représentatives du fonctionnement de l'installation sur une durée d'une demi-heure au moins.
Une mesure des émissions sonores est effectuée aux frais de l'exploitant tous les 3 ans et à la demande du préfet si l’installation fait Pobjet de plaintes ou en cas de modification de l'installation susceptible d'impacter le niveau de bruit généré dans les zones à émergence réglementée,
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Regçu en préfecture le 28/09/2017
Affiché le Es
[. PER AO NTONE DEUET A19-DE ARTICLE 10.3 SUIVE, INTERPRÉTATION ET DIFFUSON DES RES ÙU A
10.3.1 ANALYSE ET TRANSMISSION DES RÉSULTATS DE L’AUTO SURVEILLANCE AIR ET EAU ET DES MILIEUX (SOLS, EAUX SOUTERRAINES)
L'exploitant suit les résultats des mesures qu'il réalise notamment celles de son programme d'auto surveillance, les analyse et les interprète. Il prend le cas échéant les actions correctives appropriées lorsque des résultats font présager des risques ou inconvénients pour l’environnement ou d'écart par rapport au respect des valeurs réglementaires relatives aux émissions de ses installations ou de leurs effets sur Penvironnement,
Sans préjudice des dispositions de l’article R. 512-69 du code de l’environnement et conformément àl'article 10.1, l’exploitant établit avant la fin de chaque mois calendaire un rapport de synthèse relatif aux résultats des mesures et analyses du mois précédent. Ce rapport, traite au minimum de l'interprétation des résultats de la période considérée (en particulier cause et ampleur des écarts), des mesures comparatives mentionnées au point 10.1.2, des modifications éventuelles du programme d'auto surveillance et des actions correctives mises en œuvre ou prévues {sur l’outil de production, de traitement des effluents, la maintenance...) ainsi que de leur efficacité,
Il est tenu à la disposition permanente de l’inspection des installations classées pendant une durée de 10 ans.
Les résultats de l'auto surveillance et des mesures comparatives (eau superficielles et souterraines :
prélèvements et émissions), sont transmis par l'exploitant de façon régulière. Cette transmission s'effectue, sauf impossibilité technique par le biais du site Internet appelé GIDAF (Gestion Informatisée des Données d’Auto surveillance Fréquentes).
Si les résultats mettent en évidence une pollution des eaux souterraines, l'exploitant doit prendre les dispositions nécessaires pour rechercher l’origine de ta pollution et, si elle provient de ses installations, en supprimer les causes. Dans ce cas, il doit en tant que de besoin entreprendre les études et travaux nécessaire pour réduire la pollution de la nappe. I! informe le préfet et l'inspection des installations classées du résultat de ses investigations et, le cas échéant, des mesures prises ou envisagées.
Les résultats de la surveillance des sols sont transmis à l'inspection à l'échéance prévue au point 10.2.4.2.
L’inspection des installations classées peut en outre demander la transmission périodique de ces rapports ou d'éléments relatifs au suivi et à la maîtrise de certains paramètres, ou d'un rapport annuel.
10.3.2 BILAN DE L’AUTO SURVEILLANCE DES DÉCHETS
L'exploitant déclare chaque année au ministre en charge des installations classées les déchets dangereux et non dangereux conformément au point 10.4.1.
10.3.3 ANALYSE ET TRANSMISSION DES RÉSULTATS DES MESURES DE NIVEAUX SONORES
Les résultats des mesures réalisées en application du point 10.2.6 sont transmis au préfet dans le mois qui suit leur réception avec leur interprétation, commentaires et propositions d'actions correctives.
ARTICLE 10,4 BILANS PÉRIODIQUES
10.4.1 BILAN ENVIRONNEMENT ANNUEL
L'exploitant adresse au Préfet, au plus tard le 28 février de chaque année, un bilan annuel par voic électronique portant sur l'année précédente :
des utilisations d'eau ; le bilan fait apparaître éventuellement les économies réalisées.
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Reçu en préfecture le 28/09/2017
Affiché le ss
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de la masse annuelle des émissions de polluants, suivant un format fixe par "ministre chargé des installations classées. La masse émise est la masse du polluant considéré émise sur l'ensemble du site de manière chronique ou accidentelle, canalisée ou diffuse dans l'air, l'eau, et les sols, quel qu'en soit le cheminement, ainsi que dans les déchets éliminés à l'extérieur de l'établissement.
10.42 RAPPORT ANNUEL
Une fois par an, l'exploitant adresse à l'inspection des installations classées un rapport d'activité comportant tout élément d'information pertinent sur l'exploitation des installations dans l'année écoulée permettant d'évaluer l'évolution d'activité (tonnage de pièces produit, nombre de cycles d'infiltration et carbonisation réalisés... suivi des indicateurs consommation eau).
Pour les installations relevant de la rubrique 2910 B, le contenu de ce bilan annuel est défini à l’article 6 de l'arrêté ministériel du 26 août 2013.
Pour les installations relevant de la rubrique 2921, le contenu de ce bilan annuel est défini à l'article 26 V de l'arrêté ministériel du 14 décembre 2013.
TITRE 11 - ECHÉANCES
Articles Types de mesure à prendre Date d'échéance à la signature du présent arrêté
3.2.7 Campagne de mesures complémentaire des | 6 mois à compter de la phase 2 puis de la phase rejets atmosphériques 3
4.2.2 ÊTE réduction de la consommation d’eau 12 mois
4.2.3,2.4 Etude influence du nouveau pompage 6 mois
4.4.9,4 Etude pH 12 mois
7.2.4 ETE Bruit 18 mois
9.1.4 Evaluation des produits de traitement de | 6 mois Peau des chaudières
Dernier $ de l'| Evaluation des produits biocüdes des TAR 6 mois ARTICLE 9,2
8.2.5 Aménagements défense incendie selon | 9 mois demande du SDMIS
8.3.9.1 Complément EDD (Dépotage propane, HCN) | 6 mois
8.3.9.2 Travaux sur cheminée de l’oxyduteur H900 Eté 2017
Mesures compensatoires zone de | 4 mois
ravitaillement propañe
9.5.3 Aménagement définitif de la zone de |1 mois à compter de l'arrêt usine Suivant celui ravitaillement des cuves enterrées de propane | de l'été 2017
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Reçu en préfecture le 28/09/2017
Affiché le sa
ID : 069-216900290-20170925-DELIB17_419-DE
TITRE 12 - DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS-PUBLICITÉ EXÉCUTION
12.1.1 DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré auprès du Tribunal administratif de LYON :
1° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l’affichage de la présente décision
2° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'arrêté autorisant l'ouverture de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours prolonge de deux mois lés délais mentionnés aux 1° et 2° ci-avant.
12.12 SANCTIONS
Faute par l’exploitant de se conformer aux textes réglementaires en vigueur et aux prescriptions précédemment édictées, il sera fait application des sanctions administratives et pénales prévues par le code de l'environnement, livre V, titre Ler,
12.13 AUTRES REGLEMENTATIONS APPLICABLES
Le présent arrêté ne préjuge en rien les autorisations qui pourraient être nécessaires en vertu d’autres réglementations pour l’implantation, l'installation et le fonctionnement de l’activité susvisée.
12.14 PUBLICITÉ
Conformément aux dispositions de l'article R.181-44 du code de l’environnement, un extrait du présent arrêté mentionnant qu'une copie du texte intégral est déposée aux archives des mairies et mise à la disposition de toute personne intéressée, sera affiché en mairie de VILLEURBANNE pendant une duréc minimum d'un mois. Le même extrait est publié sur le site internet de la préfecture qui a délivré l'acte pour une durée identique,
Le maire de VILLEURBANNE fera connaître par procès verbal, adressé à la préfecture du Rhône - l'accomplissement de cette formalité.
Le même extrait sera affiché en permanence, de façon visible, sur le site de l'exploitation à la diligence de la société SAFRAN LANDING SYSTEMS.
Une copie dudit arrêté sera également adressé à chaque conseil municipal consulté, à savoir: BRON, CHASSIEU, DÉCINES-CHARPIEU, LYON 3ÈME ET 8ÈME, VAULX-EN-VELIN Un avis au public sera inséré par les soins de la préfecture et aux frais de la société SAFRAN LANDING SYSTEMS dans deux journaux diffusés dans tout le département.
65/72 12.15 EXÉCUTION
Envoyé en préfecture le 28/09/2017
Reçu en préfecture le 28/09/2017
Affiché le Æ E-<7
1D : 669-216900290-20170925-DELIB17_419-DE
Le préfet, secrélaire général de la préfecture, préfet délégué pour l'égalité des chances, la directrice départementale de la protection des populations et la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne Rhône-Alpes, en charge de l'inspection des installations classées, sont chargés. chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée :
+ au maire de VILLEURBANNE, chargé de l'affichage prescrit à l'article précité, eaux conseils municipaux de BRON, CHASSIEU, DÉCINES-CHARPIEU, LYON 3ÈME ET 8ÈME, VAULX-EN-VELIN,
e au directeur du service départemental-métropolitain d'incendie et de secours, + au directeur de la sécurité et de la protection civile,
e au directeur départemental des territoires,
+ au délégué départemental de l’agence régionale de santé,
+ au commissaire enquêteur,
+ à l'exploitant.
Lyon, le & 3 MAI 407
Le Préfet,
rail Pré .
grgée de mission
Guerétairé Gérale Adjointe
Amel HAFID
66/72 Envoyé en préfecture le 28/69/2017
Reçu en préfecture le 28/09/2017
Affiché le ass
ID : 069-216900290-20170925-DELIB17_419-DE
TABLE DES MATIÉ
TITRE 1Portée de l'autorisation et conditions générales.
ARTICLE 1.1Bénéficiaire et portée de l'autorisation...
1.1.1Exploitant titulaire de l'autorisation...
1.1.2Modifications et compléments apportés aux prescriptions des actes antérieurs. 1.1,31nstallations non visées par la nomenclature ou soumises à déclaration ou enregistrement.
ARTICLE 1.2Nature des installations...
1.2.1Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations classées…. 1.2.2Positionnement seveso 3
1.2.3Etablissement IED..........
1.2.4Situation de l’établissement.
ARTICLE 1.3Conformité au dossier de demande d'autorisation. 8
ARTICLE 1.4Durée de l'autorisation... onnesenresrsesssnensenesenee sms scene resneneserseneneneersseneesemneneneane ose
ARTICLE 1.5Garanties financières...
1.5.10bijet des garanties financières.
1.5.2Montant des garanties financières
1.5.3Etablissement des garanties financières
1.5. 4Renouvellement des garanties financières
1.5.5Actualisation des garanties financières
1.5.6Modification du montant des garanties financières
1.5.7Absence de garanties financières.
1.5.8Appel des garanties financières.
1.5.9Levée de l’obligation de garanties financières.
ARTICLE 1.6Modifications et cessation d’activité.
1.6.1 Porter à connaissance.
1.6.2Mise à jour des études d'impact et des danger
1.6.3Equipements abandonnés...
1.6.4Transfert sur un autre emplacement/SITE.
1.6.5Changement d'exploitant…
1.6.6Cessation d'activité
ARTICLE 1,7REGLEMENTATION sens sue
* 1.7.1Réglementation applicable...
1.7.2Respect des autres législations et réglementations.
TITRE 2- Gestion de l'établissement. sens sénnoneneeenesensnnrs snrneneenenneenennernennse neseese
ARTICLE 2.1Exploitation des installations.
2.1.10bjectifs généraux...
2.1.2Consignes d'exploitation...
ARTICLE 2.2Réserves de produits ou matières consommables.
ARTICLE 231ntégration dans le paysage.
2.3.1Propreté..….
2.3.2Esthétique…
ARTICLE 2.4Danger Où NUISANCE NON PFÉVENUsrnsseserees nn pennenennenenneneenenene snmmnne 13
ARTICLE 2.5Incidents qu accidents... messes
2.5.1 Déclaration et rapport
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Reçu en préfecture le 28/09/2017
Affiché le Fee
ARTICLE 2.6Récapitulatif des documents tenus à la disposition de l'inspédÉbEanaenanenn ta
ARTICLE 2.7Récapitulatif des documents à transmettre à l’inspection.................…......…….14
TITRE 3- Prévention de la pollution atmosphérique. sense enrnennesese ssennnns 14
ARTICLE 3.1Conception des installations... sonnsseenemenaneresenneneeneensencerens sure 14 3.1.1 Dispositions générales. n 3.1.2Pollutions accidentelles
3.1.30deurs..…........…
3.1 4 Voies de circulation
3.1.5Emissions diffuses et envols de poussières.
ARTICLE 3.2Conditions de rejet
3.2.1Dispositions générales...
3.2.2Conduits et installations raccordées / Conditions générales de rejet.
3.2,3 Valeurs limites des concentrations dans les rejets atmosphériques / Valeurs limites des flux de polluants rejetés
3.2.4Cas des installations utilisant des substances émettant des cov.
3.2.5Cas des émissions atmosphériques des installations 1ed.
3.2,6Choix définitif de la solution de traitement pour les effluents gazeux ied 3.2.7Campagne de mesures complémentaires
TITRE 4Protection des ressources en eaux et des milieux aquatiques. snesneeeesnsrensee 21
ARTICLE d4.1compatibilité avec les objectifs de qualité du milieu. 21
21 ARTICLE 4.2Prélèvements et consommations d’eau.
4.2.10rigine des approvisionnements en eau
4.2.2Etude technico-economique de réduction de la consommation d’eau... 4,2.3Protection des réseaux d’eau potable et des milieux de prélèvement.
4,2.3.1Protection des eaux d'alimentation.
4.2.3.2Prélèvement d'eau en nappe par forage
4.2.3.2.1Critères d’implantation et de protection de l'ouvrage.
4.2.3.2.2Réalisation et équipement de l’ouvrage
4.2.3.2.3 Abandon provisoire ou définitif de l'ouvrage...
4.2.3.2.4évaluation de l'impact du prélèvement du nouveau forage
4.2.3.3Adaptation des prescriptions en cas de sécheresse
ARTICLE 4.3Collecte des effluents liquides.
4,3.1Dispositions générales
4.3.2Plan des réseaux...
4.3.3Entretien et surveillance, .
4.3.4Protection des réseaux internes à l’établissement..
4.3.4.1Protection contre des risques spécifiques.
4,3.4.21solement avec les milieux...
4.3.5Ouvrages d'infiltration
21
ARTICLE 4.4Types d’effluents, leurs ouvrages d'épuration et leurs caractéristiques de rejet au MILIEU snnirmeeenneenenes seen eetensenesene eee ne est enes esse nenenenene snnmesmesennenseese 4.4, dentification des effluents.
4.4.2Collecte des effluents...
4.4,3Gestion des ouvrages : conception, dysfonctionnement..
4.4.4Entretien et conduite des installations de traitement,
4.4,5Localisation des points de rejet
4.4,5.TRepères externes.
4.4.5.2Repères internes …
4.4.6Conception, aménagement et équipement des ouvrages de rejet.
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Reçu en préfecture le 28/09/2017
Affiché le ss
10 : 069-216900290-20170925-DELIB17,418-DE
T0 4,4.6.1Conception.….
4.4.6.2Aménagement
4.4.6.2.1 Aménagement des points de prélèvements
4.4.6.2.2Section de mesure.
4.4.6.3Équipements
4.4.7Caractéristiques générales de l'ensemble des rejets.
4.4.8Gestion des eaux polluées et des eaux résiduaires internes à l'établissement... 29 4,4.9Valeurs limites d'émission des eaux résiduaires avant rejet dans le milieu naturel ou dans une station d'épuration collective.
4.4.9,1Rejets dans le milieu naturel ou dans une station d'épuration collective 4.4.9.2Rejets internes...
4.4.9.3Compatibilité avec les objectifs de qualité du milieu
4.4.9. 4Etude pH
4.4.10Valeurs limites d'émission des eaux domestiques.
44.11Eaux pluviales susceptibles d'être polluées….…......
4.4.12Valeurs limites d'émission des eaux exclusivement pluviales.
TITRE 5- Déchets PRODUITS nnrrnrrnsnnreennnnnnere aneresesrsrennesenennse emeemeennsnnennnnse
ARTICLE 5.1Principes de gestion
5.1.1Limitation de la production de déchets.
5.1.2Séparation des déchets
5.1.3Conception et exploitation des installations d'entreposage internes des déchets. 5.1 4Déchets gérés à l’extérieur de l'établissement.
5.1.5Déchets gérés à l'intérieur de létablissement...,
5.1.6Transport
5.1.7Déchets produits par l'établissement.
TITRE 6SUBSTANCES ET PRODUITS CHIMIQUES uusrrerrrrurenmverre PARENTS mme 35
ARTICLE 6.1Dispositions générales srssnesssene nmeenemeenenenennnneJS 6.1.1Identification des produits En 6.1.2Étiquetage des substances el mélanges dangereux.
ARTICLE 6.2Substances et produits dangereux pour l’homme et l’environnement. 6.2.1Substances interdites ou restreintes
6.2.2Substances extrèmement préaccupantes..
6.2.3Substances soumises à autorisation...
6.2.4Produits biocides — substances candidates à substitution.
6.2.5Substances à impacts sur la couche d'ozone et le climat.
TITRE 7 Prévention des nuisances sonores, des vibrations et des émissions lumineuses... esnesrssnerenss
ARTICLE 7.1Dispositions générales
7.1.1 Aménagements...
7.1.2Véhicules et engins.
7.1.3 Appareils de communication.
ARTICLE 7.2Niveaux acoustiques.
7.2.1 Valeurs Limites d’émergence…
7.2.2Niveaux limites de bruit en limites d'Exploitation.
PéRIODE DE JOUR...
PéRIODE DE NUIT...
7.2.3Tonalité marquée...
7.2.4Etude technico-economique de reduction du bruit.
ARTICLE T3VIBRATIONS sn nn me mmeeniennenneeenanannennennens snsesneseesennnrsens 38
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Reçu en préfecture le 28/09/2017
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ARTICLE 7.4EmiIssions IWMINEUSES rennes nr esnneeneenenereneneernrenessnee 38
TITRE 8- Prévention des risques technologiques. nn Deere 38
ARTICLE 8.1Généralités.
8.1.1Localisation des risques.
8.1.2Localisation des stocks de substances et mélanges dangereux.
8.1.3Propreté de l‘installation.
8.1.4Contrôle des accès...
8.1.SCirculation dans l’éta
8.1.6études des dangers
ARTICLE 8.2Dispositions constructives. snnesesaenens snnessennense .39
8.2.1Comportement au feu. 39
8.2.2Chaufferie(s).…..... 39
8.2.3Intervention des services de secours.
8.2.3.1 Accessibilité.
8.2.3.2Accessibilité des engins à proximité de l’installatior
8.2.4Désenfumage
8.2.5Moyens de lutte contre l'incendie.
ARTICLE 8.3Dispositif de prévention des accidents...
8.3.1Matériels utilisables en atmosphères explosibles.
8.3.21nstallations électriques
8.3.3 Ventilation des locaux...
8.3.4Systèmes de détection et extinction automatiques.
8.3.5Events et parois soufflables..…..................
8.3.6Protection contre la foudre.
8.3.7Protection parasismique…
8.3.8Appareils de détection du vent.
8.3. 9COMPLÉMENT à l'étude des dangers ET TRAVAUX DE REDU
8.3.9.1 Etudes...
8.3.9.2TRavaux...
ARTICLE 8.4dispositif de rétention des pollutions accidenteiles..
8.4.frétentions et confinement.
8.4,2Cas des installations ied.…...
8.4.3Prévention des risques liés au vieillissement des installations.
ARTICLE 8.5Dispositions d'exploitation.
8.5.1 Surveillance de l'installation.
8.5.2Travaux..…........................
8.5.3Vérification périodique et maintenance des équipements.
8.5.4Consignes d'exploitation.
8.5.5Formation du personnel.
8.5.6Protections individuelles...
8.5.7information des installations au voisinage.
TITRE 9- Conditions particulières applicables à certaines installations de l'établissement... 47
ARTICLE 9.1Dispositions particulières applicables à la rubrique 2910 — B-1 (A). 9.1.1Combustibles utilisés
9.1.2conditions de surveillance des rejets atmosphériques.
9.1.2.1 Appareils de mesures...
9.1.2.2Intervalles de confiance...
9.1.2.3conditions de respect des valeurs limites.
9.1.2.4Valeurs moyennes horaires
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pen ay 9.1.2.5Cas où les mesures en continu ne sont pas exigées.…..........L
9.1.3Utilisation rationnelle de l’énergie et lutte contre les gaz à effet de serre... 9.1. 4Utilisation de produits de traitement de l’eau...
9.1.5Prévention des risques d'incendie et d’acciden .
9.1.5.1 Accessibilité... iiiennennenineennennee 9.1.5.2implantation . 9.1.5.3 Ventilation.
9.1.5.4Équipements métalliques, stOCkages..….….............................
9.1.5.5Surveillance..…..................... inner 9.1.5.6Vérifications des installations
9.1.5.7Alimentation en combustible
9.1.5.8Mise en sécurité.
9.1.6Livret DE chaufferie.
ARTICLE 9.2INSTALLATIONS relevant de la rubrique 2921 (E}.......... senesersrennennenneresessnesennne 53
ARTICLE 9,3INSTALLATIONS RELEVANT DE LA RUBRIQUE 4140.2-a (A) et 4130.2b (D 9.3.1 Localisation... iisinnnnnenennnieeernn 9.3.2Comportement au feu des bâtiments De 9.3.3Aménagements et organisation des stockages
9.3 ARécipients.......... us
9.3.5Conditions de rejets...
9.3.6Protection individuelle.
ARTICLE 94INSTALLATIONS relevant de la rubrique 2910 A2 (Dhs
ARTICLE 9.5INSTALLATIONS RELEVANT DE La RUBRIQUE 4718-2 (D). 9.5.Idistances d'isolement...
9.5.2équipements.…....................................
9.5.3Aménagement de la zone de ravitaillement des réservoirs enterrés de propane.
ARTICLE 9.61nstallations relevant de Ia rubrique 4802-24 (Dhs nrsrenreneseses 57
ARTICLE 9.7Dispositions particulières applicables à l’atelier SEPCARB.sns, mensD 7
TITRE 10- Surveillance des émissions et de IQurs effets eseeenennersenesnennese sseseessnnes 57
ARTICLE 10.1Programme d’auto surveillance... snrseensns
10.1.1 Principe et objectifs du programme d'auto surveillance.
10.1.2mesures comparatives
ARTICLE 10.2Modalités d’exercice et contenu de l’auto surveillance 8 10.2.1 Fréquence et modalités d’autosurveillance des émissions atmosphériques canalisées ou diffuses
10.2.1.1 Rejet des chaudières F03
10.2.1.2Rejets des oxydateurs….......
” 10.2.1.3Rejets des installations de traitement des effluents ed...
10.2.1.4Auto surveillance des émissions atmosphériques par bilan.
10.2.1.5Mesures « comparatives » des émissions atmosphériques
10.2.2 Auto surveillance des prélèvements d'eau
10.2.3Fréquences et modalités de l’autosurveillance des rejets aqueux , 10.2.3.1 Référence du rejet vers le milieu récepteur : N © 1 (Cf. repérage du rejet au point 4.4.5.1)....59 10.2.3.2Référence du rejet vers le milieu récepteur: 5 puits d'infiltration + Sepcarb (Cf. repérage du rejet au point 4.4.5.1).......,... inner
10.2.3.3Référence du rejet interne à l'établissement : N °2 (Cf. repérage du rejet au point 4.4.5.2)...61 10.2.3.4Mesures « comparatives » des rejets aqueux
10.2.4Surveillance des effets sur les milieux aquatiques, les sol
10.2.4.1Effets sur les eaux souterraines...
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Recu en préfecture le 28/09/2017
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ID : 069-216900290-20170925-DELIB17_419-DE
10.2.4.1,1 Implantation des ouvrages de contrôle des Eaux souterraines.
10.2.4.1.2Réseau et programme de surveillance.
10.2.4.2Effets sur les sols.
10.2.5Suivi des déchets...
10.2.6Auto surveillance des niveaux sonores.
10.3.2Bilan de l'auto surveillance des déchets.
10.3.3Analyse et transmission des résultats des mesures de niveaux sonores
ARTICLE 10.4Bilans périodiques.
10.4.1Bilan environnement annuel
10.4.2Rapport annuel
TITRE 11- EChÉAU CES rss esereesenennanneenensanennenanestennene none tenenessermenenon ren nenas etes eeen sons ssesrersnses 65
TITRE 12- Délais et voies de recours-publicité exécution.
12.1.1Délais et voies de recours.
12.1.2Sanctions.
12.1.3Autres reglementations applicables.
12.1. 4Publicité
12.1.5Exécution.
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